Engager la France dans la transition énergétique

Engager la France dans la transition énergétique

Lundi 17 août 2015, le Président de la République a promulgué la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Jeudi 13 août 2015, le Conseil constitutionnel, saisi par plus de soixante députés et soixante sénateurs, a rendu sa décision sur le texte. Il a jugé la procédure d'adoption de la loi conforme à la Constitution mais à jugé contraire à celle-ci plusieurs dispositions du texte et notamment l'article 6, relatif à la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels et certaines dispositions de l'article 103 relatives au gaspillage alimentaire.

Mardi 22 juillet 2015, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a été adopté définitivement par le Parlement.

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Éléments clés

Bilan de l’application de la loi par la commission des affaires économiques (6 juin 2017)

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte contient 215 articles et comporte 182 renvois à des textes réglementaires, 48 habilitations à légiférer par ordonnance et 26 demandes de rapport. Au 31 mars 2017, 161 dispositions, soit 88 %, étaient devenues applicables à la suite de la publication d'un texte (contre 30 % un an plus tôt et 83 % au 31 décembre 2016). Le 1er avril 2017, un certain nombre de textes ont été publiés, portant le taux des mesures rendues applicables à 92 %. Sur les 26 rapports prévus, seuls 5 ont été remis jusqu'à présent. Sur les rapports manquants, 14 n'ont pas été déposés alors que le délai de remise prévu par la loi a été dépassé, parfois largement. Les autres rapports sont attendus soit à une date non encore échue, ou non précisée par la loi.

Sur le volet bâtiment et plus précisément s'agissant de la règlementation thermique RT 2018, un travail de concertation technique a été mené en 2015 pour définir le référentiel "Énergie Carbone" destiné à une phase d'expérimentation et a débouché sur le lancement de démarches volontaires qui se dérouleront en 2016-2017. Les résultats permettront d'établir les niveaux de la future réglementation énergie carbone.

En matière d'effacement de consommation électrique, deux arrêtés doivent encore intervenir, le premier pour définir les différentes catégories d'effacement « en fonction des caractéristiques techniques et économiques des effacements concernés ou du procédé au moyen duquel sont obtenus les effacements », le second pour lancer l'appel d'offres destiné à sélectionner de nouvelles capacités d'effacement et attendu courant 2017.

L'absence de l'ordonnance relative à la réforme du stockage de gaz naturel fait craindre aux acteurs du secteur un risque d'approvisionnement en gaz pour l'hiver prochain. Un rapport sur le sujet réalisé par l'Inspection générale des finances, le Conseil général de l'économie et le Conseil général de l'environnement et du développement durable était annoncé pour la fin avril mais n'a à ce jour pas été rendu public.

Bilan de l’application de la loi par la commission des affaires économiques (25 janvier 2017)


Avec ses 215 articles à l'issue de son examen parlementaire, la loi "Transition énergétique" comportait 183 renvois à des mesures réglementaires, 48 habilitations à légiférer par ordonnances et 24 demandes de rapport.

Au 31 décembre 2016, 151 dispositions sur les 183 recensées, soit un taux de 83 %, étaient devenues applicables à la suite de la publication d'un texte (contre seulement 30 % neuf mois plus tôt).

Ce bilan globalement satisfaisant témoigne d'une forte mobilisation des services. Il n'en reste pas moins en-deçà des objectifs très volontaristes affichés par le Gouvernement lors des débats parlementaires ou des annonces ministérielles récentes.

La plupart des dispositions relatives au volet bâtiment, à l'exception, notable, de celle relative au carnet numérique et d'entretien du logement qui soulève toujours des difficultés, sont applicables. Il en va de même des mesures relatives à l'expérimentation du chèque-énergie, dont les premiers résultats s'avèrent encourageants en termes d'atteinte des publics cibles, même s'ils démontrent la nécessité d'un accompagnement pour l'utilisation des chèques distribués.

Il reste que, malgré les nombreux textes parus en 2016, plusieurs dispositions suivies par la commission des affaires économiques demeurent inapplicables. Jean-Claude LENOIR cite notamment, concernant le volet bâtiment, le décret portant sur la définition minimale de performance énergétique à respecter dans les critères de décence des logements et celui relatif à l'obligation de travaux dans le secteur tertiaire sont en cours d'examen devant le Conseil d'État. Par ailleurs, quatre mesures portant sur l'effacement électrique sont encore attendues. Enfin, une seule mesure, issue d'une initiative sénatoriale, reste attendue en matière de gouvernance et du pilotage : il s'agit de la définition des principes et des modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics.

Par ailleurs, sur les 22 rapports encore attendus, 14 auraient dû être déposés avant le 31 décembre 2016. Restent notamment attendus le rapport quinquennal détaillant la stratégie nationale à l'échéance 2050 pour mobiliser les investissements en faveur de la maîtrise de l'énergie dans le parc national de bâtiments publics ou privés à usage résidentiel ou tertiaire, le rapport annuel d'activité du centre scientifique et technique du bâtiment et le rapport sur les moyens de substituer une aide globale à l'ensemble des aides fiscales attachées à l'installation de certains produits de la construction.

  Bilan de l’application de la loi par la commission de l’aménagement du territoire (28 juin 2017)

La commission du développement durable n’était saisie que pour avis sur la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cependant, compte tenu de l'importante délégation au fond (sur la moitié du texte environ) et de l'important travail de son rapporteur, elle figure dans le cadre du bilan.

La totalité des 31 mesures d'application du titre III de cette loi, relatif aux transports propres, ont été prises, alors que six mesures seulement avaient été prises l'année dernière. La fin du quinquennat a accéléré le rythme de publication des décrets en attente ce qui témoigne d’une véritable volonté de la ministre en ce sens. Ce résultat est particulièrement satisfaisant au regard de la complexité de certaines des dispositions concernées. Tous les textes ont été publiés au terme de larges concertations.

Bilan de l’application de la loi par la commission de l’aménagement du territoire (25 janvier 2017)

A la date du 25 janvier 2017, son taux d'application est de 83 %.

Sur les articles relatifs à la mobilité et aux transports propres, la quasi-totalité des mesures d'application sont désormais prises, contre seulement 6 sur 31 il y a un an. Nombre d'entre elles exigeaient de larges concertations.

D'autres mesures importantes ont été prises ces derniers mois sur la mise à disposition de flottes de vélos, sur l'obligation de stationnement vélo et de pré-équipement pour les véhicules électriques, sur l'aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants, sur le versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs, sur les zones à circulation restreinte, sur les modalités du contrôle technique renforcé sur les émissions de polluants atmosphériques, sur le dispositif de surveillance de la qualité de l'air.
Les remarques du Conseil national d'évaluation des normes ont été prises en compte dans le texte définitif de certains de ces décrets.

La commission de l’aménagement du territoire note néanmoins :

- que le texte réglementaire précisant les modalités de réduction de l'obligation de stationnement des plans locaux d'urbanisme de 15 % au minimum, en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques ou de véhicules propres en autopartage, n'a toujours pas été publié ;
- que le rapport évaluant l'opportunité de réserver sur les autoroutes et certaines routes nationales une voie pour les transports en commun, les taxis, l'autopartage, les véhicules à très faibles émissions et le covoiturage n'a également toujours pas été publié.

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 Les étapes de la discussion

Promulgation de la loi (17 août 2015)

Lundi 17 août 2015, le Président de la République a promulgué la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Elle est parue au Journal officiel n° 0189 du 18 août 2015.

Décision du Conseil constitutionnel (13 août 2015)

Le 23 juillet, le Conseil constitutionnel avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Les griefs portaient sur la procédure d'adoption de la loi et certaines dispositions des articles 1er, 6, 44, 73, 83, 91, 139, 173 et 187 de cette loi.

Le 13 août, le Conseil constitutionnel a d'abord jugé conforme à la Constitution la procédure d'adoption de la loi.

Il a également jugé conforme à la Constitution :

- l'article 1er, relatif aux objectifs de la politique énergétique de l'État ;
- l'article 73, relatif à l'interdiction de la mise à disposition d'ustensiles jetables de cuisine en matière plastique ;
- certaines dispositions de l'article 91, relatives à l'extension de la contribution due au titre de la responsabilité élargie des producteurs de papier aux publications de presse, comme ne portant pas atteinte au principe d'égalité ;
- l'article 139, relatif aux autorisations d'exploiter des éoliennes, qui ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle ;
- le paragraphe VI de l'article 173, relatif aux rapports annuels de certaines institutions du secteur des assurances, qui se borne à prévoir les informations qui doivent figurer dans les rapports annuels et être mises à disposition des souscripteurs des institutions susmentionnées ;
- certaines dispositions de l'article 187, relatives aux autorisations administratives d'exploitation des installations de production d'électricité d'origine nucléaire, qui ne méconnaissent pas la garantie des droits des titulaires d'autorisations relatives aux installations nucléaires de base.

Il a par contre jugé contraires à la Constitution :

- l'article 6, relatif à la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels, au motif que le législateur n'avait pas suffisamment défini les conditions et les modalités de l'atteinte que la disposition portait au droit de propriété ;
- l'article 44, relatif au programme d'actions de diminution de gaz à effet de serre par la grande distribution, dès lors que le législateur avait méconnu l'étendue de sa compétence en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de déterminer celles des entreprises du secteur de la distribution qui devaient être soumises à l'exigence d'établir le programme d'actions ;
- l'article 83, qui modifiait les règles de composition du capital des éco-organismes constitués sous forme de société ;

Le Conseil constitutionnel s'est enfin saisi d'office :

- de certaines dispositions de l'article 9 : faisant application de sa jurisprudence, il a censuré l'audition par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat de la personne dont la nomination comme président du conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment est envisagée, le législateur ayant méconnu les exigences qui résultent de la séparation des pouvoirs ;
- des paragraphes II à VII de l'article 103, relatifs au gaspillage alimentaire, qui avaient été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution.

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 Adoption définitive (22 juillet 2015)

Mardi 22 juillet, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

 Nouvelle lecture au Sénat (9, 10 et 15 juillet 2015)

À partir du jeudi 9 juillet 2015, le Sénat a entamé l'examen en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Le Sénat a notamment :

  • modifié l'article 3 B pour reporterà 2025 (au lieu de 2020)  le délai limite de rénovation énergétique des bâtiments privés résidentiels consommant plus de 330 kWh d'énergie primaire (amdt 251 rect. bis) ;
  • rétabli l'article 3 C (amdt 198) qui porte sur l'obligation prévue à  partir de 2030 pour les personnes cédant un bâtiment privé résidentiel d'effectuer des travaux de rénovation énergétique ;
  • modifié l'article 4 bis afin de ne pas appliquer le dispositif de carnet numérique de suivi et d'entretien du logement aux logements sociaux (amdt 145) ;
  • modifié l'article 4 bis B pour renforcer les missions du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique afin que celui-ci puisse formuler un avis sur les travaux de normalisation menés dans le domaine de la construction. (amdt 129 rect. bis) ;
  • modifié l'article 5 quater pour permettre à la Caisse des dépôts et consignations d’assurer le préfinancement du fonds dénommé « Enveloppe spéciale transition énergétique » (amdt 287 du Gvt)  ;
  • modifié l'article 8 pour permettre la gestion de l’obligation fioul domestique par un groupement professionnel rassemblant les indépendants, afin de garantir l’efficacité du dispositif CEE en préservant l’équilibre concurrentiel des entreprises.(amdt 34) ;
  • rétabli l'article 11 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale pour supprimer la référence aux biocarburants de première génération, afin de ne pas encourager leur utilisation dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, mais plutôt celle des biocarburants avancés (amdt 93). L'article a donc été adopté "conforme" par le Sénat ;
  • modifié l'article 18 bis afin
         - que les produits phytopharmaceutiques (sauf exceptions - produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l’article L. 253–5 du code rural et de la pêche maritime et des produits composés uniquement de substances de base au sens du règlement (CE) n° 1107/2009-) ne puissent être cédés directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels. les distributeurs devront respecter cette obligation dès le 1er janvier 2017 (amdt 286 rect. du Gvt).
         - d'interdire l'usage des pesticides pour les particuliers en 2019 (amdt 226).
  • modifié l'article 19 notamment pour ne pas encourager le développement de l’incinération par l’extension du tri à la source des déchets plastiques (amdt 161) ;
  • modifié l'article 19 bis pour étendre l'interdiction des sacs de caisse en plastique aux sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées (amdt 160) ;
  • modifié l'article 22 ter A pour garantir la constitutionnalité de l'amende majorée applicable à l'obsolescence programmée (amdt 92) ;
  • modifié l'article 22 undecies pour compléter les sanctions liées au gaspillage alimentaire en ajoutant une amende pour la destruction des invendus alimentaires encore consommables (amdt 285 rect. bis du Gvt) ;
  • modifié l'article 23, relatif à la création d'un dispositif de soutien aux énergies renouvelables fondé sur la vente directe de l'électricité sur le marché assortie du bénéfice d'une prime, appelée "complément de rémunération".
    En séance, les sénateurs ont notamment prévu la mise en place d'un dispositif d’acheteur de secours en cas de défaillance de marché, quand les producteurs dont les installations bénéficient du complément de rémunération ne trouvent pas d’acheteur sur le marché. Ce dispositif transitoire est destiné à sécuriser le financement des installations d’énergie renouvelable sous complément de rémunération tant que le marché des agrégateurs n'est pas suffisamment mature (amdt 281 du Gvt) ;
  • complété l'article 23 bis fixant un délai maximal de dix-huit mois pour le raccordement des installations de production d'électricité renouvelable nécessitant des travaux pour prévoir qu'un décret pourra prévoir des dérogations à ce délai pour certaines catégories d'installations ou pour les cas qui seraient justifiés par des contraintes techniques ou administratives particulières (amdt 298) ;
  • modifié l'article 31 bis B pour rétablir la demande de remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement afin de permettre la prise en compte "de l’exposition aux rayons ionisants" au titre des facteurs de pénibilité intégrés dans les "fiches de pénibilité" pour assurer la protection des salariés du nucléaire (amdt 54) ;
  • modifié l'article 38 bis BA relatif aux distance d'éloignement des éoliennes par rapport aux zones d'habitation pour que chaque riverain d’un projet d’installation d’infrastructures éoliennes soit réellement associé et considéré lors de la réalisation des évaluations, enquêtes et études préalables par le biais d'une enquête publique (amdt 265, au nom de la commission du développement durable) ;
  • supprimé l'article 38 bis BB relatif au délai de rétractation et obligation d'information des propriétaires de terrain lors de la signature d'un bail avec un promoteur éolien (amdt 216) ;
  • modifié l'article 42 ter pour imposer une obligation de résultats de performance énergétique à tous les industriels électro-intensifs bénéficiant de conditions particulières d'approvisionnement (amdt 57 rect.) ;
  • étendu, à l'article 43 bis, le dispositif de soutien aux cogénérations industrielles de plus de 12 MW à toutes les entreprises ou sites consommant de la chaleur en continu (amdt 294) ;
  • précisé dans l'article 48 ter que la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse devra être définie et mise en oeuvre à l'horizon 2017 (amdt 95) ;
  • modifié l'article 49 pour supprimer l'échéance du 31 décembre 2015 pour la publication de la première programmation pluriannuelle de l'énergie (amdt 295).

Mercredi 15 juillet, à l'issue de la discussion des articles, le Sénat s'est prononcé sur l'ensemble du projet de loi qu'il a adopté par 186 voix pour et 26 voix contre (scrutin public).

 Examen en commissions au Sénat (juin 2015)

Réunie le mercredi 17 juin 2015, la commission des affaires économiques a adopté en nouvelle lecture, avec modifications, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Concernant l’énergie nucléaire, la commission des affaires économiques a adopté l’amendement 252 qui fixe comme objectif de réduire à terme la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50% sans déterminer de date pour atteindre cet objectif, ainsi que l’amendement 296 qui vise à porter de 63,2 GW à 64,85 GW la capacité des sites de production d’électricité d’origine nucléaire pour éviter notamment l’arrêt de  certains réacteurs à Flamanville lors de la mise en service de l’EPR.

La commission des affaires économiques a également adopté les amendements 104 et 128 qui fixent la valeur de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques avec une tonne carbone à 56 euros en 2020 et 100 euros en 2030.

Concernant le bâtiment, la commission des affaires économiques a adopté :

  • l’amendement 255 qui reporte à 2030, au lieu de 2025, l’année à laquelle tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures par mètre carré et par an devront avoir fait l’objet d’une rénovation ;
  • l’amendement 256 qui supprime l’obligation prévue à partir de 2030 pour les personnes cédant un bâtiment privé résidentiel à effectuer des travaux de rénovation énergétique ;
  • l'amendement 42 qui supprime l’obligation de créer un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement pour les logements existants ;
  • l’amendement 262 qui précise que la décision de réaliser des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique d’un immeuble ne sont prises à la majorité simple par les copropriétaires que lorsque ces travaux concernent le ravalement de façades et la réfection des toitures.

Enfin, la commission des affaires économiques a adopté l’amendement 99 rect. bis qui supprime la possibilité pour les distributeurs d’eau de réduire le débit pour les consommateurs qui n’auraient pas payé leur facture.


- Lire le communiqué de presse de la commission des affaires économiques (17 juin 2015)
- Lire le texte de la commission
- Lire le rapport de Ladislas PONIATOWSKI fait au nom de la commission des affaires économiques

Rapports pour avis :

Mercredi 10 juin, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a examiné le rapport pour avis de Louis NÈGRE sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

- Lire le bilan de la réunion de la commission de l'aménagement du territoire (PDF - 254 Ko)
- Consulter le rapport pour avis de Louis NÈGRE
- Lire le communiqué de presse de la commission de l'aménagement du territoire (15 juin 2015)

Mardi 9 juin, la commission des finances a examiné le rapport pour avis de Jean-François HUSSON, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

- Lire le communiqué de presse de la commission des finances (9 juin 2015)
- Consulter le rapport pour avis de François HUSSON

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale (19, 20, 21 et 26 mai 2015)

Le 26 mai 2015, l'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Commission mixte paritaire (10 mars 2015)

Mardi 10 mars, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte n'est pas parvenue à un accord.

Première lecture au Sénat (10, 11, 12, 13, 16, 17, 18, 19 février et 3 mars 2015)

Après 9 jours de débats soit plus de 64 heures, les sénateurs ont adopté, mardi 3 mars, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, par 182 voix pour et 34 voix contre. Au total, 1000 amendements ont été déposés parmi lesquels 899 ont été examinés en séance publique et 247 ont été adoptés.

Les résultats du scrutin
Le compte rendu de la séance du 3 mars 2015

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La discussion des articles, entamée le 10 février, s'est poursuivi les jours suivants. Les sénateurs ont notamment :

  • adopté, par 194 voix pour et 12 voix contre, l'article 1er relatif aux objectifs de la politique énergétique. Cet article, déjà remanié en commission, a été modifié par plusieurs amendements dont :    
    - l’amdt 935, au nom de la commission des affaires économiques, pour la construction d'une véritable Union européenne de l'énergie ;
    - l’amdt 316 en faveur des entreprises ;
    - l'amdt 639 qui vise à valoriser les réseaux de chaleur comme source d'énergie renouvelable. Cet amendement a été sous-amendé en séance afin d'ajouter le froid renouvelable comme source d'efficacité énergétique à valoriser (ss-amdt 960).
    L'article 1er tel qu'adopté par le Sénat porte la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030 et fixe, à terme, un objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 %.
  • adopté l’article 3 B qui prévoit l’obligation de rénover, d’ici 2030, les bâtiments privés résidentiels les plus énergivores. En séance, les sénateurs ont prévu que cette obligation sera effective à partir de 2020 en limitant le champ d'application aux seuls logements locatifs du parc privé (amdts identiques 128 rect. et 728 rect.) ;
  • inséré un article additionnel après l'article 3 B afin de rendre progressivement obligatoire la rénovation des logements à l’occasion d’une mutation (achat/vente) en fonction de la performance énergétique du logement (amdt 719 rect. adopté par 181 voix pour contre 156).
  • adopté l’article 3, modifié en commission relatif à la possibilité de dérogation aux règles d'urbanisme pour isoler extérieurement les bâtiments ;
  • adopté l’article 4, déjà modifié en commission, relatif notamment à la promotion des bâtiments à énergie positive ;
  • adopté l’article 5 relatif à l’obligation d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments en cas de travaux. Cet article a été modifié en séance par l’adoption de l'amdt 896 qui encourage le recours aux matériaux bio-sourcés lors de la rénovation de bâtiments mais aussi pour la construction de bâtiments neufs ;
  • adopté l’article 6 ter qui précise les cas autorisés de dérogation à l’obligation de mise en place d’installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d’eau chaude.  Les sénateurs ont adopté en séance plusieurs amendements visant à revenir sur une disposition introduite en commission des affaires économiques qui exemptait les logements sociaux de cette obligation d’individualisation des frais de chauffage et d’eau chaude sanitaire (amdts identiques 87, 305 et 648) ; 
  • adopté plusieurs dispositions favorables à l’autopartage (articles 9 AA, 9 bis, 10 et 13 ter) ;
  • adopté un article additionnel après l’article 9 afin de rendre obligatoire, lors du renouvellement ou d’une renégociation d’une délégation ou d’un cahier des charges, le principe d’une tarification réduite sur les autoroutes pour les véhicules identifiés comme sobres et peu polluants (amdt 731) ;
  • adopté l’article 9 B qui prend en compte la pollution générée par le transport de marchandises pour l’évaluation des offres dans le cadre de marchés publics ; 
  • adopté l’article 9 relatif au déploiement de véhicules propres dans les flottes publiques. Cet article a été modifié en séance, notamment par l’adoption de l’amdt 94 qui reporte au 1er janvier 2018 (au lieu de 2016) l’obligation pour l’État et ses établissements publics d’avoir au moins 50 % de véhicules propres.
  • adopté l'article 10 qui permet le déploiement des infrastructures liées aux véhicules électriques et hybrides ;
  • adopté l’article 12 relatif à la réduction des émissions de gaz à effet de serre des entreprises de la grande distribution ;
  • adopté l'article 13 relatif à l'instauration de mesures de restriction de la circulation en cas de mauvaise qualité de l'air, dont la mise en place des "pastilles" d'identification des véhicules en fonction de leurs émissions dans les zones à circulation restreinte ;
  • adopté l’article 13 ter qui incite à l'élaboration de plans de mobilité renforcée pour les entreprises, qui devient obligatoire en cas de pics de pollution ;
  • adopté l'article 14 sur le développement de moyens de transports moins émetteurs ;
  • adopté l'article 17 bis qui vise à renforcer le contrôle des émissions polluantes des véhicules ;
  • adopté l’article 18 bis qui encadre l’usage des produits phytosanitaires ;
  • adopté l’article 19 modifié en séance publique après l’adoption de l’amdt 294 qui ancre dans la loi le principe de la généralisation à terme de l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages en plastiques, en donnant une échéance à 2022 pour le déploiement à l’ensemble du territoire ;
  • adopté l’article 19 bis A qui fixe au 1er janvier 2018 l’obligation pour les producteurs de couverts en plastique d’organiser un tri à la source ou une collecte séparée de ces déchets ;
  • adopté l'article 19 bis relatif à l'interdiction de mise à disposition des sacs en matières plastiques. Le Sénat a notamment étendu l'interdiction des plastiques oxo fragmentables à l’ensemble des emballages et des sacs, y compris ceux qui ne sont pas des emballages (amdts identiques 354 rect, 264 rect, 300 rect bis et 700 rect) ;
  • adopté l’article 19 septies qui renforce les règle de collecte des déchets par les collectivités territoriales;
  • adopté l’article 19 nonies, inséré en commission, destiné à garantir le principe du "pollueur-payeur" dans la gouvernance des éco-organismes, constitué sous forme de société, des filières de  responsabilité élargie des producteurs (REP) ; 
  • adopté l’article 20 qui introduit le principe de proximité et le principe d’autosuffisance dans la gestion des déchets ; 
  • adopté l’article 21 sexies qui vise à compléter les sanctions prévues à l'encontre du dépôt sauvage de déchets pour les déchets issus du bâtiment et des travaux publics ;
  • adopté l’article 22 ter A qui inscrit l’obsolescence programmée dans le code de la consommation ;
  • l’article 22 decies relatif à lutte contre le gaspillage alimentaire dans les administrations et établissements publics ;
  • inséré un article additionnel après l’article 22 decies afin que l’inscription de la date limite d’utilisation optimale - DLUO - figurant sur les produits alimentaires non périssables soit supprimée (amdt 122) ;
  • adopté l’article 23 qui met en place un dispositif de soutien aux énergies renouvelables. En séance, les sénateurs ont adopté un amendement, proposé par le Gouvernement qui permet aux producteurs dont les installations bénéficient d’un contrat d’achat d’être également rémunérés pour la part de leur production consommée directement sur le site de production (autoconsommation) (amdt 961);
  • adopté l’article 32 relatif au démantèlement des installations nucléaires de base ;
  • adopté l’article 37 relatif à l’extension des dérogations à la loi Littoral pour permettre l'atterrage de lignes électriques dans la bande littorale et les espaces remarquables ;
  • s’agissant des éoliennes, les sénateurs ont
    - inséré un article additionnel après l'article 38 bis A relatif aux règles d’implantation d’éoliennes par rapport aux habitations (amdt 335 rect quinquies) ;
    - supprimé l’article 38 bis C, relatif au barème d’indemnisation des propriétaires lésés par l’implantation d’une éolienne (amdts identiques 106, 276, 368 rect. et 762) ;
    - inséré un article additionnel après l’article 38 bis D relatif à la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – IFER (amdt 195 rect. quater).
  • adopté, sans modification, l’article 41 qui met en œuvre, dès l'entrée en vigueur de la loi, le passage d'une construction comptable à une construction économique des tarifs réglementés de vente d'électricité et prévoit que le coût du complément d'approvisionnement tient compte du prix de marché ;   
  • adopté un article additionnel après l’article 42 bis pour que les entreprises fortement consommatrices d’électricité, dont l’activité principale est exposée à la concurrence internationale, puissent bénéficier, pour tout ou partie de leurs sites, de conditions particulières d’approvisionnement en électricité. En contrepartie, ces entreprises s’engagent à adopter les meilleures pratiques en termes d’efficacité énergétique (amdt 918) ;
  • adopté l'article 48 qui instaure deux nouveaux outils de pilotage pour permettre d'atténuer le changement climatique : le "budget carbone" qui correspond à un plafond national des émissions de gaz à effet de serre et une "stratégie bas-carbone" qui permet la répartition de ce budget carbone ;
  • adopté un article additionnel après l’article 52 pour faire entrer dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, les actions relatives au développement durable et à la transition énergétique (amdt 266) ;
  • adopté l’article 55 qui vise à renforcer les outils de pilotage du mix électrique dont dispose l’État ;
  • adopté l’article 56 qui réaffirme le rôle de chef de file de la région dans le domaine de l'efficacité énergétique ;
  • adopté l’article 57 instituant un service public communal de chaleur et de froid ;
  • adopté l’article 60 instituant le "chèque énergie" ;
  • inséré un article additionnel après l’article 60 afin de modifier le code de l’action sociale et des familles pour éviter un effet contre-productif de l’interdiction des coupures sur l’accès à l’eau : l’interdiction des coupures d’eau est maintenue pour les familles en difficulté, tout au long de l’année (amdt 146 rect. adopté par 196 voix pour et 138 contre) ;
  • adopté un amendement à l’article 61 pour garantir l’objectif de développement du réseau pour apporter l’électricité à toutes les populations, sur l’ensemble des territoires de la République, notamment en outre-mer (amdt 616).

Les explications de vote et le vote sur l'ensemble ont eu lieu le mardi 3 mars, selon une procédure de vote solennel.  À l'issue de ce vote, le Sénat a adopté par 182 voix pour et 34 voix contre, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
  

 Examen en commissions au Sénat

Mardi 27 et mercredi 28 janvier, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de Ladislas PONIATOWSKI et le texte de la commission sur le projet de loi.

Rapports pour avis :

  1. Rapport pour avis de Françoise FÉRAT fait au nom de la commission de la culture
  2. Rapport pour avis de Jean-François HUSSON fait au nom de la commission des finances
  3. Rapport pour avis de Louis NÈGRE fait au nom de la commission du développement durable

Réunie les 20 et 21 janvier 2015, la commission du développement durable a examiné au fond les titres III et IV ainsi que les articles 27 bis A, 27 bis, 31, 34 à 38 ter, 56 à 57, 63 à 63 bis et 63 quater.

Concernant les transports, la commission a adopté :

    • les amendements 138 et 73 à l’article 9 B, qui introduisent la notion "d’empreinte écologique" en permettant d’évaluer le caractère propre d’un véhicule en prenant en compte le niveau d’émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques  sur l’ensemble de sa durée de vie ;
    • les amendements 639 et 210 après l’article 12 bis qui permettront aux maires de fixer par arrêté motivé une vitesse maximale autorisée inférieure à 50 km/h sur tout ou partie de son agglomération ;
    • l’ amendement  606 à l’article 18 qui, en revenant au texte initial du Gouvernement, supprime l’obligation, introduite par l’Assemblée nationale, pour les entreprises réunissant sur un même site au moins 50 salariés d’établir un plan de mobilité du personnel, et permet aux préfets de l’imposer aux entreprises de plus de 250 salariés dans le cadre des plans de protection de l’atmosphère ;
    • l’amendement 649 à l’article 17 bis qui supprime le diagnostic relatif aux émissions de gaz avant la vente d’un véhicule particulier ou utilitaire léger de quatre ans ou plus adopté par l’Assemblée nationale, et lui substitue un contrôle technique pollution réalisé chaque année à compter de la septième année de la mise en circulation pour les véhicules particuliers ou utilitaires légers.

Concernant la gestion des déchets et la promotion de l’économie circulaire, la commission a adopté :

    • les amendements 103, 18 et 364 à l’article 19 qui précisent que la politique nationale de gestion et de prévention des déchets a pour objectif de réduire de 50% les quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché national ;
    • l’amendement 620 à l’article 19 bis A qui supprime l’interdiction générale des ustensiles jetables de cuisine en matière plastique au 1er janvier 2020 telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale au profit de la mise en place d’un tri à la source des déchets liés à ces ustensiles par les producteurs et les utilisateurs au plus tard le 1er janvier 2018 ;
    • l’amendement 685 à l’article 19 bis qui reporte de deux ans, au 1er janvier 2018, la suppression des sacs plastiques d’emballage des produits frais ;
    • l’amendement 14 à l’article 19 quinquies qui interdit l’enfouissement et le dépôt de déchets dit "inertes" sur les terres agricoles ;
    • l’amendement 270 à l’article 19 sexies qui tend à imposer aux collectivités territoriales et à leurs groupement les mêmes obligations qu’à l’État en matière d’achat de papiers recyclés qui devront représenter au moins 25% des achats à compter du 1er janvier 2017 ;
    • l’amendement 681 à l’article 21 bis A qui étend l’obligation de contribuer au recyclage des déchets papier aux publications de presse tout en maintenant l’exemption pour la presse d’information politique et générale ;
    • l’amendement 659 à l’article 22 ter A qui sécurise la définition de l’obsolescence programmée et la punit d’une peine maximum de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende ;
    • l’amendement  619 et les amendements 618, 415 et 530 qui suppriment les articles 22 septies A et 22 septies qui prévoyaient de moduler la dotation de solidarité rurale des communes en favorisant celles qui limitent l’éclairage public ;
    • Enfin, la commission a adopté l’amendement 611 qui crée un article additionnel après l’article 38 bis A qui vise à mettre en place un dispositif d’indemnisation des propriétaires riverains d’une éolienne terrestre par son exploitant.

Rapport d'information :

Désignation de rapporteurs

La commission des affaires économiques a désigné Ladislas PONIATOWSKI (ratt. UMP - Eure) comme rapporteur sur le projet de loi.

La commission du développement durable, la commission des finances et la commission de la culture se sont saisies pour avis et ont désigné respectivement : Louis NÈGRE (UMP - Alpes-Maritimes), Jean-François HUSSON (UMP - Meurthe-et-Moselle), Françoise FÉRAT (UDI-UC - Marne), rapporteurs pour avis.

Première lecture à l’Assemblée nationale (du 1er au 14 octobre 2014)

Mardi 14 octobre, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a été adopté par l'Assemblée nationale.

 Travaux en commission

Consulter les comptes rendus des commissions
Conférence de presse de la commission des affaires économiques (29 janvier 2015)

Jeudi 29 janvier, Ladislas PONIATOWSKI (ratt. UMP - Eure) a présenté à la presse le rapport de la commission des affaires économiques sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Conférence de presse de la commission du développement durable (21 janvier 2015)

Mercredi 21 janvier, Louis NÈGRE (UMP - Alpes-Maritimes), rapporteur pour avis sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, a présenté à la presse le rapport de la commission du développement durable sur ce texte.

La commission du développement durable examine notamment au fond les questions liées à la mobilité, la qualité de l'air, l'économie circulaire, la gestion des déchets, les énergies renouvelables sur les territoires et la gestion du risque nucléaire.

"Sénat hors les murs" à Bordeaux (12 janvier 2015)

À l’initiative et en présence de Gérard LARCHER, Président du Sénat, la deuxième réunion délocalisée du "Sénat hors les murs" portant sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, organisée par la commission des affaires économiques, présidée par Jean-Claude LENOIR, et par la commission du développement durable, présidée par Hervé MAUREY, s'est déroulée à Bordeaux (Gironde) le lundi 12 janvier 2015.

L’objectif de cette journée était de rencontrer les acteurs de terrain - élus, acteurs économiques, représentants de l’État - afin d’enrichir le débat parlementaire.

Reportage : Retour sur la journée de travail "hors les murs" à Bordeaux

En savoir plus

 Comprendre les enjeux

Le Président de la République souhaite "faire de la France la nation de l’excellence environnementale". Il a précisé que l’engagement du pays dans la transition énergétique sera fondé sur la sobriété et l’efficacité, le développement des énergies renouvelables et la transition écologique, dans des cadres communautaires et internationaux.

En novembre 2012, le Gouvernement a lancé un débat national et citoyen sur la transition énergétique, organisé par un Conseil national du débat. Au terme de huit mois de débats, un document de synthèse a été officiellement remis au Gouvernement lors de la Conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013.

Le projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français s’inspirera de ce document de synthèse. Les premiers grands principes du texte ont été présentés au Conseil national de la transition énergétique le 11 décembre 2013.

Le projet de loi prévoit de fixer les objectifs de la transition énergétique (article 1er), dont les objectifs chiffrés (à l'article 2) suivants :

  • une baisse de la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025 ;
  • une réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à la référence 1990 ;
  • une réduction de moitié de la consommation d'énergie à l'horizon 2050 par rapport à 2012 ;
  • une réduction de 30 % de la consommation énergétique finale des énergies fossiles en 2030 par rapport à 201

Le projet de loi prévoit également de décrire les différents outils de pilotage de la transition énergétique dont :

  • des mesures relatives à la maîtrise de la demande d’énergie ;
  • des mesures relatives au développement des énergies renouvelables ;
  • des mesures relatives au nucléaire ;
  • des mesures encourageant le développement de l’économie circulaire et la réduction des déchets.

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En savoir plus :

Photo : Éoliennes et lignes à haute tension près de Rye, en Angleterre, téléversé par Popolon (Wikimedia Commons)

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