Référendum d'initiative partagée : le Sénat adopte les conclusions des commissions mixtes paritaires

Référendum d'initative partagée

Le 21 novembre, le Sénat a adopté les conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi organique et sur le projet de loi  portant application de l'article 11 de la Constitution

Le projet de loi organique portant application de l’article 11 de la Constitution parachève la mise en œuvre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en ce qui concerne le référendum d’initiative partagée. Le projet de loi en précise les principales étapes et les garanties qui l’accompagnent.

Le texte du projet de loi organique a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 10 janvier 2012. Le 28 février 2013, le Sénat l'a adopté à l'unanimité avec modifications. Le texte a de nouveau été adopté par le Sénat le 12 juin 2013 en séance publique. Le 30 octobre 2013, les commissions mixtes paritaires sont parvenues à un accord sur les dispositions restant en discussion.

 Les ressources

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21 novembre 2013 : adoption en séance des conclusions des commissions mixtes paritaires

Le 21 novembre matin, le Sénat a examiné les conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi organique et sur le projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution et les a adoptées.

30 octobre 2013 : les commissions mixtes paritaires parviennent à un accord

Le 30 octobre 2013, les commissions mixtes paritaires sur les projets de loi organique et ordinaire portant application de l'article 11 de la Constitution sont parvenues à un accord sur les dispositions restant en discussion.

12 juin 2013 : le Sénat adopte le projet de loi organique en deuxième lecture

Le projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, a été transmis au Sénat le 25 avril 2013. Il a été adopté en séance publique le 12 juin 2013.

5 juin 2013 : la commission des lois adopte les projets de loi

Réunie le mercredi 5 juin 2013, la commission des lois a examiné le rapport de Jean-Pierre Sueur, rapporteur, et a établi les textes qu’elle propose pour le projet de loi organique n° 551 (2012-2013) et le projet de loi n° 552 (2012-2013), adoptés avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, portant application de l’article 11 de la Constitution.

Jean-Pierre Sueur s’est félicité du ralliement de l’Assemblée nationale à la création d’un nouveau type de proposition de loi, spécifique à l’article 11 de la Constitution, retenu par le Sénat.

Pour le reste, il a proposé à la commission de conserver la position qui était la sienne en première lecture d’une application rigoureuse de la lettre de la Constitution. La commission a ainsi adopté les 27 amendements de son rapporteur. Elle a ainsi notamment :

  • supprimé la commission de contrôle ad hoc rétablie par l’Assemblée nationale ;
  • confié au Conseil constitutionnel le contrôle direct de la procédure de recueil des soutiens apportés par les électeurs à une proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution (articles 1er et 2 et chapitre IV du projet de loi organique). Ces soutiens pourront être recueillis par voie électronique mais également sur papier (article 4 du projet de loi organique).
  • entériné le raccourcissement de neuf à six mois du délai imparti au Parlement pour procéder à l’examen – et non au vote – d’une proposition de loi, mais a toutefois précisé que ce délai était suspendu pendant la période d’intersession. 
  • supprimé le délai de quatre mois assigné au Président de la République pour soumettre la proposition de loi au référendum, considérant que cette disposition était contraire à la Constitution (article 9 du projet de loi organique).

28 février 2013 : le Sénat a adopté à l'unanimité le projet de loi organique

Le 28 février 2013, le Sénat a adopté à l’unanimité, avec modifications, le projet de loi organique portant application de l’article 11 de la Constitution.

Les enjeux de ce projet de loi

La révision du 23 juillet 2008 a introduit à l’article 11 de la Constitution française le dispositif d’initiative référendaire, qui peut être enclenché « à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».  Son entrée en vigueur dépend néanmoins de l’adoption d’une loi organique.

Le projet de loi organique portant application de l’article 11 de la Constitution a donc été déposé par le gouvernement de François Fillon dans le but de parachever la mise en œuvre de la révision constitutionnelle de 2008 en ce qui concerne l’initiative référendaire.

En vidéo

Jean-Pierre Sueur (Soc - Loiret), rapporteur au nom de la commission des lois, et Hugues Portelli (UMP - Val d'Oise) donnent leur avis sur ce texte.

Parachever la mise en oeuvre de l'initiative référendaire

Le projet de loi organique tel qu’il a été soumis au Parlement se divise en 4 volets :

  • Il précise que l’initiative référendaire prend la forme d’une proposition de loi présentée par au moins un cinquième des parlementaires. Cette proposition est soumise qui la soumettent au Conseil constitutionnel. Une fois jugée recevable, l’initiative populaire doit recueillir le soutien d’au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales (article 1).
  • Il détaille les modalités de relatives au recueil des soutiens des électeurs : une procédure électronique est mise en œuvre sous le contrôle d’une commission, à travers la mise en place de points d’accès Internet (articles 2 et 5), sous la responsabilité du Ministère de l’Intérieur.
  • Il définit le recours à la procédure référendaire : une fois le recueil des soutiens des électeurs validés par le Conseil constitutionnel, la proposition de loi doit faire l’objet d’au moins une lecture par chacune des chambres parlementaires dans un délai de douze mois. Si ce n’est pas le cas, le Président de la République la soumet au référendum dans un délai de quatre mois (article 9).
  • Il prévoit la création d’une commission qui a pour mission d’assurer le suivi de l’ensemble des opérations de recueil du soutien des électeurs, et de régler les éventuelles réclamations et contestations relatives au déroulement des opérations (article 10 à 20).

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Mise à jour : 19/11/2013

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