- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (10/04/2024) - saisine du Conseil constitutionnel le 17/04/2024
- Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (09/04/2024) - décision du Conseil constitutionnel du 07/05/2024 : partiellement conforme
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