Professions libérales

Dossier législatif

Loi portant sur diverses professions relevant du ministère de la justice, la procédure civile et le droit comptable

Loi n° 99-957 du 22 novembre 1999 parue au JO n°271 du 23 novembre 1999

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1235 de M. Gérard GOUZES, déposé à l'Assemblée Nationale le 1er décembre 1998

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1361 de Mme Nicole FEIDT, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 3 décembre 1998

    2. Séance publique

      • Texte n° 332 adopté par l'Assemblée nationale le 9 juin 1999

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 416 (1998-1999) transmis au Sénat le 10 juin 1999

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 10 novembre 1999
      • Texte n° 19 (1999-2000) adopté définitivement par le Sénat le 10 novembre 1999

  4. Loi promulguée

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