Rétention de sûreté

Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

• Texte n° 442 de Mme Rachida DATI, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 28 novembre 2007

1. Travaux de commission

   • Commission mixte paritaire sur la rétention de sûreté et l'irresponsabilité pénale (04 février 2008)

   • Rapport n° 192 (2007-2008) de MM. Jean-René LECERF, sénateur et George FENECH, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 5 février 2008 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 678)
2. Séance publique

   • Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (7 février 2008)
   • Résumé des débats en séance publique
   • Texte n° 96 adopté par l'Assemblée nationale le 6 février 2008
   • Texte n° 60 (2007-2008) adopté définitivement par le Sénat le 7 février 2008

dossier sur le site du Conseil constitutionnel

• Saisine en date du 11 février 2008 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 du 21 février 2008 partiellement conforme

• Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (n° 2008-174 du 25 février 2008), parue au JO n° 0048 du 26 février 2008
• Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi