Propriétaires

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 450 (2003-2004) de M. Dominique de VILLEPIN, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, déposé au Sénat le 22 septembre 2004

  2.  au Sénat

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