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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1293 de M. Jacques FLOCH et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 décembre 1998
- Texte n° 1392 de M. Maxime GREMETZ et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 16 février 1999
- Texte n° 1558 de MM. Georges COLOMBIER, Didier QUENTIN et François ROCHEBLOINE, déposé à l'Assemblée Nationale le 28 avril 1999
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 344 (1998-1999) de M. Guy FISCHER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 mai 1999
- Texte n° 403 (1998-1999) de M. Marcel LESBROS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 juin 1999
- Texte n° 418 (1998-1999) transmis au Sénat le 10 juin 1999
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Travaux de commission
Commission des affaires sociales, saisie au fond
- Rapport n° 499 (1998-1999) de M. Marcel LESBROS, déposé le 29 septembre 1999
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Séance publique
- Discussion en séance publique le 5 octobre 1999
- Texte n° 1 (1999-2000) adopté définitivement par le Sénat le 5 octobre 1999
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Loi promulguée
- Loi relative à la substitution, à l'expression "aux opérations effectuées en Afrique du Nord", de l'expression "à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc" (n° 99-882 du 18 octobre 1999), parue au JO n° 244 du 20 octobre 1999
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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