Simplifier la sortie de l'indivision successorale

Dossier législatif

Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 823 de Mme Louise MOREL, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 janvier 2025

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1004 de Mme Louise MOREL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 février 2025
      • Texte de la commission n° 1004 déposé le 20 février 2025

    2. Séance publique

      • Texte n° 63 adopté par l'Assemblée nationale le 6 mars 2025

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 415 (2024-2025) transmis au Sénat le 7 mars 2025

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