Communauté de communes ou d'agglomération

Dossier législatif

Loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire

Loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 parue au JO n°58 du 10 mars 2015
Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-711 DC du 5 mars 2015 (conforme)

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2320 transmis à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2439 de M. Olivier DUSSOPT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 décembre 2014
      • Texte de la commission à la date du 10 décembre 2014

    2. Séance publique

      • Texte n° 458 modifié par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2014

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 203 (2014-2015) transmis au Sénat le 18 décembre 2014

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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