Discriminations

Dossier législatif

Proposition de loi visant à instaurer un recours collectif en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 811 (2012-2013) de Mme Esther BENBASSA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 juillet 2013

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

  3. Caducité

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