Communautés de communes et d'agglomération

Dossier législatif

Loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération

Loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 parue au JO n°1 du 1er janvier 2013

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 754 (2011-2012) de M. Alain RICHARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 septembre 2012

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 420 transmis à l'Assemblée nationale le 20 novembre 2012

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 490 de Mme Nathalie NIESON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 décembre 2012
      • Texte de la commission n° 490 déposé le 12 décembre 2012

    2. Séance publique

      • Texte n° 72 adopté par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2012

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 253 (2012-2013) transmis au Sénat le 20 décembre 2012

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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