Violation du secret des affaires

Dossier législatif

Proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3985 de M. Bernard CARAYON, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 novembre 2011

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4159, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 janvier 2012
      • Texte de la commission n° 4159 déposé le 11 janvier 2012

    2. Séance publique

      • Texte n° 826 adopté par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2012

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 284 (2011-2012) transmis au Sénat le 24 janvier 2012

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