Responsabilité pénale

Dossier législatif

Proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 649 (2009-2010) de M. Jean-René LECERF et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 juillet 2010

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3110 transmis à l'Assemblée nationale le 25 janvier 2011
      • Texte n° 48 transmis à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2012

  4. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 42 transmis à l'Assemblée nationale le 6 juillet 2017

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