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Dépôt au Sénat
- Texte n° 263 (2008-2009) de M. François-Noël BUFFET, déposé au Sénat le 11 mars 2009
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 329 (2008-2009) de M. Jean-René LECERF, déposé le 8 avril 2009 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 330 (2008-2009) déposé le 8 avril 2009
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 330 (2008-2009)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (6 mai 2009)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 79 (2008-2009) adopté par le Sénat le 6 mai 2009
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1658 transmis à l'Assemblée nationale le 7 mai 2009
- Texte n° 39 transmis à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2012
- Texte n° 37 transmis à l'Assemblée nationale le 6 juillet 2017
- Texte n° 40 transmis à l'Assemblée nationale le 8 juillet 2022
- Texte n° 15 transmis à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2024
Les thèmes associés à ce dossier
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