Projets de construction et innovation

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 248 (2018-2019) de M. François de RUGY, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire et Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, déposé au Sénat le 16 janvier 2019

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

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