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Dépôt au Sénat
- Texte n° 462 (2017-2018) de Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 20 avril 2018 - étude d'impact - avis du Conseil d'État
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 11, tome I (2018-2019) de MM. François-Noël BUFFET et Yves DÉTRAIGNE, déposé le 3 octobre 2018 : Rapport • L'Essentiel (synthèse)
- Rapport n° 11, tome II (2018-2019) de MM. François-Noël BUFFET et Yves DÉTRAIGNE, déposé le 3 octobre 2018 : Tableau comparatif
- Texte de la commission n° 12 (2018-2019) déposé le 3 octobre 2018
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 12 (2018-2019)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (9, 10, 11, 16, 17 et 23 octobre 2018)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 8 (2018-2019) adopté par le Sénat le 23 octobre 2018
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1350 transmis à l'Assemblée nationale le 24 octobre 2018
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Travaux de commission
- Rapport n° 1397, tome I de Mme Laetitia AVIA et M. Didier PARIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 novembre 2018
- Rapport n° 1397, tome II de Mme Laetitia AVIA et M. Didier PARIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 novembre 2018
- Texte de la commission n° 1397 déposé le 10 novembre 2018
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Séance publique
- Texte n° 207 modifié par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2018
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Commission mixte paritaire (désaccord)
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Travaux de commission
- Rapport n° 202 (2018-2019) de MM. François-Noël BUFFET, sénateur, Yves DÉTRAIGNE, sénateur, Mme Laetitia AVIA, député et M. Didier PARIS, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 13 décembre 2018 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 1497)
- Résultat des travaux de la commission n° 204 (2018-2019) déposé le 13 décembre 2018
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Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1502 transmis à l'Assemblée nationale le 13 décembre 2018
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Travaux de commission
- Rapport n° 1549 de Mme Laetitia AVIA et M. Didier PARIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 décembre 2018
- Texte de la commission n° 1549 déposé le 20 décembre 2018
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Séance publique
- Texte n° 217 adopté par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2019
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Nouvelle lecture au Sénat
- Texte n° 268 (2018-2019) transmis au Sénat le 23 janvier 2019
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 287, tome I (2018-2019) de MM. François-Noël BUFFET et Yves DÉTRAIGNE, déposé le 6 février 2019 : Rapport • L'Essentiel (synthèse)
- Rapport n° 287, tome II (2018-2019) de MM. François-Noël BUFFET et Yves DÉTRAIGNE, déposé le 6 février 2019 : Tableaux comparatifs
- Texte de la commission n° 289 (2018-2019) déposé le 6 février 2019
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (12 février 2019)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 62 (2018-2019) modifié par le Sénat le 12 février 2019
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Lecture définitive à l'Assemblée nationale
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 22 février 2019 par le Premier Ministre
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2019-779 DC du 21 mars 2019 conforme
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Loi promulguée
- Loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions (n° 2019-221 du 23 mars 2019), parue au JO n° 0071 du 24 mars 2019
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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