Entraide judiciaire en matière pénale avec l'Algérie

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire

Loi n° 2017-1575 du 17 novembre 2017 parue au JO n°269 du 18 novembre 2017
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 28 juin 2017

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 498 (2016-2017) de M. Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 5 avril 2017 - étude d'impact

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte retiré par le Premier ministre le 28 juin 2017

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 12 de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 juin 2017

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 109 de Mme Sira SYLLA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 juillet 2017

    2. Séance publique

      • Texte n° 11 adopté par l'Assemblée nationale le 2 août 2017

  4. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 706 (2016-2017) transmis au Sénat le 3 août 2017

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (n° 2017-1575 du 17 novembre 2017), parue au JO n° 269 du 18 novembre 2017

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