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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 2925 de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé à l'Assemblée Nationale le 1er juillet 2015
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 250 (2015-2016) transmis au Sénat le 11 décembre 2015
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 260 (2015-2016) de M. Albéric de MONTGOLFIER, déposé le 16 décembre 2015
- Texte de la commission n° 261 (2015-2016) déposé le 16 décembre 2015
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (16 décembre 2015)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 58 (2015-2016) adopté sans modification par le Sénat le 16 décembre 2015
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Loi promulguée
- Loi autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 2015-1715 du 22 décembre 2015), parue au JO n° 297 du 23 décembre 2015
Les thèmes associés à ce dossier
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