Marchés publics

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 105 (2015-2016) de M. Emmanuel MACRON, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, déposé au Sénat le 21 octobre 2015

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

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