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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 2249 de M. Thierry BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 avril 2005
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 2342 de M. Gilles CARREZ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 mai 2005
- Avis n° 2329 de M. Patrick OLLIER, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 11 mai 2005
- Avis n° 2333 de M. Philippe HOUILLON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 mai 2005
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Séance publique
- Texte n° 458 adopté par l'Assemblée nationale le 28 juin 2005
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 433 (2004-2005) transmis au Sénat le 28 juin 2005
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 438, tome I (2004-2005) de M. Philippe MARINI, déposé le 29 juin 2005 : (rapport)
- Rapport n° 438, tome II (2004-2005) de M. Philippe MARINI, déposé le 29 juin 2005 : (tableau comparatif et annexes)
Commission des affaires sociales, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 436 (2004-2005) de Mme Isabelle DEBRÉ, déposé le 29 juin 2005
Commission des lois, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 437 (2004-2005) de M. François-Noël BUFFET, déposé le 29 juin 2005
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 433 (2004-2005)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (4 et 5 juillet 2005)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 132 (2004-2005) modifié par le Sénat le 5 juillet 2005
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Commission mixte paritaire
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Travaux de commission
Commission mixte paritaire (12 juillet 2005)
- Rapport n° 475 (2004-2005) de MM. Philippe MARINI, sénateur et Gilles CARREZ, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 12 juillet 2005 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2466)
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 475 (2004-2005)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (13 juillet 2005)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 478 adopté par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2005
- Texte n° 145 (2004-2005) adopté définitivement par le Sénat le 13 juillet 2005
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Loi promulguée
- Loi pour la confiance et la modernisation de l'économie (n° 2005-842 du 26 juillet 2005), parue au JO n° 176 du 27 juillet 2005
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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