Droit civil

Dossier législatif

Loi modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales

Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 parue au JO n°7 du 9 janvier 1993

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2531 déposé à l'Assemblée Nationale le 23 décembre 1991

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2602 de Mme Denise CACHEUX, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er avril 1992

    2. Séance publique

      • Texte n° 637 adopté par l'Assemblée nationale le 15 mai 1992

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 348 (1991-1992) transmis au Sénat le 19 mai 1992

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 26 (1992-1993) adopté avec modifications par le Sénat le 8 décembre 1992

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3119 transmis à l'Assemblée nationale le 9 décembre 1992

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3127 de Mme Denise CACHEUX, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 décembre 1992

    2. Séance publique

      • Texte n° 775 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1992

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 150 (1992-1993) transmis au Sénat le 18 décembre 1992

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 66 (1992-1993) adopté avec modifications par le Sénat le 22 décembre 1992

  6. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 184 (1992-1993) de M. Luc DEJOIE, sénateur et Mme Denise CACHEUX, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 22 décembre 1992

    2. Séance publique

      • Texte n° 70 (1992-1993) adopté sans modification par le Sénat le 22 décembre 1992
      • Texte n° 803 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 décembre 1992

  7. Loi promulguée

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