Elections et référendums

Dossier législatif

Loi modifiant le code electoral et relatif a l'election des deputes

Loi n° 85-690 du 10 juillet 1985 parue au JO du 11 juillet 1985
Décision du Conseil constitutionnel n° 85-195 du 10 juillet 1985 (conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2601 déposé à l'Assemblée Nationale le 10 avril 1985

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2619 de M. Gilbert BONNEMAISON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 avril 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 770 adopté par l'Assemblée nationale le 26 avril 1985

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 260 (1984-1985) transmis au Sénat le 2 mai 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 109 (1984-1985) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 31 mai 1985

  4. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 344 (1984-1985) de MM. Jacques LARCHÉ, sénateur et Gilbert BONNEMAISON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 6 juin 1985

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2734 transmis à l'Assemblée nationale le 31 mai 1985

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2762 de M. Gilbert BONNEMAISON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juin 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 815 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 13 juin 1985

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 373 (1984-1985) transmis au Sénat le 14 juin 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      • Rapporteur : M. Jacques LARCHÉ ( au nom de la commission des lois), déposé le 16 juin 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 145 (1984-1985) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 25 juin 1985

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2838 transmis à l'Assemblée nationale le 26 juin 1985

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2840 de M. Gilbert BONNEMAISON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 juin 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 840 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 26 juin 1985

  8. Conseil constitutionnel

  9. Loi promulguée

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