Artisans et commerçants

Dossier législatif

Loi relative aux conjoints d'artisans et de commercants travaillant dans l'entreprise familiale

Loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 parue au JO du 13 juillet 1982

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 730 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 avril 1982

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 748 de Mme Odile SICARD, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 2 avril 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 125 adopté par l'Assemblée nationale le 14 avril 1982

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 269 (1981-1982) transmis au Sénat le 20 avril 1982

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires sociales, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 80 (1981-1982) adopté avec modifications par le Sénat le 12 mai 1982

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 856 transmis à l'Assemblée nationale le 13 mai 1982

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 911 de Mme Odile SICARD, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 1er juin 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 168 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 15 juin 1982

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 392 (1981-1982) transmis au Sénat le 16 juin 1982

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires sociales, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 123 (1981-1982) adopté avec modifications par le Sénat le 24 juin 1982

  6. Troisième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 980 transmis à l'Assemblée nationale le 25 juin 1982

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 981 de Mme Odile SICARD, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 25 juin 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 187 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 25 juin 1982

  7. Loi promulguée

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