Guide pratique pour les élections municipales de mars 2008
B. CONDITIONS NÉGATIVES
Pour se présenter, il ne faut pas tomber sous le coup d'une inéligibilité, celle-ci pouvant être :
- absolue (elle empêche de se faire élire dans quelque commune que ce soit),
- ou relative (elle empêche de se faire élire seulement dans certaines communes).
1. Les inéligibilités absolues
Ces inéligibilités concernent les personnes suivantes :
1° - personnes privées du droit électoral ;
2° - majeurs placés sous tutelle ou curatelle ;
3° - personnes privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire dans les cas où la loi autorise cette mesure. Ceci vise notamment les personnes reconnues coupables de concussion, corruption passive ou active, trafic d'influence, favoritisme, prise illégale d'intérêt, détournement de biens, intimidation contre les personnes exerçant une fonction publique, ou de recel d'une de ces infractions mentionnées à l'article L. 7 du Code électoral, ainsi que les personnes condamnées pour profits illicites (art. L. 203) ;
4° - conseillers municipaux déclarés démissionnaires par le tribunal administratif dans l'hypothèse où ils ont, sans excuse valable, refusé de remplir une des fonctions dévolues par la loi (art. L. 2121-5 du CGCT). Cette inéligibilité dure un an ;
5° - maire d'une commune de plus de 30 000 habitants ou adjoint au maire d'une commune de plus de 100 000 habitants ayant reçu une délégation de signature, qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues par la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Cette inéligibilité est d'un an ;
6° - celui qui a été déclaré inéligible pendant un an, parce qu'il n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits ou dont le compte a été rejeté à bon droit ;
7° - les ressortissants des États membres de l'Union européenne déchus du droit d'éligibilité dans leur État d'origine.
2. Les inéligibilités relatives
Ces inéligibilités concernent les personnes suivantes :
a) Fonctionnaires de l'État, magistrats, militaires, agents du département et de la région
Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions :
• depuis moins de 3 ans : les préfets de région et les préfets,
• depuis moins d'un an : les sous-préfets, secrétaires généraux de préfecture, directeurs de cabinet de préfet, sous-préfets chargés de mission auprès d'un préfet, secrétaires généraux chargés de mission pour les affaires régionales ou les affaires de Corse,
• depuis moins de 6 mois :
1° - les magistrats des cours d'appel ;
2° - les membres des tribunaux administratifs et des chambres régionales des comptes ;
3° - les officiers des armées de terre, de mer et de l'air, dans les communes comprises dans le ressort de leur commandement territorial ;
4° - les magistrats des tribunaux de grande instance et d'instance ;
5° - les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ;
6° - les comptables de deniers communaux agissant en qualité de fonctionnaire et les entrepreneurs de services municipaux ;
7° - les directeurs et les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires en chef de sous-préfecture ;
8° - les directeurs du cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional, les directeurs du cabinet du président de l'Assemblée de Corse et du cabinet du président du conseil exécutif de Corse, les directeurs généraux, les directeurs, directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de la collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics ;
9° - en tant que chargés d'une circonscription territoriale de voirie : les ingénieurs en chef, ingénieurs divisionnaires et ingénieurs des travaux publics de l'État, les chefs de section principaux et chefs de section des travaux publics de l'État.