Comptes rendus analytiques officiels du 6 avril 2021

Sommaire

SÉANCE

du mardi 6 avril 2021

81^e séance de la session ordinaire 2020-2021

présidence de Mme Pascale Gruny, vice-président

Secrétaires : Mme Marie Mercier, Mme Patricia Schillinger.

La séance est ouverte à 14 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté.

Respect des principes de la République (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Mme le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République.

ARTICLE 19 TER (Supprimé) (Précédemment réservé)

Mme le président. - Amendement n°239 rectifié, présenté par M. Bargeton.

Rétablir l'article dans la rédaction suivante :

L'article L. 312-9 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l'issue de l'école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu'ils ont bénéficié d'une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu'aux dérives et aux risques liés à ces outils. »

M. Julien Bargeton. - Il s'agit de sensibiliser les élèves du primaire au bon usage des outils numériques. L'objectif est de protéger, informer et sensibiliser les enfants et les adolescents au bon usage d'internet. Le permis internet que propose la gendarmerie nationale ne touche que 25 % des enfants.

L'enjeu générationnel est essentiel, comme pour la sécurité routière. Dès le CM2, de nombreux enfants sont en contact avec internet. La formation PIX, au collège, se concentre sur les aspects techniques et n'aborde pas le comportement sur les réseaux sociaux.

Ce travail de prévention des risques aidera les enfants à se protéger. Ce dispositif a été soutenu par le député Les Républicains Robin Reda.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. - La bonne maîtrise des outils numériques est essentielle dès le primaire, comme la sensibilisation à l'esprit critique.

La commission de la culture est vigilante sur l'éducation au numérique. Toutefois, une sensibilisation à l'usage d'internet est prévue dès le primaire. Le dispositif proposé n'apporte rien de nouveau par rapport à l'attestation PIX, qui a remplacé le B2I. Ce dispositif a vocation à être généralisé au collège et au lycée. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. - Je salue cette proposition. L'éducation au numérique est un enjeu de société, nous en sommes tous conscients.

On ne part pas de zéro, puisque la certification PIX se met en place, malgré la pandémie ; elle sera obligatoire dès l'année prochaine. Cette proposition prolonge utilement le dispositif PIX au niveau du primaire : un certificat d'études numériques, en quelque sorte. Avis favorable.

M. Julien Bargeton. - La formation PIX ne porte pas sur la sensibilisation aux risques liés à l'utilisation d'internet. Il s'agit plutôt d'apprentissages techniques.

Je regrette donc la position du rapporteur. À l'Assemblée nationale, M. Reda et vingt-trois de ses collègues avaient insisté sur la nécessité d'une formation aux risques dès la fin du primaire. Complétons en ce sens le dispositif existant.

Mme Laure Darcos. - J'ai failli déposer un amendement identique à celui de M. Reda. Cette proposition me semble judicieuse. À titre personnel, je voterai l'amendement.

L'amendement n°239 rectifié n'est pas adopté.

L'article 19 ter demeure supprimé.

ARTICLE 21 (Supprimé)

Mme le président. - Amendement n°120 rectifié, présenté par MM. Rietmann et Gremillet, Mmes Gruny, Dumont et Goy-Chavent, M. Burgoa, Mme Micouleau et MM. Chasseing, Bouchet, Guerriau et Wattebled.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° L'article L. 131-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5. » ;

b) Après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Mettre à la disposition des familles assurant l'instruction obligatoire conformément au premier alinéa du présent article ainsi que de leurs circonscriptions ou établissements de rattachement, dans le respect des conditions fixées à l'article L. 131-5 :

« a) Une offre numérique minimale assurant pour chaque enfant le partage des valeurs de la République et l'exercice de la citoyenneté, tels que prévus à l'article L. 111-1 ;

« b) Une offre diversifiée et adaptée pour les parents et les accompagnants des enfants instruits en famille ;

« c) Des outils adaptés et innovants de suivi, de communication, d'échanges et de retour d'expérience avec les familles assurant l'instruction obligatoire. » ;

2° L'article L. 131-5 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- à la fin de la première phrase, les mots : « , ou bien déclarer au maire et à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille » sont remplacés par les mots : « ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille » ;

- la seconde phrase est supprimée ;

b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « ou de choix d'instruction » sont supprimés ;

c) Après le troisième alinéa, sont insérés douze alinéas ainsi rédigés :

« L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant :

« 1° L'état de santé de l'enfant ou son handicap ;

« 2° La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ;

« 3° L'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;

« 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en famille.

« L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire. Elle peut être accordée pour une durée supérieure lorsqu'elle est justifiée par l'un des motifs prévus au 1° . Par dérogation, cette autorisation est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, aux enfants régulièrement instruits en famille avant l'entrée en vigueur de l'article 21 de la loi n° du confortant le respect des principes de la République et lorsque les résultats du contrôle organisé, en application du troisième alinéa de l'article L. 131-10 du présent code, au cours de l'année scolaire 2021-2022, ont été jugés suffisants. Un décret en Conseil d'État précise les modalités de délivrance de cette autorisation.

« L'autorité de l'État compétente en matière d'éducation peut convoquer l'enfant, ses responsables et, le cas échéant, la ou les personnes chargées d'instruire l'enfant à un entretien afin d'apprécier la situation de l'enfant et de sa famille et de vérifier leur capacité à assurer l'instruction en famille.

« En application de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation sur une demande formulée en application du premier alinéa du présent article vaut décision d'acceptation.

« Un recours contre une décision de refus d'autorisation demandée en application du présent article peut être formulé, par les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire instruit dans la famille, auprès d'une cellule rectorale de recours administratif préalable obligatoire dont les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

« Le président du conseil départemental et le maire de la commune de résidence de l'enfant sont informés de la délivrance de l'autorisation. Lorsqu'un enfant recevant l'instruction dans la famille ou l'un des enfants du même foyer fait l'objet de l'information préoccupante prévue à l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental en informe l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, qui peut alors suspendre ou abroger l'autorisation qui a été délivrée aux personnes responsables de l'enfant. Dans cette hypothèse, ces dernières sont mises en demeure de l'inscrire dans un établissement d'enseignement scolaire, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 131-5-1 du présent code.

« Lorsque, après concertation avec le directeur de l'établissement d'enseignement public ou privé dans lequel est inscrit un enfant, il est établi que l'intégrité physique ou morale de cet enfant est menacée, les personnes responsables de l'enfant peuvent lui donner l'instruction dans la famille après avoir sollicité l'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans le délai restant à courir avant que cette autorisation ne leur soit accordée ou refusée.

« L'enfant instruit dans la famille est rattaché administrativement à une circonscription d'enseignement du premier degré ou à un établissement d'enseignement scolaire public désigné par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation. » ;

3° Après l'article L. 131-5, sont insérés des articles L. 131-5-1 et L. 131-5-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 131-5-1. - I. - Lorsqu'elle constate qu'un enfant reçoit l'instruction dans la famille sans l'autorisation mentionnée à l'article L. 131-5, l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation met en demeure les personnes responsables de l'enfant de l'inscrire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure, dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'elles auront choisi.

« II. - Lorsqu'elle est obtenue par fraude, l'autorisation mentionnée à l'article L. 131-5 est retirée sans délai, sans préjudice des sanctions pénales. Ce retrait est assorti d'une mise en demeure d'inscrire l'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé, dans les conditions et selon les modalités prévues au I du présent article.

« Art. L. 131-5-2. - Des cellules de prévention de l'évitement scolaire sont instituées dans chaque département, associant notamment les services départementaux de l'éducation nationale, les services du conseil départemental, la caisse d'allocations familiales, la préfecture de département et le ministère public. Elles assurent le suivi des élèves scolarisés à la suite de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 131-10. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. » ;

3° ter L'article L. 131-10 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables de l'enfant, et » sont remplacés par les mots : « de vérifier la réalité des motifs avancés par les personnes responsables de l'enfant pour obtenir l'autorisation mentionnée à l'article L. 131-5 » ;

a bis) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de cette enquête, une attestation de suivi médical est fournie par les personnes responsables de l'enfant. » ;

b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « la déclaration » sont remplacés par les mots : « l'autorisation » ;

c) À la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « de la déclaration annuelle qu'elles sont tenues d'effectuer » sont remplacés par les mots : « de l'autorisation qui leur est accordée » ;

d) Le cinquième alinéa est supprimé ;

3° quater Après l'article L. 131-10, il est inséré un article L. 131-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-10-1. - Les personnes responsables d'un enfant qui sont autorisées à donner l'instruction dans la famille et qui ont satisfait aux obligations des contrôles effectués par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation ou par le représentant de l'État dans le département bénéficient, après deux années complètes d'instruction en famille, de la valorisation des acquis de leur expérience professionnelle, dont les modalités sont déterminées par décret conjoint des ministres chargés du travail et de l'éducation. » ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 131-11, après la première occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 131-5-1, » ;

5° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-1, les mots : « la déclaration annuelle » sont remplacés par les mots : « l'autorisation ».

II. - L'article L. 552-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « soit d'un certificat de l'autorité compétente de l'État attestant que l'enfant est instruit dans sa famille, soit d'un certificat médical attestant qu'il ne peut fréquenter régulièrement aucun établissement d'enseignement en raison de son état de santé » sont remplacés par les mots : « soit de l'autorisation délivrée par l'autorité compétente de l'État en application de l'article L. 131-5 du code de l'éducation » ;

2° Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l'absence de production effective de l'une de ces pièces, aucune prestation ne peut être versée. »

II bis. - Au deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, après le mot : « déclarer », sont insérés les mots : « , avant le début de l'année scolaire, » et les mots : « , dans les conditions prévues à l'article L. 131-5 dudit code, » sont supprimés.

III. - Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2022.

M. Olivier Rietmann. - Cet amendement n'est pas un plaidoyer contre l'instruction en famille, qui doit rester largement autorisée pour préserver la liberté d'enseignement.

Reste que l'école joue un rôle structurant pour les enfants et leur socialisation. On parle de la PMA sans père, mais quid de l'enfant sans camarade ? Quoi de mieux qu'un instituteur ou un ami pour aider à se construire, pour apprendre les choses de la vie, mais aussi ses frustrations ?

La société n'est pas la communauté : on s'y socialise plus qu'en demeurant dans le cercle familial. L'école offre cette ouverture à une mixité non choisie ; elle est le creuset de la découverte des différences et de l'ouverture au monde.

Passons du régime de déclaration à un régime d'autorisation. (Applaudissements sur diverses travées des groupes SER et CRCE)

Mme le président. - Amendement n°103 rectifié, présenté par M. Magner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° L'article L. 131-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

b) Après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« a) Une offre numérique minimale assurant pour chaque enfant le partage des valeurs de la République et l'exercice de la citoyenneté, tels que prévus à l'article L. 111-1 ;

« b) Une offre diversifiée et adaptée pour les parents et les accompagnants des enfants instruits en famille ;

« c) Des outils adaptés et innovants de suivi, de communication, d'échanges et de retour d'expérience avec les familles assurant l'instruction obligatoire. » ;

2° L'article L. 131-5 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- la seconde phrase est supprimée ;

b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « ou de choix d'instruction » sont supprimés ;

c) Après le troisième alinéa, sont insérés douze alinéas ainsi rédigés :

« L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant :

« 1° L'état de santé de l'enfant ou son handicap ;

« 2° La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ;

« 3° L'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;

« L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire. Elle peut être accordée pour une durée supérieure lorsqu'elle est justifiée par l'un des motifs prévus au 1°. Par dérogation, cette autorisation est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, aux enfants régulièrement instruits en famille avant l'entrée en vigueur de l'article 21 de la loi n° du confortant le respect des principes de la République et lorsque les résultats du contrôle organisé, en application du troisième alinéa de l'article L. 131-10 du présent code, au cours de l'année scolaire 2021-2022, ont été jugés suffisants. Un décret en Conseil d'État précise les modalités de délivrance de cette autorisation.

3° Après l'article L. 131-5, sont insérés des articles L. 131-5-1 et L. 131-5-2 ainsi rédigés :

3° ter L'article L. 131-10 est ainsi modifié :

b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « la déclaration » sont remplacés par les mots : « l'autorisation » ;

d) Le cinquième alinéa est supprimé ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 131-11, après la première occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 131-5-1, » ;

5° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-1, les mots : « la déclaration annuelle » sont remplacés par les mots : « l'autorisation ».

II. - L'article L. 552-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

II bis. - Au deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, après le mot : « déclarer », sont insérés les mots : « , avant le début de l'année scolaire, » et les mots : « , dans les conditions prévues à l'article L. 131-5 dudit code, » sont supprimés.

III. - Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2022.

M. Jacques-Bernard Magner. - Cet amendement rétablit l'article 21, supprimé en commission, dans une version proche de celle de l'Assemblée nationale.

L?instruction en famille, certes marginale, se développe : 35 000 enfants en 2018, 50 000 en 2020. Or elle ne favorise pas la socialisation, la mixité sociale, l'apprentissage fondamental de la citoyenneté. Nous sommes donc favorables à une autorisation préalable.

La règle doit être la scolarisation à l'école de la République, dans l'intérêt de l'enfant. Pour les familles qui conserveront l'instruction à domicile, un projet pédagogique sera nécessaire et les contrôles devront être renforcés.

Mme le président. - Amendement n°619 rectifié ter, présenté par Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi, Richard et Patriat, Mme Duranton, MM. Yung, Bargeton, Marchand, Iacovelli, Patient, Rambaud, Lévrier, Buis et Rohfritsch et Mme Schillinger.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 131-2 est ainsi rédigé :

2° L'article L. 131-5 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- la seconde phrase est supprimée ;

b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « ou de choix d'instruction » sont supprimés ;

c) Après le troisième alinéa, sont insérés douze alinéas ainsi rédigés :

« L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant :

« 1° L'état de santé de l'enfant ou son handicap ;

« 2° La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ;

« 3° L'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;

3° Après l'article L. 131-5, il est inséré un article L. 131-5-1 ainsi rédigé :

3° ter L'article L. 131-10 est ainsi modifié :

b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « la déclaration » sont remplacés par les mots : « l'autorisation » ;

d) Le cinquième alinéa est supprimé ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 131-11, après la première occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 131-5-1, » ;

5° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-1, les mots : « la déclaration annuelle » sont remplacés par les mots : « l'autorisation ».

II. - L'article L. 552-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

II bis. - Au deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, après le mot : « déclarer », sont insérés les mots : « , avant le début de l'année scolaire, » et les mots : « , dans les conditions prévues à l'article L. 131-5 dudit code, » sont supprimés.

III. - Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2022.

Par dérogation, l'autorisation prévue par l'article L. 131-5 du code de l'éducation est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, aux enfants régulièrement instruits dans la famille au cours de l'année scolaire 2021-2022 et pour lesquels les résultats du contrôle organisé en application du troisième alinéa de l'article L. 131-10 du même code ont été jugés suffisants.

Mme Nadège Havet. - La scolarisation est essentielle à l'intégration sociale et au bien-être de nos enfants. Or le nombre d'enfants instruits en famille a augmenté de plus de 50 % en deux ans et toutes les classes d'âge sont concernées.

L'instruction en famille doit être mieux encadrée. En particulier, il faut combattre les détournements, parfois liés à des dérives sectaires.

L'article 21 instaurait un régime d'autorisation préalable, limitant le recours à l'instruction en famille à quatre motifs. Je regrette que la commission l'ait supprimé.

Mme le président. - Amendement identique n°640, présenté par le Gouvernement.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - L'instruction en famille n'est pas mise en procès dans ce texte. C'est une liberté, qu'il convient de préciser pour lui donner une assise plus solide. Dans les années 1880, elle apparaissait comme un prolongement du préceptorat dans les milieux favorisés, étrangers à la nouvelle logique éducative.

Notre objectif n'est pas de la supprimer. D'autres pays l'ont fait, l'Allemagne, la Suède, l'Espagne, sans être censurés par la Cour européenne des droits de l'homme. Nous avons dialogué avec le Conseil d'État, écouté les familles et élargi les exceptions.

Nous visons l'instruction en famille dévoyée, qui sert le séparatisme. Nous serions en tort de ne pas distinguer la bonne et la mauvaise instruction en famille.

Plus de la moitié des élèves des écoles clandestines que nous démantelons sont déclarés en instruction en famille. Et nous devrions rester à ne rien faire ? Où sont ceux qui reprochent quotidiennement au Gouvernement de ne rien faire contre le séparatisme islamiste et qui, aujourd'hui, deviennent comme aveugles aux problèmes sur le terrain ?

Ce texte défend les valeurs de la République mais aussi les droits de l'enfant, ce qui est en réalité la même chose.

Certains refusent de voir les problèmes. La démagogie est facile, mais que chacun prenne ses responsabilités ! (Exclamations indignées à droite) Vous n'êtes pas obligés de vous sentir concernés par ce que je viens de dire !

Il se joue à l'école une chose essentielle : la sociabilité et les valeurs.

Les familles qui ont choisi l'instruction en famille pour de bonnes raisons n'ont rien à craindre de cette loi et ne devraient pas perdre leur énergie pour rien. En revanche, ceux qui développent des structures clandestines ont tout à en craindre.

L'administration doit aussi s'organiser pour mieux contrôler l'instruction en famille. Nous allons donner à celle-ci un cadre précisé pour renforcer les droits de l'enfant. (M. Julien Bargeton applaudit.)

Mme le président. - Amendement n°526 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article L. 131-9 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 131-... ainsi rédigé :

« Art. L. 131-.... - Lorsqu'en cours d'année scolaire, des parents ou responsables légaux font savoir leur volonté de déscolariser leur enfant en vue d'assurer son instruction en famille, un entretien est organisé avec le directeur d'établissement et les services départementaux de l'Éducation nationale en charge des écoles. Une proposition d'inscription alternative dans une autre école dépendante du collège de secteur est proposée aux parents ou responsables légaux, sous réserve des limitations matérielles d'accueil après accord du maire. »

Mme Céline Brulin. - La liberté n'est pas incompatible avec le droit de l'enfant à une instruction de qualité.

L'instruction en famille est parfois le dernier recours pour des familles désemparées. Pensons aux enfants qui ne bénéficient pas d'un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH).

Nous proposons un temps d'échange entre les familles, les services académiques et les municipalités, au cours duquel un autre choix pourrait être proposé. Les communes auraient ainsi une meilleure visibilité sur les effectifs.

Mme le président. - Amendement n°527 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 131-10 du code de l'éducation, après les mots : « À cet effet, ce contrôle », sont insérés les mots : « , effectué par un inspecteur académique formé aux spécificités de l'instruction en famille, ».

Mme Céline Brulin. - Des moyens supplémentaires doivent être prévus pour le contrôle de l'instruction en famille. Les inspecteurs doivent être formés à cette fin afin de mieux déceler les éventuels manquements.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Les amendements n^os120 rectifié, 103 rectifié, 619 rectifié ter et 640 visent à rétablir le régime d'autorisation préalable de l'instruction en famille.

De notre point de vue, cette mesure remet en cause le principe de la liberté de l'enseignement.

Depuis 140 ans, notre système repose sur l'école publique, l'école privée, sous ou hors contrat, et l'instruction en famille.

En tant que rapporteur, je m'interroge sur le lien véritable entre séparatisme et instruction en famille. Aucun document ne l'atteste réellement et l'étude d'impact du texte est, sur ce point, très lacunaire. La commission a accepté une modernisation du cadre de l'instruction en famille pour un meilleur équilibre entre liberté d'enseignement et droits de l'enfant. J'ai la naïveté de penser que nous pouvons encore vous convaincre que le dispositif que nous proposons est satisfaisant.

En outre, les outils juridiques de contrôle de l'instruction en famille ne sont pas pleinement utilisés. Il n'y a qu'un constat empirique de présence d'enfants inscrits en instruction en famille dans des écoles clandestines en 2019 et 2020, constats relayés auprès de l'opinion publique.

La commission soutient le Gouvernement sur les écoles de fait.

Entre 40 % et 50 % des enfants sont instruits moins d'un an en famille et les demandes - environ 60 000 par an - ne sont pas toutes déposées à la rentrée.

Les moyens d'instruction des autorisations pourraient être améliorés.

Je conçois qu'il faille compléter la législation. Aussi, nous avons introduit plusieurs articles additionnels au présent texte, tout en préservant le régime déclaratif.

Aux Mureaux, le Président de la République a affiché sa volonté d'en finir avec l'instruction en famille, alors que vous avez dit le contraire, monsieur le ministre.

Avis défavorable aux amendements n^os120 rectifié, 103 rectifié, 619 rectifié ter et 640.

Avis défavorable également à l'amendement n°526 rectifié car ce dialogue existe déjà.

Enfin, avis favorable à l'amendement n°527 rectifié : c'est une bonne initiative.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Vous présupposez qu'un régime déclaratif serait plus conforme aux libertés qu'un régime d'autorisation. Ce n'est pas mon avis. Le régime d'autorisation permet une approche a priori, qui est donc plus protectrice des enfants. De fait, en agissant a posteriori, on prend le risque de ne pas les protéger pendant plusieurs mois.

Le texte de l'Assemblée nationale prévoit des exceptions au régime d'autorisation et recouvre l'ensemble des possibilités que vous cherchez à rétablir.

Avis défavorable à tous ces amendements.

Mme Nathalie Delattre. - L'instruction en famille est inscrite dans le droit français depuis la loi Ferry de 1882. Elle est contrôlée et encadrée par l'État, contrôle et encadrement que nos amendements vous proposeront de renforcer.

Le Conseil d'État s'est prononcé en sa faveur ; le Conseil constitutionnel l'a reconnue comme une liberté à valeur constitutionnelle.

Monsieur le ministre, vous ne vous êtes pas prononcé contre cette instruction lors de votre audition devant la commission d'enquête sur la radicalisation islamiste. Il ne faut pas couper la tête à l'instruction en famille, mais chercher un juste milieu.

Les outils pédagogiques ont évolué : les enfants ne sont pas 24 heures sur 24 à la maison ; des temps de regroupement sont prévus.

En interdisant l'instruction en famille, vous privez nos concitoyens d'une liberté et vous faites le jeu des islamistes.

La grande majorité du RDSE ne votera pas le rétablissement de l'article 21.

M. Pierre Ouzoulias. - La République et la nécessité d'une instruction nationale ont un lien ancien. Condorcet le défendait en 1793 dans son projet de constitution. Il écrivait ainsi que « l'instruction élémentaire est le besoin de tous et la société la doit également à tous ses membres ». La Constitution de 1848 en reprend le principe.

La surveillance de l'État ne doit pas connaître d'exception.

Ferdinand Buisson rejetait la liberté de se passer d'enseignement. Il y a un droit et un devoir au-dessus de toutes les libertés : l'instruction, qui s'impose au nom d'une nécessité sociale. L'État doit garantir ce droit constitutif de notre République. Nous voterons ces amendements. (Applaudissements sur diverses travées des groupes CRCE et SER)

M. Max Brisson. - Monsieur le ministre, je vous sens crispé - sans doute parce qu'il y a un an, vous estimiez que l'instruction en famille ne posait pas de problème et qu'elle était protégée par la Constitution. La loi pour une école de la confiance avait prévu d'en renforcer le contrôle.

Ma conviction intime est que la pluralité des offres éducatives est le signe d'une société apaisée, plurielle et moderne.

Avec une politique au doigt mouillé, vous êtes incapable de mesurer le lien entre menace séparatiste et instruction en famille. Au nom d'une démocratie de l'émotion, vous proposez des mesures disproportionnées. La liberté de choix des parents est jugée suspecte a priori.

Je ne discute pas le contrôle a posteriori. Mais, avec un contrôle a priori, on change de paradigme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Angèle Préville. - Je vais tenter l'exercice difficile de la nuance et je m'abstiendrai sur ces amendements.

J'ai fait ma carrière dans l'Éducation nationale et suis très attachée à l'école de la République. Mon expérience m'amène à dire que tous les enfants ne peuvent pas s'épanouir à l'école. Il faut laisser la liberté de choix pleine et entière aux parents.

Je vous conseille la lecture de La trilogie de Corfou qui vous éclairera sur l'éducation libre qu'a reçue Gerald Durrell, qui deviendra un zoologiste et un naturaliste mondialement connu. Vous verrez comment un enfant peut apprendre par lui-même s'il est naturellement curieux.

Mme Colette Mélot. - Choisir que leurs enfants aillent à l'école publique, privée, à distance, ou qu'ils suivent une instruction en famille, c'est consacrer la liberté des parents qui souhaitent répondre à des difficultés comme l'autisme, un rythme scolaire inadaptée ou une perte de confiance de l'enfant.

Les enfants harcelés à l'école, qui partent la boule au ventre, peuvent aussi avoir besoin de l'instruction en famille pour retrouver goût à la vie.

Les familles que j'ai rencontrées privilégiaient, avec l'instruction en famille, la culture et le sport et leurs enfants n'étaient pas isolés.

N'allons pas stigmatiser les 0,5 % de familles qui choisissent l'instruction en famille.

Chaque membre de mon groupe votera selon ses convictions.

Mme Nadège Havet. - Pourquoi privilégier le contrôle a priori ? Parce qu'il est plus systématique, plus efficace et plus simple qu'un contrôle a posteriori.

Le nouveau régime d'autorisation ne changera rien pour les élèves inscrits au CNED. Le dispositif concernera les nouvelles familles et vise à empêcher les enfants de fréquenter les écoles clandestines des structures de radicalisation.

Environ cinq mille enfants sont hors de nos radars, ce qui est inacceptable.

Nous déplorons ce deux poids, deux mesures, après les amendements votés la semaine passée par la majorité sénatoriale.

M. Daniel Salmon. - Le texte initial renversait complètement la liberté d'instruction.

Nous n'avons jamais obtenu de chiffres sur le lien entre radicalisation et instruction en famille. Certes, on est passé de 36 000 enfants scolarisés à domicile en 2019 à 64 000 en 2021, mais cette hausse est principalement due à l'obligation de scolarisation dès 3 ans.

Pour autant, nous ne sommes pas naïfs : il peut y avoir des dérives et des abus. Nous souhaitons maintenir le régime de déclaration pour l'instruction en famille et voterons en conséquence les amendements prévoyant le renforcement des moyens de contrôle.

M. Jacques Grosperrin. - On peut faire dire beaucoup de choses à Ferdinand Buisson, cher Pierre Ouzoulias. Pour lui, la fraternité est le socle de l'école publique, ce qui permet de lutter contre les séparatismes religieux.

En voulant amender l'instruction en famille, je me demande si l'on ne s'éloigne pas du sujet. Les enfants scolarisés en famille ne sont pas désocialisés, d'autant que leurs parents témoignent d'un réel engagement. Multipliez les contrôles, les inspections, les règles, mais n'interdisez pas l'instruction en famille ! (MM. Gérard Longuet et André Reichardt applaudissent.)

Mme Françoise Gatel. - Je salue, monsieur le ministre, votre détermination, votre courage et votre action pour lutter contre l'embrigadement des enfants. Oui, l'école est le creuset de la République, de la société et de l'émancipation des enfants. Mais la liberté d'enseignement est un principe constitutionnel.

Le Sénat en avait ainsi jugé, s'agissant de l'école hors contrat. Un seul enfant embrigadé, c'est déjà trop. Mais on ne peut aller contre une liberté constitutionnelle !

Je ne connais aucune loi qui ne puisse être contournée. Les malveillants seront insuffisamment habiles pour présenter des dossiers acceptables.

Il faut surtout contrôler ce qui se passe pour éviter ces enfants hors radar et former les inspecteurs aux pratiques de l'instruction en famille. J'apprécie votre engagement, monsieur le ministre, mais je ne peux pas vous suivre, pour des raisons juridiques.

M. Éric Kerrouche. - L'indignation de la majorité sénatoriale est à géométrie variable. M. Brisson parle de diversité, sur une tonalité bien différente de la semaine dernière !

Pour reprendre l'expression de Benedict Anderson, la nation, c'est un imaginaire collectif qui se construit ensemble dès les premières années. Impossible de construire la nation sur des séparatismes, d'où mon étonnement devant les propos de certains collègues de droite.

Le séparatisme peut être religieux, mais aussi social ou élitiste. Il nous met collectivement en danger. Je ne comprends pas que vous ne le compreniez pas ou que vous fassiez semblant de ne pas le comprendre. Il faut voter ces amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Olivier Paccaud. - Monsieur le ministre, connaissez-vous le syndrome de la punition collective ? Elle provoque un sentiment d'injustice chez ceux qui sont injustement punis, la moquerie de ceux qui ne sont pas démasqués et créé la zizanie entre vrais et faux coupables. Le professeur y perd son autorité et sa crédibilité.

Le filet jeté à juste titre sur les islamistes radicaux s'abat aussi, injustement, sur des millions de familles qui on fait le choix de la responsabilité parentale, une denrée sociale devenue rare.

Quelle injustice, quel contresens social que de « dé-missionner » les parents qui ont fait ce choix de vie ! Je ne voterai bien évidement pas le rétablissement de cet article. (Applaudissements sur diverses travées du groupe Les Républicains)

M. David Assouline. - Je ne comprends pas ce débat. Il ne s'agit pas d'interdire l'instruction en famille !

Autrefois, il y avait moins besoin de garde-fous : la dynamique populaire d'adhésion à l'école publique submergeait tout : les Français étaient ravis d'offrir à leurs enfants une école gratuite et laïque, non plus réservée à quelques-uns et sous la coupe de l'Église.

Désormais, la dynamique est autre, et vous faites semblant de l'oublier. Alors que certains inculquent à des jeunes en construction des valeurs contraires à celles de la République - à l'émancipation, à l'égalité, à la fraternité, à la laïcité - il n'y aurait pas besoin d'autorisation préalable ?

Cela concerne 50 000 élèves sur 10 millions. Mais il est vrai que lorsqu'on se passionne pour les drapeaux algériens lors des mariages...

Pourtant, les élus locaux nous le disent, le phénomène monte ! Il est temps d'agir.

Mme Laure Darcos. - L'instruction en famille concerne rarement une scolarité complète. Certes, cela représente 50 000 familles, mais elles sont souvent très intégrées dans la vie sociale...

M. Éric Kerrouche. - Qu'est-ce à dire ?

Mme Laure Darcos. - Les enfants font partie d'associations sportives, par exemple. L'instruction en famille permet de répondre à des situations particulières, de phobie scolaire par exemple.

Mme Émilienne Poumirol. - Mais ce cas est prévu, justement !

Mme Laure Darcos. - Le plus souvent, l'école publique n'est pas adaptée aux besoins des enfants concernés.

Cela n'a rien à voir avec la lutte contre le séparatisme islamiste. Les propos que j'ai entendus sont débiles ! (Sourires à droite, protestations à gauche)

M. Franck Menonville. - La liberté d'enseignement est encadrée depuis 1882. Nous souhaitons son maintien et, partant, celui du régime déclaratif.

Il faut davantage de contrôles, certes, mais le problème vient plutôt des écoles clandestines. Laissons aux familles la liberté de l'instruction en famille.

M. Alain Marc. - Pourquoi un inspecteur dédié à l'instruction en famille ? Actuellement, le directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) mandate l'inspecteur de l'Éducation nationale pour envoyer un conseiller pédagogique, dont l'expérience garantit un contrôle de qualité ; le problème tient à leur fréquence insuffisante.

M. Bernard Fialaire. - L'école apprend la liberté, l'égalité et la fraternité. Celle-ci consiste non pas à préférer son frère à son cousin, son cousin à son voisin et son voisin à un étranger, mais au contraire à considérer des camarades de classe comme ses frères. Beaucoup de personnes sont devenues importantes pour nous car nous les avons côtoyées sur les bancs de l'école.

La semaine dernière, j'ai entendu parler de naïveté concernant le port du voile. Ne soyons pas naïfs non plus sur l'instruction en famille.

J'ai aussi entendu parler de Robert Badinter. L'autorisation plutôt que la déclaration me semble être un bien petit sacrifice pour défendre les valeurs de la République. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du RDPI et du groupe SER ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

M. Jean-Pierre Sueur. - Pourquoi priver des enfants des bienfaits de l'école ? C'est l'école qui apprend à vivre les uns à côté des autres, et non isolés des autres. C'est pourquoi, dans l'histoire de France, l'école et la République ont cheminé de concert, s'appuyant l'une sur l'autre.

Bien entendu, il peut y avoir des exceptions, et nos amendements les prévoient.

Pourquoi priver les enfants de ce bonheur ? (On ironise à droite.) Vous avez tort de rire : ne croyez-vous pas qu'il y ait des problèmes dans certaines familles ? Nous sommes nombreux sur ces bancs à devoir beaucoup à l'école.

Rappelez-vous Victor Hugo : « Un grandiose enseignement public, donné et réglé par l'État, partant de l'école de village et montant de degré en degré jusqu'au Collège de France ». « Les portes de la science toutes grandes ouvertes à toutes les intelligences. Partout où il y a un champ, partout où il y a un esprit, qu'il y ait un livre. Pas une commune sans une école. » (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Annick Billon. - L'instruction en famille garantit la liberté de l'enseignement. Elle donne à beaucoup d'enfants la possibilité d'apprendre selon des méthodes alternatives. (Protestations sur les travées du groupe SER) Aucun chiffre n'étaye vos griefs !

En revanche, il faut renforcer les contrôles. L'école ne garantit nullement la mixité, celle-ci peut prendre bien d'autres formes. (Protestations sur quelques travées du groupe SER)

Le groupe UC suivra la commission. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Bruno Retailleau. - L'article 21 est né de la volonté du Président de la République de supprimer l'instruction en famille. Sa première rédaction, étrillée par le Conseil d'État, était sur cette ligne. Plus généralement, il donne une idée de la malfaçon de ce texte, trop accommodant quand il faut être ferme - signes ostentatoires et délit de séparatisme par exemple - et liberticide, parfois, sans justification.

Il institue un régime d'exception pour l'instruction en famille. Or un régime d'exception est tout sauf un régime de liberté !

L'instruction obligatoire ne signifie pas la scolarisation obligatoire. Clemenceau lui-même l'a reconnu. Jamais un gouvernement n'a porté atteinte à la liberté de l'enseignement depuis la loi de mars 1882. Jamais aucun gouvernement n'aura d'ailleurs autant porté atteinte aux libertés que celui-ci ! C'est bien de lutter contre l'illibéralisme à l'international, mais c'est mieux de respecter les libertés ici. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Nadia Sollogoub. - À l'origine de l'article 21, il y a l'inquiétant constat de la hausse du nombre d'enfants instruits en famille. Mais, dans la Nièvre, certains territoires n'ont plus d'école et des petits de 3 ans doivent faire de nombreux kilomètres en bus pour aller à l'école.

Monsieur le ministre, si vous voulez lutter contre l'instruction en famille, gardez les écoles ouvertes dans nos villages ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme Laurence Rossignol. - Le législateur doit souvent trouver un équilibre entre droit et liberté. Selon l'Unicef - qu'on ne saurait soupçonner de mener une bataille idéologique contre l'intérêt des familles - l'enfant a le droit d'aller à l'école et d'avoir des loisirs. Il a donc le droit de se socialiser, de rencontrer d'autres idées que celles de sa famille, de développer son esprit critique pour se forger ses propres opinions. Avec l'article 21, nous garantissons l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant.

En outre, l'école est le lieu où l'on peut détecter les maltraitances sur des enfants. Les familles perverses déscolarisent leurs enfants quand elles les maltraitent ou les enferment dans leur idéologie. (Marques d'indignation sur les travées du groupe Les Républicains) Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit : je ne dis bien évidemment pas que toutes les familles qui choisissent l'instruction en famille sont dans ce cas. Nous avons par ailleurs prévu des exceptions, par exemple pour une famille qui part faire le tour du monde en bateau. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER)

M. Cédric Vial. - Il peut, bien sûr, y avoir des dérives, séparatistes ou autres. Mais l'instruction en famille est une liberté et, pour certains enfants, une meilleure solution que l'école. Les maires le savent : l'école ne peut prendre en charge toutes les situations.

L'instruction en famille s'inscrit dans un cadre qui doit respecter les principes de la République. Pour y veiller, il faut davantage contrôler, plus tôt dans l'année scolaire. Il faut aussi être plus réactif après un signalement.

Le rapporteur propose de maintenir cet équilibre. Je rejoins Olivier Paccaud sur la punition collective - interdite par François Fillon : ne punissons pas toutes les familles pour quelques abus ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme Lana Tetuanui. - Oui au respect de la République et de sa devise ! Mais il y a des exceptions, notamment en outre-mer et particulièrement en Polynésie. Des familles arrivent en bateau avec des enfants à bord, après plus d'un an de navigation. Les parents les instruisent.

Par ailleurs, il n'y a pas d'établissements sur chacune des 118 îles. Des parents refusent une séparation trop tôt dans la scolarité. Je soutiens donc l'instruction en famille sur simple déclaration. (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC)

Mme Cécile Cukierman. - Nous n'aurons jamais autant parlé de liberté, mais elle est à géométrie variable... De quelle liberté parlons-nous, et pour qui ? Il n'y a pas d'un côté les ennemis de la liberté et, de l'autre, ceux qui la défendent. Des parents observent que leur enfant n'est pas heureux à l'école, y est parfois harcelé, mais n'ont d'autre solution que de l'y inscrire.

Il existe un séparatisme réel entre ceux qui ont les moyens et ceux qui ne les ont pas, entre ceux qui décident et ceux qui subissent. (Mme Valérie Boyer et M. Jérôme Bascher protestent.)

Il y a sans doute des familles idéales, qui, s'étant privées de loisirs pendant plusieurs années, partent faire un tour du monde tout en instruisant leurs enfants. Mais tous ne le peuvent pas et l'école publique permet à chacun de se construire comme citoyen ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées du groupe SER)

Mme Valérie Boyer. - La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dans ses articles II et IV, garantit la liberté de l'instruction. De nombreuses associations, de nombreuses familles nous ont sollicités pour la préserver. Pourquoi punir tout le monde alors qu'il suffirait de mieux contrôler ?

Des spécificités territoriales ou liées à l'enfant rendent parfois l'instruction en famille nécessaire.

Nous ne résoudrons pas le problème du totalitarisme islamique en supprimant l'instruction en famille. Il faut préserver cette liberté, tout autant que chaque forme d'enseignement.

Les Français ont assez été privés de liberté ces derniers temps ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. - Cet article a été débattu pendant plus de cinq heures à l'Assemblée nationale.

Le Gouvernement encadrait très strictement l'instruction en famille, ne prévoyant que trois critères. Les députés y ont ajouté un quatrième pour tenir compte de situations particulières dans l'intérêt de l'enfant. L'objectif était louable - mais une famille qui voudra se servir de cette souplesse à des fins malveillantes pourra s'y engouffrer.

Nous avons voulu garantir une liberté vieille de 140 ans tout en renforçant la lutte contre les dévoiements du système. Je pense que notre dispositif est plus efficace.

M. Olivier Rietmann. - Je me suis demandé à un moment si je ne devenais pas un peu « débile »... (Sourires) À quel moment ai-je parlé d'interdire l'instruction en famille ? Jamais ! J'ai dit d'emblée qu'elle avait sa justification, qu'elle était même parfois nécessaire.

Ceux qui disaient, la semaine dernière, que l'école de la République doit être au coeur des débats tiennent aujourd'hui des propos qui m'étonnent.

L'école de la République m'a personnellement sauvé d'une situation familiale difficile. (Plusieurs « Bravo ! » sur les travées du groupe SER) Oseriez-vous dire que l'école de la République ne vous a apporté que des éléments mineurs dont vous pourriez vous passer ? Marianne ne s'incline pas devant la volonté d'un petit nombre ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, du RDPI et des groupes SER et CRCE)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je le répète : l'instruction en famille est l'une des quatre façons d'instruire les enfants en France. Jamais nous n'avons entendu la supprimer. M. Paccaud a parlé de punition collective, mais sa copie est hors sujet ! (Sourires à gauche ; Mme Émilienne Poumirol applaudit.)

Vous voulez faire peur et nous empêcher de nous attaquer à cet angle mort. Monsieur Brisson, vous souhaitez que nous soyons plus débonnaires ? C'est un luxe que je ne peux pas me permettre. Comme M. Rietmann nous y invite, soyons cohérents. On ne peut pas défendre la « laïcité, mais » ou « l'école de la République, mais ». M. Rietmann l'a bien dit : quand on parle de l'instruction en famille, on parle en creux de l'école de la République, qui doit continuer à rassembler.

Jamais je n'ai dit qu'il fallait supprimer l'instruction en famille. (M. Max Brisson le conteste.) Monsieur le président Retailleau, attention à l'opposition entre les libertés et la liberté. L'État de droit suppose une cohérence du droit, du commun, une colonne vertébrale, face à la multiplicité de droits que chacun peut brandir et qui aboutit à la victoire de la liberté du plus fort.

Pour maintenir la République, gardons-nous du combat permanent des droits individuels contre le commun, ou c'est la République qui s'affaiblit.

Certains qui m'ont parfois attaqué me soutiennent aujourd'hui ; l'inverse est vrai aussi. Prenons notre responsabilité, qui n'est pas mince. Ceux qui voteront contre le rétablissement de l'article 21 en prétendant défendre l'instruction en famille sont au mieux dans le hors sujet, au pire dans la démagogie. (Protestations à droite)

Je le répète une dernière fois : l'instruction en famille n'est nullement mise en cause. Le régime d'autorisation protège les libertés des familles et les droits des enfants, dont Mme Rossignol a justement parlé.

Même s'il y a peu d'enfants concernés, ce peu m'importe beaucoup. L'explosion de l'instruction en famille depuis dix ans est manifeste dans les territoires où le séparatisme frappe le plus, comme dans l'Essonne chère à Mme Darcos.

Certains font semblant de ne pas voir, d'autres se livrent à des calculs politiques. (On s'indigne à droite.) Vous êtes tout à coup moins débonnaire, monsieur Brisson ! Défendons la liberté intégrale, l'école intégrale, la République intégrale ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, du RDPI et des groupes SER et CRCE)

M. Jacques-Bernard Magner. - Nous nous attendions à ces vifs débats. Le groupe socialiste n'a jamais proposé de revenir sur l'instruction en famille.

Si nous ne votons pas le rétablissement de l'article 21, ce serait la victoire de quelques minoritaires et l'école y perdrait. Elle mérite que nous mettions en place un système d'autorisation pour l'instruction en famille comme pour l'école hors contrat. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER)

M. Philippe Bas. - Le ministre parle avec conviction, mais ne m'a pas convaincu. Ce dispositif porte une atteinte grave à la liberté d'enseignement (on ironise sur les travées du groupe SER), comme la loi anticasseurs, il y a cinquante ans, avait failli porter atteinte à la liberté d'association. Le Conseil constitutionnel avait alors censuré le passage d'un régime déclaratif à un régime qui s'apparentait à une autorisation.

Évidemment, je ne voudrais pas que des enfants de la République aillent à l'école coranique plutôt qu'à l'école publique. Mais c'est à vous de mener les contrôles nécessaires, sans mettre en cause une liberté fondamentale ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. David Assouline proteste.)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°120 rectifié.

À la demande de la commission de la culture, l'amendement n°120 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°101 :

Nombre de votants

345

Nombre de suffrages exprimés

339

Pour l'adoption

114

Contre

225

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°103 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os619 rectifié, 640 et 526 rectifié.

L'amendement n°527 rectifié est adopté et l'article 21 est ainsi rétabli.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 21 (Supprimé)

Mme le président. - Amendement n°501, présenté par M. Ravier.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 444-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes privés d'enseignement à distance doivent avoir leur siège social sur le territoire national. »

M. Stéphane Ravier. - Je me réjouis que nous ayons rejeté l'encadrement trop strict de l'instruction en famille voulu par le Gouvernement avec le soutien de la gauche. L'instruction en famille est déjà encadrée et des contrôles sont menés tous les deux ans - sauf dans les zones de non-France. Dans 98 % des cas, ce mode d'instruction est satisfaisant.

Ce texte se trompe de cible. Plus de 60 000 enfants sont instruits en famille, dont 20 000 suivent les cours du CNED ; aucun terroriste n'en est issu...

La première raison de ce choix n'est pas de se séparer, mais de sauver un enfant de la déliquescence de l'école publique sous l'effet du nivellement par le bas. (On ironise à gauche.)

Mais il peut aussi y avoir d'autres raisons : handicap, pratique sportive ou artistique, harcèlement ou phobie scolaire...

Laissons les familles choisir ! L'instruction en famille est un refuge de l'exigence que l'Éducation nationale ne tolère pas, elle qui produit de l'échec scolaire à échelle industrielle.

Nous proposons néanmoins une localisation en France des sièges sociaux des organismes d'enseignement à distance pour prévenir les influences étrangères dans l'instruction en famille.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'article 21 n'a pas été rétabli intégralement. L'amendement n°527 rectifié porte simplement sur la formation des inspecteurs.

Le dispositif proposé par M. Ravier est inopérant, car les contenus pourraient toujours avoir été élaborés à l'étranger. En outre, l'amendement est contraire au droit de l'Union européenne sur la liberté d'établissement. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°501 n'est pas adopté.

La séance est suspendue quelques instants.

ARTICLE 21 BIS A

Mme le président. - Amendement n°641, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Cet amendement suit la logique déjà exposée. Je souhaite le maintien de l'article 21 dans sa version initiale.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'article 21 bis A reprend une partie de l'article 21 initial que vous souhaitiez conserver. Cet amendement n'a plus de cohérence, car vous supprimez une nouvelle fois les dispositions de l'article 21. Je n'en comprends pas la logique. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - L'article 21 a une cohérence d'ensemble. Je ne veux pas le voir revenir en pièces détachées.

M. Pierre Ouzoulias. - Par culture républicaine, je fais confiance aux fonctionnaires. Selon le directeur général de l'enseignement scolaire, l'instruction en famille a augmenté de 0,1 à 0,5 %, dans la moitié des cas pour des raisons religieuses.

Je ne comprends pas l'intransigeance de certains collègues lorsqu'il s'agit de lutter contre la dimension vestimentaire et textile du séparatisme et la défense, par les mêmes, de l'instruction en famille.

Nous sommes pour l'école « buissonnière », celle de Ferdinand Buisson, qui disait que tout Français est libre d'enseigner à condition de prouver qu'il en est capable.

M. Max Brisson. - Le ministre lui-même a reconnu qu'il ne pouvait pas appréhender entièrement le phénomène. Le directeur général de l'enseignement scolaire a fait preuve d'imagination.

Le ministre est cohérent : il suit le discours des Mureaux du Président de la République contre l'instruction en famille en supprimant les dispositions issues de notre travail de contrôle. Le Conseil d'État a rejeté l'interdiction de l'instruction en famille, le Gouvernement a donc reculé. Ne transformez pas ce recul en victoire ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - La semaine dernière, le Sénat a eu le courage que le Gouvernement n'a pas eu. Désormais, le courage, c'est d'aller chercher les enfants qui sont dans les mains des islamistes, sans pénaliser les autres. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Sylvie Robert. - La caricature ne sert pas notre assemblée. À aucun moment, l'article 21 ne supprime l'instruction en famille.

Le Sénat durcit le régime déclaratoire de façon hypocrite, en reprenant certains dispositifs d'autorisation. Pourquoi ne pas aller au bout de la démarche ? Vous n'êtes manifestement pas à l'aise sur le sujet. Vous faites pourtant preuve d'indulgence, voire de tolérance sur certains volets. Il faudra lever cette contradiction.

Mme Françoise Gatel. - Point de caricature, ni de manque de clarté. Nous sommes conscients du danger, mais les moyens que propose le Gouvernement ne sont pas adaptés.

On peut se perdre en arguties, mais la liberté constitutionnelle de choisir son mode d'enseignement s'impose, quelles que soient nos préférences : on ne peut pas prévoir l'autorisation, que les malveillants sauraient de toute façon contourner. La réponse, c'est le renforcement du contrôle. (MM. Max Brisson et Jacques Grosperrin approuvent.)

Nous avons maintenu le dispositif de déclaration mais renforcé les exigences. Ce sont deux lectures différentes des libertés constitutionnelles. Non aux procès d'intention ! (Bravos et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Je ne peux accepter d'être taxé d'hypocrisie. Le plus simple aurait été de supprimer purement et simplement l'article 21. Nous avons préféré faire de la dentelle en modernisant le cadre de l'instruction en famille et en renforçant les contrôles. Emparons-nous de ce sujet pour éviter que des enfants soient en dehors des radars.

L'amendement n°641 n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°192 rectifié ter, présenté par MM. Brisson, Retailleau et Longuet, Mme Deroche, MM. Mouiller et Bazin, Mme Canayer, MM. Pellevat, Favreau, Regnard et Burgoa, Mme Micouleau, M. B. Fournier, Mme Imbert, MM. Mandelli, Bascher, Cuypers, D. Laurent et Bouchet, Mmes Drexler et Chauvin, MM. de Legge, Charon et Savin, Mme Belrhiti, MM. Boré, Le Rudulier, Laménie, Genet, Chevrollier et Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Klinger, Mmes L. Darcos et Gruny, M. Sido, Mmes Di Folco et de Cidrac, M. Saury, Mme Lopez, M. Bonhomme, Mmes Dumont et Bonfanti-Dossat, MM. Lefèvre, Husson, Bouloux, Somon et Gremillet et Mme Estrosi Sassone.

Après l'alinéa 6

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 131-5 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Dans le cas du choix de l'instruction en famille, une déclaration est exigée dans les huit jours à chaque rentrée d'année scolaire, à chaque changement de résidence, de responsables, de lieu ou de mode d'instruction. » ;

M. Max Brisson. - Cet amendement est une réponse à ceux qui nous accusent de caricaturer. Nous acceptons le contrôle mais pas a priori. Cet amendement impose la déclaration dans un délai de huit jours après chaque rentrée scolaire et prévoit, à défaut, des sanctions. Auparavant, ce délai ne courait qu'en cas de changement de résidence ou de choix d'instruction.

Le Sénat travaille de manière très fine sur ce texte. Une liberté ne s'exerce pas par une demande d'autorisation. (M. Yves Bouloux approuve.)

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Il y avait un flou pour les enfants instruits plusieurs années de suite en famille. Désormais, la déclaration d'instruction en famille se fera à date fixe, au plus tard huit jours après la rentrée. Avis favorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Ces amendements valident la première version de l'article 21. Tant mieux ! C'est bien qu'il y a un problème.

L'autorisation n'est pas contraire à la liberté. Prenons le droit de propriété, consacré dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : selon l'importance de la construction, il y a déclaration ou autorisation.

Quoi de plus important que l'instruction des enfants et la protection de leurs droits ?

Je n'oserais dire que cet amendement est un hommage du vice à la vertu, rendu à l'article 21 provisoirement posthume. Ainsi soit-il ! Mais je préfère le dispositif cohérent que nous proposions. Avis défavorable. L'exigence, en outre, ne s'exercerait que vis-à-vis des familles pratiquant l'instruction en famille et non envers l'ensemble des familles.

M. Pierre Ouzoulias. - Je partage l'analyse du ministre. Vous recréez le dispositif d'autorisation, mais a posteriori. Or l'autorisation est l'occasion d'un contact a priori entre la famille et l'administration, préférable à un simple courrier.

L'autorisation n'est ni inconstitutionnelle, ni contraire à la liberté d'enseignement. L'administration pourra discuter du projet pédagogique de la famille.

M. Jacques-Bernard Magner. - Cette reconstitution de l'article 21 est étonnante. Vous voulez de la liberté, puis vous compliquez le régime de déclaration par toutes sortes d'amendements. Il eût été préférable d'établir un régime d'autorisation pour mieux protéger les enfants instruits en famille.

M. Max Brisson. - Vous avez votre cohérence, nous avons la nôtre. Nous refusons le régime d'autorisation.

La non-déclaration d'instruction en famille est sanctionnée. C'est pourquoi il faut un délai précis pour déclarer ce mode d'enseignement.

M. Laurent Lafon, président de la commission. - Plusieurs amendements reviennent sur la distinction entre déclaration et autorisation. Nous ne sommes pas naïfs et partageons l'inquiétude devant le dévoiement de l'instruction en famille. C'est pourquoi nous avons prévu des verrous pour mieux identifier et contrôler, sans remettre en cause le bien-fondé de cette instruction.

Notre système sera plus efficace pour lutter contre l'intégrisme, tout en préservant la liberté de choix. S'il y a autorisation, il n'y a plus de liberté !

L'amendement n°192 rectifié ter est adopté.

Mme le président. - Amendement n°477 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Pantel et MM. Roux, Bilhac, Corbisez et Requier.

Après l'alinéa 7

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« La déclaration mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant :

« 1° L'état de santé de l'enfant ou son handicap ;

« 2° La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ;

« 3° L'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;

Mme Nathalie Delattre. - L'école doit être notre principal champ de bataille. Elle transmet savoirs et valeurs. Nous devons la protéger.

Hélas, l'école publique et les établissements d'enseignement supérieur sont absents de ce texte. L'instruction en famille ne concerne que 62 000 enfants, soit 0,5 % des élèves français.

En mai 2019, lors du débat sur la loi pour une école de la confiance, j'avais proposé plusieurs amendements pour améliorer l'opérationnalité des contrôles, notamment par la généralisation du numéro INE (identifiant national étudiant), en vain.

Je propose ici des solutions pragmatiques, inspirées de la loi Ferry de 1882. Cet amendement mesuré prévoit un régime de déclaration d'instruction en famille pour différents motifs. Les familles seront invitées à formaliser leur projet pédagogique.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Cet amendement restreint les possibilités de recours à l'instruction en famille, et semble peu opérant. En outre, il y a une incohérence rédactionnelle : une déclaration ne pouvant être « accordée », on sent que le mot « autorisation » affleure... Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°477 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°253 rectifié bis, présenté par Mme Billon, M. Lafon, Mme Morin-Desailly, MM. J.M. Arnaud, Duffourg et Hingray, Mme Perrot, MM. Chauvet et Levi, Mme Tetuanui, M. Kern, Mme Férat, MM. Laugier, Le Nay et de Belenet, Mme Saint-Pé et M. Longeot.

Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas.

Mme Annick Billon. - L'article 21 bis A permet aux personnes chargées de l'instruction en famille pendant deux ans de valider les acquis de leur expérience. Vu les insuffisances en matière de contrôle, ce serait en décalage avec l'esprit du texte. Quelle serait la grille de validation des acquis de l'expérience ? Sera-t-elle automatique ? Faudrait-il présenter un projet pédagogique complet ?

Il y a trop d'incertitude : supprimons cette possibilité.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - La validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE), instaurée par la loi de modernisation sociale de 2002, concerne environ 55 000 personnes chaque année, dans de très nombreux domaines.

Actuellement, 60 % des demandes de VAE sont acceptées, tous ministères confondus. En matière d'instruction en famille, elle sera encadrée : deux ans d'exercice, présentation d'un dossier. Ce n'est pas à un droit à devenir enseignant, et ne remplace pas un concours d'entrée dans la fonction publique ni des diplômes.

Selon la Fédération pour la liberté du choix de l'instruction et des apprentissages (Félicia), ce sont à 91,7 % des femmes qui assurent l'instruction en famille.

Mme Laurence Rossignol. - Cela fait rêver !

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je suis d'accord avec Annick Billon. Avis favorable.

M. Jacques-Bernard Magner. - Nous voterons cet amendement. Cet article donne une prime à celui qui pratique l'instruction en famille pendant plusieurs années. Cela me semble quelque peu clientéliste.

M. Max Brisson. - Ces derniers temps, beaucoup de parents se sont rendu compte de la difficulté d'enseigner à domicile...

Ce texte est particulièrement humiliant pour les familles qui font le choix de l'instruction en famille. La VAE valorisera leur travail et leur investissement. Cela n'a rien à voir avec le concours d'entrée dans l'Éducation nationale.

Mme Françoise Gatel. - Je voterai cet amendement. Dans ce contexte, la VAE est une fantaisie que je ne comprends pas. Rien n'interdit à un parent de demander la validation de ses acquis, mais pourquoi l'inscrire dans le texte ?

L'amendement n°253 rectifié bis est adopté.

L'article 21 bis A, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 21 bis A

Mme le président. - Amendement n°209 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 21 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le septième alinéa de l'article L. 131-10 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de constat, lors du contrôle pédagogique par l'autorité compétente de l'État dans le département, de la non-acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture par un enfant âgé de plus de quatorze ans, il est mis en place, dans les quinze jours suivant la notification de cette insuffisance aux parents, une injonction d'inscription dans un établissement public ou privé. »

Mme Nathalie Delattre. - Le problème n'est pas l'instruction en famille mais son contrôle et son suivi. Souvent, les maires ne sont pas formés à réaliser ces enquêtes à domicile, très délicates.

Concentrons nos efforts sur le contrôle pour qu'il n'existe plus d'enfant fantôme. Vérifions que le thermomètre fonctionne correctement avant de prendre la température. Un signalement doit systématiquement conduire à des actions, en particulier à une injonction d'inscription quand les carences sont évidentes.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Cet amendement instaure un traitement de défaveur pour les enfants de plus de 14 ans que rien ne justifie. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°209 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°212 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 21 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le huitième alinéa de l'article L. 131-10 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de ce contrôle, le fonctionnaire compétent doit signaler automatiquement au Procureur de la République tout refus de l'enquête et tout incident lié à l'enquête. »

Mme Nathalie Delattre. - Certains parents refusent de se soumettre aux enquêtes sur l'instruction en famille. Un tel refus doit être signalé au procureur de la République. Devant la commission d'enquête sur la radicalisation islamiste, le ministre déplorait que seulement 72 % des enfants étaient convoqués et 63 % effectivement contrôlés : 37 % passent à travers les mailles du filet, et 10 % se soustraient à l'enquête. Le signalement obligatoire serait un début pour lutter contre les dérives.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Cet amendement est satisfait par la circulaire de 2011 sur l'instruction en famille et par l'article 40 du code de procédure pénale relatif au signalement des délits au procureur. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

Mme Nathalie Delattre. - Des consignes doivent être données, car il a y des failles.

L'amendement n°212 rectifié est retiré.

Mme le président. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Mouiller et Courtial, Mme V. Boyer, MM. Savin, Genet, B. Fournier, Favreau, Chevrollier, Belin, Bouchet et Laménie, Mmes Chauvin et Dumas, MM. de Legge, Saury et Le Gleut, Mmes Imbert, Malet et Drexler, M. Bonne, Mmes Puissat et Canayer, MM. Cuypers et Cardoux, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier, Gosselin, Lavarde et Belrhiti, MM. Burgoa, Mandelli, Regnard, Gremillet, Charon et C. Vial, Mmes Micouleau, Pluchet, Berthet et Ventalon et MM. Rapin, Panunzi, Cadec et Pellevat.

Après l'article 21 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 914-3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Ou s'il a cinq ans d'activité d'enseignement, de soutien scolaire, d'instruction en famille, d'accompagnement paramédical des élèves, ou de production de manuels scolaires ou de supports pédagogiques, ou bien s'il possède un doctorat ou une distinction honorifique attestant de mérites exceptionnels. »

M. Max Brisson. - Monsieur le ministre, vous avez invité les parents d'élèves pratiquant l'instruction en famille qui ne pourraient pas continuer à instruire leur enfant à rejoindre ou à créer des établissements privés hors contrat. Or le code de l'éducation interdit aux parents, sauf à ce qu'ils aient surveillé, enseigné ou dirigé en établissement d'enseignement durant cinq ans, de fonder leur propre école hors contrat.

Cet amendement assouplit les conditions exigées pour créer une école hors contrat et répondre ainsi aux attentes du ministre.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Une expérience d'instruction en famille ne peut être comparée à la direction d'un établissement et ne suppose pas les mêmes connaissances.

Il en va de même de la rédaction des manuels scolaires, qui obéit au principe de liberté éditoriale - un manuel n'est pas un programme, nous rappelait Mme Souâd Ayada, présidente du Conseil supérieur des programmes.

Les conditions à remplir pour fonder une école hors contrat ont été redéfinies par la loi Gatel, qui a trouvé un équilibre entre liberté d'enseignement et protection de l'enfant. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Cet amendement est très significatif.

Vous essayez de me prendre au mot, mais je vous rappelle qu'avant la loi Gatel, il était plus facile d'ouvrir une école qu'un bar... Nous allons faciliter également les fermetures. Je suis sûr que Mme Gatel me rejoindra sur ce point. Je ne suis pas contre l'ouverture d'écoles hors contrat, mais il faut être exigeant. De même pour l'instruction en famille : l'exigence la confortera. Avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman. - Je suis surprise par cet amendement. Même une école hors contrat peut attirer des élèves.

Comment définir la validation d'une expérience de « soutien scolaire » ? Imaginez le nombre de fonctionnaires qu'il faudra rajouter au prochain budget pour cette tâche !

Nous faisons la distinction entre l'école publique, l'école privée sous contrat et l'école privée hors contrat, mais toutes s'appellent « école ». Certaines familles échapperont ainsi plus facilement à l'instruction publique. Nous ne voterons pas cet amendement.

Mme Françoise Gatel. - Vous ajoutez à votre fonction l'aide à la décision pour les sénateurs, monsieur le ministre... Mais j'arriverai à me déterminer toute seule ! (Sourires)

S'agissant des amendements de Mme Delattre, je rappelle sans flagornerie votre détermination à renforcer les contrôles sur l'instruction en famille et les écoles hors contrat, avec des inspecteurs formés aux différentes méthodes pédagogiques.

Pourriez-vous transmettre à la commission de la culture, chaque année, des informations sur le nombre de contrôles menés et le nombre de contrôles insatisfaisants ? Nous partageons tous le souci de préserver nos enfants. Chaque enfant doit bénéficier d'un enseignement qui lui permette in fine de s'émanciper et de faire ses propres choix.

M. Max Brisson. - Je remercie le ministre pour sa réponse circonstanciée. La double référence à Mme Gatel et Mme Ayada m'incite à mûrir ma réflexion sur le sujet. (Sourires)

La comparaison avec les bars n'était pas la plus inspirée dans le contexte actuel...

L'amendement n°1 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 21 BIS B

Mme le président. - Amendement n°642, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Amendement de conséquence : je ne veux pas d'un article 21 en pièces détachées.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Avec la même cohérence, j'émets un avis défavorable.

L'amendement n°642 n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°624, présenté par M. Piednoir.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Stéphane Piednoir. - Cet amendement maintient le système de double déclaration des parents auprès du maire et des services de l'Éducation nationale, afin de ne pas complexifier les démarches administratives. Il revient aux services déconcentrés de l'Éducation nationale de transmettre la liste des enfants instruits en famille au président du conseil départemental.

Mme le président. - Amendement n°191 rectifié ter, présenté par MM. Brisson et Longuet, Mme Deroche, MM. Mouiller et Bazin, Mme Canayer, MM. Pellevat, Favreau, Regnard et Burgoa, Mme Micouleau, M. B. Fournier, Mme Imbert, MM. Mandelli, Bascher, Cuypers, D. Laurent et Bouchet, Mmes Drexler et Chauvin, MM. de Legge, Charon et Savin, Mme Belrhiti, MM. Boré, Le Rudulier, Saury, Laménie, Genet, Chevrollier et Savary, Mmes Boulay-Espéronnier et Lopez, M. Klinger, Mmes L. Darcos et Gruny, M. Sido, Mmes Di Folco et de Cidrac, M. Bonhomme, Mmes Dumont et Bonfanti-Dossat, MM. Lefèvre, Husson, Bouloux, Somon et Gremillet et Mme Estrosi Sassone.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

au président du conseil départemental

M. Max Brisson. - Cette triple déclaration m'avait surpris. Stéphane Piednoir propose un amendement plus complet que le mien.

L'amendement n°191 rectifié ter est retiré.

M. Laurent Lafon, président de la commission. - Avis favorable à l'amendement n°624.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°624 est adopté.

Mme le président. - Amendement n°620, présenté par M. Piednoir.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

Le représentant

par les mots :

L'autorité compétente

M. Stéphane Piednoir. - Rédactionnel.

M. Laurent Lafon, président de la commission. - Avis favorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°620 est adopté.

Mme le président. - Amendement n°194 rectifié ter, présenté par MM. Brisson, Retailleau et Longuet, Mme Deroche, MM. Mouiller, Pellevat, Favreau, Regnard et Burgoa, Mme Micouleau, M. B. Fournier, Mme Imbert, MM. Mandelli, Bascher, Cuypers, D. Laurent et Bouchet, Mmes Drexler et Chauvin, MM. de Legge, Charon et Savin, Mme Belrhiti, MM. Boré, Le Rudulier, Saury, Laménie, Genet, Chevrollier et Savary, Mmes Boulay-Espéronnier et Lopez, M. Klinger, Mmes L. Darcos et Gruny, MM. Bazin et Sido, Mmes Di Folco et de Cidrac, M. Bonhomme, Mmes Canayer, Dumont et Bonfanti-Dossat, MM. Lefèvre, Bouloux, Somon et Gremillet et Mme Estrosi Sassone.

Alinéa 4, deuxième phrase

Après les mots :

et des familles

insérer les mots :

et que la famille entre dans le champ d'action du dispositif prévu à l'article L. 226-4 du même code

M. Max Brisson. - Le projet de loi prévoit qu'un enfant faisant l'objet d'une information préoccupante peut être soustrait à l'instruction en famille. Il paraît pourtant difficile de retirer ce droit avant les conclusions de l'évaluation menée par l'équipe pluridisciplinaire. Cet amendement évite que des signalements abusifs ne mettent fin à l'instruction en famille sans motif réel avéré.

Mme le président. - Amendement n°625, présenté par M. Piednoir.

Alinéa 4, deuxième phrase

Après les mots :

conseil départemental

insérer les mots :

, après évaluation,

M. Stéphane Piednoir. - Il faut mieux encadrer les conditions d'information du recteur en cas d'informations préoccupantes.

Cette information sert à protéger l'enfance en danger, mais il peut y avoir des dénonciations calomnieuses. La transmission d'informations préoccupantes ne doit donc pas être automatique.

Si l'enfant est en danger, si la famille refuse l'intervention de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) ou en cas de maltraitance, l'intervention peut intervenir plus tôt, sans automatisme pour autant. La procédure est encadrée par le code de l'action sociale et des familles. Il s'agit d'apprécier le danger, de proposer des solutions, avec l'avis du mineur.

M. Laurent Lafon, président de la commission. - Retrait ou avis défavorable sur l'amendement n°194 rectifié ter.

Avis favorable à l'amendement n°625, qui prévoit des délais plus rapides, gages d'une plus grande efficacité.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - L'Éducation nationale doit pouvoir agir rapidement et efficacement pour mettre fin à d'éventuelles situations à risque. Sa décision peut être attaquée en justice, les garanties sont donc là. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Jacques-Bernard Magner. - Il n'y a pas à tergiverser sur la protection de l'enfance. Pourquoi rajouter de la bureaucratie ?

M. Max Brisson. - Je maintiens mon amendement, étayé par de nombreuses auditions. La procédure de l'information préoccupante est largement instrumentalisée, et une réponse trop rapide risque de conduire à des injustices.

Les vérifications doivent être faites jusqu'au bout pour apprécier la situation.

Quand la situation est dangereuse, les mesures nécessaires doivent être prises, mais pas a priori, sur la base d'informations douteuses.

Je fais confiance aux agents des conseils départementaux et de l'Aide sociale à l'enfance.

M. Philippe Bas. - La loi du 23 mars 2007 sur la protection de l'enfance a prévu des mesures d'urgence : l'enfant en danger peut être soustrait immédiatement à sa famille.

En cas d'information préoccupante, une cellule multidisciplinaire, placée auprès du président du conseil départemental, évalue la situation.

Je voterai l'amendement de M. Brisson.

M. Stéphane Piednoir. - Certaines dénonciations ne sont pas fondées ; le voisinage peut par exemple méconnaître le droit à l'instruction en famille. L'article 226-4 du code vise les cas où l'enfant est réellement en danger, où l'autorité parentale est sur le point d'être retirée.

Je propose une formule intermédiaire : après évaluation par les services du conseil départemental, quand un faisceau d'indices se dessine, le rectorat doit être informé, sans entraîner un retrait automatique du droit à l'instruction en famille. Cela me paraît plus proportionné.

L'amendement n°194 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement n°625 est adopté.

L'article 21 bis B, modifié, est adopté.

ARTICLE 21 BIS C

Mme le président. - Amendement n°643, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Comme je l'ai dit précédemment, je ne veux pas voir l'article 21 réintroduit en pièces détachées.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Avis défavorable.

L'amendement n°643 n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°478, présenté par Mme N. Delattre.

Alinéa 3

Après le mot :

présentent

insérer les mots :

chaque année et par écrit

Mme Nathalie Delattre. - Les familles doivent formaliser leur projet par écrit chaque année. Ces dossiers pourraient être transmis aux services académiques, qui pourraient ainsi mieux appréhender le projet pédagogique. Ce dispositif rétablira un climat apaisé et constructif, alors que les familles déplorent des contrôles souvent à charge.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Je salue le travail réalisé par Mme Delattre dans le cadre de la commission d'enquête sur la radicalisation. Le code de l'Éducation nationale prévoir déjà une déclaration annuelle, par écrit ; nous avons prévu qu'elle intervient au maximum huit jours après la rentrée. L'amendement est donc satisfait : retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°478 est retiré.

Mme le président. - Amendement n°401 rectifié bis, présenté par Mme Billon, MM. Lafon et Canevet, Mme Morin-Desailly, MM. J.M. Arnaud, Duffourg et Hingray, Mme Perrot, MM. Moga, Delcros et Chauvet, Mme Tetuanui, MM. Kern, Laugier, Le Nay et de Belenet, Mme Saint-Pé et M. Longeot.

Alinéa 3

Remplacer les mots:

le droit de l'enfant à l'instruction, dans le respect de la liberté pédagogique telle que définie à l'article L. 131-1-1

par les mots :

le droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1, dans le respect de la liberté pédagogique

Mme Annick Billon. - Amendement rédactionnel.

L'amendement n°401 rectifié bis, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Mme le président. - Amendement n°185 rectifié ter, présenté par MM. Decool, Capus, Chasseing, Lagourgue, Guerriau, A. Marc et Menonville, Mmes Mélot et Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Wattebled, Bacci, Bonhomme, Bonnus, Chevrollier et Courtial, Mmes N. Delattre, Dumont et Drexler, MM. Grand et Gremillet, Mmes Guidez et Herzog, MM. Laménie, Lefèvre, Levi, Longeot et Moga et Mmes Noël et Saint-Pé.

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

instruction

insérer les mots :

dans le respect des principes de la République et

M. Jean-Pierre Decool. - L'alinéa 4 prévoit que les familles pratiquant l'instruction en famille s'engagent à dispenser les enseignements majoritairement en français. L'instruction doit permettre à chaque enfant de devenir un citoyen libre et éclairé. Qu'elle soit pratiquée à l'école ou en famille, elle doit être dispensée dans le respect des principes de la République.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - La formation de la personne et du citoyen fait partie du socle commun de compétences.

Avis favorable, M. Decool ayant rectifié son amendement pour remplacer « valeurs de la République » par « principes de la République ».

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°185 rectifié ter est adopté.

Mme le président. - Amendement n°195 rectifié ter, présenté par MM. Brisson et Longuet, Mme Deroche, MM. Mouiller et Bazin, Mme Canayer, MM. Pellevat, Favreau, Regnard et Burgoa, Mme Micouleau, M. B. Fournier, Mme Imbert, MM. Mandelli, Bascher, Cuypers, D. Laurent et Bouchet, Mmes Drexler et Chauvin, MM. de Legge, Charon et Savin, Mme Belrhiti, MM. Boré, Le Rudulier, Laménie, Genet, Chevrollier et Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Klinger, Mmes L. Darcos et Gruny, M. Sido, Mmes Di Folco et de Cidrac, M. Bonhomme, Mmes Dumont et Bonfanti-Dossat, MM. Lefèvre, Husson, Rapin, Somon et Gremillet et Mme Estrosi Sassone.

Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

sans exclure l'apprentissage de langues étrangères et régionales dans le cadre d'un projet éducatif bilingue ou plurilingue

M. Max Brisson. - Je dépose cet amendement par cohérence avec mes convictions. Les langues régionales ne doivent pas être oubliées. L'enseignement bilingue, voire trilingue, doit être possible à la maison comme à l'école.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Nous connaissons le combat de M. Brisson en faveur des langues régionales, et la commission est très attachée à l'enjeu de transmission du patrimoine linguistique.

Toutefois, l'amendement est satisfait. Les langues étrangères et « le cas échéant » régionales sont déjà incluses dans le socle commun. La seule limite est que l'instruction se fasse majoritairement en français. M. le ministre le confirme-t-il ? Retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je le confirme. Même avis.

L'amendement n°195 rectifié ter est retiré.

Mme le président. - Amendement n°74 rectifié, présenté par Mmes Demas et Estrosi Sassone, M. H. Leroy, Mme Borchio Fontimp, M. Tabarot, Mmes Belrhiti et Bellurot, M. Bascher, Mmes Ventalon, Muller-Bronn, Chauvin, Gosselin et Micouleau, M. Genet, Mmes Dumont et Drexler, MM. Charon et Vogel, Mme Schalck, M. Saury, Mme Joseph, MM. de Nicolaÿ et Favreau, Mme Bourrat, MM. Grand et Houpert, Mme Gruny et MM. Boré, Bonhomme, Husson, Laménie et Rapin.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le ministère de l'éducation nationale communique aux services recevant les déclarations d'instruction en famille des indicateurs permettant d'apprécier la qualité de ces modalités d'organisation et d'enseignement. » ;

Mme Patricia Demas. - Le maire est chargé de mener le contrôle visant à vérifier les conditions de vie des enfants et d'établir les raisons ayant motivé ce choix d'instruction. Il doit aussi déterminer si l'instruction donnée aux enfants est compatible avec leur état de santé.

Or cette obligation est mal connue des élus. Nous proposons d'apporter un soutien méthodologique aux maires.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - C'est aux services de l'Éducation nationale d'enquêter sur les motivations de l'instruction en famille.

Les maires ne sont pas toujours au courant de leur rôle, c'est vrai, mais une circulaire devrait suffire. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°74 rectifié n'est pas adopté.

L'article 21 bis C, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 21 bis C

Mme le président. - Amendement n°214 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel et Gold, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Bilhac.

Après l'article 21 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 131-10, après le mot : « suivant », sont insérés les mots : « le début de l'année scolaire ou ».

Mme Nathalie Delattre. - Le Gouvernement veut renforcer le contrôle de l'instruction en famille afin de repérer les enfants menacés par le séparatisme et les dérives religieuses. Les contrôles sont la contrepartie du régime déclaratoire.

Le premier contrôle devant s'effectuer avant la fin du troisième mois après la déclaration, ce peut-être à la fin de l'été...

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n°192 a rendu obligatoire la déclaration d'instruction en famille au plus tard huit jours après la rentrée. Le délai des trois mois s'écoulera donc bien à partir de la rentrée scolaire. L'amendement est satisfait : retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°214 rectifié est retiré.

Mme le président. - Amendement n°213 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Bilhac.

Après l'article 21 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa de l'article L. 131-10 du code de l'éducation, les mots : « en principe » sont supprimés.

L'amendement n°213 rectifié est retiré.

Mme le président. - Amendement n°218 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 21 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 131-7 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, à la rentrée scolaire, l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation diffuse au représentant de l'État dans le département le guide interministériel concernant le suivi de l'instruction en famille. » ;

2° Les mots : « L'autorité de l'État compétente en matière d'éducation invite les personnes responsables de l'enfant », sont remplacés par les mots : « Le maire invite les personnes responsables de chaque enfant d'âge scolaire ».

Mme Nathalie Delattre. - Il faut clarifier les rôles de chacun - maire et parents - dans le suivi de l'instruction en famille. Je propose que le guide interministériel de 2017 soit diffusé à chaque rentrée, dans chaque département.

Mme le président. - Amendement n°247 rectifié ter, présenté par Mme Mélot, MM. Malhuret, Menonville, Lagourgue, Médevielle, Chasseing et Decool, Mme Paoli-Gagin et MM. Wattebled, A. Marc et Capus.

Après l'article 21 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 131-7 du code de l'éducation, les mots : « de l'enfant » sont remplacés par les mots : « de chaque enfant arrivant en âge scolaire ».

Mme Colette Mélot. - Défendu.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Il ne revient pas au maire mais à l'État d'informer les parents sur leurs obligations. Il est intéressant de prévoir la diffusion du guide interministériel mais une circulaire suffit pour ce faire. Avis défavorable.

Tel qu'il est rédigé, l'amendement n°247 rectifié ter réduit la portée de l'article L. 131-7. Cette obligation court tout au long de l'instruction. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°218 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°247 rectifié ter est retiré.

ARTICLE 21 BIS D

Mme le président. - Amendement n°644, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - J'ai déjà exposé mes arguments.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Avis défavorable.

L'amendement n°644 n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°196 rectifié quater, présenté par MM. Brisson, Retailleau et Longuet, Mme Deroche, MM. Mouiller, Pellevat, Favreau, Regnard et Burgoa, Mme Micouleau, M. B. Fournier, Mme Imbert, MM. Mandelli, Bascher, Cuypers, D. Laurent et Bouchet, Mmes Drexler et Chauvin, MM. de Legge, Charon et Savin, Mme Belrhiti, MM. Boré, Le Rudulier, Laménie, Genet, Chevrollier et Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Klinger, Mmes L. Darcos et Gruny, MM. Sido et Bazin, Mme Di Folco, M. Bonhomme, Mmes Canayer, Dumont et Bonfanti-Dossat, MM. Lefèvre, Husson, Somon et Gremillet et Mme Estrosi Sassone.

Alinéa 3

Après les mots :

en famille et

insérer les mots :

en l'absence de contrôle pédagogique antérieur satisfaisant, tel que mentionné au quatrième alinéa, et d'enquête de la mairie antérieure, telle que mentionnée au premier alinéa,

M. Max Brisson. - Il s'agit d'éviter la convocation à un entretien dès lors qu'un contrôle pédagogique a été réalisé au cours de l'année scolaire précédente et qu'il s'est avéré satisfaisant. Évitons ce qui pourrait apparaître comme de l'acharnement.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Il faut laisser aux recteurs la possibilité de mener des contrôles, car les situations peuvent évoluer d'une année sur l'autre - décès, divorce, reconversion professionnelle.

Deux chercheuses en sociologie qui ont accompagné des inspecteurs dans leurs visites de familles décrivent des situations qui justifient des contrôles, même après un premier contrôle satisfaisant. Ainsi d'une mère de quatre enfants qui faisait la classe aux trois aînés - et allait accoucher prochainement du cinquième. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

M. Max Brisson. - Je remercie le rapporteur d'avoir été cherché un cas aussi détaillé, mais c'est un cas d'espèce. Le contrôle doit être valorisé. L'entretien est une nouveauté, c'est un contrôle supplémentaire. N'en rajoutons pas.

M. Pierre Ouzoulias. - Ce n'est pas un cas d'espèce ! Une simple relation entre la personne qui enseigne et l'administration de l'Éducation nationale permet de voir qu'il y a incapacité. Un entretien préalable est indispensable pour éviter ce genre de situation.

L'amendement n°196 rectifié quater n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°233 rectifié, présenté par MM. Brisson, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bas et Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Boré et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Burgoa, Calvet, Cambon et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize et Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial, Cuypers, Dallier, Darnaud, de Legge, de Nicolaÿ et del Picchia, Mmes Demas, Deroche, Deromedi, Deseyne, Drexler, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mme Estrosi Sassone, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud, Gosselin, Goy-Chavent et Gruny, MM. Guené, Gueret et Hugonet, Mmes Imbert et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Le Rudulier, Lefèvre et H. Leroy, Mmes Lherbier, Lopez et Malet, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Paccaud, Paul, Pellevat et Pemezec, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Regnard et Retailleau, Mme Richer, MM. Rojouan, Saury, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon, M. Vogel, Mme Bourrat, M. Daubresse, Mme Primas et MM. Segouin et Bonhomme.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La convocation indique les raisons qui motivent cette demande d'entretien.

M. Max Brisson. - La commission a prévu que le recteur peut convoquer les parents pour « apprécier la situation de l'enfant et de sa famille et vérifier le respect du droit de l'enfant à l'instruction », entre le dépôt de la déclaration d'instruction et le premier contrôle.

Cette procédure n'a pas vocation à être systématique et peut procéder d'une volonté d'accompagnement des parents. Aussi serait-il utile à la famille de savoir pour quelles raisons le recteur souhaite l'entendre. La demande d'entretien du recteur doit être motivée.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - C'est un amendement de bon sens. Les parents doivent pouvoir préparer l'entretien, qui est un moment de dialogue. Avis favorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Il faut laisser pleine marge à l'autorité académique. Cet amendement multiplierait les chicanes et les retards. Les contrôles que vous dites souhaiter seraient rendus plus complexes.

J'ai pris l'engagement de consacrer plus de moyens humains à ces contrôles. Avis défavorable.

L'amendement n°233 rectifié est adopté.

L'article 21 bis D, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 21 bis D

Mme le président. - Amendement n°222 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 21 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 131-10 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Les enfants identifiés comme n'étant ni inscrits à l'école, ni déclarés en instruction en famille font l'objet d'une enquête immédiate de l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation afin de vérifier ou guider le choix d'instruction en accord avec les dispositions du présent code pour les enfants identifiés. »

Mme Véronique Guillotin. - Les parents ont jusqu'à septembre pour faire la déclaration, et les premiers contrôles ont lieu entre novembre et février. Nous ne pouvons accepter que des enfants disparaissent aussi facilement des radars. Nous voulons une enquête immédiate lorsqu'un enfant n'est ni inscrit à l'école, ni en instruction en famille.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - C'est l'une des propositions de la commission d'enquête présidée par Mme Delattre sur la radicalisation. L'amendement est satisfait : le texte prévoit la scolarisation immédiate des enfants hors radars. La cellule de protection du droit à l'instruction, que nous créons, s'en chargera. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°222 rectifié est retiré.

ARTICLE 21 BIS E

Mme le président. - Amendement n°220 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Supprimer cet article.

Mme Nathalie Delattre. - Cet article prévoit la fourniture d'une attestation de suivi médical à l'occasion du contrôle pédagogique annuel. Or de la naissance aux 16 ans, vingt examens médicaux obligatoires sont déjà prévus.

Ne mélangeons pas les genres. Le contrôle de l'instruction en famille porte sur l'acquisition de compétences. En outre, une attestation de suivi ne garantit en rien le bon développement psychique de l'enfant... Le tampon du généraliste pourrait masquer un mal-être.

Mme le président. - Amendement identique n°645, présenté par le Gouvernement.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Convaincu par les arguments de Mme Delattre, je retire le mien et au profit du sien. (Sourires)

L'amendement n°645 est retiré.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Malgré le manque de moyens de la médecine scolaire, les enfants scolarisés bénéficient d'un accès régulier à un professionnel de santé, à des dépistages, etc. L'article 21 bis E prévoit que les enfants instruits en famille bénéficient aussi d'un suivi médical régulier, via une attestation de suivi, qui respecte le secret médical. Avis défavorable à sa suppression.

L'amendement n°220 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°104 rectifié, présenté par M. Magner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 1

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

...° Au début, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« L'instruction peut être donnée en famille pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant :

« 1° L'état de santé de l'enfant ou son handicap ;

« 2° La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ;

« 3° L'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;

« 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans ce cas, la déclaration est accompagnée d'une présentation écrite du projet éducatif, de l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que des pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en famille.

M. Jacques-Bernard Magner. - Pourquoi ne pas aller au bout de la démarche, et maintenir un régime d'autorisation ?

Cet amendement parachève le travail de la commission en énumérant les quatre situations dans lesquelles l'instruction en famille est possible. La famille devra en outre présenter un projet pédagogique et justifier de sa capacité à assurer un enseignement majoritairement en langue française.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Merci de votre sollicitude ! (Sourires) L'instruction « peut » être donnée, écrivez-vous : c'est le retour de l'autorisation sous forme déguisée. (M. Jacques-Bernard Magner ne le conteste pas.) On restreint clairement la possibilité de l'instruction en famille. Vos quatre critères limitatifs ressemblent furieusement à ceux de l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Sagesse.

M. Max Brisson. - Je salue la cohérence du groupe socialiste... Cet amendement reprend au mot près la rédaction de l'Assemblée nationale. Permettez que nous ayons la nôtre. Nous le rejetterons.

L'amendement n°104 rectifié n'est pas adopté.

L'article 21 bis E est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 21 bis E

Mme le président. - Amendement n°221 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 21 bis E

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article L. 131-10 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles ne sont pas systématiquement informées du jour de contrôle. »

Mme Nathalie Delattre. - Les familles, prévenues en amont des contrôles, préparent leurs enfants aux questions des inspecteurs. Ceux-ci doivent pouvoir effectuer leurs contrôles de façon inopinée.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Le vade-mecum de l'instruction en famille le prévoit expressément, de même que l'article R. 131-15 du code de l'éducation. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

Mme Nathalie Delattre. - Certes, mais ce ressort n'est jamais utilisé. Dans les faits, les familles sont prévenues en amont. Il faudrait donner des ordres aux inspections académiques. Monsieur le ministre, je compte sur vous.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Vous pouvez.

L'amendement n°221 rectifié est retiré.

Mme le président. - Amendement n°211 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Gold, Guiol et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 21 bis E

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du septième alinéa de l'article L. 131-10 du code de l'éducation, après le mot : « insuffisants, », sont insérés les mots : « ou en cas de mauvaise foi avérée ou de fuite, ».

Mme Nathalie Delattre. - Les parents qui se sont soustraits à un premier contrôle ont droit à une deuxième chance.

Une deuxième soustraction au contrôle du Dasen, par mauvaise foi avérée ou dans une tentative de fuite, doit donner lieu à une injonction d'inscription dans un établissement et à des sanctions pénales.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Le code prévoit déjà de lourdes sanctions en cas de refus de contrôle. En outre, la commission a adopté un article interdisant l'instruction en famille en cas de fraude. Retrait ou avis défavorable. Il est par ailleurs difficile de qualifier la mauvaise foi...

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°211 rectifié est retiré.

ARTICLE 21 BIS F

Mme le président. - Amendement n°621, présenté par M. Piednoir.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

pour une condamnation définitive

M. Stéphane Piednoir. - Seules les condamnations définitives peuvent entraîner une interdiction de se charger de l'instruction d'un enfant en famille.

M. Laurent Lafon, président de la commission. - Cette précision est utile. Avis favorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°621 est adopté.

L'article 21 bis F, modifié, est adopté.

ARTICLE 21 BIS G

Mme le président. - Amendement n°646, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Nous souhaitons rétablir l'article 21 dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Avis défavorable par cohérence.

L'amendement n°646 n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°193 rectifié ter, présenté par MM. Brisson et Longuet, Mme Deroche, MM. Mouiller, Pellevat, Favreau, Regnard et Burgoa, Mme Micouleau, M. B. Fournier, Mme Imbert, MM. Mandelli, Bascher, Cuypers, D. Laurent et Bouchet, Mmes Drexler et Chauvin, MM. de Legge, Charon et Savin, Mme Belrhiti, MM. Boré, Le Rudulier, Laménie, Genet, Chevrollier et Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Klinger, Mmes L. Darcos et Gruny, M. Sido, Mme de Cidrac, M. Bonhomme, Mmes Canayer, Dumont et Bonfanti-Dossat, MM. Lefèvre, Husson, Rapin, Bouloux, Somon et Gremillet et Mme Estrosi Sassone.

Alinéa 2, première phrase

1° Remplacer les mots :

de l'inscrire, dans un délai de quinze jours

par les mots :

de procéder à la déclaration dans un délai de huit jours

2° Après les mots :

mise en demeure

insérer les mots :

. En cas de non-respect de cette mise en demeure dans le délai imparti, elles sont tenues de l'inscrire sous quinze jours

M. Max Brisson. - Le projet de loi instaure une obligation d'inscription dans un établissement scolaire dans un délai de quinze jours, dès lors qu'un défaut de déclaration est constaté. Cet amendement instaure une présomption de bonne foi. Il accorde un délai de huit jours suivant la mise en demeure pour procéder à la déclaration ; si ce délai n'est pas respecté, il est tenu de procéder sous quinze jours à l'inscription de l'enfant dans un établissement.

Il faut un délai de mise en conformité. Le droit à l'erreur existe.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Cet amendement opère le distinguo entre oubli de bonne foi et tentative de fraude. Avis favorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Ce délai supplémentaire risque d'inciter la famille à ne pas procéder à la déclaration et à attendre d'être repérée et mise en demeure. Nous souhaitons au contraire lutter contre le phénomène des enfants hors radar. Avis défavorable.

L'amendement n°193 rectifié ter est adopté.

L'article 21 bis G, modifié, est adopté.

ARTICLE 21 BIS H

Mme le président. - Amendement n°648, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Défendu.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Avis défavorable.

L'amendement n°648 n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°476 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel et Bilhac, Mmes M. Carrère et Pantel et MM. Roux, Gold, Requier et Guiol.

Alinéa 2, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Pour les besoins du suivi, les services sont autorisés à croiser leurs données afin de s'assurer de l'instruction effective de l'enfant.

M. Jean-Claude Requier. - Plusieurs banques de données ne demandent qu'à être croisées. Comment s'assurer qu'il n'y ait plus d'enfants hors radar ? Selon certaines études, quelque cent mille enfants vivraient en squat, hôtels sociaux et bidonvilles et ne seraient pas scolarisés ; selon le ministère de l'Éducation nationale, ils seraient vingt mille... Croiser les données des CAF et de l'instruction en famille permettrait de mieux répertorier ces enfants.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Les cellules de protection du droit à l'instruction associent différents services, dont les CAF. Elles assurent le suivi des enfants, veillent à la mise en oeuvre de l'obligation d'instruction et détectent les enfants hors radar. Leur but est précisément l'échange d'informations. L'amendement est donc satisfait. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

Mme Nathalie Delattre. - Je ne suis pas sûre que l'on croise les données de la CAF avec les autres. Je souhaite que ces cellules aient les outils nécessaires pour mener à bien leur mission. L'amendement pourra toujours être précisé en CMP.

L'amendement n°476 rectifié n'est pas adopté.

L'article 21 bis H est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 21 bis H

Mme le président. - Amendement n°627, présenté par M. Piednoir.

Après l'article 21 bis H

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l'article L. 131-6 du code de l'éducation, après les mots : « prestations familiales », sont insérés les mots : « , par les administrations de l'État compétentes en matière fiscale ».

M. Stéphane Piednoir. - L'article L. 131-6 du code de l'éducation permet au maire de mettre en place un traitement automatisé de données à caractère personnel avec les fichiers de la CAF et de l'Éducation nationale. Or, les informations transmises par la CAF sont parfois anciennes ; en outre, toutes les familles ne bénéficient pas de prestations familiales.

Aussi, cet amendement étend la possibilité de croisement avec les informations de l'administration fiscale.

M. Laurent Lafon, président de la commission. - Avis favorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°627 est adopté et devient un article additionnel.

Mme le président. - Amendement n°246 rectifié ter, présenté par Mme Mélot, MM. Malhuret, Menonville, Lagourgue, Médevielle, Chasseing et Decool, Mme Paoli-Gagin et MM. Wattebled, A. Marc et Capus.

Après l'article 21 bis H

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de l'article L. 131-8 du code de l'éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les responsables d'un enfant émettent le souhait de le désinscrire de l'établissement scolaire, le responsable d'établissement transmet l'information à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation et au maire. L'autorité de l'État compétente en matière d'éducation vérifie que les responsables de l'enfant respectent bien l'article L. 131-2 pour signaler le mode d'instruction choisi pour la poursuite de l'instruction de l'enfant. »

Mme Colette Mélot. - Il faut éviter à un enfant de sortir des radars de l'Éducation nationale. Lorsqu'une famille désinscrit son enfant, le chef d'établissement fera remonter l'information pour assurer un suivi de l'enfant - soit inscription dans un autre établissement, soit instruction en famille. À défaut, sous huit jours, une enquête sera diligentée.

Mme le président. - Amendement n°502, présenté par M. Ravier.

Après l'article 21 bis H

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de l'article L. 131-8 du code de l'éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la ou les personnes responsables d'un enfant le désinscrivent d'un établissement d'enseignement, la directrice ou le directeur de l'établissement transmet l'information à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation ainsi qu'au maire. L'autorité de l'État compétente vérifie que la ou les responsables de l'enfant respectent bien l'article L. 131-2. »

M. Stéphane Ravier. - Plutôt que d'entraver la liberté d'instruction en famille, il convient d'assurer le suivi des enfants hors-système, trop nombreux à être victimes de dérives communautaristes.

Cet amendement intègre, aux côtés de l'État, le maire et les chefs d'établissement, trop souvent oubliés et démunis, dans la lutte contre la déscolarisation. Il vise à contrôler plus strictement les parents islamistes qui tenteraient de faire passer leurs enfants sous les radars. Au nom des droits de l'enfant, je vous invite à le voter.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Ces amendements sont très proches. Je demande à M. Ravier de retirer le sien au profit de l'amendement n°246 rectifié ter, plus complet. J'émets un avis de sagesse sur celui-ci, mais je pense que la transmission d'information se fait déjà correctement lorsque l'on constate une déscolarisation. Le ministre peut-il nous le confirmer ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - En l'état actuel du droit, le maire dresse à chaque rentrée la liste des enfants de la commune soumis à l'obligation scolaire. Elle est actualisée chaque mois. Votre amendement est donc satisfait, madame Mélot. Retrait ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Compte tenu de ces explications, je demande le retrait de ces amendements.

Mme Colette Mélot. - Si le dispositif existe, il semblerait qu'il n'ait pas d'effets sur le terrain. Les directeurs se contentent d'un certificat de radiation. On ne sait pas ce que deviennent certains enfants. Il faudrait un véritable suivi de leur parcours.

L'amendement n°246 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°502.

Mme le président. - Amendement n°380 rectifié, présenté par Mme de La Provôté, M. Lafon, Mme Billon, M. de Belenet, Mme Jacquemet, M. Mizzon, Mmes Guidez et Férat, MM. Levi, P. Martin, Delahaye et Laugier, Mme Loisier, M. Henno, Mme Saint-Pé, M. Chauvet, Mme Perrot, MM. Delcros et Moga, Mme Herzog, M. Kern, Mme Doineau, MM. Longeot, Détraigne et Duffourg, Mme Morin-Desailly et MM. J.M. Arnaud, Folliot et Canevet.

Après l'article 21 bis H

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 311-1 du code de l'éducation, les mots : « elles peuvent demander que » sont supprimés.

Mme Sonia de La Provôté. - Tous les élèves de CP et CE1 doivent participer aux évaluations nationales annuelles. Jusqu'à présent, les élèves bénéficiant de l'instruction en famille peuvent le faire mais ils n'y sont pas contraints.

Mme le président. - Amendement n°381 rectifié, présenté par Mme de La Provôté, M. Lafon, Mmes Billon et Jacquemet, MM. de Belenet, Mizzon et Détraigne, Mme Loisier, MM. Henno, Levi, Chauvet, Longeot, Delcros et Moga, Mmes Perrot et Herzog, M. Kern, Mme Doineau et MM. P. Martin, Duffourg, J.M. Arnaud, Canevet et Folliot.

Après l'article 21 bis H

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'opportunité d'étendre le dispositif des évaluations nationales des élèves de CP et CE1 des établissements publics et privés sous contrat à l'ensemble des élèves, y compris ceux des élèves bénéficiant de l'instruction en famille.

Mme Sonia de La Provôté. - Les évaluations nationales de CP et CE1 doivent être étendues à l'ensemble des élèves.

Ce point d'étape me semble indispensable pour situer l'enfant par rapport à sa classe d'âge, notamment en français et en mathématiques. Il s'agit d'éviter tout décalage dans l'acquisition des connaissances. Les évaluations permettront aux parents instructeurs d'ajuster leurs enseignements.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - J'adhère à cet objectif, mais j'ai trois objections. D'abord, il revient aux inspecteurs de l'Éducation nationale de s'assurer du niveau acquis par les enfants.

Ensuite, cela obligerait les familles à suivre le rythme des programmes en CP et en CE1, alors qu'elles ont le droit d'adapter leurs enseignements à leurs enfants.

Enfin, les élèves des écoles hors contrat ne sont pas soumis à une telle évaluation.

Avis défavorable aux amendements n^os380 rectifié et 381 rectifié, puisque ce dernier prévoit la remise d'un rapport.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

Mme Sylvie Goy-Chavent. - On s'interroge beaucoup sur le contrôle du niveau des enfants instruits à la maison. Une participation aux évaluations nationales serait une bonne solution.

M. Jacques-Bernard Magner. - Ces amendements montrent que vous ne faites pas tellement confiance aux familles... Par ailleurs, que fera-t-on si les évaluations sont mauvaises ? Il serait alors logique d'inscrire les enfants à l'école.

Tout cela prouve qu'un régime d'autorisation aurait été préférable. Nous voterons ces amendements.

Mme Sonia de La Provôté. - La question du rythme des enfants se pose quel que soit le mode de scolarisation. Si les évaluations font apparaître une différence particulière, l'enseignement à domicile pourra être adapté aux besoins de l'enfant. Ce serait donc positif !

M. Max Brisson. - Je ne suis pas favorable à ces amendements.

Monsieur Magner, régime d'autorisation ou pas, la question des évaluations se poserait de la même manière.

En instruction en famille, les parents peuvent choisir un rythme d'apprentissage différent de celui de l'Éducation nationale. C'est souvent d'ailleurs leur principale motivation. Ce qui compte, c'est l'acquisition à terme du socle commun de connaissances et de compétences.

Cela vaut aussi pour l'école hors contrat.

Dès lors, ces amendements privent l'instruction en famille de sens.

L'amendement n°380 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°381 rectifié.

ARTICLE 21 BIS

Mme Nathalie Delattre . - Le contrôle et le suivi des enfants instruits en famille sont insuffisants. Ils peuvent parfois être en danger.

En 2019, j'ai déposé une proposition de loi pour attribuer à tous les enfants un numéro INE dès l'âge de la scolarité obligatoire. À l'époque cette proposition n'avait guère suscité d'engouement. J'avais aussi déposé, en vain, des amendements à la loi pour une école de la confiance. Je suis donc heureuse que l'Assemblée nationale ait introduit cette mesure. Il faudra veiller à son application.

Mme le président. - Amendement n°106 rectifié, présenté par M. Magner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

Supprimer le mot :

notamment

Mme Sylvie Robert. - L'article 21 bis donne une base légale à l'INE, créé en 1992. Chaque enfant à partir de 3 ans se verra attribuer un identifiant national. Néanmoins, ce « notamment » suppose que cet identifiant pourrait être utilisé à d'autres fins. Ce serait potentiellement une atteinte à la protection des données personnelles.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'INE facilite la gestion du système éducatif et le suivi des élèves. Votre amendement restreindrait l'INE dans son usage statistique et de gestion. Bien entendu, la CNIL exercera son contrôle. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis. Nous avons, depuis dix-huit mois, créé un comité d'éthique pour les données de l'Éducation nationale, afin d'offrir toutes les garanties dans ce domaine. Après Claudie Haigneré, Nathalie Sonnac la préside.

L'amendement n°106 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°216 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cet identifiant national est inscrit au répertoire national d'identification des personnes physiques, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Mme Nathalie Delattre. - La mise en place d'un INE pour chaque enfant est une avancée pour leur suivi. Il s'agissait d'ailleurs d'une préconisation de notre commission d'enquête sur la radicalisation.

Il convient d'inscrire l'INE au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) : le croisement des fichiers permettra de repérer les enfants hors système scolaire.

Mme le président. - Amendement identique n°375 rectifié bis, présenté par Mme Billon, M. Lafon, Mme Morin-Desailly, MM. J.M. Arnaud, Duffourg et Hingray, Mme Doineau, MM. Moga, Détraigne, Delcros, Chauvet et Levi, Mme Tetuanui, M. Kern, Mme Férat, MM. Laugier, Le Nay et de Belenet, Mme Saint-Pé et M. Longeot.

Mme Annick Billon. - Repérer puis suivre les enfants déscolarisés est fondamental. La création des cellules de protection du droit à l'instruction, prévues à l'article 21 bis H par un amendement du rapporteur constitue l'un des apports majeurs du Sénat à ce projet de loi. Il convient de croiser l'INE avec le RNIPP afin d'identifier automatiquement les enfants déscolarisés.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Le croisement de l'INE avec le RNIPP me semble utile pour repérer les enfants hors radar, que l'on estime à environ cent mille. La CNIL s'est montrée assez réservée sur cette mesure...

M. Loïc Hervé. - Elle a bien raison !

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - ... mais à titre personnel, j'y suis favorable. Sagesse.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Avis défavorable.

M. Loïc Hervé. - Le numéro de sécurité sociale pourrait servir de numéro fiscal ou pour l'Éducation nationale. En France, pour des raisons historiques, on a interdit la mise en place d'un numéro unique et les croisements de fichiers, par crainte de ce qu'un régime autoritaire pourrait faire de tels outils. L'enfer est pavé de bonnes intentions...

Le numéro universel pose des problèmes de libertés publiques ; la CNIL l'a rappelé. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Laurent Duplomb applaudit également.)

Mme Sylvie Robert. - Je m'inquiète de ce « notamment », car la question des finalités est essentielle. Il y a ici une question de principe et je sais gré au président Lafon d'avoir saisi la CNIL, laquelle a rappelé sa doctrine de cantonnement.

Comme l'a dit mon collègue Hervé, soyons vigilants. Même si les avis de la CNIL ne sont pas contraignants, ses remarques doivent nous faire réfléchir. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Loïc Hervé applaudit également.)

M. Pierre Ouzoulias. - Je partage les propos de Loïc Hervé et de Sylvie Robert. À de nombreuses reprises, nous nous sommes opposés dans cet hémicycle à devenir une colonie des Gafam. Ne donnons pas à l'État les moyens que nous leur refusons. Il y va de notre démocratie ! (Applaudissements sur diverses travées des groupes CRCE et SER)

Les amendements identiques n^os216 rectifié bis et 375 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme le président. - Amendement n°475 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Pantel et MM. Roux, Requier, Gold et Guiol.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans le même objectif, le recensement effectué par le maire conformément à l'article L. 131-6 est communiqué à l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation qui, par croisement avec les fichiers de l'identifiant national, s'assure qu'il n'existe pas d'enfant sans solution éducative.

« Si un enfant sans solution est repéré, l'autorité met en demeure les personnes responsables de lui trouver une solution éducative, dans les quinze jours suivant la notification du manquement, et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, la solution qu'elles auront choisie. »

M. Jean-Claude Requier. - Le recensement annuel, par le maire, des enfants soumis à l'obligation scolaire pourrait être croisé avec l'INE afin de faciliter la recherche de solutions en cas de déscolarisation. L'instruction est un droit qui fait partie du pacte républicain. Ne laissons aucun enfant sans solution éducative ! Croisons les fichiers.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Cet amendement est satisfait car le maire peut déjà effectuer un traitement automatisé des données transmises par l'Éducation nationale.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°475 rectifié est retiré.

Mme le président. - Amendement n°208 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2021.

Mme Nathalie Delattre. - Cet amendement permet l'entrée en vigueur, dès la rentrée 2021, de l'identifiant national attribué aux enfants instruits en famille.

L'INE existe depuis quinze ans. Le chantier « INE pour tous » est largement entamé. Il reste malgré tout des angles morts, à savoir les enfants scolarisés hors contrat ainsi que ceux instruits à domicile. D'où cet amendement qui vise un INE pour tous à la rentrée 2021.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Satisfait, si le ministre le confirme. Retrait ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je le confirme. Retrait.

Mme Nathalie Delattre. - La loi parle de 2022...

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'entrée en vigueur se fera à la rentrée 2021, une fois la loi promulguée. La référence à 2022 a été supprimée, puisque l'article 21 n'a pas été adopté.

Mme Nathalie Delattre. - Je maintiens mon amendement car je veux être certaine qu'il s'agisse bien de 2021.

L'amendement n°208 rectifié n'est pas adopté.

L'article 21 bis est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 21 bis

Mme le président. - Amendement n°373 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 21 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « La Nation fixe comme mission première à l'école de faire partager aux élèves un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, incluant les principes et les valeurs de la République que sont la liberté, l'égalité et la fraternité. »

Mme Nathalie Delattre. - Il convient de préciser que l'instruction vise à transmettre les valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité. Le socle commun de connaissances doit être clarifié et partagé par tous.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Avis de sagesse.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Avis défavorable. Ne surchargeons pas inutilement le texte.

M. Max Brisson. - Encore une injonction... L'apprentissage des valeurs de la République est déjà prévu. Les éléments à transmettre sont ancrés dans les disciplines. Je voterai contre l'amendement.

Mme Esther Benbassa. - Pour avoir été enseignante pendant quarante-quatre ans, je puis vous dire qu'on enseigne les valeurs de la République dans les programmes... Pourquoi cette injonction nationaliste ? Et la paix, et l'humanisme ? La plupart des jeunes connaissent déjà très bien les valeurs de la République.

L'amendement n°373 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°207 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Cabanel, Bilhac, Guérini et Guiol.

Après l'article 21 bis

Après le troisième alinéa de l'article L. 131-6 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de l'instruction en famille, le maire peut convoquer l'enfant, ses responsables et, le cas échéant, la où les personnes chargées d'instruire l'enfant à un entretien afin d'apprécier la situation scolaire de l'enfant et vérifier la capacité de la famille à assurer l'instruction. À cette fin, il dispose d'une grille d'évaluation définie par un décret. »

Mme Nathalie Delattre. - Les maires doivent disposer des outils nécessaires pour mener des enquêtes utiles et documentées. Ils se sentent aujourd'hui désemparés. Il faut les aider avec une grille d'évaluation nationale.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'appréciation de la situation scolaire d'un enfant ne relève pas de la compétence du maire. Il n'est en outre pas souhaitable que l'enfant soit convoqué pour un entretien. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°207 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°374 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 21 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le huitième alinéa de l'article L. 131-10 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le versement de l'allocation de rentrée scolaire relevant de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est conditionné à la présentation d'un certificat de scolarité dans des conditions fixées par décret. »

M. Jean-Claude Requier. - Il faut aller plus loin pour lutter contre les dérives, notamment les écoles de fait.

Pour cela, M. Bilhac propose de responsabiliser les familles en conditionnant le versement de l'allocation de rentrée scolaire à la présentation d'un certificat de scolarité.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - C'est une bizarrerie de notre droit : un justificatif n'est pas prévu pour le versement de cette allocation, alors que tel est le cas pour toutes les autres allocations. Les familles pratiquant l'instruction en famille ne la perçoivent d'ailleurs pas. Avis favorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Avec les mêmes arguments, j'arrive à la conclusion opposée. Les CAF procèdent déjà à des vérifications et peuvent suspendre le versement en cas de non-présentation des documents demandés.

Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°374 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme le président. - Amendement n°205 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Gold et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Pantel, M. Roux, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.

Après l'article 21 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsque le maire, par délibération, a mis en place dans sa commune un conseil municipal des enfants, il en informe les responsables des enfants instruits à domicile et garantit les conditions de leur participation audit conseil.

Mme Nathalie Delattre. - L'éducation à la citoyenneté, qui commence dès le plus jeune âge, est un fondement de notre démocratie. Les conseils municipaux des enfants y concourent. Le Parlement des enfants regroupe 577 classes de CM2, toutes invitées à participer à une leçon d'éducation civique grandeur nature.

Les enfants en instruction en famille doivent pouvoir en faire partie.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Chaque commune est libre de créer ou non un conseil municipal des enfants et d'en fixer le périmètre.

L'information est souvent largement communiquée, par exemple dans le journal municipal. Pourquoi les enfants en instruction en famille seraient-ils exclus ? Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

Mme Nathalie Delattre. - C'est un constat. Les enfants en instruction en famille sont très souvent oubliés.

L'amendement n°205 rectifié n'est pas adopté.

L'article 21 ter demeure supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS avant l'article 22

Mme le président. - Amendement n°107 rectifié, présenté par M. Magner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Avant l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° L'article L. 441-1 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- après le mot : « peut », sont insérés les mots : « demander une autorisation pour » ;

- les mots : « à condition d'en déclarer son intention » sont supprimés ;

- le mot : « déclaration » est remplacé par les mots : « demande d'autorisation, accompagnée du projet d'établissement, » ;

b) Le II est ainsi modifié ;

- au premier alinéa, les mots : « peuvent former opposition à l'ouverture de l'établissement » sont remplacés par les mots : « accordent l'autorisation d'ouverture de l'établissement, dans un délai de trois mois, après avoir entendu la personne qui demande l'autorisation et après avoir vérifié que » ;

- les deuxième à sixième alinéas sont ainsi rédigés :

« 1° La demande est compatible avec le respect de l'ordre public et la protection de l'enfance et de la jeunesse ;

« 2° La personne qui demande l'autorisation d'ouvrir l'établissement remplit les conditions prévues au I du présent article ;

« 3° La personne qui dirigera l'établissement remplit les conditions prévues à l'article L. 914-3 ;

« 4° Le projet de l'établissement fait apparaître le caractère d'un établissement scolaire ou, le cas échéant, technique. » ;

c) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Toute décision de refus d'ouverture d'un établissement d'enseignement scolaire privé est motivée et notifiée à la personne qui a formulé la demande d'ouverture, dans un délai de sept jours. » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 441-2, le mot : « déclaration » est remplacé par le mot : « demande » ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 441-3, les mots : « La déclaration prévue à l'article L. 441-1 » sont remplacés par les mots : « Une déclaration auprès de l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, du maire, du représentant de l'État dans le département et du procureur de la République ».

M. Jacques-Bernard Magner. - Il convient de conditionner l'ouverture des établissements d'enseignement privés hors contrat, actuellement soumis à une simple déclaration, à un régime d'autorisation, ce qui est en vigueur en Alsace-Moselle depuis 1873. Notre groupe l'a proposé dès 2017, puis en 2018.

Il existe environ 1 600 établissements hors contrat sur 9 700 écoles privées. Leur multiplication nous inquiète beaucoup car des phénomènes sectaires ou de radicalisation sont souvent dénoncés.

Le régime d'autorisation favoriserait un contrôle a priori renforcé qui éviterait d'éventuelles situations dangereuses de nature à nuire à l'intérêt des enfants scolarisés dans ces établissements et encouragerait le dialogue en amont entre administration et porteurs de projet.

Ce dispositif constituerait en outre le corollaire du régime d'autorisation pour dispenser l'instruction en famille, qui pourrait être requis si l'article 21 du projet de loi était rétabli au cours de la navette.

Mme le président. - Amendement identique n°529 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre Ouzoulias. - Cet amendement est cohérent avec notre position sur la Nation, la République et l'instruction.

Tocqueville, qui participait à l'assemblée constituante de la Constitution du 4 novembre 1848, estimait que « pour le socialisme, l'État doit être le maître, le précepteur, le pédagogue de chaque homme ».

Vous vous rattachez à une démocratie libérale qui considère que la famille a des droits sur l'enfant qui sont supérieurs à ceux de la Nation alors que nous considérons que c'est l'inverse. Depuis 1848, les choses n'ont donc pas beaucoup changé. Nous défendons la République et vous défendez la démocratie libérale. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées du groupe SER)

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - La loi Gatel a établi un bon équilibre en matière de création d'école hors contrat, avec un délai de trois mois accordé au maire, au préfet et au recteur pour s'opposer à l'ouverture de ladite école.

Tous ces établissements sont contrôlés lors de leur première année d'existence. Maintenons le système actuel.

Avis défavorable même si je reconnais la constance de M. Magner.

Monsieur Ouzoulias, certains régimes ont poussé très loin les droits de la Nation sur les particuliers : ce n'est pas toujours flatteur...

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je vais tenter de rester équilibré entre Tocqueville et Jules Ferry, même si Tocqueville n'est pas un auteur majeur en matière d'éducation... (Sourires)

N'exagérons pas la distinction entre déclaration et autorisation.

L'architecture issue de la loi Gatel est intelligente et elle a fait ses preuves : elle a ainsi permis d'empêcher l'ouverture de plusieurs écoles. Il faut en améliorer la mise en oeuvre, mais le régime en vigueur me paraît bon.

Avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. Max Brisson. - Tout Gatel, rien que Gatel, tel est mon principe... (On s'en félicite en riant sur les travées du groupe UC.) L'équilibre de l'excellente loi Gatel est bon ; il faut maintenant la faire vivre.

M. Ouzoulias enjambe l'histoire, mais je l'ai connu plus inspiré. (Sourires) Les totalitarismes, de Berlin à Moscou, en passant par Pékin, ont supprimé le droit fondamental des familles à éduquer leurs enfants. Dieu merci, nous vivons dans une société où les parents ont des droits premiers et ultimes sur l'éducation de leurs enfants.

M. Jacques-Bernard Magner. - Monsieur le ministre, vous nous dites que la loi Gatel vous a permis d'empêcher l'ouverture de certains établissements hors contrat. Je voudrais bien savoir comment. Ce n'est pas ce que le texte prévoit.

Vous avez, au nom du Gouvernement, défendu l'article 21. Le développement de certains établissements hors contrat est plus préoccupant que celui de l'instruction en famille (M. Max Brisson renchérit), même s'il y a ceux que l'on contrôle, et ceux que l'on ne contrôle jamais.

Pour nous, c'est l'école d'abord ! C'est pourquoi nous sommes favorables à l'autorisation préalable concernant l'instruction en famille et les établissements hors contrat. Sinon, des parents partisans de l'instruction en famille nous l'ont dit : ils ouvriront des établissements hors contrat.

M. Pierre Ouzoulias. - Pour nous, l'instruction doit être émancipatrice. Le rôle de l'État est de vérifier que l'instruction reste telle. Nous sommes loin des régimes totalitaires, monsieur Brisson.

Vous avez parlé de Dieu à juste titre : Tocqueville veut que la famille garde le contrôle sur l'enseignement des enfants au nom de la religion, qu'il considère comme une institution politique.

Mme Françoise Gatel. - Monsieur Magner, tout est très clair. Il y a deux grilles de lecture. La première, c'est qu'une liberté constitutionnelle ne peut être soumise à autorisation, que cela concerne l'instruction en famille ou les établissements hors contrat.

La deuxième, c'est le régime d'autorisation pour les écoles comme pour les familles. Vous avez votre cohérence. Chacun a sa logique.

Il est faux de dire qu'il n'y a pas de contrôle sur les établissements hors contrat. M. le ministre peut certainement nous fournir le nombre d'écoles ouvertes, et le nombre d'écoles contrôlées.

Les inspecteurs de l'Éducation nationale sont formés. Mais il faut sans doute renforcer les contrôles face aux malveillants et aux déviants.

Les amendements identiques n^os107 rectifié et 529 rectifiés ne sont pas adoptés.

Mme le président. - Amendement n°530 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Avant l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 914-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « les possibilités de » sont remplacés par le mot : « la » ;

2° Le cinquième alinéa est supprimé.

Mme Céline Brulin. - Les écoles privées sous contrat sont soumises aux programmes de l'Éducation nationale. C'est pourquoi l'État doit prendre en charge le coût de la formation. Mais celle-ci devrait être effectuée par l'Éducation nationale. L'argent public ne doit pas financer des organismes confessionnels, c'est contraire à la loi de séparation de l'Église et de l'État.

Or, j'ai sous les yeux l'intitulé d'une formation de l'enseignement catholique, proposée par l'Institut normand de sciences religieuses aux professeurs stagiaires pendant leur année de titularisation, afin de « donner des bases culturelles et théologiques permettant de mieux comprendre la foi chrétienne et d'éclairer le projet éducatif de l'enseignement catholique ». Petit florilège du contenu : « introduction à la lecture de la Bible ; en quoi Jésus-Christ, homme et Dieu, mort et ressuscité, peut-il être inspirant pour le métier d'enseignant... »

M. Loïc Hervé. - Je vais m'inscrire !

Mme Céline Brulin. - « Pourquoi l'Église et pourquoi les sacrements, le credo et le mystère de la Trinité... » J'ai évidemment interpellé la rectrice de Normandie, puisque les conventions sont signées par les rectorats. Puisque nous parlons de professeurs en année de titularisation, ces formations peuvent avoir une influence sur leur carrière.

M. Jacques-Bernard Magner. - Très bien !

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Ces établissements sous contrat sont associés au service public de l'Éducation nationale mais leur droit à conserver un caractère propre a été reconnu par le Conseil constitutionnel. Avis défavorable.

M. Loïc Hervé. - Très bien !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Un équilibre existe depuis trente ans. Il est à la fois quantitatif et de principe - avec le caractère propre de l'enseignement privé. Ne revivons pas la guerre scolaire.

Jean-Pierre Chevènement, comme Jack Lang, par exemple, ont su préserver cet équilibre. N'y touchons pas.

Tout un monde, celui de l'enseignement privé, accepte ainsi des obligations et des engagements vis-à-vis de la République. L'équilibre est bénéfique à tous. Toutes les religions, dont l'islam, peuvent ainsi passer sous contrat. Le projet de loi ne modifie pas ces sujets.

Le module que vous mentionnez est facultatif. Si des éléments étaient contraires à la République, il y aurait un problème. Ce n'est pas le cas. Nous devons nous assurer que tous les établissements, sous contrats et hors contrat, ne se soustraient pas aux obligations.

La diversité d'enseignement est régulée, que ce soit dans le public, le privé sous contrat, le privé hors contrat ou en famille. Il y a un équilibre de droits et de devoirs dans chacun de ces quatre domaines.

Ce projet de loi apporte un nouvel élément de l'équilibre. Avis défavorable.

M. Pierre Ouzoulias. - En France, il y a tout un enseignement catholique sous contrat qui ne pose pas de problèmes. Mais certains professeurs qui y travaillent sont athées. Or les syndicats nous disent que les professeurs athées sont obligés de suivre des modules de formation catholique, sous peine de ne pas être titularisés. C'est contraire à leur liberté de conscience.

Nous aimerions obtenir un engagement fort du ministre pour garantir le respect de la liberté de croire et de ne pas croire.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - La rectrice de Normandie me confirme que le module cité par Mme Brulin est facultatif ; il ne pose donc aucun problème.

L'amendement n°530 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 22

L'amendement n°355 n'est pas défendu.

Mme le président. - Amendement n°6 rectifié ter, présenté par MM. Brisson, Mouiller et Courtial, Mme V. Boyer, MM. Savin, Genet, B. Fournier, Favreau, Chevrollier, Belin, Bouchet et Laménie, Mmes Chauvin, Dumas et L. Darcos, MM. de Legge, Babary, Saury et Le Gleut, Mmes Malet, Drexler, Puissat et Canayer, MM. Cuypers et Cardoux, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier, Gosselin, Lavarde et Belrhiti, MM. Burgoa, Mandelli, Regnard, Gremillet, Charon et C. Vial, Mmes Micouleau et Ventalon, M. Panunzi, Mme Schalck et MM. Cadec et Pellevat.

I. - Alinéas 5, première phrase, et 6

Après le mot :

fermeture

insérer le mot :

temporaire

II. - Alinéa 27, première phrase

Supprimer les mots :

ou définitive

M. Max Brisson. - C'est un amendement de repli. Il prévoit que la fermeture d'un établissement scolaire privé décidé par l'autorité administrative, et donc sans que la justice ne se soit prononcée, soit uniquement temporaire.

Certes, il est essentiel de fermer rapidement un établissement ne répondant pas à l'obligation de déclaration ; mais il faut que la restriction d'une liberté fondamentale fasse l'objet d'un examen par la justice et non uniquement par les préfets.

Mme le président. - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Mouiller et Courtial, Mme V. Boyer, MM. Savin, Genet, B. Fournier, Favreau, Chevrollier, Belin, Bouchet et Laménie, Mmes Chauvin, Dumas et L. Darcos, MM. de Legge, Babary, Saury et Le Gleut, Mmes Malet et Drexler, M. Bonne, Mmes Puissat et Canayer, MM. Cuypers et Cardoux, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier, Gosselin, Lavarde et Belrhiti, MM. Burgoa, Mandelli, Regnard, Gremillet et Charon, Mmes Micouleau et Ventalon, M. Panunzi, Mme Schalck et MM. Cadec et Pellevat.

Alinéas 26 à 28

Supprimer ces alinéas.

M. Max Brisson. - Cet amendement va plus loin. Une liberté fondamentale doit être entre les mains du juge judiciaire, pas de l'autorité administrative.

Je ne suis pas sûr d'être suivi, même par la majorité de mon groupe, mais c'est pour moi une question de principe.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - La fermeture des locaux d'une école clandestine doit-elle être temporaire ou définitive ? Nous avons beaucoup débattu en commission sur ce sujet.

Les alinéas 5 et 6 ne concernant que les écoles ouvertes sans respect des obligations prévues par la loi Gatel, ils ne font pas entrave à la liberté de l'enseignement. On ne parle pas d'une école ouverte quelques jours avant l'expiration du délai de trois mois, mais d'écoles ouvertes sans qu'ait été engagée la moindre démarche. La seule possibilité de fermeture aujourd'hui, c'est de faire appel à des motifs d'hygiène ou de sécurité.

Avis défavorable aux deux amendements. La fermeture administrative ne pourra être arbitraire, puisqu'elle devra être motivée. En outre, le recours en référé-liberté est possible.

Le droit de l'enfant à l'instruction est aussi garanti par la Constitution. La fermeture administrative est très largement encadrée, après mise en demeure, ou en cas d'obstruction.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je suis en accord avec le rapporteur. Cette mesure, parfois occultée par les débats sur l'article 21, est très importante. Elle donne de l'efficacité à l'État.

Quand je dois fermer des établissements en connivence avec le salafisme, je dois faire face à des chicanes judiciaires qui n'ont rien à voir avec la protection des libertés, et tout à voir avec le détournement du droit pour retarder son application. À Grenoble, par exemple, le juge nous a donné raison en première instance, mais l'appel a été suspensif. La fermeture a ainsi été retardée de plusieurs mois, ce qui a donné l'occasion aux contrevenants de narguer l'État.

La protection des libertés ne doit pas se faire au détriment de l'efficacité. Réaffirmons l'autorité de la République ! Et ce serait faire injure au juge administratif que de le croire incapable de protéger les libertés. Avis défavorable.

M. Max Brisson. - Je suis sensible aux arguments. Mais quelque chose me pose problème : je vous parle d'établissements privés hors contrat, pas d'écoles clandestines.

La loi Gatel vous donne déjà les moyens de lutter contre les dérives des écoles souterraines. Mais ne les appelez pas écoles privées hors contrat.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Nous ne confondons pas les deux phénomènes. Il y a bien sûr des établissements privés hors contrat qui ne posent pas problème.

Nous cherchons à être solides juridiquement et efficaces pour lutter contre les dérives.

Mme Françoise Gatel. - Je ne voterai pas ces amendements car la fermeture administrative est absolument nécessaire. Les malveillants deviennent extrêmement habiles juridiquement, et font appel car ils savent que cela est suspensif.

Il faut, monsieur le ministre, que les avis pédagogiques des inspecteurs soient bien étayés juridiquement. À Toulouse, des avocats les ont en effet contestés.

M. Jacques-Bernard Magner. - Avec une autorisation préalable, on éviterait un certain nombre de cas d'établissements privés hors contrat malveillants, pas tous, mais ce serait toujours ça de gagné. (Mme Françoise Gatel le conteste.)

Quand on en est à la fermeture, c'est qu'on a perdu quelques mois. Mieux vaudrait agir en amont.

L'amendement n°6 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°5 rectifié bis.

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 35.

Mises au point au sujet de votes

Mme Angèle Préville. - Lors du scrutin n°101 sur l'amendement n°120 rectifié de ce texte, Mme Gisèle Jourda a été enregistrée comme votant pour, or elle ne souhaitait pas prendre part au vote.

Mme Nathalie Delattre. - Lors de ce même scrutin, MM. Jean-Noël Guérini, André Guiol et Jean-Yves Roux souhaitaient voter pour ; M. Stéphane Artano souhaitait s'abstenir ; Mme Guylène Pantel, MM. Christian Bilhac et Jean-Pierre Corbisez souhaitaient voter contre.

Mme la présidente. - Acte est donné de ces mises au point. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l'analyse politique du scrutin.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 22 (Suite)

L'amendement n°356 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°190 rectifié, présenté par MM. Cadec et Regnard, Mmes Belrhiti et Joseph, MM. Chatillon, Cardoux et Bascher, Mmes Lopez, M. Mercier et Dumont, MM. Calvet, Favreau, E. Blanc et Savary, Mme Gruny, MM. Klinger et Anglars, Mme Malet, MM. Courtial et Bouloux, Mme Noël, MM. Burgoa et B. Fournier, Mme Deroche, MM. Cuypers, de Nicolaÿ, Boré, Le Rudulier et Savin, Mme de Cidrac, MM. Panunzi, Duplomb, Husson, Gremillet, Belin et Levi, Mmes Jacquemet et Saint-Pé et MM. Longeot, Chauvet, Le Nay et Hingray.

Après l'alinéa 11

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° Après le chapitre I^er du titre IV du livre IV de la deuxième partie, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Information du conseil municipal en cas de fermeture d'un établissement d'enseignement privé du premier degré sous contrat d'association avec l'État

« Art. L. .... - Le conseil municipal émet un avis sur tout projet de fermeture d'un établissement d'enseignement scolaire privé du premier degré sous contrat d'association avec l'État.

« Les modalités d'information du conseil municipal sont définies par décret. » ;

M. Pierre-Antoine Levi. - « Une école qui ferme, c'est un village qui meurt. » La loi contraint les communes à financer le fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association avec l'État. La municipalité et surtout le maire devraient être consultés pour avis avant la décision de fermeture d'un établissement scolaire privé du premier degré sous contrat.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. Le conseil municipal n'a pas besoin de la loi pour donner son avis.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°190 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Mouiller et Courtial, Mme V. Boyer, MM. Savin, Genet, B. Fournier, Favreau, Chevrollier, Belin, Bouchet et Laménie, Mmes Chauvin, Dumas et L. Darcos, MM. de Legge, Babary, Saury et Le Gleut, Mmes Malet et Drexler, M. Bonne, Mmes Puissat et Canayer, MM. Cuypers et Cardoux, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier, Gosselin, Lavarde et Belrhiti, MM. Burgoa, Mandelli, Regnard, Gremillet et Charon, Mmes Micouleau, Pluchet, Berthet, Di Folco et Ventalon, MM. Rapin, Panunzi et Cadec, Mme Schalck et M. Pellevat.

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

, en cas de présomption de financements provenant d'instances dont le siège est situé à l'étranger ou recevant majoritairement des fonds issus de l'étranger

M. Max Brisson. - Les financements émanant d'organisations ou d'États étrangers peuvent donner lieu à une ingérence étrangère dans les activités éducatives françaises. Nous restreignons la communication des informations budgétaires et comptables à ces seuls financements.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Retrait ou avis défavorable. L'exigence de transparence financière va dans le bon sens, mais il suffirait de passer par des organisations-écran pour contourner l'obligation.

Devant la commission d'enquête sur la radicalisation islamiste, la rectrice de l'académie de Versailles avait pointé les difficultés du contrôle des financements. La commission d'enquête avait recommandé de mieux contrôler les flux financiers des établissements hors contrat.

Le Gouvernement a-t-il des précisions sur le contenu du décret qui rassurerait les petits donateurs ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Retrait ou avis défavorable. Ce projet de loi permet justement de mieux contrôler le financement étranger des établissements. Un tel amendement favoriserait le développement des sociétés-écrans ou des systèmes écrans nationaux.

L'amendement n°2 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°217 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le quatrième alinéa dudit II est complété par les mots : « de manière inopinée » ;

Mme Nathalie Delattre. - Les établissements privés hors contrat sont soumis à des contrôles tous les cinq ans, mais ils sont prévenus en amont des contrôles, ce qui leur laisse la possibilité de masquer les manquements. Il faut procéder à des contrôles inopinés.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - C'est déjà le cas, m'ont confirmé plusieurs recteurs. Rien n'interdit de faire plus de contrôles - c'est une question de moyens. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°217 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Mouiller et Courtial, Mme V. Boyer, MM. Savin, Genet, B. Fournier, Favreau, Chevrollier, Belin, Bouchet et Laménie, Mmes Chauvin, Dumas et L. Darcos, MM. de Legge, Babary, Saury et Le Gleut, Mmes Imbert, Malet et Drexler, M. Bonne, Mmes Puissat et Canayer, MM. Cuypers et Cardoux, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier, Gosselin, Lavarde et Belrhiti, MM. Burgoa, Mandelli, Regnard, Gremillet et Charon, Mmes Micouleau, Pluchet et Ventalon, MM. Rapin et Panunzi, Mme Schalck et MM. Cadec et Pellevat.

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

d) L'avant-dernier alinéa dudit II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les résultats des contrôles exposent de manière précise et circonstanciée les mesures nécessaires à une mise en conformité de l'enseignement. » ;

M. Max Brisson. - Cet amendement prévoit que les résultats des contrôles d'établissements privés hors contrat exposent les améliorations à apporter.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Avis favorable. Dans une question prioritaire de constitutionnalité du 1^er juin 2018, le Conseil constitutionnel demandait que la mise en demeure expose « de manière précise et circonstanciée les mesures nécessaires pour que l'enseignement dispensé soit mis en conformité avec l'objet de l'instruction obligatoire » ; cet amendement l'inscrit dans la loi.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - L'article L. 442-2 du code de l'éducation organise les contrôles. La décision du Conseil constitutionnel demande des explications circonstanciées ; une circulaire du 21 décembre 2018 le rappelle. Votre amendement est satisfait. Retrait ou avis défavorable.

Mme Françoise Gatel. - Cet amendement a une importance juridique. L'école Al-Badr de Toulouse a fait annuler une décision de fermeture parce que l'avis était insuffisamment motivé. Les inspecteurs doivent donner des avis suffisamment étayés juridiquement.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Plus on exige de motivations, plus on accroît le risque de chicaneries judiciaires. La tâche des rectorats en sera compliquée. Avis défavorable.

L'amendement n°7 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Mouiller et Courtial, Mme V. Boyer, MM. Savin, Genet, B. Fournier, Favreau, Chevrollier, Belin, Bouchet et Laménie, Mmes Chauvin, Dumas et L. Darcos, MM. de Legge, Babary, Saury et Le Gleut, Mmes Imbert, Malet et Drexler, M. Bonne, Mmes Puissat et Canayer, MM. Cuypers et Cardoux, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier, Gosselin, Lavarde et Belrhiti, MM. Burgoa, Mandelli, Regnard, Gremillet et Charon, Mmes Micouleau, Pluchet, Berthet et Ventalon et MM. Panunzi, Cadec et Pellevat.

Alinéa 20

Remplacer les mots :

dans un délai qu'elle détermine

par les mots :

dans un délai d'un mois, sauf dans les cas prévus par les 1° et 3° du IV de l'article L. 442-2 où le délai peut être raccourci au regard du caractère d'urgence

M. Max Brisson. - Cet amendement fixe à un mois le délai laissé au directeur de l'établissement pour régulariser sa situation à la suite d'un contrôle. C'est un délai suffisant, prévisible et identique d'une académie à l'autre.

Toutefois, en cas de risques pour l'ordre public, la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs ou de manquements aux obligations en matière de contrôle de l'obligation scolaire et d'assiduité des élèves, le délai prévu est plus court.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Le délai initial de trois mois me paraissait très long ; une bonne partie de l'année scolaire pouvait passer avant la décision. Avis favorable, à titre personnel, à ce délai réduit. Mais la commission a émis un avis défavorable à l'amendement initial qui prévoyait trois mois.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°3 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Mouiller et Courtial, Mme V. Boyer, MM. Savin, Genet, B. Fournier, Favreau, Chevrollier, Belin, Bouchet et Laménie, Mmes Chauvin, Dumas et L. Darcos, MM. de Legge, Babary, Saury et Le Gleut, Mmes Malet et Drexler, M. Bonne, Mmes Puissat et Canayer, MM. Cuypers et Cardoux, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier, Gosselin, Lavarde et Belrhiti, MM. Burgoa, Mandelli, Regnard, Gremillet, Charon et C. Vial, Mmes Micouleau, Pluchet, Berthet, Di Folco et Ventalon et MM. Panunzi, Cadec et Pellevat.

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

tout en veillant à respecter la liberté de choix des progressions, des programmes, des supports et des méthodes scolaires relatifs aux établissements privés hors contrat

M. Max Brisson. - Les contrôles diligentés par l'Éducation nationale ne doivent pas concourir à aligner les progressions, programmes, supports et méthodes des établissements privés hors contrat sur la pratique de l'Éducation nationale.

Le contrôle doit porter sur les insuffisances de l'enseignement, non sur la manière dont les programmes sont traités ou les méthodes utilisées.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Cet amendement garantit la liberté pédagogique des établissements privés hors contrat, dans la mesure où ils assurent l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Avis favorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Les textes en vigueur, notamment l'article 442-3 du code de l'éducation, garantissent la liberté et la spécificité pédagogiques des établissements privés hors contrat.

Les inspecteurs se le voient régulièrement rappeler. Votre amendement est satisfait.

L'amendement n°4 rectifié bis est adopté.

(M. Jean-François Husson s'en félicite.)

L'article 22, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 22

Mme la présidente. - Amendement n°534 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l'article L. 442-2 du code de l'éducation, après le mot : « obligatoire, », sont insérés les mots : « la mixité et à l'égalité entre les femmes et les hommes, ».

M. Pierre Ouzoulias. - L'article 442-2 du code de l'éducation prévoit déjà que l'inspecteur d'académie exerce un contrôle sur les établissements privés hors contrat. Nous ajoutons à ses compétences le respect de la mixité et l'égalité entre les hommes et les femmes.

Dans certains établissements, pour des raisons religieuses, les garçons ont accès aux disciplines nobles - mathématiques, physique - et les filles aux disciplines plus spécialisées, un peu moins nobles, comme le latin et le grec. (On se récrie sur toutes les travées.)

La semaine dernière, beaucoup d'entre vous se sont prévalus de l'universalisme de la condition féminine. « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme », dispose le préambule de la Constitution de 1946. Ce principe s'arrête-t-il à la porte des églises, ou plutôt des écoles hors contrat ? (Sourires)

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Les mathématiques sont fondamentales, mais je ne veux pas me mettre à dos les latinistes et les hellénistes. (M. Jean-François Husson approuve.) L'égalité hommes-femmes fait partie du socle commun de connaissances à acquérir, y compris dans les établissements hors contrat, et fait donc l'objet d'un contrôle. Avis défavorable. Cet amendement aboutirait également à interdire des établissements non mixtes. Je ne suis pas sûr que cela soit votre objectif.

Mme Cécile Cukierman. - Comme la Légion d'honneur ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Exactement.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Nous encourageons l'enseignement des langues anciennes, qui sont extrêmement importantes, y compris dans les quartiers sensibles. Il n'y a pas de hiérarchie entre les disciplines.

Nous devons défendre l'égalité hommes-femmes et la mixité, et le droit en vigueur nous le permet : si un établissement hors contrat tolère des discriminations entre garçons et filles, il viole les lois de la République. Un contrôle accru des établissements hors contrats le vérifiera. J'adhère à l'intention de l'amendement mais il est satisfait. Retrait ou avis défavorable.

M. Pierre Ouzoulias. - Je prêchais pour ma paroisse : j'étais mauvais en mathématiques mais bon en latin... (Sourires) Je ne demande pas l'interdiction de l'enseignement non mixte, mais je donne des moyens à l'inspecteur pour lutter contre certaines dérives d'établissements où l'on fabrique socialement des genres par le choix volontaire des disciplines enseignées aux garçons et aux filles.

Tous doivent accéder à l'émancipation par l'éducation, quel que soit le genre.

Républicains, nous voulons une forme d'universalisme. Cet amendement n'est qu'un modeste agent ; pourquoi ne pas le voter, après tout le temps passé à défendre votre souci universaliste d'émancipation féminine ?

L'amendement n°534 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 22 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°414 rectifié, présenté par Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Rédiger ainsi cet article :

Le a de l'article L. 444-6, le a de l'article L. 445-1, le 2° de l'article L. 731-7 et le 1° du I de l'article L. 911-5 du code de l'éducation sont complétés par les mots : « , y compris un crime ou un délit à caractère terroriste ».

Mme Nadège Havet. - Les articles L. 444-6, L. 445-1 et L. 731-7 du code de l'éducation interdisent tout fonction de direction ou d'enseignement au sein d'un organisme privé d'enseignement à distance, d'un organisme de soutien scolaire ou d'un établissement d'enseignement supérieur privé aux personnes définitivement condamnées pour crime ou délit contraire à la probité ou aux moeurs.

L'Assemblée nationale a précisé que les infractions à caractère terroriste en font partie. D'où cet amendement de cohérence.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Il s'agit de réparer un oubli, notamment pour couvrir l'apologie du terrorisme. Avis favorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je remercie Mme Havet pour sa vigilance. Avis favorable.

L'amendement n°414 rectifié est adopté.

L'article 22 bis est ainsi rédigé.

ARTICLE 23

Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Mouiller et Courtial, Mme V. Boyer, MM. Savin, Genet, B. Fournier, Favreau, Chevrollier, Belin, Bouchet et Laménie, Mmes Chauvin, Dumas et L. Darcos, MM. de Legge, Babary, Saury et Le Gleut, Mmes Imbert, Malet et Drexler, M. Bonne, Mmes Puissat et Canayer, MM. Cuypers et Cardoux, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier, Gosselin, Lavarde et Belrhiti, MM. Burgoa, Mandelli, Regnard, Gremillet, Charon et C. Vial, Mmes Micouleau, Pluchet et Ventalon et MM. Panunzi, Cadec et Pellevat.

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

relevés

insérer les mots :

s'agissant des cas définis aux 1° et 3° du IV de l'article L. 442-2 du code de l'éducation

M. Max Brisson. - Cet amendement prévoit des sanctions pénales contre le directeur d'un établissement privé hors contrat uniquement lorsque l'ordre public ou la sécurité des enfants sont en danger, ou lorsque le directeur s'est opposé aux contrôles de l'administration.

Les motifs de fermeture relatifs à l'enseignement sont trop difficiles à définir objectivement pour être la base de sanctions pénales.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Je comprends l'objectif, mais il faut maintenir une sanction pénale, après mise en demeure.

Votre amendement n°7 rectifié bis a prévu que les mesures nécessaires à la mise en conformité de l'établissement seront précisées, comme le demande le Conseil constitutionnel. Le code pénal prévoit six mois de prison et 15 000 euros d'amende pour les directeurs qui ne prendraient pas les dispositions nécessaires. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°9 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°206 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Pantel, MM. Roux et Gold, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Corbisez.

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer les mots :

peut ordonner

par le mot :

ordonne

Mme Nathalie Delattre. - Les établissements d'enseignement privé hors contrat se multiplient ; la Gironde en compte désormais vingt-cinq, dont dix ont moins de deux ans.

Il faut absolument renforcer les contrôles, comme le prévoit la loi Gatel de 2018. Une injonction de fermeture met parfois trois ans à être appliquée. Le régime de fermeture administrative est insuffisant. Certains ignorent la mise en demeure, et les amendes ont peu d'impact lorsque l'insolvabilité est organisée.

Nous proposons que les directeurs d'un établissement fermé ne puissent enseigner ni en ouvrir un autre, en sus des sanctions pénales. Cela économiserait beaucoup d'énergie et éviterait qu'une école rouvre quelques mètres plus loin.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Selon la Constitution, les peines sont individuelles. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°206 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié ter, présenté par MM. Brisson, Mouiller et Courtial, Mme V. Boyer, MM. Savin, Genet, B. Fournier, Favreau, Chevrollier, Belin, Bouchet et Laménie, Mmes Chauvin, Dumas et L. Darcos, MM. Babary, Saury et Le Gleut, Mmes Malet et Drexler, M. Bonne, Mme Canayer, MM. Cuypers et Cardoux, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier, Gosselin, Lavarde et Belrhiti, MM. Burgoa, Mandelli, Regnard, Gremillet, Charon et C. Vial, Mmes Micouleau, Pluchet et Ventalon et MM. Rapin, Panunzi, Cadec et Pellevat.

Alinéa 2, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal

M. Max Brisson. - Il faut assurer une meilleure proportionnalité des peines. Je rectifie l'amendement pour viser le premier alinéa de l'article 131-27.

Mme la présidente. - Il devient l'amendement n°8 rectifié quater.

Amendement n°8 rectifié quater, présenté par MM. Brisson, Mouiller et Courtial, Mme V. Boyer, MM. Savin, Genet, B. Fournier, Favreau, Chevrollier, Belin, Bouchet et Laménie, Mmes Chauvin, Dumas et L. Darcos, MM. Babary, Saury et Le Gleut, Mmes Malet et Drexler, M. Bonne, Mme Canayer, MM. Cuypers et Cardoux, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier, Gosselin, Lavarde et Belrhiti, MM. Burgoa, Mandelli, Regnard, Gremillet, Charon et C. Vial, Mmes Micouleau, Pluchet et Ventalon et MM. Rapin, Panunzi, Cadec et Pellevat.

Alinéa 2, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

suivant les modalités prévues au premier alinéa de l'article 131-27 du code pénal

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Avis favorable. Cet amendement applique le droit commun aux directeurs.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Une peine ne doit pas être automatique ; le juge pénal se prononce selon les circonstances. Avis défavorable.

M. Jacques-Bernard Magner. - M. Brisson semble voler au secours des établissements privés hors contrat. Il m'avait pourtant semblé que certains s'inquiétaient de leur multiplication, en particulier dans certains quartiers... C'est étrange.

L'amendement n°8 rectifié quater est adopté.

L'article 23, modifié, est adopté.

ARTICLE 23 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°622, présenté par M. Piednoir.

Remplacer les mots :

hors contrat

par les mots :

qui n'ont pas conclu de contrat avec l'État

M. Stéphane Piednoir. - Amendement rédactionnel.

M. Laurent Lafon, président de la commission. - Avis favorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Sagesse.

L'amendement n° 622 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°125 rectifié bis, présenté par MM. Brisson et Mouiller, Mme Deroche, M. Courtial, Mme V. Boyer, MM. Lefèvre, D. Laurent et Burgoa, Mmes Gosselin, Dumas et Goy-Chavent, M. Bascher, Mme Belrhiti, MM. Gremillet et Charon, Mme Lavarde, M. Belin, Mme Drexler, MM. Bonne, Saury, Regnard et C. Vial, Mmes Micouleau et Canayer, M. Anglars, Mme Borchio Fontimp, MM. Savin, Babary, Boré, Le Rudulier, Chevrollier et Savary, Mmes Boulay-Espéronnier, Di Folco, N. Delattre, L. Darcos, Muller-Bronn et Dumont, MM. Milon, Husson et Laménie, Mme Schalck et MM. Rapin, Bouloux et Pellevat.

I. - Compléter cet article par les mots :

ainsi qu'un agrément attestant la conformité de l'enseignement dispensé au regard de l'objet de l'instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par l'article L. 131-1-1 et de l'acquisition du socle commun défini à l'article L. 122-1-1

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - L'article L. 444-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le régime de déclaration mentionné à l'article L. 131-5 s'applique aux organismes privés d'enseignement à distance agréés. »

.... - Les conditions de délivrance de l'agrément mentionné au présent article aux organismes privés d'enseignement à distance ayant souscrit la charte des valeurs et principes républicains, en fonction de la conformité de l'enseignement dispensé au regard de l'objet de l'instruction obligatoire tel que celui-ci est défini à l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation de sa capacité à permettre aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 du même code et des mesures prises pour assurer le contrôle de l'obligation scolaire, l'assiduité des élèves, l'information du recteur d'académie et de la mairie compétents, sont définies par décret en Conseil d'État.

M. Max Brisson. - Les organismes d'enseignement à distance, publics ou privés, sont un angle mort du texte. Pour éviter qu'un simple certificat médical permette d'inscrire son enfant dans n'importe quel organisme d'enseignement à distance potentiellement douteux ou opérant depuis l'étranger dans la plus grande opacité, distinguons les organismes sérieux qui ont souscrit à la charte des valeurs et principes républicains par un agrément.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Le terme d'établissement était ambigu concernant les cours à distance. La commission a donc émis un avis défavorable. Depuis, le terme d'établissement a été remplacé par celui d'organisme, ce qui à titre personnel me satisfait.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°125 rectifié bis est adopté.

L'article 23 bis, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 23 bis

Mme la présidente. - Amendement n°121 rectifié bis, présenté par MM. Brisson et Mouiller, Mme Deroche, M. Courtial, Mme V. Boyer, MM. Lefèvre, D. Laurent et Burgoa, Mmes Gosselin, Dumas et Goy-Chavent, M. Bascher, Mme Belrhiti, MM. Gremillet et Charon, Mme Lavarde, M. Belin, Mme Drexler, MM. Bonne, Saury et Regnard, Mmes Micouleau et Canayer, M. Anglars, Mme Borchio Fontimp, MM. Savin, Babary, Boré, Le Rudulier, Chevrollier et Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Segouin, Mmes L. Darcos, Muller-Bronn, Dumont et de Cidrac, MM. Milon, Husson et Laménie, Mme Schalck et MM. Rapin, Cadec, Panunzi, Bouloux et Pellevat.

Après l'article 23 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 111-4 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La signature d'une charte éducative de confiance formalise le respect et la confiance que les parents accordent aux enseignants et aux autres personnels de l'établissement dans lequel est inscrit leur enfant. »

M. Max Brisson. - Je propose de formaliser la relation des familles à l'établissement scolaire par la signature d'une charte éducative de confiance, afin de lutter contre les démarches séparatistes.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Avis favorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - L'enseignement catholique le fait déjà. L'idée est intéressante, mais cela ne relève pas de la loi. Avis défavorable.

L'amendement n°121 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 24

Mme Nadège Havet . - Selon l'OCDE, il faut six générations - plus de cent ans !- pour que joue l'ascenseur social en France. Assouplir la carte scolaire, mesure défendue par la droite et la gauche, a été une erreur. Les inégalités ont été aggravées.

Toutefois, il n'est pas pensable de revenir à une carte scolaire rigide - beaucoup le refuseraient, et il faut prendre en compte les spécificités territoriales.

Comme l'ont dit les sociologues François Dubet et Marie Duru-Bellat dans un récent ouvrage, nous condamnons les inégalités tout en les creusant dès que nous le pouvons.

Nous proposons de mieux associer toutes les parties prenantes.

Mme Nathalie Delattre . - Les établissements privés hors contrat sont contrôlés tous les cinq ans. J'ai proposé des contrôles plus fréquents, tous les deux ans, mais me suis heurtée à l'article 40. Or si les contrôles sont trop espacés, on risque d'agir trop tard ! Cinq ans, c'est le délai à partir duquel un établissement hors contrat peut passer sous contrat, après un seul contrôle. Il faut des moyens suffisants pour lutter contre les dérives sectaires.

Mme la présidente. - Amendement n°10 rectifié ter, présenté par MM. Brisson, Mouiller et Courtial, Mme V. Boyer, MM. Savin, Genet, B. Fournier, Favreau, Chevrollier, Belin, Bouchet et Laménie, Mmes Chauvin, Dumas et L. Darcos, MM. de Legge, Babary, Saury et Le Gleut, Mmes Imbert, Malet et Drexler, M. Bonne, Mmes Puissat et Canayer, M. Cardoux, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier, Gosselin, Lavarde et Belrhiti, MM. Burgoa, Mandelli, Regnard, Gremillet et Charon, Mmes Micouleau et Pluchet et MM. Panunzi, Cadec et Pellevat.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le même article L. 442-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de refus d'octroyer un contrat à une ou plusieurs classes d'une école privée, l'autorité compétente motive sa décision. Cette décision peut être contestée devant le juge administratif. »

M. Max Brisson. - Cet amendement clarifie les conditions de passage sous contrat pour en faire un droit opposable au lieu d'une décision de l'État. La décision de refus d'octroi de contrôle doit être motivée.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - C'est une attente de nombreux établissements. Avis favorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Les décisions peuvent déjà être contestées devant le juge administratif ; l'amendement est satisfait. Avis défavorable.

L'amendement n°10 rectifié ter est adopté.

L'article 24, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 24

Mme la présidente. - Amendement n°321, présenté par M. Dossus, Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 151-4 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale et d'origine. »

M. Daniel Salmon. - Les collectivités territoriales peuvent subventionner les établissements privés sous contrat du secondaire jusqu'à 10 % de leurs dépenses annuelles.

Or l'enseignement privé génère parfois du séparatisme social. Conditionnons les subventions et les aides publiques à des objectifs de mixité sociale. L'argent public doit servir à réduire les inégalités sociales et scolaires.

Je suis convaincu que vous adopterez cet amendement, qui agit concrètement pour l'égalité des chances tout en luttant contre tous les séparatismes.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Cet amendement va à l'encontre de la libre administration des collectivités territoriales.

L'article L. 151-4 du code de l'éducation prévoit déjà que les subventions sont limitées à 10 % des dépenses des établissements. Les collectivités territoriales doivent participer à la prise en charge des frais de fonctionnement au nom de la parité public-privé. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°321 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°325, présenté par M. Dossus, Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase de l'article L. 442-1 du code de l'éducation, les mots : « ou de croyances » sont remplacés par les mots : « , de croyances ou de sexe ».

Mme Raymonde Poncet Monge. - Nous insérons dans la loi le principe de non-discrimination en raison du sexe. La mixité s'est imposée dans l'enseignement public depuis les années 1960 ; la loi Haby l'a rendue obligatoire en 1975. Or il reste des dizaines d'établissements privés non mixtes.

Depuis 2008, la Constitution garantit l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales. Alors que les réunions en non-mixité retiennent notre attention, mettons fin à cette situation anormale !

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'interdiction des écoles non mixtes n'est pas réaliste. La non-mixité n'implique pas l'absence d'enseignement sur l'égalité hommes-femmes. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°325 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°479 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Gold, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 442-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les directeurs mentionnés au premier alinéa du présent I doivent pouvoir justifier auprès de l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation d'une présence effective dans leur établissement. Les enseignants mentionnés au même premier alinéa doivent pouvoir justifier auprès de l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation qu'ils ont la charge effective d'un enseignement dans l'établissement. Un décret précise les modalités d'application du présent alinéa. »

Mme Nathalie Delattre. - La pratique des prête-noms dans les établissements privés hors contrat doit cesser. Le directeur doit avoir une expérience minimale de cinq ans. Les professeurs qui dispensent les cours doivent tous être déclarés : on compte parfois un professeur enregistré pour trois classes ; des assistants d'éducation prennent le relais, alors qu'ils n'ont pas les qualifications requises.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Le recours à des prête-noms est un phénomène bien réel contre lequel il faut lutter. Avis favorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je partage l'objectif, mais l'amendement ne vise que des personnes déjà contrôlées.

Le ministère est très vigilant sur la présence effective du directeur et peut déjà s'en assurer grâce à l'article L. 442-2 du code de l'éducation.

Mes services se sont déjà opposés à la nomination de directeurs insuffisamment disponibles. Cela découle implicitement de la loi Gatel. Nous continuons à faire preuve de vigilance. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel. - La préoccupation est justifiée. Mais, dans le public, certains directeurs sont responsables de deux ou trois sites...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Ce n'est pas la même chose !

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement vise uniquement les établissements privés hors contrat.

L'amendement n°479 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°474 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel et Bilhac, Mmes M. Carrère et Pantel, MM. Roux, Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin et M. Requier.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 914-3 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au 3° du I, nul ne peut être chargé d'enseignement dans un établissement hors contrat s'il n'a pas exercé pendant cinq ans au moins des fonctions d'enseignement dans un établissement public ou privé d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre état partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »

Mme Maryse Carrère. - Dans les établissements privés hors contrat, le niveau minimal exigé est de bac+2 ; dans les établissements privés sous contrat, de bac+3. L'amendement exige une expérience d'enseignement d'au moins cinq ans pour les professeurs des établissements privés hors contrat. Il s'agit d'un alignement.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Ce serait contre-productif puisqu'on exigerait une plus grande expérience pour les établissements publics hors contrat. Cela pourrait apparaître comme le gage d'une meilleure qualité d'enseignement. Cela créerait en outre une inégalité juridique. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°474 rectifié est retiré.

ARTICLE 24 BIS

Mme Esther Benbassa . - Cet article complète l'article L. 442-1 du code de l'éduction d'une exigence de mixité sociale dans les établissements, mais stigmatise les établissements dans certains territoires. L'exigence doit être la même dans le public et le privé, dans les XVI^e et XVIII^e arrondissements de Paris.

De même qu'il n'y a pas un bon séparatisme, il n'y a pas de non-mixité tolérable !

Mme la présidente. - Amendement n°407 rectifié, présenté par Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Rédiger ainsi cet article :

La sixième phrase du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Après le mot : « également », sont insérés les mots : « en concertation avec les collectivités territoriales » ;

2° Sont ajoutés les mots : « , y compris dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 ».

M. Ludovic Haye. - La mixité sociale est profitable à toute la société. Depuis 2017, le dédoublement des classes, le dispositif « devoirs faits », la priorité donnée au primaire sont autant de mesures permettant de combattre les inégalités à la racine. Il faut amplifier le brassage des élèves, impliquer les établissements publics mais aussi privés.

Nous soutenons la grande politique publique de mentorat-tutorat, dotée de 30 millions d'euros : c'est une nouvelle forme d'éducation populaire, pertinente et efficace.

Il faut enfin développer les stages d'orientation professionnels et citoyens dans les institutions.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Cet amendement s'étend aux établissements privés en contrat simple, qui ne sont pas associés au service public de l'éducation ; retrait au profit de l'amendement n°122 rectifié bis, dont le périmètre est plus restreint.

Monsieur le ministre, nous confirmez-vous que les articles 24 bis, ter et quater visent à promouvoir la concertation avec les établissements privés par des mesures incitatives, et non coercitives ?

M. Max Brisson. - Très bien.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - L'objectif de mixité sociale est un objectif majeur auquel doivent concourir tous les établissements.

L'académie de Paris mène actuellement une réforme ambitieuse en ce sens. En la matière, l'incitation fonctionne mieux que l'obligation, souvent contreproductive. L'expérience, en France comme ailleurs, le montre.

J'ai évoqué récemment les alliances éducatives. Dans la période actuelle, il y a un renouveau de l'alliance éducative entre la France et son école.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est sûr !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Sur le terrain, cela suppose de mettre tous les acteurs autour de la table pour poursuivre un certain nombre d'objectifs, dans l'intérêt des enfants, dont la mixité sociale.

Avis favorable aux deux amendements, entre lesquels une convergence est à trouver.

L'amendement n°407 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°122 rectifié bis, présenté par MM. Brisson et Mouiller, Mme Deroche, M. Courtial, Mme V. Boyer, MM. Lefèvre, D. Laurent et Burgoa, Mmes Gosselin, Dumas et Goy-Chavent, M. Bascher, Mme Belrhiti, MM. Gremillet et Charon, Mme Lavarde, M. Belin, Mme Drexler, MM. Bonne, Saury, Regnard et C. Vial, Mmes Micouleau et Canayer, M. Anglars, Mme Borchio Fontimp, MM. Savin, Boré, Le Rudulier, Chevrollier et Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Segouin, Mmes L. Darcos, Muller-Bronn et Dumont, MM. Milon et Laménie, Mme Schalck et M. Pellevat.

Alinéa 1

Remplacer la référence :

L. 442-1

par la référence :

L. 111-1

M. Max Brisson. - Cet article modifie l'article premier de la loi Debré de 1959 sur les établissements privés en introduisant un dispositif qui concerne aussi le public.

Cet amendement modifie la référence au code de l'éducation afin de faire de l'amélioration de la mixité sociale l'un des objectifs communs à l'ensemble des établissements publics ou privés sous contrat.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Avis favorable à cet amendement qui corrige une erreur de référence.

Le coût du périscolaire et de la restauration scolaire fait aussi obstacle à la mixité sociale dans le privé ; il faudra une réflexion sur le reste à charge pour les parents.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°122 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°95 rectifié, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, M. H. Leroy, Mme Garnier, MM. Genet, Le Rudulier, Bascher, Babary et Bacci, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme, Boré et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Burgoa, Charon et Cuypers, Mmes de Cidrac, Deroche, Drexler et Dumont, M. Favreau, Mmes Goy-Chavent, Gruny et Joseph, MM. Laménie et Mandelli, Mme Micouleau et M. Saury.

Aline?a 2

Apre?s les mots :

mixité sociale

inse?rer les mots :

et au respect de l'égalité entre les femmes et les hommes

M. Pierre Cuypers. - Défendu.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Satisfait par l'article 121-1 du code de l'éducation relatif au service public de l'enseignement. Retrait ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°95 rectifié est retiré.

L'article 24 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 24 TER

Mme la présidente. - Amendement n°123 rectifié bis, présenté par MM. Brisson et Mouiller, Mme Deroche, M. Courtial, Mme V. Boyer, MM. Lefèvre, D. Laurent et Burgoa, Mmes Gosselin, Dumas et Goy-Chavent, M. Bascher, Mme Belrhiti, MM. Gremillet et Charon, Mme Lavarde, M. Belin, Mme Drexler, MM. Bonne, Saury, Regnard et C. Vial, Mmes Micouleau et Borchio Fontimp, MM. Savin, Boré, Le Rudulier, Chevrollier et Savary, Mmes Boulay-Espéronnier, L. Darcos, Muller-Bronn, Dumont et de Cidrac, MM. Milon, Husson et Laménie, Mme Schalck et M. Pellevat.

Supprimer cet article.

M. Max Brisson. - Cet amendement de suppression est en cohérence avec la rédaction nouvelle de l'article 24 bis et la volonté de faire de l'amélioration de la mixité sociale un objectif commun à toutes les formes d'enseignement.

Mme la présidente. - Amendement identique n°408 rectifié, présenté par Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Mme Nadège Havet. - La nouvelle rédaction de l'article 24 bis rend superfétatoires les modifications proposées dans cet article.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Avis favorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os123 rectifié bis et 408 rectifié sont adoptés.

L'article 24 ter est supprimé.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 24 ter

Mme la présidente. - Amendement n°124 rectifié bis, présenté par MM. Brisson et Mouiller, Mme Deroche, M. Courtial, Mme V. Boyer, MM. Lefèvre, D. Laurent et Burgoa, Mmes Gosselin, Dumas et Goy-Chavent, M. Bascher, Mme Belrhiti, MM. Gremillet et Charon, Mme Lavarde, M. Belin, Mme Drexler, MM. Bonne, Saury, Regnard et C. Vial, Mmes Micouleau et Borchio Fontimp, MM. Savin, Boré, Le Rudulier, Chevrollier et Savary, Mmes Boulay-Espéronnier, L. Darcos, Muller-Bronn et Dumont, MM. Milon et Husson, Mme de Cidrac et MM. Laménie et Pellevat.

Après l'article 24 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 533-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles concourent à l'amélioration de la mixité sociale dans les établissements publics et privés. »

M. Max Brisson. - L'article L. 533-1 du code de l'éducation permet aux collectivités territoriales de faire bénéficier de mesures à caractère social tout enfant, qu'il fréquente un établissement public ou privé.

Cet amendement précise que l'amélioration de la mixité sociale est un des objectifs de ces mesures, et tire les conséquences de la réécriture de l'article 23 bis.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Retrait ou avis défavorable. L'article L. 533-1 permet déjà aux collectivités territoriales de mettre en place des mesures à caractère social pour tout enfant.

En ne mentionnant que l'objectif de mixité sociale, cet amendement risque de limiter les possibilités d'action des collectivités à ce seul critère, en supprimant implicitement l'attribution d'aides aux élèves selon leurs ressources et leurs mérites.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°124 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 24 QUATER

Mme la présidente. - Amendement n°446 rectifié bis, présenté par M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Remplacer les mots :

au conseil départemental

par les mots :

aux communes, au conseil départemental et au conseil régional

II. - Compléter cet article par les mots :

dont ils ont la charge

M. Hussein Bourgi. - Défendu.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Avis favorable. Il convient de transmettre les données anonymisées à toutes les strates administratives.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Avis favorable. Je lève le gage.

L'amendement n°446 rectifié ter est adopté.

L'article 24 quater, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 24 quater

Mme la présidente. - Amendement n°72 rectifié, présenté par MM. Temal, Todeschini, Stanzione, Vaugrenard et Bourgi, Mme Bonnefoy, M. P. Joly, Mme Van Heghe, MM. Tissot, Devinaz, Antiste et Kerrouche et Mme Carlotti.

Après l'article 24 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute modification de la carte scolaire à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi doit intégrer un critère de mixité sociale reposant sur le revenu médian des foyers fiscaux auxquels sont rattachés les élèves de l'établissement ainsi que les données établies et transmises tel que mentionné à l'article 24 quater de la présente loi.

M. Hussein Bourgi. - L'école de la République concourt à la cohésion sociale et nationale. Mais elle reproduit voire accentue les inégalités de naissance. Pour lutter contre ce déterminisme social, nous proposons que la mixité sociale soit un des indicateurs pris en compte pour la définition de toute nouvelle carte scolaire.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Il faut tenir compte les réalités territoriales. L'un des principaux critères d'élaboration de la carte scolaire est la proximité géographique. Un tel amendement allongerait démesurément les déplacements des enfants. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

Mme Nadège Havet. - Aucune pratique pédagogique ne résiste aux effets délétères de la concentration des difficultés dans des établissements ghettos. Le rapport de Françoise Cartron en 2012 faisait déjà des propositions pour lutter contre la ségrégation scolaire. Certaines expérimentations ont été menées sur des territoires élargis. Je partage l'idée que toute modification de la carte scolaire doit intégrer un objectif de mixité sociale. Il faut lutter contre le confinement social territorial. Loin de tout totem idéologique, avançons avec une ambition commune et des outils partagés. Je voterai cet amendement.

L'amendement n°72 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 24 QUINQUIES

Mme la présidente. - Amendement n°322, présenté par M. Dossus, Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Supprimer cet article.

M. Daniel Salmon. - L'article L. 141-6 du code de l'éducation prévoit déjà que « le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ».

Pourtant l'article 24 quinquies interdit les activités cultuelles dans les lieux d'enseignement. Cette précision est inutile. Le règlement intérieur des universités suffit.

Mme la présidente. - Amendement identique n°560, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias, Mme Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mme Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent et Savoldelli et Mme Varaillas.

M. Pierre Ouzoulias. - La laïcité ne doit pas conduire à écarter toute forme d'expression religieuse de l'espace public. C'est un sénateur athée qui vous le dit : ce ne serait pas conforme à l'esprit de la loi de 1905.

Dans un campus universitaire, les idées philosophiques, politiques et religieuses doivent circuler. Quand j'étais étudiant à Nanterre, c'est devant la cantine que j'ai acheté ma première traduction oecuménique de la Bible. Je l'ai encore.

L'expression religieuse, quelle qu'elle soit, contribue à notre démocratie. Il faut lui réserver une place dans l'espace public alors qu'un amendement du rapporteur tend à la cantonner aux aumôneries.

Mme la présidente. - Amendement identique n°579 rectifié, présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Cardoux, Regnard, D. Laurent et Boré, Mme V. Boyer, MM. Mandelli et Reichardt, Mmes de Cidrac et Gruny, MM. Brisson, Longuet et Lefèvre, Mme Lassarade, MM. de Legge, Bas, Houpert et de Nicolaÿ, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bonne, Mme Pluchet, MM. Belin, Laménie et B. Fournier, Mme Lopez et MM. Charon et Mouiller.

M. Pierre Cuypers. - Ce dispositif remet en cause la légitimité des aumôneries, pourtant prévues par l'article premier de la loi de 1905, et dont le code de l'éducation prévoit la création dans les collèges et lycées publics. Nombre d'entre eux possèdent une chapelle, souvent classée.

La notion d'activité cultuelle est très imprécise - bien plus que celles d'exercice public d'un culte ou d'actes en lien avec l'exercice d'un culte. La notion de lieux d'enseignement est également floue. D'où cet amendement de suppression.

M. Dominique de Legge. - Très bien.

Mme la présidente. - Amendement identique n°673, présenté par le Gouvernement.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Cet article, introduit en commission, est source d'ambiguïté, comme le montre le grand nombre d'amendements déposés. Les imprécisions portent tant sur la nature des activités interdites que sur le périmètre de l'interdiction qui concerne, en l'état, les « lieux d'enseignement ».

Les responsables des établissements publics d'enseignement supérieur peuvent déjà réglementer l'exercice et la pratique d'activités cultuelles dans leur établissement.

Cet article va à l'encontre des équilibres de la loi de 1905. L'enjeu, c'est la lutte contre le prosélytisme, que permet déjà le droit en vigueur.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - J'entends les critiques sur la rédaction de cet amendement. Il n'est pas anormal que des observations émergent lors du parcours législatif ; mais cet article n'est pas inutile.

On m'a rapporté lors des auditions des pratiques inacceptables dans certains établissements, comme des prières dans les couloirs, lieux manifestement inappropriés. D'où l'amendement voté en commission, que je vous proposerai de préciser pour viser l'exercice du culte dans l'enceinte des universités publiques. Les règlements intérieurs des universités ont une meilleure assise quand ils s'appuient sur le droit.

Il fallait préciser que la pratique des cultes n'est pas exclue au sein des aumôneries des universités publiques - encore heureux !

Monsieur le ministre, il ne s'agit pas d'interdire seulement le prosélytisme, il faut aussi refuser la pratique inacceptable de la prière dans les couloirs des universités. C'est un phénomène avéré. Donnons-nous les moyens de faire reculer le séparatisme.

Avis défavorable à ces amendements de suppression.

M. Pierre Ouzoulias. - J'ai, moi aussi, assisté aux auditions. En 2015, il y a eu un cas de prière dans une salle d'une université parisienne. Depuis, rien de comparable, nous dit la Conférence des présidents d'université...

Les universités ne sont pas des institutions comme les autres. Les franchises universitaires remontent à Robert de Courson qui les a obtenues en 1215. Le pape Grégoire IX les a garanties après deux ans de grève étudiante, le 13 avril 1231, dans la bulle Parens scientiarum. Vous êtes en train de défaire une oeuvre pluriséculaire !

Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Si nous votons ces amendements, les suivants tomberont, alors qu'ils circonscrivent mieux le dispositif.

Mme la présidente. - Je vous le confirme.

M. Max Brisson. - Je suis moi aussi très attaché aux franchises universitaires. Mais il faut tenir compte des réalités dont le rapporteur a parlé.

Oui, on peut afficher ses convictions religieuses à l'université - ce n'est pas le lycée. Mais les présidents d'université doivent avoir une base juridique solide pour faire cesser des pratiques inacceptables.

M. Pierre Cuypers. - La solution du rapporteur ne fait pas disparaître toute ambiguïté. Je crains qu'on ne règle pas le problème. Cela dit, je m'incline.

L'amendement n°579 rectifié est retiré.

M. Loïc Hervé. - J'ai étudié dans une université publique française mais aussi en Allemagne. Je suis très attaché à la liberté d'exprimer sa spiritualité. Les discussions religieuses font partie de la formation de l'esprit, à un moment important de la vie. Les étudiants et les enseignants forment la communauté universitaire : cet espace leur appartient. Je voterai la suppression de l'article.

Mme Esther Benbassa. - Il faut supprimer cet article.

J'ai enseigné l'histoire des religions à l'École pratique des hautes études (EPHE), dans la section des sciences religieuses. En dix-sept ans, je n'ai jamais vu personne prier dans les couloirs. On parle d'un épiphénomène ! (M. le rapporteur pour avis le conteste.)

Revenons à la loi de 1905, acceptons la liberté de culte et la spiritualité qui nous manque tant.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Monsieur Ouzoulias, il ne s'agit pas d'un cas isolé, mais de quarante atteintes à la laïcité par an dans les universités publiques. (M. Loïc Hervé s'exclame.) Les choses ont évolué depuis nos jeunes années d'étudiants.

L'amendement que je présenterai vise l'exercice du culte, c'est-à-dire les prières dans les lieux inappropriés, pas autre chose. L'enseignement de la théologie en Alsace-Moselle n'est pas menacé.

Les amendements identiques n^os322, 560 et 673 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Mouiller et Courtial, Mme V. Boyer, MM. Savin, Genet, Favreau, Chevrollier, Belin, Bouchet et Laménie, Mmes Chauvin, Dumas et L. Darcos, MM. de Legge, Babary, Saury et Le Gleut, Mmes Malet et Drexler, M. Bonne, Mme Puissat, MM. Cuypers et Cardoux, Mmes M. Mercier, Gosselin, Lavarde et Belrhiti, MM. Burgoa, Mandelli, Regnard, Gremillet, Charon et C. Vial, Mmes Micouleau, Berthet et Di Folco et MM. Rapin et Pellevat.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 141-6 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout exercice ou manifestation d'un culte est interdit dans les salles de cours ou tout autres lieux strictement destinés à l'enseignement. »

M. Max Brisson. - Je le retire au profit de l'amendement n°630 rectifié de M. Piednoir.

L'amendement n°12 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°630 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Schalck et MM. Reichardt et Kern.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 141-6 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 141-... ainsi rédigé :

« Art. L. 141-.... - À l'exception des locaux mis à disposition des aumôneries, l'exercice du culte est interdit dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à un établissement public d'enseignement supérieur. La mise à disposition des locaux pour une aumônerie fait l'objet d'un contrat entre la ou les associations qui la gèrent et le chef d'établissement ou le président d'université. Les dispositions particulières régissant l'enseignement supérieur en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à la date de publication de la présente loi, y demeurent applicables. »

M. Stéphane Piednoir. - Cet amendement substitue à la notion d'activité cultuelle celle d'exercice du culte, cantonné aux aumôneries.

La spécificité des trois départements concordataires - Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle - est intégrée, comme le souhaitaient plusieurs collègues.

M. Laurent Lafon, président de la commission. - Cet amendement vise de façon précise l'exercice du culte et préserve les particularités de l'Alsace-Moselle. Ces précisions sont de nature à dissiper les doutes de nos collègues. Avis favorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Le Gouvernement souhaite la suppression de cet article, trop ambigu.

Cet amendement ne réglera pas toutes les difficultés. Sa rédaction restera source d'ambiguïtés - ainsi de l'expression « à titre principal ».

Le droit actuel permet déjà de régler les problèmes que M. Piednoir décrit ; il faut surtout que les présidents d'université aient le courage de l'appliquer.

Quant au droit concordataire, il est superfétatoire de préciser qu'il n'est pas mis en cause. Avis défavorable.

M. Pierre Ouzoulias. - Ce débat est étrange. Quand le directeur général de l'enseignement supérieur vous dit qu'une grande partie de l'instruction en famille a des motivations religieuses, vous ne voulez pas l'entendre. Mais quand la Conférence des présidents d'université vous dit qu'il n'y a pas de problème grâce au règlement intérieur, vous considérez qu'elle est dans le déni !

Je le répète : on s'apprête à détricoter des franchises universitaires. Restons-en à la loi de 1905. Le système d'autorisation conduira à la disparition des aumôneries, qui seront régies par des associations - et dépendront donc de l'autorité préfectorale ! Je vous mets en garde : on ne pourra plus créer d'aumônerie...

Mme Sylvie Robert. - L'amendement du rapporteur va sans doute être voté. Nous entendions aussi préciser cet article en revenant aux termes de la loi de 1905 qui, dans son article premier, met l'accent sur l'ordre public. Il s'agit bien de préserver l'ordre public interne des universités.

Notre amendement substitue à la notion trop floue d'activités cultuelles celle d'exercice du culte, déjà présente dans la législation.

Il y a des dérives problématiques qu'il faut en effet traiter.

Je demande une brève suspension de séance pour que mon groupe arrête sa position.

Mme la présidente. - Nous suspendrons après les dernières explications de vote.

Mme Elsa Schalck. - Je me réjouis que l'amendement du rapporteur intègre les particularités du régime alsacien-mosellan. C'était l'objet de l'amendement n°223 rectifié bis, cosigné par de nombreux collègues des départements concernés. L'article initial inquiétait en effet les facultés de théologie catholique et protestante de l'Université de Strasbourg.

Mme Dominique Vérien. - Monsieur Ozoulias, cette loi ne revient en aucun cas sur la liberté d'association, version 1901 ou 1905.

La déclaration au préfet ne vise qu'à obtenir le droit d'émettre des reçus fiscaux et certaines exonérations de charges. La création d'une aumônerie ne sera pas soumise à autorisation du préfet.

Les franchises universitaires ne sont pas menacées. Il s'agit seulement de circonscrire les lieux où les cultes peuvent être pratiqués.

M. Franck Montaugé. - La loi de 1905 est une loi de liberté et d'équilibre. Le contexte a évidemment changé, mais il faut s'en tenir à l'idée que l'exercice du culte est interdit dans les universités, en dehors des aumôneries, qui sont un héritage de l'histoire.

Tous les cultes doivent être traités de la même façon, au nom de l'égalité républicaine.

M. Loïc Hervé. - On s'apprête à passer d'un régime libéral à un régime qui pose des interdits. Et ce pour combien de cas ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Quarante par an, tout de même !

M. Loïc Hervé. - Sur 1,6 million d'étudiants !

Je me réjouis que le modèle alsacien-mosellan soit préservé ; nous avons en France la chance d'avoir deux modèles, dont l'un fonctionne peut-être mieux que l'autre...

Restons-en au droit actuel, et nous n'aurons pas besoin d'adopter une disposition spécifique pour l'Alsace-Moselle !

La séance est suspendue pour quelques instants.

L'amendement n°630 rectifié est adopté et l'article 24 quinquies est ainsi rédigé.

Les amendements n^os223 rectifié bis, 275 rectifié bis, 248 et 108 rectifié n'ont plus d'objet.

ARTICLE 24 SEXIES

Mme la présidente. - Amendement n°329, présenté par M. Dossus, Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Supprimer cet article.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Cet article, inséré en commission, interdit la mise à disposition de locaux dans les établissements supérieurs à des associations qui n'auraient pas signé de contrat d'engagement républicain. Cela part d'une suspicion détestable à l'égard du monde associatif. Vous imposez un contrat d'engagement républicain à de simples associations de danse ou de chorale pour obtenir un local : quelle lourdeur administrative ! Là où tout était simple, vous instaurez la défiance. Croyez-vous vraiment que le séparatisme se développe dans les clubs d'échecs à l'université ?

Mme la présidente. - Amendement identique n°674, présenté par le Gouvernement.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Cet article 24 sexies est inutile au regard des dispositions de l'article 6 qui prévoient que toute association qui sollicite l'octroi d'une subvention souscrit un contrat d'engagement républicain. C'est applicable à tout type de subventions, en numéraire ou en nature.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - La mise à disposition de locaux paraît être considérée comme une subvention en nature. Cet article clarifie les choses. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os329 et 674 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°109 rectifié, présenté par M. Magner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Remplacer les mots :

le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

par les mots :

une charte des engagements réciproques

Mme Sabine Van Heghe. - Le groupe SER est opposé au contrat d'engagement républicain. Cet amendement étend aux universités la possibilité de conclure avec les associations souhaitant bénéficier de locaux en leur sein, une charte des engagements réciproques.

Cette charte a vingt ans et fonctionne bien. Elle est moins stigmatisante qu'un tel contrat.

Mme la présidente. - Amendement n°522, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias, Mme Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mme Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent et Savoldelli et Mme Varaillas.

Remplacer les mots :

le contrat d'engagement républicain prévu

par les mots :

la charte d'engagements réciproques entre l'État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales prévue

M. Pierre Ouzoulias. - La notion de charte nous paraît bien préférable à celle de contrat.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. La charte n'a pas de valeur contraignante.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°109 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°522.

L'article 24 sexies est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 24 sexies

Mme la présidente. - Amendement n°81 rectifié ter, présenté par MM. Grosperrin et Bascher, Mmes Belrhiti et Boulay-Espéronnier, MM. Bonne et Bouchet, Mmes V. Boyer et Chauvin, M. Charon, Mmes de Cidrac, Deroche, Drexler, Dumont et F. Gerbaud, MM. Grand et Gremillet, Mme Goy-Chavent, M. Husson, Mme Imbert, MM. Laménie, Meurant, Paccaud, Panunzi et Perrin, Mme Raimond-Pavero et MM. Rietmann, Saury et Segouin.

Après l'article 24 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 811-3 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont soumises au respect strict de l'ensemble des valeurs de la République et de la laïcité. »

M. Jacques Grosperrin. - L'activité de certaines associations étudiantes au sein de l'université, mise en lumière par l'actualité récente, démontre le risque de dérives incompatibles avec les principes fondamentaux du service public, de citoyenneté et d'égalité devant la loi.

Nul ne peut se prévaloir de la liberté d'expression ou prétexter d'un quelconque respect des identités ou des races pour porter atteinte à ces principes.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Le texte renforce l'obligation pour les associations étudiantes de respecter les principes de la République. Elles devront signer le contrat d'engagement républicain pour bénéficier de subventions ou de locaux mis à disposition. L'amendement étant satisfait, retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°81 rectifié ter est retiré.

ARTICLE 24 SEPTIES

Mme la présidente. - Amendement n°110 rectifié, présenté par M. Magner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

Mme Sylvie Robert. - La commission a introduit cet article interdisant aux usagers de l'enseignement supérieur d'exercer des pressions sur le personnel des établissements. Il est trop restrictif, car l'article L811-1 du code de l'éducation prévoit que les usagers du service public de l'enseignement supérieur « disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels » et qu'ils « exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d'enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l'ordre public ».

Mme la présidente. - Amendement identique n°319, présenté par M. Dossus, Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

M. Daniel Salmon. - Cet article touche à quelque chose de précieux : la liberté d'expression et d'information dans l'université. C'est le retour de l'article 38 de la loi de programmation de la recherche, censuré par le Conseil constitutionnel il y a quelques mois.

Cet article interdit les activités de « propagande ». C'est en réalité une mesure anti-syndicale qui criminalise le mouvement social étudiant.

Mme la présidente. - Amendement identique n°518 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre Ouzoulias. - Nous revenons aux franchises universitaires... La jurisprudence donne toute légitimité au président de l'université pour prendre les mesures nécessaires au maintien de l'ordre public au sein de l'université.

Lors des discussions autour de la loi Orientation et réussite des étudiants, les présidents ont ainsi fait appel aux forces de l'ordre qui sont entrées dans les campus comme elles ne l'avaient jamais fait en 1968.

Pourquoi ne leur faites-vous pas confiance ? La Conférence des présidents d'universités, qui n'est pas un repaire de gauchistes, nous a dit que tout fonctionne bien.

Mme la présidente. - Amendement identique n°675, présenté par le Gouvernement.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - L'article L. 811-1 du code de l'éducation permet déjà aux responsables des établissements publics d'enseignement supérieur de concilier la liberté d'information et d'expression des étudiants avec le respect de l'ordre public et du bon fonctionnement du service public.

La portée des dispositions a été précisée par le Conseil d'État, notamment dans une décision du 26 juillet 1996 que l'article 24 septies se borne à reprendre. Les acteurs de l'enseignement supérieur risquent de voir dans ces nouvelles dispositions un infléchissement du droit en vigueur alors qu'elles se bornent à le confirmer.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. La liberté d'information et d'expression des usagers fait partie des libertés fondamentales au sein de l'université. Une décision de 1996, au nom de ce principe, autorise les jeunes filles à se rendre en cours avec un voile.

Depuis, les choses ont changé : des conférences n'ont pu se tenir, comme celle, récemment, de Mme Sylviane Agacinski ; des cours sont contestés.

Monsieur le ministre, vous dites que cet article est d'ordre réglementaire. En 2018, vous vouliez une loi pour interdire le portable à l'école et au collège. C'était du ressort du règlement intérieur des collèges, mais en l'inscrivant dans la loi, nous avons donné du poids aux décisions des chefs d'établissement. Même chose ici.

La mention des troubles à l'ordre public, oubliés dans la rédaction initiale, seront rétablis par mon amendement n°626.

M. Jean-Pierre Sueur. - Ce débat est symptomatique des impasses auxquelles conduit votre volonté de lutter contre le djihadisme violent. Vous multipliez les faux remèdes et entrez dans des considérations inutiles.

Cette rédaction est absurde. La vie universitaire, c'est le débat, la controverse permanente. Quand Étienne Dolet défendait Cicéron contre Erasme, le climat était très tendu et des foules se dressaient de part et d'autre.

Oui, il est scandaleux que des conférences soient annulées. Mais les franchises sont consubstantielles à l'université ; si l'on veut rompre avec cette tradition multiséculaire, qu'on le dise !

Le président de l'université peut solliciter la police en cas de troubles à l'ordre public, mais c'est lui qui le décide. L'université est structurellement un lieu de débat. Vouloir supprimer le débat à l'université est absurde.

Mme Esther Benbassa. - Je pose la question : voulons-nous que nos universités deviennent comme les universités hongroises où le débat est interdit ?

C'est dans l'université que se fabriquent les idées - or elles ne naissent pas dans l'ordre mais dans le débordement. Laissons-les respirer, penser, réfléchir. Nous n'avons pas vu beaucoup de djihadistes suivre des licences ou des masters à l'université. Les femmes ont le droit d'y porter le voile. Laissez-leur la liberté. Nous ne sommes pas en Hongrie, pas dans les pays musulmans. Nous sommes en France, et nous voulons former des personnes libres qui deviendront les intellectuels de demain ! (Mme Françoise Gatel s'exclame.)

M. Max Brisson. - J'ai relu plusieurs fois cet article : est-il aussi attentatoire aux libertés que nos collègues le prétendent ? Je ne le crois pas. Les débats, ce ne sont pas les entraves ni les menaces. Un ancien président de la République a même été empêché de tenir une conférence. Des groupes de pression font régner une terreur intellectuelle. Pour que le débat puisse s'épanouir, encore faut-il qu'il puisse avoir lieu. (Applaudissements sur certaines travées des groupes Les Républicains et UC, tandis qu'on s'exclame à gauche.)

M. Pierre Ouzoulias. - Un peu d'histoire. J'ai fait mes études à Nanterre dans les années 1980 : à gauche dans le couloir, Mao, à droite Che Guevara... J'y ai ensuite enseigné dans les années 2000 : il n'y avait plus de formations politiques. Le problème est bien là !

À force de faire de l'université anglo-saxonne le modèle absolu, mesdames et messieurs les libéraux, vous avez fragilisé la laïcité. Une loi ne suffira pas à restaurer cet esprit politique qui nous manque tant !

M. Éric Kerrouche. - Nous sommes tous opposés à l'islam radical dans sa manifestation totalitaire. Mais par le passé, l'université a traversé des moments bien plus difficiles. Songeons aux guerres de religions, à la Révolution, à l'installation de la République laïque... Les franchises universitaires ont survécu ; cela doit continuer !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Deux conceptions de l'université s'opposent. Nous devons concilier liberté d'information et d'expression des étudiants et respect de l'ordre public. Cet article le fait de manière assez maladroite.

On monte en épingle quelques cas où des célébrités ont été empêchées de s'exprimer dans un amphithéâtre, mais la Conférence des présidents d'université explique avoir déjà les moyens d'agir. Cet article n'est pas nécessaire et il est même totalement contraire à la tradition française.

Les amendements identiques n^os110 rectifié, 319, 518 rectifié et 675 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°626, présenté par M. Piednoir.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ils exercent en outre cette liberté dans des conditions qui ne troublent pas l'ordre public.

M. Stéphane Piednoir. - Il est important que les présidents d'université et chefs d'établissement, responsables de la police dans leurs locaux, puissent continuer à s'appuyer sur la notion de trouble à l'ordre public.

M. Laurent Lafon, président de la commission. - Avis favorable. La liberté des étudiants n'a jamais été totale puisque l'article 811-1 y met des limites.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°626 est adopté.

L'article 24 septies, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 24 septies

Mme la présidente. - Amendement n°532 rectifié bis, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 24 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre II du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 422-... ainsi rédigé :

« Art. L. 422-.... - Les chercheurs relevant du présent chapitre bénéficient de l'ensemble des droits, garanties et responsabilités mentionnés à l'article L. 952-2 du code de l'éducation. »

M. Pierre Ouzoulias. - Il y a plusieurs régimes de liberté académique : celle des professeurs est consacrée par la Constitution ; celle des enseignants-chercheurs et des chercheurs de l'université figure dans le code de l'éducation ; enfin, celle des chercheurs des établissements publics est régie par le code de la recherche.

Les niveaux de protection diffèrent, ce qui est absurde. Je propose une unification. Ainsi les chercheurs du CNRS auraient les mêmes droits que les enseignants-chercheurs de l'université.

Lors de l'examen de la loi de programmation pour la recherche, la ministre m'avait dit que mon amendement était satisfait, mais c'était probablement un malentendu.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - À l'occasion de l'examen du projet de loi de programmation de la recherche, la ministre a expliqué que cet amendement était satisfait par l'article 952-2 du code de l'éducation qui protège tous les chercheurs, quel que soit leur rattachement.

Retrait ou avis défavorable.

Mais nous attendons du Gouvernement des précisions pour rassurer les chercheurs : l'article 411-3 du code de la recherche apporte-t-il les mêmes garanties ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Avis défavorable. L'indépendance des enseignants-chercheurs est une garantie constitutionnelle. Ne cherchons pas à nous faire peur en opposant les statuts.

Par ailleurs, ne confondons pas vie scientifique et vie étudiante.

M. Éric Kerrouche. - Je n'ai pas compris l'explication du ministre. Quid du statut des différents chercheurs ? Bénéficient-ils tous de la même protection.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - L'indépendance est garantie de la même façon pour les enseignants, les chercheurs et les enseignants-chercheurs de l'université.

M. Pierre Ouzoulias. - Cette disposition concerne les chercheurs de l'université. Quid des chercheurs des établissements de recherche ? Il est aberrant que les deux catégories qui travaillent dans les mêmes unités mixtes de recherche n'aient pas la même protection.

L'amendement n°532 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°235 rectifié, présenté par MM. Brisson, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Boré et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Burgoa, Cadec, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize et Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial, Cuypers, Dallier et Darnaud, Mme de Cidrac, MM. de Legge, de Nicolaÿ et del Picchia, Mmes Demas, Deroche, Deromedi, Deseyne, Drexler, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mme Estrosi Sassone, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud, Gosselin et Goy-Chavent, M. Grand, Mme Gruny, MM. Guené, Gueret, Houpert et Hugonet, Mmes Imbert et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Le Rudulier, Lefèvre et H. Leroy, Mmes Lherbier, Lopez et Malet, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat et Pemezec, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Procaccia et Puissat, MM. Regnard et Retailleau, Mme Richer, MM. Rojouan, Saury, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon, M. Vogel, Mme Bourrat, M. Daubresse, Mme Di Folco, M. Husson, Mme Primas et MM. Segouin, Bonhomme et Rapin.

Après l'article 24 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 811-3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne peuvent participer aux élections d'associations représentatives d'étudiants les listes dont un ou plusieurs candidats ont tenu dans des lieux publics, par quelque moyen que ce soit, y compris écrit, des propos contraires aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité afin de soutenir les revendications d'une section du peuple fondées sur l'origine ethnique ou l'appartenance religieuse. »

M. Max Brisson. - Depuis plusieurs années, on observe la montée de revendications communautaristes, le plus souvent à caractère religieux, sur certaines listes électorales aux élections étudiantes.

Cette montée du communautarisme religieux relève d'un prosélytisme qui doit être rejeté sans ambiguïté, car il va à l'encontre de la tradition de laïcité de l'université française.

Les listes communautaristes doivent être interdites.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Les listes communautaristes sont un problème bien réel contre lequel il faut lutter. Avis favorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis favorable.

M. Pierre Ouzoulias. - La Conférence des présidents d'université nous a confirmé que les règlements d'organisation des élections empêchent déjà ces listes. Quand il y en a un oubli, l'UNI, votre syndicat, (Rires à gauche tandis qu'on s'exclame sur les travées du groupe Les Républicains), se charge de saisir les tribunaux administratifs... Faites confiance à l'UNI, il fait le boulot !

M. Stéphane Ravier. - Ce n'est pas l'UNEF qui s'en chargerait !

M. Pierre Ouzoulias. - Par ailleurs, attention à l'Union des syndicats juifs de France (UEJF), fondée en 1944 pour aider les étudiants juifs de retour des camps à recouvrer leurs droits, qui regroupe 15 000 étudiants et 35 élus.

Cette organisation se présente sur les listes de l'UNEF...

Mme Cécile Cukierman. - Il y a toujours eu des listes soutenues par des associations que l'on peut qualifier de communautaires : UEJF, Union générale des étudiants tunisiens, Union des étudiants créoles, organisations régionalistes et autres...

La République en est-elle fragilisée ? Non.

Le combat contre l'intégrisme religieux n'est nullement servi par cet amendement, même s'il faut agir contre les faits - exceptionnels - qui sont visés. N'insistons pas là où il n'y a pas de problème.

M. Éric Kerrouche. - Le registre symbolique et déclaratif de cet amendement ne sert pas à grand-chose. Le problème est réel, mais la solution existe déjà. Il est donc inutile de voter cet amendement.

M. Max Brisson. - Encore une fois, on nous explique que le problème serait déjà réglé... Décidément, certains trouvent toujours une bonne raison de ne pas participer à l'effort contre le communautarisme.

Les amicales, oui - j'ai participé à l'amicale des étudiants basques de l'université de Bordeaux...

M. Loïc Hervé. - Quel aveu !

M. Max Brisson. - Mais à des listes communautaires, non !

Mme Sylvie Robert. - J'accepte mal de recevoir des leçons ! Alors que sur l'instruction en famille, vous étiez très tolérant, monsieur Brisson, vous faites ici preuve d'une grande rigidité !

Mais, en l'occurrence, vous donnez dans une surenchère inquiétante qui manque sa cible. Un peu de raison !

A la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°235 rectifié est mis aux voix par scrutin public

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°102 :

Nombre de votants

333

Nombre de suffrages exprimés

322

Pour l'adoption

229

Contre

Le Sénat a adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°35 rectifié bis, présenté par MM. Bascher, Tabarot, Courtial et Chaize, Mmes Belrhiti et Deromedi, M. Charon, Mmes Garriaud-Maylam et Thomas, M. Savary, Mmes Chauvin, F. Gerbaud et Pluchet, M. Lefèvre, Mmes Demas, Micouleau, Lassarade, Imbert, Gruny et Procaccia, MM. J.B. Blanc et Frassa, Mme Goy-Chavent, MM. Houpert, Milon, Boré, Le Rudulier et Meurant, Mme Boulay-Espéronnier, M. Segouin, Mme Bourrat et MM. Bonhomme, E. Blanc, Rapin et Belin.

Après l'article 24 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre unique du titre IV du livre I^er de la première partie du code de l'éducation est complété par un article L. 141-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 141-6-.... - Dans les salles de cours, lieux et situations d'enseignement et de recherche des établissements publics d'enseignement supérieur, sont interdits les signes, tenues ou actes qui, par leur caractère ostentatoire ou prosélyte, caractérisent l'adhésion à une opinion politique, religieuse ou philosophique ouvertement contraire à l'égalité entre les hommes et les femmes et portent ainsi atteinte à l'égale dignité entre les femmes et les hommes.

« Sont également interdits les signes, tenues ou actes qui, par leur caractère ostentatoire ou prosélyte, manifestent l'adhésion à une opinion politique, religieuse ou philosophique qui incite ouvertement à la haine et au meurtre contre autrui.

« Sont également interdits les signes, tenues ou actes qui constitueraient des actes de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande, perturberaient le déroulement des activités d'enseignement de recherche ou troubleraient le fonctionnement normal du service public. »

M. Jérôme Bascher. - Le principe de laïcité dans les universités s'applique aux personnels, mais pas aux usagers.

La liberté religieuse dans l'enseignement supérieur n'est toutefois pas absolue. Le port de tenues ou de signes religieux ostentatoires peut constituer un moyen de pression sur le corps enseignant ou les autres étudiants. Je propose donc d'interdire les signes prosélytes à l'université.

Le service public de l'enseignement supérieur, doit être laïc et indépendant de toute entreprise politique, économique ou idéologique.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Il faut un peu de nuance sur ce sujet. Faut-il interdire le voile à l'université ? La situation n'est pas comparable à celle que nous avons connue en 1989 dans un collège de l'Oise.

Rappelons que la commission Stasi n'était pas favorable à l'interdiction énoncée en 2004 dans le secondaire, mais il y avait une demande des chefs d'établissement et de certains enseignants.

Ce n'est pas le cas à l'université ! En outre, les étudiants sont très majoritairement de jeunes adultes, ce ne sont pas des jeunes mineurs en construction.

Il faut interdire les comportements qui perturbent le bon fonctionnement du service public - nous le faisons.

L'amendement n°35 rectifié bis est en partie satisfait, mais il va aussi à l'encontre de l'histoire de l'université en interdisant tout signe manifestant une adhésion à une opinion politique. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

M. Pierre Ouzoulias. - D'après un sondage publié ce matin, 78 % des Français souhaitent l'abrogation du concordat en Alsace-Moselle. M. Bascher les a exaucés par avance, puisque son amendement supprime tout enseignement religieux à l'université. C'est brillant !

De même, les aumôneries, autorisées à l'instant même par vos collègues, seraient de nouveau interdites ! (Rires à gauche) Voilà où mène la cohérence du travail parlementaire de ce soir...

M. Jérôme Bascher. - Du temps d'Atatürk, le voile était interdit dans les universités turques. C'est M. Erdo?an qui est revenu sur cette mesure, lui qui incarne, sinon l'islamo-gauchisme (Mme Cécile Cukierman proteste) du moins une forme d'islamo-fascisme.

Je suis l'auteur de l'amendement à la loi pour une école de la confiance interdisant le voile lors des sorties scolaires, qui a été repris dans le présent texte. Ne reculons jamais sur ces sujets !

Monsieur Ouzoulias, je ne doute pas que la CMP trouvera des coordinations... Mais je ne peux pas croire que nous serions moins laïcs qu'Atatürk. Je prends date pour l'histoire. (Rires à gauche ; M. Loïc Hervé proteste.)

Mme Cécile Cukierman. - Il est toujours délicat de convoquer l'histoire. Ne la sur-interprétons pas.

Cet amendement ne dit pas clairement les choses. On peut débattre du port du voile à l'université, et chacun peut légitimement avoir son avis.

Mais votre amendement interdit l'expression de toute opinion politique, religieuse et philosophique. Cette aseptisation va à l'encontre de la confrontation des points de vue qui permet aux étudiants de devenir des citoyens... (M. Jérôme Bascher le conteste.)

Vous vous abritez derrière l'égalité entre les femmes et les hommes ? Parlons-en, de ces hommes qui chantent des chansons paillardes ou pornographiques - selon le point de vue - dans les universités, mettant la pression sur les jeunes femmes !

M. Jérôme Bascher. - Vous avez raison !

Mme Cécile Cukierman. - Ce n'est pas avec de tels amendements que nous réglerons ces problèmes.

M. Loïc Hervé. - Faut-il convoquer Atatürk, qui a certes interdit le voile à l'université, mais qui a aussi interdit les prêches en arabe et contraint les imams à déposer leurs prêches une semaine à l'avance auprès des autorités ? Ce n'est pas notre laïcité.

Que voulons-nous faire de l'université française ? Je l'ai quittée il n'y a pas si longtemps, en 2004, et je m'en souviens comme d'un espace de liberté...

M. Jérôme Bascher. - Un enfer !

M. Loïc Hervé. - Avec cet amendement, le concours Lépine continue. Permettez-moi de le dire : il me donne froid dans le dos ! (Marques d'approbation à gauche)

L'amendement n°35 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Nous avons examiné 116 amendements ; il en reste 217.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 7 avril 2021, à 15 heures.

La séance est levée à minuit trente-cinq.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 7 avril 2021

Séance publique

À 15 heures

Présidence : M. Gérard Larcher, président

Secrétaires de séance : M. Jean-Claude Tissot - Mme Françoise Férat

1. Questions d'actualité

À 16 h30 et le soir

Présidence : Mme Nathalie Delattre, vice-présidente M. Roger Karoutchi, vice-président

2. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (texte de la commission, n°455 rect., 2020-2021)