Engagement et proximité (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (procédure accélérée).
Mises au point au sujet de votes
Mme Nathalie Delattre. - Hier, au scrutin n°2, sur l'amendement n°384 rectifié, mes collègues Gabouty, Guérini, Castelli, Labbé, Laborde, Jouve et Requier voulaient voter pour.
Au scrutin n°3 sur l'amendement n°172 rectifié ter, ces mêmes collègues souhaitaient également voter pour. Ce sont les aléas de l'apprentissage du vote électronique !
M. Didier Mandelli. - À ce même scrutin n°3, MM. Brisson, Darnaud et Genest souhaitaient voter pour.
Mme la présidente. - Acte vous est donné de ces mises au point. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l'analyse politique du scrutin.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE PREMIER
Mme la présidente. - Amendement n°515 rectifié bis, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Charon, Mmes Duranton et Morhet-Richaud et MM. Reichardt, Laménie, Danesi, Bonne, Houpert, Cuypers et Poniatowski.
Après l'alinéa 14
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Le pacte peut également préciser que :
« 1° Sur décision du maire qualifié de représentant de sa commune de la conférence des maires selon les modalités fixées au 2° du II du présent article, un conseiller municipal de sa commune peut être désigné pour le remplacer. À ce titre, il est doté des mêmes prérogatives tout au long de la période où il siège au sein de ce conseil ;
« 2° Chaque membre de la conférence des maires est doté d'un droit de véto suspensif. Si au moins un membre exprime son refus à une délibération proposée, l'avis commun devient de fait défavorable. Ceci pendant une période donnée et jusqu'à la réalisation d'une condition.
Mme Sylviane Noël. - Cet amendement autorise le maire à avoir un remplaçant à la conférence des maires - je pense aux congés maternité. La conférence des maires deviendrait un vrai organe de délibération avec un veto suspensif.
Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission des lois. - La désignation d'un remplaçant relève du conseil municipal. Ce veto n'a pas lieu d'être : la conférence des maires doit rester un organe consultatif. Retrait ou avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales. - Même avis pour les mêmes raisons.
L'amendement n°515 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°638 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Laménie, Meurant et Frassa, Mme Deromedi, M. Guerriau et Mmes Bruguière et Sittler.
Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La conférence des maires émet un avis consultatif préalable sur les orientations budgétaires de l'établissement public de coopération intercommunale.
M. Marc Laménie. - Cet amendement met la conférence des maires au coeur des orientations stratégiques.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Cet avis obligatoire de la conférence des maires est contradictoire avec le rôle consultatif de cet organe. Cela devrait relever de la liberté de chaque EPCI. Retrait ou avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Ces amendements ajoutent des obligations là où il faudrait favoriser la liberté. Tout cela devrait relever du pacte de gouvernance. Retrait ou avis défavorable.
M. Éric Kerrouche. - Eh bien, je suis d'accord avec vous, monsieur le ministre. (Mme Sophie Primas rit de bon coeur, tandis que M. le ministre se montre surpris.) Nous voterons contre cet amendement qui pourrait entraîner des blocages.
L'amendement n°638 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°752 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias.
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Le conseil des maires est co-présidé par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un maire des communes membres de manière alternée et comprend, en outre, les maires des communes membres.
Mme Michelle Gréaume. - Avec cet amendement, le conseil des maires serait coprésidé par le président de l'EPCI et par les maires de communes membres de façon alternée, et non uniquement par le premier comme le propose le texte actuel.
Mme la présidente. - Amendement n°21, présenté par M. Grand.
Alinéa 19
Après la seconde occurrence du mot :
maires
insérer les mots :
et maires délégués
M. Jean-Pierre Grand. - La conférence des maires pourrait intégrer les maires délégués au sein de communes nouvelles. Seules 22 communes sur les 239 communes nouvelles créées n'ont pas gardé de communes déléguées.
Je profite de cette occasion pour demander que les maires délégués aient la même écharpe que les autres maires... avec des glands dorés. (Rires) Eh oui, on y tient ! Et cela ne mange pas de pain ! (Sourires)
Mme la présidente. - Amendement n°553 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Menonville et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Fouché, Capus, Gabouty, de Nicolaÿ, Canevet, Nougein, Longuet et Bonhomme, Mme Billon et MM. Laménie, Longeot et Moga.
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle comprend également les vice-présidents de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que les présidents de commission le cas échéant.
M. Daniel Chasseing. - L'amendement prévoit la présence dans la conférence des maires des vice-présidents et des présidents de commission de l'EPCI, qui peuvent parfois ne pas être le maire d'une des communes membres.
Mme la présidente. - Amendement n°554 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Menonville et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Fouché, Capus, Gabouty, de Nicolaÿ, Canevet, Nougein, Longuet et Bonhomme, Mme Billon et MM. Laménie et Longeot.
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle comprend également les vice-présidents de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que les présidents de commission le cas échéant, lorsque l'ordre du jour concerne une thématique de leurs attributions.
M. Daniel Chasseing. - C'est un amendement de repli qui prévoit la présence dans cette instance des vice-présidents et des présidents de commission de l'EPCI dès lors que l'ordre du jour de la réunion du conseil des maires concerne une thématique entrant dans leurs attributions.
Mme la présidente. - Amendement n°640 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Laménie, Meurant et Frassa, Mme Deromedi, M. Guerriau et Mmes Bruguière et Sittler.
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans l'hypothèse où le président de l'établissement public de coopération intercommunale est également maire d'une des communes membres, il désigne un membre de son conseil municipal pour le représenter au nom de sa commune.
M. Marc Laménie. - Cet amendement évite le mélange des fonctions exercées au sein du conseil des maires, le président de l'EPCI agissant en tant que président de ce conseil et un conseiller municipal représentant le maire au sein de ce conseil.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - La conférence des maires est une instance de dialogue et de consensus. Une présidence assurée par le seul président de l'EPCI me semble suffire. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°752 rectifié.
Acceptons que la commune nouvelle est une nouvelle commune : retrait ou avis défavorable à l'amendement n°21 qui associe les maires délégués.
La conférence des maires a vocation à faciliter un dialogue fluide et constructif entre les maires et l'EPCI, avec une égalité de statut selon le principe « une commune, une voix ». Le pacte de gouvernance pourra préciser les choses. Avis défavorable aux amendements n°s553 rectifié et 554 rectifié qui vont à l'encontre de cette logique.
L'amendement n° 640 rectifié concerne les présidents d'EPCI qui seraient aussi maires. Certes, un président d'intercommunalité doit être au-dessus de la mêlée, mais là encore le sujet relève de la libre administration des EPCI et pourra être traité dans le pacte de gouvernance. Retrait ou avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Je marche dans les pas du rapporteur : même avis sur les cinq amendements.
Mme Cécile Cukierman. - J'entends vos arguments, mais il existe des EPCI qui ne sont pas présidés par un maire. Prévoir une co-présidence par un maire me paraît dès lors souhaitable.
Je ne suis pas favorable aux communes nouvelles mais dès lors qu'elles existent, on ne peut prétendre conserver aux communes anciennes leurs prérogatives ! Nous ne voterons pas ces amendements, qui sont en contradiction avec les propos tenus hier.
M. Didier Marie. - Nous avons obtenu hier la création obligatoire de la conférence des maires, ne la complexifions pas. Un maire président ? Mais lequel ? Faut-il l'élire ? Associer les vice-présidents ? N'allons pas refaire le bureau de l'EPCI ! Laissons les collectivités territoriales libres de s'organiser.
L'amendement n°752 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°21 est retiré de même que l'amendement n°553 rectifié.
M. Daniel Chasseing. - La conférence des maires est un progrès, mais il me paraît utile d'associer vice-président de la communauté de communes et un président de commission si l'ordre du jour le justifie.
L'amendement n°554 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°640 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°77 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Roux et Vall.
Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La conférence des maires se réunit préalablement à la réunion de l'assemblée délibérante de l'établissement public à fiscalité propre, pour avis sur les projets de délibération inscrits à l'ordre du jour, à l'initiative du président de l'établissement public à fiscalité propre, sur un ordre du jour déterminé, ou à l'initiative d'un tiers des maires.
M. Henri Cabanel. - Cet amendement vise à mieux associer le maire aux travaux de l'intercommunalité, à mieux prendre en compte son avis pour recentrer la politique d'EPCI sur les besoins des communes.
Mme la présidente. - Amendement n°753 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias.
Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il se réunit au minimum deux fois par an et à chaque fois que cela est nécessaire, sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la demande de 20 % des maires.
Mme Cécile Cukierman. - Pour éviter que la conférence des maires ne soit une coquille vide, nous fixons un minimum de deux réunions par an et abaissons à 20 % la proportion de maires requise pour la convoquer. Cela fluidifiera les relations et évitera les blocages.
Mme la présidente. - Amendement n°920 rectifié, présenté par M. Kern.
Alinéa 20
Après les mots :
Elle se réunit,
insérer les mots :
au moins une fois par trimestre,
M. Claude Kern. - Beaucoup de maires de petites communes m'ont signalé que la conférence des maires ne se réunissait qu'une fois par an. Il serait souhaitable d'exercer quelques pressions sur les présidents d'EPCI.
Mme la présidente. - Amendement n°23, présenté par M. Grand.
Alinéa 20
Après le mot :
déterminé
insérer les mots :
et accompagné d'une note explicative de synthèse
M. Jean-Pierre Grand. - Cet amendement prévoit que l'ordre du jour de la conférence des maires est accompagné d'une note explicative de synthèse, comme cela se fait pour les conseils municipaux dans les communes de 3 500 habitants et plus. Nous l'avions prévu dans la proposition de loi relative à l'équilibre territorial.
Mme la présidente. - Amendement n°22, présenté par M. Grand.
Alinéa 20
Remplacer les mots :
d'un tiers
par les mots :
d'au moins 30 %
M. Jean-Pierre Grand. - Par cohérence, cet amendement aligne le seuil requis pour demander une réunion de la conférence des maires sur celui nécessaire pour obtenir sa création, à savoir 30 %.
Mme la présidente. - Amendement n°445, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
au moins une fois par trimestre
Mme Françoise Cartron. - Le texte ne fixe aucune périodicité pour les réunions de la conférence des maires. Nous proposons au minimum une fois par trimestre, soit quatre fois par an, pour l'aligner sur celle des conseils municipaux et communautaires.
Mme la présidente. - Amendement n°35 rectifié, présenté par Mme Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Lavarde, MM. Houpert, Courtial, Karoutchi, Lefèvre, Vaspart, Savary, Panunzi, Piednoir et Dallier, Mme Lopez, MM. Grosdidier et Cardoux, Mme Deromedi, M. Charon, Mme Chain-Larché, MM. Mouiller, Sol, Pemezec, Bascher et Grosperrin, Mmes Lassarade et Berthet, MM. Savin, Husson et Milon, Mme Bruguière, MM. Dufaut, Laménie, Bazin, Perrin et Mandelli, Mmes Boulay-Espéronnier, Noël, Lherbier, Garriaud-Maylam, Imbert, Lamure et Deroche, MM. Poniatowski et B. Fournier, Mme A.M. Bertrand et M. Rapin.
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le maire peut se faire représenter par l'un de ses adjoints.
Mme Sylviane Noël. - Cet amendement permet à un maire de se faire représenter par un adjoint à la conférence des maires.
Mme la présidente. - Amendement identique n°632 rectifié, présenté par MM. Bonhomme, Sido et H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Mandelli, Laménie, Pointereau, Saury et de Nicolaÿ.
M. François Bonhomme. - Il s'agit d'assurer la fluidité et la continuité dans l'exercice du mandat municipal.
Mme la présidente. - Amendement n°258 rectifié, présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cambon et Courtial, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, Bascher, Panunzi, Charon et Dallier, Mme Bruguière, MM. Milon, Bonhomme et Pellevat, Mme Raimond-Pavero, MM. de Nicolaÿ et Mandelli, Mme Boulay-Espéronnier, M. Chaize, Mme Lherbier, M. Laménie, Mme Duranton, MM. B. Fournier, Husson et Savin, Mme Lamure et MM. Rapin, Cuypers et Gremillet.
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À la demande d'un tiers des maires, son organisation peut être territorialisée.
M. François Bonhomme. - Défendu.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - La diversité de ces amendements montre l'appétence pour la conférence des maires ! (Sourires) J'ai compris, hier, que rien n'était obligatoire hors la liberté. (Sourires) Dès lors, il convient que la loi, qui rend obligatoire une conférence des maires, laisse les EPCI libres d'en fixer le rythme de réunion et la composition dans le pacte de gouvernance. Retrait ou défavorable aux amendements identiques nos35 rectifié et 632 rectifié qui fixent une périodicité.
Prévoir une note de synthèse accompagnant l'ordre du jour de la conférence des maires alourdirait les obligations des EPCI, notamment les plus petits. Avis défavorable à l'amendement n°23.
L'amendement n°77 rectifié prévoit une réunion de la conférence des maires avant chaque séance du conseil communautaire ; les amendements nos753 rectifié, 920 rectifié et 445 fixent la périodicité des réunions. Cette diversité montre l'hétérogénéité des demandes des élus. Faisons confiance aux élus locaux pour faire du sur-mesure. Avis défavorable à ces amendements.
L'amendement n°22 aligne le pourcentage sur celui qui est exigé pour demander la création d'une conférence des maires - or nous avons rendu celle-ci obligatoire. Retrait ou avis défavorable.
Enfin, l'amendement n°258 rectifié est satisfait puisqu'il est déjà possible de créer des conférences territoriales rassemblant les maires. Retrait ou avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Voilà la liberté qui revient à l'honneur dans nos débats... On ne peut contraindre le contenu des réunions qui relève de la liberté des élus, mais il demeure le risque que ces réunions ne soient jamais convoquées par le président de l'intercommunalité.
L'amendement n°77 rectifié est trop rigide : retrait ou avis défavorable.
D'accord pour une périodicité semestrielle, mais pas pour les 20 % ; dès lors, avis défavorable à l'amendement n° 753 rectifié.
Sagesse sur l'amendement n°920 rectifié, qui s'aligne sur ce que prévoit le CGCT pour le conseil municipal.
Je sais les amendements de M. Grand guidés par son expérience locale, mais l'ordre du jour de la conférence des maires relève du pacte de gouvernance, co-construit par les maires d'EPCI : retrait de l'amendement n°23.
Sagesse favorable sur l'amendement n°22, qui est de bon sens.
Idem sur l'amendement n°445, c'est un compromis.
La conférence des maires est faite pour les maires. S'il y a autant d'adjoints que de maires, l'intérêt d'un huis clos entre pairs disparaît. L'idée est celle d'une instance intermédiaire entre le bureau et le conseil communautaire, où les maires se retrouveraient entre eux, sans leur opposant. Avis défavorable aux amendements identiques nos35 rectifié et 632 rectifié ainsi qu'à l'amendement n°258 rectifié.
L'amendement n°23 est retiré.
Mme Cécile Cukierman. - J'entends le besoin de liberté, je l'ai moi-même défendu hier ; mais attention à ne pas créer des machines à bulles qui éclateraient sans rien donner.
Si l'on rend obligatoire une conférence des maires, il faut lui donner corps. Or dans certains EPCI, elle pourrait ne pas se réunir. D'où notre amendement n°753 rectifié qui impose deux réunions par an - évitons la réunionite. En cas d'urgence, il serait possible de convoquer la conférence des maires à la demande de 20 % d'entre eux.
M. Bernard Delcros. - Il y a des intercommunalités où tout se passe bien, d'autres - notamment celles dont le périmètre a été élargi à la suite de la loi NOTRe - où les maires de petites communes se sentent exclus et ne participent plus à la vie de la communauté.
C'est la raison d'être de la conférence des maires ; donnons-lui toutes les chances de réussir avec des réunions au moins trimestrielles. Je voterai l'amendement n°920 rectifié.
M. Jacques Bigot. - J'ai présidé la communauté urbaine de Strasbourg de 2008 à 2014. Nous réunissions tous les mois la conférence des maires pour anticiper les orientations futures et permettre à l'administration de préparer les délibérations dans un sens qui convienne aux maires. Naturellement, quand nous traitions de son sujet de compétence, le vice-président concerné était convié ; naturellement, quand un maire était empêché, il envoyait un adjoint. Il me semble qu'il incombe plutôt à l'AMF, qui regroupe maires et présidents d'intercommunalité, d'éditer un guide des bonnes pratiques. Trop de règles tuent la règle ! La loi fixe le cadre général, le reste relève des bonnes pratiques. (MM. Pierre Louault et Jackie Pierre applaudissent.)
M. Didier Marie. - Notre amendement initial assortissait la création d'une conférence des maires de l'obligation de la réunir au moins deux fois par an. Les bonnes pratiques ne sont pas nécessairement partagées partout. Nous soutiendrons l'amendement n°920 rectifié.
M. Dominique de Legge. - Si vous revenez sur la loi NOTRe, nous disent les maires de mon département, évitez d'en faire trop ! Les meilleures réunions sont celles où l'on a quelque chose à se dire.
Il y a une clause de sécurité pour le cas où le président d'EPCI se montrerait récalcitrant puisque la conférence des maires peut se réunir à la demande d'un tiers des maires. N'en rajoutons pas, laissons de la souplesse. Je m'étonne que le Sénat passe autant de temps à expliquer aux élus comment faire leur boulot. Avons-nous oublié qu'avant la loi contre le cumul des mandats, nous avons tous été maires ou présidents d'EPCI ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, Les Indépendants et RDSE.)
M. Arnaud de Belenet. - Je propose de rectifier mon amendement n°445 pour le rendre identique à l'amendement n°920 rectifié.
Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°445 rectifié.
M. Henri Cabanel. - Nous retirons l'amendement n°77 rectifié au profit de l'amendement n°920 rectifié.
L'amendement n°77 rectifié est retiré.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Ce texte nous donne l'occasion d'apprécier la richesse de nos diversités. La création obligatoire d'une conférence des maires ne donnerait pas lieu à réunion ? Je ne le crois pas. Même si le président de l'EPCI oubliait ses devoirs, il suffit qu'un tiers des élus demande la réunion. Cela dit, je n'ai pas de religion sur le sujet et l'avis de sagesse du ministre sera peut-être entendu...
Mme Sophie Primas. - Ces amendements semblent traduire des expériences territoriales mitigées. On ne peut rien faire contre un président d'EPCI qui dirige mal son EPCI. Évitons de punir les intercommunalités qui fonctionnent pour quelques-unes qui fonctionnent mal ! C'est écraser une mouche avec un marteau. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
L'amendement n°753 rectifié n'est pas adopté.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques nos920 rectifié et 445 rectifié, mis aux voix par assis et debout, sont adoptés.
(Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Indépendants ; Mme Annie Guillemot applaudit également.)
L'amendement n°22 n'est pas adopté.
Les amendements identiques nos35 rectifié et 632 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°258 rectifié.
Mme la présidente. - Amendement n°24, présenté par M. Grand.
Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les métropoles, elle se réunit obligatoirement cinq jours francs au moins avant l'envoi de la convocation aux conseillers communautaires.
M. Jean-Pierre Grand. - Amendement motivé par mon expérience à Montpellier...
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - C'est fort rigide. Retrait ou avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - J'entends avec humilité et respect ce qui se passe sur votre territoire, monsieur Grand. Cependant, évitons de rigidifier. Retrait ?
L'amendement n°24 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°888 rectifié, présenté par Mme Loisier et M. Longeot.
Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La conférence des maires inscrit obligatoirement à son ordre du jour un point relatif aux mesures visant à favoriser la cohésion de l'ensemble des communes au sein de l'intercommunalité.
M. Jean-François Longeot. - Les maires des petites communes ont le sentiment que leurs problématiques ne sont pas prises en compte par l'intercommunalité. Il en va pourtant de la cohésion de l'ensemble intercommunal et du projet de développement. Donnons-leur la parole et les moyens d'agir afin que l'intercommunalité ne se résume pas à la juxtaposition des projets de quelques maires influents.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je suis très sensible à la voix des communes y compris les plus petites. Le pacte de gouvernance et la conférence des maires sont là pour faire entendre les maires de toutes les communes puisque le principe est celui d'une commune, une voix. Votre voeu est sain, mais guère normatif...
M. Sébastien Lecornu, ministre. - J'y vois un amendement d'appel, peu générateur de droit. La cohésion des communes demeure le fil conducteur. Retrait ?
L'amendement n°888 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°491 rectifié ter, présenté par M. Lafon et les membres du groupe Union Centriste.
Après l'alinéa 22
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - L'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé? :
« Dans chaque établissement public territorial, est créée une conférence des maires régie par l'article L. 5211-11-2. »
M. Michel Canevet. - Les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ont une situation juridique particulière, n'étant pas EPCI. La conférence des maires doit pouvoir s'y tenir.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Laurent Lafon a évoqué le sujet hier. C'est une bonne idée, avis favorable.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - J'aurai un avis de principe, qui vaudra pour d'autres amendements. Ce projet de loi ne traite pas des métropoles, sujet qui nous occupera largement l'année prochaine. Dès lors, sagesse, même si l'amendement est de bon sens. Le cas de Lyon est particulier puisque la métropole n'est pas un EPCI mais une collectivité territoriale.
L'amendement n°491 rectifié ter est adopté.
L'article premier, modifié, est adopté.
La séance est suspendue à 20 h 20.
présidence de Mme Hélène Conway-Mouret, vice-présidente
La séance reprend à 21 h 50.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°390 rectifié, présenté par M. Devinaz et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3633-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
2° À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « une » est remplacé par le mot : « trois ».
M. Gilbert-Luc Devinaz. - La métropole de Lyon constitue depuis le 1er janvier 2015 une collectivité territoriale à part entière avec les compétences du département et de l'intercommunalité.
Or, à compter de 2020, avec le nouveau mode d'élection, certains de ses 59 maires n'auront plus de siège dans son conseil métropolitain.
Cet amendement renforce la fréquence de réunion des conférences territoriales des maires afin que les communes puissent être associées de manière régulière à l'exécution des politiques métropolitaines sur leurs territoires.
Les maires auront ainsi un lieu d'échanges pour permettre une bonne adaptation des politiques métropolitaines à l'échelle de leur bassin de vie.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les communes souhaitent avoir plus de visibilité dans l'action communautaire. Votre amendement rendrait obligatoire la consultation des conférences territoriales des maires lors de l'élaboration des politiques de la métropole. Il est source d'insécurité juridique, car les sujets sur lesquels les conférences des maires devraient être consultées restent vagues. Et l'absence de consultation serait un motif d'irrégularité des décisions de la métropole de Lyon. Retrait ou avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avis défavorable.
Mme Cécile Cukierman. - Nous ne sommes pas de ceux qui changent d'avis en une nuit. Nous voterons cet amendement. Lors de l'examen de la loi Maptam, nous avions dénoncé le fait que la création de la métropole de Lyon fragiliserait inévitablement les communes. Cet amendement va dans le bon sens. Insécurité juridique ? L'insécurité pour les élus vient davantage de la création de la métropole de Lyon...
Mme Annie Guillemot. - Celle-ci a un statut unique, elle est la seule collectivité de ce type. Les communes n'ont plus que les compétences des écoles primaires et maternelles, des élections et de l'état civil ; les autres ont été transférées à la métropole. La commission permanente de la métropole n'est constituée pour l'instant que par ses présidents et vice-présidents. L'opposition n'y est pas représentée ! On ne peut pas réunir une seule fois par an une telle conférence quand on gère 3 milliards d'euros de budget chaque année. Nous ne pouvons pas ne pas avoir les mêmes prérogatives qu'un département ! Le Conseil constitutionnel s'y opposerait et je songe à le solliciter sur ce point.
Mme Michèle Vullien. - J'abonde dans le sens de mes collègues. Cette loi concerne les intercommunalités. La métropole de Lyon est un peu comme le Canada Dry. Depuis le 1er janvier 2015, nous ne sommes plus en intercommunalité et pourtant on a toujours le sentiment d'y être.
Qui seront les élus en mars prochain à Lyon ? Des maires, des chefs d'opposition mais aussi des élus sans aucune assise, car les circonscriptions Maptam n'ont pas les mêmes contours que les circonscriptions législatives.
Dans ma circonscription, il y a 25 communes et il y aura 14 élus, qui ne seront pas tous des maires. Nous sommes bien obligés de prendre en compte ces spécificités.
M. Gilbert-Luc Devinaz. - Dans l'absolu, à l'issue d'une élection municipale, on pourra très bien se retrouver sans aucun élu municipal. Mon amendement est essentiel si l'on veut remettre les maires au centre de la vie politique.
L'amendement n°390 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°747, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3633-3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le pacte de cohérence métropolitain définit la liste des compétences partagées entre la métropole de Lyon et des communes membres. » ;
2° L'article L. 3642-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Toute délibération concernant une seule commune membre de la métropole de Lyon ne peut être soumise à un vote du conseil de la métropole si la commune susmentionnée émet un avis défavorable.
« Toute délibération concernant l'exercice partagé de compétences entre la métropole de Lyon et ses communes doit être précédée d'une sollicitation de l'avis des conseils municipaux concernés. Cet avis est formulé par les conseils municipaux au minimum un mois avant la délibération du conseil de la métropole ou, sur demande des conseils municipaux deux mois avant. L'absence de réponse vaut avis favorable.
« La délibération soumise au conseil de la métropole doit tenir compte des avis des conseils municipaux et peut être différente du projet de délibération soumis aux communes. La délibération rend compte des avis exprimés par les communes. »
Mme Cécile Cukierman. - Cet amendement recentre la place des communes dans la métropole de Lyon en leur permettant notamment d'émettre des avis contraignants lorsqu'elles sont concernées par des délibérations du conseil métropolitain.
Le conseil métropolitain ne permet pas d'assurer une représentation démocratique, ni celle de l'ensemble des maires, du fait de son mode d'élection. En effet, des représentants des communes issues d'une opposition parfois ultra-minoritaire pourront siéger au conseil communautaire alors même que les maires n'y siègeront pas. L'objectif est de redonner du pouvoir aux communes et du poids dans les décisions métropolitaines.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - La métropole de Lyon est particulière. Son statut est celui d'une collectivité. Sa création a été débattue et votée. La métropole de Lyon relève d'autres irritants que ceux de la loi NOTRe. C'est un objet de curiosité difficilement réparable par le biais d'amendements. Nous avons renforcé la conférence métropolitaine des maires : c'est ce que nous pouvions faire à ce niveau. Peut-être jugez-vous cela décevant.
Cependant cet amendement porte sur les prérogatives des communes situées dans la métropole de Lyon. Il prévoit qu'elles pourront en certaines circonstances exercer un droit de veto sur les politiques de la métropole.
Mme la présidente. - Il faut aller plus vite.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je tiens à expliquer les choses. Cet amendement en instaurant une tutelle d'une collectivité sur une autre est inconstitutionnel. Retrait ou avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Certains amendements sur ce thème pourront recevoir un avis favorable. Cependant, pour celui-ci, même avis que le rapporteur. Il n'est pas constitutionnel qu'une collectivité territoriale exerce une tutelle sur une autre.
Mme Cécile Cukierman. - Sans doute avez-vous fait une lecture trop rapide de notre amendement, dont la rédaction est très nuancée. Il n'est nulle part question d'un veto mais d'une délibération qui doit rendre compte des avis exprimés par les communes. Il n'est aucunement dit que la délibération finale du conseil métropolitain doit être similaire à celle des communes. Je maintiens cet amendement qui n'a rien d'inconstitutionnel. La loi Maptam contient effectivement beaucoup d'irritants et plus que cela ; nous aurions pu déposer un amendement la supprimant...
Cet amendement n'est pas hors-sol. Il a été travaillé avec des élus de la métropole de Lyon. Se moquer de ce qui pourrait advenir pour les communes concernées n'est pas un bon signal, à quelques mois des élections municipales.
Mme Annie Guillemot. - Le deuxième alinéa du 2° de l'amendement, relatif aux compétences partagées, ne pose pas problème ; en revanche son premier alinéa me trouble, compte tenu des compétences de la métropole, par exemple en matière de logement. C'est pourquoi je ne pourrai voter l'amendement. Que l'avis de la commune soit porté au conseil métropolitain, bien sûr, mais exercice partagé ne signifie pas avis conforme...
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Je tiens à vous convaincre que le Gouvernement ne se moque pas du tout de ce qui se passe dans les communes. La délibération du conseil municipal doit tenir compte des avis des communes. Cependant, vous parlez d'avis contraignants. On ne peut pas abîmer ainsi le principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre.
L'amendement n°747 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°67, présenté par M. Grand.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-39-1. - Afin d'assurer une meilleure organisation des services, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut mettre en place des mutualisations de services entre les services de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres.
« Les mutualisations font l'objet d'un vote de l'organe délibérant par service.
« Chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l'état des mutualisations en cours fait l'objet d'une communication du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant. »
M. Jean-Pierre Grand. - Afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l'EPCI établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'EPCI et ceux des communes membres, avec un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en oeuvre pendant la durée du mandat.
La commission des lois a supprimé ce rapport et transféré les modalités de mutualisation au pacte de gouvernance.
La mutualisation de services doit être transparente afin de permettre aux communes membres de la contrôler. Monsieur le ministre, prenons l'exemple de Montpellier. (Sourires) La mutualisation du service des finances et des marchés publics s'est opérée sans que les élus le sachent. Un contrôle de légalité a posteriori doit demeurer possible ! Or aucun des 30 maires de l'intercommunalité n'a plus accès à l'hôtel de ville, donc aux services des finances et des marchés publics. Ils n'ont pas de carte pour entrer. C'est inacceptable. Voilà pourquoi le combat des municipales sera aussi celui de la démocratie locale.
L'absence d'obligation d'adopter un pacte de gouvernance risque de priver les conseillers communautaires des informations nécessaires sur les mutualisations en cours ou à venir.
Nous proposons de rétablir le principe d'un vote par service et d'un point annuel sur les mutualisations en cours.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - La mutualisation est au coeur de la vocation de l'intercommunalité. Sénateurs, nous avons tous été élus locaux, et nous savons bien qu'un rapport de mutualisation peut faire 4 ou 30 pages. Nous avons souhaité que la mutualisation soit l'objet d'une vraie réflexion, c'est pourquoi nous l'avons inscrite au coeur du pacte de gouvernance. Elle sera ainsi obligatoirement discutée au conseil communautaire, avec la possibilité de discussions au préalable dans les conférences des maires ; le pacte de gouvernance sera en outre soumis aux conseils municipaux. On resserre la chaîne !
Le pacte de gouvernance ne serait pas obligatoire ? Certes. Pour autant, je ne crois pas que les élus aient une telle absence de conscience qu'ils ne mettraient pas cette discussion à l'ordre du jour du conseil communautaire. Retrait ou avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Une mutualisation de services exige une délibération initiale des communes et de la métropole. Vous m'alertez sur une situation locale : je prendrai l'attache de votre préfecture... En l'état, retrait ou avis défavorable.
M. Jean-Pierre Grand. - Que les contrôles de légalité s'exercent ! Un vote de principe, ce n'est pas un vote par service.
Quant aux maires, soit ils ferment les yeux, soit ils perdent leur siège -et par là-même 2 000 euros par mois - au prochain conseil de métropole ! Monsieur le ministre, faites passer le message à vos services.
L'amendement n°67 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°754, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-46... ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-46.... - L'assemblée délibérante d'un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cet établissement. »
Mme Michelle Gréaume. - Cet amendement étend aux EPCI à fiscalité propre le référendum local qui n'est prévu que pour les collectivités territoriales. Cela rapprocherait les citoyens des politiques débattues au sein de l'intercommunalité et encouragerait la démocratie participative dans la vie locale. Le mouvement des gilets jaunes revendique la participation à la décision publique ; c'est un moyen de faire revivre l'engagement pour la chose publique.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je comprends, mais la Constitution n'autorise pas les collectivités territoriales à recourir à un référendum local. Retrait ou avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avis favorable sur le fond, mais l'amendement exige une révision constitutionnelle ! L'article 72-1 n'autorise en effet pas les collectivités territoriales à organiser un référendum local.
L'amendement n°754 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°215 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5214-1, après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5215-1 et après la sixième phrase du premier alinéa de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le projet de territoire est adopté par l'organe délibérant dans les six mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. Il établit les enjeux du territoire et la stratégie de l'établissement public de coopération intercommunale pour y répondre, déclinée par type de compétence transférée à l'établissement public de coopération intercommunale. »
M. Henri Cabanel. - Cet amendement rend obligatoire les projets de territoire dans les intercommunalités, dans les six mois suivant le renouvellement des conseils municipaux.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Un projet de territoire justifie la réunion des communes ; je comprends donc l'intention. Mais l'obligation que vous instituez risque d'être redondante avec le pacte de gouvernance, qui sera soumis à l'avis des communes et portera le projet des territoires. Retrait ou avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°215 rectifié est retiré.
ARTICLE PREMIER BIS
L'amendement n°334 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°492 rectifié bis, présenté par Mme Vullien, MM. Louault et Détraigne, Mme C. Fournier, MM. Kern, Prince, Henno, Capo-Canellas et Bonnecarrère, Mme Sollogoub et M. Moga.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 3633-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :
« Préalablement à leur adoption par le conseil de la métropole, la conférence métropolitaine est saisie, pour avis, des actes suivants :
« - le plan local d'urbanisme et de l'habitat ;
« - le plan climat air énergie territorial ;
« - le programme local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
« - le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés ;
« - le schéma métropolitain des enseignements artistiques ;
« - les schémas d'organisation sociale et médico-sociale.
« La conférence métropolitaine est également amenée à rendre un avis, préalablement à celui rendu par le conseil de la métropole, sur le projet de schéma de cohérence territorial et sur le projet de plan de déplacements urbains.
« Les projets de délibérations du budget primitif de la métropole de Lyon et ceux ayant trait aux dotations financières aux communes situées sur son territoire sont présentés pour information à la conférence métropolitaine préalablement à leur adoption par le conseil de la métropole. »
2° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Elle se réunit au moins quatre fois par an, à l'initiative du président du conseil de la métropole ou dans la limite de deux réunions par an, à la demande d'un tiers des maires, sur un ordre du jour déterminé. »
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les avis de la conférence métropolitaine sont adoptés à la majorité simple des maires représentant la moitié de la population totale des communes situées sur le territoires de la métropole de Lyon.
« Les modalités de fonctionnement de la conférence métropolitaine sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de la métropole. »
Mme Michèle Vullien. - Cet amendement inscrit dans la loi la contribution des maires des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon aux documents stratégiques de la métropole requis par la loi.
À cette fin, la conférence métropolitaine serait obligatoirement sollicitée pour avis en amont des délibérations du conseil de la métropole sur plusieurs programmes ou schémas directeurs qui fixent les orientations générales dans les politiques publiques.
Le SCOT et le PDU sont élaborés et adoptés respectivement par le Sepal et le Sytral, la métropole de Lyon étant tenue de rendre un avis avant leur adoption par ces syndicats. Il est prévu que la conférence métropolitaine émette un avis avant celui du conseil métropolitain.
L'amendement inscrit dans la loi l'information des maires sur les choix budgétaires de la métropole de Lyon, tel que précisés dans les projets de délibération du budget primitif et ceux ayant trait aux dotations financières aux communes situées sur le territoire de la métropole.
L'amendement prévoit quatre réunions par an de la conférence métropolitaine au moins et abaisse à 123 la proportion de maires pouvant en demander la convocation. Ce que nous souhaitons, c'est que, puisque toutes les communes n'y seront plus représentées, cette instance devienne une sorte de Sénat des maires.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - La rédaction de l'article premier bis vous donne satisfaction, grâce à l'amendement Buffet, qui prévoit une consultation préalable des communes à certaines délibérations du conseil métropolitain. Votre amendement élargit simplement la liste des projets concernés par les délibérations. Or, s'il est légitime que les communes soient consultées sur les compétences qu'elles exerçaient auparavant, il faudrait, pour les compétences issues des départements, consulter tous les départements de France sur les projets les concernant... Nous sommes allés le plus loin possible. Retrait ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Je veux écarter tout ce qui présente un risque constitutionnel. Mais certains sénateurs du Rhône ont interpellé le Gouvernement afin qu'il améliore la circulation de l'information au sein de la métropole. Si vos amendements correspondent aux attentes locales sans compromettre le projet de loi, je ne m'y opposerai pas.
Madame le rapporteur, je ne crois pas que les autres conseils départementaux seront touchés : la métropole est sui generis, elle est un département mais surtout une métropole. Par conséquent, sagesse avec un regard favorable.
Mme Michèle Vullien. - Les départements figurent dans la troisième partie du code général des collectivités territoriales, la métropole de Lyon fait l'objet du livre 6. Ces modifications seront sans incidence sur les autres collectivités.
Mme Annie Guillemot. - L'amendement reprend des propositions formulées par les maires, en conférence métropolitaine, toutes tendances confondues. La communauté de communes Val de Saône qui compte 25 communes n'aura que 11 conseillers métropolitains. C'est pourquoi l'amendement de M. Buffet allait dans le bon sens. Celui-ci va encore plus loin, et je remercie le ministre de son avis.
Mme Cécile Cukierman. - Il n'y a plus de département du Rhône, mais une métropole avec un fonctionnement particulier. Il y a une attente des élus. Le groupe CRCE votera l'amendement.
L'amendement n°492 rectifié bis est adopté et l'article premier bis est ainsi rédigé.
Les amendements nos388 rectifié bis, 389 rectifié et 494 rectifié ter n'ont plus d'objet.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°493 rectifié bis, présenté par Mme Vullien, M. Louault, Mmes C. Fournier et Guillemot, MM. Mizzon, Prince, Henno, Capo-Canellas et Bonnecarrère, Mmes Saint-Pé et Sollogoub et MM. Moga et Devinaz.
Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3633-3 du code général des collectivités territoriales, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf ».
Mme Michèle Vullien. - Cet amendement porte à neuf mois le délai laissé à la conférence métropolitaine pour adopter le pacte de cohérence métropolitain, pour tenir compte du délai nécessaire pour adopter le premier pacte en 2015 et l'aligner sur celui dont disposeront les EPCI.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Sagesse.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avis favorable. Je crois savoir que cet amendement reprend là aussi une proposition des maires de l'agglomération lyonnaise.
L'amendement n°493 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°717 rectifié bis, présenté par M. Devinaz et Mme Guillemot.
Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les trois derniers alinéas de l'article L. 3631-5 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 3122-5 à L. 3122-7 sont applicables à la commission permanente de la métropole de Lyon. »
M. Gilbert-Luc Devinaz. - Le président et les vice-présidents de la métropole de Lyon forment une commission permanente dotée de pouvoirs significatifs, où les oppositions ne sont pas représentées.
Il conviendrait qu'elle soit élue au scrutin proportionnel, ce qui la rendrait plus démocratique. On a tout à gagner d'une gouvernance plus ouverte.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis favorable : les modalités de désignation accusent en effet un déficit de démocratie...
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Sagesse. Il y aura peut-être lieu de revenir sur la rédaction dans la navette.
Mme Annie Guillemot. - J'ai toujours siégé, au département notamment, dans des commissions où les groupes étaient représentés de façon proportionnelle. Il serait normal que la commission permanente de la métropole de Lyon, qui voit passer un tiers des dossiers, soit constituée selon les mêmes modalités.
Mme Cécile Cukierman. - L'objectif n'est pas de représenter les groupes en tant que tels. Chaque élu ou rassemblement d'élus peut déposer une liste. Chacun doit pouvoir voter par lui-même également, il n'y a pas de vote bloqué par le groupe. La navette permettra d'affiner la rédaction ; en attendant nous voterons l'amendement.
L'amendement n°717 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE PREMIER TER
Mme la présidente. - Amendement n°755 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
Mme Cécile Cukierman. - Cet article me gêne, non parce qu'il met fin au folklore des réunions se terminant tard dans la nuit, mais parce que nous craignons, comme défenseurs de la liberté des collectivités locales, que les parlementaires, par des amendements innombrables, ne prétendent régenter ce que doivent être ou non les listes déposées. Pour nous, le souhait de limiter le temps de l'élection est louable, l'important restant cependant d'assurer la représentation des communes, y compris des plus petites, et de veiller à la parité.
Nous n'avons pas trouvé de solution définitive, autre que de supprimer cet article qui prévoit l'élection des présidents d'EPCI au scrutin de liste.
Mme la présidente. - Amendement identique n°834, présenté par le Gouvernement.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Nous savons comment se constituent les bureaux communautaires : élection de président, puis du vice-président, du deuxième, du troisième dans l'ordre du tableau. Chaque conseiller communautaire peut se porter candidat à une vice-présidence, sans qu'il connaisse à ce stade les attributions de celle-ci.
Il est dans l'intérêt de la démocratie qu'il n'y ait pas de liste bloquée. C'est ce qui permet aux maires des communes rurales d'accéder à des vice-présidences.
Mais cela peut durer des heures ; cet article a pour objectif de rationaliser l'élection. Mais constituer des listes bloquées, c'est toucher à l'esprit même de la démocratie intercommunale.
Avec une liste bloquée, les autres communes notamment rurales, n'auront d'autres solutions que de constituer leur propre liste face à celle des principales communes. Cela changera le déroulement du vote.
De plus, un élu peut obtenir le vote à bulletin secret. À la rigueur, on peut permettre, par un sous-amendement, au président d'EPCI de proposer une liste bloquée, s'il y a consensus, sauf si un conseiller communautaire s'y refuse. Mais en l'état, c'est un signal très curieux adressé aux communes rurales de notre pays. (M. Jacques Genest proteste.)
Il s'agit d'un moment de démocratie. Les élections ne sont jamais gagnées d'avance, particulièrement lorsqu'elles ont lieu entre élus, et qu'elles sont de ce fait toujours originales. (M. Antoine Lefèvre approuve.) Celui qui gagne une telle élection dans ces conditions a une vraie légitimité. Je ne dis pas que celui qui gagne un scrutin de liste n'en a pas, mais je tiens à attirer votre attention sur le changement de pratique de l'intercommunalité qu'il représente, et sur ses conséquences sur la défense des communes rurales. (Marques de protestation sur plusieurs travées à droite)
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - M. le ministre nous réserve des surprises par cet amendement de suppression à une heure tardive. C'est une faute technique. Vos arguments ne me convainquent pas. J'ai moi aussi été maire et présidente d'une intercommunalité. Si le conseil communautaire qui doit composer le bureau se réunit un mardi à 20 heures, les discussions auront eu lieu en amont et des pré-organisations auront été présentées, des candidatures pressenties. Rien d'absurde à cela puisqu'une intercommunalité est un espace de coopération.
En quoi le scrutin uninominal parvient-il à autre chose que ce que nous proposons ? Dans une intercommunalité, il peut y avoir deux listes : qu'est-ce qui l'empêche ? (Mme Cécile Cukierman s'exclame.) La proposition que vous nous faites ne garantit en rien les promesses que vous nous faites. Avis défavorable aux deux amendements identiques.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Monsieur le ministre, je déplore votre argumentation. La commission des lois ne porte pas atteinte aux intérêts du monde rural, comme vous le suggérez dans un propos assez déplaisant. Votre grille d'analyse est inadaptée.
Quand nous discutons du mode de scrutin pour le bureau, nous pensons d'abord à la cohésion de l'intercommunalité. Aucun des deux modes de scrutin ne garantit par lui-même la représentation des communes rurales. Cependant, l'intérêt de l'exécutif est de protéger les communes rurales des communes urbaines dans l'intercommunalité. Le dispositif ne peut pas fonctionner si l'on ne prend pas en compte toutes les communes de l'intercommunalité.
Dans une communauté de communes, on ne peut pas fonctionner avec un logiciel de majorité et d'opposition politique.
Par conséquent, si vous refoulez un certain nombre de communes hors de l'exécutif, vous irez à l'échec de l'intercommunalité. Nous voulons le succès de l'intercommunalité. C'est pourquoi nos rapporteurs nous conseillent d'adopter un texte assurant la cohésion de l'exécutif et garantissant grâce à la liste la protection des petites communes. Monsieur le ministre, je vous fais le crédit de vouloir défendre sincèrement, vous aussi, les communes rurales ; mais notre texte les défend, en réalité, mieux que vous. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)
M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois. - Je fais miens les propos brillants du président Bas et je veux battre en brèche ceux de Mme Cukierman et du ministre.
Soit la construction intercommunale doit être régie et encadrée pour trancher systématiquement les conflits, soit elle se construit sur une forme d'intelligence territoriale, associant les communes rurales aux plus densément peuplées et plus centrales.
Chacun ici pourra donner des exemples qui contrediront ceux de son voisin...
MM. Jacques Bigot et Jérôme Durain. - Oui !
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - La communauté de communes de la montagne ardéchoise que connaît bien Jacques Genest n'a rien à voir avec une communauté d'agglomération urbaine. L'intercommunalité peut être un outil de mutualisation dans l'intérêt des territoires.
Monsieur le ministre, vous semblez oublier que beaucoup d'intercommunalités n'ont pas à proprement parler de centralité. Les élus doivent s'entendre pour créer un projet.
Nous touchons là au coeur de notre débat. Considérer la ruralité et les communes urbaines comme des ensembles parfaitement définis qui s'opposeraient l'une aux autres est une hérésie. Mieux vaut faire confiance aux élus plutôt que de chercher à les opposer ou à les encadrer. Le débat se posera dans les mêmes termes à chaque article de ce texte.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Monsieur le président, le Gouvernement ne s'oppose en rien à la commission des lois. Ce n'est pas de ce soir que j'essaie de co-construire ce texte avec vous ! Madame Gatel, je me suis toujours opposé à la modification du mode de scrutin pour les vice-présidents d'intercommunalités. Vous ne le découvrez pas à l'instant.
Là, nous passons d'une situation où chacun peut se porter candidat à la cooptation sur une liste, que vous semblez assumer mais qui me chagrine, car elle change le fonctionnement même de l'intercommunalité. (M. Mathieu Darnaud, rapporteur, marque sa désapprobation.) Que vous le vouliez ou non, il se rapprochera de celui d'un conseil départemental où il fait être choisi par le président pour figurer sur sa liste afin d'être élu vice-président.
Dans votre système, et je peux le comprendre - ne riez pas monsieur Darnaud - le président de l'intercommunalité, pour garantir la stabilité du bureau, doit trouver des accords avec ceux qui souhaitent figurer sur sa liste ou bien même sur la liste opposée. Si le maire, qui veut être vice-président, n'est pas sur la liste du président d'intercommunalité, il devra être sur une liste opposée.
Avec une liste, on crée un pré-filtre. La commission des lois l'assume car sa priorité est que le bureau fonctionne.
Cependant, hier, en discussion générale, vous paraissiez tous vouloir redonner de la noblesse aux communes, et voilà que l'on s'oriente petit à petit, vers une intercommunalité qui désigne son président, comme un maire désignerait ses adjoints, ou comme un président de conseil départemental ou régional ses vice-présidents. Prenez en acte avant de le voter, car cela changera la vie dans les intercommunalités !
M. Éric Kerrouche. - Sans facétie, laissez-moi vous renvoyer au guide du candidat LREM pour les municipales 2020, cosigné par MM. Stanislas Guerini et Pierre Pierson : « réfléchissez également au 3e tour de l'élection, donc à vos objectifs intercommunaux. Les intercommunalités représentent un acteur crucial de la vie politique locale. C'est à ce niveau que se situent les leviers politiques les plus efficaces. » Votre majorité, monsieur le ministre, recommande donc aux candidats de s'intéresser particulièrement aux intercommunalités, car l'enjeu politique est là.
Or, vous semblez considérer qu'il y a une différence de nature entre les deux modes d'élection. Je ne partage pas ce point de vue.
Nous avons une préférence pour le scrutin de liste, d'abord pour des questions de parité. Mais c'est aussi un moyen pour le président de l'intercommunalité de représenter au mieux le territoire de cette intercommunalité.
Vous me dites que si les listes sont bloquées, les candidats ne pourront pas se présenter. Pourquoi ne pas les débloquer ?
Le scrutin de liste aura un effet rassembleur et paritaire.
M. Jacques Genest. - Je ne puis laisser dire ici le ministre qu'il défend les communes rurales. Je suis président des maires ruraux de l'Ardèche et je défends les communes rurales. Pour cela, il aurait fallu déjà accepter le conseil des maires, cet outil démocratique...
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Il figure dans la loi !
M. Jacques Genest. - Liste ou pas liste ? Un président d'intercommunalité désireux de bien gérer son intercommunalité essaiera d'intégrer les communes rurales dans sa liste. Dans le cas du scrutin uninominal, les communes rurales seront toujours battues parce que les grandes villes voteront contre elles.
La représentation des territoires sera mieux assurée par le scrutin de liste (Mme Cécile Cukierman le conteste.), auquel je suis habituellement peu favorable.
M. Charles Guené. - Le président Bas a défendu la position selon laquelle on pourra faire le bonheur des gens malgré eux.
Ce texte pour les territoires entend rétablir la prééminence des communes sur les intercommunalités et le scrutin de liste ne répond absolument pas à cet objectif. Les élus des territoires que je connais seront viscéralement contre le scrutin de liste parce qu'il assure la prépondérance du président de l'intercommunalité et de son équipe. Ne l'introduisons pas dans nos territoires. Ce serait, aux yeux des citoyens, politiser les élections. (Mme Catherine Morin-Desailly approuve.) Cela sera rejeté dans la plupart de nos territoires. Je soutiendrai les deux amendements. (Applaudissements sur quelques travées des groupes UC et Les Indépendants)
Mme Cécile Cukierman. - Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit ! Ce n'est pas la liste en soi qui pose problème, mais les conséquences qui en découlent. Cet article sera inévitablement modifié au vu du nombre d'amendements déposés.
Madame le rapporteur, on ne fait pas la loi en partant des exemples qui fonctionnent. Tant mieux si tout va bien en Ardèche. Cependant, oui, constituer une liste envoie un message différent d'un mode de scrutin où on élirait les présidents et vice-présidents les uns après les autres. Oui, il faudra faire partie de la liste des élus. Il est vrai - pardonnez ce côté « ancien monde » ! - que l'on risque d'avoir des conseils communautaires avec une liste de gauche face à une liste de droite...
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Ce n'est pas ce que nous disons ni ce que nous voulons !
Mme Cécile Cukierman. - ...ce qui n'est pas leur objet. Si l'objectif de faire une liste et de l'encadrer doit tuer toute liberté dans sa constitution, mieux vaut simplement, faute de meilleure solution à ce stade, supprimer l'article.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Une fois n'est pas coutume, je suis d'accord avec M. Guené et le Gouvernement. Avec le scrutin de liste, les vice-présidents d'intercommunalités n'auront pas d'autonomie. (On se récrie sur le banc de la commission.) Dans l'intercommunalité, les gens ne sont pas élus sur des listes politiques, mais représentent la diversité des communes.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Merci de le préciser.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Avec le scrutin de liste, on risque de se priver de personnalités compétentes pour inscrire des personnes dont on sait qu'ils seront inféodés au président de l'intercommunalité (M. Mathieu Darnaud, rapporteur, proteste.)
L'intercommunalité n'est pas une collectivité locale, mais une coopération entre collectivités. Vous parlez de consensus ? Qu'en sera-t-il si l'on commence avec deux listes qui s'opposent ? Pour construire un consensus, il faut éviter la domination d'un groupe sur un autre.
M. Emmanuel Capus. - Tout à fait d'accord !
M. Hervé Maurey. - Bien entendu, je comprends la position de la commission. Il est vrai qu'il est fastidieux d'élire un à un les vice-présidents les uns après les autres, mais après tout cela n'a lieu qu'une fois tous les six ans. Le président d'intercommunalité est le seul qui n'a pas la possibilité de choisir les membres du bureau, contrairement aux présidents de région ou de département, ou aux maires de communes de plus de 1 000 habitants. Mais j'entends aussi le Gouvernement : faire des scrutins de liste, c'est faire prévaloir le pouvoir de l'intercommunalité sur celui des communes. Tel quel, le texte mécontentera les maires, qui auront le sentiment de se voir encore écartés de certaines responsabilités auxquelles ils ne pourront pas postuler en toute liberté.
Je pourrais me rallier à la solution du Gouvernement : scrutin de liste sauf opposition d'un membre du conseil. En l'état, je ne suis pas favorable aux listes bloquées. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
M. Jean-Paul Prince. - Très bien !
M. Jérôme Durain. - Où sont les femmes ? La parité est la victime de ce débat. On a peut-être toujours fait ainsi, mais on peut faire autrement ! On parle de la capacité de chacun à se présenter, comme s'il n'y avait pas d'ententes, d'organisations préalables.
Il y a 34 % de femmes dans les conseils municipaux, 20 % dans les exécutifs et 92 % de présidents d'intercommunalité hommes ! Ce n'est pas une question secondaire.
M. Jean-François Husson. - Non, mais c'est faux !
M. Jérôme Durain. - Il n'y a pas de système idéal, mais le scrutin uninominal est désolant et contraire à la parité. (Mme Annie Guillemot applaudit.)
M. Jacques Bigot. - Dans l'intercommunalité, c'est le conseil et non le bureau qui a le pouvoir. Le président ou la présidente n'est pas élu(e) au suffrage universel ; il y a des discussions, des négociations.
Dans les grandes villes, une majorité et une opposition se structurent. J'en fis l'expérience en 2014. Dans le monde rural, il y a une négociation ; et même parfois dans les grandes villes. Or le scrutin de liste facilite les négociations, condition de réussite de l'intercommunalité. Je voterai contre les amendements de suppression.
Mme Françoise Cartron. - J'ai fait le tour des élus de mon département. La réalité de l'intercommunalité n'est pas aussi souriante que vous le prétendez. Les petites communes, les petits maires...
M. Jacques Genest. - Les maires de petites communes !
Mme Françoise Cartron. - Oui, ceux qui ont un moindre poids électoral, se sentent frustrés, exclus. Le président de l'intercommunalité, maire de la plus grosse commune, s'adjoint des vice-présidents de sa commune...
Mme Sophie Primas. - Mais non !
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Vous parlez de scrutin uninominal ?
Mme Françoise Cartron. - Oui. Je suis défavorable aux listes bloquées cependant. Cela rigidifiera les choses.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Vous avez montré ce qui ne marchait pas !
M. Marc Laménie. - D'une intercommunalité à l'autre, la situation varie : nombre d'habitants, milieu urbain, rural, règlement intérieur, statuts...
Je ne suis pas, moi non plus, favorable au système des listes bloquées, mais plutôt à l'élection de chaque vice-président, dans l'ordre du tableau en quelque sorte, sans panachage. Il est important d'avoir de la cohérence en même temps que de la souplesse. Je me rallierai néanmoins à l'avis de la commission.
M. Joël Guerriau. - L'intercommunalité procède de la volonté des communes de travailler ensemble. Le risque d'un vote de liste est de créer des clivages.
Notre système n'est pas parfait. Dans mon intercommunalité, la présidente a exclu de son exécutif les communes qui ne sont pas de sa majorité, ce qui est dommageable. Mais évitons tout ce qui peut renforcer les clivages, et la liste risque de le faire, sauf décision en ce sens de la conférence des maires. C'est, à mon avis, cette voie d'une négociation en amont qu'il faut explorer.
Il arrive même aux communes intermédiaires d'être exclues de l'exécutif.
Quant au bureau, il est faux de prétendre qu'il n'a pas de pouvoir, puisque le conseil communautaire peut lui déléguer des compétences. (M. Jacques Bigot le conteste.)
M. Olivier Paccaud. - Le mode de désignation des vice-présidents est tout sauf anodin. Une solution est moins mauvaise que l'autre : le vote par vice-président, car au moins il réserve des choix.
M. Genest souligne à juste titre qu'un bon bureau reflète le territoire et que l'intercommunalité est l'école de la diplomatie. Dans beaucoup d'intercommunalités, le président est le maire de la ville-centre. Il profite de sa position pour placer ceux qu'il n'a pu prendre comme adjoints.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Il peut déjà le faire !
M. Olivier Paccaud. - La liste bloquée le facilite. Je voterai l'amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants)
Mme Marie Mercier. - L'intercommunalité est un outil au service des communes et de leurs habitants, autour d'un projet.
Après les élections municipales, le président fait campagne en composant une liste d'hommes, de femmes, de ruraux, d'urbains.
Ce qui compte, c'est la volonté d'un homme qui sache fédérer autour de lui.
Mmes Catherine Morin-Desailly et Françoise Laborde. - Et d'une femme !
Mme Marie Mercier. - Cette volonté, on ne peut l'écrire dans la loi.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Nous sommes en train de modifier la nature de l'intercommunalité. Les élus ruraux craignent la politisation des équipes, l'installation de clans - que facilitent les listes. Restons-en au sens profond de l'intercommunalité, qui est de permettre à chacun de se présenter.
M. Didier Marie. - La logique de l'intercommunalité est la recherche de consensus, et à défaut de compromis. Pour cela, le président doit rassembler le plus largement possible.
Chacun peut citer des intercommunalités où certains maires de communes - parfois les plus importantes de l'EPCI - sont écartés de l'EPCI et nous en connaissons, avec Mme Morin-Dessailly, une ou deux en Seine-Maritime.
Le scrutin de liste doit permettre le consensus, mais il y a parfois des obstacles. C'est pourquoi à la liste bloquée je préfère le scrutin de liste avec prime majoritaire...
M. Alain Houpert. - Allons bon !
M. Jacques Genest. - Ne compliquons pas tout !
M. Didier Marie. - Enfin, le scrutin de liste est le seul à même de faire avancer la parité.
M. Guillaume Gontard. - On touche à la gouvernance insatisfaisante des intercommunalités. Je crains la perte d'autonomie des communes au profit d'une super-commune. L'étape suivante est le suffrage universel direct qui tuerait les communes.
Le seul élément positif du scrutin de liste est la parité, mais il faut y travailler dès l'échelon communal.
Le rapporteur l'a dit, le scrutin uninominal permet déjà ce que nous appelons de nos voeux.
M. Maurice Antiste. - La Martinique compte trois intercommunalités. Dans celle dont j'ai fait partie, il y avait douze communes, la plus petite a vu son maire élu président de l'intercommunalité. Dans la plus grande - la mienne - la majorité s'est vu refuser une vice-présidence, au profit d'un membre de mon opposition.
Comment remédier à de telles pratiques, qui n'ont rien d'illégal bien qu'elles soient contraires à l'éthique et à la morale ?
M. Alain Houpert. - Après le consensus, je veux évoquer l'équilibre, qui est si difficile à trouver. Mon département, que je sillonne souvent avec François Patriat, compte de très grandes intercommunalités avec de toutes petites communes. Le mot que nous entendons le plus souvent est « frustration ». Les maires de celles-là ont en effet le sentiment de ne pas avoir voix au chapitre. La liste bloquée risque de l'aggraver.
M. Emmanuel Capus. - Nous sommes bien d'accord.
M. Alain Houpert. - Ce système est imparfait mais il marche.
Mme Sophie Primas. - Nous ne disons pas qu'il ne marche pas !
M. Alain Houpert. - Avec cet article, nous faisons un saut dans l'inconnu. (Applaudissements sur plusieurs travées à droite)
M. Jean-Marie Bockel. - Au fond, quelle solution présente le plus d'avantages ou le moins d'inconvénients ? Culturellement, ayant connu les débats au sein de l'association France urbaine, je serais plutôt favorable au vote bloqué.
Mais tout cela a besoin d'être mûri. On ne pourra basculer que lorsque l'architecture aura évolué, que l'on aura répondu aux frustrations des petites communes, qu'elles ne percevront plus la liste bloquée comme un frein au consensus. Tout bien pesé, à ce stade, il paraît plus raisonnable d'en rester au système existant. Il faut savoir être modestes et se donner le temps.
Mme Nicole Duranton. - Au vu de mon expérience dans l'Eure, je voterai l'amendement du Gouvernement. Certaines intercommunalités ne fonctionnent pas parce que le futur président a voulu constituer une liste bloquée, entraînant polémiques et problèmes de gouvernance.
M. Jean-Marie Mizzon. - Nous avons le choix entre deux systèmes qui fonctionnent bien. (Sourires) Celui qui prévaut dans les collectivités territoriales fonctionne bien car il va dans leur intérêt. Celui qui s'applique aux EPCI, qui sont des constructions au service des communes, fonctionne bien également. Pourquoi ne pas laisser les choses en l'état ?
Le système de liste a tendance à caporaliser, à vassaliser ceux qui y figurent, les rendant redevables envers celui qui les a choisis.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Exactement !
M. Jean-Marie Mizzon. - Conservons les deux systèmes ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
Mme Angèle Préville. - Les listes bloquées favorisent la parité. Privées du droit de vote, les femmes ont longtemps été maintenues à l'écart de la politique. Elles doivent enfin avoir la place qui leur revient dans les exécutifs. Pourquoi y a-t-il un terrain de foot dans chaque commune alors que la piscine est laissée à l'abandon ? (On se récrie sur les travées du groupe Les Républicains.) C'est un constat, messieurs : on a privilégié les infrastructures destinées aux garçons. Les choix politiques auraient été différents s'il y avait eu plus de femmes dans les exécutifs. Elles apportent plein d'idées ! (M. Jacques Genest s'exclame.)
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Mettons-nous à la place d'un élu intercommunal qui verrait dans cet amendement le moyen d'éviter sept à huit heures de discussion stérile.
Madame Cartron, messieurs Paccaud et Houpert, la situation que vous évoquez ne tient pas à la liste bloquée mais à l'accord local.
M. Olivier Paccaud. - Cela facilitera...
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Soyons honnêtes. Dans le scrutin de liste, le poids des maires des différentes communes reste prépondérant, on le sait. Quelle que soit la diversité des situations, ce qui permet à un baron local de désigner un, deux ou trois vice-présidents, c'est le poids qu'il pèse dans la gouvernance de l'intercommunalité.
La construction intercommunale continuera à se faire sur l'intelligence collective et le consensus.
Mme la présidente. - Veuillez conclure...
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - La proposition de loi Sueur permettra d'avancer sur les accords locaux mais il reste à traiter l'arrêt Salbris si l'on veut éviter un déséquilibre durable entre communes rurales et urbaines.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - M. Darnaud et moi-même exprimons le point de vue de la commission des lois, sans dogmatisme. Tous ces échanges sont pertinents. Cependant, il y a autant de vérités que d'intercommunalités.
Monsieur le ministre, je ne peux laisser croire à nos collègues que nous n'aimerions pas la ruralité, comme vos propos le laissent entendre. On nous accuse de détricoter l'intercommunalité, alors que nous prônons une intercommunalité positive, constructive. Vous ne pouvez pas dire à la chambre des territoires qu'elle ignore les communes rurales !
Votre solution n'est pas plus géniale que la nôtre et ne garantit nullement le succès. Nous sommes nombreux à avoir présidé des intercommunalités. Comment leurs bureaux ont-ils été élus ? Ils sont issus d'un travail collectif en amont, bien sûr ! Scrutin de liste ou uninominal, si certains barons ne veulent pas qu'un maire soit élu au bureau, il ne le sera pas.
Mme la présidente. - Il faudrait conclure...
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Nous souhaitons tous faciliter l'action publique des élus. Inutile de nous jeter des anathèmes à la tête. Nous pouvons trouver ensemble une solution, mais il faut mesurer les conséquences invisibles de ce que nous voterons.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Monsieur le président Bas, vous voyez maintenant qu'il n'y avait aucune malice dans mon intervention initiale. Ce long débat montre que les réalités sont complexes. L'enjeu du mode de scrutin est révélateur de l'approche que l'on a de l'intercommunalité, entre stabilité de l'exécutif intercommunal et liberté pour chacun de candidater. Ce n'est pas anecdotique !
Madame Gatel, en aucun cas, je n'ai sous-entendu que le Sénat n'aimait pas la ruralité.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je vous aurai mal compris.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Pas plus que le Sénat ne laisse jamais entendre que le Gouvernement n'aime pas la ruralité... (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains) Vous voyez combien les procès d'intention font mal ! (M. Jacques Grosperrin grimace.) Oui, monsieur le sénateur, j'ai présidé un département rural, je ne suis pas un ennemi de la ruralité ! (M. Jacques Grosperrin s'exclame.)
Je vous propose une mesure de bon sens : là où les choses se passent bien, scrutin de liste ; sinon, possibilité de retour au mode de scrutin antérieur. Je propose donc un amendement n°975 en remplacement de l'amendement n°834.
Mme la présidente. - Amendement n°975, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si un conseiller communautaire s'oppose, à l'ouverture du scrutin, à cette modalité d'élection, il est recouru à l'élection des vice-présidents selon les règles prévues à l'article L. 2122-7.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Cet amendement n'aura pas d'effet miracle. Mais il est plein de bon sens - je dirais même, rural !
Mme Cécile Cukierman. - Il n'y a pas de solution miracle, en effet. Nous retirons notre amendement n°755 rectifié, même si la solution proposée par le Gouvernement mérite d'être travaillée au cours de la navette.
L'amendement n°755 rectifié est retiré.
M. Philippe Bas, président de la commission. - Je demande une courte suspension de séance, le temps de réunir la commission : dix minutes tout au plus, salle des Conférences.
La séance, suspendue à minuit dix, reprend à minuit vingt-cinq.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°976 à l'amendement n°975 du Gouvernement, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.
Amendement 975, alinéa 3
Remplacer les mots :
un conseiller communautaire s'oppose
par les mots :
20 % des conseillers communautaires s'opposent
M. Philippe Bas, président de la commission. - Je demande le vote par priorité sur l'amendement n°975 du Gouvernement et le sous-amendement n°976 que la commission des lois vient d'adopter.
Mme la présidente. - Selon l'article 44 alinéa 6 de notre Règlement, la priorité est de droit lorsqu'elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Je reste persuadé que la liste bloquée est une mauvaise chose. Qu'un conseiller communautaire puisse s'y opposer est une soupape de sécurité ; c'est l'objet de mon amendement n°975. La commission n'y est pas favorable puisqu'elle propose un minimum de 20 % de conseillers communautaires.
M. Emmanuel Capus. - Une usine à gaz !
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Que chacun prenne ses responsabilités. Dans un conseil municipal, un seul conseiller peut demander un scrutin secret : c'est le droit commun, le bon sens, c'est la liberté, la confiance envers les élus !
Quant à la parité, elle doit s'exercer dès l'élection municipale, pour remonter ensuite au niveau intercommunal. (Marques d'approbation.) Mais ne mélangeons pas les sujets.
Avec un minimum de 20 % de conseillers, il faudra s'organiser pour bloquer la liste, ce sera complexe. Dans ces conditions, je préfère maintenir mon amendement de suppression n°834 et je m'oppose à la priorité.
Mme la présidente. - Lorsque le Gouvernement repousse la demande de priorité, le Sénat statue sans débat. Je suis saisie d'une demande de scrutin public sur la demande de priorité...
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Pour que les choses soient claires, je retire mon amendement n°975. (On s'amuse sur les travées du groupe Les Républicains et sur le banc de la commission.)
L'amendement n°975 est retiré.
Le sous-amendement n°976 n'a plus d'objet.
M. Philippe Bas, président de la commission. - Je retire donc ma demande de priorité sur l'amendement n°975. (Rires)
Mme la présidente. - Nous revenons à l'amendement n°834.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Il est défendu ! (Sourires)
À la demande de la commission des lois, l'amendement n°834 est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°4 :
| Nombre de votants | 303 |
| Nombre de suffrages exprimés | 300 |
| Pour l'adoption | 101 |
| Contre | 199 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Mme la présidente. - Nous avons examiné 33 amendements aujourd'hui, il en reste 618.
Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 10 octobre 2019, à 10 h 30.
La séance est levée à minuit trente-cinq.
Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,
Jean-Luc Blouet
Chef de publication