Comptes rendus analytiques officiels du 25 septembre 2019

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en procédure accélérée, du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

Discussion des articles (Suite)

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - Je souhaite un examen séparé, à l'article 8, de l'amendement n°97 rectifié bis, afin d'éviter la discussion commune sur une cinquantaine d'amendements.

M. le président.  - Il en est ainsi décidé.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 4 (Suite)

M. le président.  - Amendement n°91 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Devinaz, Mme Conconne, M. Antiste, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Tourenne, P. Joly, Montaugé et Duran et Mmes Ghali et Préville.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au deuxième alinéa de l'article L. 217-7 du code de la consommation, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an ».

II.  -  Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

M. Maurice Antiste.  - Actuellement, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Dans le cas des biens vendus d'occasion, cette durée est de six mois. Cet amendement la porte à un an pour les produits d'occasion pour que le consommateur bénéficie d'une véritable garantie et inciter le fabricant à produire des biens plus fiables, puisque la charge de la preuve du défaut de conformité lui appartiendrait.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - L'idée est intéressante, mais veillons à l'équilibre entre vendeurs et acheteurs. Votre amendement risquerait en outre d'augmenter le prix des objets d'occasion. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.  - C'est un foisonnement d'amendements ! C'est que les garanties sont effectivement un outil, il faudra en parler plus longuement en transcrivant la directive européenne « Vente de biens » du 20 mai 2019, qui porte précisément sur ces sujets et que nous devons transcrire en droit interne courant 2020.

La France est engagée sur ces sujets, la durabilité et la réparabilité sont bonnes pour l'emploi et l'environnement. Avis défavorable de circonstance, donc.

M. Victorin Lurel.  - Vos réponses ne sont guère satisfaisantes, car nous avons déjà eu un rapport parlementaire en 2013, la loi de transition énergétique en 2015, un nouveau rapport gouvernemental en 2016 - et nous devons encore attendre, cette fois-ci de transcrire une directive, alors que nous savons, et vous en convenez, que les garanties sont un outil précieux contre l'obsolescence programmée. Nous pouvons montrer la voie, comme la France l'a déjà fait avec la taxe Gafam.

Pourquoi ne pas adopter notre amendement, avec une date d'application retardée - le temps pour vous de négocier avec nos partenaires ?

Nous avons beaucoup de propositions pour encourager la durabilité : donner la priorité aux pièces détachées d'occasion, baisser la TVA sur la réparation, constituer des stocks de pièces détachées pour les produits électroniques et d'électroménager, voire exiger la mise en ligne des plans des pièces détachées de tous les produits pour que chacun puisse les réaliser avec une imprimante 3D.

M. le président.  - Veuillez conclure.

M. Victorin Lurel.  - Cela peut sembler futuriste mais envisageons-le.

L'amendement n°91 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°110 rectifié, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 217-9 du code de consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 217-9.  -  Dans le cadre de la garantie légale de conformité, la réparation est prioritaire sur le remplacement du bien.

« Un rapport détaillé des actes de réparation effectués et de la nature des pièces détachées installées est remis au client avec le produit réparé.

« Dans le cas d'un remplacement car la réparation entraînerait un coût disproportionné, cette décision du vendeur est motivée par écrit au client.

« La proportion de produits remplacés, réparés ou remboursés est rendue publique dans le rapport responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise chaque année. »

M. Guillaume Gontard.  - Il faut réparer plutôt qu'échanger : or seuls 20 % des produits hors garantie sont réparés. Il faut informer le client des pièces qui ont été remplacées lors de la réparation.

Cet amendement donne de la consistance à la notion en vogue de responsabilité sociale des entreprises (RSE).

M. le président.  - Amendement identique n°567, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

M. Frédéric Marchand.  - Le coût du remplacement doit être motivé par écrit par le vendeur.

M. le président.  - Amendement n°112 rectifié, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 217-9 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'échange en faveur d'un produit neuf dans le cadre de la garantie doit donner lieu à une réinitialisation de la garantie, qui court dès la remise du nouvel appareil neuf et ce pour le délai légal de la garantie de conformité.

« Est prévu dans le cadre de la garantie légale de conformité un droit à la portabilité de la période de garantie équivalente au délai de la réparation. »

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement, comme le suggère l'association Halte à l'obsolescence programmée, réinitialise la durée de garantie légale de conformité pour vingt-quatre mois lorsqu'un produit est échangé à neuf en cas de panne. Cette disposition, qui existe en Autriche, protège mieux les consommateurs contre les pannes prématurées et incite les vendeurs à réparer plutôt qu'à échanger les produits pour économiser les coûts que représente la gestion des pannes potentielles.

M. le président.  - Amendement n°113 rectifié, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 217-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale bénéficie d'une extension de garantie légale de six mois. »

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement propose une extension de garantie de six mois lorsque la réparation est choisie.

M. le président.  - Amendement identique n°568, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

M. Frédéric Marchand.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°87 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Devinaz, Mme Conconne, M. Antiste, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Tourenne, P. Joly, Montaugé et Duran et Mme Ghali.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 217-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de remplacement du bien, la garantie prévue aux articles L. 217-7 et L. 217-12 est renouvelée. »

M. Victorin Lurel.  - C'est un amendement de bon sens. Lorsqu'il y a remplacement d'un produit, la garantie sera renouvelée à l'identique.

M. le président.  - Amendement n°88 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Devinaz, Mmes Lepage, Préville et Conconne, MM. Antiste, Tourenne, P. Joly, Montaugé et Duran et Mme Ghali.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 217-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de remplacement du bien, la garantie prévue aux articles L. 217-7 et L. 217-12 est prorogée d'un an. »

M. Victorin Lurel.  - Cet amendement de repli proroge d'une année la garantie. Le précédent est meilleur.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - La commission partage l'objectif des amendements identiques n^os110 rectifié et 567, mais la notion de priorité n'est pas claire et sa portée est limitée. Les amendements écrasent aussi la rédaction actuelle sans la remplacer. Enfin, l'exigence d'un rapport détaillé pourrait créer des contraintes très significatives surtout pour les TPE. Qu'en pense le Gouvernement ?

La commission perçoit l'esprit de l'amendement n°112 rectifié mais le renouvellement systématique de la garantie légale en cas de remplacement pourrait conduire des acheteurs à adopter une stratégie de remplacement à intervalle régulier. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os113 rectifié et 568 prolongent de six mois la garantie en cas de réparation : cela ne va pas de soi, et cela risque d'encourager des stratégies visant à maintenir artificiellement le produit sous garantie. Avis défavorable.

De même, l'amendement n°87 rectifié pourrait conduire le consommateur à préférer le remplacement. Avis défavorable, donc, tout comme à l'amendement n°88 rectifié, pour les mêmes raisons.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Toutes ces mesures devront être étudiées dans le cadre de la transposition de la directive sur les ventes de bien.

Retrait des amendements n^os110 rectifié et 567 ?

L'amendement n°112 rectifié incite effectivement à la réparation. Avis favorable.

Retrait des amendements identiques n^os113 rectifié et 568, qui doivent être étudiés davantage.

Avis favorable aux amendements n^os87 rectifié et 88 rectifié, qui incitent effectivement, eux aussi, à la réparation.

M. Guillaume Gontard.  - J'ai bien compris qu'un groupe de travail serait mis en place, mais cet argument me surprend, car ce sujet trouve toute sa place dans ce texte : pourquoi ce travail d'examen n'a-t-il pas été fait en amont ?

M. Frédéric Marchand.  - Pour une véritable économie circulaire, il faut travailler sur la réparation. Prenant note de la volonté de Mme la ministre de le faire, je retire mes amendements.

Les amendements n^os567 et 568 sont retirés.

L'amendement n°110 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os112 rectifié, 113 rectifié, 87 rectifié et 88 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°111 rectifié, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre VII du titre 1^er du livre II du code de la consommation est complétée par des articles L. 217-... et L. 217-... ainsi rédigés :

« Art. L. 217-....  -  À l'expiration du délai de prescription de la garantie légale de conformité, la réparation du bien ouvre droit à une garantie générale de fonctionnement normal appliquée à l'ensemble du bien.

« Art. L. 217-....  -  Cette garantie se prescrit six mois après la date de la réparation effectuée. »

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement met en place une garantie légale de six mois sur les biens réparés. Dans 60 % des cas de pannes, le consommateur n'essaye pas de faire réparer son produit. Pourtant, dans une économie circulaire, la réparation et le reconditionnement doivent être encouragés, car ces solutions allongent la durée de vie des produits et sont vertueuses pour l'environnement. Actuellement, une fois la garantie dépassée, l'usager peut faire le choix de se tourner vers un réparateur professionnel. Cependant, après une réparation, une défaillance peut survenir et le consommateur n'a alors plus aucune protection juridique, ce qui peut le dissuader de réparer. Nombre de réparateurs indépendants offrent déjà une garantie de trois mois à leurs clients après réparation, nous étendons ce mécanisme.

Selon une enquête de « 60 millions de consommateurs » de 2016, 92 % des Français sont convaincus que les produits hightech sont volontairement conçus pour ne plus fonctionner à partir d'un certain temps. Le concept d'obsolescence programmée est bien compris et incite au rachat plutôt qu'à la réparation.

M. le président.  - Amendement identique n°569, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

M. Frédéric Marchand.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°672 rectifié bis, présenté par MM. Labbé et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin, Corbisez, Dantec et Gabouty, Mme Guillotin et MM. Jeansannetas, Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre VII du titre I^er du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 217-15-... ainsi rédigé :

« Art. L. 217-15-....  -  À l'expiration du délai de prescription de la garantie légale de conformité, la réparation du bien, effectuée par un réparateur agréé, ouvre droit à une garantie générale de fonctionnement normal appliquée à l'ensemble du bien. Cette garantie se prescrit six mois après la date de la réparation. »

M. Joël Labbé.  - La réparation est un pilier de l'économie circulaire. C'est un moyen efficace pour diminuer l'empreinte écologique. Une large majorité des citoyens préférerait faire réparer plutôt que remplacer. Mais pour que cela réussisse, il faut donner confiance dans la réparation.

Nous proposons un amendement de repli, qui limite aux réparateurs agréés l'extension de garantie après réparation.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - L'objectif est intéressant, mais l'extension de la garantie après réparation est une fausse bonne idée, en particulier parce qu'elle risque d'augmenter significativement le coût des réparations. Autre problème, il est difficile de rendre le réparateur responsable de l'état de l'ensemble du produit, certaines réparations portent sur de petites parties d'un matériel et le réparateur serait fragilisé d'être rendu responsable des pièces qu'il n'a pas réparées. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Sur ces questions, il faut continuer à travailler. Nous devons élaborer une stratégie ; cela ne peut avoir lieu que dans un groupe de travail. Retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements identiques n^os111 rectifié et 569 ne sont pas adoptés.

M. Joël Labbé.  - Il faut pourtant donner des signes ! Notre amendement de repli est très modéré en limitant la garantie aux réparateurs agréés.

Mme Sophie Primas.  - Les initiatives sont nombreuses, c'est bien le signe que les garanties sont un outil, un levier à utiliser. Mais la question est complexe, il faut prendre en compte bien des facteurs : le coût du travail - car deux heures de réparation peuvent malheureusement revenir plus cher que l'achat d'un appareil neuf fabriqué à l'autre bout de la planète ; ou, encore, le problème des compétences : les réparateurs agréés nous disent avoir du mal à recruter.

En attendant, je suis l'avis de la commission.

L'amendement n°672 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°354 rectifié, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Soit par la mise en oeuvre de procédés ou de techniques ayant pour finalité d'abréger volontairement la durée d'utilisation des produits ou de ne pas faciliter leur réparation, afin de rendre inévitable leur remplacement prématuré ; ».

M. Victorin Lurel.  - Cet amendement inscrit l'obsolescence programmée dans le champ de la tromperie commerciale, prévue par le code de la consommation. Ne laissons pas à la jurisprudence le soin de le faire.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Pourquoi le faire à cet article, alors que l'obsolescence programmée est présente à l'article L. 441-2, qui satisfait votre amendement ? Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - En effet, l'amendement est satisfait. L'adopter serait inclure un doublon dans le code de la consommation.

L'amendement n°354 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°353 rectifié, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 441-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces techniques peuvent notamment inclure l'introduction volontaire d'une défectuosité, d'une fragilité, d'un arrêt programmé ou prématuré, d'une limitation technique, d'une impossibilité de réparer ou d'une non compatibilité. »

M. Victorin Lurel.  - Je persiste : la définition de l'obsolescence programmée dans les codes est parcellaire. Toutes les techniques évoquées par les différents rapports sur la question n'y figurent pas. Cet amendement précise ces techniques : l'introduction volontaire d'une défectuosité, d'une fragilité, d'un arrêt programmé ou prématuré, d'une limitation technique, d'impossibilité de réparer ou d'une non comptabilité.

Depuis 2015, l'introduction de l'obsolescence programmée dans les codes n'a pas changé grand-chose. Aujourd'hui, nous laissons au juge le soin de définir « les techniques ».

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - L'obsolescence programmée est un délit puni par le code depuis 2015. Le problème ne vient pas d'un problème de périmètre - l'expression « les techniques » étant assez large - mais de la difficulté à prouver l'intentionnalité. Attention aux listes qui ne sont pas exhaustives.

Notre collège Louis Nègre, qui était rapporteur pour la loi de 2015, n'en avait pas jugé autrement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°353 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°347 rectifié bis, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Au 5° du I de l'article L. 111-1, après les mots : « garanties légales », sont insérés les mots : « de conformité des biens prévues aux articles L. 217-4 et suivants, ainsi que, le cas échéant, les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales, » ;

2° Après le même article L. 111-1, il est inséré un article L. 111-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 111-1-....  -  Conformément au 5° de l'article L. 111-1, le vendeur professionnel indique au consommateur sur le reçu de facturation la mention "L'achat de ce produit s'accompagne d'une garantie légale de conformité de cinq ans". »

M. Victorin Lurel.  - Avec cet amendement, nous renforçons l'effectivité de la garantie légale de conformité en informant le consommateur lors de l'achat d'un produit.

M. le président.  - Amendement n°616, présenté par M. Lurel.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 111-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111-1... ainsi rédigé :

« Art. L. 111-1-....  -  Conformément au 5° de l'article L. 111-1, le vendeur professionnel indique au consommateur sur le reçu de facturation la mention "L'achat de ce produit s'accompagne d'une garantie légale de conformité". »

M. Victorin Lurel.  - C'est le même, mais sans préciser la durée de la garantie.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Le rapport de 2017 sur la garantie légale de conformité montre qu'elle est souvent méconnue du consommateur - des commerçants en profitent pour proposer une garantie payante, qui peut être de moindre portée que la garantie légale.

Je vous propose de retirer toutefois votre amendement n°347 rectifié bis au profit de l'amendement n°616. Avis de sagesse pour ce dernier.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Ce foisonnement d'amendements démontre, une fois encore, l'intérêt du sujet. Nous allons y travailler en transposant la directive. Avis défavorable - ce qui ne signifie pas abandon, car ce n'est que le début des travaux... (Marques d'ironie sur les bancs du groupe SOCR)

M. Victorin Lurel.  - C'est désespérant : vous dites comprendre, mais vous donnez un avis défavorable... Des études parlent d'un coût de 1 % à 3 % de plus pour l'adaptation des logiciels, ce n'est pas un effort si important qu'on demanderait aux fabricants ! Nous aurions été heureux que le Gouvernement comprenne et émette un avis favorable.

Je veux bien retirer l'amendement n°347 rectifié bis au profit de l'amendement n°616.

L'amendement n°347 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°616 est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOCR)

M. le président.  - Amendement n°351 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 213-1 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. 231-1. -  Lorsque le contrat est conclu par voie électronique ou qu'il est enregistré dans une base de donnée dématérialisée du vendeur et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant toute la durée de la garantie légale de conformité et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande. »

M. Michel Dagbert.  - Cet amendement facilite l'application du droit à la garantie légale pour les consommateurs, premier levier pour se prémunir de l'obsolescence accélérée. Rares sont les consommateurs qui gardent le ticket de caisse lié à un achat de petit électroménager.

À l'heure où les distributeurs disposent des moyens nécessaires pour enregistrer les achats, il n'y a plus de sens de refuser d'appliquer la garantie sous prétexte que le client ne dispose plus du ticket de caisse. Il appartient alors au distributeur de prouver que le droit à la garantie légale est expiré.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Actuellement, lorsqu'un contrat est conclu sous forme électronique, le professionnel doit le conserver dix ans, cette durée serait écourtée à deux ans avec votre amendement.

Il est donc moins protecteur que le droit actuel : avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Avis défavorable : ne revenons pas à l'écrit.

L'amendement n°351 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°352 rectifié, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les trois dernières phrases du 2° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « L'affichage de la durée de vie des produits est obligatoire à partir d'une valeur équivalente à 30 % du salaire minimum de croissance. La liste des catégories de produits concernés ainsi que le délai de mise en oeuvre sont fixés par décret en tenant compte des temps de transition technique et économique des entreprises de production ; ».

M. Victorin Lurel.  - Cet amendement rend obligatoire l'affichage de la durée de vie de produits à partir d'une valeur équivalente à 30 % du salaire minimum de croissance. Cette idée du député Dominique Potier est lumineuse. Le délai de mise en oeuvre sera fixé en tenant compte des temps de transition technique et économique des entreprises.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - La durée de vie des produits est difficile à évaluer, ce qui compte, c'est d'afficher sa réparabilité. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Sans compter qu'il serait très difficile à mettre en oeuvre, cet amendement va à l'encontre de l'approche du Gouvernement qui préfère afficher la réparabilité. En commençant par cinq catégories de produits, nous pouvons parler de durée de vie.

Nous sommes loin d'être contre, mais ces sujets sont très techniques et très difficiles à mesurer. En attendant avis défavorable ou demande de retrait.

M. Victorin Lurel.  - Sensible à ces propos, nous le retirons.

L'amendement n°352 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°106, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2020, un rapport sur l'opportunité de créer une plateforme numérique dont l'objet serait de recenser la disponibilité des pièces détachées.

M. Guillaume Gontard.  - La plateforme Agora comporte soixante marques et un million de pièces détachées.

Cet amendement, faute de recevabilité financière, propose un rapport sur l'opportunité d'une telle plateforme généralisée, par exemple gérée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - C'est un amendement d'appel, mais cette initiative ne relève pas de la puissance publique. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Même avis. Mieux vaut s'appuyer sur les acteurs économiques privés. Le ministère chargé de l'industrie pilote les travaux du Conseil national de l'industrie, qui devait y travailler. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°106 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°355 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la durée de vie des appareils numériques, l'obsolescence logicielle et ses impacts et les options pour allonger la durée de vie des équipements concernés.

M. Joël Bigot.  - Cet amendement demande la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'obsolescence logicielle et la nécessité de réfléchir à des mesures visant à allonger la durée de vie des produits.

Nous rencontrons ce phénomène au quotidien, avec nos smartphones, lorsque nous recevons de plus en plus de demandes de mises à jour. Le téléphone devient plus lent et moins agréable... incitant le consommateur à acheter un téléphone neuf pour profiter de la palette entière de possibilités. Oui aux améliorations, mais réfléchissons à l'obsolescence logicielle qui rend l'appareil inutilisable.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Il faut creuser le sujet. Mais cela relève-t-il du niveau national ? L'échelon européen est plus pertinent : avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Plusieurs instructions judiciaires sont en cours sur des affaires d'obsolescence logicielle. L'heure n'est pas à l'écriture d'un énième rapport. Avis défavorable.

M. Claude Bérit-Débat.  - Cette réponse de Mme la ministre est décevante. Nous sommes tous confrontés à ce problème. Ramener cela au niveau européen, pourquoi pas. Mais enfin, tous les Français sont concernés. Je voterai cet amendement de bon sens.

M. Jean-François Longeot.  - Je voterai cet amendement. Avec Mme Blondin, j'ai rédigé un rapport sur les 100 millions de téléphones qui dorment dans des tiroirs. Les téléphones sont fabriqués avec des matériaux précieux et des terres rares. Nous ne les recyclons pas, à la différence des machines à laver - qu'on peut difficilement oublier dans un tiroir... (Sourires) Nous n'avons pas le temps d'attendre que l'Union européenne se saisisse de ce sujet.

M. Bruno Sido.  - Je partage les propos de M. Bérit-Débat. Mais il faudrait mettre en application immédiatement la proposition, faite par cet amendement, d'augmenter la durée de vie des appareils électroniques. (Marques d'intérêt sur divers bancs)

Nous avons devant nous (L'orateur désigne les consoles de vote électronique se trouvant sur les pupitres de chaque sénatrice et sénateur.) 348 appareils allumés qui ne servent à rien qui vaille, puisqu'ils n'entreront en service que le 1^er octobre. Je propose de les éteindre jusqu'à cette date. (Rires et applaudissements)

M. Pierre Ouzoulias.  - Je prolonge les propos précédents sur l'obsolescence programmée des appareils. Les téléphones que nous utilisons contiennent des métaux lourds, des terres rares, que la France ne produit pas.

Notre amendement n°172 rectifié contient des mesures applicables immédiatement. (M. Roger Karoutchi s'exclame.)

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - À titre personnel, je voterai cet amendement. Le rapport Longeot-Blandin était éclairant.

La commission a émis un avis défavorable mais j'y suis personnellement favorable. (On s'en félicite vivement sur les bancs des groupes SOCR et CRCE ; M. Roger Karoutchi proteste derechef.)

L'amendement n°355 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements sur la plupart des bancs)

ARTICLE 4 BIS

Mme Françoise Cartron .  - Nous avons longuement débattu hier de l'information et de la transparence nécessaire pour infléchir les comportements des consommateurs dans le sens que nous souhaitons. Sensibiliser les jeunes publics au recyclage et au réemploi est indispensable.

Nous pourrions inscrire ces actions d'éducation dans le projet de loi. Elles sont très attendues par les jeunes et les professeurs, notamment de sciences économiques et sociales que nous avons reçus avec Frédéric Marchand.

Le développement de la réparabilité fait apparaître un immense besoin de formation à ces métiers techniques non délocalisables.

Dans un centre de réparation que j'ai visité, il y aura bientôt 300 techniciens à recruter ; or il manque des étudiants dans ces filières. Donnons ainsi une perspective nouvelle à nos jeunes tout en assurant une seconde vie aux produits ou outils qui seront réparés.

M. le président.  - Amendement n°171 rectifié, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les collèges, elle comporte également une sensibilisation et une initiation aux techniques de réparation, de mécanique et d'entretien des produits.

Mme Christine Prunaud.  - La transformation profonde de nos comportements n'a pas de vecteur plus efficace que notre jeunesse. On dit qu'on attend trop de l'école. Cependant, cet amendement confie à l'école une mission élémentaire, celle de la sensibilisation et de l'initiation aux techniques de réparation, de mécanique et d'entretien des produits.

Les cours de technologie proposent déjà une initiation à l'électronique et pourraient être le lieu adéquat de cette sensibilisation.

M. le président.  - Amendement identique n°298 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Henno, Mizzon, Canevet, Le Nay, Vanlerenberghe, L. Hervé et Cigolotti.

M. Jean-François Longeot.  - Cet amendement vient compléter la rédaction proposée par la commission, en intégrant une initiation à la réparation, à la mécanique et à l'entretien des produits au collège, afin que cette sensibilisation puisse se réaliser notamment lors des enseignements de technologie.

M. le président.  - Amendement identique n°303 rectifié bis, présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian et MM. Jomier, Lurel, Antiste et Daunis.

Mme Angèle Préville.  - C'est jeune qu'on apprend facilement et ce sont les réflexes acquis à cet âge qui perdurent.

Tout le monde n'a pas la chance d'avoir des parents bricoleurs. Les jeunes aiment les activités manuelles, concrètes. Elles les éloignent en outre des écrans. C'est utile pour les jeunes mais aussi la société ;

M. le président.  - Amendement identique n°311 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Dantec et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme Costes, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin et MM. Jeansannetas, Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

M. Joël Labbé.  - Cet amendement, très largement partagé, complète la rédaction proposée par la commission, en intégrant une initiation à la réparation, la mécanique et l'entretien des produits au collège. L'enjeu est de parvenir à une culture du durable.

Cette sensibilisation est une donnée essentielle de la transition écologique. En outre, on sait que les jeunes sensibilisent ensuite leurs parents. Quelle planète laisserons-nous à nos enfants ?

J'ai participé à la marche des lycéens et lycéennes pour le climat à Vannes. J'ai été très positivement stupéfait de leur engagement. Ce serait très encourageant de voter cela.

M. le président.  - Amendement identique n°602, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

M. Frédéric Marchand.  - Ces cours doivent évoluer en fonction de l'innovation. Certains réparateurs ne sont pas au courant de l'évolution de la technologie. Les drones, trottinettes, hoverboards et autres objets techniques mettent en oeuvre des procédés de plus en plus pointus et précis. Ces formations coûtent parfois très cher aux entreprises et une sensibilisation dès le collège serait très utile.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis favorable à l'ensemble de ces amendements désormais identiques après la rectification suggérée en commission à l'amendement de M. Gontard.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Ces amendements sont trop détaillés et spécifiques et ne sont pas du niveau législatif. Avis défavorable. (Marques de vive déception sur les bancs des groupes CRCE et SOCR)

M. Roger Karoutchi.  - Ce débat est surréaliste ! (M. Pierre Ouzoulias sourit.) Je fus dans un temps ancien inspecteur général de l'Éducation nationale. (Même mouvement) Je n'ai rien contre les amendements de sensibilisation... Mais qu'attendez-vous au juste de l'éducation ? On supprime le latin, le grec, on limite la philosophie et les mathématiques et, à l'inverse, on ajoute toutes sortes de contenus censés répondre aux problèmes sociaux ou sociétaux comme le secourisme, ou l'éducation civique, maintenant la réparation. Soit, mais il en résulte un certain désordre, et surtout, est-ce bien là, au fond, le rôle de l'école ? (Marques d'approbation à droite)

Je voterai malgré tout cet amendement pour ne pas être en désaccord avec la rapporteure mais je vous invite à mener une réflexion d'ensemble, cohérente, sur les véritables missions de l'école. (M. Martin Lévrier applaudit.)

M. Laurent Duplomb.  - Bravo !

M. Gérard Longuet.  - Cet amendement est follement sympathique mais je m'y oppose. Outre les raisons que vient de rappeler Roger Karoutchi, j'en rajoute une.

Quand vous réparez des courants faibles, vous risquez de perdre votre temps. Mais si vous attaquez des courants forts, vous prenez des risques pour votre sécurité.

J'arpente souvent, depuis mon plus jeune âge, par passion, les allées des magasins de bricolage. Tous nos compatriotes ne sont pas capables de réparer des appareils électriques. De plus en plus, ces derniers ne sont pas réparables, non pas par obsolescence programmée, mais par souci de sécurité. Ainsi les douilles des lampes à vis ne peuvent être rouvertes une fois qu'elles ont été fermées.

Les bons sentiments ne suffisent pas à faire de bonnes lois. N'oublions pas la question de la responsabilité ! Certains parents se retourneront contre l'Éducation nationale si leur enfant déclenche un incendie. (Murmures d'approbation sur plusieurs bancs à droite)

M. Dominique de Legge.  - Très bien !

M. Joël Labbé.  - Je suis choqué d'entendre M. Karoutchi taxer une telle mesure de « surréaliste ». Je tiens à vous avertir, il va falloir vous y faire, car ce n'est qu'un début !

Nous sommes en période d'urgence climatique et écologique et nos jeunes sont très demandeurs de telles sensibilisations. J'avais proposé des jardins pédagogiques dans la loi Blanquer. C'est extraordinaire pour les enfants et cela les prépare à préserver notre planète. (Mme Michèle Vullien applaudit.)

M. Guillaume Gontard.  - Très bien !

Mme Françoise Cartron.  - Ce n'est pas une matière à part entière qui remplacerait les disciplines fondamentales de l'apprentissage, mais une sensibilisation qui peut se faire lors d'ateliers interdisciplinaires ou, par exemple, d'une leçon de géographie sur les océans, occasion d'aborder le problème de leur pollution par les déchets plastiques. On ne retire pas d'heures de cours didactiques mais on les ouvre à la réalité de l'environnement.

Les lycées professionnels ont besoin de s'ouvrir à des métiers en forte demande.

Mme Anne-Catherine Loisier - C'est important : comment ferons-nous rayonner ce projet de loi dans toute la société ? L'enseignement est un vecteur, tout comme les Fablab. Donnons, en adoptant ces amendements, des signes encourageant les enseignants à s'emparer de ces sujets.

M. Ronan Dantec.  - Certains s'émeuvent de l'intervention des jeunes dans le débat climatique, avec des arguments jugés insuffisamment étayés. Là, nous les formerons ! Ce débat est légitime. On ne rajoute pas des heures d'enseignement mais on renforce celles de technologie pour revaloriser les métiers techniques.

M. Pierre Ouzoulias.  - Avant d'éduquer les collégiens, ne devrait-on pas éduquer l'Éducation nationale ? (M. Joël Labbé applaudit.)

M. Roger Karoutchi.  - Ça, c'est autre chose !

M. Pierre Ouzoulias.  - L'Éducation nationale est l'un des plus grands acheteurs publics ; elle est victime, elle aussi, de l'obsolescence programmée. Comment en tenez-vous compte, madame la ministre, dans les appels d'offres publics ?

M. Roger Karoutchi.  - Bonne question.

Mme Esther Benbassa.  - On peut imaginer de créer des référents écologistes dans les classes et des clubs dans les établissements. On ne peut pas tout inscrire dans les programmes - féminisme, écologie ...

Nos élèves passent déjà plus d'heures en classe que les Allemands.

M. Frédéric Marchand.  - Cet amendement s'inscrit dans une réalité actuelle. Mon fils apprend en technologie, dans un collège de Lille, des éléments sur les machines à laver et je rassure M. Longuet, l'électricité fonctionne toujours chez moi ! J'entends l'argument sur l'apprentissage des fondamentaux, bien sûr. Mais tout de même, dans certaines filières, comme nous l'avons constaté en visitant récemment à Bezons le laboratoire de réparation d'une grande marque, de nombreux emplois ne sont pas pourvus.

Les amendements identiques n^os171 rectifié, 298 rectifié bis, 303 rectifié bis, 311 rectifié bis et 602 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°175 rectifié, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - L'article L. 752-2 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « Elles veillent au respect », sont insérés les mots : « de l'environnement et de la préservation des ressources naturelles » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Enseignent à leurs élèves l'écoception et leur apprennent à privilégier les matériaux durables, naturels, biosourcés et/ou recyclables et à favoriser au maximum les économies d'énergie. »

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement très réaliste porte sur l'enseignement des architectes. Le secteur de la construction est responsable à lui seul des deux tiers des déchets produits dans notre pays.

Les écoles d'architecture doivent former aux matériaux biosourcés.

C'est ensuite important pour les filières chanvre ou paille.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Cet amendement propose d'élargir les apprentissages des écoles d'architecture. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - C'est déjà le cas.

L'amendement est satisfait. Retrait ? (Marques de déception à droite)

L'amendement n°175 rectifié est adopté.

L'article 4 bis, modifié, est adopté.

La séance est suspendue quelques instants.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°476 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, M. Piednoir, Mme Imbert et MM. Laménie, Longuet, Paul, Rapin et Gremillet.

A.  -  Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L 312-19 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

a) Après les mots : « développement durable », sont insérés les mots : « et à l'économie circulaire » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et se poursuit au collège, au lycée et dans les filières d'enseignement supérieur » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « de recyclage » sont remplacés par les mots : « d'économie circulaire ».

II.  -  Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création de nouvelles formations professionnelles et d'enseignement supérieur sur l'économie circulaire.

B.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre ...

Former à l'économie circulaire

M. Jean-François Husson.  - Je le dis devant des représentants d'un conseil municipal d'enfants, présents en tribune, dans le cycle de l'éducation, il ne faut pas se limiter au primaire. Cet amendement sur l'économie circulaire prolonge l'enseignement au collège et au lycée, tout en élargissant le champ de la sensibilisation proposée ; en Finlande, les jeunes doivent acquérir 100 modules durant leur cursus scolaire qui incluent notamment la cuisine ou la couture. Or la Finlande tient depuis quelque temps le haut du pavé en matière d'éducation.

Donnons-nous la chance d'ouvrir les horizons et les esprits.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Je partage cette analyse et je salue les jeunes présents dans les tribunes. Cet amendement est déjà satisfait par l'article 4 bis. Aussi, je vous demande le retrait de cet amendement.

M. Jean-François Husson.  - Je retire cet amendement. Néanmoins les enjeux du développement durable demandent d'aller au-delà du petit bout de la lorgnette qui caractérise ce texte. Adoptons une vision de grand angle !

L'amendement n°476 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 4 TER

M. le président.  - Amendement n°345 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  À compter du 1^er janvier 2021, tout produit appartenant aux catégories 1 et 3 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, dont la liste et les modalités d'application sont définies par décret, doit être muni d'un dispositif visible au consommateur qui enregistre de façon cumulative l'usage du produit en nombre d'unités.

II.  -  Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement, au plus tard le 1^er janvier 2022, sur l'impact social, écologique et économique du compteur d'usage et explore la possibilité d'extension à d'autres catégories de produits.

III.  -  Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

M. Joël Bigot.  - Cet amendement réécrit l'article 4 ter introduit en commission afin de remplacer une demande de rapport par un dispositif concret : l'obligation d'installation d'un compteur d'usage sur les gros appareils ménagers et les équipements informatiques et de télécommunication.

Ce compteur d'usage devra être visible par le consommateur qui pourra ainsi contrôler et évaluer la durée de vie des produits. On comprend pourquoi les industriels ne le souhaitent pas.

Mais un tel compteur est recommandé par le rapport du Parlement européen.

M. le président.  - Amendement n°104, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

À compter du 1^er janvier 2021, tout produit appartenant aux catégories 1 et 3 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques doit être muni d'un dispositif qui enregistre de façon cumulative l'usage du produit en nombre d'unités telles que les heures ou les cycles. Ce dispositif doit être rendu visible au consommateur.

La liste des produits concernés et les modalités d'application sont définies par décret.

Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

M. Guillaume Gontard.  - On peut s'étonner d'une telle demande de rapport, inhabituelle au Sénat. Nous avons tous les éléments sur le compteur d'usage.

M. le président.  - Amendement n°346 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  À compter du 1^er janvier 2022, tout produit appartenant aux catégories 1 et 3 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, dont la liste et les modalités d'application sont définies par décret, doit être muni d'un dispositif visible au consommateur qui enregistre de façon cumulative l'usage du produit en nombre d'unités.

II.  -  Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement, au plus tard le 1^er janvier 2022, sur l'impact social, écologique et économique du compteur d'usage et explore la possibilité d'extension à d'autres catégories de produits.

III.  -  Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

M. Joël Bigot.  - Cet amendement de repli, dont je ne doute pas des chances d'adoption (Quelques sourires) donne une année supplémentaire pour respecter cette obligation.

M. le président.  - Amendement n°563 rectifié, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Rédiger ainsi cet article :

À compter du 1^er janvier 2022, tout produit appartenant aux catégories 1 et 3 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques doit être muni d'un dispositif qui enregistre de façon cumulative l'usage du produit en nombre d'unités telles que les heures ou les cycles. Ce dispositif doit être rendu visible au consommateur.

La liste des produits concernés et les modalités d'application sont définies par décret.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou a? celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

M. Frédéric Marchand.  - Avec Mme Cartron, nous avons constaté à Bezons que tous les indices d'usage sont déjà existants.

M. le président.  - Amendement n°631 rectifié, présenté par MM. Labbé, A. Bertrand, Corbisez et Dantec, Mme Guillotin et MM. Léonhardt et Vall.

Rédiger ainsi cet article :

À compter du 1^er janvier 2022, tout produit appartenant aux catégories 1 et 3 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques doit être muni d'un dispositif qui enregistre de façon cumulative l'usage du produit en nombre d'unités telles que les heures ou les cycles. Ce dispositif est rendu visible au consommateur.

La liste des produits concernés, les sanctions applicables en cas de non-respect du présent article, et les modalités d'application sont définies par décret.

M. Joël Labbé.  - Le compteur d'usage existe déjà sur un certain nombre de biens, mais il n'est pas visible par le consommateur. Il s'agit d'en faire un outil permettant d'informer le consommateur de la durée de vie de produits électroménagers et les équipements informatiques et de télécommunication. Le consommateur aura ainsi accès à une information lui permettant de mieux gérer l'entretien de son bien et d'en prolonger la durée de vie. Ce dispositif permet aussi de sécuriser et de créer de la confiance sur le marché des biens d'occasion.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - La démarche, intéressante, ne saurait être généralisée sans expérimentation préalable. En outre, les produits sont à destination du marché international également et non pas seulement du marché français. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Si l'on veut bien faire, il faut procéder par étape. Un groupe travaille actuellement depuis plusieurs mois sur l'élaboration de l'indice de réparabilité qui est complexe. Et comment calculer la maintenance effectuée par les consommateurs ? Nous concentrons nos efforts sur l'élaboration en cours de l'indice de réparabilité.

Nous prévoyons que les lave-linge aient une meilleure note si le compteur d'usage est présent.

Il est temps d'agir mais il faut intégrer la dimension d'éducation du consommateur. À ce stade, avis défavorable.

L'amendement n°345 n'est pas adopté.

L'amendement n°104 n'est pas adopté.

L'amendement n°346 rectifié est adopté et l'article 4 ter est ainsi rédigé.

Les amendements n^os563 rectifié et 631 rectifié n'ont plus d'objet.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°418 rectifié bis, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de l'article 70 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, mettant particulièrement en avant les résultats des expérimentations prévues à cet article.

M. Claude Bérit-Débat.  - L'article 70 de la loi pour la croissance verte définit des orientations contre l'obsolescence programmée. Il prévoit des expérimentations afin d'encourager des pratiques commerciales et industrielles plus vertueuses dont l'une « sur la base du volontariat, sur l'affichage de la durée de vie des produits afin de favoriser l'allongement de la durée d'usage des produits manufacturés grâce à l'information des consommateurs ».

L'information des consommateurs est un facteur clé de la réussite de la nécessaire transition écologique. Si l'obsolescence programmée n'a pas été retenue par le Gouvernement dans sa stratégie de communication, il n'en s'agit pas moins d'un fléau écologique et financier.

Il est temps de passer aux actes. Je connais le sort réservé aux demandes de rapport mais celui-là est particulier.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - L'article 70 de la loi de transition énergétique de 2015 avait prévu la remise d'un rapport avant le 1^er janvier 2018. À ce jour, le Parlement n'en a toujours pas été dépositaire. La ministre peut-elle nous éclairer sur ce point ?

En l'état, la demande de rapport étant déjà prévue, une deuxième demande ne serait pas opportune. Retrait ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - La feuille de route sur l'économie circulaire et l'étude d'impact de ce projet de loi dresse déjà un bilan et va plus loin que le rapport demandé. L'heure n'est plus aux rapports, trop souvent d'excuses pour ne pas agir. Avis défavorable.

M. Claude Bérit-Débat.  - Je comprends la réponse de notre rapporteure. Hélas, il est habituel que les rapports demandés par le Parlement ne soient pas réalisés. Je m'étonne en revanche de la réponse de la ministre. On ne demande rien d'autre au Gouvernement que le rapport prévu par la loi de 2015.

M. Jean-François Husson.  - Je rejoins mon collègue. Si la loi prévoit un rapport, le Gouvernement doit s'exécuter !

Vous nous dites qu'il est inutile, superfétatoire, madame la ministre, mais le Parlement a le pouvoir d'élaborer la loi et une mission de contrôle. Il doit être éclairé. Le Gouvernement décide sans associer la représentation nationale.

Ainsi, cet été, vous êtes revenus sur le dispositif de la conversion des véhicules essence et diesel qui avait été voté en début d'année. C'est une insulte aux élus que nous sommes.

L'amendement n°418 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°670 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin, Corbisez et Dantec, Mme Guillotin et MM. Léonhardt, Requier et Vall.

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 541-9-2 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 541-9-2.  -  Les producteurs ou importateurs d'équipements électriques et électroniques communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits et au consommateur leur indice de durabilité ainsi que les paramètres ayant permis de l'établir.

« Les vendeurs d'équipements électriques et électroniques informent le consommateur par voie de marquage, d'étiquetage, ou d'affichage de leur indice de durabilité. Le vendeur met également à disposition du consommateur les paramètres ayant permis de l'établir, par tout autre procédé.

« Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement au plus tard le 1^er janvier 2024 sur l'impact social, écologique et économique de l'indice de durabilité et explore la possibilité d'extension à d'autres catégories de produits.

« Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article selon les catégories d'équipements électriques et électroniques. »

II.  -  Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

M. Joël Labbé.  - L'obsolescence programmée est un fléau social et environnemental. Les machines à laver Vedette avaient une durée de vie de 20 ou 25 ans ; elles étaient increvables, comme on disait ! (M. Antoine Lefèvre le confirme.)

L'industrie saura faire, dans la mesure où cela lui sera imposé. Un indice de durabilité est plus pertinent qu'un indice de réparabilité. Nous laissons aux entreprises jusqu'au 1^er janvier 2023.

M. le président.  - Amendement n°570 rectifié, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la présente loi, il est inséré? un article L. 541-9-... ainsi rédigé? :

« Art. L. 541-9-....  -  Les fabricants ou importateurs d'équipements électriques et électroniques communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits et au consommateur leur indice de durabilité? ainsi que les paramètres ayant permis de l'établir, a? compter du 1^er janvier 2024.

« Les vendeurs d'équipements électriques et électroniques informent le consommateur par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procède? approprie? physique, visible directement en magasin, en ligne ou hors ligne (pour les paramètres uniquement) de leur indice de durabilité? ainsi que des paramètres ayant permis de l'établir.

« Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement au plus tard le 1^er janvier 2024 sur l'impact social, écologique et économique de l'indice de durabilité? et explore la possibilité? d'extension a? d'autres catégories de produits.

« Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article selon les catégories d'équipements électriques et électroniques. »

M. Frédéric Marchand.  - Cet amendement vise à mettre en place un indice de durabilité à l'horizon 2024, après une expérimentation du volet réparabilité en 2021.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - La durabilité présente les mêmes problèmes que le compteur d'usage. L'Ademe a préféré retenir la notion de réparabilité. Avis défavorable sur les deux amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - La durabilité fait intervenir les conditions d'usage, très difficiles à objectiver. Procédons par étapes, en commençant par la réparabilité des produits avant de passer par la durabilité. Avis défavorable.

M. Bernard Jomier.  - Élaborer un indice de durabilité est effectivement complexe, mais c'est faisable comme l'a montré le Nutriscore pour l'alimentation. C'est un indice composite qui intègre des dimensions multiples, mais qui prend la forme d'un classement très lisible en cinq lettres - ABCDE. Bien sûr, il a fait l'objet de polémiques de la part d'une partie de l'industrie agroalimentaire, mais il prospère désormais en France et ailleurs en Europe.

Le délai proposé, 2023 ou 2024, laisse le temps de mener les concertations et consultations nécessaires.

M. Joël Labbé.  - Je retire l'amendement n°670 rectifié bis au profit de l'amendement n°570 rectifié qui retient l'échéance de 2024 afin de laisser davantage de temps pour les concertations.

Je veux bien qu'on y aille par étape, qu'on cherche le consensus, mais il faut aussi assumer le rapport de force.

Je le redis, autrefois les industriels savaient faire des produits durables ; ils gagneraient à être un peu encadrés.

L'amendement n°670 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°570 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°170 rectifié, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 111-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 111-1-....  -  Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le consommateur de la période pendant laquelle les logiciels et systèmes d'exploitation indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Il informe également le consommateur de la nature des mises à jour, distinguant les mises à jour correctives et évolutives, et les conséquences attendues sur le fonctionnement général du bien. Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le fabricant de manière lisible avant toute installation. Les mises à jour évolutives peuvent être refusées par le consommateur. Un tel refus ne peut entraîner de dégradation des performances du bien.

« La définition des mises à jour correctives et évolutives est renvoyée à un décret. »

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement pose la question de l'obsolescence logicielle : il s'agit des méthodes par lequel un fabricant électronique rend inutilisable un appareil en imposant une solution logicielle, notamment son système d'exploitation, inadaptée à ses capacités techniques.

Ainsi, les vieux ordinateurs PC ne sont pas suffisamment puissants pour faire tourner les nouvelles versions de Windows. De la même manière, les vieux téléphones portables ne tolèrent pas toujours les mises à jour récentes de leur système d'exploitation. Du coup, l'appareil périclite notamment à cause des failles de sécurité qui ne sont plus corrigées.

Notre amendement n° 169 relatif à l'obsolescence logicielle des ordinateurs a été jugé cavalier. En revanche, nos amendements sur l'obsolescence logicielle des téléphones portables ont été reçus. J'avoue ne pas bien saisir la distinction.

Pour lutter contre l'obsolescence logicielle, il y'a deux solutions : imposer des contraintes aux fabricants de système d'exploitation ou permettre l'installation de logiciels libres qui sont en général peu gourmands en mémoire ou en puissance. Pour les ordinateurs, le plus connu d'entre eux est Linux. Pour les téléphones portables, le phénomène est en cours de développement. Or, certains appareils sont construits de sorte à ne pas autoriser d'autres systèmes d'exploitation que celui prévu par le fabricant. C'est le cas de certains ordinateurs et d'à peu près tous les modèles de téléphones portables. Il faut interdire toute obstruction à l'installation de logiciel tiers pour les ordinateurs et les téléphones. Cette pratique est honteuse. Vaste combat que j'invite la ministre à porter à Bruxelles,

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Définir un régime spécifique à ce sujet dans la législation française semble d'une portée limitée. Intervenir sur ces questions nécessiterait de mener un travail d'expertise spécifique pour établir un état des lieux clair des pratiques existantes. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Votre amendement reviendrait à figer plusieurs étapes de la vie d'un logiciel. Ce serait source de grande complexité. Nous devons travailler avec les fabricants. Avis défavorable.

M. Guillaume Gontard.  - Nous sommes au coeur du texte. Cet amendement ne me semble pourtant pas si compliqué ! Il s'agit simplement de permettre aux utilisateurs de choisir entre des mises à jour correctives ou évolutives. Le but est de conserver les appareils plus longtemps !

L'amendement n°170 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°115 rectifié, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 213-4-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 213-4-1-.... ainsi rédigé :

« Art. L. 213-4-1-....  -  Toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d'un appareil hors de ses circuits agréés est interdite.

« La réparabilité du produit est considérée comme une des caractéristiques essentielles du bien ou du service tel que défini aux articles L. 111-1 et suivants. »

M. Pierre Ouzoulias.  - Lorsque les composants sont soudés, on ne peut les changer. Mais cet amendement traite des logiciels. Dans un centre Emmaüs de ma connaissance, de nombreux ordinateurs en parfait état de marche sont déposés, mais leur carte mère est ainsi faite qu'ils ne peuvent redémarrer avec un autre système d'exploitation que celui d'origine - je vise une société dont le nom commence par M... Ces ordinateurs finissent à la poubelle car ils ne peuvent être réutilisés. Par le passé, ces dispositifs n'existaient pas.

Nous voulons interdire le couplage entre le système d'exploitation et la carte mère pour éviter de rendre obsolète un ordinateur si l'utilisateur n'a pas les moyens de télécharger les mises à jour du logiciel.

Il s'agit de l'amendement « Emmaüs ».

M. le président.  - Amendement identique n°348 rectifié bis, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Alain Duran.  - Cet amendement lutte contre l'obsolescence programmée et renforce la durée de vie des produits en interdisant tout procédé technique visant à rendre irréparable ou non reconditionnable un produit.

Cette interdiction soutiendrait non seulement les bricoleurs du dimanche, mais encore le secteur de la réparation et du réemploi, ce pilier de l'économie circulaire.

Entre 2014 et 2017, le volume des produits ménagers réemployés ou réutilisés a augmenté de 30 % et les trois quarts des Européens préfèreraient réparer leurs appareils que de les changer. Ce marché doit être soutenu.

M. le président.  - Amendement identique n°565 rectifié, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

M. Frédéric Marchand.  - Si mon téléphone portable tombe et se casse, il ne pourra peut-être pas être réparé si les composants sont soudés ou coulés. Pourtant, la réparation est au coeur de l'économie circulaire : il est problématique de ne pouvoir changer un composant qui pourrait se réparer aisément. Il faut donc sanctuariser le droit à la réparation en interdisant toute pratique la rendant impossible hors des circuits agréés.

M. le président.  - Amendement identique n°669 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, A. Bertrand, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, M. Gabouty, Mme Guillotin et M. Léonhardt.

M. Joël Labbé.  - L'obsolescence programmée est devenue un sport international pour les fabricants. L'association Halte à l'obsolescence programmée (HOP) a été créée par Laetitia Vasseur, collaboratrice parlementaire de Jean-Vincent Placé, (M. François Bonhomme ironise.) et elle a été la première à déposer une proposition de loi sur le sujet. La réparation doit être un droit. Ce n'est qu'ainsi qu'on en finira avec l'économie du jetable et que l'on répondra aux attentes des jeunes qui défilent pour le climat.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Les techniques déployées par certains fabricants pour empêcher la réparation de leurs produits sont évidemment inacceptables, en particulier lorsqu'elles visent à s'assurer que le produit ne pourra être pris en charge que par un marché restreint et contrôlé de réparateurs. Néanmoins, l'infraction d'obsolescence programmée permet d'intégrer ces pratiques, sans qu'il paraisse nécessaire d'insérer une disposition spécifique à ce sujet. En outre, certaines des pratiques parfois mises en cause visent à répondre aux attentes du consommateur, comme l'étanchéité ou la solidité des appareils. Avis défavorable sur ces quatre amendements

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Je comprends votre intention mais comment démontrer l'intentionnalité du fabricant ? En outre, l'obsolescence programmée est déjà un délit dans notre droit. Enfin, le droit européen n'aborde pas cette question. Avis défavorable.

M. Pierre Ouzoulias.  - Le débat est décevant. La question est celle de la neutralité des terminaux qui doivent pouvoir utiliser plusieurs systèmes d'exploitation. Nos amendements sont modestes : il s'agit de dissocier les appareils des systèmes d'exploitation, ce qui était possible autrefois : nous ne demandons que de revenir à une situation ante diem. Emmaüs ne peut toujours pas reconditionner des ordinateurs en état de marche. C'est un pur scandale, en particulier à l'heure de la fracture numérique. Cette entreprise solidaire ne le peut pas, parce que vous préférez protéger les intérêts de Microsoft. (Mme la ministre fait la moue ; applaudissements sur les bancs des groupes CRCE et SOCR ; Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

Les amendements identiques n^os115 rectifié, 348 rectifié bis, 565 rectifié et 669 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

(Applaudissements à gauche)

M. le président.  - Amendement n°172 rectifié, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée : 

« Section ...

« Garantie logicielle

« Art. L. 217- ....  -  Les fabricants de téléphones mobiles et de tablettes tactiles sont tenus de proposer à leurs clients des mises à jour correctives du système d'exploitation utilisé par leurs appareils compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu'à dix ans après leur mise sur le marché.

« Au besoin, le fabricant est tenu de proposer autant de mises à jour correctives que nécessaire pour que chacun des modèles dont la mise sur le marché est antérieure à dix années puisse bénéficier de mises à jour correctives adaptées à sa puissance et à ses capacités de stockage tout en conférant à l'appareil des capacités et une performance suffisante, notamment en matière de sécurité.

« Le non-respect de la présente obligation est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. »

M. Pierre Ouzoulias.  - Merci, chers collègues, pour votre vote.

Nous proposons ici de renverser la charge de la preuve en imposant aux constructeurs de logiciels la permanence du système d'exploitation pendant dix ans. Il n'est pas acceptable qu'un appareil matériellement fonctionnel soit rendu inutilisable par une mise à jour inadaptée à ses caractéristiques.

M. le président.  - Amendement identique n°268 rectifié ter, présenté par M. Jomier, Mmes Préville et Taillé-Polian et MM. Iacovelli, Lurel, Temal, Devinaz, Antiste et Daunis.

M. Bernard Jomier.  - C'est le même amendement. Imagine-t-on un lave-linge qui au terme de deux ans, laverait, essorerait, mais ne rincerait plus ? Il en va de même pour les appareils informatiques et notamment les smartphones.

M. le président.  - Amendement identique n°291 rectifié ter, présenté par M. Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Henno, Mizzon, Détraigne, Canevet, Le Nay, Prince, Delahaye, Vanlerenberghe et L. Hervé, Mme Vermeillet et MM. Delcros et Cigolotti.

M. Olivier Cigolotti.  - Amendement identique : il est défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°419 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Dantec, Labbé, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Roux et Vall.

M. Éric Gold.  - Les mises à jour des systèmes d'exploitation de téléphones mobiles et des tablettes provoquent de lourds dysfonctionnements d'appareils qui pourraient être encore longtemps utilisés. Elles déclenchent l'obsolescence prématurée des équipements dès lors que le fabricant le décide. Il convient donc de distinguer les mises à jour évolutives de celles qui sont correctives : ce sont ces dernières qui sont indispensables.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - La problématique de l'obsolescence logicielle avait bien été identifiée par la mission d'information sur le recyclage des téléphones portables de septembre 2016. Mais imposer une permanence pendant dix ans est peut-être excessif. Faut-il prévoir la même peine que pour l'obsolescence programmée ? Qu'en pense la ministre ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Vos préconisations sont drastiques ! L'obsolescence programmée est caractérisée par une volonté délibérée du fabricant. De plus, dix ans, c'est beaucoup par rapport à la durée de vie de ces équipements, qu'il s'agisse des téléphones ou de l'électro-ménager. Avis défavorable.

M. Pierre Ouzoulias.  - Ces amendements portent uniquement sur la garantie logicielle non sur l'électro-ménager. J'ai eu un ordinateur qui a duré treize ans et les mises à jour n'avaient lieu que tous les deux ou trois ans : la maintenance de ces vieux logiciels ne coûte pas cher. Arrêtons avec cette course effrénée à la nouveauté.

M. Guillaume Gontard.  - Nos amendements visent les constructeurs de téléphones et non les fournisseurs du système d'exploitation. En effet, Android de Google équipe des téléphones de nombreuses marques mais chaque constructeur adapte ce logiciel en appliquant une surcouche sur la carte mère du téléphone. En outre, Android est disponible avec des mises à jour correctives de chacune de ses versions pour une durée de six à sept ans. L'obligation vise donc le constructeur qui est le dépositaire final du système d'exploitation.

Il est insupportable qu'un appareil fonctionnel soit rendu inutilisable par une simple mise à jour de logiciel. Apple et Samsung ont d'ailleurs été condamnés en Italie à une amende de 10 millions d'euros et 5 millions d'euros. En France, une enquête est en cours. Il faut agir !

M. Jean-François Longeot.  - Chaque année, des millions de téléphones portables sont vendus. Ceux-ci sont fabriqués à partir de matériaux précieux et de terres rares. Si l'on doit les changer trop vite, on n'y arrivera pas. Montrons que nous avons bien analysé les choses. Il faut que les constructeurs adaptent leurs appareils pour qu'ils puissent durer.

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Nous sommes à l'ère des objets connectés. On peut piloter à distance ses appareils ménagers depuis son téléphone. Le sujet de l'obsolescence logicielle est crucial. Il est urgent d'agir.

Les amendements identiques n^os172 rectifié, 268 rectifié ter, 291 rectifié ter et 419 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

(Applaudissements à gauche)

ARTICLE 4 QUATER

M. le président.  - Amendement n°36 rectifié ter, présenté par Mmes Dumas, Billon, Chain-Larché, Deromedi, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Lamure, Micouleau, Procaccia et Thomas et MM. Bonhomme, Brisson, Charon, Chasseing, Cuypers, Dallier, Détraigne, B. Fournier, Gremillet, Guerriau, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Piednoir et Rapin.

Alinéa 2

Après les mots :

Tout manquement

insérer le mot :

répété

Mme Catherine Dumas.  - Tel qu'il est rédigé, le texte laisse penser que, dès son entrée en vigueur, une amende peut être infligée dès qu'un produit n'est pas correctement marqué ou étiqueté, et pourrait même être cumulative dès lors que l'infraction est constatée sur chaque produit issu d'une série de production.

Or l'objectif de la loi est plutôt de sanctionner des manquements systématiques et répétés aux nouvelles obligations qu'elle prescrit. Il faut donc sanctionner les manquements répétés.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Inutile de préciser que le manquement doit être répété pour être sanctionné. Il revient aux services de l'État d'apprécier l'importance du manquement, et, le cas échéant, de le sanctionner en fonction des circonstances. À défaut, l'intégralité des régimes de sanction pourrait faire l'objet d'une telle précision, ce qui affaiblirait le droit de la consommation. Enfin, les contrôles en matière de consommation sont déjà suffisamment sporadiques pour ne pas ajouter une limitation supplémentaire au pouvoir des agents. Retrait ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - L'appréciation de la sanction appartient aux autorités administratives sous le contrôle du juge. Votre amendement affaiblit le droit en vigueur. Retrait ?

L'amendement n°36 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement n°101, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 2

Remplacer le nombre :

3 000

par le nombre :

10 000

et le nombre :

15 000

par le nombre :

50 000

M. Guillaume Gontard.  - Nous renforçons les sanctions prévues pour défaut d'information des consommateurs et pour défaut d'indice de réparabilité. Les sanctions sont aujourd'hui trop peu dissuasives.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis défavorable, comme en commission. Nous avons préféré reprendre les sanctions déjà applicables pour le secteur automobile.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - L'article 4 en effet reprend les sanctions prévues par le code de la consommation pour défaut d'information des consommateurs. Les sanctions peuvent d'ailleurs être cumulatives et me semblent suffisantes. Sagesse néanmoins.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°101, mis aux voix par assis et débout, est adopté.

L'article 4 quater, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°44 rectifié bis, présenté par Mme Duranton, M. Poniatowski, Mme Deromedi, M. Regnard, Mme L. Darcos, MM. Bonnecarrère et D. Laurent, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Karoutchi, B. Fournier, Guerriau, Laménie, Pellevat et Courteau, Mmes Billon et Dumas, M. Sido, Mme Gruny, M. Moga, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Longeot.

Après l'article 4 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 541-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout détenteur de déchets recyclables doit réduire au maximum le volume de ces derniers par tous moyens nécessaires dans la mesure de ce qui est faisable sans achat d'outils supplémentaires, notamment en écrasant, compactant, séparant ou aplanissant des éléments des déchets. »

Mme Nicole Duranton.  - Le texte fait porter une grande partie des responsabilités sur les producteurs et distributeurs, acteurs essentiels de la chaîne de l'économie circulaire. Toutefois, les consommateurs doivent également participer à l'effort de réduction de l'empreinte carbone. Cela passe d'abord par le tri, mais également par la réduction du volume de déchets, puisqu'un plus grand volume correspond à une quantité d'énergie plus grande dépensée par les transports de déchets.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Réduire le volume des déchets est important. Toutefois la rédaction de l'amendement est trop imprécise. Retrait ?

L'amendement n°44 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°116, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 4 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° de l'article L. 2312-8 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les données des entreprises en matière d'économie circulaire, ce qui intègre le bilan et les évolutions des dispositifs relatifs notamment à l'approvisionnement des matières premières et des fournitures et les éléments de gestion de fin de vie des produits mis sur le marché et de leurs déchets. »

M. Guillaume Gontard.  - L'avis du Conseil national de la transition écologique du 20 juin souligne l'importance de compléter ce projet de loi par une disposition additionnelle prévoyant la consultation des comités sociaux des entreprises (CSE) sur les données des entreprises en matière d'économie circulaire, ce qui intègre le bilan et les évolutions des dispositifs relatives notamment à l'approvisionnement de matières premières et des fournitures, comme de la gestion de fin de vie des produits mis sur le marché et leurs déchets. La mise en oeuvre de cette disposition n'entraînerait pas de coût supplémentaire pour les entreprises.

M. le président.  - Amendement n°417 rectifié bis, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 4 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2312-17 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les bilans et évolutions des dispositifs mis en place par les entreprises en matière d'économie circulaire et de gestion des déchets. »

M. Joël Bigot.  - Cet amendement propose, conformément à une recommandation du Conseil national de la transition écologique, d'instaurer une consultation des comités sociaux économiques des entreprises sur les actions mises en place par les entreprises en matière d'économie circulaire et de gestion des déchets.

Pour réussir, nous devons agir à tous les niveaux.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Ces amendements complètent la liste des éléments sur lesquels le CSE d'une entreprise est consulté en ajoutant les données de l'entreprise concernée en matière d'économie circulaire.

Prévoir une meilleure information des salariés sur les données et réalisations de leur entreprise en matière d'économie circulaire est une bonne idée en soi car elle permet de mieux les associer à la marche de l'entreprise et de les sensibiliser à cet enjeu. Toutefois, l'insertion que vous proposez à l'article L. 2312-8 du code du travail, qui porte sur les attributions générales du comité social et économique d'une entreprise, ne me semble pas adaptée car la rédaction actuelle permet déjà à une entreprise d'informer et de consulter les salariés sur ce point car la gestion des déchets fait partie des questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.

En outre, cet article liste des thématiques intéressant très directement les salariés dans leur emploi à savoir la structure des effectifs, l'organisation économique de l'entreprise, l'introduction de technologies ayant des conséquences sur les conditions de travail, les accidents du travail, ce qui n'est pas le cas de la gestion des déchets.

Il faut laisser la liberté aux entreprises d'associer leurs salariés sur cette question selon un mode plus souple que dans le cadre du CSE.

L'avis est donc défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Même avis défavorable. Le Comité social et économique a déjà connaissance d'informations sur les installations classées, la contribution aux organismes REP, la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, etc. Ajouter une obligation d'information sur l'économie circulaire ferait double emploi et serait très lourd pour les entreprises. De plus, ces informations figurent souvent déjà dans d'autres rapports élaborés par les entreprises.

L'amendement n°116 n'est pas adopté.

L'amendement n°417 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°212, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Avant l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du I de l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au même titre que les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente dépasse le seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les grandes et moyennes surfaces de moins de 400 mètres carrés peuvent signer une convention de don alimentaire dans le cas où un besoin est identifié, c'est-à-dire lorsqu'au moins une association mentionnée au III de l'article L. 541-15-5 du présent code se manifeste pour conclure une telle convention. »

Mme Esther Benbassa.  - Il y a trois ans, la loi Garot contre le gaspillage alimentaire faisait consensus. Son rapport d'évaluation, du 12 juin 2019, montre que le bilan est positif : les dons de denrées alimentaires aux associations ont bondi de 24 %. Mais, selon l'Ademe, il y a encore 10 millions de tonnes de denrées alimentaires gaspillées chaque année dans notre pays. Accroissons donc le périmètre de la loi Garot en permettant aux magasins de moins de 400 m² de conventionner avec des associations.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Rien ne l'empêche actuellement, la loi Garot pose une obligation, mais seulement pour les surfaces commerciales supérieures à 400 mètres carrés ; retrait de cet amendement satisfait, sinon avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Effectivement. Retrait ?

L'amendement n°212 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°213, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Avant l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les II et III de l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement sont ainsi rédigés :

« II.  -  Le non-respect de l'obligation prévue au I est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

« III.  -  Un distributeur du secteur alimentaire qui rend délibérément impropres à la consommation les invendus alimentaires encore consommables, sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à la sécurité sanitaire, est puni d'une amende forfaitaire de 10 000 €. Il encourt également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. »

Mme Esther Benbassa.  - La loi Garot a permis d'augmenter les dons aux associations. Mais 14 % des tonnages de nourriture gaspillée proviennent encore de la grande distribution. Certaines enseignes refusent encore de jouer le jeu de la solidarité.

Quand 800 millions de personnes souffrent de malnutrition dans le monde, il est intolérable que des géants commerciaux gâchent volontairement de la nourriture.

La sanction de non-conventionnement est aujourd'hui punie d'une contravention forfaitaire de troisième classe. Cet amendement la rehausse à la cinquième classe.

La sanction pour destruction de denrées alimentaires consommables est une amende administrative de 3 750 euros, qui ne concerne aujourd'hui que les distributeurs du secteur alimentaire. Cet amendement la rehausse à 10 000 euros.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Le rapport d'évaluation de la loi Garot recommande en effet d'accroître les sanctions. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Le montant des sanctions doit être compatible avec le chiffre d'affaires ; la publicité des sanctions est aussi efficace. Mais avis favorable.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Nous suivons l'avis du Gouvernement.

L'amendement n°213 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°199, présenté par Mme Guidez et les membres du groupe Union Centriste.

Avant l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-15-... ainsi rédigé :

« Art. L. 541-15-....  -  Les professionnels proposant des denrées alimentaires sur les halles, les marchés et les foires ou lors de ventes au déballage prévues à l'article L. 310-2 du code de commerce sont tenus de proposer à une ou plusieurs associations mentionnées au III de l'article L. 541-15-5 du présent code la cession à titre gratuit des denrées ne pouvant donner lieu à transformation ou valorisation avant qu'elles ne soient impropres à la consommation humaine.

« Le non-respect de cette obligation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles est proposée cette cession à défaut de convention conclue à cette fin par un professionnel avec au moins une association. »

II.  -  Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

Mme Jocelyne Guidez.  - Dans le monde, environ un tiers des aliments produits sont gaspillés - et en France, entre 9 millions et 10 millions de tonnes de nourriture consommable sont jetées chaque année.

Pas moins de 5 % du gaspillage alimentaire est généré par les marchés. Régulièrement, à la fin de certaines ventes de plein air, on voit que des fruits et légumes, propres à la consommation, sont abandonnés et jetés.

Avec cet amendement, les professionnels proposant des denrées alimentaires seront tenus de proposer à une ou plusieurs associations caritatives la cession à titre gratuit des denrées ne pouvant donner lieu à transformation ou valorisation, avant qu'elles ne soient impropres à la consommation humaine. Le non-respect de cette obligation sera sanctionné. Enfin, ces dispositions entreraient en vigueur à partir du 1^er janvier 2021, le temps pour que les professionnels des marchés s'adaptent.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Cet amendement étend l'obligation de la loi Garot aux commerçants des marchés. Cela fait peser une contrainte très forte sur des commerçants qui vendent individuellement peu de marchandises. Il est préférable d'encourager les initiatives locales procédant à la collecte plutôt que de passer par la loi. Retrait ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - L'obligation de proposer une convention de don porte sur les commerçants dotés d'installations fixes. Il serait très compliqué pour des commerçants mobiles d'avoir à signer des conventions. Bien des indépendants se plaignent déjà de la paperasse.

L'évaluation de la loi Garot estime contre-productif d'obliger tous les petits commerçants à conventionner, d'autant que les associations ne sont pas toujours capables de collecter. Gardons de la souplesse. Des zones de collectes pourraient être mises en place sur les marchés, par exemple. Avis défavorable.

Mme Jocelyne Guidez.  - Nous nous sommes posé les mêmes questions. Mais voir, en saison, des melons consommables mis au rebut, c'est terrible. Nous pensions aux grands marchés. Il s'agit surtout de sensibiliser les commerçants. Merci pour votre écoute.

L'amendement n°199 est adopté et devient un article additionnel.

La séance, suspendue à 18 h 15, reprend à 18 h 20.

M. le président.  - La séance sera suspendue à 19 h 30 pour permettre à la commission de se réunir.

Amendement n°215, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Avant l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541-15-... ainsi rédigé :

« Art. L. 541-15-....  -  La mention de la date de durabilité minimale n'est pas requise pour les denrées alimentaires suivantes :

« - les boîtes de conserve en bon état et hermétique ;

« - les produits lyophilisés ;

« - les pâtes, le riz, les flocons d'avoine ;

« - les huiles, le miel, les épices.

« La mention seule d'une date de fabrication est suffisante à la commercialisation des denrées alimentaires susmentionnées. »

Mme Esther Benbassa.  - Depuis plusieurs années, les dates limites de consommation appliquées par les industriels sur leurs produits frais ou secs ont connu d'importantes modifications, dans un sens favorable au combat contre le gaspillage alimentaire : certaines dates limites de consommation ont été supprimées sur des produits non périssables comme le sel, le vinaigre notamment.

Cet amendement élargit la liste des produits pour lesquels il n'est pas pertinent d'indiquer une date de durabilité minimale (DDM) mais uniquement une date de fabrication. Cela va dans le sens des règlements européens.

Faisons davantage confiance au bon sens des consommateurs.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - L'article 103 de la loi du 17 août 2015 pour la transition énergétique interdit d'inscrire une date de péremption sur certains produits dont la liste est fixée dans un règlement européen d'application directe - liste qui ressemble peu ou prou à celle de votre amendement. L'échelon pertinent est européen. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Une interdiction simple n'est pas compatible avec le droit européen. C'est la raison pour laquelle j'ai décidé d'agir à l'échelon européen, c'est là que les choses se jouent. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°215 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°357 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Avant l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complété par un chapitre ... ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Art. 302 bis ...  -  Au 1^er janvier 2021, est instituée une taxe due par les fabricants et importateurs de produits non alimentaires non recyclables mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement.

« Le tarif de la taxe est fixé à 5 % du prix de vente hors taxe. »

M. Joël Bigot.  - Cet amendement crée une taxe applicable à tous les produits non alimentaires mis sur le marché ne pouvant pas faire l'objet d'un recyclage, afin d'encourager l'écoconception des produits.

En commission, la rapporteure a indiqué qu'il était préférable d'avoir recours à un dispositif d'éco-modulation qu'à un système de taxe.

Mais les deux systèmes ne sont pas incompatibles, particulièrement quand une question d'intérêt général est en jeu et, d'autre part, les éco-modulations ne s'appliqueront qu'aux produits relevant de la responsabilité élargie des producteurs (REP) alors que la présente taxe s'appliquera à tous les produits non recyclables, relevant ou non de la REP.

Si notre proposition de REP balai à l'article 8 était adoptée, celle-ci serait caduque. Mais je ne me fais pas d'illusions.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Cet outil n'est pas adapté ; à cette logique punitive de taxation, je préfère des éco-modulations, qui sont supportées par les producteurs, et non pas les consommateurs. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - La fiscalité environnementale est un outil très efficace. Mais nous avons tous vécu ce qui a suivi la hausse de la taxe carbone... Je vous laisse imaginer l'effet d'une taxe qui équivaudrait à une augmentation de cinq points de TVA sur certains produits...

Parlons-en lors du prochain budget. Avis défavorable.

M. Joël Bigot.  - Madame la ministre, on peut comprendre que vous ne vouliez pas attacher votre nom à une taxe. Mais de nombreux domaines ne sont pas couverts par une REP... Je comprends donc que tout le monde sera favorable à notre proposition d'une REP balai ? (Sourires)

L'amendement n°357 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°214, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Avant l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la quantité de nourriture saisie par les services des douanes aux frontières et sur son traitement a posteriori, afin d'en quantifier la part consommable qui est annuellement perdue.

Mme Esther Benbassa.  - Le rapport d'évaluation de la loi Garot le montre, il faudrait se pencher sur les denrées consommables saisies aux frontières. Depuis un arrêté de mars 2013, les douaniers sont invités à les donner à des associations;  plus de six ans après la mise en place de cet arrêté, il faudrait en évaluer l'impact ; cet amendement propose donc un rapport du Gouvernement sur la quantité de nourriture saisi par les douanes et son traitement a posteriori. Nos administrations doivent elles-mêmes être irréprochables.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Un rapport sur l'application d'un arrêté ministériel est un peu disproportionné. Mieux vaut interroger la ministre. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Je m'engage à lancer un état des lieux de la situation aux frontières. Imaginons un pêcheur qui rapporte du poisson mais qui est saisi : qui prend la responsabilité du caractère consommable du poisson, et de sa date de péremption ? Je m'engage à faire mener un audit et je sais que vous ne me lâcherez pas.

M. le président.  - L'avis est donc favorable ou défavorable ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

M. Guillaume Gontard.  - Je ne comprends pas : vous êtes d'accord pour faire un audit, mais défavorable à un amendement qui demande un rapport ! Est-ce si différent ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Merci d'avoir pointé cette incohérence : d'accord, avis favorable.

L'amendement n°214 n'est pas adopté.

ARTICLE 5

M. Jean-François Husson .  - Cet article reprend des propositions de la feuille de route pour une économie circulaire - qui relèvent du bon sens - pour encourager le réemploi, la réutilisation avant le recyclage des invendus non alimentaires.

Certaines enseignes commerciales, sans nous attendre, ont pris des mesures pour les produits alimentaires, mais aussi non alimentaires. Et la différence est frappante selon le cas où l'obligation est isolée, verticale, et quand elle s'intègre dans un programme complet et abouti de RSE - on parle d'un rapport de 1 à 4 lorsqu'on passe d'une démarche verticale à une démarche partagée.

Mais pour des invendus non alimentaires, en l'absence de date de péremption, il y a de la gestion des stocks... ce qui signifie des questions en termes de bilan carbone.

Mme Françoise Cartron .  - Chaque année, 630 millions d'euros de produits sont détruits en France. La loi actuelle prévoit un cadre précis pour les produits alimentaires mais pas les produits non alimentaires. L'article 5 crée une obligation en priorité de réemploi ou de réutilisation ou à défaut de recyclage des produits neufs, pour la vente en ligne comme pour la vente en magasin. Tous les produits sont concernés sauf les produits périssables ou dangereux pour la santé. Des sanctions punissent le non-respect de ces obligations.

En évitant de détruire les invendus d'habillement, on économiserait 250 millions de tonnes de CO2, soit l'équivalent des émissions de 125 000 voitures !

M. le président.  - Amendement n°165 rectifié, présenté par MM. Gold, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le III de l'article L. 541-15-5 du code de l'environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette convention fixe obligatoirement les modalités de prise en charge des déchets générés par les denrées alimentaires données qui n'ont pas été redistribués. Le commerce de détail est tenu de pourvoir ou de financer la gestion de ces déchets. »

M. Éric Gold.  - La loi Garot n'est pas à remettre en cause, au contraire. Les collectivités territoriales constatent que de nombreux invendus alimentaires n'ont pas pu être distribués et deviennent des déchets - qu'elles doivent gérer.

Cet amendement précise donc que les conventions entre associations et distributeurs prévoient les modalités de prise en charge des déchets issus de ces dons. Il précise également que le distributeur est tenu de financer ou de pourvoir à la gestion de ces déchets.

M. le président.  - Amendement n°196, présenté par M. Kern et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le III de l'article L. 541-15-5 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales sont également signataires de cette convention, afin d'établir les modalités de prise en charge des déchets issus des dons de denrées alimentaires qui n'ont pas été redistribués. »

M. Claude Kern.  - L'obligation de don des invendus alimentaires introduite par la loi Garot a grandement contribué à la réduction du gaspillage alimentaire. Toutefois, le dispositif ne traite pas aujourd'hui de la gestion des déchets générés par les invendus alimentaires qui n'ont pas pu être redistribués par les associations aux bénéficiaires. Ces denrées non redistribuées sont ensuite jetées par les associations, et finissent dans le circuit de gestion des déchets ménagers. Leur gestion est donc assurée par le service public de gestion des déchets, à la charge du contribuable local, alors qu'il s'agit initialement de déchets d'activité économique produits par les distributeurs du secteur alimentaire, qui sont tenus d'assurer leur gestion.

Cet amendement associe les collectivités à l'élaboration des conventions de don entre distributeurs et associations.

M. le président.  - Amendement identique n°434 rectifié, présenté par Mme Berthet, MM. Regnard et Houpert, Mmes Vermeillet et Morin-Desailly, M. Guerriau, Mme Deromedi, MM. Savary, Decool, L. Hervé, Paul et J.M. Boyer, Mmes Lassarade, Kauffmann et Lamure et MM. Bonhomme et Laménie.

Mme Martine Berthet.  - C'est le même. Il est important que les collectivités territoriales soient associées.

M. le président.  - Amendement identique n°571, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

M. Frédéric Marchand.  - Il est défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - La vraie difficulté réside dans le contrôle de la qualité du don.

Mais l'adoption de l'amendement n°165 rectifié jetterait le discrédit sur l'ensemble des distributeurs alors que la plupart se comportent bien. De plus, on décale le problème ; si les denrées sont de bonne qualité, pourquoi forcer les distributeurs à les reprendre si les associations ne peuvent les distribuer alors qu'elles ont été remises en bonne et due forme ? Retrait de l'amendement n°165 rectifié ?

Les trois amendements identiques suivants proposent d'associer les collectivités territoriales. Je suis consciente de la limite du système actuel qui peut conduire à transférer l'écoulement des produits aux associations pour éviter de gérer les déchets. Mais ces amendements ne semblent pas proposer la solution la plus pertinente. La commission a préféré prévoir le contrôle qualité des denrées. Faire participer les collectivités territoriales à toutes les conventions alourdirait considérablement le dispositif.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Moi aussi, j'ai peur de cette complexification. Dans la réalité, mettre une troisième partie autour de la table freinerait le volume d'invendus.

Actuellement, des petites entreprises se créent pour servir d'intermédiaire.

Avis défavorable à tous ces amendements.

M. Frédéric Marchand.  - J'ai été confronté, en tant que maire, à ce problème. Je retiens votre prise en compte du problème.

M. Éric Gold.  - Même chose.

Mme Martine Berthet.  - Moi aussi.

M. Claude Kern.  - Je retire mon amendement, mais je regrette que certains distributeurs prennent les associations pour des « déchetteries ».

Les amendements n^os165 rectifié, 196, 434 rectifié et 571 sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°458, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - La loi EGAlim oblige les distributeurs à assurer la qualité du don. Il n'est pas utile de préciser que l'État contrôle cette qualité, car la loi le prévoit déjà.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Le décret devant entrer en vigueur en 2020 prévoit des plans de qualité. Mais la commission veut des contrôles aléatoires. Avis défavorable.

L'amendement n°458 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°704, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 2

Remplacer la référence :

2°

par les mots :

dernier alinéa

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Amendement rédactionnel.

L'amendement n°704, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°663 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Dantec, Gold, Labbé, Léonhardt, Arnell, A. Bertrand, Cabanel, Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, M. Gabouty, Mme Guillotin et MM. Jeansannetas, Requier et Roux.

Alinéas 4 à 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 541-15-8.  -  I.  -  Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs sont tenus de réemployer, de réutiliser ou de recycler leurs invendus, à l'exception des produits dont la valorisation matière est interdite, dont l'élimination est prescrite ou dont le réemploi, la réutilisation et le recyclage comportent des risques sérieux pour la santé ou la sécurité.

M. Ronan Dantec.  - Une formulation aux alinéas 4 et 6 nous semble ambiguë et doit être précisée. Je vous la lis :

« Aussi longtemps que les conditions nécessaires pour réaliser le réemploi, la réutilisation et le recyclage ne permettent pas d'y procéder de façon satisfaisante au regard de l'objectif de développement durable. »

Faisons le plus simple possible !

M. le président.  - Amendement n°37 rectifié bis, présenté par Mmes Dumas, Billon, Chain-Larché, Deromedi, Duranton, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Lamure, Micouleau, Procaccia et Thomas et MM. Bonhomme, Brisson, Charon, Chasseing, Cuypers, Dallier, Détraigne, B. Fournier, Gremillet, Guerriau, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Mandelli, Malhuret, Piednoir, Pointereau et Rapin.

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

vente

insérer les mots :

et propres à la consommation

Mme Catherine Dumas.  - Pour plus de clarté, cet amendement exclut du champ de la disposition les produits qui ne peuvent être consommés, tels que les produits non conformes, périmés ou contrefaisants.

M. le président.  - Amendement n°47 rectifié bis, présenté par MM. Dantec, A. Bertrand, Cabanel, Collin, Corbisez et Labbé, Mme Guillotin, M. Gabouty, Mme Costes et MM. Léonhardt et Vall.

I. - Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

réemployer,

insérer les mots :

notamment par le don des produits de première nécessité à des associations de lutte contre la précarité,

II. - Alinéa 10

Après le mot :

article

insérer les mots :

, notamment la définition des produits de première nécessité mentionnés au premier alinéa du I,

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement renforce et articule mieux lutte contre le gaspillage et solidarité dans le projet de loi. Il engage les producteurs dans une démarche de systématisation du don de leurs invendus de produits non alimentaires neufs à des associations caritatives.

M. le président.  - Amendement identique n°117 rectifié, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Céline Brulin.  - Le don aux associations sera toujours moins énergivore que la destruction. Cela lutte contre la pauvreté. C'est l'intérêt de l'économie circulaire qui allie performance sociale et environnementale.

Les associations doivent pouvoir refuser certains produits.

M. le président.  - Amendement identique n°472 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mmes Lavarde et Eustache-Brinio, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, M. Piednoir, Mme Imbert et MM. Laménie, Longuet, Paul, Saury, Rapin et Gremillet.

M. Jean-François Husson.  - Le travail avec les associations est une excellente initiative mais s'il comporte une évaluation permanente. Il faut assurer une traçabilité des produits pour enclencher le cycle vertueux de l'économie circulaire. Les associations apportent une véritable valeur ajoutée sociale, au-delà de l'enjeu économique et environnemental.

Cela concerne toutes les couches de la société. Comptez sur notre assemblée pour être vigilante et active, madame la ministre.

M. le président.  - Amendement identique n°572 rectifié, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

M. Frédéric Marchand.  - Nous évoquons régulièrement la hiérarchisation du traitement des déchets, le don étant préférable au recyclage.

Cet amendement valorise la démarche solidaire du projet de loi et introduit le don comme une solution prioritaire devant le recyclage pour aider les personnes en situation de grande précarité.

M. le président.  - Amendement n°38 rectifié bis, présenté par Mmes Dumas, Billon, Chain-Larché, Deromedi, Duranton, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Lamure, Micouleau, Procaccia et Thomas et MM. Bonhomme, Brisson, Charon, Chasseing, Cuypers, Dallier, Détraigne, B. Fournier, Gremillet, Guerriau, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Mandelli, Malhuret et Rapin.

Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et aux titres II et IV du livre 4 du code de commerce

Mme Catherine Dumas.  - Aux termes de l'article L. 442-2 du code du commerce, il est proscrit de porter atteinte à un réseau de distribution légalement constitué sous forme de distribution sélective ou exclusive. Or, la disposition de l'alinéa 4 de l'article 5 pourrait favoriser la constitution de réseaux parallèles de distribution de certains produits dans des conditions illégales.

L'instauration d'un ordre de priorité entraîne des difficultés juridiques. La dégriffe n'est pas toujours possible dans la mode puisqu'il peut s'agir d'imprimés ou de pièces accessoires, tels les fermoirs.

M. le président.  - Amendement n°358 rectifié, présenté par M. Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 4, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ils sont également incités à en faire don à des associations titulaires de l'agrément d'organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires.

Mme Martine Filleul.  - L'article 5 pose le principe de l'interdiction de la destruction de produits non alimentaires neufs. Nous le soutenons. Cet amendement vise à faire du don aux associations agréées une possibilité supplémentaire au réemploi, à la réutilisation et au recyclage, afin de sortir de la situation ubuesque consistant à privilégier le recyclage ou la destruction d'un bien neuf et fonctionnel à son utilisation.

Rappelons-le, le meilleur déchet est celui que l'on ne produit pas.

Cette proposition est au coeur de l'économie circulaire.

M. le président.  - Amendement n°161 rectifié, présenté par MM. Gold, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec et Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

Alinéa 4, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée : 

Ils ne peuvent délibérément rendre leurs invendus impropres au réemploi ou à la réutilisation.

M. Éric Gold.  - Cet amendement s'inscrit dans une démarche de lutte contre le gaspillage que nous soutenons. Il empêche une dégradation des invendus non alimentaires qui leur ferait quitter le circuit du réemploi pour celui du recyclage.

M. le président.  - Amendement n°118, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

M. Fabien Gay.  - Cet amendement est intéressant. La destruction pure et simple des invendus, comme la pratique Amazon, est impensable.

L'utilisation des invendus doit respecter la hiérarchie des déchets. Nous la soutenons mais assurons-nous que le contrôle soit effectif.

L'alinéa que nous voulons supprimer introduit une incertitude, voire une porte ouverte aux dérives qui pourraient limiter les activités de réemploi et de réutilisation.

M. le président.  - Amendement n°257 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. Cazabonne, Moga, Le Nay et Delahaye, Mme Billon, M. Delcros et Mmes Morin-Desailly, Vérien et C. Fournier.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les producteurs, importateurs, et distributeurs de produits non alimentaires ne peuvent délibérément rendre leurs invendus impropres au réemploi ou à la réutilisation.

Mme Nadia Sollogoub.  - Il n'y a pas si longtemps personne n'aurait éprouvé le besoin de faire une telle loi car personne n'aurait eu l'idée de détruire des invendus neufs ; c'est peu glorieux !

M. Jérôme Bignon.  - Très bien !

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Merci à tous pour cette co-construction autour du don des invendus et du réemploi.

L'amendement n°663 rectifié supprime un apport important de la commission qui intégrait des cas non couverts par la première dérogation relative aux risques fondés sur la santé et la sécurité. Avis défavorable.

Le critère de la sécurité des consommateurs est déjà pris en compte, de même que la santé. D'où notre demande de retrait de l'amendement n°37 rectifié bis.

Avis favorable aux amendements identiques n^os47 rectifié bis, 117 rectifié, 472 rectifié bis et 572 rectifié qui ont été rectifiés dans le sens des préconisations de la commission.

L'amendement n°38 rectifié bis pose un problème de rédaction. Certains producteurs échapperaient au dispositif. Retrait ? Avis défavorable à l'amendement n°358 rectifié. Nous avions demandé sa réécriture.

Avis défavorable à l'amendement n 161 rectifié, ainsi qu'aux amendements n^os118 et 257 rectifié qui suppriment la dérogation fondée sur le bilan négatif en termes de développement durable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Le principe cardinal, c'est la hiérarchie des modes de traitement. La priorité est donnée au don. Le réemploi inclut le don. Il y a nécessairement des exceptions, par exemple pour les matériels contaminés ou dans le secteur de la défense. Avis défavorable à l'amendement n 663 rectifié qui supprime les dérogations. Les consommateurs sont des vigies. Dans l'épisode récent et malheureux d'une grande enseigne de vêtements de sport, il y a eu un lanceur d'alerte.

Avis défavorable aux amendements n^os37 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements identiques n^os47 rectifié bis, 117 rectifié, 472 rectifié bis et 572 rectifié, et aux amendements n^os38 rectifié bis et 358 rectifié. Les opérations de réemploi couvrent les invendus.

Avis défavorable aux amendements n^os161 rectifié, 118 et 257 rectifié.

M. Ronan Dantec.  - J'entends l'argument de la rapporteure, il serait dommage de supprimer les précisions de la commission. Néanmoins, notre libellé intégrait, madame la ministre, les questions de santé et de sécurité. La formulation actuelle reste bancale malgré les apports de la commission.

L'amendement n°663 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°37 rectifié bis.

M. Claude Bérit-Débat.  - Je souhaite rectifier l'amendement n°358 rectifié pour le rendre identique aux amendements identiques n^os47 rectifié bis, 117 rectifié, 472 rectifié bis et 572 rectifié bis. 

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°358 rectifié bis.

Amendement n°358 rectifié bis, présenté par M. Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

réemployer,

insérer les mots :

notamment par le don des produits de première nécessité à des associations de lutte contre la précarité,

II. - Alinéa 10

Après le mot :

article

insérer les mots :

, notamment la définition des produits de première nécessité mentionnés au premier alinéa du I,

Les amendements identiques n^os47 rectifié bis, 117 rectifié, 472 rectifié bis, 572 rectifié et 358 rectifié bis sont adoptés.

L'amendement n°38 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os161 rectifié et 118.

L'amendement n°257 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°241 rectifié bis, présenté par M. Babary, Mmes Eustache-Brinio et Raimond-Pavero, M. Cuypers, Mme Deromedi, MM. Sido, Savary, Karoutchi et Houpert, Mme Imbert, M. Laménie et Mmes Lassarade, Lamure et Morhet-Richaud.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...  -  Parmi les invendus proposés par un producteur, un importateur ou un distributeur, les opérateurs de tri conventionnés par un éco-organisme au sens de l'article L. 541-10 du code de l'environnement et les associations et sociétés qui leur sont liées, ne peuvent refuser les produits recyclables.

M. Marc Laménie.  - Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président.  - Amendement n°240 rectifié bis, présenté par M. Babary, Mmes Eustache-Brinio et Raimond-Pavero, M. Cuypers, Mme Deromedi, MM. Sido, Savary, Karoutchi, Houpert et Laménie, Mmes Lassarade et Lamure, M. Gremillet et Mme Morhet-Richaud.

Alinéa 7

1° Supprimer le mot :

également

2° Après le mot :

invendus,

insérer les mots :

lorsqu'elles en assurent la détention,

M. Marc Laménie.  - Texte même.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - L'amendement n°241 rectifié bis empêche le refus des produits recyclables. Les acteurs de l'économie sociale deviendraient des poubelles des grands acteurs de la distribution, dont ils ne pourraient refuser les flux de produits. Retrait ?

Avis favorable à l'amendement n°240 rectifié bis.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Il appartient aux importateurs, producteurs et distributeurs de s'assurer du recyclage des produits. Il s'agit de mettre en place des objectifs de résultats et non de moyens. Laissons aux acteurs le soin de trouver les moyens appropriés. Ce n'est pas parce qu'un opérateur de recyclage est conventionné avec un éco-opérateur qu'il est capable de gérer tous les déchets. Avis défavorable.

L'amendement n°240 rectifié bis apporte une clarification utile. Avis favorable.

L'amendement n°241 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°240 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°359 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 8

Après les mots :

dont le montant

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

ne peut être inférieur à dix fois le prix de vente hors taxe du produit neuf.

M. Joël Bigot.  - Cet amendement prévoit une sanction proportionnelle au prix de vente en cas de non-respect de l'interdiction de destruction des invendus non alimentaires neufs.

La sanction proposée s'établirait à dix fois le prix de vente hors taxes du produit neuf détruit.

Un montant proportionnel est plus dissuasif qu'un montant fixe, par exemple pour un vêtement de luxe. 

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - La commission s'est appuyée sur un barème déjà existant. Ne compliquons pas le système ! Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Le régime de sanctions prévu par la commission est suffisamment dissuasif. Avis défavorable.

L'amendement n°359 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°360 rectifié bis, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Conformément à l'article L. 522-6 du code de la consommation, la décision peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée.

Mme Angèle Préville.  - En complément de la sanction pécuniaire nous prévoyons une publicité car certains acteurs préfèrent payer que suivre la loi mais sont très frileux vis-à-vis du name and shame.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - La sanction supplémentaire d'affichage et de diffusion est pertinente. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Je souscris au renforcement des sanctions en jouant sur l'image. Avis favorable.

L'amendement n°360 rectifié bis est adopté.

La séance est suspendue à 19 h 30.

présidence de M. Jean-Marc Gabouty, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

M. le président.  - Amendement n°573, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Cette amende peut être également prononcée si les invendus sont délibérément rendus impropres au réemploi ou à la réutilisation.

M. Frédéric Marchand.  - Cet amendement sanctionne toute action qui viserait à dégrader délibérément les invendus non alimentaires, rendant le réemploi ou le don impossible, favorisant une orientation directe vers le recyclage ou la destruction.

Il reprend les dispositions introduites par la loi Garot sur le gaspillage alimentaire.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Nous avons déjà abordé le sujet. Retrait ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°573 est retiré.

Demande de priorité

M. Hervé Maurey, président de la commission .  - Je demande l'examen en priorité demain jeudi à 14 h 30 de l'article 8 bis et des amendements portant articles additionnels à cet article.

M. le président.  - Elle est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

La priorité est ordonnée.

Discussion des articles (Suite)

M. le président.  - Amendement n°48 rectifié, présenté par Mmes Dumas, Deromedi, Duranton, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent et Lamure et MM. Bonhomme, Charon, Cuypers, Decool, Guerriau, Laménie, Malhuret, Poniatowski et Rapin.

Alinéa 10

Après les mots :

du présent article

insérer les mots :

se font sans préjudice des dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce et

Mme Catherine Dumas.  - Les producteurs, les importateurs et les distributeurs sont tous susceptibles d'être en relations commerciales au sein d'une même chaîne d'approvisionnement. Les fournisseurs craignent que le risque commercial de la gestion des invendus ne se reporte exclusivement sur eux dans les conventions annuelles à venir. Il convient donc de rappeler de façon explicite l'application des dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce - y compris afin de se prémunir contre des atteintes aux réseaux de distribution sélective...

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Il me semble que l'amendement et son objet sont en décalage. La référence globale à un titre du code de commerce ne sert pas votre démarche. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - L'amendement est imprécis car il fait référence à un titre du code de commerce et non à des dispositions précises. Il convient en outre d'éviter de multiplier les exceptions. Comme pour la lutte contre le gaspillage, aucune disposition contractuelle ne doit faire obstacle au don, au recyclage ou au réemploi. Retrait ou avis défavorable.

Mme Catherine Dumas.  - Il y a pourtant un vrai problème ! On ne saurait négliger la distribution sélective au motif d'éviter les exceptions. Le secteur représente beaucoup d'emplois.

L'amendement n°48 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°40 rectifié ter, présenté par Mmes Dumas, Billon, Chain-Larché, Deromedi, Duranton, Férat, Garriaud-Maylam, Giudicelli, Goy-Chavent, Lamure, Micouleau, Procaccia et Thomas et MM. Bonhomme, Brisson, Charon, Chasseing, Cuypers, Dallier, Détraigne, B. Fournier, Gremillet, Guerriau, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Malhuret et Rapin.

 Après l'alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... -  Le III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Dans la limite du seuil de revente à perte, tel que défini à l'article L. 442-5 du code de commerce, les réductions tarifaires dont bénéficient les salariés sur les produits initialement destinés à la vente mais qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus être vendus par l'entreprise qui les emploie ou par toute entreprise du groupe auquel ils appartiennent. Le groupe étant entendu au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail. »

Mme Catherine Dumas.  - La vente des invendus non alimentaires au personnel de l'entreprise ou du groupe d'entreprises, moyennant une réduction tarifaire, offre une seconde vie aux produits qui ne peuvent plus être vendus.

Cette voie d'écoulement des stocks est complémentaire des donations effectuées en faveur d'opérateurs du don à des personnes en situation de précarité.

L'amendement assouplit le régime social de ces ventes à tarif préférentiel afin de faciliter l'écoulement des invendus au sein du personnel de l'entreprise concernée.

L'assouplissement du régime social de ces ventes doit être étendu aux produits vendus au personnel par une entreprise appartenant au groupe auquel appartiennent les salariés.

M. le président.  - Amendement identique n°228 rectifié quinquies, présenté par MM. Mandelli, Vaspart, Chaize, Saury et Piednoir, Mmes Micouleau et Ramond et MM. Sido, Mouiller, de Nicolaÿ et Hugonet.

Après l'alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Dans la limite du seuil de revente à perte, tel que défini à l'article L. 442-5 du code de commerce, les réductions tarifaires dont bénéficient les salariés sur les produits initialement destinés à la vente mais qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus être vendus par l'entreprise qui les emploie ou par toute entreprise du groupe auquel ils appartiennent. Le groupe étant entendu au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail. »

M. Didier Mandelli.  - Cet amendement complète les mesures prises dans le cadre de la circulaire de janvier 2003.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Les invendus donnés par les entreprises à leurs salariés, ou vendus pour moins de 30 % du prix, sont considérés comme des avantages en nature, soumis à cotisations sociales et CSG. Avis favorable aux deux amendements, qui exonèrent de CSG les dons et les ventes en deçà du seuil de revente à perte. Il y a dans cette mesure une dimension sociale et une dimension environnementale.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - C'est une proposition très intéressante. Des entreprises ont attiré notre attention sur ce point. Les invendus affectent leur modèle d'affaires, et la vente à prix réduit aux salariés est une source de motivation pour eux. Sagesse...

M. Jean-François Husson.  - Soyez plus audacieuse !

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Je lève le gage.

Les amendements identiques n^os40 rectifié ter et 228 rectifié quinquies sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°356 rectifié, présenté par M. Jomier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Après l'article L. 541-15-8 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-15-... ainsi rédigé :

« Art. L. 541-15-....  -  Les commerces et distributeurs mentionnés à l'article L. 541-15-6 ainsi que les enseignes de restauration organisent ou font participer leurs salariés à des sessions de formation annuelles visant à leur bonne information sur la réglementation en vigueur relative au don des invendus alimentaires. Le non-respect de cette obligation est puni d'une amende de 3 750 €. »

M. Bernard Jomier.  - Chaque année, 2 millions de tonnes d'invendus alimentaires seraient jetées par la grande distribution. La loi Garot de février 2016 puis la loi EGAlim ont partiellement remédié à cet état de fait. Selon les banques alimentaires, le nombre de tonnes données est passé de 36 000 à 46 000 entre 2015 et 2017.

Mais le dispositif est mal connu des employés de la distribution, qui craignent d'engager la responsabilité de leur entreprise en cas d'incident. L'Ademe réclame une formation des salariés des secteurs concernés. Il est temps de dissiper les mythes qui circulent sur le don des invendus. Ce n'est ni interdit ni risqué mais au contraire obligatoire.

Cet amendement instaure donc une formation annuelle des salariés sur ce projet.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Il est préférable de promouvoir les outils mis à disposition tels que les modules d'e-learning ; obliger tout le personnel des grandes surfaces à se former sur le sujet est disproportionné. Retrait ou avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Pour changer les habitudes et les approches, le personnel des grandes surfaces doit être formé au don ; mais le Gouvernement a pris le 11 avril dernier un décret en ce sens en application de la loi EGAlim : il prévoit la mise en place par les entreprises de plans de gestion de la qualité du don, qui incluent une formation du personnel.

L'amendement est satisfait. Retrait ?

L'amendement n°356 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°361 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 14

Remplacer la date :

31 décembre 2021

par la date :

1^er janvier 2021

M. Joël Bigot.  - Le texte prévoit une entrée en vigueur au 31 décembre 2021. C'est trop loin : l'amendement ramène la date au 1^er janvier 2021. Les entreprises auront un an pour comprendre qu'elles doivent arrêter de détruire du neuf ; c'est suffisant.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Laissons aux parties prenantes le temps, une fois le décret d'application paru, de se préparer en définissant les modes de traitement les plus adaptés. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Je partage l'avis de la rapporteure, même si vous avez raison d'insister sur l'urgence. Avis défavorable.

L'amendement n°361 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°39 rectifié bis, présenté par Mmes Dumas, Chain-Larché, Deromedi, Duranton, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Lamure, Micouleau, Procaccia et Thomas et MM. Bonhomme, Brisson, Charon, Chasseing, Cuypers, Dallier, Détraigne, B. Fournier, Gremillet, Guerriau, Husson, Laménie, D. Laurent, Lefèvre et Rapin.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf pour les produits dont le recyclage est impossible en raison du manque de solutions adaptées y compris lorsque qu'existe une filière de recyclage

Mme Catherine Dumas.  - Les obligations de réutilisation, de réemploi et de recyclage ne sauraient s'appliquer à des produits qui étaient déjà soumis aux règles de responsabilité élargie du producteur mais pour lesquels il n'existe pas encore de solution de recyclage pour un produit ou une matière donnée.

Je songe notamment aux chaussures en cuir et à certains produits d'habillement complexes, composés de plusieurs matières. Un report d'entrée en vigueur est nécessaire.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Des dérogations sont déjà prévues là où le réemploi et le recyclage ne peuvent être réalisés dans des conditions satisfaisantes. L'amendement est pleinement satisfait. Retrait ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°39 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°362 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 15

Remplacer la date :

31 décembre 2023

par la date :

1^er janvier 2023

M. Jean-Claude Tissot.  - Cet amendement réduit d'un an le délai avant application de l'interdiction de destruction des invendus non alimentaires neufs, pour les produits non soumis au principe de REP.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis défavorable, comme sur l'amendement n°361 rectifié, pour les mêmes raisons.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Même avis que précédemment.

L'amendement n°362 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°119, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 16

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

IV.  -  L'article L. 421-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dates limites de consommation et les dates de durabilité minimale affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimaux de consommation et de durabilité fixés par décret afin d'assurer une mise en oeuvre uniforme. »

M. Guillaume Gontard.  - Il s'agit de lutter contre le gaspillage et de prendre une mesure de justice au profit des consommateurs d'outre-mer.

Les dates de durabilité minimale (DDM) et les dates limites de consommation (DLC) inscrites sur les produits contribuent au gaspillage alimentaire en induisant les consommateurs en erreur. Les DDM sont obligatoires sur de nombreux produits non périssables, sur lesquels elles sont trompeuses. Les producteurs et distributeurs peuvent avoir intérêt à semer l'inquiétude !

Les règles concernant la détermination des DLC ne sont pas toujours établies, et les produits frais sont souvent encore consommables après la date indiquée. 

Les dates indiquées varient selon que le produit est commercialisé sur le territoire métropolitain ou en outre-mer - les durées sont allongées pour l'outre-mer.

Ce n'est donc pas le principe de précaution qui s'applique, mais une technique de marketing ! L'encadrement global de ces dates étant fixé au niveau européen, c'est pourquoi l'amendement mentionne une déclinaison nationale, afin d'assurer une cohérence dans la fixation de celles-ci par grande famille de produits.

M. le président.  - Amendement identique n°197, présenté par M. Kern et les membres du groupe Union Centriste.

M. Claude Kern.  - Je ne peux que souscrire à l'argumentation de mon collègue.

M. le président.  - Amendement identique n°508 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, M. Piednoir, Mme Imbert et MM. Laménie, Longuet, Paul, Saury et Rapin.

M. Jean-François Husson.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°606, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

M. Frédéric Marchand.  - Quelque 10 % du contenu des poubelles est composé de produits alimentaires non ouverts.

Sur un même produit, les dates de durabilité minimale et les dates limites de consommation varient selon que celui-ci est commercialisé sur le territoire métropolitain ou en outre-mer. L'encadrement global des dates est fixé au niveau européen, mais une déclinaison nationale est possible.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Elle ne serait pas la garantie d'une application uniforme sur tout le territoire. Des modifications importantes ont déjà été apportées en commission à cet article, pour favoriser le combat contre le gaspillage et servir de base à une action de la France au niveau européen. Retrait ou avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Les consommateurs se mobilisent dans plusieurs États membres et des travaux sont menés au niveau européen. Attendons les résultats. Avis défavorable.

M. Claude Bérit-Débat.  - C'est un amendement de bon sens. Le groupe socialiste le votera.

M. Victorin Lurel.  - Dans d'autres fonctions, j'ai fait adopter un texte harmonisant les DLC entre la métropole et les outre-mer. Mais l'État ne s'est pas donné les moyens de faire respecter cette législation. C'est donc une règle nationale qu'il nous faut. On peut, au lieu de renvoyer à la règlementation européenne, précéder l'Europe !

Nous avions ainsi supprimé, en France, les frais d'itinérance entre la métropole et l'outre-mer. Un an après, l'Europe nous suivait. C'est ainsi qu'il faut procéder.

Mme Françoise Cartron.  - Nous tenons particulièrement à cet amendement. Quelque 10 % des produits dans les poubelles ne sont pas ouverts : cela est dû au trouble des consommateurs à propos des dates limite - auxquelles personne ne comprend rien. Ce projet de loi est le véhicule législatif adéquat. Il faut dire stop au gaspillage.

M. Jean-François Husson.  - J'entends les propos de la ministre et de la rapporteure. Je vais retirer mon amendement ; mais nous ne sommes pas quittes...

Madame Cartron, je ne pense pas que ces 10 % soient liés à l'incompréhension des consommateurs, à mon sens ils reflètent surtout une société qui privilégie le gaspillage et le jetable.

L'amendement n°508 rectifié est retiré.

M. Claude Kern.  - Cette fois-ci, je suivrai M. Husson...

Mme Cécile Cukierman.  - C'est l'avantage d'être centriste ! (Sourires)

L'amendement n°197 est retiré, ainsi que le n°508 rectifié.

Les amendements identiques n^os119 et 606 sont adoptés.

L'article 5, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°485 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, M. Piednoir, Mme Imbert et MM. Laménie, Longuet, Paul et Rapin.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du I de l'article L. 541-15-5 du code de l'environnement, sont ajoutés les mots : « Les producteurs, les transformateurs, et ».

M. Jean-François Husson.  - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Cet amendement est satisfait. Retrait ?

L'amendement n°485 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°363 rectifié bis, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-15-... ainsi rédigé :

« Art. L. 541-15-....  -  Les acteurs de la filiale de distribution et les établissements de santé proposent de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles le matériel médical dont ils comptent se défaire sont cédés à titre gratuit à une ou plusieurs associations dont au moins l'un des objets est de reconditionner ces matériels.

« Un décret détermine les conditions d'application du présent article. »

M. Claude Bérit-Débat.  - Cet amendement s'inscrit dans l'esprit de l'article 5. Il vise à lutter contre le gaspillage du matériel médical, dont il faut favoriser le réemploi grâce aux acteurs de l'économie circulaire du domaine de la santé.

Obliger les établissements de santé à proposer au réemploi leur matériel médical usagé et inciter les particuliers à faire réparer ou recycler les leurs auprès de structures de reconditionnement, voilà qui rendrait ces biens plus accessibles et éviterait ou réduirait des dépenses de sécurité sociale tout en créant des emplois dans le domaine de l'économie circulaire.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - L'objectif est louable mais le dispositif mériterait d'être précisé. Qui sont ces « acteurs de la filière de distribution » ? Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Le matériel médical est beaucoup gaspillé. Je suis donc plutôt favorable à l'amendement, avec une petite réserve : sommes-nous certains que les associations sont capables de gérer le reconditionnement ? Néanmoins, avis favorable. En outre, je lève le gage.

M. le président.  - Il devient l'amendement n°363 rectifié bis.

L'amendement n°363 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°368 rectifié, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l'environnement, est insérée une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section ...

« Lutte contre la surproduction

« Art. L. 541-15-....  -  La lutte contre la surproduction, caractérisée par l'existence d'un surplus de marchandises par rapport à la demande solvable, implique de responsabiliser et de mobiliser les producteurs, les transformateurs et les distributeurs, les consommateurs et les associations. Les actions de lutte contre la surproduction sont mises en oeuvre notamment par la lutte contre le gaspillage et le soutien à l'économie circulaire telle que définie par l'article L. 110-1-1.

« La lutte contre la surproduction comprend la sensibilisation et la formation de tous les acteurs, la mobilisation des acteurs au niveau local et une communication régulière auprès des consommateurs, en particulier dans le cadre des programmes locaux de prévention des déchets. »

Mme Martine Filleul.  - L'interdiction de la destruction des invendus va dans le bon sens mais il faut travailler sur l'amont pour éviter la surproduction qui est en partie responsable de la pollution de la planète.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Nous préférons des mesures concrètes. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - L'esprit correspond à l'objectif de l'interdiction de l'élimination des invendus. Mais avant une régulation parfaite, il faudra du temps.

Comment rendre votre amendement opérationnel ? Il est difficile d'anticiper une surproduction, celle-ci se détermine selon l'offre et la demande... Avis défavorable.

L'amendement n°368 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°174, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II du livre I^er du code de la consommation est ainsi modifié :

1° À l'intitulé, les mots : « interdites et pratiques commerciales règlementées » sont supprimés ;

2° Il est jouté un chapitre ainsi rédigé : 

« Chapitre ...

« Pratiques commerciales encouragées

« Section ...

« Vente de produits non pré-emballés

« Art. L. .... - Dans les commerces de vente au détail, le contenant réutilisable est fourni par le détaillant sur le lieu de vente ou apporté par le consommateur.

« Tout consommateur final peut demander à être servi dans un contenant apporté par ses soins, dans la mesure où ce dernier est visiblement propre et adapté à la nature du produit acheté.

« Un affichage en magasin informe le consommateur final sur les règles de nettoyage et d'aptitude des contenants réutilisables.

« Dans ce cas, le consommateur est responsable de l'hygiène et de l'aptitude du contenant.

« Le commerçant peut refuser le service si le contenant proposé est manifestement sale ou inadapté. »

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement prévoit la possibilité de se faire servir un produit dans le contenant que l'on apporte. Mais certains commerçants craignent de voir leur responsabilité engagée en cas de contamination du produit par un contenant malpropre. Notre amendement prévoit de clarifier la responsabilité de chacun en suivant la législation de nos excellents voisins belges.

M. le président.  - Amendement n°173 rectifié, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II du livre I^er du code de la consommation est ainsi modifié :

1° À l'intitulé, les mots : « interdites et pratiques commerciales règlementées » sont supprimées ;

2° Il est ajouté un chapitre ainsi rédigé : 

« Chapitre III

« Pratiques commerciales encouragées

« Section 1

« Vente de produits non pré-emballés

« Art. L. 123-1 - La vente en vrac est la vente aux consommateurs finaux, en libre-service, en quantité choisie de produits non-préemballés.

« Art. L. 123-2 - Tout produit de consommation courante peut être vendu en vrac, sauf, exceptions dûment justifiées par des raisons de santé publique.

« La liste des exceptions est arrêtée par décret. »

Mme Céline Brulin.  - Cet amendement donne une définition juridique de la vente en vrac, c'est-à-dire sans préemballage, en libre-service : la pratique connaît un grand essor dans notre pays.

Seules des raisons sanitaires devraient empêcher la vente en vrac. Celle-ci réduit les contenants mais donne aussi la possibilité de n'acheter que la quantité dont on a besoin.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - La commission est favorable à la faculté d'aller chez le commerçant avec son propre contenant. En revanche, la reconnaissance juridique de la vente en vrac serait simplement incantatoire et peu normative.

Avis favorable à l'amendement n°174 et avis défavorable à l'amendement n°173 rectifié.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Nous souhaitons encourager ce type de pratique. Avec le Premier ministre nous nous sommes rendus à Roubaix le 29 août dernier, et nous avons pu constater son essor. Avis favorable à l'amendement n°174. J'ai du mal à accepter des dispositions non opérationnelles. Avis défavorable au n°173 rectifié.

M. Guillaume Gontard.  - Au contraire, il faut clarifier la notion de vente en vrac pour savoir de quoi l'on parle et prendre des mesures incitatives. C'est une demande des professionnels.

L'amendement n°174 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°173 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°221, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre 2 du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 642-... ainsi rédigé : 

« Art. L. 642-....  -  Les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine prévus aux articles L. 641-1, L. 641-6, L. 641-11, L. 641-11-1, L. 641-11-2, L. 641-12 et L. 641-13 prévoient les conditions dans lesquelles les produits sont vendus en vrac, au sens de l'article L. 123-1 du code de la consommation. » 

M. Guillaume Gontard.  - De nombreux cahiers des charges de signes d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) ne prévoient pas la possibilité pour les commerces de détail d'ouvrir les emballages des produits et de les transvaser dans les équipements de vente en vrac. Tel est le cas par exemple, pour les noix de Grenoble, les lentilles du Puy, le riz de Camargue, le vinaigre de Modène... Ces produits sont pourtant recherchés par les consommateurs qui achètent en vrac, la qualité et l'origine étant les piliers d'une consommation responsable.

Il est regrettable qu'il ne soit pas systématiquement tenu compte de cette modalité de vente lors de l'élaboration des cahiers des charges des SIQO. Il convient de lever les barrières et de favoriser la vente en vrac.

M. le président.  - Sous-amendement n°693 à l'amendement n°221 de M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 221, alinéa 4

I.  -  Supprimer les références :

L. 641-12 et L. 641-13

II.  -  Remplacer les mots :

prévoient les conditions dans lesquelles les produits sont vendus en vrac, au sens de l'article L. 123-1 du code de la consommation

par les mots :

qui ne prévoient pas les conditions dans lesquelles les produits sont vendus en vrac doivent le justifier ou être révisés pour les prévoir, au plus tard dans les trois ans après la publication de la loi n°      du       relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Je serai favorable à l'amendement n°221 sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement.

Le signe agriculture biologique relève d'un règlement européen sans cahier des charges produit ; quant aux spécialités traditionnelles garanties, leurs cahiers des charges s'appliquent à tout opérateur au niveau européen.

Il faudra réviser tous les cahiers des charges, sous un délai de trois ans.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis favorable à l'amendement n^os221 et au sous-amendement n°693 rectifié.

Le sous-amendement n°693 rectifié est adopté.

L'amendement n°221, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°120, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2 de l'article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Produits alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface. » ;

2° L'article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Produits non alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par l'augmentation du taux de l'impôt sur les sociétés.

M. Fabien Gay.  - Le développement de la filière vrac est soumis à des contraintes fortes. Nous proposons une exonération de TVA du vrac comme c'est le cas pour la vente directe des agriculteurs et un passage de 20 % à 10 % pour les produits non alimentaires. Il s'agit de favoriser le pouvoir d'achat du consommateur et la transition écologique. Le Gouvernement, bien sûr, devra ensuite porter cette mesure au plan européen.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis défavorable. L'amendement est satisfait par les nombreux amendements votés par la commission contre le suremballage.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Cet amendement est en effet satisfait par ce projet de loi. En outre, les questions fiscales sont à discuter dans le cadre du projet de loi de finances.

Mme Cécile Cukierman.  - À vous entendre on ne pourrait jamais rien modifier sauf lors de l'examen du projet de loi de finances.

L'amendement est gagé. Il propose une mesure fiscale dans le cadre de ce projet de loi. Il est responsable de notre part de ne pas attendre le projet de loi de finances pour voter des mesures d'exonération. De très nombreux projets de loi ne pourraient pas être examinés si nous suivions ce principe.

M. Guillaume Gontard.  - Soit cet amendement est satisfait, soit il faut le renvoyer au projet de loi de finances !

Mme Sophie Primas.  - Je suis très étonnée que cet amendement soit discuté. On m'a opposé l'article 40 quand j'ai osé déposer des amendements portant sur des récépissés délivrés par les collectivités territoriales...

Mme Cécile Cukierman.  - Mais notre amendement, lui, est gagé !

M. Fabien Gay.  - Madame Primas, vous comprenez maintenant que le groupe CRCE tient le Sénat... C'est ainsi qu'il a réussi à faire passer ses amendements !

Mme Cécile Cukierman.  - C'est nous qui appliquons l'article 40 ! (Sourires)

Mme Sophie Primas.  - Ce n'était pas contre vous...

M. Fabien Gay.  - Je vous donnerai quelques tuyaux ! (Rires) Au cours de mes deux années de parlementaire, j'ai pu constater que combien le rapport entre les heures travaillées et les modifications dans le projet de loi de finances était peu compétitif (Sourires). Sur le fond, la TVA est à nos yeux l'impôt le plus injuste. Pour changer les choses, il faut des incitations fortes. C'est en quelque sorte un amendement d'appel. Nous redéposerons cet amendement lors du projet de loi de finances.

L'amendement n°120 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°89 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Cabanel, Tourenne, P. Joly, Montaugé et Duran et Mmes Ghali, Préville, Perol-Dumont et Bonnefoy.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ....  -  Les activités de réparation de biens. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

M. Victorin Lurel.  - L'une des solutions pour passer du jetable au durable était d'allonger les délais : refusé ! Une autre était la mise à disposition de pièces détachées : refusé ! Une troisième de fournir les plans de ces pièces pour les imprimer en 3D : non discuté ! Une dernière solution serait d'appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les activités de réparation de biens pour faire diminuer leur coût et inciter le consommateur à utiliser un tel service.

M. le président.  - Amendement n°90 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Tourenne, P. Joly, Montaugé et Duran, Mmes Ghali et Préville, M. Cabanel et Mmes Bonnefoy et Perol-Dumont.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ....  -  Les activités de réparation d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et de moniteurs. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

M. Victorin Lurel.  - Cet amendement est de repli : il faut tout faire pour baisser les prix et favoriser la réparation avant le remplacement.

M. le président.  - Amendement n°365 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ....  -   Les services de réparation de cycles, de chaussures, d'articles en cuir, de vêtements et de linge de maison répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la taxe prévue par l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

M. Joël Bigot.  - Le coût de réparation est souvent très proche de celui d'un produit neuf. L'Ademe estime que seuls 44 % des appareils qui tombent en panne sont réparés.

Cet amendement réduit le taux de TVA applicable à certaines activités de réparations en le fixant à 5,5 %. C'est l'une des pistes pour rendre la réparation plus attractive. Encourageons ce secteur d'avenir qui créerait, en outre, des emplois.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis défavorable à l'amendement n°89 rectifié car il peut freiner le recours à la réparation. Ne passons pas par des incitations fiscales. Il est préférable de passer par le fonds de réparation, par les éco-contributions et les éco-organismes.

Mêmes avis sur l'amendement n°90 rectifié et sur l'amendement n°365 rectifié.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Il est indispensable de s'appuyer sur les éco-organismes en leur fixant des objectifs clairs et mesurables en matière de réparabilité.

L'article 8 instaure un système de bonus-malus dans les REP. Il faut renforcer l'efficacité des éco-organismes et les encourager à forger un réseau de réparateurs plutôt que de leur accorder des crédits d'impôt. Avis défavorable sur ces trois amendements.

M. Marc Laménie.  - Je partage l'avis de la présidente Primas. La TVA est la première recette de l'État. C'est un sujet très sensible, au vu des emplois concernés. Il faut parvenir à des compromis. Je suivrai la rapporteure sur ces amendements.

L'amendement n°89 rectifié n'est pas adopté non plus que les amendements n^os90 rectifié et 365 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°32 rectifié ter, présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Menonville et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Decool, Magras et Bonnecarrère, Mmes Vermeillet et N. Delattre, MM. Le Nay, Bouchet et Houpert, Mme Imbert, MM. B. Fournier et Saury, Mmes Billon, Dumas et Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Moga, Poadja, Nougein, Canevet et Longeot, Mmes Duranton et Lanfranchi Dorgal et M. Gremillet.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1^er janvier 2021, la distribution directe a? domicile d'imprimés papiers non adressés est interdite dès lors que l'autorisation de les recevoir n'est pas expressément affichée par l'apposition, sur le dispositif destine? a? la réception du courrier, d'une mention visible indiquant cette autorisation.

Le non-respect de cette interdiction est passible d'une amende dont le montant est fixe? par décret en Conseil d'État.

M. Franck Menonville.  - Chaque année, environ 18 milliards d'imprimés transitent dans nos boîtes aux lettres, soit 800 000 tonnes de papier, et une moyenne de trente kilos par foyer.

La fabrication, la distribution, le ramassage et le recyclage de ces imprimés représentent un coût considérable pour l'environnement, la collectivité et nos concitoyens.

Cet amendement inverse le dispositif « Stop Pub » en créant un logo «Pub acceptée ». En interdisant la distribution directe à domicile d'imprimés papiers non adressés dès lors que l'autorisation de les recevoir n'est pas expressément affichée, il réduirait considérablement le gaspillage.

L'amendement n°100 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°575, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

M. Frédéric Marchand.  - Inversons le dispositif. Je regrette que nos amendements visant à interdire les écrans publicitaires numériques aient été déclarés irrecevables au nom de l'article 45, alors qu'ils avaient un lien avec le texte du fait de la pollution lumineuse et du gaspillage énergétique.

Changeons notre modèle de consommation et donnons-nous les moyens.

M. le président.  - Amendement n°144 rectifié, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2021, la distribution directe à domicile d'imprimés papiers publicitaires non adressés est interdite dès lors que l'autorisation de les recevoir n'est pas expressément affichée par l'apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d'une mention visible indiquant cette autorisation.

Le non-respect de cette interdiction est passible d'une amende dont le montant est fixé par un décret en Conseil d'État.

M. Guillaume Gontard.  - Inverser le dispositif serait une solution de bon sens.

M. le président.  - Amendement identique n°160 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2021, la distribution directe à domicile d'imprimés papiers publicitaires non adressés est interdite dès lors que l'autorisation de les recevoir n'est pas expressément affichée par l'apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d'une mention visible indiquant cette autorisation.

Le non-respect de cette interdiction est passible d'une amende dont le montant est fixé par un décret en Conseil d'État.

M. Éric Gold.  - Les dépenses pour la publicité non adressée ont atteint 3 milliards d'euros en 2017, auxquels il faut ajouter le coût de la collecte et du traitement des déchets.

Le dispositif « Stop Pub » rencontre ses limites : c'est pourquoi il faut l'inverser en prévoyant une autorisation explicite.

M. le président.  - Amendement n°66 rectifié bis, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. Bonnecarrère, Cazabonne, Moga et Le Nay, Mme Billon, M. Delcros et Mmes Morin-Desailly et Vérien.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2021, la distribution a? domicile d'imprimés papiers ou cartonnés non adressés est interdite lorsque le refus de les recevoir est affiche? par l'apposition, sur ou à proximité immédiate du réceptacle du courrier, d'une mention visible indiquant cette opposition.

Les sanctions pour non-respect de cette interdiction sont déterminées par décret en Conseil d'État.

Mme Nadia Sollogoub.  - Cet amendement n'inverse pas le dispositif mais interdit la distribution dans les boîtes aux lettres portant la mention « Stop Pub ».

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - J'ai des réserves, à titre personnel, sur l'inversion du dispositif. D'abord, comment contrôler et sanctionner ? Ce sera difficile à assurer. Qui sera responsable, le distributeur ou l'enseigne ?

Ces amendements créeraient aussi une inquiétude sociale. Ceux qui souhaitent recevoir de la publicité seraient stigmatisés ou alors privés d'informations. Ainsi, certaines personnes âgées peuvent considérer cette distribution comme une forme de lien social. Ils ne seraient sans doute pas les plus à même de se procurer l'autocollant « Oui à la pub ». Je ne parle même pas des bons de réduction qui sont distribués.

Enfin, le secteur du papier, déjà en pleine mutation du fait du numérique, n'est pas le plus pollueur.

Avis défavorable à tous les amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Ce constat est partagé. L'autocollant « Stop pub » a produit des effets, même s'il faut aller plus loin. Ainsi, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) recommande de limiter l'exposition aux encres utilisées pour les flyers publicitaires, du fait de leur caractère toxique. L'amendement n°364 rectifié prévoit leur restriction ; j'y donnerai ultérieurement un avis favorable et un avis défavorable à tous les amendements en discussion.

M. François Bonhomme.  - Nos amendements sont frappés au coin du bon sens ; et ils sont soutenus par France Nature Environnement avec qui je ne suis pas toujours d'accord... Lors du campus de votre mouvement, madame la ministre, il fut dit qu'il fallait faire preuve d'imagination et d'audace. Vos arguments sont fallacieux.

M. Joël Labbé.  - Le but de la publicité est de pousser à consommer. Au risque de passer pour un radical (Brouhaha et rires à droite), on serait bien plus forts si on interdisait tout simplement la publicité dans les boîtes aux lettres.

L'urgence peut justifier la radicalité. Pourquoi écarter les amendements de M. Marchand contre les écrans publicitaires ? Il faut mettre le holà. Je voterai bien sûr ces amendements.

M. Didier Mandelli.  - Il faut laisser les citoyens choisir. Dans ma commune, seuls 30 % des citoyens qui avaient reçu l'autocollant « Stop pub » l'ont apposé sur leur boîte aux lettres. J'aurais aimé qu'ils soient plus nombreux.

Pourquoi ne pas interdire l'affichage 4 par 3, supprimer les envois papier aux sénateurs que nous sommes, dans ce cas ?

Je préfère la pédagogie. (M. Patrick Chaize approuve.)

Mme Nadia Sollogoub.  - Mon amendement assure le respect du « Stop pub ». Le contrôle est peut-être difficile mais il faut faire en sort que l'interdiction soit respectée.

M. Guillaume Gontard.  - Notre amendement de bon sens, pratique, remet la liberté là où elle est. Personne n'a demandé à recevoir de la publicité. Celui qui voudra recevoir de la publicité pourra le signaler. Si je souhaite de la publicité, je colle mon autocollant « Oui pub ». Quelque 30 kg par foyer et par an, cela justifie de prendre des dispositions majeures. Celui qui ne sait pas poser un autocollant va solliciter son voisin, et voilà le lien social assuré !

L'amendement n°144 rectifié est pragmatique et de bon sens. Passons à l'action.

Mme Sophie Primas.  - Comme tout le monde, j'en ai assez des prospectus. Néanmoins, je regrette qu'aucune étude d'impact n'ait été conduite sur ces amendements. Ces prospectus peuvent constituer un débouché pour certaines filières. S'il faut en voter un, je voterai l'amendement n°66 rectifié bis, qui me paraît moins radical.

Mme Pascale Bories.  - C'est bien l'économie circulaire qui est en jeu, dans ce texte. Il faut du papier, des déchets pour recycler, sinon on arrête totalement de consommer. Pensons aux filières en place.

Les amendements identiques n^os32 rectifié ter et 575 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques n^os144 rectifié et 160 rectifié bis.

L'amendement n°66 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

(M. Joël Labbé applaudit.)

M. le président.  - Amendement n°364 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-15-7 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-15-... ainsi rédigé :

« Art. L. 541-15-.... -  Au plus tard le 1^er janvier 2022, la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l'attention des consommateurs et imprimés avec des encres contenant des huiles minérales est interdite.

« La méconnaissance des dispositions prévues au présent article est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »

M. Joël Bigot.  - Cet amendement interdit la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et de catalogues faisant de la promotion commerciale non sollicités par les consommateurs et contenant des huiles minérales.

Quelque 18 milliards d'imprimés, soit 800 000 tonnes de papier ou 30 kg par foyer par an, transitent dans nos boîtes aux lettres. Cela relève du harcèlement.

Les huiles minérales sont des produits non biodégradables et polluants.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis défavorable, car cet amendement est satisfait par celui que nous venons d'adopter.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Retrait ou avis défavorable.

M. Claude Bérit-Débat.  - Je ne comprends pas ! Vous avez annoncé tout à l'heure que vous y donneriez un avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - En effet... Avis favorable à l'amendement n°364 rectifié.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - L'adoption de l'amendement n°66 rectifié bis devrait faire tomber l'amendement n°364 rectifié.

M. le président.  - L'amendement ne tombe pas.

L'amendement n°364 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°517 rectifié ter, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, MM. Cuypers, Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone et MM. Laménie, Longuet, Paul et Rapin.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le non-respect d'une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.

M. Jean-François Husson.  - Cet amendement est dans le droit fil des précédents. Il prévoit des sanctions en cas de non-respect de l'autocollant « Stop Pub ». Beaucoup trop de personnes l'ayant apposé continuent de recevoir des imprimés. Chacun doit respecter la liberté de ne pas en recevoir.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Cet amendement est satisfait par celui de Mme Sollogoub, l'amendement n°66 rectifié bis. Retrait ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Jean-François Husson.  - Il y a une différence. Je fais référence au code de la consommation et des montants sont fixés alors que l'amendement de Mme Sollogoub renvoie à un décret en Conseil d'État. Laissons notre assemblée décider ; je le maintiens.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Vous avez raison : vous avez précisé les choses, mais l'adopter serait redondant avec l'amendement n°66 rectifié bis.

M. le président.  - Il y aurait effectivement un problème : les deux dispositifs ne sont pas compatibles.

L'amendement n°517 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par Mme Férat, MM. Bonnecarrère, Détraigne, Lafon et D. Laurent, Mme de la Provôté, MM. Moga et Pierre, Mme Lopez, M. Savary, Mme Berthet, MM. Lefèvre, Pellevat et Laugier, Mmes Loisier et Guidez, MM. Vanlerenberghe, Janssens, Poniatowski, D. Dubois, Duplomb, Houpert et Piednoir, Mme Dumas, MM. Capo-Canellas, Saury et Laménie, Mmes Doineau et Deseyne, MM. Canevet, Mouiller et L. Hervé, Mme Perrot et M. Gremillet.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2021, le poids des emballages des produits manufacturés et de consommation est réduit selon un calendrier et des modalités définis par décret, après concertation avec les industriels.

M. Michel Canevet.  - Les emballages constituent un volume de déchets important. Cet amendement vise à en réduire le poids.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Cet amendement est satisfait par l'amendement adopté en commission. Retrait ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°1 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°366 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l'état de l'application de la législation et de la réglementation en matière de tri des déchets dans la restauration rapide. Ce rapport fait notamment état de la mise en oeuvre du contrat d'engagement signé en juin 2019 par seize enseignes de la restauration rapide de faire en sorte que 70 % de leurs restaurants soient en conformité avec la législation en vigueur d'ici à la fin de l'année 2019. Ce rapport fera également état des sanctions infligées depuis la publication du décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets aux enseignes de restauration rapide n'ayant pas rempli leurs obligations. 

M. Joël Bigot.  - Cet amendement fait écho à l'engagement signé en juin 2019 par seize enseignes de la restauration rapide de faire en sorte que 70 % de leurs restaurants respectent la législation en vigueur en matière de tri des déchets d'ici à la fin 2019.

Or, cette réglementation n'est pas respectée. Tous les détritus sont mélangés dans la même poubelle ce qui est aberrant. Nous souhaitons rappeler aux enseignes de restauration rapide les sanctions prévues par le décret du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets. Ne nous contentons pas des engagements peu contraignants pris par ces enseignes. Un rapport est nécessaire.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - L'Ademe a déjà commis une étude sur ce sujet. Les auteurs de l'amendement souhaitent, je pense, une réponse du Gouvernement. Avis défavorable à la demande de rapport.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Retrait car satisfait. Selon la méthode chère à votre collègue Préville, nous avons procédé à un name and shame sur la base de la réglementation de 2016. Les enseignes commencent à se mettre en conformité avec les règles en vigueur. Je ne m'interdis pas de rendre public les noms de ceux qui ne le feront pas et ce tous les six mois au moment du bilan d'atteinte des objectifs. D'ici trois ans, ils devront être à 100 % respectueux de la réglementation. Je m'engage à vous fournir les informations. Retrait ?

M. Joël Bigot.  - Je ne savais pas que ma collègue Angèle Préville avait autant d'influence sur l'action du Gouvernement (Sourires). Je prends acte de votre engagement et je jugerai sur pièce.

L'amendement n°366 rectifié est retiré.

ARTICLE 5 BIS

M. le président.  - Amendement n°702, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

I. - Alinéa 1

Remplacer la référence :

L. 541-15-9

par la référence :

L. 541-15-8-1

II. - Alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 541-15-9

par la référence :

L. 541-15-8-1

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Amendement de coordination.

L'amendement n°702, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°271 rectifié, présenté par MM. Gold, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec et Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toute publicité ou action commerciale d'un produit générateur de déchets faisant l'objet d'une obligation d'information du consommateur au titre des articles L. 541-9-1 à L. 541-9-3 mentionne les informations exigées par ces dispositions.

« Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. »

Mme Maryse Carrère.  - Il est opportun d'informer le consommateur pour orienter son choix vers des produits plus durables et plus vertueux.

Cet amendement rend obligatoire dans les publicités les informations relatives aux caractéristiques environnementales, à l'indice de réparabilité et aux consignes de tri.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Comme indiqué à l'amendement n° 334 précédemment examiné, cela nous semble techniquement peu réaliste, au vu des informations prévues. Il faut bien distinguer ce qui relève de la publicité de ce qui relève des informations. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

L'amendement n°271 rectifié n'est pas adopté.

L'article 5 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°168, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541-15-... ainsi rédigé :

«  Art. L. 541-15-....  -  Tout message publicitaire invitant à acheter un bien meuble doit être accompagné de la mention écrite en sous-titre : ?Penser à réparer avant de remplacer?. »

M. Guillaume Gontard.  - Pour passer de la culture du jetable à la culture du durable, il est indispensable de transmettre à l'ensemble de nos concitoyens le réflexe d'essayer de réparer avant de remplacer.

Sur le modèle d'autres mentions d'intérêt général comme celle relative à la consommation d'alcool ou de produits gras et sucrés, il est indispensable d'accompagner la publicité d'une mention informative pour faire évoluer les comportements.

Je propose que tout message publicitaire invitant à acheter un bien meuble soit accompagné de la mention écrite en sous-titre : « penser à réparer avant de remplacer ».

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis défavorable à cet amendement dont le périmètre est extrêmement large.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Je pense aussi qu'il est très large. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°168 n'est pas adopté.

ARTICLE 6

M. Jean-François Husson .  - Le secteur de la construction produit 228 millions de tonnes de déchets par an. Moins de 10 % des chantiers réalisent un diagnostic déchet. L'extension du recours aux diagnostics prévu dans cet article va dans le bon sens mais il ne traite qu'une partie minime du problème. La démolition n'est que l'avant-dernière étape de la vie d'un matériau avant sa réutilisation ou son recyclage. Il est important de traiter la question des déchets le plus en amont possible. Il faudrait imposer aux maîtres d'oeuvre d'utiliser plus de matériaux recyclables. Pourquoi ne pas prévoir un pré-diagnostic de l'utilisation future des matériaux ? Nos règles d'urbanisme doivent évoluer : nous ne pouvons plus nous limiter à des bâtiments dont l'avenir se limite à quelques décennies.

Les règles de la commande publique doivent évoluer : l'État et les collectivités territoriales doivent adopter une politique immobilière attentive aux règles de construction et à l'écoconditionnalité.

Il faut élargir le cadre de la réflexion pour prendre en compte le devenir des produits à partir de l'analyse de leurs cycles de vie. Il fut un temps où les plaques de fibrociment contenant de l'amiante recevaient toutes les autorisations nécessaires de l'État ; et désormais ce sont les utilisateurs qui doivent assumer les conséquences. Nous avons une responsabilité collective en tant que législateurs.

M. le président.  - Amendement n°666 rectifié, présenté par MM. Corbisez, A. Bertrand et Castelli, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Guillotin et MM. Jeansannetas, Requier, Roux et Vall.

Alinéa 3, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le maître d'ouvrage est tenu, pour les bâtiments, de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus des travaux de réhabilitation et de rénovation dès lors que ces derniers portent sur une surface de plancher minimale définie par le décret prévu par le présent article et que les travaux concernent plus de deux corps d'état techniques.

Mme Josiane Costes.  - D'après l'étude d'impact, le BTP génère 228 millions de tonnes de déchets sur les 324 millions de tonnes produits en France. Le diagnostic déchet doit être étendu aux opérations de démolition ou de réhabilitation, alors qu'il est actuellement réservé aux opérations lourdes.

Il convient de déterminer par décret une surface minimale de plancher et le réserver aux travaux concernant au moins deux corps d'état techniques.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Il est peu avisé que le législateur détermine lui-même ces critères. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - L'amendement exclurait les travaux de démolition du champ d'application du dispositif. Avis défavorable.

L'amendement n°666 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°156 rectifié, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 3

1° Deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, en indiquant les filières de recyclage recommandées et en préconisant les analyses complémentaires permettant de s'assurer du caractère réutilisable de ces produits et matériaux

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas d'impossibilité de réemploi ou de valorisation, le diagnostic précise les modalités d'élimination des déchets.

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement est issu d'une demande du Conseil national de l'ordre des architectes, qui regarde avec attention ce projet de loi. En effet, le présent article étend le périmètre du diagnostic déchets et précise ses conditions de mise en oeuvre. Les déchets du BTP représentent un quart des déchets produits en France.

La commission a complété ce dispositif par des éléments sur la traçabilité, répondant ainsi à l'attente des acteurs de la filière aval et des collectivités territoriales.

Les architectes proposent la construction et l'utilisation de matériaux moins producteurs de déchets participant ainsi à la nécessaire transition écologique. À la lumière de leur expérience de déconstruction et de démolition, les architectes pensent que cet article pourrait être utilement complété en précisant les filières de recyclage existantes dans le diagnostic préalable, en sécurisant la réutilisation des produits et matériaux récupérés compte tenu des enjeux assurantiels existants, et enfin en prévoyant les modalités d'élimination ultime des déchets.

Nous proposons d'insérer ces éléments dans cet article.

M. le président.  - Amendement n°294 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, Henno, Mizzon, Détraigne, Canevet, Le Nay, Prince et Vanlerenberghe, Mme Vullien, M. L. Hervé, Mme Vermeillet, M. Cigolotti et Mme Vérien.

Alinéa 3

1° Deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, en indiquant les filières de recyclage recommandées et en préconisant les analyses complémentaires permettant de s'assurer du caractère réutilisable de ces produits et matériaux

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas d'impossibilité de réemploi ou de valorisation, le diagnostic précise les modalités d'élimination des déchets.

M. Jean-François Longeot.  - Cet amendement précise les filières de recyclage existantes et sécurise la réutilisation des produits et matériaux récupérés compte tenu des enjeux assurantiels et prévoit l'élimination ultime des déchets non réutilisables.

M. le président.  - Amendement identique n°414 rectifié ter, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Sylvie Robert.  - Sans s'écarter de l'esprit initial de cet article, cet amendement en précise plusieurs points afin de le sécuriser juridiquement et de renforcer l'effectivité du diagnostic déchets.

D'abord, il apparaît judicieux que le diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus des travaux de démolition ou de réhabilitation significative de certains bâtiments indique les filières de recyclage existantes. Non seulement il s'agirait de responsabiliser plus encore les maîtres d'ouvrage, mais aussi d'éviter les erreurs dans le réemploi ou la valorisation desdits matériaux faute d'un recyclage satisfaisant. En outre, ceci permettrait un gain de temps dans l'ensemble du processus.

Le diagnostic déchets est un enjeu majeur pour l'économie circulaire, dans la mesure où, en 2014, le secteur du BTP a produit 70 % des déchets totaux en France. Il est donc essentiel de faire respecter cette obligation qui, à l'heure actuelle, ne l'est que dans moins de 10 % des opérations.

Par ailleurs, dans quelques cas, il peut s'avérer nécessaire de mener des analyses complémentaires sur ces matériaux et déchets afin d'estimer au plus juste leur caractère réutilisable. Cette précaution est fondamentale, en particulier pour des impératifs de santé publique.

De plus, cette précision contribue à clarifier le rôle et les responsabilités qui incombent au maître d'ouvrage et à l'organisme qui réalise effectivement le diagnostic.

Enfin, il serait important que le diagnostic déchets prévoie les modalités d'élimination ultime des produits, matériaux et déchets, dès lors qu'il s'avère impossible de les valoriser ou de les réutiliser.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os156 rectifié, 414 rectifié ter et 294 rectifié ter sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°413 rectifié, présenté par M. Jomier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est rendu public et librement consultable.

M. Bernard Jomier.  - Nous souhaitons rendre public et librement consultable le diagnostic prévu par cet article, selon des modalités fixées en décret en Conseil d'État, par exemple, en mairie, en préfecture, sur internet.

L'objectif est la pleine information du public, notamment les acteurs intéressés.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis défavorable. C'est une prestation payante pour le compte du maître d'ouvrage qu'il n'est pas pertinent de diffuser aussi largement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Il est très important de veiller au respect de l'anonymat. De plus, une telle mesure relève du réglementaire.

L'amendement n°413 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°247 rectifié bis, présenté par MM. Canevet et Henno, Mme Vermeillet, MM. Bonnecarrère, Longeot, Delcros, Détraigne, Moga et Delahaye, Mme Doineau, M. Vanlerenberghe, Mme Vullien et MM. L. Hervé et Capo-Canellas.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

un organisme désigné pas

M. Michel Canevet.  - La rédaction de l'article me semble redondante. Pourquoi l'autorité administrative doit-elle transmettre le document de diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus des travaux de démolition ou réhabilitation significative de bâtiments à un autre organisme ? Pourquoi un second intermédiaire ? Ce n'est pas une mesure de simplification.

M. le président.  - Amendement n°302, présenté par M. Théophile.

Alinéa 4

Remplacer le mot :

pas

par le mot :

par

M. Dominique Théophile.  - Amendement rédactionnel.

M. le président.  - Amendement identique n°701, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Idem. À l'amendement n°247 rectifié bis, M. Canevet soulève un problème technique. Qu'en pense la ministre ? Sous réserve de ses explications, je demanderai le retrait de l'amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Cet amendement est satisfait. Seules les informations issues du récolement sont transmises à l'Ademe actuellement. Retrait ?

Avis favorable aux amendements identiques n^os302 et 701.

M. Michel Canevet.  - Mon amendement n'est pas satisfait, bien au contraire ! Cet article complexifie les choses.

L'amendement n°247 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os302 et 701 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°412 rectifié, présenté par M. Jomier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce diagnostic doit être communiqué à toutes les parties à l'occasion d'opérations immobilières sur le bâtiment concerné.

M. Bernard Jomier.  - Soutenir que le diagnostic est confidentiel est problématique. Un exemple : la réhabilitation de Notre-Dame et la question du plomb. Il faut évidemment en débattre publiquement, ne serait-ce que pour combattre les rumeurs. Pourquoi refuser d'informer le public ?

M. le président.  - Amendement n°411 rectifié, présenté par M. Jomier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

M. Bernard Jomier.  - Cet amendement prévoit une sanction financière en cas de non-respect de l'obligation de réalisation du diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - L'amendement n°412 rectifié compliquerait excessivement les documents d'information qui accompagnent les transactions immobilières, déjà très fournis. Avis défavorable. Quant à l'amendement n°411 rectifié, il me semble pleinement satisfait. Retrait ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Mêmes avis pour les mêmes raisons.

M. Bernard Jomier.  - Je n'obtiens aucune réponse sur la question de l'absence de publicité. C'est indéfendable. Je maintiens l'amendement n°412 rectifié mais retire l'amendement n°411 rectifié.

L'amendement n°411 rectifié est retiré.

L'amendement n°412 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°703, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

I. - Alinéa 9

Remplacer les références :

L. 111-10-4-1 et L. 111-10-4-2

par les références :

L. 111-10-4-2 et L. 111-10-4-3

II. - Alinéa 10

Remplacer la référence :

L. 111-10-4-1

par la référence :

L. 111-10-4-2

III. - Alinéa 13

Remplacer la référence :

L. 111-10-4-2

par la référence :

L. 111-10-4-3

L'amendement de coordination n°703, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°576, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

présentant des garanties de compétence

par les mots :

qui répondent à des critères de qualification définis par décret

M. Frédéric Marchand.  - L'amendement prévoit que les personnes morales accomplissant le diagnostic déchets dans le cadre d'une opération de démolition justifient au préalable d'une qualification délivrée par un organisme indépendant accrédité par le Cofrac. J'entends le contre-argument selon lequel cela conduira les professionnels à se coopter.

La réalisation de tels diagnostics me semble pourtant indispensable et doit mobiliser des compétences professionnelles reconnues. Je suis ouvert à la discussion sur les amendements suivants des groupes RDSE et CRCE.

M. le président.  - Amendement n°667 rectifié, présenté par MM. Corbisez, A. Bertrand, Cabanel, Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

I.  -  Alinéa 10

Remplacer les mots :

présentant des garanties de compétence

par les mots :

qui répondent à des critères de qualification

II.  -  Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

insérer les mots :

ainsi que les critères de qualification mentionnés au premier alinéa

M. Éric Gold.  - La technicité du sujet justifie une référence à des critères de qualification plutôt que de vagues garanties de compétences.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Ce n'est pas pertinent. Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Retrait sinon avis défavorable. Les personnes morales, telles que les entreprises, sont bien exclues de la réalisation de ce diagnostic que seules les personnes physiques, si l'on vous suit, sont qualifiées pour établir. Retrait ou avis défavorable.

Les amendements n^os576 et 667 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°157, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ces personnes ou organismes mentionnés au premier alinéa agissent avec impartialité et n'ont aucun lien, pour l'opération en cause, avec le maître d'ouvrage ou l'entreprise pouvant effectuer tout ou partie des travaux de démolition ou réhabilitation.

Mme Céline Brulin.  - Les personnes réalisant le diagnostic prévu à cet article doivent être exemptes de lien de nature capitalistique, commerciale ou juridique.

C'est déjà le cas pour le contrôleur technique chargé de contrôler le fonctionnement des ascenseurs par exemple.

Pour prouver cette indépendance, il faudrait produire une attestation.

M. le président.  - Amendement identique n°295 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Bonnecarrère, Henno, Mizzon, Détraigne, Canevet, Le Nay et Vanlerenberghe, Mme Vullien, M. L. Hervé, Mme Vermeillet, M. Delcros et Mme Vérien.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ces personnes ou organismes mentionnés au premier alinéa agissent avec impartialité et n'ont aucun lien, pour l'opération en cause, avec le maître d'ouvrage ou l'entreprise pouvant effectuer tout ou partie des travaux de démolition ou réhabilitation.

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Retrait ? Ces amendements sont satisfaits.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Je suis favorable aux diagnostics en régie, pour permettre leur développement, sous réserve que le personnel dispose de compétences qui seront définies par décret. Avis défavorable.

L'amendement n°157 est retiré.

L'amendement n°295 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°369 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le 6° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« 6° Valoriser sous forme de matière 70 % des déchets du bâtiment et des travaux publics en 2022. Afin de permettre de justifier du respect de ces obligations, les acteurs de la chaîne de valorisation financeront collectivement la mise en place d'un dispositif permettant de retracer le parcours des déchets depuis leur lieu de production jusqu'au lieu de leur valorisation ou élimination finales. Dans le cas des démolitions ou des réhabilitations lourdes, les informations vérifiables des quantités de déchets produites et de leurs destinations finales seront transmises à l'organisme désigné par l'autorité administrative tel que défini à l'article L. 111-10-4 du code de la construction et de l'habitation ; ».

M. Joël Bigot.  - La loi a imposé un taux de recyclage minimum des matériaux pour les déchets du bâtiment et des travaux publics de 70 % en 2022, mais il n'existe pas de moyens juridiques permettant de faire la preuve du recyclage effectif des matériaux. De plus, les professionnels du recyclage ont besoin d'avoir accès à des informations sur l'origine des déchets qu'ils recyclent. Depuis 2014, au sein de la plate-forme collaborative Démocles, l'ensemble des parties prenantes concernées élaborent divers outils afin de faciliter le recyclage des déchets du bâtiment.

Rendons cet outil obligatoire afin de ne pas pénaliser des entreprises vertueuses. Le financement de cet outil par tous les acteurs permet également de les impliquer et de garantir son indépendance par rapport aux entreprises produisant des matériaux. Le coût pour chacun des acteurs serait inférieur au coût d'une mauvaise gestion des déchets.

Songeons aux événements de cet été !

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Cet amendement créerait une incohérence dans le code de l'environnement, en concernant à la fois bâtiment et travaux publics, ces derniers n'étant pas visés par la REP. Retrait ou avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Cet amendement est satisfait. L'objectif de traçabilité sera rempli. Retrait ?

L'amendement n°369 rectifié est retiré.

L'article 6, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°577, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 111-5-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2021, toutes les constructions neuves dont le montant des travaux est supérieur à un seuil défini par décret devront être initiés en bâti immobilier modélisé, ou tout autre outil assimilé. »

M. Frédéric Marchand.  - Le BTP produit 70 % des déchets produits sur le territoire national.

Il faut passer d'une logique de démolition à une logique de déconstruction, et pour cela généraliser de manière échelonnée dans le temps et par taille d'ouvrage le Building Information Modeling (BIM) pour qu'en 2026, tous les projets de construction neuve initiés dans l'année, le soient en BIM.

Cet outil permet à l'ensemble des acteurs impliqués dans un projet de construction de partager leurs données lors de son évolution, depuis sa programmation jusqu'à son exploitation.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - La commission préfère l'incitation à l'obligation, dans un délai très court de surcroît. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - C'est une lourde contrainte, surtout pour les petites entreprises. Retrait ou avis défavorable.

M. Frédéric Marchand.  - J'entends les arguments de la ministre.

L'amendement n°577 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°85 rectifié ter, présenté par Mme M. Filleul, MM. P. Joly et Montaugé, Mme Bonnefoy, MM. Courteau, Lurel et Iacovelli, Mme Jasmin, MM. Vaugrenard, Vallini, Tourenne et Duran, Mmes Conway-Mouret et Artigalas, MM. Manable, Temal et Devinaz, Mmes Meunier, Grelet-Certenais et Perol-Dumont, MM. Tissot et Marie et Mme Monier.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le f de l'article 48 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative a? la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« ...) De recourir a? des biens reconditionnés ou d'occasion pour une part représentant 10 % de ses achats d'ici a? 2021 ;

« ...) De recourir a? des biens écoconçus pour 10 % de ses achats d'ici a? 2021. »

Mme Martine Filleul.  - Je crois au devoir d'exemplarité de l'État dans la transition énergétique. Cet amendement fixe à l'État des objectifs en termes d'achats de produits reconditionnés, d'occasion et de biens écoconçus dans le cadre des marchés publics.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - La commission a prévu un objectif de 10 % d'achats issus du réemploi. Retrait ou avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°85 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement n°122, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le VI de l'article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « , notamment dans le cadre de la commande publique où ces matériaux doivent être systématiquement privilégiés. Par ailleurs, les filières de formation aux métiers du bâtiment intègrent une sensibilisation sur les enjeux environnementaux de l'utilisation de matériaux biosourcés. »

M. Guillaume Gontard.  - L'Assemblée nationale a inséré en commission dans la loi de transition énergétique un amendement prévoyant un taux minimal de matériaux biosourcés dans la construction.

Cet amendement va plus loin dans le soutien de la filière en prévoyant une exemplarité de la commande publique, et un effort de formation. L'écoconception permet de réduire la production de déchets. Je rappelle que les déchets issus du BTP représentent actuellement un quart des déchets globaux.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Cela ne nous paraît pas souhaitable ni réaliste. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - L'article L228-4 du code de l'environnement satisfait cet amendement. De plus, les professions du bâtiment sont sensibilisées à cet enjeu à travers le label RGE et des modules de formation en école d'architecture. Retrait ?

L'amendement n°122 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°123, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 1^er janvier 2020 sur l'opportunité de développement des alternatives au béton par le développement des filières de construction écologiques.

M. Fabien Gay.  - Il faut trouver des alternatives au béton. Une demande de rapport en ce sens a été retoquée durant l'examen de la loi ELAN, au motif que cela relevait du réglementaire. Nous y revenons. Le secteur du bâtiment est l'un des plus émissifs de gaz à effet de serre. De plus, la fabrication du béton nécessite l'importation de beaucoup de sable. Le chanvre, la brique, la paille, le bois sont autant de pistes à explorer. Notre pays n'en manque pas. Cela relève bien du législatif.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Mieux vaut limiter les demandes de rapport. D'où le séminaire que nous avons tenu le 12 septembre à l'attention de tous nos collègues. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. La réglementation environnementale des bâtiments neufs, en cours de préparation, soutiendra l'emploi de matériaux écologiques. De plus, elle devrait être présentée avant le vote de cette loi.

M. Fabien Gay.  - Vous l'aurez compris, nous avons parfois recours à des amendements d'appel pour provoquer le débat. Satisfaits de votre réponse, nous le retirons.

L'amendement n°123 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°121, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2020, un rapport sur l'opportunité de trouver de nouvelles sources de financement pour le soutien et développement de l'économie de la prévention des déchets.

M. Fabien Gay.  - Cet autre amendement d'appel pose la question du financement de la prévention des déchets. Ce projet de loi se concentre sur la fin de vie des produits, négligeant l'amont. Or il faut encourager la réduction à la source, d'autant que cela soutient des emplois non localisables. Ces filières ont besoin d'appui public pour être rentables et se développer.

Enfin, les collectivités territoriales ont besoin d'accompagnement financier pour explorer ces voies. Or la question du financement est la grande absente de ce projet de loi.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis défavorable : l'échéance est difficile à tenir et un tel rapport n'apporterait pas de réponses précises.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Vous tirez des conclusions avant même le vote de la loi ? Or toute une section est consacrée aux financements. Notre objectif est de refonder le pacte des filières REP. De nouveaux modèles d'affaires émergent dans certains secteurs.

Le montant des financements, les objectifs, notre modèle de production et de consommation, la place des entreprises, le rôle de l'État devront être mis à plat. Nous aurons ce débat. Retrait ?

L'amendement n°121 n'est pas adopté.

M. le président. - Minuit sonne. Je vous propose de poursuivre l'examen de ce texte jusqu'à une heure du matin. (Assentiment)

ARTICLE 6 BIS

M. le président.  - Amendement n°423 rectifié, présenté par Mmes L. Darcos et Billon, MM. Charon, Danesi, Daubresse et Decool, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Karoutchi, Laménie et Malhuret, Mmes Morhet-Richaud et Ramond et MM. Rapin, Savary et Sido.

I.  -  Alinéa 2

Après le mot :

réutilisation

supprimer la fin de cet alinéa.

II.  -  Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il détermine les catégories et quantités de produits ou matériaux pour lesquels des possibilités de réemploi sont pertinents tant en termes d'achat que de mise à disposition des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées relevant du II de l'article  L. 3332-17-1 du code du travail. »

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - La commande publique constitue un levier important pour déployer l'économie circulaire, notamment en matière de réemploi. Toutefois les besoins de la commande publique présentent de nombreuses spécificités auxquels les produits issus du réemploi ne peuvent pas toujours répondre : sécurité du matériel, notamment informatique, volumes, qualités, durabilité, etc.

Ainsi, certaines solutions ne seront pas pertinentes, notamment pour la bureautique, les matériels médicaux.

Il convient d'étudier avec attention les besoins en matière de réemploi avant de se fixer des objectifs contraignants au titre de la commande publique.

M. le président.  - Amendement n°163 rectifié, présenté par MM. Gold, Arnell, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec et Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

Alinéa 2

Remplacer les mots : 

que 10 %

par les mots : 

qu'au moins 10 %

M. Éric Gold.  - La mobilisation des pouvoirs publics est indispensable. L'action 44 de la feuille de route le rappelle. Cet amendement précise que les produits issus du réemploi concernent 10 % minimum des produits achetés dans le cadre de la commande publique.

M. le président.  - Amendement n°245 rectifié, présenté par MM. Chaize, Vaspart, Courtial et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. B. Fournier, Mme Deromedi, MM. D. Laurent et Savary, Mmes Imbert et Duranton, MM. Laménie, J.M. Boyer et Bouchet, Mmes Lassarade et Lamure et MM. Husson et Paul.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

dès lors que leurs performances de sécurité et environnementales sont au moins équivalentes à des produits qui ne sont pas issus du réemploi

M. Patrick Chaize.  - Cet amendement précise que les produits réemployés respectent les critères de qualité et de sécurité qui s'imposent lors de la mise en marché. Introduisons ce garde-fou.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis défavorable à l'amendement n°423 rectifié. Une grande partie de nos collègues sont favorables aux objectifs chiffrés mais la commande publique est déjà un levier important.

Avis favorable aux amendements n^os163 rectifié et 245 rectifié.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Avis favorable à l'amendement n°423 rectifié, avis défavorable aux amendements n^os163 rectifié et 245 rectifié.

L'amendement n°423 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°163 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n°245 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°164 rectifié, présenté par MM. Gold, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec et Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le même article L. 2111-3 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les administrations publiques de l'État et les collectivités territoriales concluent une convention avec les structures de l'économie sociale et solidaire précisant les conditions dans lesquelles sont donnés à titre gracieux les biens en bon état dont elles n'ont plus l'usage. »

II. -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

.... -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Maryse Carrère.  - Les renouvellements de matériel sont fréquents dans les structures publiques.

L'objet de cet amendement est d'inciter les pouvoirs publics à conclure des conventions visant à augmenter les dons effectués auprès des structures de l'économie sociale et solidaire.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Avis défavorable à cet amendement satisfait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Avis également défavorable car l'orientation est d'éviter de nouvelles contraintes rendant le reporting plus coûteux. La redevabilité est un élément clé des politiques publiques.

L'amendement n°164 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°637 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Corbisez, Dantec, Gabouty et Gold, Mme Laborde et M. Léonhardt.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Au second alinéa de l'article L. 2112-2 du code de la commande publique, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « à l'économie circulaire, ».

M. Éric Gold.  - L'objectif de cet amendement est de faire de la commande publique un levier de l'économie circulaire.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Le droit en vigueur satisfait cet amendement. Retrait ?

L'amendement n°637 rectifié est retiré.

L'article 6 bis, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°45 rectifié bis, présenté par Mme Duranton, MM. Poniatowski et Longeot, Mmes Lanfranchi Dorgal et N. Delattre, MM. Lafon et Laménie, Mme Morhet-Richaud, M. Charon, Mme Deromedi, M. Regnard, Mme L. Darcos, MM. Bonnecarrère et D. Laurent, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Courteau, Mme Kauffmann, MM. Karoutchi, B. Fournier, Guerriau et Moga, Mmes Billon et Dumas, MM. Sido, Saury, Panunzi et Pellevat, Mme Gruny, M. Brisson et Mmes Bonfanti-Dossat et de la Provôté.

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents pour la collecte et le traitement des déchets des ménages identifient les personnes morales relevant de l'économie sociale, solidaire et circulaire sur leur territoire et leur proposent une convention de partenariat afin de leur offrir la possibilité d'utiliser les déchetteries communales comme lieux de récupération ponctuelle et de retraitement d'objets en bon état ou réparables. »

Mme Nicole Duranton.  - La mutualisation des moyens et l'optimisation des coopérations public-privé appellent des conventions de partenariats faisant primer une intelligence collective et participative. C'est le cas dans de nombreuses agglomérations, dont Évreux Porte de Normandie, où les ressourceries et recycleries ont le droit de venir récupérer des déchets en déchetterie afin de les revaloriser.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Je ne peux que souscrire à cette orientation. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Nous sommes favorables à l'esprit de cet amendement mais avis défavorable. (M. Jean-François Husson manifeste sa déception.) Celui-ci porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. Les positions sont renversées !

L'amendement n°45 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°227 rectifié ter, présenté par MM. Mandelli, Vaspart, Chaize, Karoutchi et Saury, Mmes Dumas, Procaccia et Duranton, M. Piednoir, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mmes Micouleau et L. Darcos et MM. Sido, Mouiller, de Nicolaÿ, Hugonet, Gremillet et Laménie.

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À compter du 1^er janvier 2021, les biens acquis par les services de l'État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi et intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit.

II.  -  En cas de contrainte technique majeure liée à la nature de la commande publique, le pouvoir adjudicateur n'est pas soumis à cette obligation. 

III.  -  Un décret en Conseil d'État fixe la liste des produits concernés et les taux correspondant à ces produits.

M. Didier Mandelli.  - Je suis très attaché aux libertés individuelles. Cet amendement instaure une obligation pour l'État et les collectivités d'introduire dans leurs cahiers des charges des critères spécifiques liés aux matériaux et produits recyclés et provenant du réemploi. Dans des proportions de 20 % à 100 %, privilégions le réemploi et le recyclage dans la commande publique.

M. le président.  - Amendement n°475 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mmes Estrosi Sassone et Imbert et MM. Laménie, Longuet, Paul et Rapin.

A.  -  Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À compter du 1^er janvier 2021, les biens acquis par les services de l'E?tat ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi dans les proportions suivantes :

1° 20 % des téléphones ;

2° 30 % des pneumatiques après avoir été rechapés ;

3° 20 % des biens d'ameublements.

II.  -  À compter du 1^er janvier 2023, l'ensemble des biens neufs en plastique acquis par les services de l'État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements doivent être composés de matière plastique recyclée.

III.  -  Les biens en plastique pouvant déroger au II sont précisées par un décret en Conseil d'État.

IV.  -  Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une stratégie d'augmentation des taux mentionnées au I du présent article. Le rapport répertorie l'ensemble des biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées pouvant être acquis par les services de l'État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il fixe également leur proportion.

B.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre ...

Utiliser le levier de la commande publique

M. Jean-François Husson.  - Même logique qu'à l'amendement précédent en suivant une progressivité. Offrons des opportunités.

M. le président.  - Amendement n°216 rectifié, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À compter du 1^er janvier 2021, les biens acquis par les services de l'État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi dans les proportions suivantes :

1° 20 % des téléphones ;

2° 30 % des pneumatiques après avoir été rechapés ;

3° 20 % des biens d'ameublements.

II.  -  À compter du 1^er janvier 2023, l'ensemble des biens neufs en plastique acquis par les services de l'État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements doivent être composés de matière plastique recyclée.

III.  -  Les biens en plastique pouvant déroger au II sont précisées par décret en Conseil d'État.

IV.  -  Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une stratégie d'augmentation des taux mentionnés au I du présent article. Le rapport répertorie l'ensemble des biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées pouvant être acquis par les services de l'État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il fixe également leur proportion.

Mme Esther Benbassa.  - Les matières premières recyclées peuvent être utilisées à la place des matières premières vierges. Les bienfaits du recyclage sont connus : ils évitent l'émission de 22,5 millions de tonnes de CO2 par an, l'équivalent de 100 % du trafic aérien annuel. Ils représentent une économie d'énergie de 123,5 térawatts-heure, soit l'équivalent de la production de 18 réacteurs nucléaires par an. L'État français a pris l'engagement de tendre vers 100 % de plastique recyclé. À l'échelle de l'Union européenne, l'objectif pour 2025 est d'incorporer 10 millions de tonnes de plastiques recyclés. La France n'atteindra pas cet objectif sans changer sa législation.

M. le président.  - Amendement n°46 rectifié, présenté par Mme Duranton, MM. Lafon et Charon, Mme Deromedi, M. Regnard, Mme L. Darcos, MM. D. Laurent et Grosdidier, Mmes Micouleau, Kauffmann et Morhet-Richaud, MM. B. Fournier, Kern et Guerriau, Mme Dumas, MM. Sido, Saury et Pellevat, Mme Billon, MM. Moga, Courteau et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Laménie, Mme de la Provôté et M. Longeot.

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À compter du 1^er janvier 2021, les biens acquis par les services de l'État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi dans les proportions suivantes :

1° 20 % des téléphones ;

2° 30 % des pneumatiques après avoir été rechapés ;

3° 20 % des biens d'ameublements.

II.  -  À compter du 1^er janvier 2023, l'ensemble des biens neufs en plastique acquis par les services de l'État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements doivent être composés de matière plastique recyclée.

III.  -  Les biens en plastique pouvant déroger au II sont précisés par un décret en Conseil d'État.

Mme Nicole Duranton.  - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Fixer un pourcentage de réemploi pour chaque produit est trop contraignant et rigide. Avis défavorable à l'amendement n°227 rectifié ter.

L'amendement n°475 rectifié bis est déjà satisfait par l'objectif général de 10 % des biens issus du réemploi dans le cadre du schéma d'achats publics responsable, ce qui me semble répondre de manière plus adaptée à l'objectif de promotion du réemploi. Avis défavorable.

L'amendement n°216 rectifié est quasiment identique à l'amendement n°227 rectifié ter. Avis défavorable, de même qu'à l'amendement n°46 rectifié.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Avis favorable à l'amendement n°227 rectifié ter.

Avis défavorable aux amendements n^os475 rectifié bis, 216 rectifié et 46 rectifié.

M. Victorin Lurel.  - Qu'est-ce qui empêche une collectivité territoriale de fixer des critères d'appels d'offres intégrant des pourcentages de matériaux ? Je ne comprends pas l'argumentaire de la ministre. On peut le proposer sans l'imposer.

L'amendement n°227 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements n^os475 rectifié bis, 216 rectifié et 46 rectifié n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°230 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli, Chaize, Gold, Vaspart et Saury, Mmes Morhet-Richaud, Dumas et Micouleau, M. Cuypers, Mme Deromedi, M. Piednoir, Mme Duranton et MM. Sido, Mouiller, de Nicolaÿ et Hugonet.

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Lors du renouvellement des flottes de véhicules légers et/ou lourds des services de l'État, de leurs opérateurs et des collectivités, la priorité doit être donnée aux véhicules neufs ou d'occasion équipés de pneumatiques rechapables ou rechapés.

II.  -  À l'occasion du renouvellement des pneumatiques des véhicules légers et/ou lourds des services de l'État, de leurs opérateurs et des collectivités et des collectivités, la priorité doit être donnée aux pneumatiques rechapables ou rechapés.

M. Didier Mandelli.  - Notre pays compte un acteur mondial du pneumatique, qui a mis en place un concept de « recreusabilité » - plutôt que de rechapage du pneu, qui permet une réutilisation à l'infini du pneu en changeant seulement la bande de roulement. Or ce fabricant est en concurrence avec des acteurs étrangers dont les pneus sont deux à trois fois moins chers mais ont une durée de vie beaucoup plus courte, ce qui le contraint à envisager des réductions d'effectifs.

L'usine de La Roche-sur-Yon compte 680 salariés, qui sont actuellement sur la sellette.

Je veux donc inciter la commande publique à favoriser la technologie française. On obligerait les collectivités territoriales à prendre en compte ce produit dans la commande publique.

M. le président.  - Amendement n°578 rectifié, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de promouvoir l'économie circulaire, le pouvoir adjudicateur est encouragé à introduire dans son cahier des charges, lors des achats de pneumatiques pour véhicules légers et/ou lourds, des clauses et critères qui, lorsque les prix et la qualité sont équivalents, privilégient des pneus issus de la filière rechapage.

Mme Noëlle Rauscent.  - Dans le domaine du pneumatique, le reconditionnement appelé également rechapage consiste à changer la bande de roulement lorsque la précédente a atteint sa limite d'usure et que la carcasse d'origine est encore saine.

Le renouvellement d'un pneumatique par un pneu rechapé permet non seulement d'allonger sa durée de vie mais aussi de réduire son besoin en énergie et ressources.

À l'heure où le secteur subit violemment l'importation de pneus venus d'Asie, de mauvaise qualité et ayant un impact environnemental désastreux, nous devons protéger nos emplois industriels, notamment ceux de l'usine du groupe Michelin à Avallon dans l'Yonne !

C'est un gain écologique et financier qui résultera de l'application de notre mesure.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - L'objectif général de 10 % de biens issus du réemploi répond à la demande de l'amendement n°230 rectifié ter. Retrait ?

L'amendement n°578 rectifié est de repli. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Éric Gold.  - Je soutiens ces deux amendements. Le développement du réemploi est nécessaire à la réduction des émissions de CO2. L'État gère en propre une flotte de 41 000 poids lourds.

La commande publique doit être vertueuse et exemplaire. Les pneus rechapés nécessitent 78 % de matières premières en moins, représentent 70 kg de déchets en moins à recycler et leur durée de vie est doublée, ce qui les rend au total 41 % moins chers. Votons en faveur de ces amendements !

M. Victorin Lurel.  - Oui, je soutiens l'amendement n°230 rectifié bis.

J'ai été élevé avec le pneu rechapé. Ça me paraît l'évidence. C'est de bon sens. Or chez moi un pneu neuf coûte 600 euros ! Pourquoi encore différer ?

M. Marc Laménie.  - Ces deux amendements sont de bon sens. Ils soutiennent nos entreprises françaises et leur savoir-faire. Ce sont des emplois locaux. Les autres pneus viennent de très loin et n'ont pas la même qualité.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Nous ne disons pas que nous sommes contre les pneus rechapés. Notre avis de sagesse est motivé par la systématisation de cette mesure, qui représenterait une forte contrainte pour les collectivités territoriales.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Je suis totalement favorable à ces amendements. Nous devons soutenir nos entreprises. (M. Jean-François Husson s'exclame.)

Toutefois, cette question est si stratégique que nous devons laisser au Premier ministre, non pas tant la primeur des annonces, que la possibilité de mettre cette question au bon niveau dans les jours qui viennent.

M. Jean-François Husson.  - C'est une plaisanterie ! Et le Parlement ?

M. Didier Mandelli.  - Il ne s'agit pas seulement des pneus rechapés mais aussi des pneus rechapables. Dans le cas d'une première monte, on n'a aucune raison de ne pas choisir ce type de pneus. Ici, ce devrait être 100 % et pas 20 % à 100 %.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - C'est tout à fait possible en l'état, monsieur Mandelli.

M. Frédéric Marchand.  - L'amendement n°578 rectifié n'emporte aucune obligation, mais une incitation à inclure dans les cahiers des charges des clauses sur les pneus issus de la filière rechapage.

M. Victorin Lurel.  - Rappel au Règlement ! On ne peut accepter que Mme la ministre nous demande de nous dessaisir de nos prérogatives de parlementaires au profit du Premier ministre !

J'ajoute, sur le fond, que le rechapage est une pratique qui relève du bon sens.

Mme Sophie Primas.  - Si c'est un encouragement, ce n'est pas de la norme et dans ce cas, cela ne relève pas de la loi.

M. Jean-François Husson.  - Madame la ministre, vous nous expliquez que notre position est juste, mais qu'il faut réserver la primeur des annonces au Premier ministre. Dans quel monde vivons-nous ? Députée, l'auriez-vous accepté ? On peut tout de suite lever la séance et attendre les annonces du Premier ministre. Je n'accepte pas ces mauvaises manières faites à la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et SOCR)

L'amendement n°230 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°578 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°435 rectifié, présenté par Mme Berthet, MM. Regnard et Houpert, Mme Vermeillet, M. Guerriau, Mme Deromedi, MM. Savary, Decool, L. Hervé, Paul et J.M. Boyer, Mmes Lassarade et Kauffmann et M. Laménie.

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de sensibilisation à l'économie circulaire en milieu scolaire. Ce rapport recense les différents types d'actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l'origine et évalue la qualité des informations données dans ce cadre.

Mme Martine Berthet.  - La sensibilisation à la gestion des déchets en milieu scolaire est essentielle au développement de l'économie circulaire. De nombreuses structures proposent des modules de formation et de sensibilisation à la gestion des déchets en milieu scolaire, mais aucune évaluation n'a été lancée pour vérifier la qualité des informations fournies.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Votre amendement est satisfait. Retrait ?

L'amendement n°435 rectifié est retiré.

ARTICLE 7

M. Olivier Jacquin .  - Pour sortir du modèle du produit consommé-jeté, il faut agir à la source. Or responsabiliser les producteurs est insuffisant, d'autant que deux pistes n'ont pas été approfondies. L'obsolescence programmée d'abord, contre laquelle la loi de transition énergétique de 2015 prévoyait des mesures claires. Vous y préférez la réparabilité, mais celle-ci n'est pas suffisante.

La seconde piste est l'économie de la fonctionnalité ou de l'usage. Lorsque Michelin a loué ses pneus aux transporteurs au lieu de les vendre, il a multiplié la durée de vie par 2,5. Idem pour les vêtements de travail Elis, qui sont devenus bien plus solides depuis qu'ils sont loués plutôt que vendus... C'est un modèle créateur d'emplois et de valeur.

M. le président.  - Amendement n°705, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

I.- Alinéa 1

Remplacer la référence :

L. 541-9-7

par la référence :

L. 541-9-8

II.- Alinéa 10

Remplacer les références :

L. 541-9-4 à L. 541-9-7

par les références :

L. 541-9-5 à L. 541-9-8

III.- Alinéa 11

Remplacer la mention :

L. 541-9-4

par la mention :

L. 541-9-5

IV.- Alinéa 14

Remplacer la mention :

L. 541-9-5

par la mention :

L. 541-9-6

V.- Alinéa 15

Remplacer la mention :

L. 541-9-5

par la mention :

L. 541-9-6

VI.- Alinéa 27

Remplacer la mention :

L. 541-9-6

par la mention :

L. 541-9-7

VII.- Alinéa 28

Remplacer la mention :

L. 541-9-7

par la mention :

L. 541-9-8

L'amendement rédactionnel n°705, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°488 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec et Bascher, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, M. Piednoir, Mme Imbert et MM. Laménie, Longuet, Paul et Rapin.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« II. - Afin d'atteindre les objectifs de recyclage fixés par la loi ou le droit de l'Union européenne, la mise sur le marché de certains produits et matériaux peut être subordonnée au respect d'un taux minimal d'incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux, lorsque cela contribue à réduire leur empreinte environnementale et est possible au regard des meilleures techniques disponibles. Ces catégories et taux sont précisés par décret. Ce décret concerne les produits ou matériaux pour lesquels une méthodologie de calcul harmonisée est établie au niveau européen. Des contrôles appropriés et effectifs devront être réalisés afin de garantir une concurrence équitable.

M. Jean-François Husson.  - L'augmentation et la pérennisation de la demande de matière première recyclée sont importantes pour encourager le développement du recyclage. Le texte va en ce sens en transposant l'obligation de la directive visant à l'incorporation de 25 % de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons en PET d'ici à 2025 et 30 % dans toutes les bouteilles plastiques pour boissons à l'horizon 2030.

La possibilité d'utiliser des matières plastiques dépend cependant d'un certain nombre de conditions techniques, réglementaires et de disponibilité.

Il faut que les filières puissent se préparer et pour cela développer des outils de traçabilité.

M. le président.  - Amendement n°579, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Alinéa 4

Après le mot :

européenne

insérer les mots :

tout en améliorant l'empreinte environnementale et carbone,

M. Frédéric Marchand.  - La prise en compte du taux d'incorporation des produits recyclés dans les produits et matériaux est importante, mais ce ne peut être le seul critère. Ainsi certains matériaux viennent de loin, et ont été produits dans des conditions qui ne sont pas conformes à nos normes.

M. le président.  - Amendement n°429 rectifié, présenté par Mme L. Darcos, MM. Charon, Danesi, Daubresse et Decool, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Laménie, Mmes Lassarade, Morhet-Richaud et Ramond et MM. Rapin, Savary et Sido.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer le mot :

est

par les mots :

peut être

M. Marc Laménie.  - La mise sur le marché subordonnée au respect d'un taux minimal d'incorporation de matière recyclée doit rester une possibilité et non une obligation.

M. le président.  - Amendement n°648 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Pierre, Mme Deromedi, M. D. Laurent, Mmes Deroche, Gruny, Richer et Puissat, MM. Savary, Paul et Karoutchi, Mme Lamure, M. Charon, Mme Morhet-Richaud et MM. Duplomb, Danesi, Raison et Longuet.

Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

dans ces produits et matériaux,

insérer les mots :

à l'exception des matériaux issus des matières premières renouvelables,

M. Daniel Gremillet.  - L'intégration obligatoire d'un taux de matières premières recyclées peut être pertinente pour les matériaux utilisant des matières premières fossiles car elle permet d'économiser des ressources primaires, mais elle est inadaptée aux matériaux provenant de ressources renouvelables. En effet, par exemple, le process de fabrication du papier nécessite l'apport régulier de fibre vierge pour compenser la dégradation naturelle de la fibre de cellulose au fur et à mesure de ses recyclages successifs. Les Vosges sont le premier département papetier de France. Or son industrie serait fragilisée par l'emploi de cellulose issue du bois, de qualité inférieure à la fibre vierge.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - L'amendement n°488 rectifié reprend plusieurs mesures introduites en commission. Il est en partie satisfait. Retrait ? Même avis pour l'amendement n°579, satisfait par le rappel que l'obligation d'incorporation est conditionnée à un bilan environnemental positif.

Avis favorable à la précision rédactionnelle de l'amendement n°429 rectifié.

Quant à l'amendement n°648 rectifié bis, avis défavorable. La commission a introduit des garde-fous pour les secteurs concernés, qui ne se verront pas imposer d'obligation d'incorporation sans concertation.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Avis défavorable à l'amendement n°488 rectifié. Le projet de loi vise d'abord à transposer la directive sur les plastiques à usage unique, dont les objectifs ont été rappelés par M. Husson. Sa mise en oeuvre, qui sera à la fois ambitieuse et réaliste, sera conduite par décret et ventilée par catégorie de produits.

L'amendement n°579 est satisfait par ceux qui ont déjà été adoptés. Retrait ? Sagesse sur l'amendement n°429 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n°648 rectifié bis qui revient à considérer que les produits issus de ressources renouvelables, papier, meubles, etc. n'auraient pas à être soumis à l'obligation de recyclage.

M. Jean-François Husson.  - Je ne comprends pas bien votre distinction, madame la ministre. J'attendrai de le lire au Journal officiel.

M. Frédéric Marchand.  - J'ai été quant à moi très attentif aux propos de Mme la rapporteure et de Mme la ministre et je retire mon amendement. (Sourires)

L'amendement n°488 rectifié est retiré.

L'amendement n°579 est retiré.

L'amendement n°429 rectifié est adopté.

M. Daniel Gremillet.  - Pour ma part, je ne suis pas convaincu. Nous sommes dans la même situation que ce que nous évoquions sur le verre. Les industriels n'ont pas attendu après nous et nous ne cherchons pas à les exonérer de recyclage ! Il s'agit simplement d'éviter une distorsion de concurrence.

Mme Sophie Primas.  - Je soutiens l'amendement de M. Gremillet, même s'il n'est pas parfait. Sur le fond, l'argumentation de notre collègue est imparable. Votons l'amendement, nous l'améliorerons au cours de la navette.

Mme Pascale Bories.  - La commission a interdit le polystyrène expansé dans les barquettes à usage unique, mais pas dans toute l'industrie. Les amendements prennent-ils bien en compte cette distinction ?

M. Victorin Lurel.  - L'exemple de M. Gremillet est convaincant ; mais l'expression « matières premières renouvelables » s'applique-t-elle à d'autres matières que la cellulose ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - J'entends les observations des uns et des autres. Ils m'incitent à donner un avis de sagesse, et nous retravaillerons cet amendement.

L'amendement n°648 rectifié bis est adopté.

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains ; Mme Anne-Catherine Loisier applaudit également.)

M. le président.  - Amendement n°580, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Alinéa 5, seconde phrase

Après les mots :

matériaux concernés

insérer les mots :

, la définition de la matière recyclée, la méthode pour en évaluer la quantité d'incorporation

M. Frédéric Marchand.  - Cet amendement précise que les critères d'évaluation ainsi que les méthodes de calcul pour identifier et garantir l'origine de la matière seront déterminés par décret.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - L'amendement est satisfait. Retrait ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°580 est retiré.

L'amendement n°455 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°673 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, A. Bertrand, Cabanel et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Guillotin et MM. Léonhardt et Requier.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2023, les producteurs, importateurs et distributeurs d'emballages plastiques, responsables de la mise en marche? d'au moins 10 000 unités de produits par an et déclarant un chiffre d'affaires supérieur à 10 millions d'euros, sont tenus de respecter un objectif minimal de mise sur le marché de bouteilles réutilisables. Un décret définit les conditions et les modalités d'application du présent alinéa.

M. Joël Labbé.  - Cet amendement instaure un objectif minimal de mise sur le marché de bouteilles réutilisables applicables aux plus grands metteurs sur le marché. C'est indispensable car seule la massification assure l'optimisation du système.

C'est un système plébiscité par la population, comme le montre l'étude de l'Ademe. L'amendement instaure un quota d'emballages réutilisables pour inciter les producteurs à investir dans la réutilisation des emballages. Au demeurant ceux-ci ont déjà une ligne d'emballages réutilisables à destination du secteur des cafés, hôtels, restaurants. Quelque 30 % à 40 % des bouteilles et fûts sont déjà lavés et réutilisés.

La directive européenne relative aux emballages donne aux États la possibilité de fixer de tels objectifs. La mise en place des quotas par décret permettra une concertation des acteurs. Cette mesure est réaliste et nécessaire.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - J'ai déjà donné un avis défavorable à un tel objectif appliqué aux bouteilles en plastique à usage unique. Privilégions les incitations et l'inscription d'objectifs de réemploi dans des cahiers des charges contrôlés par l'État. Et instaurons l'obligation, plus générale, de justifier que le produit intègre une filière de recyclage. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Ce que vous proposez existe déjà : les emballages ménagers sont traités par une filière REP. Leur refondation prévue par le texte inclut une modulation des éco-contributions, et des incitations financières à commercialiser des produits économes en plastique. La dynamique enclenchée doit être poursuivie et améliorée.

M. Joël Labbé.  - Convaincu par les efforts de la ministre pour me convaincre, je retire mon amendement.

L'amendement n°673 rectifié est retiré.

M. le président.  - Nous avons examiné 153 amendements ; il en reste 396.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 26 septembre 2019, à 11 heures.

La séance est levée à 1 h 5.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus