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Table des matières
Modification de l'ordre du jour
Commission d'enquête (Nominations)
Mission d'information (Nominations)
Mises au point au sujet de votes
Réforme du droit des contrats (Conclusions de la CMP)
M. François Pillet, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
Élection des représentants au Parlement européen (Procédure accélérée - Suite)
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 2 bis
Mme Jacqueline Gourault, ministre
Mme Jacqueline Gourault, ministre
Ordre du jour du mardi 17 avril 2018
Composition d'une commission d'enquête
Composition d'une mission d'information