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Table des matières
Demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête
République numérique (Conclusions de la CMP)
M. Christophe-André Frassa, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire
Discussion du texte élaboré par la CMP
ARTICLE 28 (Pour coordination)
Justice du XXIe siècle (Nouvelle lecture - Suite)
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 45 QUINQUIES (Supprimé)
ARTICLE 47 BIS (Suppression maintenue)
Avis du Congrès de la Nouvelle-Calédonie
Ordre du jour du jeudi 29 septembre 2016