M. le président. - Par courrier en date du 7 avril 2016, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l'article L.O. 297 du code électoral, M. Jacques Grosperrin, sénateur du Doubs, en mission temporaire auprès de M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, et de M. Thierry Braillard, secrétaire d'État chargé des sports. Cette mission portera sur l'étude de la pratique des combats mixtes (MMA) en France.

Fin de missions temporaires

M. le président. - Par lettre en date du 11 avril, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du 18 avril, de la mission temporaire confiée à Mme Françoise Cartron, sénatrice de la Gironde, auprès de Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports dans le cadre de l'article L.O. 297 du code électoral. Cette mission portait sur les rythmes scolaires.

Par lettre en date du 14 avril, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du 20 avril 2016, de la mission temporaire confiée à M. Alain Duran, sénateur de l'Ariège, auprès de Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, dans le cadre de l'article L.O. 297 du code électoral. Cette mission portait sur la mise en place de conventions pour une politique active en faveur de l'école rurale et de montagne.

Engagement de la procédure accélérée

M. le président. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi Égalité et citoyenneté, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 13 avril 2016.

Modification à l'ordre du jour

M. le président. - Lors de sa réunion du 6 avril, la Conférence des présidents a décidé l'inscription à l'ordre du jour de la séance du mercredi 18 mai, à 18 heures 30, sous réserve du respect du délai d'information préalable du Gouvernement, de la proposition de résolution visant à protéger le système du crédit immobilier français dans le cadre des négociations de Bâle, présentée par le groupe socialiste et républicain en application de l'article 34-1 de la Constitution. Le délai de 48 heures prévu par la loi organique du 15 avril 2009 étant expiré, cette proposition de résolution peut être inscrite à l'ordre du jour du mercredi 18 mai, à 18 heures 30.

Décisions du Conseil constitutionnel

M. le président. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du jeudi 21 avril 2016, le texte de trois décisions du Conseil qui concernent la conformité à la Constitution de la loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle ; de la loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections ; et de la loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie.

Le Conseil constitutionnel a également communiqué au Sénat, par courriers en date des 14 et 22 avril 2016, quatre décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant respectivement sur les accidents du travail (Faute inexcusable de l'employeur : régime applicable dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie) ; sur la suppression des arrérages de la pension d'invalidité en cas d'activité professionnelle non salariée ; sur les redevables de la taxe générale sur les activités polluantes pour certains échanges avec les départements d'outre-mer ; et sur l'exclusion des plus-values mobilières placées en report d'imposition de l'abattement pour durée de détention.

Dépôt de documents

M. le président. - J'ai reçu de M. le Premier ministre plusieurs rapports dont le projet de programme de stabilité pour les années 2016 à 2019 ; le programme national de réforme ; et le rapport sur la mise en application de la loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense. Acte est donné du dépôt de ces rapports, transmis aux commissions des finances et des affaires européennes.

J'ai également reçu de M. le Premier ministre l'avenant n°2 à la convention du 16 juin 2010 entre l'État et l'Agence nationale de la recherche (ANR) relative au programme d'investissements d'avenir, action « Équipements d'excellence », modifiée par l'avenant n° 1 du 8 décembre 2014 ; la contre-expertise de l'évaluation socio-économique du projet Charles-de-Gaulle Express, accompagnée de l'avis du Commissariat général à l'investissement ; le tableau de programmation des mesures d'application de la loi du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ; le rapport relatif à l'enseignement agricole et à l'enseignement général, technologique et professionnel (harmonisation et maintien des spécificités) ; le rapport sur la mise en application de la loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.

Acte est donné du dépôt de ces documents. Ils ont été transmis, pour le premier, aux commissions des finances, des affaires économiques et de la culture, pour le deuxième aux commissions des finances, des affaires économiques et de l'aménagement du territoire, pour le troisième à la commission des affaires économiques, pour le quatrième, aux commissions des affaires économiques et de la culture, et pour le cinquième, aux commissions des affaires étrangères et des finances.

Commissions (Candidature)

M. le président. - Le groupe UDI-UC a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu'il propose pour siéger à la commission des affaires européennes, en remplacement de M. Michel Mercier, démissionnaire.

Cette candidature a été publiée et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du Règlement.

Décès d'un ancien sénateur

M. le président. - (Mmes les sénatrices et MM. les sénateurs se lèvent ainsi que Mme la secrétaire d'État chargée du numérique)

C'est avec tristesse que nous avons appris hier le décès de notre ancien collègue Jean Chérioux, qui fut sénateur de Paris de 1977 à 2004 et vice-président du Sénat. Il fut également président du Conseil de Paris de 1971 à 1972.

Ceux qui l'ont connu - j'en suis - se souviennent du parlementaire présent, actif et enthousiaste, intervenant fréquemment sur ces bancs pour faire entendre ses convictions : celles d'un gaulliste social qui croyait profondément à son rôle de législateur, notamment pour promouvoir la participation des travailleurs aux fruits de l'expansion.

Membre très engagé de la commission des affaires sociales pendant ses 27 ans de mandat, il fut son rapporteur sur de nombreux sujets, touchant à l'ensemble de son champ de compétence - santé, handicap, travail - mettant toute sa passion au service de combats qui lui étaient chers.

Jean Chérioux était un homme de grande spiritualité, partisan de l'alliance du capital et du travail et d'une politique familiale forte. Ses colères - elles retentissent encore dans nos murs - n'avaient d'égal que sa profonde humanité et le respect qu'il portait au débat public.

Au moment de lui rendre un ultime hommage, je voudrais citer la conclusion de sa dernière intervention dans notre hémicycle, le 11 février 2004, à l'occasion de son rapport sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social : « Quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, quelles que soient nos options, nous devons être fiers d'être ce que nous sommes et de ce que nous faisons. Nous sommes le législateur. Nous représentons la Nation. Ce que nous faisons, nous le faisons au nom de la Nation et pour la Nation. Ne serait-ce que pour cela, je remercie le Sénat de m'avoir donné l'occasion de participer à ses travaux. »

Ses passions, sa gentillesse restent dans nos mémoires. Au nom du Sénat tout entier, je veux assurer sa famille ainsi que les membres du groupe Les Républicains de notre compassion et leur présenter nos condoléances les plus sincères.

Je vous propose d'observer un moment de recueillement en sa mémoire. (Mmes les sénatrices et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la secrétaire d'État, observent un moment de recueillement)

Rappel au Règlement

M. Éric Bocquet . - La présidente de notre groupe avait saisi le bureau du Sénat avant la suspension des travaux sur les propos du PDG de la Société générale, Frédéric Oudéa, qui avait déclaré devant notre commission d'enquête sur la fraude et l'évasion fiscale que son groupe ne détenait plus aucune activité au Panama - propos tenus sous serment, démentis par les Panama papers.

Une nouvelle audition de M. Oudéa devant le président et le rapporteur de la commission d'enquête serait inutile : la commission d'enquête n'a plus d'existence et l'audition ne se ferait pas sous serment.

Je m'étonne de n'avoir pas été prévenu de la rencontre entre la présidente de la commission des finances et M. Oudéa, lors de laquelle aurait été préparée la future audition. Les faits sont établis, qu'y avait-il lieu de préparer ? « La Société générale est une belle banque », dit la présidente de la commission des finances. En quoi est-ce le sujet ?

Notre groupe s'en tiendra à la saisine officielle du Bureau le 26 avril, conformément au Règlement du Sénat. Je reste en contact avec maître Koubbi, notre avocat, pour étudier les suites à donner à ce dossier.

Alors que s'ouvre à Luxembourg le procès des trois lanceurs d'alerte des Luxleaks, notre Haute Assemblée s'honorerait à faire toute la transparence sur ces pratiques.

M. le président. - Acte vous est donné de ce rappel au Règlement. Le courrier de la présidente de votre groupe comme votre lettre du 22 avril dernier témoignaient déjà de votre hostilité à la procédure retenue pour faire suite aux déclarations faites devant la commission d'enquête sur la pollution de l'air. Cette procédure a reçu l'aval de M. Dominati, qui présidait la commission d'enquête sur l'évasion fiscale. La commission des finances, qui exerce pleinement son pouvoir de contrôle, a entendu M. Oudéa et l'entendra à nouveau le 11 mai. C'est au vu du résultat de ces auditions que le Bureau de mai pourra éventuellement être saisi des suites à donner à cette affaire.

République numérique (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique.

Discussion générale

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique . - Nous sommes réunis sous l'oeil de Portalis, sous l'oeil aussi des internautes, qui suivent nos débats en direct ou écoutent l'émission Acropolis, pour parler numérique. Un mot aussi pour les étudiants d'Epitech présents dans vos murs pour initier des parlementaires au codage informatique.

Nos concitoyens ont été nombreux à participer à la construction de ce texte, et la consultation l'a influencé dans ses détails comme dans ses orientations plus profondes. Pas moins de 70 articles ont été modifiés à la suite de ces contributions, c'est inédit et a bouleversé le cours classique de l'élaboration d'un projet de loi. Les parlementaires ont compris ce pari de l'intelligence collective. Cet état de démocratie permanente est une piste pour renouveler notre façon de faire de la politique.

Face au numérique, nous oscillons entre exaltation et sentiment de dépossession. Cette loi fixe un cadre, celui de notre modèle républicain. Liberté d'abord, et ouverture, pour plus de transparence et d'innovation. Égalité ensuite, pour assurer une place à tous les acteurs du numérique et doter les individus de nouveaux droits. Fraternité enfin, pour inclure les territoires les plus reculés, les personnes les plus éloignées.

Depuis 2012, nous avons engagé un vrai changement de paradigme, dépassant la seule concurrence par les infrastructures. Je mène ce combat à Bruxelles. En France, l'ambition des pionniers du numérique, rejoint celle des pionniers des chemins de fer de jadis.

J'entends l'urgence, l'impatience de nos concitoyens. Je connais les enjeux de sécurité, de santé, d'éducation, d'attractivité... Des élus locaux m'écrivent tous les jours pour dénoncer des situations devenues insoutenables, qu'il s'agisse de l'Internet, du réseau mobile ou du réseau fixe ; ce projet de loi répond à leurs préoccupations.

À l'Assemblée nationale, le plan France Très haut débit a été renforcé, avec le droit à la fibre ; le FCTVA a été réintroduit pour les dépenses de couverture mobile. Je souhaite avancer plus encore au Sénat, en comptant sur votre ancrage local. Nous parlerons des zones blanches, du respect des engagements des opérateurs, de la mutualisation des réseaux mobiles en zone rurale. Après l'échec de la concentration entre Orange et Bouygues, nous aiderons les opérateurs à rationaliser leurs investissements.

Les infrastructures ne sont pas tout. Ce projet de loi va au-delà, prépare l'avenir pour faire de la France un champion du numérique. Quarante ans après les lois CNIL et CADA, dix ans après la loi sur la confiance dans l'économie numérique (LCEN), ce projet de loi fait le pari d'une économie et d'une société de la donnée.

En sus des tuyaux, des pylones, des antennes, nous construisons un service public de la donnée. L'interopérabilité, la granularité, l'exigence de qualité des données publiques sont enfin mises en avant pour des données de référence.

L'accès aux données permet d'inventer des produits et services innovants, d'affiner l'efficacité des politiques publiques. La base adresse nationale, la base Sirene, la base de l'IGN sont autant de référentiels précieux pour la prise de décision.

Avec le concept de données d'intérêt général, ouvertes par défaut, l'accès aux données publiques est amélioré, leur circulation facilitée. Les données, comme l'air et la lumière, doivent se diffuser.

Pour actualiser le logiciel, il nous faut définir collectivement une vision stratégique et politique, car oui, le numérique est un objet transverse et politique. Je serai amenée à contrer les arguments en rappelant la cohérence de notre action.

L'ouverture des données, des codes sources, la transmission des algorithmes seraient une mode passagère, un gimmick ? Non, c'est une évolution profonde de la manière de faire action publique. En pleine affaire des Panama papers, cette ambition démocratique rencontre un autre objectif : créer de la valeur par l'innovation autour de l'utilisation des données et de la diffusion des savoirs.

Le texte serait une contrainte de plus pour les collectivités territoriales ? Nous avons prévu des seuils d'application, une progressivité, des plans d'accompagnement. La maîtrise par les collectivités de leurs données est un moyen pour elles de recouvrer leur autonomie, d'asseoir plus fortement leur capacité de libre administration.

Libre marché et protection des données personnelles vont de pair. Depuis 1978, le curseur a bougé dans le rapport de forces entre les géants du Net et les utilisateurs. Faut-il un droit de propriété sur les données personnelles ? Elles ne sont pas un objet de commerce ! D'où l'introduction du principe de libre disposition, qui permet à l'utilisateur de revendiquer un droit à l'oubli, à la mort numérique ou la portabilité des données. Pour rendre ces droits effectifs, les pouvoirs de la Cnil sont renforcés.

La portabilité est aussi un outil de concurrence équitable. Elle permet par exemple de récupérer ses relevés bancaires, ses préférences musicales... Pour les entreprises, nous prolongeons en outre le dispositif du suramortissement et l'élargissons aux investissements dans les logiciels, le cloud, les serveurs : l'industrie de demain sera numérique ou ne sera pas.

M. Jacques-Bernard Magner. - Très bien.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Le numérique, menace ou opportunité ? Nulle technophilie béate dans ce texte, simplement la conscience éclairée que le monde bouge à une vitesse inédite, ouvre des horizons nouveaux, et qu'il faut en tirer le meilleur parti.

Toutes les corporations défilent dans mon bureau pour s'inquiéter de cette nouvelle donne : artisans, commerçants, libraires, agriculteurs, industriels, journalistes, hôteliers, travailleurs peu qualifiés, les consommateurs aussi.

Ce texte fait un choix : celui de l'avenir, du long terme, pour que le réveil ne soit pas trop brutal. Autant embrasser le mouvement, par exemple en introduisant les compétitions de jeux vidéo dans notre droit, en clin d'oeil aux jeunes et aux entreprises d'un secteur en pleine expansion.

Faut-il réguler ou laisser faire comme le souhaite le lobby de l'impuissance publique ? Les acteurs du numérique ont acquis une force de frappe inégalée dans l'histoire de nos économies. Attendre que l'Europe agisse, prétendre que l'on mettrait des freins aux entreprises, c'est le degré zéro de la politique !

Je refuse de voir la France devenir un pays de second rang dans le monde numérique et nos concitoyens des consommateurs passifs de contenus produits par d'autres. Nous avons été trop longtemps impuissants. Ce texte opte pour une régulation moderne, pour l'intervention pour favoriser les petites entreprises et protéger les consommateurs. Nous n'intervenons toutefois pas excessivement. Loin d'agir à contresens de Bruxelles, nous le faisons en bonne intelligence avec les initiatives européennes - je pense à l'utilisation des données personnelles ou à la loyauté des plateformes, conforme au droit communautaire.

Parmi les entrepreneurs de la French Tech, je rencontre surtout des hommes, jeunes, blancs, très qualifiés. Or je défends une vision inclusive du numérique, qui est aussi une chance pour l'insertion, pour l'égalité. La grande loi de 2005 sur le handicap posait des ambitions sur l'accessibilité des bâtiments qui n'ont pas été concrétisés. Nous veillerons à ne pas reproduire ces erreurs, à utiliser les technologies comme outil d'inclusion : reconnaissance de la médiation, maintien de la connexion à internet pour lutter contre la précarité numérique face aux impayés qui se multiplient. Nous expérimenterons ce nouveau dispositif à Paris et en Seine-Saint-Denis.

Ce texte est une petite révolution tranquille. Le Royaume-Uni, l'Italie, les États-Unis nous emboîtent d'ailleurs le pas. Je vous invite à relever le défi, y compris linguistique : débattons en refusant tout anglicisme, en signe de reconquête ! (On approuve largement).

Francis Blanche disait « Face au monde qui change, mieux vaut penser le changement que changer de pansement ». (On apprécie) Je vous invite sur ce bon mot à fermer le Palais du Luxembourg aux bruits de la rue, des klaxons et des mécontentements, à réfléchir sereinement aux leviers du changement, à lui faire confiance, et à entendre la jeunesse qui nous demande de lui faire confiance pour construire la France de demain. (Applaudissements à gauche et sur plusieurs bancs au centre).

présidence de M. Thierry Foucaud, vice-président

M. Christophe-André Frassa, rapporteur de la commission des lois . - La commission des lois a conservé l'examen au fond de 76 des 99 articles de ce texte, qui aborde de très nombreux thèmes. Elle a marqué son accord global avec le projet du Gouvernement, dont le titre est toutefois un brin ambitieux. Sans constituer une révolution, il contient des dispositions utiles. Les 172 amendements adoptés par la commission témoignent de notre volonté de respecter nos engagements européens en limitant les risques pour les droits de nos concitoyens.

Il fallait d'abord lever les inquiétudes des acteurs économiques. Les nouvelles obligations d'ouverture des données publiques nécessitaient de plus fortes garanties - d'où l'extension du principe de secret des affaires, l'analyse des risques préalables à la diffusion des données, la concertation avec les entreprises avant l'envoi des données dématérialisées à l'Insee.

Certains acteurs économiques craignaient que l'anticipation de la règlementation européenne ne les désavantage par rapport à leurs concurrents européens. Nous avons donc prévu que les dispositions sur la portabilité des données personnelles n'entreraient en vigueur qu'avec le règlement européen.

Notre commission a supprimé des contraintes excessives imposées aux plateformes, comme le représentant légal personne physique ; les plateformes collaboratives seront en revanche tenues de déclarer au fisc les revenus perçus par les intéressés. Elle s'est par ailleurs opposée à ce que la succession numérique soit traitée différemment de la mort numérique. Le texte issu de l'Assemblée nationale ouvrait la voie à de multiples contradictions et contrevenait aux principes qui régissent notre droit de la protection de la vie privée.

La commission des lois s'est également attachée à assurer la convergence du texte avec le règlement européen à venir sur les données personnelles. Elle a étendu les garanties pour l'exercice du droit à l'oubli pour les mineurs, recherché la simplification des procédures applicables aux délégations de service public (DSP) et aux subventions, rationalisé le régime des lettres recommandées électroniques et limité la multiplication des schémas territoriaux.

Enfin, la commission a cherché à mieux encadrer certaines pratiques pour prévenir les dérives : signalement des failles informatiques, réécriture du délit réprimant les atteintes à la vie privée, cadre légale pour les compétitions de jeux vidéo.

Je vous propose en conséquence d'adopter le texte de la commission des lois. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UDI-UC)

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - Je me réjouis de l'examen de ce projet de loi très attendu ; il n'y a guère eu de texte d'importance sur le sujet depuis la LCEN de 2004, dont j'étais rapporteur. Dans un domaine où tout évolue si vite, il faut actualiser le droit mais aussi aborder de nouveaux enjeux, comme la neutralité du Net ou la régulation des plateformes.

C'est une bonne idée que d'avoir ouvert l'élaboration du texte à la concertation, dans l'esprit de l'économie collaborative, via la consultation en ligne, démarche qui pourra être rééditée à l'avenir.

Restent des interrogations sur l'économie générale du texte. Les articles 21 à 24 anticipent le règlement européen, qui entrera en vigueur dans deux ans. Faut-il modifier notre droit dès à présent, au risque de devoir le modifier ensuite s'il n'est pas totalement compatible ? Certes, je comprends votre souhait de pousser les institutions européennes dans la bonne direction, mais pas au risque de l'insécurité juridique. Les entreprises s'inquiètent d'une segmentation nationale du droit européen du numérique qui introduirait des distorsions de concurrence.

Notre commission s'est employée à supprimer certains articles introduits par l'Assemblée nationale et à en préciser d'autres, comme l'article 39, sur les abords du réseau téléphonique. Patrick Chaize et moi-même avons une vision de la chaîne de responsabilités entre opérateur du service universel et propriétaires privés, différente de la vôtre : nous vous proposerons de maintenir le caractère incitatif du dispositif, et de le clarifier lorsqu'une collectivité utilise le réseau dans le cadre d'un réseau d'initiative publique (RIP). Sous cette réserve, j'ai bon espoir que nous parvenions à un consensus. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis de la commission de la culture . - La commission de la culture s'est saisie au fond du chapitre II du titre I^er, consacré à l'économie du savoir ; nos débats ont surtout porté sur les articles 17, 18 bis et 18 ter, qui posent la question de l'équilibre à maintenir entre le respect de la propriété intellectuelle et le développement de la recherche.

Internet et les réseaux sociaux scientifiques ont un impact considérable sur la science et le partage des connaissances, mais malgré la multiplication des revues et des articles publiés, l'accès aux informations est paradoxalement rendu plus complexe et plus onéreux, du fait de l'explosion des coûts des abonnements et de la cession des droits d'auteur du chercheur au profit de l'éditeur.

Pour faciliter l'accès aux travaux financés par des fonds publics, la commission de la culture soutient l'article 17 qui instaure un droit secondaire d'exploitation par l'auteur après une période d'embargo. Elle reste toutefois soucieuse de ne pas mettre en péril le modèle économique des éditeurs. Nous serons attentifs à vos propos, madame le ministre, sur le plan d'accompagnement des revues en sciences humaines et sociales. Et rappelons que le libre accès ne doit pas conduire à réduire les budgets affectés à l'acquisition de ressources documentaires des organismes de recherche et des universités !

Le droit de la propriété intellectuelle a été affaibli à l'Assemblée nationale avec l'introduction des articles 18 bis et 18 ter ; les exceptions créées sont cependant justifiées car la France ne peut pas rester en marge du text and data mining (TDM). Nous avons préféré à l'article 18 bis une limitation de la liberté contractuelle en imposant aux éditeurs d'autoriser le TDM sans obstacle technique ni complément de rémunération.

Nous avons ouvert le champ de l'article 18 ter, sur l'exception de panorama, aux associations loi 1901.

L'article 17 bis assouplit les conditions d'enseignement à distance, qui représente une opportunité majeure pour démocratiser la formation et lutter contre les inégalités mais se heurte à des obstacles en matière d'obligation d'enseignement et de délivrance de diplôme. Je serai attentive aux mesures que prendra le ministère de l'Éducation nationale pour lever ces verrous. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - Dans notre société de l'information, le numérique est devenu une composante essentielle de la vie individuelle et collective. La raison d'être de l'aménagement numérique du territoire est d'en faire un outil au service des territoires, notamment ruraux. L'intervention publique doit combler les lacunes de l'initiative privée et assurer une couverture homogène pour que le numérique n'ouvre moins de fractures qu'il ne crée d'opportunités.

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est penchée sur deux axes essentiels de l'aménagement numérique : l'accélération du développement du réseau haut débit et le renforcement de la couverture mobile. Le premier passe par la simplification de la création de syndicats, le renforcement de l'Arcep, la création d'une contribution de solidarité numérique, la facilitation de l'accès aux infrastructures existantes et la responsabilité accrue des opérateurs.

La commission a consolidé le pouvoir de sanction de l'Arcep et fait en sorte qu'aucune commune ne soit oubliée de la liste des zones blanches. Elle a permis que l'Arcep fasse appel à des organismes extérieurs, prévu des obligations de déploiement assurant un niveau élevé de couverture de la population et du territoire de chaque commune lors du renouvellement ou de l'attribution des licences mobiles et pris en compte l'aménagement du territoire pour les redevances d'utilisation de fréquences radioélectriques, afin de mobiliser ces technologies pour le très haut débit dans les zones rurales reculées.

Je ne doute pas que nous trouverons un terrain d'entente avec de tels objectifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ainsi que sur plusieurs bancs au centre)

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances . - Sur l'open data, comment dire en français ? - données ouvertes - la France montre la voie. Mais ce projet de loi fait l'impasse sur la révolution fiscale qu'implique la révolution numérique.

Certes, pour la première fois, le texte définit et pose les jalons d'une régulation des plateformes telles qu'Uber et Airbnb, dont on parle tant. La commission des finances y a ajouté une obligation de déclaration des revenus qu'en tirent les utilisateurs, suivant l'exemple de l'Estonie ou de l'Allemagne.

L'extension du suramortissement Macron est équitable et les doubles déductions sont exclues.

L'article 41 élargit le paiement par SMS ou la « facturation opérateur », par addition à la facture téléphonique, y compris aux dons aux associations caritatives. Afin qu'elles puissent lancer leurs campagnes de dons dans les meilleurs délais, la commission des finances a supprimé le délai d'entrée en vigueur prévue en janvier 2018, tout en maintenant les plafonds de 50 euros par opération et de 300 euros par mois pour éviter abus et arnaques.

Les compétitions de jeux vidéo avec droit d'entrée et récompense financière sont, au regard de la loi, considérées comme des loteries et donc interdites par le code de sécurité intérieure. D'où l'article 42, sur lequel un équilibre a été trouvé avec les rapporteurs Jérôme Durain et Rudy Salles entre développement d'une filière prometteuse et lutte contre l'addiction : les compétitions physiques seraient autorisées de même que des préqualifications en ligne si elles sont gratuites.

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - Nous proposerons enfin un article additionnel sur le poker en ligne. (Applaudissements au centre et à droite, ainsi que sur quelques bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Catherine Morin-Desailly . - Internet est une technologie jeune, dont la puissance transformatrice n'est pas épuisée : avec 1,4 milliard de terminaux connectés à internet fin 2012, qui seront 14 milliards en 2022, la quantité de données en ligne deviendra incommensurable.

Les perspectives de progrès sont en conséquence aussi grandes que les craintes et les États doivent comprendre cette rupture pour agir. Depuis 2012, je ne cesse d'alerter les gouvernements sur le fait que les réponses ne peuvent qu'être européennes.

Le projet de loi anticipe le règlement européen sur les données personnelles que nous attendons depuis au moins deux ans. Avait-on le choix face à la perte progressive de notre souveraineté ? La démission de Bruxelles face aux lobbies est consternante. Le Sénat a voté deux résolutions à ce sujet, traduisant les préconisations de la mission commune d'information sur la gouvernance mondiale de l'internet que le groupe UDI-UC avait demandée en 2014, dont j'ai été le rapporteur et Gaëtan Gorce le président. Vous-même, madame le ministre, avez fait pression, mais rien ne bouge.

Le texte est cependant moins substantiel que ne le laisse penser son intitulé pompeux.

Il a été amputé de diverses dispositions reprises ailleurs. L'enjeu des données est pourtant transversal : Manuel Castells dit que nous sommes passés de l'espace des lieux à l'espace des flux.

Face à la mainmise américaine, il faudrait se doter d'un régime exigeant de protection des données, d'une régulation offensive de l'écosystème numérique pour une juste répartition de la valeur de la concurrence loyale, donner priorité à la santé, aux transports, à l'énergie, se soucier enfin d'éducation et de formation continue au numérique.

À quand une structure interministérielle de coordination digne de ce nom ? (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Pierre Bosino . - Il faut saluer la concertation sur ce projet de loi qui a réuni 21 000 participants et donné lieu à plusieurs ajouts. L'informatique irrigue désormais toute notre existence. Algorithmes et codes ne sauraient être la chasse gardée de quelques-uns. La donnée ouverte participe donc à un renouvellement de la vie démocratique : nous avons déposé des amendements élargissant encore l'accès aux codes sources et privilégiant les logiciels libres.

Attention à Big Brother, alors que les données personnelles se multiplient : 89 % des patients d'un hôpital peuvent déjà être identifiés en croisant des données telles que leur code postal, leur sexe, leur mois de naissance, leur date d'entrée ou de sortie. L'ouverture massive des données publiques menace la vie privée de nos concitoyens.

À qui profite vraiment la donnée ouverte ? C'est une véritable mine pour les géants d'internet, dont la gratuité des services est un leurre. Le produit qu'elles vendent, c'est l'individu connecté.

Rien ici sur la fiscalité du numérique, rien non plus dans ce texte sur la réciprocité exigée des Gafa, l'accès à leurs données, la transparence fiscale et sociale aujourd'hui... La valeur ajoutée du numérique largement assise sur la vente de l'intimité de milliards d'individus, comme le montre le rapport Colin et Collin, s'évapore dans les paradis fiscaux. L'économie numérique est une chance, mais peut ouvrir la voie à une captation des richesses.

Elle peut aussi entraîner la disparition des services publics physiques : universités, à l'ère des cours en ligne, dont le développement est prévu à l'article 17 ; centres des impôts qui ferment les uns après les autres à l'heure du tout dématérialisé ; télémédecine comme seul remède à l'impuissance publique face aux déserts médicaux...

Faute d'une politique fiscale adaptée, le numérique, en lui-même, ne crée finalement guère d'emplois.

Nous saluons diverses avancées de ce texte, sur l'ouverture des données publiques, le droit à l'oubli, le handicap, la lutte contre la divulgation de la vie privée, la mise en place d'un accès internet minimum, etc... Mais on aurait pu être plus ambitieux et volontariste. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Jean-Yves Leconte . - Le numérique change tout, et cela va continuer. D'où l'importance de légiférer. Selon les choix que nous ferons, nous consoliderons l'emprise des géants du Net ou encourageons le meilleur du Net - l'économie collaborative, par exemple.

Promesse d'émancipation, le numérique donne aussi de nouvelles possibilités aux PME, jadis réservées aux grandes entreprises. Il présente néanmoins des menaces : fichage, surveillance...

La France doit conserver la maîtrise des technologies - puissances de calcul et de stockage -, garantir l'accès de tous au numérique, assurer un cadre juridique stable, développer l'éducation pour stimuler l'innovation chez les jeunes. Elle doit développer la citoyenneté numérique en mettant l'accent, là encore, sur l'éducation, afin que les risques et les opportunités du numérique soient bien connus. Nous devons aussi rester ouverts à l'international et participer à toutes les coopérations au niveau mondial.

L'open data est la bonne philosophie, sous réserve de sauvegarde de l'indépendance nationale et d'anonymisation totale des données.

La capitalisation des entreprises est d'abord liée aujourd'hui à la maîtrise d'algorithmes et de bases de données : d'où l'impératif de transparence.

Il faut aussi protéger les données constitutives des personnes, interdire leur commercialisation.

Le numérique se joue des frontières, les lignes Maginot ne servent à rien. Attention aussi à ne pas faire fuir les compétences : tel est l'enjeu de l'article 22.

Après la concertation préalable à ce projet de loi, initiative en faveur de la démocratie directe, le Parlement doit faire en sorte d'associer les citoyens à la discussion parlementaire : c'est ainsi que nous renforcerons la démocratie représentative.

Je regrette enfin qu'un de mes amendements importants, sur l'accessibilité de nos chaînes publiques partout dans le monde grâce à internet, ait été frappé d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Corinne Bouchoux . - Ce texte apporte de réelles réponses aux enjeux de transparence et de développement économique, liés à la donnée publique, mais aussi à celui de la protection des internautes. Des avancées doivent aussi être saluées sur l'accès au numérique et la couverture du territoire.

De nombreuses recommandations du rapport, élaboré en 2014, de la mission commune d'information sur la refondation du droit à l'information publique, présidée par Jean-Jacques Hyest et dont j'étais la rapporteure, ont été reprises.

Le projet de loi oblige l'administration à mettre en ligne de plus grand nombre de données. Le volontariat a rencontré ses limites, et l'on passe d'une logique de demande d'accès à une logique d'offre systématique.

Pourquoi tant de précautions, cependant, sur la réutilisation des données ? (M. Jean-Pierre Sueur approuve) Et que vient faire ici le secret des affaires ? (M. Jean-Pierre Sueur renchérit) Je suis assez bien placée, en tant que membre de la Cada, pour apprécier combien le secret, de sécurité publique, de défense, mais aussi en matière industrielle et commerciale, est déjà protégé...

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Ce n'est pas la même chose.

Mme Corinne Bouchoux. - Les jeunes internautes comprendront mal.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Nous les éduquerons !

Mme Corinne Bouchoux. - Il faut aussi lever l'opacité qu'autorisent certaines procédures informatiques de l'administration comme pour les affectations scolaires.

Citoyens, journalistes, associations attendent ce texte, qui permettra aussi, bien sûr, de développer de nouveaux services. Pas d'anglicisme, avez-vous dit, madame la ministre : Code is Law, « le code, c'est la loi », à nous d'agir, que de défis à relever ! (Applaudissements sur les bancs écologistes ainsi que sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen ; MM. Jean-Pierre Sueur et Jean-Yves Leconte, Mmes Marie-Noëlle Lienemann et Dominique Gillot applaudissent aussi)

M. Jean-Claude Requier . - Ce projet, porté avec ambition et un engagement remarqué, repose sur une intention louable et partagée : lever les obstacles à l'exploitation du gisement des données publiques pour soutenir la croissance économique du pays.

Pas question pour nous de jouer la partition de Paris et du « désert numérique », à l'instar de ce qui s'est fait outre-Manche avec Londres et le reste du territoire britannique ! La majorité des membres du groupe RDSE considère donc que la mise à disposition des données publiques doit donner lieu dans un premier temps à une véritable « transition numérique », respectueuse des droits et libertés des administrés, et n'oubliant aucun territoire.

Ce projet de loi ne remet heureusement pas en cause les régimes particuliers applicables aux données sensibles. Très attachés à la loi de 1978, nous le sommes aussi aux travaux de Mme Escoffier sur le droit à l'oubli.

Les technologies de l'information et de la communication (TIC) étant devenues incontournables, la numérisation des données publiques l'est aussi.

Encore faut-il que l'État et la Cnil aident les services et les collectivités territoriales à anonymiser et à publier leurs données. À l'heure où le Gouvernement annonce à ces dernières leurs dotations, il aurait pu s'appliquer ces principes à lui-même en communiquant les algorithmes qui les définissent...

Le ministre de la recherche doit aussi pouvoir imposer aux éditeurs scientifiques un délai d'embargo réduit, pour fluidifier les relations entre chercheurs et ne pas gêner la fouille de textes et de données à des fins scientifiques. Il importe donc de revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale.

La transparence en ligne doit être renforcée : certains usent de prête-noms pour déposer des avis tendancieux...La protection des données personnelles nous tient également à coeur.

Lors des débats précédents, notamment à l'occasion de l'examen de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, nous vous avions déjà alerté sur l'existence de zones blanches, ces « îles intérieures » du territoire français. Défenseurs des territoires ruraux, nous déplorons les inégalités persistantes dans la couverture numérique du territoire.

Un plan de transition numérique élaboré par l'État, en concertation avec les élus, est devenu urgent. Sans cela, ce projet de loi ne mériterait plus son nom.

Nous nous déterminerons en fonction de l'issue de nos travaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE ; M. Jean-Louis Carrère applaudit aussi)

M. Philippe Leroy . - Nous reconnaissons bien votre opiniâtreté, madame la ministre. Votre expérience anglo-saxonne, vous a donné une largeur d'esprit qui se retrouve dans ce texte. De Portalis à Francis Blanche, vous avez balayé large, votre texte aussi. Je veux vous faire part de l'inquiétude des Français, de leur indignation aussi, quand d'autres que les États contrôlent le développement du numérique. CSA, Cnil, AC, Arcep... Les acteurs se sont multipliés.

M. René Vandierendonck. - Très bien !

M. Philippe Leroy. - Un « commissariat à l'énergie numérique », qu'est-ce à dire ? Les Fintech, disons plutôt les technologies financières, et leurs chaînes de blocs, pour continuer à parler français, comme vous nous y avez invités, échappent à l'impôt, c'est grave. Pourquoi ne pas rebaptiser la commission des services des postes et communications électroniques, comme nous le proposons, pour mieux marquer le contrôle du Parlement, trop longtemps absent ?

Vous évoquez l'égalité des territoires. En fait, vous préférez dans les zones rurales des technologies moins coûteuses que la fibre optique. On prétend que le numérique, c'est très cher. On propose, dans certaines zones, le numérique via des postes de radio à galène ! Mais comparez le coût de la fibre à celui de l'assainissement, 400 à 500 euros seulement, même dans des zones très isolées.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - C'est dix fois plus...

M. Philippe Leroy. - Voire ! Comparez donc ce coût à celui de l'assainissement qui peut aller, figurez-vous, jusqu'à 10 000 euros pour une maison ! La réalité, c'est que l'on permet à ceux qui détiennent des technologies de substitution de vivre de leur rente. Bien sûr, je ne puis croire que ce soit le cas, par exemple, d'Orange, dont l'État est actionnaire... Me rassurerez-vous, madame la ministre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Hervé Maurey . - Je me réjouis que nous ayons enfin une loi sur l'aménagement numérique du territoire. Le Parlement a trop longtemps été tenu à l'écart, y compris sur les obligations de dessertes faites aux opérateurs. Après la loi Pintat, dont Bruno Retailleau était le rapporteur, la proposition de loi défendue ici par M. Philippe Leroy et moi-même en 2012, le Sénat n'a jamais cessé de se soucier de ces questions.

Nous appelons d'abord les opérateurs à tenir leurs engagements, qui devraient être confirmés, contractualisés et assortis de sanctions.

Le fonds d'aménagement numérique du territoire devrait être abondé par une contribution de solidarité.

Les collectivités investissent des milliards d'euros dans les réseaux d'initiative publique (RIP), la moindre des choses serait que les opérateurs les utilisent.

Enfin, la carte des zones blanches ne correspond pas à la réalité. Sortons de ce jeu de dupes : les méthodes de mesure doivent être revues. (Applaudissements au centre et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)

M. Yves Rome . - République numérique : ce qui nous rassemble, la République, et ce qui nous projette dans l'avenir, le numérique. Cela me rappelle la loi Informatique et libertés, qui devait depuis longtemps être complétée.

C'est ce que vous faites, madame la ministre, avec ce projet de loi qui mobilise les administrations et modernise notre droit, aborde le libre accès, la réutilisation et la portabilité des données, l'enseignement à distance, n'esquive aucun sujet sensible, tels la mort numérique, grâce à une démarche de co-construction avec la société civile, de création d'un nouveau modèle de citoyenneté active. Une quasi-unanimité s'est dégagée à l'Assemblée nationale ; j'espère qu'il en sera de même ici.

Saluons l'audace et la cohérence gouvernementale. L'audace, car ces innovations feront école en Europe ; le vice-chancelier Sigmar Gabriel a récemment souhaité bâtir une république numérique en Allemagne... La cohérence, car ce texte est le volet législatif d'une stratégie.

Il ne saurait exister une république numérique sans la connectivité des territoires qu'assurera le plan France Très haut débit d'ici 2022. Longtemps accusé d'isoler les individus, le numérique est en réalité un formidable outil de lutte contre l'isolement territorial. Le présent texte présente des dispositions techniques pour faciliter le déploiement de ce plan. Nous présenterons des amendements sur ces points.

La French Tech nous est chère. Ce texte insiste sur les opportunités du numérique, l'importance d'un écosystème propice aux innovations. La moitié du différentiel de croissance avec les États-Unis serait due à notre retard dans les nouvelles technologies de l'information et de la communication...

Un mot enfin de la question européenne. La fiscalité des géants d'internet est une préoccupation majeure, comme l'évoque souvent François Marc. Comment les États peuvent-ils accepter une telle érosion de leurs bases fiscales ? Onze pays refusent pourtant toute réglementation du secteur. Nous comptons sur vous pour faire avancer cette question. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Dominique Gillot . - Grâce à la puissance de calcul d'outils mis à la disposition de chacun, le monde évolue à une vitesse exponentielle. Appréhendons-le, nourrissons-le de nos valeurs de protection et de respect. Nous sommes tous producteurs de données ; le numérique devient le troisième hémisphère de notre cerveau.

Je lis que le Sénat serait frileux sur l'open data. L'open science est déjà pratique courante. L'article 18 tel que proposé par l'Assemblée nationale semblait central pour favoriser le data mining. Chercher à le faciliter n'est pas une entrave au droit d'auteur, mais une façon de libérer les potentialités de la recherche. Les chercheurs se saisissent chaque jour de nouvelles opportunités. Je défendrai donc une plus grande ouverture.

Le numérique est un des outils d'une société apprenante. Les enseignements à distance, sous forme numérique, auront un statut équivalent aux cours présentiels. Ils seront une alternative au tirage au sort qui fait la sélection dans les cursus qui manquent de places. De nombreux enseignants renouvellent leur pédagogie pour que leurs élèves soient capables de s'asseoir sur les épaules de ces géants que sont les machines.

Notre société numérique doit être inclusive. Les personnes sourdes se sont pour beaucoup saisis des nouveaux outils ; toutes celles qui sont en situation de handicap demandent un accès facilité, libre, financièrement supportable à toutes les technologies. La loi de 2005 ne vaut pas seulement pour le bâti et le bitume. Vous avez su entendre, madame la ministre, la demande légitime de ces personnes. Je ne doute pas que nous parvenions à une rédaction satisfaisante pour tous aux articles 43 et 44. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

La discussion générale est close.

La séance, suspendue à 16 h 45, reprend à 16 h 50.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. le président. - Amendement n°272 rectifié, présenté par MM. Doligé et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon et de Legge, Mme Deroche et MM. Gournac, Laménie, Milon et Mouiller.

Alinéa 1

I. - Remplacer les mots :

les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 dudit code

par les mots :

l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs

II. - Remplacer les mots :

mentionnées au même premier alinéa de l'article L. 300-2

par les mots :

, c'est-à-dire l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs

M. Éric Doligé. - Cet amendement restreint à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics l'obligation de communiquer entre elles les documents administratifs qu'elles détiennent, à l'exclusion des personnes de droit privé chargées d'une mission de service public. Le Conseil d'État a en effet considéré que cette disposition ne pouvait être codifiée dans le code des relations entre le public et l'administration.

M. le président. - Amendement n°485 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mmes Deromedi et Deroche, MM. J.P. Fournier, Charon et Doligé et Mme Cayeux.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Sont exclues les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration qui sont des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant en charge un service public industriel et commercial dans un secteur exposé à la concurrence.

M. Éric Doligé. - Défendu.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n°272 rectifié, qui exclut les organismes de sécurité sociale par exemple, est contraire à la position de la commission. La Cnav est le plus gros vendeur de données pour 9,77 millions d'euros en 2014 ; la Cnam et l'Acoss, les plus gros acheteurs.

L'amendement n°485 rectifié, qui exclut les organismes privés chargés d'un service public industriel et commercial, est contraire à l'esprit du texte. Avis défavorable également.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Même avis. La lisibilité, la simplicité nous obligent à ne pas introduire trop d'exceptions. Exclure les entreprises publiques, comme la RATP ou la SNCF, ou les entreprises privées gérant l'eau et l'assainissement, serait par trop réduire l'impact du processus d'ouverture.

M. Éric Doligé. - Cela commence mal... (Sourires) Je retire toutefois les amendements n^os 272 rectifié et 485 rectifié.

L'amendement n°272 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°485 rectifié.

M. le président. - Amendement n°14 rectifié ter, présenté par MM. Vasselle, de Legge, D. Laurent, Grosdidier, Reichardt, Commeinhes, Raison, Bizet, Bignon, Danesi et Dufaut, Mme Deromedi, MM. Lefèvre et Vaspart, Mme Hummel, MM. César, Pellevat, Béchu, Mayet et Savin, Mme Cayeux, M. Rapin, Mmes Lopez et Morhet-Richaud, MM. Longuet et Perrin, Mme Gruny, MM. B. Fournier, D. Robert, Masclet et Chasseing, Mmes Keller et Lamure et MM. de Raincourt, Houel, Laménie et Husson.

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

À compter du 1^er janvier 2017, l'échange d'informations publiques aux fins de l'exercice d'une mission de service public, ne peut donner lieu au versement d'une redevance entre les administrations de l'État, entre les administrations de l'État et ses établissements publics administratifs, entre les établissements publics précités et entre l'État et les collectivités territoriales et leurs groupements.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Commeinhes. - Le principe de gratuité de l'échange de données entre administrations doit inclure les collectivités territoriales pour rendre le dispositif parfaitement efficient. Comme le rapport Fouilleron le souligne, « les administrations publiques locales représentent 55 % des acheteurs publics de données à d'autres administrations mais pour des montants très faibles ». Le coût des transactions comptables excède le plus souvent le montant des recettes attendues.

L'amendement n°144 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°149 rectifié, présenté par MM. Courteau et Cabanel.

M. Roland Courteau. - Il faut en effet inclure les collectivités territoriales, comme le préconise le rapport Fouilleron.

M. le président. - Amendement identique n°350 rectifié, présenté par M. L. Hervé, Mmes Loisier et Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère et Cigolotti, Mmes Doineau et Férat et MM. Gabouty, Kern, Longeot, Luche, Marseille, Tandonnet, Maurey, Médevielle, Pozzo di Borgo et Roche.

M. Loïc Hervé. - Le Sénat est le défenseur des collectivités territoriales ; l'extension de la gratuité est légitime.

M. le président. - Amendement n°522 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

À compter du 1^er janvier 2017, l'échange d'informations publiques aux fins de l'exercice d'une mission de service public, ne peut donner lieu au versement d'une redevance entre les administrations de l'État, entre les administrations de l'État et ses établissements publics administratifs, entre les établissements publics précités et les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Jean-Claude Requier. - Il faut étendre la gratuité des échanges de données entre administrations aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Je comprends l'objectif de ces amendements. Mais selon le rapport Fouilleron, l'étude n'a pas été exhaustive et la mission n'a pas été en mesure de recenser toutes les banques de données locales ; il relève que les collectivités territoriales sont rarement vendeuses de données... M. Fouilleron, que j'ai interrogé, préconise lui-même une étude complémentaire. À ce stade, retrait.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis défavorable, bien que je partage l'esprit de ces amendements.

La mécanique budgétaire interne aux administrations de l'État pour compenser le coût de production des données ne peut pas être étendue aux collectivités territoriales - à court terme, une perte sèche pour l'État de plusieurs millions d'euros, à moyen terme des charges nouvelles pour celles-ci.

M. Philippe Mouiller. - Tout le monde trouve que c'est une bonne idée. Le rapport évoque la nécessité d'une étude plus approfondie ; la ministre parle de coût. Si c'est une bonne idée, faisons-le.

M. Roland Courteau. - Une étude supplémentaire ? N'est-ce pas une manière de renvoyer le sujet aux calendes grecques ?

Mme Corinne Bouchoux. - Si cela coûte, pourquoi l'article 40 n'a-t-il pas été invoqué ?

Avant de plonger dans le vif technique du sujet, il aurait fallu exposer des principes, dire ce qu'est internet, qui n'est pas un média comme on l'entendait au siècle dernier, dire aussi que la liberté y a ses limites. Nous avions un amendement avant l'article premier pour ce faire, planter le décor, qui est tombé sous le coup de l'article 41...

M. Jean-Pierre Bosino. - Nous avions un amendement analogue, pour préciser le champ du texte. Quant à la gratuité, procéder à une étude complémentaire serait sage.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous avions également déposé un amendement similaire à ceux de Mme Bouchoux et M. Bosino. Le secrétaire général de la présidence du Sénat m'écrit qu'il a reçu instruction du président du Sénat de le déclarer irrecevable au titre de l'article 41. Il nous arrive de débattre de l'usage qui est fait de l'article 40... Prenons garde à ne pas limiter nous-mêmes notre capacité à écrire la loi. Le président de la commission des lois, qui s'est opportunément éclipsé...

Mme Catherine Troendlé. - Il va revenir !

M. Jean-Pierre Sueur. - ... avait lui-même présenté, pour la loi Renseignement, un amendement peut-on dire de fronton pour préciser ce qu'il fallait entendre par « renseignement » - amendement qui n'avait pas plus de valeur normative que les nôtres... Il n'avait pas alors jugé utile de saisir le président Larcher... Il faudrait au moins que les pratiques fussent cohérentes... (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et écologiste ; Mme Hermeline Malherbe applaudit aussi)

Mme Catherine Troendlé. - L'article L. 801-1 du code de la sécurité intérieure, introduit à l'initiative de la commission des lois, a bien une portée normative, en soumettant les pratiques aux principes de nécessité et de proportionnalité. Cette portée a été reconnue par le juge constitutionnel lorsqu'il a examiné la loi Renseignement.

M. Jean-Pierre Sueur. - Le Président de la commission des lois a une excellente vice-présidente !

Mme Marie-Christine Blandin. - Notre excellente administration pourrait tenir un registre de l'usage des articles 40 et 41 dont l'arbitraire est proprement saisissant ! (M. Roland Courteau renchérit) D'un côté des amendements qui ont un coût pour les collectivités territoriales et sont présentés sans que soit invoqué l'article 40 ; de l'autre des amendements qui définissent ce qu'est internet et sont déclarés irrecevables au titre de l'article 41...

L'exemple de Mme Troendlé est pertinent, mais je la mets au défi de trouver une portée normative au premier article de la loi Création qui dispose que « la création est libre » ! Je ne m'en offusque pas mais je m'offusque de l'arbitraire. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain, écologiste et RDSE)

M. le président. - La direction de la séance agit avec l'accord du Gouvernement...

Mme Éliane Assassi. - Nous avons nous aussi un problème avec l'irrecevabilité. Soit ce projet de loi s'inscrit dans un projet de société et il faut poser le cadre, soit c'est un texte purement technique. Des amendements qui pouvaient lui donner du souffle ont été balayés par une procédure que nous avons toujours rejetée... (Applaudissements sur les bancs des groupes communiste républicain et citoyen et écologiste)

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Ce débat concerne les sénateurs et non le Gouvernement... Rappelons cependant que les amendements introductifs évoquaient un internet libre, ouvert, neutre, accessible, la liberté d'y créer et d'y innover et les limites de celle-ci... Au-delà d'une vision technocratique de la loi, je considère que la loi a aussi une fonction déclaratoire et j'aurais été favorable à un article qui aurait planté le décor ; je regrette qu'il n'ait pu être débattu en séance.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les internautes qui suivent nos débats ne découvrent pas la loi : ils ont consulté mon rapport et ne se sont pas privés de réagir. Je ne crois pas qu'il faille leur apprendre ce qu'est internet... Si le Gouvernement est attaché à un article introductif, pourquoi n'y a-t-il pas pensé avant ?

M. Jean-Pierre Sueur. - Le Gouvernement pourrait reprendre l'amendement...

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^os14 rectifié ter, 149 rectifié et 350 rectifié, mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.

L'amendement n°522 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°524 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 1112-23 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent sont tenues de communiquer à titre gratuit les documents administratifs qu'elles détiennent aux autres administrations citées à l'article L. 300-2 dudit code pour l'accomplissement de missions de service public. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Jean-Claude Requier. - Il s'agit du même sujet.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Cet amendement n'est pas nécessaire, l'article L. 300-2 le satisfait.

L'amendement n°524 rectifié est retiré.

L'article premier est adopté.

ARTICLE PREMIER BIS A (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°206, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de création d'une consultation publique en ligne pour tout projet de loi ou proposition de loi avant son inscription à l'ordre du jour d'une assemblée en première lecture, sans que cette faculté constitue une condition de recevabilité des initiatives législatives.

M. Jean-Pierre Sueur. - Il s'agit de tirer les leçons de l'excellente et inédite initiative prise par Mme la ministre d'organiser une consultation sur internet. Certains collègues de l'Assemblée nationale se sont demandé pourquoi ne pas étendre cette pratique à d'autres textes. Il est apparu difficile de la généraliser à ce stade. Mais il faut continuer d'explorer cette voie, ne pas refermer une porte aussitôt ouverte. Nous proposons donc un rapport pour ce faire.

Certes, nous avons tous dit et redit qu'il y a trop de rapports. Pourtant, vous-même, monsieur le rapporteur, en avez proposé certains. Acceptez celui-ci, qu'il ne soit pas dit que le Sénat refuse de tirer parti de cette initiative.

M. le président. - Amendement n°437, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de créer une consultation publique en ligne pour tout projet de loi avant son inscription à l'ordre du jour du Parlement.

M. Jean-Pierre Bosino. - Valorisons cette expérience de consultation en ligne. Le Sénat par principe, est contre les rapports. Certains, comme celui-ci, peuvent cependant être utiles. Il y a eu des milliers de consultations ; je regrette qu'il y en ait eu si peu mises à profit...

Ce que nous vivons aujourd'hui dans tout le pays, avec Nuit debout, montre la volonté de nombreux jeunes d'être pleinement citoyens.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - C'est un fait, cette maison n'aime pas les rapports. J'y suis plutôt défavorable moi-même par pragmatisme, car les chances qu'ils soient effectivement remis sont faibles. Je n'ai pas introduit de rapports, j'en ai accepté certains...

Merci aux auteurs de l'amendement n°206 d'avoir tenu compte de mes remarques ; tandis que ceux de l'amendement n°437 ont rétabli le texte de l'Assemblée nationale.

Avant de faire un tel rapport, un bilan de la consultation en ligne que vous avez menée, madame la ministre, pourrait éclairer le Parlement. En attendant votre réponse, avis défavorable.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - J'ai siégé à la commission des lois de l'Assemblée nationale et j'ai connu la jurisprudence Urvoas sur les demandes de rapports... Mais le président de la République a récemment proposé, lors d'une émission de télévision...

M. Éric Doligé. - La fameuse !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - ... de réfléchir au mode d'élaboration de la loi.

Nous disposons de statistiques, mais pas d'une analyse qualitative de la concertation qui a eu lieu sur ce projet de loi. Il faudrait pouvoir raconter la bataille institutionnelle qu'a occasionnée la démarche - faut-il par exemple soumettre à l'arbitrage d'une seconde réunion interministérielle les modifications apportées par la consultation ? Quand faut-il demander l'avis du Conseil d'État, et sur quelle version ?

La France prendra en octobre la présidence du Partenariat pour un Gouvernement ouvert et une conférence internationale se tiendra en décembre à Paris, associant 70 pays. Un rapport, rédigé par exemple par Etalab, pourrait nourrir notre réflexion. Aidez le Gouvernement à s'aider lui-même.

Avis favorable à l'amendement n°206 et à l'amendement n°437.

M. Jean-Yves Leconte. - C'est un amendement essentiel qui touche à la capacité qu'a le numérique d'encourager l'implication des citoyens dans le processus législatif.

Ceux-ci ont en effet grâce à lui accès aux textes partout, tout le temps. On ne saurait, dans ce contexte nouveau, fermer les yeux sur le besoin nouveau de participation. Une réflexion sur la manière de conjuguer démocratie représentative et démocratie participative irait dans le bon sens.

M. Yves Rome. - On ne cesse de déplorer le désaveu de la politique, le repli dans l'abstention ou le vote contestataire ; la ministre a fait au contraire la démonstration de l'envie de participation de nos concitoyens : encourageons-la !

L'amendement n°206 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°437.

L'article 1^er bis A demeure supprimé.

ARTICLE PREMIER BIS

M. le président. - Amendement n°273 rectifié, présenté par MM. Doligé et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon et de Legge, Mme Deroche et MM. Gournac, Laménie, Milon et Mouiller.

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

M. Éric Doligé. - Transmettre le code source d'un logiciel permet d'accéder aux informations qui le régissent : dès lors, plus besoin de le pirater ! Cela aurait des effets forts dissuasifs sur l'innovation. La protection apportée dans le projet de loi ne nous parait pas suffisante.

M. le président. - Amendement n°486 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mmes Deromedi, Cayeux et Deroche et MM. Charon, Doligé et J.P. Fournier.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Le premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Constituent également de tels documents les codes-sources, à l'exception des codes-sources des personnes publiques ou privées chargées d'une mission de service public dans un secteur exposé à la concurrence. »

M. Éric Doligé. - Cet amendement se contente de réécrire l'alinéa. Compte tenu des intérêts en jeu, la transmission des codes sources risque de générer beaucoup de contentieux tant les GAFAMA souhaiteront s'approprier les technologies sans avoir à effectuer le moindre investissement.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable, c'est contraire à la position de la commission.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - La peur du contentieux paralyse trop souvent l'action. L'équilibre a été trouvé dans le texte entre la protection légitime des codes qui doivent rester secrets et l'impératif de publication des codes sources. Votre crainte est infondée : avis défavorable.

M. Éric Doligé. - Je retire l'amendement n°273 rectifié mais maintiens l'amendement n°486 rectifié car la problématique des secteurs exposés à la concurrence est réelle.

L'amendement n°273 rectifié est retiré.

L'amendement n°486 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°438, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

M. Patrick Abate. - Parler de république numérique, c'est accepter de questionner les outils de l'action administrative. Nous estimons que la communication des codes sources est déjà soumise à des restrictions suffisantes.

M. le président. - Amendement n°181, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Mme Corinne Bouchoux. - La communication des codes sources est soumise aux restrictions prévues aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations du public et de l'administration (CRPA), parmi lesquelles figure la protection du secret commercial et industriel, la sûreté de l'État ou encore la sécurité des personnes. La Cada les apprécie avec la plus grande prudence. À l'heure de la société numérique, les citoyens doivent avoir un droit de regard en matière de programmation. Je regrette le vote de l'amendement n°486 rectifié. Une réserve supplémentaire ? Autant aller se coucher et tirer un trait sur l'open data.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Ne dramatisons pas. La précaution souhaitée par la commission des lois est indispensable, car l'article 1^er bis touche aux systèmes de sécurité. Avis défavorable.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis défavorable. L'exception introduite par la commission de lois nous semble justifiée pour mieux prévenir les atteintes aux personnes et aux biens. La gendarmerie nationale étudie par exemple de nouveaux algorithmes pour prévenir les vols d'automobiles. Nous veillerons à ce que ces exceptions, qui sont raisonnables, n'entravent pas la communication des codes sources, car nos concitoyens ont le droit de savoir comment sont prises les décisions qui les concernent. J'ai demandé à Henri Verdier, directeur interministériel du numérique, d'élaborer des outils pédagogiques à destination des administrations, en lien avec l'Anssi.

La publication par Bercy de l'algorithme qui sert à calculer l'impôt sur le revenu des personnes physiques ne peut être perçue que comme un progrès. L'engagement de grandes entreprises publiques comme la SNCF en faveur des logiciels libres participe de ce mouvement. Attention à préserver un équilibre fragile.

L'amendement n°438 n'est pas adopté non plus que l'amendement n°181.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous restons attachés à l'équilibre initial de l'article 1^er bis, qui a pour effet de rendre publiables les codes sources tout en préservant la sécurité des personnes et des systèmes d'information. Nous ne pourrons voter sa rédaction modifiée.

L'article 1^er bis, modifié, est adopté.

ARTICLE PREMIER TER

M. le président. - Amendement n°439, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéa 3

Supprimer les mots :

, si possible,

II. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les données mises en ligne sont régulièrement mises à jour. » ;

M. Jean-Pierre Bosino. - Les administrations doivent systématiquement mettre les documents à disposition du public dans un standard ouvert et aisément réutilisable. Ces données doivent en outre être mises à jour. L'absence de barrières techniques, prônée par l'association Regards Citoyens, est une application du principe de non-discrimination dans l'accès aux données. Or certaines administrations utilisent des logiciels propriétaires. Le Défenseur des droits lui-même a souligné que la réutilisation de certains formulaires administratifs nécessitait une grande familiarité avec les outils informatiques.

Enfin, l'obligation de mise à jour systématique participe de la valorisation du patrimoine immatériel de l'État et des collectivités.

M. le président. - Amendement n°93, présenté par Mme Bouchoux.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

, si possible,

Mme Corinne Bouchoux. - La mention « si possible » limite l'exercice du droit à communication par la publication et constitue un obstacle à l'accès et à la réutilisation des informations publiques.

M. le président. - Amendement identique n°207, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Jean-Pierre Sueur. - La commission a opportunément déplacé dans un article L. 300-3 nouveau du CRPA le principe selon lequel toute mise à disposition des documents se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. Restreindre cette disposition générique serait contraire à l'objet recherché par le projet de loi. La directive européenne de 2013 précisait déjà que la réutilisation des données mises à disposition ne doit pas nécessiter des efforts excessifs.

L'interopérabilité n'est pas une obligation démesurément lourde ; toutes les administrations y sont tenues depuis 2009 ! Ce « si possible » marque un réel recul.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - La rédaction ne fait que reprendre les termes de la loi sur la gratuité de la réutilisation des informations du service public. Je vous invite donc à la constance. Le Conseil d'État, dans son arrêt du 4 février 2010, a d'ailleurs jugé qu'une administration n'était pas contrainte d'enregistrer un document avec un logiciel ou dans un format différent de ceux qu'elle utilise.

Enfin, le champ du référentiel général d'interopérabilité n'est pas le même que celui de cet article : les organismes gestionnaires de services publics industriels et commerciaux en sont exclus. Ne leur imposons pas de revoir leurs procédures du jour au lendemain. Avis défavorable.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis favorable aux amendements n^os93 et 207. Retrait de l'amendement n°439 à leur profit ? La précision de ces amendements semble technique, elle est en réalité capitale : les données publiées par les administrations prennent trop souvent la forme d'un simple scan, généralement au format PDF, ce qui les rend difficilement réutilisables par les entreprises, les citoyens, les associations. La startup Kel Quartier collecte des données géographiques pour les agences immobilières : la transformation de données au format PDF freine considérablement son activité.

La publication dans un standard ouvert n'aura pas de coût significatif pour les organismes publics, croyez-moi : elle ne s'applique qu'à des documents déjà disponibles sous forme numérique. Les gains, eux, sont considérables, tant pour les entreprises que pour nos concitoyens. Et même pour les parlementaires !

M. Jean-Pierre Bosino. - Pourquoi demander le retrait de l'amendement n°439 ? L'objet est le même.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - L'obligation de mise à jour ferait, elle, peser une charge supplémentaire sur les administrations concernées.

Mme Catherine Morin-Desailly. - L'ouverture des données est une avancée majeure du texte. Laisser les services concernés en apprécier les conditions me gêne. Les craintes de coûts supplémentaires ont été, me semble-t-il, dissipées par Mme la ministre. Nous voterons ces amendements.

L'amendement n°439 est retiré.

Les amendements identiques n^os93 et 207 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°208, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 6

Après les mots :

informations en ligne,

supprimer la fin de cet alinéa.

M. Yves Rome. - La commission des lois laisse à l'administration la faculté de s'opposer à une publication, si les documents n'ont pas fait l'objet d'un nombre « significatif » de demandes. Ne laissons pas l'appréciation de cette notion à la seule administration. Retenir un critère objectif permettrait une harmonisation des procédures d'instruction et plus de transparence dans le traitement des demandes.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - « Un nombre significatif », la rédaction est certes imprécise. Je suis ouvert à une rédaction alternative, à condition que demeure la faculté de refus, mais défavorable à une suppression pure et simple.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis favorable : la rédaction de la commission des lois complexifie excessivement cet article. À croire que l'on se méprend sur le potentiel économique de l'ouverture des données publiques, autant que sur l'enjeu de transparence démocratique ! Nous passons d'un droit d'accès individuel à une obligation de publication à destination de tous. Exiger « un nombre significatif » de demandes, c'est abandonner la radicalité de la réforme, introduire une grande insécurité juridique et une part d'arbitraire.

M. Jean-Pierre Sueur. - On ne peut accepter de mettre l'adjectif « significatif » dans la loi ; il ne signifie rien ! Est-ce dix personnes ? Cent ? Cent mille ?

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Il ne s'agit que d'une faculté. Toutes les administrations ont intérêt à publier leurs données. Cessons de croire qu'elles cherchent à les garder secrètes ! Simplement, protégeons-les des demandes intempestives, répétitives et infondées : voilà ce que veut dire « significatif ».

M. Jean-Pierre Sueur. - Je ne comprends toujours pas !

Mme Corinne Bouchoux. - Mea culpa. Cette expression figurait dans le rapport Hyest-Bouchoux : il y a trois ans, cela nous avait semblé un moyen utile de se protéger des maniaques. Force est de reconnaître qu'aujourd'hui, les réseaux sociaux la rendent obsolète, voire ridicule : un seul internaute peut vite réunir d'innombrables soutiens... D'ailleurs, une demande émanant d'une seule personne peut être parfaitement légitime ! (Marques d'approbation à gauche).

M. Jean-Pierre Bosino. - Ne nous faites pas de procès d'intention. Un nombre significatif de personnes, c'est bien vague... Va-t-on prévoir de corriger les textes de loi quand il y a « un nombre significatif » de personnes dans la rue ? (Sourires)

L'amendement n°208 n'est pas adopté.

L'article 1^er ter est adopté.

ARTICLE 2

M. le président. - Amendement n°526 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 311-3-1. - Sous réserve de l'application du 2° du L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en oeuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande.

M. Jean-Claude Requier. - La possibilité pour l'administré concerné par une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique de s'en voir communiquer les principales caractéristiques n'a d'intérêt que s'il a été informé au préalable de l'existence du traitement algorithmique. Obligeons toute administration recourant à de tels traitements algorithmiques à le mentionner explicitement lors de leurs notifications aux administrés.

M. le président. - Amendement n°274 rectifié, présenté par MM. Doligé et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon et de Legge, Mme Deroche et MM. Gournac, Laménie, Milon et Mouiller.

Alinéa 2

I. - Après le mot :

individuelle

insérer les mots :

au sens d'un acte administratif unilatéral individuel

II. - Remplacer les mots :

l'administration

par les mots :

l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs

M. Éric Doligé. - La notion de décision individuelle peut être entendue de manière très large, la notion d'administration prévue à l'article L. 300-2 du CRPA visant également les entités effectuant des missions de services publics industriels et commerciaux.

M. le président. - Amendement n°209, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Après les mots :

à l'intéressé

insérer les mots :

de manière claire, transparente et loyale

M. Jean-Pierre Sueur. - Afin de garantir la transparence, l'algorithme devrait être communiqué par défaut et non à la demande. Reste à savoir sous quelle forme... Elle doit en toute hypothèse rendre l'algorithme accessible au citoyen. Le Conseil constitutionnel impose aux lois une règle d'intelligibilité ; elle devrait valoir aussi pour des algorithmes qui servent à calculer les impôts, les allocations familiales ou encore l'affectation dans les établissements scolaires.

M. le président. - Amendement n°182, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces explications complémentaires garantissent un niveau d'information suffisant pour permettre à l'intéressé de connaître et comprendre la logique qui sous-tend le traitement de la décision individuelle.

Mme Corinne Bouchoux. - Cet amendement, cher à Mme Blandin, renforce le droit d'accès aux règles des algorithmes utilisées par les administrations. Les geeks et les détenteurs d'un bac+18 ne doivent pas être les seuls à pouvoir comprendre les algorithmes qui fondent certaines décisions. On risque sinon d'entretenir la méfiance de nos concitoyens, qui auront l'impression que l'avenir de leurs enfants dépend de la loterie.

M. le président. - Amendement n°440, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'administration informe l'intéressé de l'existence de ce traitement algorithmique dans la décision qui lui est notifiée.

Mme Christine Prunaud. - Comment faire une demande de communication si l'intéressé ignore que la décision est prise par un algorithme ? Cet amendement a été refusé à l'Assemblée nationale au motif qu'il alourdirait les charges des administrations. Je vous retourne l'argument : on éviterait au contraire bien des sollicitations inutiles quand les décisions ne sont pas prises par des algorithmes !

La transparence dans la prise de décision des administrations est une question politique. Le calcul de l'impôt, des allocations familiales, des affectations post-bac, par exemple, sont le produit d'algorithmes. Si le ministre Mandon ne l'avait pas fait savoir, les lycéens n'auraient pas demandé la publication de l'algorithme du site APB ! À droit nouveau, règles nouvelles d'accès au droit.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n°526 rectifié, qui répond à plusieurs critiques faites en commission, satisferait les amendements n^os209 et 440. Avis favorable.

L'amendement n°274 rectifié n'est pas opportun ; s'il y avait quelque ambiguïté sur le sens de l'expression « décision individuelle », notre débat l'aura levée. Il reviendrait en outre à exclure des organismes de droit privé comme les gestionnaires de la sécurité sociale.

Même avis défavorable à l'amendement n°182, qui inscrirait dans la loi une obligation de résultat.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - L'amendement n°526 rectifié serait très difficile à mettre en oeuvre car la plupart des logiciels comportent des algorithmes ! Il faut donner du sens à leur transmission. Avis défavorable.

Avis défavorable aussi à l'amendement n°274 rectifié, je souhaite néanmoins que M. Doligé fasse preuve de la même rigueur sur le reste du texte !

Sagesse sur l'amendement n°209.

Retrait de l'amendement n°182 au profit, éventuellement, de l'amendement n°209. Avis défavorable à défaut d'un retrait de l'amendement n°440.

L'amendement n°526 rectifié est adopté.

Les amendements n^os274 rectifié, 209 et 440 deviennent sans objet

Mme Corinne Bouchoux. - Je retire l'amendement n°182. Peut-être la traduction des algorithmes fournira-t-elle des petits boulots à des jeunes !

L'amendement n°182 est retiré.

L'article 2, modifié, est adopté.

L'article 2 bis demeure supprimé.

L'article 3 est adopté.

ARTICLE 4

M. Jean-Pierre Bosino . - L'article 4, fondamental, précise la portée du droit à transmission et à réutilisation des données. Nous regrettons les limitations apportées par les commissions à ce droit. L'introduction en commission de la notion de « secret des affaires » est contraire à son esprit même ainsi que la notion, inconnue en droit, d'« intérêt pour le public ». Nos concitoyens demandent de la transparence et des clés de compréhension de l'action administrative, nous avons le devoir de répondre à leurs inspirations.

Mme Catherine Morin-Desailly . - L'enjeu de transparence démocratique d'innovation économique et sociale est ici considérable. Je salue les apports de l'Assemblée nationale qui ont enrichi cet article. Il y avait bien besoin de redonner des couleurs à l'open data français. Notons cependant que le pouvoir discrétionnaire de l'administration reste entier puisqu'elle juge de l'intérêt public des données. Les collectivités territoriales, théoriquement exclues, seraient soumises à des obligations beaucoup plus strictes, pour l'accès en ligne, pas pour la réutilisation, alors que c'est l'inverse pour l'État. Bref, l'objectif de l'open data par défaut n'est satisfait nulle part.

M. le président. - Amendement n°152 rectifié, présenté par M. Kennel, Mme Keller, MM. Kern et Reichardt, Mme Deromedi, M. Danesi, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat, Lefèvre et Houel, Mme Cayeux, MM. Delattre, D. Laurent et Vasselle et Mme Deroche.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le premier alinéa de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l'article L. 1115-1 du code des transports, ne sont communicables qu'à l'intéressé, dont les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 font partie, les documents administratifs : ».

M. Guy-Dominique Kennel. - Les dispositions introduites à l'Assemblée nationale ne sauraient limiter la portée des dispositions de la loi Macron, afin d'assurer pleinement l'accès aux voyageurs à toutes les informations relatives aux services publics de transports et de mobilité (Spic), dans le respect de la doctrine actuelle de la Cada.

Notre amendement lève toute incertitude sur l'application de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, aux administrations mentionnées à l'article L. 300-2 du même code.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'ajout est superflu, voire source d'a contrario. Retrait ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis défavorable. La loi spéciale, en l'espèce la loi Macron, déroge par principe à la loi générale.

L'amendement n°152 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°441 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Pierre Bosino. - La communication des données publiques est déjà limitée par le secret en matière industrielle et commerciale, lequel est clairement et précisément défini par la loi et la jurisprudence : il comprend le secret des procédés, celui des informations économiques et commerciales et celui des relations ou négociations commerciales. Pourquoi donc importer ici la notion du secret des affaires, propre au droit de la concurrence ? Toute personne divulguant un secret d'affaires s'exposerait à des poursuites, y compris les lanceurs d'alerte tels qu'Antoine Deltour et Édouard Perrin, à l'origine de l'affaire Lux leaks et dont le procès commence aujourd'hui. La Cada a souligné la stabilité de la notion du secret en matière industrielle et commerciale, qui suffit.

M. le président. - Amendement n°153 rectifié, présenté par M. Kennel, Mme Keller, MM. Kern et Reichardt, Mme Deromedi, M. Danesi, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat, Lefèvre et Houel, Mme Cayeux, MM. D. Laurent et Vasselle et Mme Deroche.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I A. - Le 1° de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration est complété par les mots : « , lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, d'une part, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence et, d'autre part, de la nature des données lorsqu'elles ont trait à la qualité et aux conditions d'exécution du service public concerné. »

M. Guy-Dominique Kennel. - Le respect du secret commercial et industriel des services publics ne doit en effet pas compromettre le suivi de la qualité du service public concerné.

M. le président. - Amendement n°157 rectifié bis, présenté par MM. Commeinhes, Chatillon, Longeot et D. Laurent.

Alinéa 1

Après le mot :

comprend

insérer le mot :

notamment

M. François Commeinhes. - L'article 4 limite la définition du secret commercial et industriel au secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles. C'est trop restrictif.

M. le président. - Amendement n°94, présenté par Mme Bouchoux.

Alinéa 1

Supprimer les mots :

, ainsi qu'au secret des affaires

Mme Corinne Bouchoux. - Il n'y a pas d'inquiétude à avoir : les secrets sont bien protégés. Y ajouter le secret des affaires ne sert à rien et donnera une image contraire à ce que nous voulons faire. Revenons aux garanties de la loi Cada.

On ouvre tout, et on fabrique un coffre-fort à mettre à la cave... Qui comprendra ?

M. le président. - Amendement identique n°580, présenté par le Gouvernement.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°210 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

ainsi qu'au secret des affaires

par les mots :

et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence

M. Jean-Pierre Sueur. - La notion de « secret des affaires » n'a pas de définition stable en droit français. Depuis quarante ans, celle du secret commercial a toujours suffi. Notre rédaction lève toute incompréhension et évite les procès d'intention, qui ne manqueraient pas d'être faits au regard du droit à informer.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Le sujet m'est cher : l'an dernier, M. Delebarre et moi l'avions abordé lors de notre mission d'information de la commission des lois sur le droit des entreprises.

Quel est ici l'enjeu ? Ouvrir les données de nos Spic sans entraver leur innovation ni leur compétitivité. Car la définition française du secret professionnel est large et elle s'étend à des activités confrontées à une concurrence mondiale.

L'acception large du secret en matière industrielle et commerciale faite par la Cada a évité les abus, mais le Conseil d'État lui préfère celle de « vie privée » des personnes morales, notion qui laisse d'ailleurs assez perplexe la Cour de Cassation...Ne figeons pas cette jurisprudence.

L'ouverture des données publiques a paru à la commission des lois justifiée.

L'ajout de la notion de secret des affaires n'est pas inconnue dans notre droit : voyez l'arrêt du 6 avril 2001 du Conseil d'État et la directive adoptée par le Parlement européen le 14 avril dernier, qui définit précisément cette notion. La principale différence avec celle de secret industriel et commercial est la prise en compte des efforts faits par le détenteur pour maintenir le secret.

Avis défavorable, par conséquent, à tous les amendements.

M. Robert del Picchia. - Très bien.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Retrait de l'amendement n°441 rectifié au profit de l'amendement n°210 rectifié.

Un équilibre doit certes être trouvé mais avec l'amendement n°153 rectifié, tous les services de l'État pourraient se prévaloir de secret industriel et commercial, les laboratoires de recherche par exemple. Avis défavorable.

Même avis sur l'amendement n°157 rectifié bis. Le secret industriel et commercial, ce n'est pas la même chose que le secret des affaires. La position trouvée à l'Assemblée nationale est équilibrée : respect du secret pour les activités mises en concurrence de la SNCF par exemple, sans exonérer les entreprises publiques de toute obligation. Depuis quarante ans, la notion de secret industriel et commercial a été précisément définie : secret des procédés - code source d'un logiciel par exemple - des informations financières, des stratégies commerciales et industrielles, de la liste des fournisseurs...

En revanche, la notion de secret des affaires, mentionnée ici et là, n'est jamais définie dans notre droit. Le projet de directive en cours de discussion est très polémique, car il ignore les lanceurs d'alerte.

Attention à la confusion juridique, voire au recul démocratique ! Une commune pourra-t-elle refuser de fournir les données relatives d'un marché public ? L'État de publier celles relatives à un partenariat public-privé ?

Si la notion de secret des affaires est introduite ici, on estimera que le Sénat a enterré l'open data en France.

M. Jean-Pierre Sueur. - Très bien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; Mme Corinne Bouchoux applaudit aussi) Je retire mon amendement n°580 et je demande à Mme Bouchoux d'en faire de même avec l'amendement n°94 au profit de l'amendement n°210 rectifié.

Mme Corinne Bouchoux. - D'accord.

Les amendements identiques n^os94 et 580 sont retirés.

L'amendement n°441 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os153 rectifié et 157 rectifié bis.

M. Alain Vasselle. - Le Gouvernement est pris à son propre piège. Il a voulu devancer une initiative européenne dans le domaine numérique. Il était donc légitime que le rapporteur introduise la notion de secret des affaires. Les collectivités territoriales, elles aussi, gèrent des Spic et il ne doit pas y avoir deux poids, deux mesures, avec les entreprises privées.

M. Jean-Yves Leconte. - Ce n'est pas la même chose !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Nous anticipons l'application d'un règlement sur les données personnelles - tout en allant plus loin là où le règlement le permet - d'application immédiate, tandis qu'une directive, vous le savez, doit être transposée.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Cela me gêne profondément d'anticiper la transposition d'une directive avant d'en avoir débattu démocratiquement. Sur le fondement du secret des affaires, une entreprise pourrait poursuivre un salarié lanceur d'alerte ou un journaliste. La liberté d'informer est placée sous une épée de Damoclès. Bref, on s'alignera sur le modèle luxembourgeois...

Bien sûr, nos entreprises doivent protéger leurs informations stratégiques, mais la question mérite un débat posé, de prime importance pour la démocratie.

À la demande du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains, l'amendement n°210 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°201 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l'adoption

197

Contre

145

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements à gauche)

M. le président. - Amendement n°528 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique

M. Jean-Claude Requier. - Tous les documents mentionnés sont déjà disponibles sous forme électronique, ne créons pas une présomption contraire.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable, les administrations devraient numériser des documents papier...

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - La charge serait effectivement disproportionnée. Les documents non numériques restent communicables.

L'amendement n°528 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°211, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3

Après la référence :

L. 300-2

insérer les mots :

, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret,

M. Yves Rome. - Il faut tenir compte des difficultés d'application de ce projet de loi pour les petites administrations. Le Conseil d'État n'était réservé que sur le plafond prévu par le texte initial, de 250 agents et non sur le principe d'un seuil.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Ce seuil ne serait ni pertinent ni transparent pour les citoyens. Il ne s'agit d'ailleurs que des documents déjà disponibles sous forme numérique. Avis défavorable.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis favorable à cette solution équilibrée, pour éviter de surcharger les plus petites collectivités. Les associations d'élus, le Conseil national d'évaluation des normes ont exprimé des précautions justifiées, l'État encourage la mutualisation, la Dinsic peut se charger de l'opération.

M. Alain Vasselle. - Vu les difficultés de nos collectivités, je ne suis pas insensible à cet amendement, d'autant que tout le territoire n'est pas couvert par le haut débit. (M. Michel Vaspart approuve)

L'amendement n°211 est adopté.

Dépôt d'un rapport

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur la modification de la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité et de chaleur.

Acte est donné du dépôt de ce rapport, transmis aux commissions des affaires économiques et de l'aménagement du territoire.

Modification à l'ordre du jour

M. le président. - Par lettre en date de ce jour, Mme Corinne Bouchoux, présidente du groupe écologiste, a demandé le retrait de l'ordre du jour réservé à son groupe du jeudi 19 mai 2016 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à intégrer le principe de substitution au régime juridique des produits chimiques.

Acte est donné de cette demande.

Commissions (Nomination)

M. le président. - Le groupe UDI-UC a présenté une candidature pour la commission des affaires européennes. Le délai prévu par l'article 8 du Règlement est expiré. La Présidence n'a reçu aucune opposition. En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame Mme Sophie Joissains, membre de la commission des affaires européennes, en remplacement de M. Michel Mercier, démissionnaire.

La séance est suspendue à 19 h20.

présidence de M. Claude Bérit-Débat, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Conférence des présidents

M. le président. - Je vais vous donner lecture des conclusions de la conférence des présidents qui s'est réunie aujourd'hui.

La semaine du 25 avril 2016 est réservée par priorité au Gouvernement.

Mardi 26 avril 2016

Le soir et la nuit jusqu'à 1 heure

- Suite du projet de loi pour une République numérique.

Mercredi 27 avril 2016

À 14 h 30

- Désignation des vingt et un membres de la commission d'enquête sur les chiffres du chômage en France et dans les pays de l'Union européenne, ainsi que sur l'impact des réformes mises en place par ces pays pour faire baisser le chômage.

- Désignation des vingt-sept membres de la mission d'information sur la position de la France à l'égard de l'accord de mars 2016 entre l'Union européenne et la Turquie relatif à la crise des réfugiés et sur les conditions de mise en oeuvre de cet accord.

- Débat sur le projet de programme de stabilité.

À 16 h 30, le soir et la nuit jusqu'à 1 h 30

- Suite du projet de loi pour une République numérique.

Jeudi 28 avril 2016

À 10 h 30

- Explications de vote et vote sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées.

- Suite du projet de loi pour une République numérique.

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement.

À 16 h 15 et le soir, jusqu'à minuit trente

- Suite du projet de loi pour une République numérique.

Vendredi 29 avril 2016

À 9 h 30 et de 14 h 30 à 19 h 30

- Suite du projet de loi pour une République numérique.

La semaine du 2 mai 2016 est une semaine de contrôle.

Lundi 2 mai 2016

À 10 heures, à 14 h 30, le soir et, éventuellement, la nuit

- Suite du projet de loi pour une République numérique.

L'ordre du jour de la suite de cette semaine de contrôle demeure inchangé.

La semaine du 9 mai 2016 est réservée par priorité au Gouvernement.

MARDI 10 MAI 2016

À 14 h 30 et le soir (le matin étant réservé aux questions orales)

- Sous réserve de son dépôt, projet de loi prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

- Proposition de loi, réformant le système de répression des abus de marché

- Deuxième lecture du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Pour le reste, l'ordre du jour de la suite de cette semaine gouvernementale, celui de la semaine sénatoriale du 16 mai 2016 et celui de la semaine gouvernementale du 23 mai 2016 demeurent inchangés.

L'ordre du jour est ainsi réglé.

République numérique (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 4 (Suite)

M. le président. - Amendement n°213, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 4

Après les mots :

versions mises à jour

supprimer la fin de cet alinéa.

M. Yves Rome. - Comme à l'article premier ter, la faculté de s'opposer à une publication, si les documents demandés n'ont pas fait l'objet d'un nombre significatif de personnes, ne peut être laissée à la seule appréciation de l'administration, d'autant que ce critère est bien flou.

M. le président. - Amendement n°529 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Barbier, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

et à condition que ces documents aient fait l'objet de demandes de communication émanant d'un nombre significatif de personnes

M. Jean-Claude Requier. - Même objet. « Un nombre significatif », cela me rappelle Fernand Raynaud et le temps de refroidissement du fût du canon... (Sourires)

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les mêmes causes engendrent les mêmes effets... Avis défavorable par cohérence avec la position de la commission des lois à l'article premier ter.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis favorable. Le critère retenu par la commission des lois est flou.

L'amendement n°213 est adopté, l'amendement n°529 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°214, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

Le contenu des bases de données, mis

par les mots :

Les bases de données, mises

M. Yves Rome. - La rédaction de l'article que propose la commission est source d'insécurité juridique : elle obligerait l'administration à créer systématiquement de nouveaux documents, ce qui serait une charge excessive alors que la doctrine de la Cada est constante.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'important est ce qui est contenu dans la base. Avis défavorable à défaut d'un retrait.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis favorable. La confusion entre la base de données et son contenu est source, en effet, d'insécurité juridique. Les administrations seraient obligées de créer de nouveaux fichiers à chaque demande de publication.

Le droit de communication ne s'exerce depuis 1978 que sur des documents destinés majoritairement à la publication. La base Siren est mise à jour dix mille fois par jour. On ne peut contraindre l'Insee à procéder à dix mille extractions quotidiennes pour publication !

L'amendement n°214 est adopté.

M. le président. - Amendement n°488 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mme Deromedi, M. J.P. Fournier, Mme Deroche, MM. Charon et Doligé et Mme Cayeux.

Alinéa 6

Après les mots :

qu'elles produisent

insérer les mots :

à l'occasion de l'exploitation du service public dont elles assurent la gestion et qui sont indispensables à son exécution,

M. Éric Doligé. - Cet amendement aligne les obligations de l'article 4 sur celles qui s'imposent aux délégataires de service public à l'article 10.

M. le président. - Amendement n°158 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Chatillon, Mandelli et Longeot.

Alinéa 6

Supprimer les mots :

ou qu'elles reçoivent

M. François Commeinhes. - Limitons la publication des bases de données à celles qui sont produites par les administrations.

M. le président. - Amendement identique n°275 rectifié, présenté par MM. Doligé et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon et de Legge, Mme Deroche et MM. Gournac, Laménie, Milon et Mouiller.

M. Éric Doligé. - Inutile de surcharger les administrations, en particulier locales. Dommage qu'il n'y ait pas d'article 40 bis dans la Constitution empêchant d'imposer de nouvelles charges aux collectivités territoriales. Voilà une réforme constitutionnelle qui vaudrait la peine !

L'amendement n°487 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°159 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Mandelli, Gremillet, Chatillon et Longeot.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

ou qu'elles reçoivent

par les mots :

à l'occasion de l'exploitation du service public dont elles assurent la gestion et qui sont indispensables à son exécution,

M. François Commeinhes. - Amendement de repli.

M. le président. - Amendement identique n°276 rectifié, présenté par MM. Doligé et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon et de Legge, Mme Deroche et MM. Gournac, Laménie, Milon et Mouiller.

M. Éric Doligé. - Défendu.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Ces amendements aboutissent à créer un statut spécifique pour les données publiées de droit. Sagesse, dès lors que n'a pas été adoptée la disposition que je proposais sur le secret des affaires.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Je vois mal le rapport... Avis défavorable, quoi qu'il en soit. Le texte n'instaure aucune charge nouvelle pour les collectivités, puisqu'il s'agit seulement des documents produits ou reçus par les administrations.

L'amendement n°488 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os158 rectifié et 275 rectifié ni les amendements identiques n^os159 rectifié et 276 rectifié.

L'amendement n°6 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°523 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

et qui ne font pas

par les mots :

, le cas échéant après concertation entre les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du présent code lorsqu'elles font déjà

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement prévoit une concertation entre les autorités administratives concernées, d'autant plus utile que l'article 9 du projet de loi pour l'instant ne permet pas de comprendre clairement le rôle que les collectivités territoriales et leurs groupements ont vocation à jouer dans le cadre de cette nouvelle mission de service public.

Ce manque de clarté a été relevé par le Conseil d'État, qui a considéré que l'article 9 était entaché d?incompétence négative.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Ne surchargeons pas les administrations. Inutile de publier à nouveau la base de données dès lors qu'elle est consultable. Avis défavorable.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°523 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°533 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Malherbe et MM. Mézard et Vall.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Claude Requier. - Cet alinéa 7 n'a qu'une très faible portée normative.

M. le président. - Amendement n°162 rectifié ter, présenté par MM. Commeinhes, Chatillon, D. Laurent, Laménie et A. Marc.

Alinéa 7

Après le mot :

régulière

insérer les mots :

que les administrations produisent et qui présentent un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental

M. François Commeinhes. - Cet amendement précise que les seules données publiées sont celles produites par les administrations et qui présentent un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.

M. le président. - Amendement identique n°278 rectifié, présenté par MM. Doligé et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon et de Legge, Mme Deroche et MM. Gournac, Mouiller et Milon.

M. Éric Doligé. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°442, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 7

Supprimer les mots :

pour le

M. Jean-Pierre Bosino. - La « notion d'intérêt pour le public » est imprécise et source d'insécurité juridique. À l'inverse, l'intérêt public est une notion connue et opérante juridiquement. Selon la rédaction retenue, la quantité d'informations fournies pourra varier du simple au décuple...

M. le président. - Amendement n°160 rectifié ter, présenté par MM. Commeinhes, Chatillon, D. Laurent, Laménie et A. Marc.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

pour le public

par les mots :

économique, social, sanitaire ou environnemental

M. François Commeinhes. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement identique n°277 rectifié, présenté par MM. Doligé et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon et de Legge, Mme Deroche et MM. Gournac, Milon et Mouiller.

M. Éric Doligé. - De même.

M. le président. - Amendement identique n°331, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Mme Corinne Bouchoux. - La notion « d'intérêt pour le public » est éminemment subjective. Qui décidera ? Mieux vaut la rédaction de l'Assemblée nationale.

L'amendement n°489 rectifié n'est pas défendu.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à tous ces amendements. Ils sont contraires à la position de la commission des lois, qui a préféré la notion « d'intérêt pour le public » à une liste très incomplète. Quid de la dimension culturelle ? Historique ? Ou encore démocratique ? Les amendements n^os162 rectifié ter et 278 rectifié limitent la publication aux seules données produites par les administrations.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis favorable aux amendements identiques n^os160 rectifié, 277 rectifié et 331. Défavorable aux autres.

L'élargissement souhaité par la commission des lois serait contre-productif car il renforcerait le pouvoir discrétionnaire de l'administration. En revanche, il est intéressant de préciser que les informations dignes d'être rendues publiques sont d'ordre économique, social, sanitaire et environnemental. Voilà qui oriente l'action des administrations. Pensez, par exemple, à ce qui est lié à la Conférence environnementale annuelle.

L'amendement n°533 rectifié n'est pas adopté non plus que les amendements identiques n^os162 rectifié ter et 278 rectifié, ni l'amendement n°442.

M. Éric Doligé. - Je remercie Mme Bouchoux d'avoir déposé cette fois le même amendement que nous. Je regrette qu'elle n'ait pas fait de même pour les précédents : leur sort aurait été meilleur. Cela dit, je ne comprends pas les objections qui nous sont faites : tantôt on nous reproche d'être trop limitatif, tantôt le contraire.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Les amendements n^os160 rectifié ter et suivants paraissent effectivement restrictifs. Je comprends mal. Soit on accepte le principe de l'open data, soit on ne l'accepte pas.

Les amendements identiques n^os160 rectifié ter, 277 rectifié et 331 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°551 rectifié, présenté par MM. Husson, Pellevat, de Nicolaÿ et Milon, Mmes Micouleau, Deromedi et Duranton, MM. Lefèvre et Laménie et Mme Deroche.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les données des services réguliers de transport public de personnes et des services de mobilité mentionnées à l'article L. 1115-1 du code des transports.

M. Jean-François Husson. - La loi Macron a consacré l'obligation, pour les producteurs de données de mobilité, de diffuser celles-ci librement, immédiatement et gratuitement au public et aux autres exploitants. Il n'en est pas question ici, ce qui est source d'insécurité juridique.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Encore une fois, ce texte de portée générale ne remet pas en cause les régimes spéciaux de publication des données, comme en matière de transport. Avis défavorable.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°551 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°216 rectifié, présenté par M. Gorce et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

II. - Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 312-1-2-1. - Avant leur publication, les documents et données mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 312-1-1 comportant des mentions entrant dans le champ d'application des articles L. 311-5 ou L. 311-6 ou des données à caractère personnel font l'objet d'une analyse du risque de divulgation des secrets protégés par la loi ou de réidentification des personnes.

« Cette opération est renouvelée à intervalles réguliers.

M. Jean-Yves Leconte. - Une véritable politique de l'open data, soucieuse de la protection des données, suppose d'évaluer le risque que fait peser sur les individus la publication potentielle des bases de données de l'administration, comme le recommandent la Cnil et son équivalent britannique.

M. le président. - Amendement n°303, présenté par M. Raoul.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

M. Daniel Raoul. - Ne laissons pas croire que les administrations ne conduiraient pas déjà une telle analyse systématique. Elles se conforment à la loi et prennent en compte leur obligations découlant des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations du public et de l'administration.

En outre, la rédaction de la commission crée une charge supplémentaire inutile pour les administrations.

M. le président. - Amendement identique n°332, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Mme Corinne Bouchoux. - Magie de l'open data : après avoir déposé un amendement identique à un amendement de M. Doligé, voici un amendement identique à celui de M. Raoul ! Les administrations font un travail remarquable. Dès qu'elles ont un doute, elles interrogent la Cada. Cette loi d'ouverture ne doit pas devenir une loi de méfiance.

L'amendement n°390 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°618, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Christine Prunaud. - La rédaction de la commission n'est pas opportune. Les administrations ne publient déjà pas les informations sensibles que sont les délibérations du Gouvernement, les documents relatifs à la défense ou à la politique étrangère.

M. le président. - Amendement n°531 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Afin de prévenir toute diffusion susceptible de porter atteinte aux secrets protégés en application des articles L. 311-5 et L. 311-6, la Commission nationale de l'informatique et des libertés assiste les administrations dans l'établissement d'une analyse de risques préalable à la publication de ces documents et données.

M. Jean-Claude Requier. - L'analyse de risque préalable, légitime, ne doit pas conduire à l'immobilisme. La Cnil a ici un rôle à jouer.

M. le président. - Amendement n°161 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Gremillet et Chatillon.

Alinéa 8

Après le mot :

articles

insérer la référence :

L. 311-4,

M. François Commeinhes. - Cet amendement étend cette prévention aux droits de propriété littéraire et artistique.

M. le président. - Amendement identique n°279 rectifié, présenté par MM. Doligé et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon et de Legge, Mme Deroche et MM. Gournac, Laménie, Milon et Mouiller.

M. Éric Doligé. - Il faut respecter la propriété intellectuelle et artistique.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n°216 rectifié est en partie satisfait par le texte de la commission des lois mais il est à la fois plus limité sur les secrets protégés et plus large. Avis favorable à sa version rectifiée.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os303, 332 et 618.

Monsieur Requier, l'analyse de risque porte aussi sur le risque de divulgation de secrets protégés par la loi. Retrait de l'amendement n°531 rectifié ?

Enfin, le respect des droits de propriété intellectuelle et artistique ne fait pas obstacle à la publication des documents, mais prohibe leur utilisation collective, leur reproduction, leur diffusion, leur utilisation commerciale. Avis défavorable aux amendements identiques n^o^s161 rectifié et 279 rectifié, qui ne sont pas utiles.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux amendements n^os303, 332 et 618. Les administrations doivent déjà anonymiser les documents qu'elles publient. L'administration ne peut mener une analyse de risque avant toute publication : ce serait une charge trop lourde et irréalisable.

Pour lutter contre le risque de réidentification, il faut améliorer les méthodes d'anonymisation. Je lancerai bientôt sur ce thème un appel à projets dans le cadre du programme des investissements d'avenir.

Avis défavorable à l'amendement n°531 rectifié : il impose à la Cnil une nouvelle charge qu'elle n'a pas les moyens de remplir.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os161 rectifié et 279 rectifié. Seule l'utilisation collective des créations artistiques et intellectuelles est prohibée et sanctionnée. C'est pourquoi le texte n'en fait pas mention.

L'amendement n°216 rectifié est adopté.

Les amendements identiques n^os303, 332 et 618, l'amendement n°531 rectifié et les amendements identiques n^os161 rectifié et 279 rectifié n'ont plus d'objet,

M. le président. - Amendement n°280 rectifié, présenté par MM. Doligé et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon et de Legge, Mme Deroche et MM. Gournac, Laménie, Milon et Mouiller.

Alinéa 10

Après la référence :

L. 311-6

insérer les mots :

ou contrevenant aux articles 38 et 53 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

M. Éric Doligé. - Cet amendement de précision assure la mise en cohérence de l'article 4 avec l'ordonnance du 29 janvier 2016 et le décret du 1^er février 2016 relatifs aux contrats de concession.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - La commission des lois avait anticipé et souhaité introduire la notion de secret des affaires. Dès lors que cela n'a pas été possible, sagesse...

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°280 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°534 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

conformément à un protocole défini en concertation avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement vise à assurer une meilleure protection des données sensibles en associant la Cnil aux procédés d'occultation.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par l'article 30 du texte. Retrait ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Même avis. Il est même doublement satisfait. La Cnil détient déjà le pouvoir que vous évoquez depuis la loi de 1978 et son article 11.

M. Jean-Claude Requier. - Je le retire. Nous serons triplement satisfaits !

L'amendement n°534 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°163 rectifié bis, présenté par MM. Commeinhes et Chatillon.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

conformément aux indications de la personne ayant transmis les documents et données à l'administration

M. François Commeinhes. - Cet amendement renforce la sécurisation des documents transmis en contraignant l'administration à identifier au préalable les personnes à l'origine de la transmission. Il est essentiel que celles-ci puissent s'assurer de la préservation de leur patrimoine. Elles sont plus à même d'identifier les données et informations sensibles les concernant, et qui relèvent du secret commercial et industriel. Cet accord préalable est d'autant plus nécessaire que les concurrents étrangers de ces entreprises ne sont pas soumis à la même obligation de publication.

M. le président. - Amendement identique n°281 rectifié, présenté par MM. Doligé, Cardoux et Charon, Mmes Cayeux et Deroche et MM. Gournac, Laménie, de Legge, Milon et Mouiller.

M. Éric Doligé. - Défendu. Je m'attendais à ce que Mme Bouchoux dépose le même... (Sourires)

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Vous reformulez une disposition en vigueur. Avis favorable néanmoins, après rectification.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Il faudrait identifier systématiquement l'usager ayant transmis le document, même anonymisé ? On serait bien loin de l'esprit de ce projet de loi ou de la loi de 1978. Les données personnelles sont bien protégées.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Il s'agit de protéger des personnes morales dans le cadre d'une délégation de service public.

Les amendements identiques n^os163 rectifié bis et 281 rectifié sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°215 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 11

1° Première phrase :

Supprimer les mots :

ou règlementaires

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une liste des catégories de documents pouvant être rendus publics sans avoir fait l'objet du traitement susmentionné est fixée par décret pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

II. - Alinéa 19

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

V. - Le a de l'article L. 321-2 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :

1° Après les mots : « un droit », sont insérés les mots : « pour toute personne » ;

2° Sont ajoutés les mots : « conforme aux prescriptions des articles L. 312-1 à L. 312-1-2 ».

... - Le premier alinéa de l'article L. 322-2 du même code est supprimé.

... - Le II bis de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« II bis. - Les informations publiées sur le site internet public unique mentionné au I du présent article sont réutilisables, à titre gratuit, dans le respect de la finalité de transparence des liens d'intérêts. L'article L. 322-1 du code des relations entre le public et l'administration est applicable à cette réutilisation ainsi que, lorsqu'elle donne lieu à un traitement de données, les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 7, 38 et 40. »

M. Yves Rome. - Cet amendement facilite la réutilisation par des tiers de documents administratifs comportant des données personnelles et répond aux objections du Conseil d'État. Un document publié par erreur ne pourra être réutilisé.

M. le président. - Amendement n°186, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

V. - Le premier alinéa de l'article L. 322-2 du code des relations entre le public et l'administration est supprimé.

Mme Corinne Bouchoux. - Dans son rapport d'octobre 2015, la commission de réflexion sur le droit et les libertés à l'âge du numérique de l'Assemblée nationale indiquait qu'il était nécessaire de mieux concilier l'exigence de protection de la vie privée avec l'impératif d'ouverture et de réutilisation des données publiques, ce qui suppose de supprimer le premier alinéa de l'article L. 322-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui limite strictement la réutilisation en cas de présence de données personnelles, même sans atteinte à la vie privée.

L'article 9 du code civil, l'article L. 311-6 du nouveau code des relations entre le public et l'administration et le reste de la loi Informatique et Libertés protègent suffisamment la vie privée.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n°215 rectifié simplifie les choses tout en prévoyant une consultation de la Cnil, dont l'avis pourrait être motivé et publié. La question ne devrait d'ailleurs plus se poser. Avis favorable, l'amendement suivant serait ainsi satisfait.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Même avis. Faut-il, lors de la réutilisation des données, s'interroger à nouveau sur la protection de la vie privée ? L'open data est une fusée à trois étages, communication des données sur demande, publication, réutilisation de documents publiés par des tiers. Il serait superflu et très lourd d'imposer cette obligation à tous les étages.

Une start up a voulu cartographier tous les médecins grâce aux données de la Cnam. Celle-ci lui a enjoint de retirer les informations publiées : il fallait de nouveau obtenir le consentement des médecins concernés, anonymiser les données - quel intérêt alors ? - ou obtenir une modification réglementaire.

La vie privée est protégée par les exceptions à la loi Cada et l'article 311-6 du code, tandis que la loi de 1978 continue à s'appliquer. N'empêchons pas les start up de créer des services innovants.

L'amendement n°215 rectifié est adopté.

L'amendement n°186 devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°535 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

conformément à un protocole défini en concertation avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés

M. Jean-Claude Requier. - La Cnil doit être associée aux traitements prévus par l'alinéa 11.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Je redis que vous êtes satisfait par l'article 30 du projet de loi...

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Même demande de retrait.

L'amendement n°535 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°198, présenté par M. Rome.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique

M. Yves Rome. - Cet amendement limite la restriction proposée par la commission des lois en matière de diffusion d'archives : ce n'est que lorsque les archives publiques issues des opérations de sélection sont disponibles sous forme électronique qu'elles doivent être publiées. Nous ne parlons que de celles présentant un intérêt pour les citoyens. Le coût serait limité pour les services d'archives puisqu'il existe des tiers diffuseurs. On peut même espérer des gains de productivité.

M. le président. - Amendement identique n°333, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Mme Corinne Bouchoux. - C'est le même amendement. Ne sont concernés que les documents produits par les administrations. Le coût de stockage de ces archives ne dépend pas de leur diffusion. Leur publication éviterait le coût lié à la satisfaction des demandes ponctuelles des usagers.

M. le président. - Amendement identique n°444, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Jean-Pierre Bosino. - Le texte de la commission est un recul. La publication systématique des archives numérisées ne freinera nullement le processus de numérisation en cours, elle valorisera au contraire le travail des services. Beaucoup restent trop difficiles d'accès, notamment pour les chercheurs.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les services pourraient être amenés à publier des documents versés par des administrations qui n'avaient pas elles-mêmes l'obligation de le faire. Les charges leur incombant seraient énormes, d'ailleurs non évaluées, pour un intérêt public incertain. Avis défavorable.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Même avis. Le Gouvernement a décidé de ne pas traiter ici des archives. La charge serait effectivement excessive pour les départements responsables de leurs propres archives mais aussi dépositaires des archives des autres administrations, y compris des services déconcentrés de l'État. Le Sénat veut-il s'engager dans cette voie ?

Déjà, plus de 400 millions de documents d'archives numérisés sont accessibles en ligne. N'allons pas jusqu'à en faire une obligation.

Les amendements n^os198, 333 et 444 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°283 rectifié, présenté par MM. Doligé et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon et de Legge, Mme Deroche et MM. Gournac, Laménie, Milon et Mouiller.

Alinéa 13

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 312-1-3. - Sous réserve des secrets protégés par le 2° de l'article L. 311-5 du présent code, les administrations mentionnées...

M. Éric Doligé. - La publication des documents par les administrations doit suivre les mêmes dérogations que la publication des documents administratifs.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable, l'amendement ayant été rectifié à la demande de la commission.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis défavorable pour des raisons de légistique. L'alinéa 13 s'inscrit dans une section qui renvoie aux règles générales applicables à la diffusion.

L'amendement n°283 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°217, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 13

Après la référence :

L. 300-2

insérer les mots :

, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret,

M. Jean-Pierre Sueur. - L'article 4 s'appliquant à toutes les administrations, il serait sage de fixer un seuil en nombre d'agents ou de salariés. Allez donc expliquer dans un village de 50 habitants qu'il faut publier les algorithmes...

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Y fonde-t-on les décisions de village sur des algorithmes ? (Sourires) Avis défavorable.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis favorable, pour ne pas faire peser une charge excessive sur les petites collectivités. L'État devra accompagner les collectivités dans cette politique ambitieuse d?ouverture des données publiques, au-delà du site data.gouv.fr que nous avons mis en place. J'entends privilégier une approche coordonnée avec les associations d'élus pour identifier les actions à mener, notamment de formation des élus et des agents. Je m'appuierai sur l'association Open data France, la Cada... J'aimerais aussi que les collectivités territoriales soient éligibles aux investissements d'avenir en la matière.

M. Jean-Pierre Sueur. - Veut-on qu'on dise que le Sénat ne prend pas en compte les villages ?

M. Éric Doligé. - On reconnaît enfin que ce texte impose de nouvelles contraintes aux collectivités - à toutes les lignes ! Mais comment fixer ici un seuil ? Tous les citoyens seraient-ils à égalité ? D'ailleurs, vous renvoyez à un décret...

L'amendement n°217 est adopté.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. le président. - Amendement n°271, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 13

Après les mots :

en ligne

insérer les mots :

de manière claire, transparente et loyale

M. Jean-Pierre Sueur. - Qui s'opposerait ici à la clarté, à la transparence et à la loyauté ? (Sourires)

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Certes, les administrations ne sont pas toujours très claires, mais les soupçonner de défaut de transparence ou de déloyauté serait peu équitable, voire... déloyal. Avis défavorable.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Cet ajout ne paraît pas indispensable... Sagesse.

L'amendement n°271 n'est pas adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLE 4 BIS

M. le président. - Amendement n°354 rectifié, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Après le mot :

relatives

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

au volume et à la localisation des matières issues du traitement des déchets et disponibles pour une substitution matière. »

M. Gérard Miquel. - L'objectif est de promouvoir l'ouverture des données relatives aux déchets concernés par une filière à responsabilité élargie du producteur. Certains éco-organismes mettent déjà à disposition du public gratuitement ce type de données agrégées, il convient de développer cet échange d'informations pour favoriser l'éco-conception et l'émergence de nouvelles entreprises dans le domaine de l'économie circulaire.

Avec l'ouverture à la concurrence, des entreprises étrangères arrivent sur le marché. Évitons que des déchets déjà triés et prêts à être recyclés partent vers d'autres horizons, et les emplois avec eux.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Une disposition similaire de la loi Macron a été censurée par le Conseil constitutionnel comme cavalier. Restons-en à la rédaction qui a fait consensus l'an dernier. Il existe une quinzaine de filières de traitement, mieux vaut laisser de la souplesse pour la rédaction des cahiers des charges. Avis défavorable.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Cet amendement cible la réforme de l'open data sur les données les plus importantes. Pourquoi pas. Sagesse.

M. Claude Kern. - Je voterai cet amendement qui évitera de faire du cas par cas, sera applicable à toutes les filières REP et favorisera le développement de l'économie circulaire.

M. Alain Vasselle. - Membres du groupe des déchets du Sénat, nous savons bien que cette possibilité comporte des avantages économiques, même s'il faudra peut-être y revenir en cas de problème pour la protection des données personnelles. Je voterai l'amendement.

L'amendement n°354 rectifié est adopté.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

L'article 4 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par M. Cadic, Mmes Billon, Lamure et Lopez et MM. Bonnecarrère, de Raincourt, B. Fournier, Gabouty, Grand, L. Hervé, Laménie, Lasserre, Marseille et Pozzo di Borgo.

Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1^er de la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les documents produits dans le cadre du processus de normalisation ou en résultant ne relèvent pas des documents administratifs mentionnés à l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration. »

M. Olivier Cadic. - L'Afnor représente la France au sein des instances de normalisation européennes et internationales. Son rôle est crucial pour défendre les acteurs économiques de notre pays. Si nous n'écartons pas la mise en ligne obligatoire des documents produits au cours du processus de normalisation, l'Afnor risque d'être mise à l'index, voire exclue. Les entreprises françaises, leur compétitivité, leur capacité d'innovation, la communauté nationale même seraient gravement affectées par la perte de leur porte-parole.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Pourquoi pas l'Autorité des marchés financiers, la RATP, la SNCF ? L'Afnor est une association qui exerce une mission de service public et reçoit des subventions publiques. Les normes qu'elle produit sont, par nature, publiques. Elle refuserait de publier les documents préparatoires, mais les entreprises disent qu'ils leur sont très utiles pour comprendre le sens des normes.

Ce qui lui pose problème en réalité, c'est la gratuité des données, nous discutons pour prévoir une redevance dans certains cas. Et voici cet amendement maximaliste... Non, le projet de loi n'expose pas l'Afnor à une exclusion, il n'est pas contraire aux règles européennes ou internationales et n'affectera pas la compétitivité de nos entreprises. Avis défavorable.

M. Olivier Cadic. - Mais il menace son modèle économique. Ce que le consommateur ne paiera plus, le contribuable devra le payer. La présidente de la délégation aux entreprises, Mme Lamure, comme le rapporteur de la commission des lois soutiennent cet amendement...

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - On mélange publication et gratuité. Pour certaines normes, qui attestent de contrôles de conformité, le maintien de redevances peut être légitime. La mutation que nous lui demandons est la même que pour l'IGN ou Météo France, les pouvoirs publics sont à leurs côtés pour les aider à développer un nouveau modèle économique, grâce à des services innovants.

M. Jean-Yves Leconte. - Le mode de fabrication d'une norme a tout de même vocation à être rendu public ! Certaines entreprises sont présentes dans les comités de normalisation, d'autres non. Cet amendement est un peu stupéfiant... Des exclusions sont d'ailleurs prévues pour protéger, par exemple, la politique étrangère de la France.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°1 rectifié bis, mis aux voix par assis et levé, est adopté et devient article additionnel.

M. Jean-Yves Leconte. - Résultat : l'influence des autres agences de normalisation sera renforcée, aux dépens de l'Afnor...

ARTICLE 5

M. le président. - Amendement n°391 rectifié, présenté par Mme S. Robert et M. Raoul.

I. - Alinéa 2

Remplacer la référence :

à l'article L. 312-1-1

par les références :

aux articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3

II. - Alinéa 5

Remplacer la référence :

du même article L. 312-1-1

par les références :

des articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3

M. Daniel Raoul. - Les administrations seront désormais tenues de publier en ligne les règles définissant les principaux algorithmes fondant des décisions individuelles. Pour rendre la mesure applicable, il importe de prévoir une entrée en vigueur différée de deux ans. On ne donne pas les algorithmes mais leurs règles, compréhensibles par tous et exploitables. Cela suppose de s'y préparer.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - En effet, les administrations doivent avoir le temps de se conformer à leurs nouvelles obligations.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Même avis favorable.

L'amendement n°391 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°164 rectifié, présenté par MM. Commeinhes et Chatillon.

I. - Alinéa 3

Remplacer le mot :

Six

par le mot :

Dix-huit

II. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

Un an

par les mots :

Deux ans

III. - Alinéa 5

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

M. François Commeinhes. - Cet amendement allonge les délais permettant aux administrations et aux entreprises de prendre l'ensemble des mesures nécessaires à la publication des documents.

M. le président. - Amendement identique n°284 rectifié, présenté par MM. Doligé et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon et de Legge, Mme Deroche et MM. Gournac, Laménie, Milon et Mouiller.

M. Éric Doligé. - Amendement identique.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements allongent les délais jusqu'à trois ans. Avis défavorable. Les délais prévus sont raisonnables.

Les amendements identiques n^os164 rectifié et 284 rectifié sont adoptés.

ARTICLE 6

M. le président. - Amendement n°632, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Supprimer le mot :

administratifs

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - En maintenant, dans l'article 6, la référence aux documents administratifs, des informations réutilisables aujourd'hui sur le fondement notamment de l'article L. 342-2 du code des relations entre le public et l'administration et ne relevant pas, à ce titre, du régime des documents administratifs, pourraient être désormais exclues, ce qui constituerait un recul dommageable.

Ainsi, les actes de l'état civil ne sont pas des documents administratifs car ils relèvent de l'autorité judiciaire. Ce sont néanmoins des informations publiques communicables du code du patrimoine.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable, à titre personnel, car la commission des lois n'a pas pu examiner cet amendement déposé tardivement.

L'amendement n°632 est adopté.

M. le président. - Amendement n°552 rectifié, présenté par MM. Husson, Pellevat, de Nicolaÿ, D. Laurent et Milon, Mme Micouleau, M. Karoutchi, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Duranton, MM. Lefèvre, Rapin, Gremillet et Laménie et Mme Deroche.

Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 324-1, après les mots : « redevance de réutilisation », il est inséré le mot : « notamment » ;

...° La deuxième phrase de l'article L. 324-5 est complétée par les mots : « et aux collectivités territoriales » ;

M. Jean-François Husson. - L'alinéa 8 de l'article 6 du projet de loi tire les conséquences de la codification partielle de la loi du 17 juillet 1978.

Cet amendement confirme le droit pour les collectivités territoriales de mettre en oeuvre une redevance de réutilisation des données dans les mêmes conditions que l'État et les établissements publics administratifs.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°552 rectifié n'est pas adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

ARTICLE 6 BIS

M. le président. - Amendement n°334, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 2

Remplacer la référence :

III

par la référence :

Mme Corinne Bouchoux. - Amendement rédactionnel.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°334 est adopté.

L'article 6 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 7

M. le président. - Amendement n°490 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mme Deromedi, M. J.P. Fournier, Mme Deroche, MM. Charon et Doligé et Mme Cayeux.

Alinéa 3

Après les mots :

les droits

insérer les mots :

de propriété intellectuelle

M. Alain Vasselle. - L'impossibilité pour les établissements publics industriels et commerciaux (Epic) de faire valoir leurs droits de propriété intellectuelle pour justifier du refus de réutilisation de leurs données est disproportionnée par rapport à l'objectif du projet et n'est ni conforme à la Constitution, ni au droit européen de la concurrence.

Les entreprises exploitant des services publics industriels et commerciaux interviennent sur le marché, dans un contexte concurrentiel. Les forcer à partager leur savoir-faire industriel, technique et managérial, ainsi que leurs innovations, revient à les exproprier et à les mettre en péril.

M. le président. - Amendement n°491 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mme Deromedi, M. J.P. Fournier, Mme Deroche, MM. Charon et Doligé et Mme Cayeux.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

, au titre des articles L. 342-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle,

M. Alain Vasselle. - Il est défendu.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements sont satisfaits. De plus, l'amendement n°335, à venir, donnera satisfaction à leurs auteurs.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Les secrets industriels et commerciaux resteront protégés. Ne seront réutilisables que les données communicables, c'est-à-dire non couvertes par le secret industriel.

De plus, l'alinéa 4 apporte une autre garantie. Ces amendements sont satisfaits.

M. Alain Vasselle. - Soit.

Les amendements n^os490 rectifié et 491 rectifié sont retirés.

M. le président. - Amendement n°218, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3

Après les mots :

faire obstacle à la réutilisation

insérer les mots :

, dans les conditions prévues par le présent titre,

Mme Hélène Conway-Mouret. - Cet amendement précise l'articulation entre les dispositions sur la réutilisation du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et celles liées au droit sui generis dans le code de la propriété intellectuelle, afin d'empêcher l'invocation de celui-ci lorsque la réutilisation est licite au regard du CRPA.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Cet amendement apporte une précision superflue, déjà prévue par la loi...

M. Jean-Pierre Sueur. - Cela va mieux en le disant !

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Ne votons pas des lois verbeuses.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis favorable. Si l'on restreint trop les possibilités de réutilisation des données, on vide l'open data de son sens. Encore une fois, le secret industriel et commercial sera protégé.

M. Alain Vasselle. - Le rapporteur m'a dit que l'amendement n°335 me donnait satisfaction. La ministre appelait à un retrait au profit de l'amendement n°218. Lequel est le bon ?

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - C'est l'amendement n°335.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est favorable à l'amendement n°218 et sera favorable à l'amendement n°335.

M. Alain Vasselle. - J'en déduis qu'il faut voter les deux !

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°218, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. le président. - Amendement n°154 rectifié, présenté par M. Kennel, Mme Keller, MM. Kern et Reichardt, Mme Deromedi, M. Danesi, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat, Lefèvre et Houel, Mme Cayeux, MM. Delattre, D. Laurent et Vasselle et Mme Deroche.

Alinéa 4

I. - Au début

Insérer les mots :

Sans préjudice de l'article L. 1115-1 du code des transports,

II. - Après le mot :

public

insérer les mots :

à caractère industriel ou commercial

III. - Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception de celles ayant trait à la qualité et aux conditions d'exécution du service public concerné

M. Guy-Dominique Kennel. - Qu'en pense la commission ?

M. le président. - Amendement n°492 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mme Deromedi, M. J.P. Fournier, Mme Deroche, MM. Charon et Doligé et Mme Cayeux.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

dans l'exercice d'une mission de service public soumise

par les mots :

qui sont des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant en charge un service public industriel et commercial dans un secteur exposé

M. Alain Vasselle. - Cet amendement se justifie par son objet...

M. le président. - Amendement n°335, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 4

Après le mot :

public

insérer les mots :

à caractère industriel ou commercial

Mme Marie-Christine Blandin. - L'extension du droit sui generis des producteurs de bases de données aux services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) et à toute administration se retrouvant en situation de concurrence n'est pas cohérente avec la loi relative à la gratuité et la réutilisation des informations publiques récemment promulguée. Dans ce cadre, déjà, les établissements publics administratifs, financés par la puissance publique, ne peuvent se prévaloir d'un droit de producteur de bases de données pour empêcher toute réutilisation de données communicables.

Rappelons, pour apaiser les inquiétudes, que les données de la recherche inachevées ou couvertes par le secret en matière industrielle ou commerciale ne sont pas communicables.

M. le président. - Amendement n°156 rectifié, présenté par M. Kennel, Mme Keller, MM. Kern et Reichardt, Mme Deromedi, M. Danesi, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat, Lefèvre et Houel, Mme Cayeux, MM. Delattre, D. Laurent et Vasselle et Mme Deroche.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception des données dont la nature a trait à la qualité et aux conditions d'exécution du service public concerné

M. Guy-Dominique Kennel. - Je le retire au profit de celui de M. Vasselle.

L'amendement n°156 rectifié est retiré.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°335. Les amendements n^os492 rectifié et 154 rectifié seraient satisfaits. Retrait ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Alain Vasselle. - Soit. Toutefois la rédaction de mon amendement n°492 rectifié paraissait plus complète.

L'amendement n°492 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°154 rectifié.

L'amendement n°335 est adopté.

L'amendement n°155 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°554 rectifié, présenté par MM. Husson, Pellevat, de Nicolaÿ et Milon, Mme Micouleau, M. Karoutchi, Mmes Deromedi et Duranton, MM. Lefèvre, Rapin et Laménie et Mme Deroche.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 323-2 est complétée par les mots : « dont les conditions d'authentification des utilisateurs de données » ;

M. Jean-François Husson. - Cet amendement conforte le procédé d'authentification des utilisateurs dans le cadre des licences de réutilisation.

Ainsi les administrations peuvent s'assurer que la réutilisation de leurs données n'est pas contraire à l'intérêt général, ni à un développement économique équilibré au niveau national et territorial.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Je ne comprends pas l'objectif de cet amendement, qui m'apparaît contraire à l'objet même de cette loi : l'ouverture des données au plus grand nombre.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Même avis. Y a-t-il une confusion avec l'anonymisation des documents publiés ?

L'amendement n°554 rectifié est retiré.

L'amendement n°362 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°553 rectifié, présenté par MM. Husson, Pellevat, de Nicolaÿ, D. Laurent et Milon, Mme Micouleau, M. Karoutchi, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Duranton, MM. Lefèvre et Laménie et Mme Deroche.

Alinéa 6, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Lorsqu'une administration souhaite recourir à une licence ne figurant pas sur cette liste fixée, elle garantit la cohérence des dispositions de la licence qu'elle a librement établie, avec les principes fondamentaux communs aux licences définies par décret.

M. Jean-François Husson. - L'article 7 du projet de loi prévoit que, lorsque la réutilisation à titre gratuit donne lieu à l'établissement d'une licence, celle-ci doit être choisie parmi une liste fixée par décret ou avoir fait l'objet d'une homologation préalable par l'État.

Ces dispositions semblent contraires au principe de libre administration des collectivités territoriales. Il apparait pertinent de garantir aux collectivités territoriales le droit au libre choix de leurs licences, dès lors que ces dernières partagent un socle commun de principes fondamentaux définis par décret.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Même avis. Cette disposition résulte de la consultation menée auprès des citoyens. J'insiste beaucoup sur la qualité des données publiées. Pour être réutilisables, elles doivent être accessibles dans un format harmonisé : les collectivités territoriales elles-mêmes le demandent, qui veulent réutiliser des données publiées par d'autres collectivités. Le décret dressera la liste des trois à cinq licences les plus utilisées en France, comme celle d'Etalab.

M. Jean-François Husson. - Merci pour cette réponse plus précise que celle de la commission. Je vous fais confiance, mais nous resterons vigilants.

L'amendement n°553 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°219, présenté par M. Gorce et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de traitement préalable de données protégées par une licence, celle-ci doit expressément interdire toute réutilisation abusive de ces données présentant un risque d'identification des personnes. Lors de son établissement, elle inclut obligatoirement une clause de suspension du droit de réutilisation ou une clause de rapatriement des jeux de données compromis. »

Mme Hélène Conway-Mouret. - Le recours aux licences en matière d'open data garantit la libre réutilisation des données d'un réutilisateur à l'autre, ou, dans certains cas spécifiques, à encadrer les conditions de cette réutilisation - redevance, limitation des droits, etc...

La liste des licences sera fixée par décret afin d'assurer une plus grande sécurité juridique, donc une plus libre réutilisation des données publiques à titre gratuit. Néanmoins, il semble nécessaire de préciser le contenu générique de ces contrats de licence notamment en matière d'anonymisation.

Il semble aussi nécessaire d'intégrer aux contrats de licence une clause prévoyant que le service producteur peut suspendre le droit de réutilisation s'il s'avère qu'il présente un risque pour le respect de la vie privée.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement qui reprend les préconisations 13 et 14 issues du rapport de MM. Gorce et Pillet.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis défavorable. (On s'étonne à droite)

Les licences de réutilisation ne sont pas les outils adéquats pour protéger contre les risques de ré-identification. Toutes les garanties figurent dans la loi Informatique et libertés, toujours applicable. La Cnil y veille et le titre II renforce ses pouvoirs : elle pourra émettre des certificats de conformité, prononcer des sanctions plus lourdes.

L'amendement n°219 est adopté.

M. le président. - Amendement n°445 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La licence retenue par l'administration prévoit que la réutilisation des données est gratuite lorsque toutes les données issues de la réutilisation sont diffusées sous une licence identique, et qu'elle peut donner lieu à redevance dans le cas contraire. »

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Pierre Bosino. - Il est proposé de dupliquer un système aujourd'hui applicable à l'open source en instaurant une double licence, gratuite pour les particuliers et les petites entreprises si les résultats sont reversés dans le domaine public, payante en cas d'utilisation commerciale. Les GAFAMA arrivent à peser plus lourd que le Cac 40 en contournant les règles. Nous devons légiférer.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable à ce mécanisme d'open data biased licence. Mieux vaut laisser les administrations libres de choisir leur licence parmi celles reconnues par le décret.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Deux critères seront utilisés dans le décret : l'administration devra disposer de ressources propres et agir à fin d'information. Finalement, un examen au cas par cas de la situation de chaque collectivité sera nécessaire.

M. Jean-Pierre Bosino. - Soit, mais pourquoi, si cela figure dans la loi Informatique et libertés, ne pas le rappeler dans celle-ci ?

L'amendement n°445 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°571 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Commeinhes et Milon, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, Cayeux, Deromedi et Duranton, MM. Vaspart, Cornu, Rapin, Doligé, Mouiller, G. Bailly et Vogel, Mme Garriaud-Maylam et MM. Savary et Mayet.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 324-1 est ainsi rédigée :

« Toutefois, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2, les collectivités territoriales et leurs groupements, peuvent établir une redevance de réutilisation dans les conditions fixées par le présent chapitre IV. »

M. Daniel Gremillet. - La loi du 28 décembre 2015 « relative à la gratuité et aux modalités de réutilisation des informations du secteur public » limite à certaines administrations l'établissement des redevances de réutilisation des données, ce qui déroge ainsi au principe de gratuité imposé par les textes européens.

Il n'est pas justifié que les collectivités territoriales et leurs groupements - pourvoyeuses de données stratégiques - se voient refuser cette possibilité, dès lors qu'elles satisfont aux conditions énoncées par la loi.

L'open data doit être un outil au service du développement économique et de la création d'emploi dans les territoires.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - La question des redevances a été tranchée lors de l'examen de la loi Valter, adoptée en décembre. Avis défavorable.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°571 rectifié n'est pas adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

ARTICLE 7 BIS

M. le président. - Amendement n°115 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et M. L. Hervé.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - À l'article L. 324-4 du code des relations entre le public et l'administration, les mots : « de ces redevances » sont remplacés par les mots : « des redevances mentionnées aux articles L. 324-1 et L. 324-2 ».

Mme Catherine Morin-Desailly. - Amendement de précision.

M. le président. - Amendement identique n°220, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Jean-Pierre Sueur. - La loi du 18 décembre 2015 a modifié la loi de 1978. Elle a posé le principe de gratuité avec des exceptions. Un décret fixe la liste des administrations autorisées à percevoir des redevances.

Or la codification de la loi de 1978 prête à confusion, car l'article 15-1 est devenu l'article L. 324-1, l'article 15-2 l'article L 324-2, et les trois alinéas de l'article 15-3 trois articles différents. (Marques de perplexité à droite) La codification doit s'opérer à droit constant.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Favorable. Toute précision est utile !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Je pense que j'y suis favorable... (Sourires)

Les amendements identiques n^os115 rectifié et 220 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°116 rectifié bis, présenté par Mme Morin-Desailly et MM. L. Hervé et Maurey.

I. - Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

I. - Le chapitre IV du titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :

1° L'article L. 324-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Aucune redevance ne peut être perçue pour la réutilisation de ces informations publiques lorsque, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du pour une société numérique, elles ont déjà fait l'objet d'une diffusion publique en ligne, gratuite et dans un standard ouvert aisément réutilisable.

« Par exception, la réutilisation peut donner lieu au versement d'une redevance lorsqu'elle fait encourir aux administrations concernées des coûts incrémentaux spécifiques directement liés à une demande spécifique du réutilisateur. Le produit total de la redevance, évalué sur une période comptable appropriée en fonction de la nature des coûts, ne dépasse pas le montant total de ces coûts incrémentaux spécifiques encourus sur la même période. » ;

2° Il est ajouté un article L. 324-5-1 ainsi rédigé :

II. - Alinéa 3

Remplacer la référence :

par la référence :

2° du I

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Cet amendement inscrit dans le projet de loi le principe du freemium pour la réutilisation des données publiques non couvertes par le principe de gratuité.

Ce principe cache de nombreuses exceptions favorisant la généralisation des redevances, notamment pour l'ensemble des informations issues de la numérisation des fonds et des collections des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires, des musées et des archives.

Le recours à la redevance doit demeurer exceptionnel et temporaire. Aucune redevance ne doit être perçue par une collectivité publique lorsque la réutilisation porte sur des données publiques numérisées accessibles en ligne et gratuitement par tous.

M. le président. - Amendement n°117 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et M. L. Hervé.

I. - Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

I. - Le chapitre IV du titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :

1° La seconde phrase de l'article L. 324-2 est ainsi rédigée :

« Le produit total du montant de cette redevance, évalué sur une période comptable appropriée, ne dépasse pas le montant total des coûts spécifiques de collecte, de production, de mise à disposition ou de diffusion, de conservation de leurs informations et d'acquisition des droits de propriété intellectuelle, encourus sur la même période. » ;

2° Il est ajouté un article L. 324-5 - 1 ainsi rédigé :

II. - Alinéa 3

Avant la référence :

insérer la référence :

2° du

M. Loïc Hervé. - La loi du 28 décembre 2015 soumet les ressources culturelles à l'obligation d'ouverture des données publiques.

Cet amendement prévoit que la réutilisation peut donner lieu à une redevance si elle fait encourir aux bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, les musées et services d'archives, des coûts spécifiques directement liés à la demande de réutilisation.

En outre, il précise que les coûts spécifiques couverts par le produit total de la redevance évalué sur une période de référence sont ceux exposés par la collectivité publique sur la même période.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable. Encore une fois, la commission des lois ne souhaite pas rouvrir le débat sur les redevances.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - La loi du 28 décembre 2015 a posé le principe de gratuité. Elle transposait une directive européenne. Ces amendements étendent la gratuité et introduisent une exception au travers du modèle freemium. L'Institut géographique national (IGN) s'en inspire déjà et le Gouvernement l'a aussi utilisé pour l'open data transports.

Le freemium n'est pas le seul modèle, cependant. Quant aux « travaux à façon », sur demande particulière - d'une entreprise à l'IGN par exemple -, ils peuvent déjà être soumis à redevance.

Enfin, l'amendement pourrait remettre en cause la dérogation spécifique dont bénéficient les bibliothèques pour financer la numérisation de leurs fonds.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Je voulais lancer le débat. Le projet de loi venant un peu tard par rapport à la directive PSI, nous sommes privés de discussion sur un sujet très évolutif... Je m'incline cependant.

Les amendements n^os116 rectifié bis et 117 rectifié sont retirés.

L'article 7 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 8

M. le président. - Amendement n°493 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mme Deromedi, M. J.P. Fournier, Mme Deroche, MM. Charon et Doligé et Mme Cayeux.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

un million d'euros

par les mots :

4 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise ou à 20 millions d'euros maximum

M. Alain Vasselle. - Il serait préférable de ne pas chercher à chiffrer le préjudice en valeur absolue car les amendes désormais proposées sont punitives pour les petites entreprises mais représentent une somme négligeable pour les grosses. Il est essentiel de prévoir des amendes adaptées aux préjudices supportés, surtout si cette violation a procuré un avantage conséquent à celui qui n'a pas respecté les termes de la licence.

M. le président. - Amendement n°494 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mme Deromedi, M. J.P. Fournier, Mme Deroche, MM. Charon et Doligé et Mme Cayeux.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

M. Alain Vasselle. - Il est défendu.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n°493 rectifié bouleverse le CRPA, la Cada n'ayant pas jusqu'ici à prononcer de telles sanctions. Retrait. Même avis sur l'amendement n°494 rectifié qui supprime l'augmentation des sanctions en cas de récidive.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis défavorable à cette très forte augmentation du plafond des amendes : nous étions à 150 000 euros, l'Assemblée nationale l'a porté à un million et vous en proposez vingt ! Vous y allez fort. Imaginez que les licences émanent d'entreprises publiques en situation concurrentielle !

M. Alain Vasselle. - D'accord sur le second amendement, moins sur le premier. Une peine démesurée ? Non, mais qui tient compte du chiffre d'affaires. Cela pourrait être moins que 4 %. Je reviendrai à la charge d'ici la CMP.

Les amendements n^os493 rectifié et 494 rectifié sont retirés.

L'amendement n°185 n'est pas défendu.

L'article 8 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

L'amendement n°363 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°555 rectifié, présenté par MM. Husson, Pellevat, de Nicolaÿ, D. Laurent et Milon, Mmes Micouleau, Deromedi et Duranton, MM. Lefèvre, Rapin et Laménie et Mme Deroche.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le f) de l'article L. 1115-1 du code des transports est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« f) Les dérogations au principe de gratuité à l'égard des réutilisateurs en situation de position dominante, justifiées par des coûts significatifs de mise à disposition, sans toutefois que la contribution desdits réutilisateurs puisse excéder ces coûts ;

« g) En vue de garantir la qualité de l'information et des services ainsi que la sécurité des usagers, les conditions assurant le caractère complet et neutre ainsi que la conformité à l'intérêt général de la réutilisation des données. »

M. Jean-François Husson. - L'open data doit être un outil au service du développement économique et de la création d'emploi sur les territoires. De grands acteurs de l'internet diffusent aujourd'hui gratuitement des services très performants. La redevance permet que la valeur ajoutée des données publiques profite aussi aux entreprises des territoires français et crée in fine des emplois en France. Elle offre un cadre de confiance propice à la réutilisation des données.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Faut-il revenir sur la loi Macron si peu de temps après, ou plutôt en tirer un premier bilan ? Retrait.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis défavorable, le décret d'application étant en cours de négociation avec tous les acteurs concernés. Les critères que vous proposez sont d'ailleurs très subjectifs. Mais vous êtes en partie satisfait par l'article L. 1115-1 du code des transports.

M. Jean-François Husson. - Ce ne serait pas la première fois que l'on modifie des lois récentes et... en marche ! (Rires) Je fais marche arrière, cependant...

L'amendement n°555 rectifié est retiré.

ARTICLE 9

M. le président. - Amendement n°70 rectifié, présenté par MM. Chaize, de Nicolaÿ et Calvet, Mme Cayeux, MM. Mandelli, Mouiller, Bignon, Bizet, de Legge, B. Fournier, Kennel et Masclet, Mme Gruny, MM. Grand, Cornu et Vaspart, Mme Estrosi Sassone, MM. Rapin, Pellevat et P. Leroy, Mme Procaccia, MM. Savary, Bouchet et Vasselle, Mme Deroche et MM. Husson, Laménie, Trillard et Magras.

Alinéa 2, première phrase

1° Au début

Insérer les mots :

La standardisation et

2° Remplacer le mot :

constitue

par le mot :

constituent

M. Patrick Chaize. - Les données non standardisées ne peuvent être réutilisées à une certaine échelle. Or le coût initial des travaux de standardisation est bien moins élevé que celui d'utilisation de données hétérogènes. L'utilisation des données serait également accélérée et optimisée grâce à une standardisation en amont.

M. le président. - Amendement identique n°348 rectifié, présenté par M. L. Hervé, Mme Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère, Cigolotti et Détraigne, Mmes Doineau et Férat, MM. Gabouty et Kern, Mme Loisier et MM. Longeot, Luche, Marseille, Maurey, Médevielle, Pozzo di Borgo, Roche et Tandonnet.

M. Loïc Hervé. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement identique n°536 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

M. Jean-Claude Requier. - Il est défendu.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Ces amendements sont satisfaits par le droit en vigueur, et le référentiel général d'interopérabilité. L'IGN applique déjà des normes européennes. Retrait.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Même avis. L'objectif de standardisation anime la création du service public de la donnée. On pense au cadastre, à la base Sirene, au référentiel de l'IGN... La standardisation est le gage d'une réutilisation facile. Le référentiel général d'interopérabilité créé en 2005 est régulièrement mis à jour, la semaine dernière encore. Sur ce sujet, le Gouvernement est collectivement en marche ! (Sourires)

M. Patrick Chaize. - La standardisation se heurte tout de même à des obstacles dans la vraie vie...

L'amendement n°70 rectifié est retiré, de même que les amendements identiques n^os348 rectifié et 536 rectifié.

M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud et Gremillet.

Alinéa 2

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et des autorités administratives mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2, chacun en ce qui le concerne

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Daniel Gremillet. - Dans son avis rendu en décembre 2015, le Conseil d'État a considéré que l'article 9 était entaché d'incompétence négative, dès lors que la mission de service public qu'il prévoit, la nature des données de référence qui en relèveraient et ses modalités d'organisation n'étaient pas suffisamment précisées et que les obligations pesant sur les collectivités territoriales et les organismes de droit privé chargés d'une mission de service public n'étaient pas définies.

La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale ne permet pas d'en savoir davantage. Cet amendement a donc pour objet d'associer clairement les collectivités locales à l'exercice de cette mission pour les données de référence qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent, et de supprimer une phrase beaucoup trop approximative.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement met à la charge de l'ensemble des administrations ce nouveau service public, quand il parait nécessaire de désigner un chef de file. Votre objectif est d'ailleurs en partie satisfait. Retrait ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Imposer aux collectivités cette nouvelle mission serait contraire au principe de libre administration. Rien actuellement n'empêche qu'elles bénéficient de ce nouveau service public, ni même qu'elles y participent si elles le souhaitent à l'échelon local. Mais la centralisation des données les rend plus accessibles.

M. Daniel Gremillet. - Puisque la commission a partiellement répondu aux objections du Conseil d'État, je m'incline.

L'amendement n°7 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°222, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment en termes de précision, de disponibilité ou de fréquence de mise à jour

II. - Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il dresse la liste des données de références et désigne les administrations responsables de leur production et de leur mise à disposition.

III. - Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

IV. - Alinéa 9

Remplacer les mots :

des décrets mentionnés aux III et IV

par les mots :

du décret mentionné au III

M. Jean-Pierre Sueur. - Les données de référence ne sont pas nécessairement administratives. Je pense aux données circulant grâce au programme « Dites-le nous une fois » : un niveau d'exigence est ici nécessaire. La question de la qualité des données est donc cruciale, car leur réutilisation en dépend.

La commission m'a demandé de rectifier mon amendement pour en retirer le I. Je n'y suis pas disposé car il nous paraît conforme à ce que le rapporteur a souhaité écrire. Je demande donc un vote par division, qui porterait d'abord sur le I, ensuite sur le reste.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - En quoi une liste non exhaustive permet-elle au législateur d'épuiser sa compétence ? Avis défavorable au I mais favorable aux II, III et IV, inutile en effet de prévoir deux décrets. La commission demande un vote par division.

Le vote par division est de droit.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est favorable à l'ensemble, il est important de définir la qualité des données. Avec un seul décret, la loi s'appliquera plus rapidement.

Si le Conseil d'État peine à appréhender la notion de service public de la donnée, c'est que nous faisons ici oeuvre créatrice.

M. Marc Laménie. - C'est complexe. La qualité des données, c'est essentiel. Se pose ensuite la question de la compétence des interlocuteurs. Prudence, car nous n'avons pas droit à l'erreur dans cette affaire complexe. Je me rallie à la position du rapporteur.

Le I de l'amendement n°222 n'est pas adopté.

Les II, III et IV sont adoptés.

L'amendement n°222, ainsi modifié, est adopté.

M. le président. - Amendement n°221, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'État, les collectivités territoriales, les établissements publics qui en dépendent et les organismes privés délégataires de services publics maintiennent à jour les informations de leurs sites internet.

Mme Hélène Conway-Mouret. - L'article 9, à forte valeur symbolique, crée une nouvelle mission de service public qui montre la volonté de transparence du Gouvernement et son souhait d'accompagner l'innovation. Mais beaucoup d'informations ne sont pas mises à jour. Pour nous, les sites administratifs ne doivent présenter que des informations exactes : pensez aux expatriés qui consultent les pages d'aide au retour. Faisons vivre la République numérique au quotidien.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Nous avons tous été surpris de voir figurer sur certains sites des informations datant de plusieurs années. Mais l'injonction n'est guère effective faute de sanctions. Est-ce donc un amendement d'appel ? Je vous propose de le retirer.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Le sujet est important, mais sans lien avec la publication des données publiques. On imagine mal qu'une administration fasse exprès de mettre à jour ses informations... La faute en revient souvent au manque de moyens.

La circulaire du Premier ministre du 16 février 2012 impose d'ailleurs de dater les contenus et les mises à jour. Mais quel critère retenir pour une actualisation correcte ? Peut-on se passer de sanctions ? Sagesse.

M. Bruno Sido. - Cet amendement méconnait le coût de l'entretien d'un site. Il n'est d'ailleurs pas obligatoire d'en avoir un... Les collectivités territoriales pourraient choisir de fermer le leur si l'on voulait leur imposer une trop coûteuse mise à jour. Il faut bien qu'elles fassent des économies !

Vous ne fixez en outre aucune périodicité. Cet amendement est très coûteux et l'on pourrait invoquer l'article 40...

L'amendement n°221 n'est pas adopté.

M. le président. - Nous avons examiné 110 amendements, il en reste 470.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 27 avril 2016, à 14 h 30.

La séance est levée à 1 h 20.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus

Ordre du jour du mercredi 27 avril 2016

Séance publique

À 14 h 30

Présidence : M. Gérard Larcher, président M. Claude Bérit-Débat, vice-président

Secrétaires : Mmes Colette Mélot et Catherine Tasca

1. Désignation des vingt et un membres de la commission d'enquête sur les chiffres du chômage en France et dans les pays de l'Union européenne, ainsi que sur l'impact des réformes mises en place par ces pays pour faire baisser le chômage.

2. Désignation des vingt-sept membres de la mission d'information sur la position de la France à l'égard de l'accord de mars 2016 entre l'Union européenne et la Turquie relatif à la crise des réfugiés et sur les conditions de mise en oeuvre de cet accord.

3. Débat sur le projet de programme de stabilité.

À 16 h 30, le soir et la nuit jusqu'à une heure trente

Présidence : M. Claude Bérit-Débat, vice-président

Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente

4. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n° 325, 2015-2016).

Rapport de M. Christophe-André Frassa, fait au nom de la commission des lois (n° 534, 2015-2016).

Texte de la commission (n° 535, 2015-2016).

Avis de M. Philippe Dallier, fait au nom de la commission des finances (n° 524, 2015-2016).

Avis de Mme Colette Mélot, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 525, 2015-2016).

Avis de M. Patrick Chaize, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (n° 526, 2015-2016).

Avis de M. Bruno Sido, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 528, 2015-2016).

Analyse des scrutins publics

Scrutin n° 201 sur l'amendement n° 210 rectifié, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 4 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :343

Suffrages exprimés :342

Pour :197

Contre :145

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 141

Abstention : 1 - M. Patrick Chaize

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste et républicain (109)

Pour : 109

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 42

Groupe communiste républicain et citoyen (20)

Pour : 20

Groupe du RDSE (17)

Pour : 16

Contre : 1 - M. Gilbert Barbier

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier