Liberté de création, architecture et patrimoine (Suite)
M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux explications de vote sur les amendements nos 202 rectifié bis et 465 rectifié bis portant articles additionnels après l'article 33.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 33 (Suite)
M. David Assouline. - En matière d'éoliennes, nous devons concilier deux impératifs : la protection du patrimoine mais aussi la nécessité absolue, alors que la France sort de la COP21, de s'engager énergiquement en faveur des énergies renouvelables.
Interdire la construction d'éoliennes dans un rayon de 10 kilomètres autour de chaque site protégé ? Tirez-en les conséquences sur la carte de France. Pourrait-on encore construire des éoliennes ?
M. Roland Courteau. - Aucune !
M. David Assouline. - Nous ne pouvons pas poser une telle interdiction au détour d'un amendement sans en mesurer l'impact. Hélas, nous parlementaires français, ne disposons pas des moyens des parlementaires américains.
Mme Marie-Christine Blandin. - Ces amendements sonneraient le glas de l'éolien. L'amendement de M. Barbier, moins contraignant au premier regard, aboutirait au même résultat.
Scientifique, je n'ai pas le lyrisme d'un M. Courteau ou d'un M. Sueur. Un rayon de 10 kilomètres représente une aire de 314 kilomètres carrés. Comme la France compte 45 000 monuments historiques, le périmètre protégé serait de 14 130 000 kilomètres carrés, soit 21 fois plus que la superficie de la France qui n'est que de 643 810 kilomètres carrés... (Sourires et applaudissements sur les bancs écologistes et socialistes ; Mme Françoise Laborde applaudit également.) Les auteurs de ces amendements n'avaient certainement pas l'intention de trahir les engagements que la France a pris à la COP21, je leur fais confiance pour s'incliner.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Qu'ajouter après cette brillante démonstration ? Il me semble dangereux de tout renvoyer aux schémas départementaux quand l'enjeu est aussi celui de la solidarité. Madame la ministre, peut-être faudrait-il diligenter une petite étude sur cette question. Le groupe CRC votera contre ces amendements.
M. Alain Vasselle. - On ne peut pas demander une chose et son contraire, vouloir protéger les monuments historiques et laisser s'implanter les éoliennes de manière anarchique sur le territoire.
Pour autant, les éoliennes sont-elles plus laides que les pylônes électriques ? Je ne le crois pas.
Le raisonnement mathématique de Mme Blandin, un peu court, ne tient pas compte du critère de la covisibilité. Dans l'Oise, un architecte des bâtiments de France a convenu qu'apercevoir un petit bout d'éolienne au fond d'un vallon depuis un site archéologique n'était pas gênant. Le problème est la concentration des éoliennes, en particulier dans les champs. L'amendement n°465 rectifié bis peut nous rassembler.
M. Jean-Claude Requier. - Je soutiens, moi aussi, l'amendement de mon collègue Barbier. Il est de bon sens : il interdit l'implantation d'éoliennes dans un rayon de 10 kilomètres seulement si elles sont visibles depuis un site protégé. La France n'est pas plate. Dans le Lot, une colline masque souvent une éolienne à deux kilomètres, fort heureusement pour nos beaux villages que nous ne voulons pas voir hérissés de mâts. Dernière garantie qu'apporte l'amendement, l'avis de l'architecte des bâtiments de France.
Mme Corinne Bouchoux. - Nous tenons tous à préserver nos paysages et à attirer des touristes. Prenons garde de ne pas tomber dans l'irrationnel alors que nous avons voté la loi de transition énergétique et que la France a organisé la COP21. Voter ces amendements donnerait une image contreproductive du Sénat. Ne prenons pas prétexte des abus et de la protection du patrimoine pour couler la filière de l'éolien.
Derrière les éoliennes, il y a des dizaines de milliers d'emplois. L'implantation des éoliennes, ne l'oublions pas, est soumise à enquête publique ; elle fait l'objet d'un dossier présenté à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Faisons confiance aux experts, je vous en supplie, plutôt que de nous enfermer dans une image passéiste qui n'est pas celle du Sénat.
M. Jean-François Husson. - Irrationalité ? Passéisme ? Revenons aux faits. Souvenez-vous du débat enflammé avec Jean Germain sur les éoliennes... J'attends encore le rapport que nous avait promis Mme Royal. Je me souviens de l'émission de télévision « chefs-d'oeuvre en péril »... Heureusement, depuis, bien des propriétaires ont investi pour protéger et redonner du lustre et de la vie à notre patrimoine.
Les paysages et le bâti culturel, c'est l'histoire de la France. Ils méritent autant de considération que les engagements pris à la COP21. Homme de mon temps, je veux concilier les deux.
Je retire l'amendement n°202 rectifié bis au bénéfice de l'amendement n°465 rectifié bis.
L'amendement n°202 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°465 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.
ARTICLE 33 BIS
M. le président. - Amendement n°198 rectifié bis, présenté par MM. Bignon, Commeinhes et Perrin, Mmes Deseyne, Di Folco, Primas et Duchêne, MM. Milon, Longuet, Charon et Laménie, Mme Deromedi et MM. G. Bailly, Chasseing, Bizet, D. Laurent, Vaspart, Vasselle, Cornu et Rapin.
Supprimer cet article.
M. Alain Vasselle. - M. Bignon s'interroge sur la pertinence de cet article qui poursuit le même but que l'article 51 undecies A de la loi sur la reconquête de la biodiversité, dont il était le rapporteur.
M. le président. - Amendement identique n°286, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
M. Patrick Abate. - Si l'on retient la dénomination de « système hydraulique », une pompe hydraulique industrielle pourrait se voir reconnaître une valeur patrimoniale... À l'Assemblée nationale, Mme Royal avait proposé un groupe de travail réunissant des agents de la Dreal et de la Drac pour définir les critères présidant à la protection des moulins. S'est-il réuni ?
M. le président. - Amendement identique n°379, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.
Mme Marie-Christine Blandin. - Comme M. Bignon, je tiens au travail sensible que nous avions mené lors de l'examen de la loi sur la biodiversité : protéger les moulins tout en tenant compte des flux piscicoles. La ministre de l'écologie a confié une mission au Conseil général de l'environnement.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Aucune réunion n'aurait été tenue. Madame la ministre, où en sommes-nous ? Avis défavorable : la protection du patrimoine, objet de ce texte, n'apparaît pas dans l'article 51 undecies A de la loi sur la biodiversité.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Le groupe de travail a tenu une réunion et se réunira à nouveau la semaine prochaine avec les associations. En attendant, sagesse.
M. Claude Kern. - Cet article, en réaffirmant le caractère patrimonial des moulins hydrauliques, empêchera leur destruction au nom d'une idéologie dogmatique. Je voterai contre ces amendements.
M. Daniel Gremillet. - Moi aussi. Nous sommes les héritiers d'un patrimoine fabuleux. Dans les Vosges, plus de 200 moulins ponctuent nos cours d'eau. Nos anciens avaient bien fait les choses : on trouve des truites en amont, en aval ; je le sais pour être pêcheur et pécheur... (Sourires)
M. Jean-Pierre Sueur. - Les moulins font partie de notre histoire, de notre culture et de notre patrimoine. Je suis élu d'un département qui doit son nom à une résurgence de la Loire, le Loiret, parsemé de nombreuses rivières, le Betz, la Cléry ou l'Essonne. Sans ces magnifiques moulins, que serait la beauté de nos paysages ?
Cet article instaure une complémentarité entre la continuité écologique et la préservation du patrimoine. A ceux qui craignent son caractère extensif, l'amendement n°166 rectifié, à venir, en précisera la rédaction.
M. Alain Vasselle. - Mme Royal serait plutôt défavorable à cet article. Je comprends donc l'avis de sagesse de Mme la ministre de la culture. Peut-être pourraient-elles s'entendre sur une rédaction harmonieuse d'ici la deuxième lecture ? À ce prix, je me déclare prêt à essuyer les foudres de M. Bignon pour avoir retiré son amendement.
M. Charles Revet. - Nous aimerions que les parlementaires soient associés au groupe de travail. Les particuliers, propriétaires de moulins, s'inquiètent : les moulins n'ont jamais fait obstacle au passage des poissons et on leur impose l'installation de passes à poissons, très coûteuses.
M. Patrick Abate. - Il n'y a pas d'un côté les défenseurs des moulins, et de l'autre ceux de la biodiversité. Trouvons une rédaction plus efficace.
M. Gérard Bailly. - Je suis cosignataire de cet amendement, mais rejoindrai la position de M. Vasselle. Le Jura comptait 1 300 entreprises utilisant des moulins. Ceux-ci font aujourd'hui partie de notre patrimoine, sans compter que certains pourraient produire de la petite électricité.
M. David Assouline. - Il est possible de vous donner satisfaction sans supprimer l'article. Les passes à poissons coûtent très cher et les petits propriétaires de moulins n'ont souvent d'autres choix que la destruction. Nous proposerons de revoir la rédaction à l'amendement suivant.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Attendons la réunion du groupe de travail la semaine prochaine.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous nous rallions à l'amendement n°166 rectifié de M. Assouline.
L'amendement n°286 est retiré.
Mme Marie-Christine Blandin. - L'amour des moulins ne doit pas conduire certains à nous faire passer pour des fous du saumon et de la truite... J'aime les moulins, j'y ai même vécu. Je puis vous dire que régler une roue à aubes n'est pas sans peine. Les moulins sont notre bien commun, comme l'est la biodiversité.
Puisque l'on fait désormais du service avant-vente dans cette maison, je signale d'emblée que mon amendement suivant, le n°380, est de compromis.
L'amendement n°198 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°379 n'est pas adopté.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. - Le temps passe... Si nous voulons finir cette nuit, et non vendredi, chacun doit prendre ses responsabilités.
M. le président. - Amendement n°166 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
M. David Assouline. - Je l'ai défendu.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Je ne comprends pas cet amendement, vous excluez une partie du patrimoine d'une forme de protection : avis défavorable.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Tous les systèmes hydrauliques font-ils partie de notre patrimoine ? Non. Avis favorable à cet amendement.
M. David Assouline. - À mon tour de ne pas vous comprendre, madame la rapporteure. L'expression « système hydraulique » est trop large.
Voulez-vous protéger, au-delà des moulins, les barrages ? Les passes à poissons ?
M. Daniel Gremillet. - Mme la rapporteure est cohérente. Monsieur Assouline, nos parents, nos grands-parents et nos arrière grands-parents ont été capables d'entretenir les moulins et nous n'en serions pas capables ?
L'amendement n°166 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°380, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.
I. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. - Les aménagements en faveur d'une gestion équilibrée de la ressource en eau définie par les objectifs prioritaires précités préservent chaque fois que cela est possible le patrimoine bâti des rives, y compris hydraulique. » ;
II. - Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
Mme Marie-Christine Blandin. - Nous gagnerions du temps si nous cessions d'en perdre en détricotant ce que nous avons voté...
Cet amendement précise que la préservation de notre patrimoine historique, scientifique et industriel doit être prise en compte chaque fois que cela est possible.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Cet article instaure un équilibre entre les exigences environnementales et patrimoniales. Cet amendement donne priorité à la gestion de la ressource en eau sur la protection du patrimoine. Avis défavorable.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Retrait. Attendons les conclusions du groupe de travail en cours.
Mme Marie-Christine Blandin. - Soit.
L'amendement n°380 est retiré.
L'article 33 bis est adopté.
L'amendement n°486 est retiré.
L'article 34 est adopté.
L'article 35 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°168 rectifié, présenté par M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Par dérogation à l'article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la mise à disposition, auprès de l'État, par les départements des personnels scientifiques et de documentation, agents des services départementaux de conservation, pour exercer les missions de conservateur des antiquités et objets d'art ou de conservateur-délégué des antiquités et objets d'art, ne donne pas lieu à remboursement et sa durée est fixée par convention entre l'État et le département.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Alain Duran. - Cet amendement conforte la situation des conservateurs et conservateurs-délégués des antiquités et objets d'art qui sont, à titre principal, agents de services du patrimoine des départements.
La mise à disposition de ces agents est le symétrique de celle des directeurs d'archives, conservateurs du patrimoine relevant de la fonction publique d'État, mis à disposition sans remboursement des conseils départementaux.
M. le président. - Amendement n°211 rectifié, présenté par MM. Bonnecarrère, Capo-Canellas, Laurey, Cadic et Cigolotti, Mme Goy-Chavent, M. Marseille, Mme Doineau, M. Guerriau, Mmes Billon et Gatel et M. Gabouty.
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre 2 du titre 1er du livre VI est ainsi rédigé :
« Dispositions relatives aux biens du patrimoine mondial » ;
2° Après l'article L. 612-3, il est inséré un article L. 612-... ainsi rédigé :
« Art. L. 612-... - Les départements mettent à disposition, auprès de l'État, des personnels scientifiques et de documentation, agents des services départementaux de conservation, pour exercer les missions de conservateur des antiquités et objets d'art ou de conservateur-délégué des antiquités et objets d'art.
« Par dérogation à l'article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, cette mise à disposition ne donne pas lieu à remboursement et sa durée est fixée par convention entre l'État et le département.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Philippe Bonnecarrère. - Le monde des conservateurs et conservateurs-délégués des antiquités et objets d'art est départemental. Il n'imagine pas que l'on puisse exercer efficacement cette activité à une échelle plus large.
M. le président. - Amendement n°386, présenté par Mme Mélot.
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 613-1 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 613-... ainsi rédigé :
« Art. L. 613-... - Les départements mettent à disposition, auprès de l'État, des personnels scientifiques et de documentation, agents des services départementaux de conservation, pour exercer les missions de conservateur des antiquités et objets d'art ou de conservateur-délégué des antiquités et objets d'art.
« Par dérogation à l'article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, cette mise à disposition ne donne pas lieu à remboursement et sa durée est fixée par convention entre l'État et le département.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Colette Mélot. - Il est défendu.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Les conservateurs et conservateurs-délégués des antiquités et objets d'art sont à 50 % des agents des collectivités territoriales, à un quart des agents de l'État et à un quart des indépendants ou des bénévoles. Depuis longtemps, ils réclament une clarification.
Ces amendements les rattachent aux départements, mais soulèvent des difficultés de mise en oeuvre. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Je salue l'action essentielle du réseau des 180 conservateurs pour la protection de notre patrimoine. Je propose de confier une mission à l'Inspection générale des affaires culturelles et à l'Inspection générale de l'administration et d'amorcer la concertation avec l'ADF. Retrait ?
L'amendement n°168 rectifié est retiré.
L'amendement n°211 rectifié est retiré.
M. Bruno Retailleau. - J'espère, madame la ministre, que ce n'est pas une manoeuvre de séance et que le Gouvernement tiendra son engagement.
Les conservateurs, soutiers de la République pour la protection du patrimoine, ont un statut précaire. L'État doit reconnaître leur fonction, leur statut et leurs missions.
L'amendement n°386 est retiré.
M. le président. - Amendement n°387, présenté par Mme Mélot.
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le chapitre 3 du titre II du livre VI du code du patrimoine, il est inséré un chapitre ... ainsi rédigé :
« Chapitre...
« Rôle des départements en matière de conservation du patrimoine
« Art. L. 622-... Les départements contribuent à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine mobilier et immobilier protégé ou non au titre du présent livre. Ils organisent et financent les services dédiés à cette mission.
« À ce titre, ils contribuent au récolement des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques et au contrôle périodique de l'état de conservation des immeubles protégés au titre des monuments historiques.
« Ils peuvent apporter une assistance gratuite au propriétaire d'un immeuble ou d'un objet mobilier classé ou inscrit qui ne dispose pas des moyens nécessaires à l'exercice de la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Ils peuvent également apporter une assistance en matière de maîtrise d'ouvrage dès lors que le propriétaire établit la carence de l'offre privée. Dans ce cas, la prestation est rémunérée par application d'un barème, établi en fonction des coûts réels. Une convention signée avec le propriétaire définit les modalités particulières de l'assistance à la maîtrise d'ouvrage assurée par les services du département.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
Mme Colette Mélot. - Cet amendement d'appel affirme le rôle des départements dans le domaine de la protection du patrimoine. Si la loi de 2004 a confié aux régions la responsabilité de l'inventaire général du patrimoine culturel, de nombreux départements assument déjà un rôle d'assistance technique auprès des petites communes. Et ce, tant dans le domaine du patrimoine bâti que dans le domaine des objets mobiliers.
Un décret en Conseil d'État précisera les conditions, le contenu et les modalités de l'assistance à maîtrise d'ouvrage et actualisera les dispositions du décret du 19 octobre 1971 relatif aux attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Le sujet est délicat, poursuivons la réflexion. Retrait ?
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Même avis.
L'amendement n°387 est retiré.
M. le président. - Amendement n°210 rectifié bis, présenté par MM. Bonnecarrère, Capo-Canellas, Laurey, Cadic, Détraigne et Cigolotti, Mme Goy-Chavent, M. Marseille, Mme Doineau, M. Guerriau, Mme Billon, M. L. Hervé, Mme Gatel et M. Gabouty.
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et de l'habitat », sont insérés les mots : « et dans le domaine de la conservation et de la restauration du patrimoine, ».
M. Philippe Bonnecarrère. - Comment les régions, à plus forte raison élargies, pourraient-elles assurer l'assistance technique auprès des petites communes ? Il faut s'appuyer sur le département. Cela dit, je le retire également...
L'amendement n°210 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°69 rectifié ter, présenté par Mme S. Robert, MM. Guillaume et Sueur et Mme Tasca.
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 431-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d'entraver la liberté de création artistique ou la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » ;
2° Au second alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents ».
Mme Sylvie Robert. - Afin que l'article premier, qui proclame solennellement la liberté de création, ne soit pas purement déclaratif, cet amendement prévoit une sanction pénale, alignée sur celle prévue en cas d'entrave à la liberté d'expression ou d'association. Les atteintes à la liberté de création et de diffusion se multiplient : dans ma ville, une pièce de Romeo Castellucci en a été victime. Bouclons la boucle et donnons valeur pleinement normative aux articles premier et premier bis !
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur de la commission de la culture. - Le débat a eu lieu. Nous avons maintenu la symbolique de l'article premier, voté à l'unanimité, et assorti la liberté de création d'une liberté de diffusion. Mais l'infraction pénale que vous créez ici paraît difficile à qualifier par le juge. À partir de quel moment constate-t-on le délit ? Le délit d'entrave à la liberté d'expression est bien encadré par le code pénal. Avis défavorable à titre personnel. La commission avait émis un avis de sagesse.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - L'article premier a une valeur symbolique forte, mais aura aussi des conséquences juridiques concrètes : les juges pourront s'en saisir en cas de litige.
La définition du délit semble succincte, mais au vu la jurisprudence de la Cour de cassation ne semble pas y faire obstacle. Alors que les tentatives pour empêcher telle exposition ou telle représentation théâtrale se multiplient, cet amendement est utile, d'autant que la liberté de diffusion, elle, n'est pas incluse dans la liberté d'expression. Avis favorable.
M. David Assouline. - Faut-il renforcer le caractère normatif de l'article premier ? Nous en avons débattu. Lorsqu'une représentation est empêchée, une exposition détruite, les bases juridiques manquent pour poursuivre les coupables, aux dires des avocats spécialisés. L'intolérance qui monte en Europe prend de plus en plus souvent l'art pour cible privilégiée. Dotons-nous des outils adéquats pour y faire face, et ne nous contentons pas d'affirmer de grands principes. Le groupe socialiste soutient cet amendement.
M. Philippe Bonnecarrère. - L'article 2 part dans tant de directions qu'il n'a plus aucune consistance. Emmailloter la liberté de création dans des dispositions pénales témoigne d'un manque de confiance dans la capacité de notre société à appréhender la vie culturelle et la création. Cessons de vouloir toujours tout pénaliser ! Les textes permettent déjà de poursuivre les auteurs de destructions - au titre de la dégradation matérielle - ou ceux qui s'opposent à la tenue d'une représentation, au titre du délit d'entrave. N'oublions pas les protections offertes par le droit civil, grâce au droit d'auteur : nous disposons de tout l'arsenal juridique nécessaire pour préserver la liberté de création. En tant que législateur, je ne pourrai voter une disposition excessive et inutile. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-UC et Les Républicains ; M. Éric Doligé renchérit)
L'amendement n°69 rectifié ter n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°167 rectifié ter, présenté par Mme Tocqueville, MM. Lalande, Kaltenbach et Roux, Mmes Guillemot, Féret, Conway-Mouret et Jourda, M. Marie, Mme Yonnet, MM. Manable, Montaugé, Cabanel, Duran et Courteau et Mmes Bonnefoy, Schillinger et Claireaux.
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa du I de l'article L. 1431-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De représentants d'associations d'usagers, qui ne reçoivent, à ce titre, aucune rémunération ; ».
M. Bernard Lalande.. - Cet amendement permet aux associations d'usagers d'intégrer le conseil d'administration d'un établissement public de coopération culturelle (EPCC), possibilité réservée pour l'heure aux fondations ou aux personnalités qualifiées. Les usagers sont, après tout, les véritables acteurs des actions culturelles.
M. Roland Courteau. - Très bien.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Les EPCC, créés en 2002 par initiative sénatoriale, ont pour objectif d'organiser le partenariat entre l'État et les collectivités territoriales en matière culturelle : enseignement artistique, gestion des équipements culturels, leur champ d'intervention est très large... Mais la notion d'usagers ne se prête pas également à tous les champs d'action. Certains EPCC intègrent déjà les étudiants dans leur conseil d'administration. Faut-il aller plus loin ? Je ne le crois pas. Les conseils d'administration approuvent le budget, les créations et suppressions d'emploi, etc. Avis défavorable à défaut d'un retrait.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Rien n'empêche de désigner des représentants d'associations au conseil d'administration des EPCC, au titre des personnalités qualifiées. Les comités d'usagers sont une autre solution, plus souple, à la portée des gestionnaires de ces établissements. Sagesse.
L'amendement n°167 rectifié ter n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°170 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 5111-4 du code général des collectivités territoriales est complété par la référence : « et de l'article L. 2251-4 ».
M. Jean-Pierre Sueur. - En 1992, j'avais fait voter par le Parlement une loi autorisant les communes à subventionner des salles de cinéma, qui a permis de sauver de nombreuses salles, notamment d'art et d'essai, dans les petites villes et secteurs ruraux.
M. Bruno Retailleau. - C'est vrai.
M. Jean-Pierre Sueur. - Cet amendement étend cette possibilité aux EPCI.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Il est temps en effet de régler cette anomalie. Avis favorable, avec plaisir.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Je ne bouderai pas mon plaisir non plus. Les EPCI ne peuvent subventionner les salles de cinéma que lorsqu'il y a eu transfert de compétence explicite. Avis favorable, vu l'importance des salles de cinéma pour l'aménagement du territoire.
M. Alain Vasselle. - Si l'EPCI prend la gestion du cinéma, pas de problème. Mais sinon, s'agissant d'activités commerciales, je doute que le droit européen de la concurrence le permette.
M. Jean-Pierre Sueur. - Cela fait 23 ans que l'Europe ne dit rien !
M. David Assouline. - Le soutien au cinéma passe par le soutien aux salles. Bien des salles de cinéma, lieu essentiel de vitalité culturelle sur nos territoires, ont été sauvées grâce à ce mécanisme. Pourquoi ne pas y avoir pensé plus tôt ?
L'amendement n°170 rectifié est adopté et devient article additionnel.
ARTICLE 36
M. le président. - Amendement n°430 rectifié, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Après le mot : « immeubles », sont insérés les mots : « bâtis ou non bâtis » ;
II. - Alinéa 30
Remplacer les mots :
une zone inscrite
par les mots :
le périmètre d'un bien inscrit
III. - Alinéa 44
Supprimer cet alinéa.
IV. - Alinéa 46
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est élaboré et révisé conformément aux procédures d'élaboration et de révision du plan local d'urbanisme définies au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code. Le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis pour avis à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ou, lorsque le ministre chargé de la culture décide l'évocation du projet de plan, à la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture. Il est approuvé par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu, après accord de l'autorité administrative.
V. - Alinéa 47
Supprimer cet alinéa.
VI. - Alinéa 52
1° Supprimer les mots :
l'autorité administrative, à la demande ou après consultation de l'organe délibérant de
2° Compléter cet alinéa par les mots :
puis accord de l'autorité administrative
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Votre commission a prévu que le PLU peut viser les cours, jardins, plantations et mobiliers urbains. Je vous propose une rédaction plus large, qui englobe par exemple les fontaines ou lavoirs, par cohérence avec le code du patrimoine.
L'amendement supprime en outre une disposition contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales qui donnait un pouvoir d'injonction à l'autorité administrative vis-à-vis d'un EPCI : on ne peut forcer un EPCI à élaborer un PSMV.
Enfin, il rétablit l'unicité de la maîtrise d'ouvrage des documents d'urbanisme : le PSMV est élaboré par la collectivité compétente en matière de document d'urbanisme, l'État étant consulté pour accord et apportant son aide technique et financière.
L'amendement n°287 est retiré.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - La complexité du PSMV rend nécessaire son élaboration conjointe avec l'État, ce que nous ont confirmé unanimement les personnes auditionnées. Avis défavorable.
L'amendement n°430 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°57 rectifié ter, présenté par MM. Vasselle, Baroin, Mouiller et Mayet, Mme Imbert, MM. Pellevat, Rapin, B. Fournier et Charon, Mme Lamure et MM. Houel et Gremillet.
Alinéa 37
Remplacer les mots :
plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
par les mots :
plan de valorisation du patrimoine et des paysages
M. Alain Vasselle. - Il est défendu.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Il est satisfait. Retrait ?
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Même avis.
L'amendement n°57 rectifié ter est retiré.
M. le président. - Amendement n°347 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Commeinhes, de Nicolaÿ, Milon, Longuet, Emorine, Masclet et Kennel, Mmes Duchêne et Deromedi, MM. Mayet et Mandelli, Mmes Morhet-Richaud et Imbert, MM. Laménie, de Raincourt, Pellevat, Chaize, Gournac, Cornu et Vaspart, Mmes Gruny et Primas et MM. Adnot, B. Fournier, A. Marc et Chasseing.
Après l'alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Des éléments immeubles par nature ou par destination significatifs situés à l'intérieur des constructions protégées par le plan de sauvegarde et de mise en valeur peuvent être recensés à l'initiative des propriétaires ou de l'architecte des Bâtiments de France, notamment à l'occasion de la réalisation de travaux. Après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, l'architecte des Bâtiments de France mentionne ces éléments dans les annexes du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Ces éléments annexés sont notifiés à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme et au propriétaire de l'immeuble. Ils font l'objet, avec l'accord du propriétaire, des mesures de publicité propres aux objets mobiliers classés.
M. Jean-François Husson. - La protection des intérieurs en secteurs sauvegardés est très insuffisante. Il s'agit des escaliers ou cheminées, mais aussi des vitraux, des peintures... La mesure peut sembler technique, mais elle touche à l'histoire et à l'identité de certains quartiers.
L'amendement n°424 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°428 rectifié, présenté par M. Eblé, Mme Monier, MM. Vincent, Duran, Kaltenbach, Marie, Lalande et Courteau, Mme Féret, M. Patriat et Mme Yonnet.
M. Alain Duran. - Défendu.
L'amendement n°466 rectifié n'est pas défendu.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Les fiches de recensement individuel font parfois défaut. Sur le fond, la commission souscrit à ces amendements, dont l'adoption semble cohérente avec ce que nous avons voté à l'article 24 mais je souhaiterais entendre l'avis du Gouvernement.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Le PSMV peut déjà identifier certaines parties comme immeuble par destination, ce qui permet une protection des intérieurs. Je comprends l'objectif de ces amendements, mais je crains qu'ils n'alourdissent la procédure. Sagesse.
Les amendements identiques nos347 rectifié bis et 428 rectifié sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°514, présenté par Mme Férat, au nom de la commission.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - À la première phrase du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, les références : « des articles L. 313-1 à L. 313-3 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 313-1 ».
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Amendement de coordination.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - L'article 156 du code général des impôts concerne l'ancien Malraux, dont la fin est programmée pour le 31 décembre 2017. Ses bénéficiaires ne sont pas concernés par le nouveau dispositif. Retrait ?
L'amendement n°514 est retiré.
L'article 36, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°350 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Commeinhes, de Nicolaÿ et P. Leroy et Mme Estrosi Sassone.
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 111-10-... ainsi rédigé :
« Art. L. 111-10-... - Les projets de travaux d'isolation des murs par l'extérieur ou d'isolation des toitures par surélévation sont soumis, lorsqu'ils concernent le bâti existant et sont visibles depuis l'espace public, aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement établis par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
« L'avis émis par le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement peut notamment attester d'une disproportion manifeste au sens des 3° et 4° de l'article L. 111-10.
« Il est fait, à l'échéance d'une période de cinq ans, un bilan des effets de cette disposition pour le maintien de la qualité architecturale et paysagère. »
M. Jean-François Husson. - Un certain nombre de travaux de rénovation énergétique, par exemple, justifie le recueil de l'avis - non contraignant - du CAUE. Les particuliers n'ayant pas toujours recours à un professionnel de l'art, on peut craindre que, hors périmètre des ABF, de nombreuses déclarations de travaux soient approuvées sans tenir compte de la préservation du patrimoine.
Les amendements nos426 rectifié et 467 rectifié ne sont pas défendus.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Les CAUE eux-mêmes ne sont pas favorables à cet amendement, qui leur confère une charge de contrôle liée à une contrainte administrative. De plus, tous les départements n'ont pas de CAUE. La commission a déjà prévu des garde-fous en étendant l'inapplicabilité de certaines dispositions du code de l'urbanisme. Avis défavorable.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Même avis.
M. Jean-François Husson. - Je le retire, mais l'isolation par l'extérieur a été rendue obligatoire par la loi sur la transition énergétique. Il faudra trouver des solutions d'ici la deuxième lecture.
L'amendement n°350 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°172 rectifié, présenté par MM. Tandonnet, Détraigne, Cadic, Guerriau, Cigolotti, Bonnecarrère et Canevet, Mme Goy-Chavent, MM. Namy et Roche, Mme Loisier, M. Longeot, Mme Doineau, MM. Gabouty et Capo-Canellas, Mme Gatel, MM. L. Hervé, D. Dubois et Médevielle, Mme Billon et MM. Marseille et Lasserre.
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu et dont le périmètre a évolué ou est amené à évoluer en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, a engagé une procédure de révision d'un plan local d'urbanisme intercommunal, les dates et délais prévus au troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, au 1° de l'article L. 131-4, au 1° de l'article L. 131-6 et à l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme ne s'appliquent pas aux plans locaux d'urbanisme ou aux documents en tenant lieu applicables sur son territoire, à condition que le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du territoire ait lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant le 27 mars 2017 et que ce plan local d'urbanisme intercommunal soit approuvé au plus tard le 31 décembre 2019.
II. - Le I cesse de s'appliquer :
1° À compter du 27 mars 2017 si le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du territoire n'a pas eu lieu ;
2° À compter du 1er janvier 2020 si le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du territoire a eu lieu, mais que le plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas été approuvé.
M. Loïc Hervé. - L'amendement rend les assouplissements issus de la loi du 20 décembre 2014 applicables aux procédures de révision des PLU intercommunaux des EPCI concernés par une évolution de leur périmètre.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Le lien avec le texte n'est pas évident, et la question relève plutôt de la compétence de la commission des affaires économiques. Je partage toutefois votre souhait. Le président Larcher a mis en place un groupe de travail sur la simplification des normes en matière d'urbanisme et de droit des sols : c'est le lieu pour faire des propositions concrètes. Retrait ?
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Même avis.
M. Loïc Hervé. - Soit. Reste qu'il faudra trouver un véhicule législatif...
L'amendement n°172 rectifié est retiré.
L'article 37 est adopté.
ARTICLE 37 BIS A
M. le président. - Amendement n°413, présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 10 de l'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 précitée est complété par les mots : « portant cession de droits d'exploitation ».
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Le premier alinéa de cet article ratifie l'ordonnance du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition.
L'amendement modifie une disposition transitoire relative à la mise en conformité des contrats conclus avant le 1er décembre 2014 avec l'obligation posée par l'article L. 132-17-1 du code de la propriété intellectuelle de faire figurer à part les conditions de cession des droits d'exploitation numérique lorsque le contrat a pour objet l'édition d'un livre à la fois sous forme imprimée et numérique.
Dans l'esprit des négociations conduites avec les partenaires sociaux, l'amendement prévoit que seuls les avenants ayant pour objet une cession des droits d'exploitation, imprimée ou numérique, impliquent une mise en conformité des contrats antérieurs.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement n°413 est adopté.
L'article 37 bis A, modifié, est adopté.
L'article 37 bis est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°525, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 37 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 221-1 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-1. - Pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné au I de l'article L. 211 - 18 ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ».
Mme Audrey Azoulay, ministre. - L'accueil des visiteurs dans nos établissements culturels doit viser l'excellence. L'amendement dispose que les visites guidées dans les musées de France ou monuments historiques ouverts au public sont assurées par des personnes qualifiées, titulaires d'une carte professionnelle de guide conférencier. La concertation avec les professionnels, pilotée par le ministère de la culture et le ministère de l'économie, a abouti à un consensus autour du maintien du régime d'autorisation préalable. Les guides-conférenciers n'ont pas à redouter une éventuelle dévalorisation de leur profession. L'obligation de faire appel à des guides-conférenciers professionnels s'impose à toute personne vendant visites ou voyages, y compris par voie électronique. Le Gouvernement tient à un certain niveau d'exigence, garanti par la délivrance de cette carte professionnelle. Il demande le retrait des autres amendements au bénéfice du sien.
M. le président. - Sous-amendement n°529 à l'amendement n°525 du Gouvernement, présenté par Mme Lopez.
Amendement n° 525, alinéa 4
Remplacer les mots :
les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné au I de l'article L. 211 - 18
par les mots :
les opérateurs économiques mentionnés au I de l'article L. 211-18 du présent code et à l'article L. 111-5-1 du code de la consommation
Mme Vivette Lopez. - Le législateur ne peut se satisfaire d'une simple déclaration d'intention. Ce sous-amendement étend à l'ensemble des opérateurs économiques, y compris les plateformes numériques, l'obligation de recours à des guides-conférenciers.
M. le président. - Amendement n°175 rectifié sexies, présenté par Mmes Lopez et Di Folco, M. J.P. Fournier, Mme Duchêne, M. D. Robert, Mme Cayeux, MM. Houpert, L. Hervé, Cardoux, Vasselle, Mayet, Milon, Laménie et Falco, Mme Morhet-Richaud, MM. Revet, Bouvard, Pointereau et Houel, Mme Canayer et M. Husson.
Après l'article 37 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre II du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre Ier est ainsi rédigé : « DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES, DE SÉJOURS ET DE PRESTATIONS » ;
2° La section 3 du chapitre unique du titre II est complétée par un article L. 221-4-... ainsi rédigé :
« Art. L. 221-4-... - Dans le cadre d'une prestation commerciale, les visites guidées et les actions de médiation culturelle dans les musées de France et les monuments historiques sous contrôle scientifique et technique de l'État sont assurées par les personnes qualifiées mentionnées à l'article L. 221-1 détentrices de la carte professionnelle de guide-conférencier. »
Mme Vivette Lopez. - Seuls les opérateurs de voyages et de séjours sont tenus de faire appel à des professionnels qualifiés détenteurs de la carte professionnelle pour les visites de musées ou de monuments historiques. Cet amendement étend cette obligation à toutes les entreprises, agences d'événementiel, agences en ligne, plateformes numériques qui commercialisent ces prestations.
L'amendement n°290 rectifié ter n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°174 rectifié quater, présenté par Mmes Lopez et Di Folco, MM. J.P. Fournier et D. Robert, Mmes Duchêne et Cayeux, MM. Houpert, L. Hervé, Vasselle, Cardoux, Mayet, Milon, Laménie et Falco, Mme Morhet-Richaud, MM. Revet, Bouvard, Houel et Pointereau, Mme Canayer et M. Husson.
Après l'article 37 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 111-5-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111-5-... ainsi rédigé :
« Art. L. 111 - 5 - ... - Dans le cadre d'une prestation commerciale, les visites guidées et les actions de médiation culturelle dans les musées de France et les monuments historiques sous contrôle scientifique et technique de l'État sont assurées par des personnes qualifiées, détentrice de la carte professionnelle telle que définie par l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux compétences requises en vue de la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier aux titulaires de licence professionnelle ou de diplôme national de master. »
Mme Vivette Lopez. - Défendu.
L'amendement n°169 rectifié est retiré.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Ces amendements sécurisent une profession malmenée par les menaces de déréglementation et la multiplication des conférenciers amateurs. Or les guides-conférenciers sont une garantie de qualité.
La commission est favorable à l'amendement n°525, plus précis. Retrait des autres à son profit ?
Le sous-amendement n°529 élargit l'obligation aux plateformes numériques, mais compte tenu de son dépôt tardif, nous n'avons pu l'expertiser : retrait, quitte à en reparler en seconde lecture ?
Inutile, enfin, de multiplier les dispositions miroir dans d'autres codes.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Retrait du sous-amendement n°529 ; nous mettrons la navette à profit pour apporter des précisions techniques.
Le sous-amendement n°529 est retiré.
L'amendement n°525 est adopté et devient article additionnel
Les amendements nos175 rectifié sexies et 174 rectifié quater deviennent sans objet.
L'article 38 est adopté, ainsi que l'article 39.
ARTICLE 40
M. le président. - Amendement n°530, présenté par Mme Férat, au nom de la commission.
Alinéa 1
Remplacer la référence :
8°
par la référence :
5° ter
L'amendement de coordination n°530, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n°489 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°58 rectifié ter, présenté par MM. Vasselle, Baroin et Mouiller, Mme Imbert, MM. Mayet, Pellevat, Rapin, B. Fournier et Charon, Mme Lamure et MM. Houel et Gremillet.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
par les mots :
plan de valorisation du patrimoine et des paysages
M. Alain Vasselle. - Défendu.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Il est satisfait.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Même avis.
L'amendement n°58 rectifié ter est retiré.
L'article 40, modifié, est adopté.
L'amendement n°487 est retiré.
L'article 41 est adopté.
L'amendement n°294 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°400.
L'amendement n°488 est retiré.
L'article 42 est adopté, de même que l'article 43.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°531, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les vingt-quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation sur l'appropriation, par les collectivités d'outre-mer soumises au principe de spécialité législative et compétentes en doit de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, de l'expérimentation prévue à l'article 26 undecies par l'intégration de ce dispositif dans leur législation.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Cet amendement donnera satisfaction à M. Karam. Le texte est applicable de plein droit dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73, mais pas dans les collectivités d'outre-mer soumises au principe de spécialité législative : Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie. L'amendement permettra d'évaluer l'appropriation, par ces collectivités de l'expérimentation prévue à l'article 26 undecies dite « permis de faire ». Certes, il ne faut pas multiplier les rapports, mais celui-ci sera court et utile.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Nous sommes généralement allergiques aux rapports. Vingt-quatre mois, c'est long... Notre commission n'a pas examiné l'amendement ; à titre personnel, je suis réservée.
Mme Marie-Christine Blandin. - La demande du sénateur Karam portait sur la Guyane, où l'on a envie de grande terrasses et de petits intérieurs ! Vous répondez par un rapport, dans deux ans, sur d'autres territoires... Il faudrait adresser aux préfets une circulaire précisant que les normes peuvent souffrir des accommodements outre-mer.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Le dispositif s'applique de plein droit pour les collectivités régies par l'article 73. C'est pour les collectivités soumises au principe de spécialité législative que la question se pose.
M. Éric Doligé. - La délégation sénatoriale à l'outre-mer travaille justement sur la différenciation des normes outre-mer. J'espère qu'elle sera en mesure de faire des propositions prochainement.
M. David Assouline. - La demande du sénateur Karam est entièrement satisfaite par ce que propose le Gouvernement, conformément à la promesse de la ministre.
L'amendement n°531 est adopté et devient article additionnel.
L'article 43 bis est adopté.
L'article 44 est adopté.
L'article 45 est adopté.
ARTICLE 46
M. le président. - Amendement n°511, présenté par Mme Férat, au nom de la commission.
Alinéa 5
Remplacer la référence :
L. 612-2
par la référence :
L. 613-1
L'amendement de coordination n°511, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 46, modifié, est adopté.
Seconde délibération
M. le président. - La commission de la culture a demandé une seconde délibération sur l'article 7 bis AA.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Pas d'objection.
ARTICLE 7 BIS AA
M. le président. - Amendement n°A-1, présenté par M. Leleux, au nom de la commission.
Alinéas 3 et 9
Compléter ces alinéas par les mots :
, y compris :
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Adopté par la commission à l'initiative de David Assouline, l'article 7 bis AA étend le mécanisme de la rémunération pour copie privée aux services de communication au public en ligne qui permettent aux utilisateurs d'obtenir la copie, dans le nuage, d'un programme de télévision ou de radio qu'ils éditent ou distribuent, au moment de sa diffusion, dits network personal video recorder (NPVR).
Au cours de la séance publique du 10 février, deux amendements sont venus encadrer le dispositif : l'amendement n°506 de la commission, visant à ce que les diffuseurs ne soient pas privés des droits afférents à leurs programmes et l'amendement n°333 rectifié de Mme Mélot, auquel la commission avait donné un avis favorable, et dont l'adoption a eu pour conséquence malheureuse de limiter le champ de la rémunération pour copie privée, ce qui n'était pas l'objectif de la commission.
Il convient donc de préciser que le champ général demeure, tout en y incluant, sous les conditions précitées, les NPVR. Tel est l'objet du présent amendement.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Le Gouvernement est très attaché à la copie privée, qui est d'abord une liberté pour les utilisateurs, mais aussi une ressource pour les titulaires de droits, et rapporte en conséquence 200 millions d'euros, utiles pour un quart au financement de festivals et d'actions culturelles diverses. Avis favorable. Toutefois, la discussion n'est pas close, car il faudra encore préciser la rédaction et les conditions d'assujettissement de certains services.
M. David Assouline. - Une malfaçon d'écriture avait supprimé 95 % du dispositif de copie privée. Je rappelle que nous n'avions pas voté cet amendement, auquel la commission avait donné un avis favorable. Il est bon de légiférer avec calme et recul. Nous voterons cet amendement, pour vous accompagner dans la rectification de cette erreur, sans pour autant adhérer aux objectifs de l'amendement initial.
Mme Corinne Bouchoux. - Le groupe écologiste votera cet amendement. À l'issue de cet examen, nous saluons en particulier le vote de l'article 19 bis qui clôture un long dossier.
J'espère que le Gouvernement tirera les conséquences des avancées de cette loi au Sénat et des bienfaits de la présence d'un groupe écologiste...
L'amendement n°A-1 est adopté.
L'article 7 bis AA, modifié, est adopté.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission. - Merci à tous, aux rapporteurs en particulier, ainsi qu'à tous ceux qui ont participé à ces débats passionnants. Nos échanges ont été denses et fructueux. La navette se poursuivra, la procédure accélérée n'ayant heureusement pas été déclarée. Nous avons vraiment besoin d'une seconde lecture pour progresser encore, les marges de manoeuvre ne manquent pas.
Madame la Ministre, merci pour l'écoute, l'attention et l'adaptabilité dont vous avez fait preuve, en prenant ce débat en cours, ce qui n'était pas facile.
Le Sénat a bonifié ce texte, technique et protéiforme. Le Sénat a modifié 66 articles et en a adopté 30 conformes. Parmi les avancées, notons les droits culturels, le soutien à la création artistique et au spectacle vivant, les progrès en matière de protection du patrimoine. La question des rapports entre producteurs et éditeurs a également été posée. Ce texte traite également de l'architecture, ce qui était nécessaire, la précédente loi sur le sujet datant de 1977.
Un sujet de divergence toutefois ; l'archéologie préventive et le monopole de l'Inrap. Il reste dans ce domaine, entre autres, un véritable travail de fond à mener.
La participation des collectivités territoriales à la culture est reconnue, et cela tenait à coeur à la commission. Nous avons aussi été soucieux de préserver le rôle législatif du Parlement, d'où notre hostilité aux ordonnances.
Merci encore à tous les sénateurs qui ont pris part aux débats et à ceux qui nous ont aidés à les préparer. (Applaudissements sur tous les bancs)
Mme Audrey Azoulay, ministre. - J'ai eu beaucoup de chance de commencer mon expérience ministérielle au Sénat. (Approbations et sourires) Merci pour votre indulgence. Je remercie aussi les rapporteurs pour la qualité des débats. Cette première expérience législative constituera un souvenir marquant. (Vifs applaudissements)
Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 18 février 2016, à 10 h 30.
La séance est levée à minuit quinze.
Jacques Fradkine
Direction des comptes rendus