Comptes rendus analytiques officiels du 24 mars 2015

M. le président.  - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 20 mars 2015, deux décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 4231-4 du code de la santé publique (Composition du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens statuant en matière disciplinaire) et les articles L. 3111-1, L. 3111-2 et L. 3111-3 du code de la santé publique (Obligation de vaccination).

M. le président.  - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir désigner un sénateur appelé à siéger au sein du Conseil national des villes. La commission des affaires économiques a été invitée à présenter une candidature. La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du Règlement.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle dix-huit questions orales.

Logement de handicapés psychiques

Mme Catherine Morin-Desailly .  - Une résidence accueil est un lieu d'habitation adapté aux personnes fragilisées par des troubles psychiques, sans domicile fixe et souvent hospitalisées depuis de nombreuses années faute d'autres solutions.

Les locataires sont entourés 24 heures sur 24 par des professionnels formés à la psychiatrie. C'est qu'ils n'ont pas la capacité de vivre de façon autonome, sans qu'il soit pour autant nécessaire de les placer dans un établissement spécialisé. Il existe quelques-unes de ces résidences en France mais seulement une de dix places pour les 500 000 habitants de l'agglomération rouennaise.

L'association La Clé, qui s'occupe de personnes en attente de logement adapté, a présenté un projet complet à l'Agence régionale de santé, à la Direction départementale de la cohésion sociale et au département de Seine-Maritime. Tous ont reconnu la nécessité de ce type d'hébergement, lors d'une réunion commune, le 7 février 2014. À la suite d'une enquête auprès des services spécialisés, des centres communaux d'action sociale et des services de tutelle aux majeurs protégés, l'association La Clé a évalué à 80 places le besoin dans l'agglomération rouennaise.

À défaut d'un tel hébergement, ces personnes sont soit hospitalisées mais « sortantes » car stabilisées, soit hébergées entre deux périodes d'hospitalisation dans des hôtels gérés par des marchands de sommeil. Leur hospitalisation pendant la moitié de l'année coûte 486 euros par jour, soit 1 773 900 euros par an. Le coût de fonctionnement d'une résidence accueil n'est que de 263 864 euros par an. Mieux vaudrait donc favoriser l'accueil des personnes souffrant de troubles psychiques dans une résidence spécialisée, qu'augmenter les dépenses de santé par des hospitalisations successives.

Le gouvernement compte-t-il agréer prioritairement ce type de structure afin de rendre applicable le droit à un logement adapté ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes .  - Le gouvernement est convaincu de l'intérêt des résidences d'accueil. L'association La Clé porte un projet en partenariat avec le centre hospitalier du Rouvray, dans l'agglomération rouennaise. Un appel à projets a été lancé par l'ARS pour 96 places en Seine-Maritime, dont 38 places supplémentaires pour l'association La Clé pour un coût de 16 000 euros par place. Des crédits pour la création d'une résidence accueil de 20 places à Dieppe ont été fléchés en 2014. Ainsi, la Seine-Maritime compte à ce jour 284 places de pension de famille, 70 places de résidence accueil.

Vous le voyez, l'accueil des personnes en situation de handicap psychique est une priorité du gouvernement.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Vous parlez de 38 places pour La Clé, qui estime les besoins à 80 places...

Mais je constate surtout que votre réponse contredit un courrier du 27 février de la direction départementale au président de l'association La Clé, selon lequel ses moyens budgétaires ne lui permettent pas d'accroître l'offre au-delà de l'existant. Il y a un décalage entre les annonces nationales et la réalité sur le terrain.

Seringues pour les usagers de drogue

Mme Laurence Cohen .  - Les usagers de drogue utilisent essentiellement des seringues à insuline 1 ml dont l'aiguille est sertie. Ces seringues sont distribuées dans les CAARUD et dans les trousses de prévention pharmaceutiques, les Stéribox.

La mise à disposition de matériel d'injection stérile vise à limiter les risques de transmission de pathologies infectieuses chez les usagers de drogues par voie injectable. Grâce à quoi, les contaminations par le VIH du fait d'injection de drogues ont quasiment disparu en France mais plusieurs milliers d'injecteurs se contaminent encore chaque année par le virus de l'hépatite C.

Il serait envisagé d'équiper de nouvelles trousses de prévention d'un dispositif filtrant antibactérien. Ce dispositif, étant incompatible avec les seringues actuelles 1 ml serties, on aurait décidé d'abandonner les seringues actuelles, au profit de seringues à aiguilles détachables à espace mort élevé.

Or ces nouvelles seringues accroissent le risque de transmission du VIH et du VHC car leur volume résiduel est nettement plus élevé. Ce risque est sans commune mesure avec le bénéfice attendu, à savoir la diminution par filtration du risque bactérien.

Au-delà de l'aspect technique, il s'agit d'un problème de santé publique qu'il convient de ne pas négliger, en préservant des outils de prévention et de réduction des risques dont l'efficacité n'est plus à démontrer.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes .  - Une des priorités des pouvoirs publics de prévention contre le VIH et l'hépatite C a été de renforcer la stérilité des seringues. Dans ce cadre, l'État participe financièrement à la mise sur le marché des trousses de prévention par le biais d'une subvention versée aux laboratoires assembleurs. Ces trousses peuvent être achetées dans les pharmacies ou distribuées gratuitement par des centres d'accueil. Leur contenu doit être conforme à un cahier des charges défini par un arrêté du 10 septembre 1998.

Le filtre contenu dans les trousses actuelles est inefficace contre les bactéries qui peuvent provoquer des intoxications au charbon ou au botulisme. La Direction générale de la santé est décidée à faire face à ces nouveaux risques. Elle s'appuie pour cela sur le recueil de données biologiques, épidémiologiques et socio-anthropologiques, en particulier une étude remise par l'InVS en septembre 2013. Le contenu de la nouvelle trousse de prévention n'est pas encore défini, sachant que la lutte contre les infections virales reste une priorité absolue. Il est donc hors de question de mettre à disposition des usagers du matériel à risque.

Mme Laurence Cohen.  - Cette réponse ne me rassure pas. Selon l'OMS et ONUSIDA, les seringues actuelles sont celles qui présentent le moins de risques. Il faut continuer à les subventionner.

Aérodrome de Mende-Brenoux

M. Alain Bertrand .  - En Lozère, nous avons un seul aérodrome, celui de Mende-Brenoux, aux 3 000 vols par an.

M. le président.  - On dirait un porte-avions, quand on y arrive. J'y ai eu la peur de ma vie. (Sourires)

M. Alain Bertrand.  - C'est là qu'a été tournée la scène finale de La Grande Vadrouille ! (Émotion partagée)

Cet aérodrome est entièrement équipé et ultramoderne. Il est géré par l'intercom de Mende, que je préside, le département et la chambre de commerce et d'industrie. Il fonctionne sur un micro-budget de 200 000 euros. Mais la chambre de commerce et d'industrie, qui a vu ses moyens réduits dans la loi de finances initiale, a dénoncé la convention de gestion qui doit prendre fin le 30 juin 2015. Il nous faut trouver une solution. C'est une question d'égalité entre les territoires, d'équité républicaine. Pourquoi la Lozère serait-elle le seul département sans aéroport ?

En outre, c'est aussi une question de sécurité ; il faut une heure et demie pour aller au centre hospitalier général de Mende depuis les extrémités du département. Un hélicoptère Dragon, dont le ministre de l'intérieur a bien voulu nous doter, l'été, secourt les personnes qui tombent dans les gorges du Tarn ou font un AVC. Il intervient dans le Cantal, en Aveyron, en Ardèche, en Haute-Loire et dans le Gard. Notre aérodrome pourrait servir d'héliport à l'année. Pour cela, nous avons besoin du soutien de l'État. La venue de l'État déclencherait celle de la région. Et nous résoudrions ce problème de micro-financement pour un micro-budget.

M. Jacques-Bernard Magner.  - Bien défendu !

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes .  - Le préfet de Lozère a ouvert une concertation avec les partenaires concernés. Avant tout, il faut définir les missions de cet aéroport. En attendant, vous pourrez compter sur les services de l'État et de l'aviation civile pour vous aider à définir un nouveau modèle de gouvernance.

M. Alain Bertrand.  - Nous avons besoin d'un aérodrome. Que se passerait-il en cas d'accident lourd ou de crash d'avion ? L'État doit s'engager directement. C'est une question d'égalité entre les territoires.

Groupe hospitalier de Creil-Senlis

M. Jean-Pierre Bosino .  - Le groupe hospitalier public du sud de l'Oise a vu le jour à la suite de la fusion entre les centres hospitaliers de Creil et de Senlis. Alors que ce regroupement était censé faciliter le redressement des comptes, la situation est plus critique que jamais. L'activité médicale du nouveau groupe hospitalier est en baisse, et l'endettement s'accroît toujours davantage, atteignant 129 millions d'euros en 2013. Comme l'a reconnu le directeur de l'ARS, le déficit structurel s'élève à 5 ou 6 millions.

Ces difficultés ne sont pas sans conséquence sur l'attractivité de l'établissement ; les patients préfèrent se tourner vers des hôpitaux plus éloignés, comme celui de Compiègne ou ceux du nord parisien. Le personnel voit ses conditions de travail se dégrader, alors que les départs de médecins se multiplient.

Je ne suis pas le seul à dresser ce constat : un consensus a émergé entre les élus du conseil de surveillance, portant aussi sur les réponses à apporter pour mettre fin à cette situation intenable. Il est urgent de clarifier l'avenir des deux sites à travers un vrai projet médical, décliné par établissement.

Quelques premiers éléments de réponses ont déjà été apportés. D'autres, comme le maintien de l'activité de réanimation sur chaque site, restent en discussion. À Senlis, l'offre de santé diminue. Ce groupe hospitalier risque de ne plus pouvoir répondre correctement à l'exigence de soins sans un engagement fort de l'État, de l'ARS et de l'ensemble des acteurs.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes .  - La fusion des hôpitaux de Creil et Senlis était nécessaire et elle n'est plus contestée. Les emprunts toxiques de Senlis ont été désensibilisés ; les travaux surdimensionnés ont été revus ; mais cela n'a pas suffi et les déficits demeurent. Une réflexion pour clarifier la répartition des activités hospitalières et développer la médecine ambulatoire a été lancée en 2014. Un projet d'établissement en découlera. L'ARS appuie ces travaux.

M. Jean-Pierre Bosino.  - Si la fusion n'est plus contestée, elle a bien aggravé les problèmes. Les deux hôpitaux sont séparés par 15 kilomètres de forêt et ils ne sont pas reliés par des transports en commun. Vous parlez de travaux surdimensionnés, ils ont pourtant été avalisés par les mêmes personnes de l'ARS qui les contestent aujourd'hui. Enfin, le déficit s'élevait en 2014 à 4 millions d'euros, soit le coût des intérêts des emprunts toxiques.

Suppression de passages à niveau en Gironde

M. Philippe Madrelle .  - Le projet de Réseau ferré de France (RFF) sur la commune de Sainte-Eulalie aura des conséquences graves. Commune de 5 000 habitants, située sur la rive droite de la Gironde au nord-est de Bordeaux, longée à l'ouest par l'autoroute A10 et par la voie ferrée Bordeaux/Nantes, avec trois passages à niveau sur moins d'un kilomètre, Sainte-Eulalie draine une circulation routière intense. Elle est régulièrement saturée.

Réseau ferré de France a décidé la suppression de ces passages à niveau qui seraient remplacés par un pont-rail, c'est-à-dire une voie routière sous une voie ferrée. Outre les difficultés de gestion de la circulation routière locale, un tel projet aurait des conséquences dangereuses, tant sur le plan environnemental que socio-économique. En effet, il ne prend pas en considération la complexité du réseau d'eaux souterraines - RFF n'a même pas envisagé les conséquences de la coupure en deux d'une importante nappe souterraine.

Les arguments mis en avant par RFF ne doivent pas empêcher la prise en considération d'un autre projet, moins onéreux et ayant l'avantage de ne présenter aucun risque pour la survie de la commune. L'abaissement ou, plus exactement, l'enfouissement du niveau de la voie ferrée, avec la réalisation d'une simple tranchée ouverte respectant le sens d'écoulement des eaux souterraines, au lieu d'un tunnel à deux modules, constitue un projet réaliste, approuvé par les associations de riverains et les scientifiques, respectant l'environnement et la sécurité à la fois des habitants de Sainte-Eulalie et des milliers d'automobilistes contraints de transiter par ce noeud routier.

Il n'y a pas photo entre les deux projets ! Le projet d'enfouissement est seul capable de répondre à tous les défis, en assurant le développement pérenne de Sainte-Eulalie.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes .  - SNCF Réseau a étudié la dénivellation des passages à niveau et l'enfouissement des voies. Cette seconde solution nécessiterait des travaux longs de cinq ans, contre un an pour la dénivellation des voies, et ils provoqueraient de graves nuisances pour les riverains tout en perturbant fortement la circulation ferroviaire. Elle interromprait l'écoulement du ruisseau du Moulin, nécessiterait des expropriations et coûterait cinq fois plus cher que la dénivellation des passages à niveau.

Ces raisons ont conduit SNCF Réseau à privilégier une famille de solutions reposant sur la dénivellation de ces passages à niveau, et à organiser une concertation afin de préciser ce projet. Cette famille de solutions pourrait être complétée par la mise en place de protections phoniques.

Il n'est pas souhaitable de retarder la suppression de ces passages à niveau. Les échanges doivent donc se poursuivre avec SNCF Réseau, afin de préciser le projet qui sera présenté lors des prochaines étapes de concertation. Toutes les propositions, dont la vôtre, seront examinées.

M. Philippe Madrelle.  - En effet, le projet a évolué. Je remercie le gouvernement d'envisager des aménagements et me réjouis que toutes les propositions soient examinées.

Excision

Mme Maryvonne Blondin .  - Les mutilations sexuelles subies par les femmes et, notamment, celle de l'excision, constituent un rite social d'Afrique en Asie, des États-Unis à l'Union européenne. Les femmes qui ne les ont pas subies risquent d'être expulsées de leur communauté et traitées en prostituées, même si cette pratique ne figure pas dans le Coran.

« Beaucoup de femmes en meurent ! Alors que la femme est la colonne vertébrale de l'Afrique. Quand j'étais petite, je ne voulais pas être une femme. Pourquoi voudrait-on l'être quand on souffre tant et que l'on est malheureux ? » Ces mots simples ont été prononcés par Waris Dirie lors de son discours devant les Nations unies. Cette ex-mannequin somalienne, excisée à 5 ans, est devenue héraut de la lutte contre l'excision.

En dépit de la mobilisation de la France à l'occasion de la Journée internationale de la tolérance zéro à l'égard des mutilations sexuelles féminines et malgré un engagement renouvelé du gouvernement dans la lutte contre ces violences, force est de constater qu'elles connaissent une prévalence croissante. Près de 125 millions de jeunes filles et de femmes ont subi de telles mutilations dans le monde et 53 000 de ces victimes vivent aujourd'hui en France, victimes de rituels obscurantistes.

Bien que la législation française et européenne, ainsi que les institutions internationales condamnent déjà lourdement ces violations des droits fondamentaux, et en particulier, l'intégrité physique des femmes, on ne progresse plus. La France a été précurseur dans cette lutte, mais elle ne l'est plus. À la suite du procès de Nevers de juin 2012, la législation a été renforcée grâce à la loi de juin 2013. Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes .  - L'excision est brutale ; c'est une torture qui nie la liberté des femmes à disposer de leur corps et comporte des risques sanitaires. Nous avons renforcé notre arsenal législatif avec la loi du 5 août 2013, puis transposer la Convention d'Istanbul ou le projet de loi sur le droit d'asile.

Plus de 3 500 jeunes filles sont prises en charge par l'OFPRA. La plateforme du 3919 pour signaler les mutilations sexuelles a été ouverte. Des hôpitaux proposent une chirurgie réparatrice remboursée à 100 % par la sécurité sociale. Je salue aussi l'engagement des associations et des médecins avec lesquels nous voulons renforcer les partenariats.

La France a été pionnière dans la lutte contre l'excision et entend le rester. Je l'ai dit lors de ma visite à Caucriauville, près du Havre.

Mme Maryvonne Blondin.  - Merci pour votre réponse. Il nous faut en effet agir sur tous les fronts, législatif et préventif. Il faut aider les associations à sensibiliser les populations. Ainsi à Quimperlé, l'association « Marche en corps » fait un travail remarquable.

La séance, suspendue à 10 h 15, est reprise à 10 h 25.

Distribution de carburants

M. Jacques-Bernard Magner .  - La loi de finances 2015 prévoit la disparition du Comité professionnel de distribution de carburants (CPDC) à la fin de l'année 2014. Mesure incomprise par les détaillants.

Le gouvernement avait annoncé qu'une solution pérenne serait trouvée pour les futures demandes d'aides des professionnels afin de maintenir un maillage territorial des stations-service. Outre les investissements de mise aux normes environnementales, le CPDC finançait des travaux de modernisation et de diversification des points de vente de carburants.

Cependant, cet engagement, pris envers l'ensemble de la profession en décembre dernier, n'a pas encore été confirmé. En effet, les critères d'éligibilité des aides prévues dans le projet de décret relatif au Fisac excluent du bénéfice des aides plus de la moitié des détaillants en carburants. Or la modernisation et la diversification des points de vente de carburants sont devenues des impératifs majeurs pour la survie de la profession, déjà fortement affectée par la concurrence de la grande distribution. La désertification des stations-service est devenue une réalité pour des millions de Français, quelle que soit la taille de leurs communes : il n'existe plus que 6 000 stations de proximité contre 34 000 en 1985. Pourtant, ces commerces sont, à la fois, un gage de lien social dans les zones isolées et des moteurs du commerce de proximité dans les centres-villes. De plus, leur réseau devrait être utilisé pour le déploiement des bornes de recharge ou la promotion de nouveaux carburants.

Afin de préserver une desserte équilibrée de la distribution de carburant, le gouvernement entend-il intégrer dans le projet de décret relatif au Fisac des conditions d'éligibilité plus adaptées aux stations-service traditionnelles ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique .  - Je vous prie d'excuser l'absence de Mme Delga, retenue à l'Assemblée nationale.

Dans le cadre de la rationalisation de l'État, il a été décidé de supprimer la dotation de 2,9 millions au CPDC. Cette structure, qui ne fonctionnait plus, sera mise en liquidation.

Pour autant, cela ne signifie pas l'arrêt des aides aux stations-service indépendantes. Cet engagement a été renouvelé lors du conseil interministériel sur la ruralité du 13 mars. D'ici la fin de ce mois, le décret sur le Fisac sera publié. Tous les dossiers en stock seront traités, la direction générale aux entreprises regroupera les professionnels au sein d'un comité de suivi.

Vous le voyez, le gouvernement s'engage auprès des professionnels de la distribution de carburants. Les stations-service jouent effectivement un rôle essentiel dans l'aménagement de notre territoire.

M. Jacques-Bernard Magner.  - Merci pour cette réponse rassurante. Les stations-service indépendantes voient les automobilistes les déserter, prendre quelques litres d'essence pour rejoindre une grande surface. Il y va du soutien à l'emploi chez les détaillants et les ateliers mécaniques automobiles qui y sont souvent accolés.

Usine PSA de Trémery

M. Patrick Abate .  - Encore une usine menacée, celle de PSA de Trémery. La Moselle compte déjà 130 000 chômeurs... Et PSA compte faire fabriquer ses 200 000 moteurs à Vigo, en Galice. Les élus sont mobilisés et les collectivités territoriales prêtes à apporter un soutien financier pour maintenir l'activité sur le site.

Cela s'inscrit dans la crise du Diesel, modèle décrié un peu hâtivement. J'ai noté les annonces du gouvernement mais que compte-t-il faire concrètement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique .  - Notre secteur automobile a connu une crise sans précédent. Le fleuron industriel qu'est PSA a failli ne pas y survivre. En 2013, il s'est engagé, fort de l'entrée au capital de l'État au même niveau que les Chinois, à doter chacun de ses sites d'un nouveau modèle d'ici 2016. Le site de Trémery a bien des atouts, le nouveau moteur peut y être construit. Le gouvernement a insisté là-dessus auprès du PDG de l'entreprise.

M. Patrick Abate.  - De manière incontestable, l'État s'est engagé auprès de PSA. Les salariés aussi ont consenti des efforts. Thierry Mandon a fait passer un message clair, je ne le conteste pas. Reste que pour une entreprise gérée au minimum par l'État, il ne faudrait pas que nous nous arrêtions à un message. Protégeons l'usine du dumping social et de la concurrence.

Société Mitrychem

M. Michel Billout .  - Je veux parler d'une entreprise moins importante, l'entreprise Mitrychem à Mitry-Mory, et d'un détournement du crédit impôt recherche.

L'entreprise Mitrychem naît en 2011 suite à la vente à la découpe des anciens laboratoires Lafon qui avaient eux-mêmes été repris par la société Cephalon en 2001. L'établissement de Mitry-Mory a alors été cédé pour un euro symbolique au fonds d'investissement britannique Pils qui le transforme en société Mitrychem. Ce laboratoire produit notamment la molécule du médicament bien connu Spasfon.

Cette entreprise a bénéficié de nombreux avantages fiscaux de la part de l'État. Pour l'année 2012, elle a profité de 514 303 euros au titre du crédit impôt recherche tout en accordant un crédit de 450 000 euros à la société mère de Mitrychem basée au Luxembourg. Curieux tour de passe-passe fiscal ! En 2013, l'entreprise a disposé de 609 948 euros au titre du crédit impôt recherche, de 11 604 euros de dégrèvement au titre de l'effort de construction, de 280 465 euros de dégrèvement pour la taxe foncière et enfin de 159 025 euros de dégrèvement de cotisation foncière des entreprises ; soit un total de 1 091 000 euros - pas mal !

Pour l'année 2014, Mitrychem espère bénéficier de 304 000 euros au titre du crédit impôt recherche et 700 000 euros pour son agrément jeune entreprise innovante - étrange pour une entreprise ancienne de trente ans.

Les premiers problèmes financiers ont débuté en août 2013. Depuis novembre 2014, plus aucune production ne sort de l'atelier et la direction a présenté un plan de restructuration avec vingt et un licenciements, sur les trente-huit emplois du site. Seuls les emplois protégés seraient maintenus.

Fin janvier, la trésorerie de l'entreprise était inférieure à 50 000 euros, somme insuffisante pour payer les salaires du mois de janvier 2015.

Il est légitime de s'interroger sur l'usage des fonds publics au sein de cette entreprise. Comment est-il possible que la trésorerie soit si basse ? Pourquoi l'emprunt accordé à la société mère n'a-t-il pas été remboursé, alors qu'il représente, capital et intérêt compris, 490 000 euros environ ?

Compte tenu du savoir-faire des employés, de l'équipement haut de gamme, récent investi dans l'outil de production, et de l'état du marché, l'entreprise est parfaitement viable. Quels moyens seront mis en oeuvre par l'autorité publique pour assurer la pérennité de l'outil de production, à l'heure où la direction espère pouvoir vendre le matériel pour un montant de 2,5 millions d'euros ? Quel gaspillage industriel !

Quelles dispositions seront prises à l'égard des dirigeants de cette entreprise afin d'assurer le remboursement des fonds publics si la suspicion de faillite frauduleuse se confirme ? Un laboratoire chinois se déclare intéressé par la reprise de l'entreprise. Cette piste intéresse les salariés présents dans nos tribunes. Allez-vous faciliter les négociations ? Ce serait une solution préférable à la disparition.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique .  - L'entreprise Mitrychem mène une intense activité de recherche et développement pour développer de nouveaux produits et les commercialiser sur les marchés internationaux. À ce titre, elle a bénéficié du statut de jeune entreprise innovante et du crédit d'impôt recherche (CIR).

Le 1^er décembre dernier, malgré les efforts, elle a dû se mettre sous la protection de la justice commerciale. Le gouvernement a veillé à assurer le paiement des salaires, le CIR y a servi.

Le 2 mars, face à l'incapacité de l'actionnaire de présenter un plan de restructuration, le tribunal de commerce de Meaux a prononcé la liquidation judiciaire. Les salariés bénéficieront d'un contrat de sécurisation professionnelle, qui leur garantit pendant un an une indemnisation, une information et un accompagnement renforcé ; pour eux, une cellule psychologique a été mise en place. Il importe qu'ils ne baissent pas les bras. Le cabinet de M. Macron les a reçus et expertisera les projets de reprise du site.

Vous avez évoqué un possible « détournement » du CIR. Le suivi et le contrôle de ce dispositif sont d'autant plus nécessaires qu'il est particulièrement attractif pour les investisseurs étrangers désireux de mener en France leurs activités de recherche et développement. Au juge de décider en l'occurrence, s'il a fait l'objet d'une utilisation frauduleuse par la société Mitrychem.

M. Michel Billout.  - Je suis heureux que les salariés de Mitrychem soient reçus et écoutés : il serait dommage de gâcher ces savoir-faire.

Sur le CIR, je crois qu'il y a là un sujet. Cette petite entreprise, par ses montages fiscaux complexes et son installation au Luxembourg, est un exemple symptomatique des pratiques frauduleuses d'aujourd'hui : l'unique actionnaire de la société mère sise au Grand-Duché est aussi le PDG de Mitrychem, ce qui a rendu possible des transferts financiers organisant artificiellement le défaut de viabilité de l'entreprise.

M. le président.  - Monsieur Billout sait certainement que le Sénat a créé une commission d'enquête sur le crédit d'impôt recherche.

M. Michel Billout.  - Oui, nous avons auditionné les salariés de Mitrychem.

Taxe foncière des commerces inoccupés

Mme Catherine Deroche .  - De plus en plus, dans nos communes rurales ou dans nos centres-villes, de nombreux immeubles à usage commercial demeurent inexploités, soit parce que leurs exploitants à la retraite n'ont pas trouvé de repreneur, soit parce que leurs locataires déposent le bilan.

Non seulement leurs propriétaires ne perçoivent plus de loyer - ce loyer même qui devait constituer leur retraite - mais encore, ils sont redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Certes, conformément à l'article 1389 du code général des impôts, les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière. Celui-ci est subordonné à plusieurs conditions : l'inexploitation doit être indépendante de la volonté du contribuable ; elle doit avoir une durée de trois mois au moins et elle doit affecter soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. De plus, l'immeuble inexploité doit être utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel.

Et c'est précisément cette condition qui interdit le dégrèvement de la taxe foncière. En effet, l'immeuble à usage commercial étant mis en location par le commerçant propriétaire retraité, celui-ci n'est donc plus utilisé par lui-même.

Comment le gouvernement entend répondre à ce cas précis ?

M. le président.  - La parole est à Mme la ministre...

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique .  - Je vois la déception se peindre sur votre visage en découvrant que je suis chargée de répondre. Ne vous inquiétez pas, je me fais ici le porte-parole du gouvernement.

Ce dégrèvement peut être accordé à partir du premier jour du mois suivant celui du début de l'inexploitation, jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel l'inexploitation a pris fin.

Il est subordonné à la triple condition que l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.

Le juge administratif a précisé dans quelles conditions ce dégrèvement s'appliquait aux immeubles (ou parties d'immeuble) à usage commercial ou industriel : le contribuable devait, avant l'arrêt de l^'exploitation, utiliser lui-même l^'immeuble ou le donner en location muni du matériel nécessaire à son exploitation. Cette jurisprudence a été confirmée par le Conseil d'État. L'étendre davantage irait à l'encontre de la politique du gouvernement incitant à la mise en location pour libérer l'offre immobilière.

Mme Catherine Deroche.  - Visiblement, les services fiscaux ont donné une interprétation beaucoup plus restrictive du texte. Merci pour votre réponse.

Restructuration de la raffinerie de Donges

M. Yannick Vaugrenard .  - Depuis 2009, le raffinage français, qui se trouve en sous-capacité, subit une restructuration profonde qui se traduit par la perte de milliers d'emplois et la déstabilisation de plusieurs bassins industriels. Les chiffres du comité professionnel du pétrole de 2013 sont éloquents : la consommation du marché intérieur français est de 75,5 millions de tonnes, pendant que nos raffineries produisent 55,2 millions de tonnes. La direction générale des douanes évaluait le coût des importations nécessaires à notre pays à 29,2 milliards d'euros en 2013 (alors qu'il était de 14,6 milliards d'euros en 2009).

Dans cette situation, la direction générale de Total vient d'annoncer de nouvelles réductions de capacités de raffinage au printemps de 2015. Deux sites sont concernés par ces annonces : la raffinerie de Châteauneuf-les-Martigues et la raffinerie de Donges. Concernant la raffinerie de Donges, dans mon département de Loire-Atlantique, l'une des pistes envisagées par la direction du groupe Total est la création d'une nouvelle unité de production. Mais cet investissement ne peut être réalisé que si est opéré un déplacement de la voie ferrée Le Croisic-Paris qui passe au milieu des installations de la raffinerie.

Pour le moment, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement n'a pas émis d'avis sur ce déplacement. En 2010, le président-directeur général de Total avait indiqué qu'il n'y aurait pas de fermeture de raffinerie en France avant 2015. Si la raffinerie de Donges ne réalise pas les investissements nécessaires, une profonde restructuration sera réalisée. Même si celle-ci a lieu sans licenciement, elle entraînera des pertes d'emploi, en particulier, chez les sous-traitants qui comptent aujourd'hui 4 000 salariés. De même, des conséquences sont à prévoir sur le port de Saint-Nazaire.

Que compte faire le gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique .  - Le raffinage subit en effet une restructuration profonde depuis 2009 : huit raffineries ont fermé en Europe, dont quatre en France. Aussi le gouvernement est-il très attentif à la situation de ce secteur.

Le groupe Total va communiquer ses projets plus précisément au printemps. L'État veillera naturellement à ce qu'il tienne ses engagements.

L'emplacement du site de Donges est singulier, la voie ferrée qui le jouxte, reliant Nantes à Saint-Nazaire, et par laquelle transite une importante quantité de fret ferroviaire, freine son développement. En 2011, une étude a été lancée pour modifier le tracé ferroviaire, en le déplaçant au nord de la raffinerie. Elle devrait aboutir rapidement, des décisions appropriées seront prises prochainement pour l'évolution de ce site industriel.

M. Yannick Vaugrenard.  - Merci pour cette réponse et votre vigilance. Il y a une inquiétude sur la voie ferrée qui passe au milieu de la raffinerie, une autre sur l'emploi. Nous avons besoin de savoir quels seront les investissements apportés par chacun, partenaires publics et privés. Il y a aussi un problème de gestion du temps, auquel il convient d'apporter une grande vigilance : les travaux de détournement de la voie ferrée, qui exigent un long processus avant leur réalisation, avec le risque de nombreux recours judiciaires en parallèle, ne doivent pas ralentir des investissements nécessaires et urgents.

Devis-modèle en matière funéraire

M. Jean-Pierre Sueur .  - J'appelle l'attention du gouvernement sur les termes de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures qui dispose dans son article 15, s'agissant des régies, entreprises et associations habilitées pour procéder aux obsèques, que celles-ci doivent déposer des devis dans chaque département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu'auprès de celles de plus de 5 000 habitants.

L'article 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales précise que ces devis doivent être conformes à des modèles de devis définis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales - l'arrêté prévu a été publié le 23 août 2010 - et que ces devis peuvent être consultés selon des modalités déterminées, dans chaque commune, par le maire.

L'adoption de cet ensemble de mesures est le fruit d'une grande ténacité depuis les débats relatifs à la loi du 8 janvier 1993, que j'ai eu l'honneur de défendre devant le Parlement ; cette ténacité se justifie par la nécessité de protéger les familles endeuillées, donc vulnérables, et de mettre à leur disposition des informations précises et strictement comparables sur le prix des diverses prestations constituant une cérémonie d'obsèques.

Les dispositions précitées de la loi du 16 février 2015 sont d'application directe. Elles sont très simples : il suffit que ces informations soient publiées sur le site internet de la mairie. Quelles instructions allez-vous donner aux préfets afin que la loi s'applique effectivement ?

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification .  - Je vous prie d'excuser l'absence du ministre de l'Intérieur. Merci pour cette question qui touche aux situations pénibles, que connaissent tant de familles en deuil, donc vulnérables. Il faut effectivement les protéger en conséquence.

La loi du 8 janvier 1993, que vous avez portée, a libéré les prix des services funéraires et le choix des opérateurs, qui sont des entreprises de droit privé, tout en encadrant cette liberté. La loi du 19 décembre 2008, issue de votre proposition de loi, crée un devis-modèle précisé par l'arrêté du 23 août 2010. Il est applicable depuis le 1^er janvier 2011.

L'article 15 de la loi du 16 février 2015, publiée le 17 février, a modifié l'article 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales pour renforcer l'information des familles. D'application directe, il n'a pas échappé aux préfets qui se sont tournés vers le ministre de l'Intérieur. Il leur a été répondu que les devis pouvaient être affichés dans des lieux publics ou sur internet. Le gouvernement, vous le voyez, veille à la bonne application de la loi sur les devis établis par les opérateurs funéraires.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Je suis revenu à la charge car les opérateurs funéraires respectaient diversement la loi de 2008. Dorénavant, la loi est très claire : c'est bon pour les familles, mais aussi pour les entreprises funéraires qui ont intérêt à la transparence. Je le leur ai dit.

La loi doit être strictement appliquée, le but n'est pas de créer de la complexité - que vous vous faites fort d'éliminer - mais de jeter toute lumière sur les prix des services funéraires et faciliter le choix que doivent faire les familles endeuillées dans les 24 heures suivant le décès.

Engorgement des tribunaux administratifs en matière de contentieux administratifs

Mme Brigitte Micouleau .  - On constate l'engorgement des contentieux de l'urbanisme, dû notamment à une multiplication des recours à l'encontre des permis de construire.

Une étude de la Fédération des promoteurs immobiliers de Midi-Pyrénées, réalisée en décembre 2014, a comptabilisé près de 3 000 logements dont la réalisation est actuellement suspendue à l'examen d'un recours contentieux et ce, uniquement pour les trente adhérents de cette organisation professionnelle régionale.

La multiplication des recours et l'allongement des délais de jugement, qui en est la première conséquence, ont de graves répercussions sur la construction de logements, y compris sociaux, mais aussi sur l'emploi dans le secteur du bâtiment et sur les recettes fiscales engendrées par cette activité. Les chiffres avancés par les organisations professionnelles sont, à tous les niveaux, inquiétants.

L'ordonnance du 18 juillet 2013 ainsi que le décret du 1^er octobre 2013 avaient pour objectifs de réduire les abus et d'accélérer les procédures en matière de contentieux de l'urbanisme. Ces objectifs ne semblent pas atteints.

Quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre, tant sur le plan règlementaire que sur le plan législatif, pour améliorer cette situation ?

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification .  - Merci d'avoir soulevé cette question importante à laquelle la garde des sceaux m'a demandé de répondre.

Nous avons pris des premières mesures de simplification, l'ordonnance du 18 juillet 2013 et le décret du 1^er octobre 2013. Elles seront approfondies.

Le nombre de recours à l'encontre des permis de construire s'est réduit de 16,82 % entre 2013 et 2014, les délais de jugement ont diminué de un an, quatre mois et onze jours en 2010 à un an, trois mois et treize jours en 2014 - c'est encore trop ; le stock de contentieux est passé de 8 646 en 2010 à 7 013 en 2014. Faut-il y voir un effet de l'application de l'ordonnance et du décret de 2013, notamment des précisions en matière d'intérêt à agir, posées par l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, dans le cadre du recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'un permis de construire ? Il serait utile d'évaluer leur bilan.

Il est prévu dans le projet de loi Macron à un article additionnel après l'article 28 introduisant la remise au Parlement d'un rapport « avant le 31 décembre 2015 sur l'évaluation des effets de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme ».

Reconnaissons les effets positifs de cette réforme et laissons-lui le temps de démontrer sa pleine efficacité. Cela n^'empêche pas le gouvernement de continuer à réfléchir, dans le cadre de la mission confiée par le Premier ministre au préfet Jean-Pierre Duport sur l^'accélération des projets en matière de logement, d'urbanisme et d^'aménagement du territoire et dans le cadre de la modernisation du droit de l'environnement, dont le suivi global a été confié par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à une commission spécialisée du Conseil national pour la transition énergétique (CNTE) présidée par le sénateur Alain Richard.

Mme Brigitte Micouleau.  - Merci pour votre réponse, mais, dans ma région, les difficultés persistent. À cause de recours, 3 000 logements privés et 1 000 logements sociaux - soit une année de construction - sont bloqués en Haute-Garonne. Des avocats négocient à l'amiable... Il faudrait, pour dissuader les recours abusifs, prévoir une sanction vraiment efficace, comme on le fait au Royaume-Uni.

M. le président.  - C'est juste, monsieur le ministre. Dans l'immensité des villes, on voit des avocats experts de ces négociations se multiplier.

Application de la loi Alur en milieu rural

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont .  - L'application très stricte de certaines dispositions de la loi Alur a des conséquences négatives en milieu rural.

Autant on peut comprendre qu'une maîtrise rigoureuse des espaces constructibles s'impose dans les secteurs où existe une forte pression, autant cette application semble hors de propos dans certains secteurs extrêmement ruraux, où la pression foncière est moindre.

Voici un cas emblématique : un agriculteur, dans mon département, dont la famille est installée depuis plus d'un siècle sur un site, a déposé une demande auprès de la Direction départementale des territoires (DDT) afin d'autoriser sa fille à construire sur une parcelle contiguë à l'ensemble agricole. Il n'y a aucune pression sur les terres agricoles dans cette zone. Ce dossier n'a aucune visée spéculative. Le refus est donc d'autant plus incompréhensible qu'à quelques kilomètres de là, dans le département voisin, les services de l'État font preuve de beaucoup plus de souplesse. Que faire ?

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification .  - La zone incriminée n'étant pas couverte par un document d'urbanisme, la loi Alur ne s'y applique pas ; elle est régie par l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. Cet article date des lois de décentralisation et prévoit qu'en dehors des « parties actuellement urbanisées » de ces communes, seuls certains types de constructions sont autorisés. Le dispositif permet de contrôler le développement d'un habitat diffus qui est consommateur d'espaces et très coûteux en terme d'équipements et de réseaux.

L'instruction des autorisations de construire y relève donc de l'État. Seule solution : que la commune élabore un document d'urbanisme. La DDT de la Haute-Vienne se tient à la disposition des élus pour les y aider et les orienter avant le dépôt des dossiers.

Le gouvernement, soucieux de la protection des terres agricoles et de lutter contre l'habitat diffus, soutient la revitalisation des centres-bourgs et la rénovation des logements en leur sein.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont.  - Votre réponse ne me satisfait pas : les services de la DDT appliquent différemment la loi dans des communes à la typographie similaire, distante de deux kilomètres seulement. C'est une atteinte pour la ruralité. Je vous demande de veiller à une application uniforme de la loi.

Lutte contre le frelon asiatique

Mme Françoise Gatel .  - Le frelon asiatique est un insecte colonisateur et nuisible, dont l'espèce a été déclarée invasive depuis déjà plusieurs années. L'évolution du nombre de foyers a considérablement progressé, son impact environnemental sur la santé des abeilles et la biodiversité est désormais avéré.

Ce prédateur est classé depuis 2012 comme danger sanitaire dans le code rural et « espèce exotique envahissante » dans le code de l'environnement français. D'après les chiffres de 2013, 70 % du territoire français est colonisé et, tout particulièrement, le grand ouest.

Les pompiers ne détruisent plus ces nids et les particuliers doivent faire appel à des sociétés privées pour un coût élevé. Or il revient à l'État de le prendre en charge, au regard du risque avéré pour la santé publique - quinze morts par an.

Nos territoires peuvent-ils compter sur le gouvernement pour lutter contre cette invasion ?

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification .  - Le ministre de l'agriculture m'a demandé de vous donner cette réponse. Le gouvernement a classé en 2012 le frelon en danger sanitaire de deuxième catégorie, d'une part, en espèce exotique envahissante, d'autre part. Le ministre de l'agriculture a mis en place en 2013 un plan triennal, doté de 40 millions d'euros, en faveur de l'apiculture ; l'un de ses axes est dédié à la lutte contre l'invasion du frelon. L'État appuie les études pour mieux lutter contre cet insecte. Il a aussi demandé à l'Anses une étude sur ses dangers sanitaires, qui devrait être publiée bientôt, afin de savoir s'il faut classer le frelon en catégorie 1. Toutes les mesures seront prises pour lutter contre ce fléau.

Mme Françoise Gatel.  - Je suis heureuse de l'attention que le ministre de l'agriculture porte au frelon. Mais ma question était celle du financement. Les études c'est bien, mais comment aider les particuliers à détruire les nids ? Je ne voudrais pas que l'on crée un nouveau transfert de charges de l'État vers les communes...

Correspondants locaux de presse

M. Mathieu Darnaud .  - La loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 impose, depuis le 1^er janvier 2015, le versement de cotisations aux travailleurs indépendants dont font partie les Correspondants locaux de presse (CLP). Pour chaque euro gagné, ils devront s'affranchir de cotisations, alors même que leurs honoraires ne dépassent pas les 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Leurs revenus sont modiques. À titre d'exemple, un CLP du Dauphiné Libéré en Ardèche perçois 189 euros par mois.

Ces correspondants représentent 2 200 personnes au sein du groupe Le Dauphiné Libéré, dont 487 dans les départements de la Drôme et de l'Ardèche. À cause de ces nouvelles mesures fiscales, un grand nombre d'entre eux a été contraint de démissionner.

Quelles solutions le gouvernement compte-t-il apporter à cette situation très préoccupante qui menace l'avenir de la presse régionale ?

Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication .  - Votre analyse est exacte. En 1987, un régime social provisoire pour les cotisations au RSI ouvert aux correspondants locaux de presse a été créé.

La loi du 22 décembre 2014 a modifié ce régime en remplaçant l'exonération de cotisations par des cotisations à taux réduit, dans la limite de 3,1 points des taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret.

Pour ne pas fragiliser les personnes concernées, mon ministère étudie avec le ministère des Affaires sociales et le ministère des Finances et des Comptes publics, le rétablissement de l'exonération pour les CLP dont le revenu n'excède pas 15 % du plafond de la sécurité sociale. Nous devons évaluer le nombre de personnes concernées, ainsi que l'impact de la mesure. La direction de la Sécurité sociale du ministère des Affaires sociales y travaille avec la direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la Culture et de la Communication.

M. Mathieu Darnaud.  - J'espère que cette consultation donnera des résultats rapidement... Les titres de presse comme Le Dauphiné Libéré ont toutes les peines du monde à couvrir l'ensemble du territoire.

Prélèvement sur les fonds de roulement des universités

Mme Dominique Gillot .  - À ce jour, les universités n'ont pas reçu la notification ministérielle 2015 de leurs subventions pour charges de service public. Parallèlement, le ministère a demandé aux inspections générales de produire un rapport relatif aux fonds de roulement des universités et des écoles.

Selon ses conclusions rendues publiques par les médias, 25 % à 35 % des composants de fonds de roulement de neuf universités seraient mobilisables.

Cette liberté d'emploi, pourrait s'élever à un montant total de 1,3 milliard d'euros pour toutes les universités, selon le projet annuel de performance, annexé au projet de loi de finances pour 2015.

Le cabinet de Mme Fioraso avait indiqué que les derniers arbitrages relatifs aux dotations des établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche seraient pris au regard des résultats du rapport des inspections.

Le gouvernement envisage-t-il une mobilisation de ces fonds ? Dans ce cas, 10 % des établissements d'enseignement supérieur sous tutelle du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche seront touchés pour un objectif total de prélèvement de cent millions d'euros. Cela ne manque pas d'inquiéter les équipes de gouvernance, déjà aux prises avec la maîtrise progressive des fonctions support et la mise en oeuvre d'indicateurs de contrôle budgétaire.

Si ce devait être le cas, il conviendrait de ne pas impacter de manière linéaire tous les établissements mais de définir une stratégie permettant, dans un même mouvement, de reprendre sur les fonds de roulement inertes et non affectables et d'augmenter les dotations pour charge de service public d'établissements présentant de réelles difficultés, en contrepartie d'engagement sur leur meilleure gestion. Voilà qui satisferait les professionnels.

Qu'entend faire le gouvernement ? Dans quels délais vos services pourront-ils fournir aux établissements leurs notifications ?

Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication .  - Dans la dernière loi de finances initiale, il est prévu un prélèvement de cent millions d'euros sur les fonds de roulement des universités, au titre de la participation au redressement des comptes publics. Cela dit, seuls seront touchés les établissements dont le fonds de roulement est deux fois supérieur au seuil prudentiel exigé par Bercy.

Le gouvernement a demandé à l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et à l'Inspection générale des finances un diagnostic partagé sur les fonds de roulement des universités, notamment sur leur part dite « mobilisable ». Les arbitrages relatifs au montant des dotations 2015 des établissements seront pris au regard des résultats des travaux de ces deux inspections qui devraient être connus dans les toutes prochaines semaines.

S'agissant de la question du pilotage budgétaire des établissements, le gouvernement partage votre souhait d'améliorer encore davantage leur suivi financier et la qualité des informations qui sont présentées dans les documents budgétaires annuels.

La Cour des comptes et le ministère du Budget ont d'ailleurs souligné les progrès effectués en la matière. La réforme de l'allocation de moyens est en cours. Afin d'améliorer le dialogue de gestion, nous revoyons le modèle « Sympa », trop fondé sur les situations historiques.

Un nouveau modèle, baptisé « Modal », est utilisé dans les écoles d'ingénieurs. Il n'est pas transposable en l'état aux universités, mais nous cherchons à en mettre un au point qui soit adapté à celles-ci.

Mme Dominique Gillot.  - Il faut aller vite : trois mois se sont déjà écoulés depuis le début de l'année. Les conseils d'administration doivent pouvoir se prononcer.

Schéma régional de cohérence écologique de Picardie

M. Antoine Lefèvre .  - Le projet élaboré par le Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) de Picardie inquiète à la fois le monde agricole mais aussi les maires.

Volet régional de la Trame verte et bleue (TVB), ce schéma met en oeuvre la protection de la biodiversité.

Présenté à la fois à la chambre d'agriculture et aux maires, et précédant une enquête publique qui doit se dérouler dans quelques mois, le schéma prend, tout d'abord, la forme d'une carte, au 1/10 000^e, sur laquelle apparaissent des taches représentant la biodiversité, reliées entre elles par des traits correspondant aux corridors écologiques de déplacement de la faune. Ces corridors traversent des parcelles, des communes. Ils soulèvent beaucoup de questions chez les agriculteurs et les édiles : encore des contraintes qui viennent s'ajouter à celle du plan Natura 2000, et augmenteront le millefeuille des réglementations.

Réclamé par les maires, le fascicule du SRCE comporte mille pages, il est illisible et indigeste.

À l'heure où l'on déplore la réduction des terres agricoles, l'inflation des normes environnementales, la désertification économique, la baisse des dotations aux communes, l'élaboration de ce schéma hermétique est source de contraintes et de dépenses supplémentaires.

Lors du fameux comité interministériel sur la ruralité à Laon, le Premier ministre et le ministre de l'Agriculture n'ont-t-ils pas déploré les tracasseries administratives ? Il ne faut pas que la protection de la biodiversité se traduise par un coup d'arrêt aux initiatives locales de développement.

Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication .  - Des orientations nationales encadrent la Trame verte et bleue, avant qu'elle ne soit déclinée dans chaque région, par les chambres régionales, où les agriculteurs sont représentés.

Le SRCE doit afficher des objectifs précis, sans pour autant définir l'usage des sols, car tel n'est pas sa vocation. Sa mise en oeuvre ne doit pas être une nouvelle contrainte, mais constituer un guide pour l'usage des sols. Le SRCE concilie les activités socio-économiques et l'écologie.

Un travail avec les chambres régionales et I'Unicem a été mené, afin d'améliorer sa lisibilité, qui a conduit à l'ajout d'une carte de l'occupation des sols adossée à chaque planche de l'atlas des composantes de la trame, d'un encart sur les carrières, ou d'une note sur l'application du schéma. La DREAL et les services de l'État se sont mobilisés en Picardie.

Mme Royal souhaite que ce travail pédagogique permette de lever les questionnements et de faire partager cette politique de restauration des continuités écologiques, pour mettre en oeuvre une croissance verte et durable de l'économie de votre région.

M. Antoine Lefèvre.  - Cette réponse apporte peu d'éléments rassurants adaptés aux enjeux locaux.

L'Assemblée nationale votera aujourd'hui le projet de loi sur la transition énergétique, avec une nouvelle pirouette sur les pesticides.

Ne nous étonnons pas de la révolte des territoires ruraux et des résultats des élections départementales.

La séance est suspendue à midi.

présidence de M. Claude Bérit-Débat, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

M. le président.  - Un terrible accident aérien est survenu ce matin dans les Alpes-de-Haute-Provence. De nombreuses victimes sont à déplorer.

À la demande de M. le président du Sénat, je pense que le Sénat tout entier s'associera à la douleur des familles cruellement touchées par cette catastrophe.

Nous pouvons avoir une pensée de recueillement à la mémoire des personnes décédées. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la secrétaire d'État chargée du numérique, se lèvent et observent quelques instants de silence)

M. le président.  - Les circonstances tragiques dont je viens de parler requièrent la présence sur les lieux du secrétaire d'État chargé des transports, M. Alain Vidalies, qui devait représenter le gouvernement lors de deux de nos débats de cet après-midi : celui sur l'avenir industriel de la filière aéronautique et spatiale face à la concurrence, et celui sur les risques inhérents à l'exploitation de l'huître triploïde.

En accord avec les groupes CRC et écologiste qui avaient respectivement demandé ces débats, ils sont reportés à une date ultérieure.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Internet et la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».

M. Jacques Mézard, au nom du groupe RDSE .  - Même entre les deux tours d'une élection, ce débat nous paraît important et appelle des décisions rapides.

De la couverture médiatique des attentats de janvier, à l'occasion desquels le CSA a relevé trente-six manquements ayant justifié des mises en demeure, à la multiplication de messages faisant l'apologie de la terreur, la liberté d'expression connaît des dérives. Acquis démocratique majeur, elle est aujourd'hui devenue un véritable parapluie nucléaire à toutes les idées et manipulations.

Internet et les réseaux dits sociaux sont parfois devenus des lieux de perdition pour une partie de notre jeunesse, un relais pour la propagande djihadiste ou aux théories conspirationnistes. La rumeur, fama, est devenue infâme et gangrène nos valeurs et la confiance dans la puissance publique en essaimant son poison exponentiel.

Plusieurs condamnations pour l'exemple ont été prononcées pour apologie du terrorisme sur internet. Mais entre 86 000 et 90 000 comptes Twitter ont relayé la propagande de l'État islamique - un travail herculéen pour les services de police transformés en Sisyphe...

Pharmakon démocratique, qui contient son propre poison et son propre médicament, la liberté d'expression, rangée parmi les droits les plus précieux de l'homme par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, s'arrête où commence la liberté des autres, et la même déclaration prévoit d'en réprimer les abus.

La loi de 2004 a étendu à internet le chapitre IV de la loi de 1881 pour poursuivre la provocation à un crime ou à un délit mais aussi à la discrimination à raison de l'origine, de la religion ou de l'orientation sexuelle. Plus radicalement, internet a redéfini les contours de la liberté d'expression comme le cadre de l'intervention des pouvoirs publics.

La loi du 29 juillet 1881 a été conçue comme une loi d'affranchissement, qui mit fin à la censure préalable. Internet a remis en cause les distinctions traditionnelles entre droits de la presse, des correspondances privées et de l'audiovisuel. On peut dès lors s'interroger sur ce qui relève, pour les journalistes comme pour les citoyens, du droit à l'information et sur l'efficacité des mesures prises par les pouvoirs publics. La protection des personnes privées nous importe : jusqu'à quand tolérerons-nous tout et n'importe quoi ?

Les délits de provocation et d'apologie du terrorisme ont été transférés de la loi de 1881 au code pénal au motif qu'ils ne sont plus seulement un abus de la liberté d'expression mais un maillon dans l'accomplissement d'actes terroristes. Mais les poursuites s'y déroulent hors de son régime protecteur... Faut-il considérer que toutes les infractions commises sur internet doivent faire l'objet de pareil régime dérogatoire ? Le débat est urgent.

Autre question : le rôle des acteurs de l'internet. La loi pour la confiance dans l'économie numérique définit deux catégories d'acteurs : les éditeurs de services, soumis à un régime proche de celui de la presse ; et les hébergeurs, qui bénéficient d'un régime de responsabilité civile et pénale atténué - responsabilité en réalité difficile à engager.

La loi de novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme a autorisé le blocage de sites internet faisant l'apologie du terrorisme. Les premiers blocages ont eu lieu il y a quelques jours, non sans difficulté ; mais certains opérateurs français, et non des moindres, ne s'y sont pas soumis, et les propagandistes usent de stratégies qui leur permettent de jouer au chat et à la souris avec les pouvoirs publics.

Bien que les entreprises de l'internet se soient retranchées derrière la conception radicalement libérale du freedom of speech, l'idée se fait jour désormais que l'on ne peut plus tout admettre. Telle vidéo insoutenable fait-elle réellement partie de la liberté d'expression ? Facebook comme Twitter doivent assumer leur responsabilité ; mais une privatisation de l'exécution de la loi serait pour nous inacceptable.

Dans ce combat de David contre Goliath, la Cour de cassation a jugé qu'un site devait être destiné, et non pas seulement accessible, au public français, pour tomber sous le coup de la loi...

L'État est fondé à réglementer internet. Mais n'oublions pas la prévention, qui passe par l'éducation. La devise de l'école de la République n'est-elle pas Sapere aude ? Ainsi la puissance publique doit-elle intervenir en aval mais aussi en amont pour combiner passion de la liberté et sens des responsabilités.

Comme les pères fondateurs de la République, comme nos prédécesseurs de 1881, nous devons trouver, et vite, le juste équilibre entre la liberté d'expression sur internet, nécessaire, et la responsabilité de chacun pour ses actes, paroles et écrits. C'est ainsi que nous combattrons les ennemis de la démocratie, sans porter atteinte aux valeurs qui sont à son fondement comme à celui de la tradition radicale. (Applaudissements)

M. Jean-Claude Lenoir.  - Très bien !

Mme Catherine Morin-Desailly .  - Internet, outil de liberté d'expression sans frontières, n'est-il pas en passe de devenir un outil de surveillance sans limite ?

La France garantit la liberté d'expression de ses journalistes et la confidentialité de leurs sources, sous certaines conditions dont la fiabilité et l'honorabilité de l'information. Mais internet a ébranlé le modèle économique et les méthodes de travail de la presse. Une multitude de journalistes et de blogueurs indépendants émerge, parfois dans des conditions périlleuses. En Iran, sous la présidence d'Ahmadinejad, le développement de la blogosphère a permis de contourner la censure. Mais plus de la moitié des journalistes incarcérés s'exprimaient sur le web...

Internet est une opportunité, mais aussi une menace pour la presse. Cette menace ne se limite pas à celle que les ennemis de la liberté font peser sur les journalistes indépendants. Les États démocratiques sont aussi concernés, quand ils multiplient les systèmes de surveillance ; le big data est exploité tant par les géants du web que par les services de renseignement, comme l'a illustré l'affaire Snowden.

La France semble protégée, mais demain ? Le décret d'application de la loi de décembre 2013 porte atteinte à la vie privée des citoyens, à la liberté d'information comme au secret des sources, en autorisant un accès administratif aux données de connexion des internautes de manière très large sans le contrôle du juge. La commission de la culture sera attentive à la décision du Conseil d'État sur le recours qu'a déposé Reporters sans frontières.

Quant au projet de loi relatif au renseignement, la Cnil et le Conseil national du numérique se sont émus des nouveaux objectifs comme du périmètre de surveillance qu'il prévoit. Sans méconnaître les impératifs de sécurité, j'alerte sur la menace que de telles mesures font peser sur la liberté de la presse. Certes, les journalistes doivent être responsabilisés, identifiés sur le web : c'est ainsi que les internautes distingueront une information fiable d'une rumeur. Mais il est indispensable que les dispositifs de sécurité sur internet tiennent compte de l'originalité du métier. La CEDH, sur une affaire mettant en cause la Turquie, ne dit pas autre chose : elle a jugé que les États membres devaient instaurer un cadre normatif qui protège efficacement la liberté d'expression des journalistes sur internet, et que les mesures limitant l'accès au contenu d'un site internet devaient se fonder sur une loi suffisamment précise et accompagnées d'un contrôle judiciaire. Veillons à ce que le droit français ne s'écarte pas de ces principes.

Il y a moins d'un an, nous avons soutenu l'adoption par l'Union européenne de lignes directrices pour les droits de l'homme consacrées à la liberté d'expression. Il faut éviter de faire une distinction artificielle dans l'exercice de cette liberté en fonction du support de diffusion.

Le caractère diffus d'internet ne doit pas être un prétexte pour limiter les droits fondamentaux, à commencer par la liberté d'échanger des informations. Un dialogue avec les acteurs de la gouvernance d'internet, y compris les grandes entreprises du numérique, est indispensable. (Applaudissements sur les bancs au centre et à droite)

M. Pierre Charon .  - Lorsque internet est né, c'était la promesse d'un monde d'informations, de connaissance, d'éducation ; il est devenu un espace de liberté absolue, s'affranchissant de toutes les frontières géographiques, juridiques, voire morales. En 2015, il apparaît comme un espace sans foi ni loi, où se diffuse le pire de ce que l'humanité peut produire, où une organisation comme l'État islamique peut lancer, profitant d'une existence médiatique sans limite, sa propagande fanatique. C'est aussi un outil de radicalisation, un vivier de recrutement pour terroristes en herbe, un espace de concurrence macabre entre groupes terroristes, qui y diffusent leurs vidéos insoutenables. Bref, c'est un nouveau théâtre d'opérations de combat contre le terrorisme.

Ne nous y trompons pas, l'objectif est de mettre à l'épreuve la démocratie ; la liberté de la presse, cette belle conquête de la République, est aujourd'hui détournée. Pouvons-nous laisser fleurir sur internet l'apologie du terrorisme, la diffusion de publications glorifiant le massacre des chrétiens d'Orient ou la destruction des lieux de culte ? Laisser prospérer, au nom de la liberté, une littérature qui l'attaque ? À nous de répondre au terrorisme sans nous renier.

Je salue l'initiative de M. Cazeneuve, qui s'est entretenu avec les représentants de Facebook et Google. Des sites ont été bloqués, c'est un signe fort, la preuve que liberté ne rime pas avec impunité. Bloquer des sites ne nuira pas à nos services de renseignement, si on les dote de moyens techniques et logistiques adéquats. Si une radio fut à l'origine du génocide rwandais, la même chose peut être vraie d'internet : n'importe quel support peut servir à diffuser la haine. Nous ne pouvons pas nous abriter derrière la loi de 1881 pour justifier notre passivité. La liberté d'expression est au service de l'homme, non de desseins nihilistes.

Notre arsenal législatif doit donc être modernisé. Il n'est certes pas question de rétablir la censure, car la liberté est inséparable de la dignité humaine. Je récuse toute contradiction entre liberté et réponse aux nouvelles menaces. La liberté de la presse doit être conciliée avec une autre liberté, celle de vivre en sécurité.

M. David Assouline .  - Le débat, fondamental, met en jeu un pilier de notre démocratie, la liberté d'expression. C'est un débat contemporain parce qu'en France, tout le droit qui régit la liberté d'expression est indexé sur la loi de 1881, promulguée à une époque où le support de la liberté d'expression était la presse papier. C'est aussi un débat moderne, car internet a bouleversé le journalisme autant que les conditions d'exercice, pour tout un chacun, de la liberté d'expression. Tout citoyen peut s'exprimer sans retenue sur internet, sans être soumis aux mêmes règles déontologiques que les journalistes.

Ce débat est donc difficile. La liberté d'expression doit être défendue sans compromis ni compromission. La première victime des ennemis de la liberté d'expression, ce fut Charlie Hebdo. Les mêmes qui accusaient Charlie d'être raciste s'indignaient de la condamnation de Dieudonné...

La meilleure façon de défendre la liberté d'expression, c'est de combler les dents creuses apparues dans notre législation à la suite du développement d'internet. La loi de 1881, dans la continuité de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, pose pour principe la liberté de la presse, dans certaines limites : injure, diffamation, incitation à la haine, négationnisme. Ne versons pas dans le libéralisme à tout crin, souvenons-nous que le journalisme peut retourner ses armes contre lui-même - voir l'affaire Salengro.

Aujourd'hui, tout le monde peut trafiquer les images, tout le monde peut poster sur internet ; avec la remise en cause des élites et des médias, toutes les informations sont mises sur le même plan, et les théories du complot fleurissent. On en vient même à considérer l'info postée par un citoyen anonyme comme plus fiable que celle qui vient des journalistes...

La loi Création et internet de 2009 a rendu l'éditeur responsable des contenus diffusés sur son site, mais il bénéficie d'un régime atténué pour les contributions de ses lecteurs. Faute de moyens pour modérer les forums de discussion, il faut parfois les fermer. Les hébergeurs, eux aussi, doivent être pleinement responsabilisés. Les grandes entreprises des réseaux sociaux, qui réalisent d'énormes profits, doivent prendre leurs responsabilités et réguler.

Les démocraties doivent éviter deux travers : limiter la liberté d'expression et la liberté de la presse, au nom de la lutte antiterroriste - l'imprimerie aussi permettait de diffuser les pires écrits ; et renoncer à toute régulation.

M. le président.  - Veuillez conclure.

M. David Assouline.  - Nous devons défendre la liberté d'expression, mais être aussi les combattants infatigables des valeurs de la République.

Mme Esther Benbassa .  - Merci au groupe RDSE d'avoir pris l'initiative de ce débat.

Si l'on veut lutter contre le racisme, l'antisémitisme, l'homophobie qui gangrènent notre société, il est urgent de s'attaquer à la prolifération des discours de haine sur internet. Ces discours ne relèvent pas d'une rhétorique sans effet sur le réel : ils peuvent tuer, nous l'avons vu en janvier. N'oublions pas cependant que la liberté d'expression est consubstantielle à la démocratie.

Notre arsenal juridique est-il suffisant ? La loi de 1881 protège la liberté d'expression et en définit les limites. Certes, les technologies numériques permettent la diffusion de discours haineux. Mais selon nous, les informations doivent continuer à relever de la loi de 1881, et non du code pénal. Seule exception : la provocation publique au terrorisme, suivie d'effets.

En revanche, le cadre procédural de la loi de 1881 n'est pas adapté au web 2.0. Il est urgent de préciser les notions d'espace public et privé.

Il reste beaucoup à faire, notamment en matière d'éducation. Il faut enseigner aux plus jeunes la différence entre ce qui relève du délit et de la liberté d'expression, et leur faire comprendre que le net, espace de liberté, n'est pas un espace d'impunité. (M. Jean-Pierre Sueur approuve) Il est urgent de créer un ordre public numérique, comme le réclame la CNCDH.

Enfin, il est tout aussi urgent de combattre l'homophobie, dont souffrent tant de jeunes, que les autres discours de haine.

M. Patrick Abate .  - Cinquante-cinq ans après la loi de 1881, l'affaire Salengro, jeté aux chiens, a montré que l'équilibre était fragile entre protection de la liberté d'expression et répression de ses abus. Si un contrôle a posteriori est légitime, on ne saurait admettre un contrôle préalable des publications : ce serait rétablir la censure. Les lois successives n'ont fait que confirmer les principes de la loi de 1881, et internet s'inscrit dans ce cadre - les internautes reçoivent mais aussi produisent de l'information.

Je voudrais évoquer les lanceurs d'alerte. Selon Transparency International, une soixantaine de pays seulement disposent à cet égard d'une législation adaptée. En France, les cinq textes législatifs qui concernent les lanceurs d'alerte ne les protègent pas suffisamment. Et les discussions en cours sur le secret des affaires montrent le chemin qui reste à parcourir... Selon la CEDH, ils sont associés à la presse ; or ce fait est occulté par notre législation, avec pour seule exception notable la loi de 2013 sur la transparence financière. Notre législation en la matière est dangereuse et inefficace, contraire à l'esprit de la loi de 1881. Elle limite la liberté d'information. Sous prétexte de lutter contre l'espionnage industriel, on s'accommode de l'opacité du monde des affaires.

Quant à la loi sur le renseignement, veillons à ce que le souci légitime de notre sécurité ne nous conduise pas à remettre en cause nos libertés fondamentales. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Robert Hue .  - En 2012, dans une décision concernant la Turquie, la Cour européenne des droits de l'homme énonçait qu'« internet est aujourd'hui devenu l'un des principaux moyens d'exercice par les individus de leur droit à la liberté d'expression et d'information ». Oui, internet est au coeur de toutes les évolutions économiques et sociales. Outil formidable d'échanges, il peut aussi être un outil d'endoctrinement pour les groupes terroristes ou de prolifération des théories complotistes de tout acabit.

La loi de 1881 a montré ses limites face aux nouveaux moyens de communication. La loi du 13 novembre 2014 a durci considérablement la répression de l'apologie du terrorisme, en la transférant dans le code pénal. Elle a aussi autorisé le blocage de sites djihadistes.

Les premiers blocages sont intervenus récemment, premiers pas, mais petit pas pour contrer cette menace. Les propriétaires de ces sites bloqués peuvent se poser en victimes. L'absence de contrôle judiciaire est préjudiciable. En outre il est facile de contourner le blocage. Certains opérateurs ne l'ont pas appliqué. La loi sur l'économie numérique avait prévu que l'hébergeur n'était responsable qu'en cas de connaissance de contenus délictuels ; il peut être difficile de l'obliger à les retirer, notamment s'il est basé à l'étranger.

Aux États-Unis, les hébergeurs se réfugient derrière la freedom of speech. Twitter, qui a longtemps refusé de censurer des propos antisémites ou homophobes, a annoncé des évolutions. À voir. Le groupe Anonymous a récemment révélé une liste de plus de 9 000 comptes Twitter liés à l'État islamique, afin d'exercer une pression sur cet hébergeur. Au lieu de s'en remettre à la société civile, les pouvoirs publics ne doivent-ils pas tenter de reconquérir sinon un pouvoir, du moins une influence sur le cours des choses ? En avril, M. Cazeneuve doit rencontrer les représentants des géants du web pour mettre au point un code de bonne conduite. Cela suffira-t-il ? L'équilibre entre liberté individuelle et sécurité est fragile. La question de la gouvernance d'internet est plus que jamais lancinante.

Le délit d'apologie du terrorisme est dangereux s'il n'est pas assez défini. Pourra-t-on condamner un enfant de 8 ans pour des propos sur internet ? On a tendance naturellement à vouloir renforcer l'arsenal législatif, mais il ne faut pas oublier la fonction de l'éducation, la responsabilité de chacun. Se poser les bonnes questions, c'est déjà y répondre partiellement. (Applaudissements sur les bancs RDSE)

M. Alain Joyandet .  - Faut-il remettre en cause la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse à l'heure d'internet ? Franchement, non : je ne suis pas favorable à un renforcement de la législation. Le contrôle de la presse s'exerce en France a posteriori, cela vaut aussi pour internet. Plus qu'à la censure de ceux qui ne sont pas des professionnels de l'information, je suis davantage partisan d'un renforcement de la déontologie.

Pour être efficace, une loi sur le terrorisme implique une surveillance continue des sites, qui dépasse là aussi le cadre de la loi sur la presse.

Internet crée une nouvelle culture : à une société verticale où l'information est descendante, succède une société horizontale.

Encourageons le professionnalisme, la régulation ; il est encore trop tôt pour modifier notre législation sur la presse. Soyons prudents. À chaque fois que l'on touche à la liberté de la presse, c'est aussi à la République que l'on attente.

Mme Sylvie Robert .  - Merci au groupe RDSE pour ce débat. À l'heure d'internet, la loi de 1881 par sa cohérence, sa clarté, son équilibre, reste un pilier auquel nous adosser. La liberté d'expression, qui est l'un de nos droits fondamentaux, n'en est pas moins relative et encadrée. Le « tout est permis » d'Ivan dans Les Frères Karamazov est toujours fatal à l'humanité.

Alors que les appels au meurtre, la destruction du patrimoine universel de l'humanité sont entrés dans notre quotidien, il convient d'adapter la loi de 1881 plutôt que de la mettre à bas. Une démocratie se reconnaît aussi au sang-froid et à la pondération avec lesquels elle réagit à la menace.

Certes, internet et l'esprit libertaire qui le caractérise favorise aussi bien la liberté d'expression, que le sentiment d'impunité, la prolifération des propos nauséabonds. Le dialogue avec les grandes entreprises américaines, les hébergeurs, entrepris par le ministère de l'Intérieur est une première étape. Pour autant le tout répressif n'est pas la solution. N'oublions pas l'éducation. Apprenons à nos enfants à se servir d'internet, que les mots ont un sens, que tout ne se vaut pas.

Comme dans tout débat de société, les réponses seront affaire d'équilibre et de curseur. (Applaudissements à gauche)

M. François Bonhomme .  - La loi de 1881 est une des lois les plus connues de notre République, l'une des plus symboliques, aussi. Tout encadrement de la liberté d'expression touche aux libertés fondamentales. Il faut donc être prudent. La France s'honore d'être le pays de la liberté d'expression, principe absolu, consacré par plusieurs textes fondamentaux, de l'article XI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen à la Convention européenne des droits de l'homme. La loi sur le terrorisme de novembre 2014 a déjà sanctionné durement l'apologie du terrorisme.

Internet est un formidable outil de communication, de rapprochement des peuples. Faut-il modifier notre législation ? Ne sommes-nous pas victimes d'illusion, voire d'hubris, en voulant contrôler internet ? Les blocages sont facilement contournables et pourraient même se révéler contreproductifs s'ils facilitent le recours à d'autres technologies moins décelables.

Plus profondément, internet n'est pas qu'un outil, il bouleverse notre rapport au monde, s'accompagne du règne des plaisirs immédiats, de l'arasement des hiérarchies, de l'émergence d'une société horizontale. Hier, les journalistes transmettaient l'information, aujourd'hui ils jouent le rôle de modérateurs.

Un philosophe parlait « d'inquiétante extase » devant les nouvelles technologies numériques. Le gouvernement prévoit ainsi d'attribuer à chaque élève une tablette, comme si cela suffisait à résoudre les problèmes de l'école ! Le plan numérique pour l'école parle d'« apprenants », de « sachants », barbarismes en vogue à l'Éducation nationale, prétendant se substituer aux beaux mots de professeurs et d'élèves, et révélateurs de la confusion des esprits...

Madame la ministre, je vous ai entendue vous réclamer de la « République numérique », bel oxymore en vérité... Je n'ai qu'une requête : ne cédons pas à cette illusion du tout numérique ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique .  - Merci pour ce débat auquel les ministres de la Justice et de la Culture auraient voulu se joindre. Mon propos, sur des sujets qui n'ont pas tous encore été arbitrés, sera sans doute inspiré par mon passé de juriste.

La loi de 1881 est une grande loi. Socle de notre démocratie, la liberté d'expression, proclamée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, est l'une des conquêtes fondamentales de la Révolution : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi ».

Pour autant, tout comme la liberté d'expression, la liberté de la presse, reconnue et encadrée par la loi de 1881, n'est pas absolue. Le législateur a trouvé un point d'équilibre ; la procédure est complexe, avec de nombreuses garanties qui prémunissent contre la censure : les délais de prescription sont plus courts que le droit commun, l'infraction de délit de presse est d'interprétation stricte, les droits de la défense sont scrupuleusement respectés. Cette loi a fait ses preuves. Elle a su s'adapter.

Est-elle toujours d'actualité ? Internet a permis le meilleur. Les révolutions arabes auraient-elles été possibles sans internet ? (M. Pierre-Yves Collombat s'exclame)

Mais internet est aussi le véhicule du pire. (M. Roland Courteau approuve) Des condamnations pour entrave à la liberté d'expression, injures ou diffamations ont été prononcées, mais restent rares.

La loi de 1881 a-t-elle su s'adapter à l'ère d'internet ?

Dans un premier temps, je dirais que oui. Ainsi, contrairement à ce que certains souhaitent faire croire, internet n'est pas une zone de non-droit. Des exemples : la condamnation à 10 000 euros d'amende du responsable d'un blog sur lequel des commentaires racistes ont été publiés - condamnation à quarante heures de travaux d'intérêt général et 300 euros d'amende de deux jeunes ayant créé une page Facebook appelant à l'euthanasie d'un jeune handicapé - condamnation à 1 000 euros d'amende pour un internaute ayant créé une fausse page Viadeo contenant des propos diffamatoires.

Mais la loi de 1881 doit être revue. La Commission nationale consultative des droits de l'homme m'a rendu un avis à ce propos. Elle a formulé plusieurs recommandations : préserver et actualiser les notions d'espace public et privé ; simplifier les procédures avec la création d'un référé numérique ; prévoir un droit de réponse numérique pour les associations ; renforcer les pouvoirs du juge. Il faut aussi harmoniser les délais de prescription, étendre le régime de la responsabilité pénale des personnes morales au-delà des seules entreprises de presse. Ces propositions font l'objet d'une expertise juridique.

La Chancellerie note des difficultés avérées. Si le plaignant a mal qualifié les faits, l'action est bloquée. La procédure est trop complexe : quand bien même les faits sont convenablement qualifiés, le plaignant doit se référer précisément aux articles et aux alinéas pertinents de la loi, sinon sa requête est considérée comme nulle et non avenue.

Peu de procédures sont lancées. Le procureur, d'ailleurs, ne dispose pas des moyens de traiter tous les signalements - des dizaines de milliers ont été transmis au lendemain des attentats de janvier - recensés par la plateforme Pharos, à laquelle ne sont assignés qu'une quinzaine d'officiers de police.

L'information n'est plus filtrée par les journalistes. MM. Assouline et Abate ont eu raison de poser la question des lanceurs d'alerte.

Oui, il est donc temps d'adapter la loi de 1881 à l'ère du numérique, sans la bouleverser. J'apprécie la notion d'ordre public numérique. Il est important de lutter contre les injures, les discours de haine, les propos racistes, antisémites et homophobes sur internet. Mais la loi de 1881 n'est pas le seul cadre.

Certaines plateformes ne collaborent pas ou peu avec les pouvoirs publics en cas d'injure sur internet. Hormis des cas hautement sensibles politiquement, Twitter met jusqu'à huit mois à répondre aux sollicitations des enquêteurs français. Beaucoup de géants américains prennent prétexte du premier amendement de la Constitution américaine, ce qui ne les empêche pas d'interdire par ailleurs la reproduction de L'Origine du monde de Courbet... (M. Pierre-Yves Collombat s'exclame)

M. Hue a raison : il faut revoir l'article 6 de la loi sur la confiance dans l'économie numérique pour élargir le champ d'application de notre droit.

Il faut aussi plus de moyens. Imaginez la productivité requise pour traiter la multiplicité des signalements sur Pharos.

Le gouvernement est déterminé à lutter contre les propos injurieux, l'auto-radicalisation, la promotion du terrorisme. Les organisations terroristes utilisent internet comme vecteur de propagande. La loi sur le terrorisme a renforcé les moyens des services de renseignement. La France était le seul pays où la lutte contre le terrorisme relevait encore de la loi sur la presse. Nous devons évaluer cette loi avec du recul. Il nous faut aussi intervenir en amont, en développant une citoyenneté numérique, pour que les enfants ne soient pas des consommateurs passifs. Le numérique est aussi une affaire d'éducation, de pédagogie, d'où le rôle essentiel de son apprentissage à l'école.

Enfin, pour lutter contre les discours de haine, il faut construire des contre-discours. Cela se fait en Europe du Nord, dans mon ancienne circonscription. Anonymous en est un exemple. La société civile a ici une fonction éminente.

Internet n'est qu'un outil. Chacun doit se l'approprier. Il appartient au gouvernement comme à chacun de lutter contre les dévoiements. Nous devons modifier notre corpus législatif d'une main ferme, mais aussi, un peu, tremblante. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président.  - Les conseils départementaux issus des élections des 22 et 29 mars 2015 tiendront leur première réunion le jeudi 2 avril prochain.

En conséquence, sur la proposition de M. le président du Sénat et en accord avec le gouvernement, nous pourrions annuler la séance de questions d'actualité au gouvernement du jeudi 2 avril et avancer, à 14 h 30, le débat sur la préparation de la révision de la loi de programmation militaire et à 16 h 15, les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la modernisation du secteur de la presse ; organiser une séance de questions orales le mardi 31 mars matin, afin de respecter l'obligation constitutionnelle d'une séance de questions au moins par semaine ; remplacer la séance de questions cribles thématiques du jeudi 9 avril par une séance de questions d'actualité au gouvernement.

Il en est ainsi décidé.

Prochaine séance demain, mercredi 25 mars 2015, à 16 h 15.

La séance est levée à 16 h 15.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques