Comptes rendus analytiques officiels du 28 novembre 2014

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi de finances pour 2015, adopté à l'Assemblée nationale.

Travail et emploi

Mme la présidente.  - Le Sénat va examiner les crédits de la mission Travail et emploi (et articles 62 et 63) et du compte spécial Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage.

M. François Patriat, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Cette mission, importante, est le reflet de la solidarité de la nation envers les plus fragiles. Elle est dotée de près de 12 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 11,4 milliards en crédits de paiement. Face à la crise et au chômage, c'est un budget de soutien à l'emploi, à la reprise économique ainsi qu'aux réformes inscrites dans la loi du 5 mars 2014. Il augmente de 428 millions d'euros par rapport à celui de 2014, à l'issue du vote de l'Assemblée nationale.

Les moyens du service public de l'emploi seront consolidés : 1,52 milliard d'euros sera versé à Pôle emploi, comme en 2014, afin de prendre en charge l'augmentation des moyens humains de cet opérateur depuis 2012.

Avec un taux de chômage de près de 23 %, les jeunes sont les premières victimes de la crise économique. Le Gouvernement propose 65 000 emplois jeunes supplémentaires en 2015. Les dotations de la « garantie jeunes » augmentent, à 148 millions d'euros en autorisations d'engagement et 133 millions en crédits de paiement. Au total, plus de 400 000 contrats aidés supplémentaires seront créés en 2015 pour une dépense de près de 3 milliards d'euros. L'article 62 rattaché prévoit en outre que 58 millions d'euros seront prélevés sur les réserves de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) et sur le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (Fiphfp), afin de financer certains de ces contrats.

Les contrats aidés ne sont pas parfaits, loin s'en faut, mais ils ont le mérite de donner une chance à ceux qui veulent s'insérer. Tous les gouvernements en ont usé en temps de crise.

Ce budget prépare l'avenir.

L'accompagnement des mutations économiques et le développement de l'emploi bénéficieront de 5,5 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 5 milliards d'euros en crédits de paiement, dont 1,3 milliard d'euros pour le développement de l'alternance.

L'architecture du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement de l'apprentissage » sera entièrement rénovée afin de tirer les conséquences de la réforme des aides et du financement de l'apprentissage engagée en 2013.

L'article 63 rattaché crée une aide incitative de 1 000 euros au recrutement d'un apprenti, versée par les régions aux entreprises de moins de 250 salariés sous certaines conditions. Je me félicite de cette extension. Après une réforme majeure de l'apprentissage, il convient désormais de stabiliser les dispositifs existants.

Le budget 2015 crée les conditions d'une amélioration de la situation de l'emploi. À lui seul, il ne permettra pas d'inverser la courbe du chômage. Cependant, il constitue un effort à saluer.

Je vous propose l'adoption des crédits de la mission « Travail et emploi » du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » ainsi que les articles 62 et 63 sans modification. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Claude Requier, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Dans la situation économique et financière actuelle, les crédits de cette mission ne sont pas anodins. Je donnerai donc un satisfecit général à ce budget de sortie de crise.

Si les autorisations d'engagement de cette mission sont stabilisées, les crédits de paiement sont en hausse pour soutenir l'emploi des plus fragiles : les jeunes et les personnes handicapées. Ce budget accompagnera des réformes importantes, dans le champ du dialogue social. Les crédits du programme 111 s'élèveront à 133,514 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 81,62 millions d'euros en crédits de paiement pour financer le deuxième cycle de la mesure de l'audience des organisations syndicales.

En 2015, sera également mis en oeuvre le financement de la mesure de l'audience des organisations patronales.

Le fonds prévu par la loi du 5 mars 2014, qui sera créé le 1^er janvier 2015, sera doté de 82 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 34 millions d'euros en crédits de paiement. Il prendra en charge la formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales ainsi que la participation des partenaires sociaux à la conception des politiques publiques du travail et de l'emploi.

Les crédits demandés au programme 111 prennent en compte la prolongation des mandats des conseillers prud'hommes jusqu'en 2017 : le principe en a été voté par le Sénat le 14 octobre 2014, afin de permettre la réforme de leur mode de désignation, qui sera désormais fondé sur l'audience des organisations syndicales et patronales. Cette réforme se traduira par une économie structurelle proche de 100 millions d'euros sur cinq ans.

Le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » sera doté de 765 millions d'euros en autorisations d'engagement, 771 millions d'euros en crédits de paiement, la diminution correspondant à la participation du ministère à la réduction de la dépense publique : 150 postes seront supprimés en 2015. Les dépenses de personnel, en baisse de 1,73 %, s'élèveront à 628,5 millions d'euros.

Le schéma du programme 155 sera profondément rénové : il comptera douze actions, contre six auparavant. Plus cohérente, cette architecture contribuera à mieux identifier les dépenses en fonction de leur nature.

Si les choix assumés par ce budget sont difficiles, les objectifs sont clairs : réduire le chômage des jeunes, consolider les moyens du service public de l'emploi, accompagner des réformes importantes. C'est pourquoi, à titre personnel, je propose l'adoption sans modification des crédits de cette mission comme du compte d'affectation spéciale « Financement national de la modernisation et du développement de l'apprentissage » ainsi que des articles 62 et 63 rattachés.

M. Michel Forissier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales .  - Le budget de la mission diminue de 3 %. Cette diminution est pour le moins surprenante quand le chômage continue de progresser.

Le Gouvernement privilégie les contrats aidés dans le secteur non marchand. Aussi j'approuve l'amendement n°II-71 du rapporteur général.

Le contrat de génération est-il condamné à péricliter ? De mars 2013 à mai 2014 seulement 21 570 demandes d'aides ont été acceptées, bien loin des 100 000 par an, objectif fixé initialement par le Gouvernement, qui apparaît hors d'atteinte. Le Gouvernement a revu ses prévisions pour 2014, de 33 305 à 20 000 aides financées. Le Gouvernement va-t-il demander aux partenaires sociaux d'assouplir les règles ?

Deuxième motif d'insatisfaction, les zones d'ombre de ce budget : pas de crédit inscrit pour tenir compte du décret du 13 octobre 2014 relatif aux intermittents du spectacle, décidant d'un différé d'indemnisation estimé par l'Unedic à 70 millions d'euros.

L'article 62 du projet de loi de finances 2015 impose à l'Agefiph et à la Fiphfp une contribution annuelle de 29 millions d'euros pendant trois ans pour financer des contrats aidés. Mais le Gouvernement n'a pas garanti le fléchage de ces fonds.

J'en viens aux hésitations du Gouvernement sur l'apprentissage. La prime de 1 000 euros vise à inciter au recrutement d'apprentis. Mais elle est trop complexe et intervient un an seulement après la réforme contestée de l'apprentissage. La rénovation du compte d'affectation spéciale ne peut, à elle seul, combler le manque de pilotage de cette politique.

La commission des affaires sociales a donné un avis défavorable aux articles rattachés à cette mission et au compte d'affectation spéciale. Je voterai, à titre personnel, les crédits de cette mission modifiés par l'amendement du rapporteur général. (Applaudissements à droite)

Mme la présidente.  - Je rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Je vous rappelle également qu'en application des décisions de la Conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

En outre, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

M. Claude Kern .  - S'il est bien un budget que l'on peut juger à l'aune de ses résultats, c'est celui du travail et de l'emploi. Le ministre Rebsamen a eu le mérite de tordre le cou au mythe de l'inversion de la courbe du chômage. Pour autant, le chômage progresse de 4,3 % quand le budget diminue de 3 %. Quel curieux signal...

Ce budget traduit une absence de cap et de cohérence : priorité est donnée aux emplois aidés dans le secteur non-marchand, ce que l'Assemblée nationale a encore renforcé. Heureusement, notre rapporteur général est revenu sur la modification introduite par les députés. Absence de cap aussi, quand les chômeurs ne savent plus où s'adresser : Pôle emploi, permanences d'accueil, missions locales, plans locaux pluriannuels, maisons de l'emploi... personne ne s'y retrouve. Il faut régionaliser cette politique pour se rapprocher des bassins d'emploi. Ce sont aux régions d'en assurer le pilotage. Les maisons de l'emploi, dont on nous dit que les crédits sont sanctuarisés, connaissent une sanctuarisation de leur sous-dotation : paradoxe, certaines ont licencié, d'autres ont fermé. Leurs financements complémentaires sont aussi menacés. Si l'État ne veut plus soutenir ces structures, il doit le dire.

La régionalisation de la politique de l'emploi va nécessairement de pair avec celle de la politique de formation professionnelle.

La mission apparaît comme un paquet de rustines face aux grandes masses que forment les 20 milliards du CICE, les 36 milliards d'euros d'allégements de charges, et les 32 milliards d'euros de la formation professionnelle. Manquent toujours les réformes : assouplissement du droit du travail et choc de compétitivité, fiscalisation du financement des branches santé et famille et surtout réforme de la formation professionnelle, après le rendez-vous manqué de la loi du 5 mars.

En attendant, le groupe UDI-UC votera ces crédits sous réserve des amendements corrigeant les lignes budgétaires consacrées aux emplois aidés et aux maisons de l'emploi. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC)

M. Jean Desessard .  - Ce budget est globalement stable : une baisse de 3 %. Monsieur le ministre, ne voyez nulle haine à la commissure de mes lèvres...

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances.  - Heureusement !

M. Jean Desessard.  - ... mais de la déception dans les pupilles de mes yeux.

M. André Gattolin.  - Très bien !

M. Jean Desessard.  - Le 2 septembre, vous demandiez un renforcement du contrôle des chômeurs. Le 12 juin dernier, procédant à des auditions en vue d'un débat au Sénat, nous avons compris que les causes expliquant que 350 000 emplois soient non pourvus étaient multiples.

Le contexte économique peut empêcher l'entreprise de mener le recrutement à son terme, l'image du métier peut rebuter, comme les conditions de travail, ou le salaire ; les compétences peuvent ne pas correspondre aux postes ... Vous parliez des maçons, constatant qu'il y avait beaucoup de demandeurs d'emploi dans ce secteur sur le site de Pôle emploi, je vous ai donné les chiffres dans votre département. Avez-vous avancé ?

Peut-être y consacrerez-vous quelques secondes, dans les vingt minutes dont vous disposerez.

Il est faux d'affirmer que des contrôles renforcés permettront de pourvoir ces postes. Cela stigmatise les chômeurs, alimente le mythe de l'assistanat. Une étude menée de juin 2013 à octobre 2014 à Pôle emploi montre que 63 % des personnes sanctionnées étaient au chômage depuis plus d'un an, 55 % des radiés étaient en fin de droit et ne touchaient plus d'allocation. D'où leur découragement. De l'autre côté, les 20 milliards d'euros du CICE sont offerts aux entreprises sans condition, sans contrepartie. Le groupe écologiste s'abstiendra. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

M. Francis Delattre.  - Ne vous retenez pas !

M. Roger Karoutchi.  - Allez jusqu'au bout !

Mme Annie David .  - Il y a quelque 3,43 millions de chômeurs en 2014, personne ne peut s'en satisfaire. Ce chiffre traduit l'échec de la politique de l'emploi menée par les gouvernements successifs.

Le budget qui est consacré à la mission diminue de 3 %, le Gouvernement escompte que le CICE et le pacte de responsabilité produiront leurs effets. Or, comme l'a montré Mme Demessine, les allègements de charges, trappe à bas salaire, ne soutiennent pas l'emploi. Combien le CICE a-t-il créé de postes ? Nous avons essayé de le savoir dans nos départements mais les préfets ont refusé de nous répondre, c'est anormal de refuser d'informer la représentation nationale.

Votre politique de l'emploi manque d'ambition : des dispositifs précaires transitoires - les emplois d'avenir débouchent seulement à 10 % sur des CDI -, le manque de crédits consacrés aux maisons de l'emploi, la consécration de la suppression des élections prud'homales pour des économies de bout de chandelle. Enfin, vous privez à l'article 62 l'Agefiph d'une partie de ses crédits pour financer les emplois aidés quand ils devraient aller aux personnes handicapées. Quant à l'article 63, il institue une prime pour l'apprentissage en repoussant la création d'un statut de l'apprenti. Vous voulez atteindre l'objectif de 500 000 apprentis en 2017 ? Chiche ! Dialoguez d'abord avec les partenaires sociaux.

Le groupe CRC votera contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Stéphane Ravier .  - Comme tous les gouvernements depuis vingt ans, vous avez annoncé urbi et orbi que la politique de l'emploi serait votre priorité et le président de la République nous promet chaque fin d'année l'inversion de la courbe du chômage. Bien évidemment, nous partageons ces objectifs. Certains dispositifs pourraient aller dans le bon sens : contrats de génération et développement de l'apprentissage, rapprochant l'école de l'entreprise.

Cependant vous avez abandonné, par idéologie, la souveraineté monétaire, budgétaire, migratoire, diplomatique, militaire, bref tous nos leviers d'actions aux bureaucrates de Bruxelles, non élus, dépourvus de légitimité démocratique, qui appliquent aveuglément l'euromondialisme. Vous en êtes à vous remettre à M. Juncker qui, par la magie de sa salive, transforme 21 milliards d'euros en un pactole illusoire de 315 milliards.

À ce protectionnisme intelligent, s'ajoute une mesure de bon sens, de bon père de famille, qu'est la priorité nationale pour donner à nos compatriotes les emplois qu'ils ne peuvent occuper à cause d'une concurrence déloyale intérieure. À la politique d'immigration massive voulue par le grand patronat et suivie par tous les gouvernements de droite et de gauche, Nicolas Sarkozy a ajouté l'immigration choisie qui fait concurrence à nos jeunes diplômés et qui les pousse à émigrer en Amérique du Nord, en Grande-Bretagne, en Australie.

Une fois de plus, vous n'agissez qu'à la marge, faute d'entreprendre des réformes en profondeur, comme celle de la représentativité des syndicats. Ce n'est pas ainsi que vous redresserez l'emploi en France et donnerez les moyens à chaque citoyen de participer à la vie de la cité.

Mme Catherine Procaccia .  - Comme l'ont rappelé mes collègues, ce budget accuse une baisse de 3 %. Il traduit la confiance du Gouvernement en son pacte de responsabilité, dont le financement n'est pas fléché, et qui ne produira des effets qu'en 2016. Faut-il y voir une nouvelle fois le déni du président de la République depuis sa célèbre formule sur l'inversion de la courbe du chômage ?

Le quart des crédits de la mission est consacré aux emplois aidés, qui plus est, dans le secteur non marchand. On sait leur inefficacité en temps de crise. D'après une étude de la Dares, 66 % des personnes sorties d'un contrat en insertion dans le secteur marchand trouvent un emploi, seulement 33 % pour des personnes ayant bénéficié d'un contrat dans le secteur non marchand. Les députés ont accentué le déséquilibre envers le secteur non marchand. Pure idéologie : c'est refuser de comprendre que seules les entreprises créent de l'emploi. De plus, et toujours selon la Dares, ces emplois aidés ne remplissent pas leur rôle. Seuls un quart des jeunes en insertion déclarent avoir bénéficié d'une formation. Mieux vaudrait utiliser l'argent public pour s'attaquer aux causes du chômage, dont le manque de formation. Or votre politique de stop and go a entraîné une baisse du nombre d'apprentis de 8 % entre 2012 et 2013 et de 14 % au début 2014.

La prime de 1 000 euros apparaît comme un repentir tardif du Gouvernement. Elle ne compensera pas la baisse des aides.

Décidément, le Gouvernement ne retient pas l'avis des économistes qu'il consulte, contraint qu'il est par son idéologie sur la flexibilité, le temps de travail, le système éducatif. Dans ces conditions, le groupe UMP ne votera pas les crédits de cette mission, à moins que ses amendements ne soient adoptés. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Patricia Schillinger .  - Cette mission traduit l'engagement du président de la République et du Gouvernement, de faire de la lutte contre le chômage une priorité, autour des emplois d'avenir, du pacte de responsabilité, de la création de la BPI, du pacte de compétitivité, des contrats de génération.

Les crédits destinés au travail et à l'emploi sont plus élevés qu'auparavant. Le programme 102 concerne les deux tiers des crédits de la mission. 50 000 contrats aidés sont créés en 2015 et 15 000 sont prévus en renfort pour les missions locales.

Le nombre de contrats d'insertion dans l'emploi double par rapport à 2014. Je souligne l'importance des contrats aidés dans le secteur marchand et approuve le choix du Gouvernement de donner plus de poids aux contrats aidés dans ce secteur. Selon la Dares, « six mois après la fin de leur contrat, 66 % des personnes sorties d'un contrat unique dans le secteur marchand sont en emploi, contre seulement 36 % des personnes sorties d'un contrat aidé du secteur non marchand ». Je rejoins l'avis de M. Forissier qui déplore que dans les 45 000 contrats aidés supplémentaires décidés à l'Assemblée nationale, aucune part n'ait été prévue pour le secteur marchand.

Je me réjouis des mesures en faveurs des personnes handicapées. Il était impératif, face aux charges persistantes, que le soutien de l'État à Pôle emploi soit renforcé. C'est chose faite.

Dans mon rapport sur les collectivités territoriales et l'emploi, j'ai montré les difficultés entraînées par la multiplicité des intervenants dans un paysage devenu un véritable maquis où les demandeurs d'emploi perdent leurs repères. Il faut les simplifier. Nous devons renforcer la place des collectivités territoriales ou de leur groupement dans la gouvernance de Pôle emploi, en particulier pour la collecte des offres car 400 000 emplois demeurent non pourvus en France. Dans certaines régions, Pôle emploi a délégué sa mission d'accompagnement aux chambres des métiers et de l'artisanat. Il s'agit surtout de mieux faire passer l'information aux demandeurs d'emploi. Les passerelles sont trop faibles entre l'entreprise et l'école. Une carte unique délivrerait toutes les informations nécessaires sur le demandeur, sans qu'il ait à répéter l'ensemble de son parcours devant des interlocuteurs toujours différents.

Le PIB de la France a progressé de 0,3 % au troisième trimestre 2014 selon l'Insee. Ce chiffre est incontestablement un encouragement à poursuive la politique économique du Gouvernement. (M. Roger Karoutchi en doute) le groupe socialiste votera ce budget en accord avec les priorités fixées par le Gouvernement, l'emploi et la lutte contre la précarité. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Françoise Laborde .  - La très légère diminution de ce budget doit être replacée dans un contexte de fortes contraintes budgétaires. Nous voterons ces crédits, avec une réserve pour la réduction à 26 millions d'euros de l'enveloppe consacrée aux maisons de l'emploi, dont le nouveau cahier des charges ne prévoit plus que deux missions contre quatre initialement. Ces structures jouent un rôle essentiel de coordination entre les services de l'État, le service public de l'emploi, les régions et les collectivités territoriales.

Plus de 3,4 millions de Français sont à la recherche d'un travail et le nombre de chômeurs de longue durée a explosé. Ce budget traduit votre volonté, monsieur le ministre, et celle du président de la République de lutter contre le chômage, avec une priorité en faveur des jeunes, qui sont les plus touchés. Un effort important est réalisé pour les accompagner vers l'emploi, avec les emplois d'avenir : 94 633 ont été conclus en 2013, 94 800 devraient l'être en 2014 et 50 000 sont prévus pour 2015. Je salue également la création de la Garantie jeune, mesure du plan de lutte contre la pauvreté de janvier 2013.

Ce nouveau dispositif bénéficiera en 2015 de 143 millions d'euros en crédits de paiement. Je me réjouis qu'il soit élargi, alors qu'il ne bénéficie qu'à quelques milliers de jeunes et que le bilan de son expérimentation est encourageant.

Vous avez justement appelé à une réhabilitation du travail manuel et de l'apprentissage, trop souvent assimilé à une voie de garage. J'y insiste : il faut dès l'école élémentaire présenter cette filière de façon positive et non brandie comme une menace pour les mauvais élèves. L'apprentissage a fait ses preuves en Allemagne, en Autriche, en Suisse. Il faut aller plus loin pour revaloriser son image et faire évoluer les mentalités.

L'emploi est plus que jamais au coeur des préoccupations de nos concitoyens. Le Gouvernement doit leur redonner confiance en l'avenir. C'est dans cet esprit que le RDSE votera ces crédits tels que présentés par le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du RDSE et socialistes)

Mme Anne Emery-Dumas .  - La stabilité de ce budget exprime la volonté du Gouvernement d'en faire une priorité de son action. Plusieurs avancées législatives récentes, dont la loi du 5 mars 2014, en attestent, de même que la réforme des modes de financement des structures d'insertion par l'activité économique.

Les chiffres du chômage rendus publics hier montrent que notre pays, comme l'ensemble de la zone euro, est confronté à un chômage de masse qui exige l'intervention forte de l'État. Ces chiffres bruts traduisent mal la difficulté de ces réalités sociales et humaines. Le Gouvernement en est conscient, aussi concentre-t-il ses efforts sur l'amélioration de la qualité et de l'efficacité de ses interventions. Chaque euro dépensé doit être utile à l'emploi.

Le chômage des moins de 25 ans recule, grâce à la montée en puissance des dispositifs comme la garantie jeunes. Nous devons nous en féliciter collectivement, mais j'attire votre attention sur le problème du chômage des seniors qu'il faut mettre en perspective avec le recul de l'âge de départ en retraite. Après 55 ans il est très difficile de retrouver un emploi. Le président de la République a clairement exprimé sa volonté d'agir à ce propos, dans son émission télévisée du 8 novembre. Ce budget ne prend pas en compte ces annonces. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet ? Quand ces mesures entreront-elles en vigueur ?

Nous voterons avec conviction ces crédits. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social .  - Je vous ai écoutés avec intérêt. Certaines interventions toutefois décrivent un budget assez éloigné de ce qu'il est en réalité. L'absence de cohérence transparaîtra lors de l'examen des amendements.

Ce budget est en légère baisse, de 2 %, après son examen à l'Assemblée nationale. Cette quasi-stabilité fait figure d'exception quand le Gouvernement cherche à réduire la dépense publique - d'ailleurs, certains réclament tout à la fois davantage d'économies et de crédits à cor et à cri. Cette quasi-stabilité intervient après une hausse historique : les autorisations d'engagement ont augmenté de plus de 20 % entre 2012 et 2014, je le rappelle. Le niveau d'intervention de la politique publique de l'emploi est élevé. Le Gouvernement consolide ses moyens à ce niveau, dans un contexte de sérieux budgétaire.

Ce budget d'exigence vise trois objectifs. D'abord, la lutte contre le chômage très élevé, à 9,7 % pour la France métropolitaine et de 10,3 % en y incluant les outre-mer. Je rappelle qu'il a atteint des niveaux plus élevés, 10,7 %, par exemple, en 1995. C'est dire la longue histoire de notre pays avec le chômage de masse.

Le Gouvernement a décidé d'aider à rétablir la compétitivité et l'investissement des entreprises. 41 milliards d'euros y sont consacrés. Nous en attendons les résultats, l'OCDE le dit : cette politique permettra un surcoût de croissance dès l'an prochain.

L'exigence s'exerce à l'égard des demandeurs d'emplois, de Pôle emploi, des entreprises. Sur Pôle emploi, je tiens à marquer que nous lui avons accordé des moyens exceptionnels depuis 2012 : 4 000 ETP supplémentaires. Son budget est sanctuarisé en 2015. Nous demandons à Pôle emploi de faire mieux avec ce budget. On peut, par exemple, développer une offre spécifique pour les petites entreprises.

Sur le contrôle des chômeurs, je ne cherche évidemment pas à stigmatiser les demandeurs d'emploi. On sait qu'un éloignement prolongé de l'activité disqualifie à grande vitesse. Il faut agir tôt et ne laisser personne décrocher. C'est ce que j'ai demandé à Pôle emploi. Il faut vérifier pourquoi les demandeurs d'emploi n'en recherchent plus. Pôle emploi doit contacter les chômeurs. C'est sa mission. Il y a des droits et des devoirs, qui fondent la politique de l'emploi. L'accompagnement doit être personnalisé, dans une logique d'engagements réciproques, afin de mobiliser les demandeurs d'emploi.

Sur le financement de l'insertion par l'activité économique, je tiens à dissiper les inquiétudes : au total, c'est un effort de 820 millions d'euros en y incluant les contrats aidés. La réforme change la donne.

Oui, chaque euro doit être utile. Sur les maisons de l'emploi, soyons clairs : leur mission première a disparu avec Pôle emploi, il fallait les recentrer, dès 2013, ce que nous avons fait. J'ai reconduit leurs crédits de fonctionnement, mais je rejetterai toute demande supplémentaire. L'urgence implique de concentrer les efforts.

Cette recherche d'efficacité nous a conduits à prendre des mesures de saine gestion, avec la mobilisation des réserves dormantes, de l'Agefiph et de la FIPHRP, qui n'altèrent en rien les moyens dévolus à l'accompagnement des personnes handicapées. Ces derniers se sont accrus de 20 % depuis 2012.

L'effort massif pour les jeunes a été évoqué. Pour la garantie jeunes, l'objectif est de 50 000 jeunes en 2015, pour ceux qui ont déjà décroché. L'expérimentation en cours a été élargie à dix territoires et cinquante ont posé leur candidature.

Avec 269 millions d'euros au total, en incluant les crédits d'accompagnement de la garantie jeunes et les emplois d'avenir, le chômage des jeunes recule enfin. Les députés ont globalement porté les emplois d'avenir de 50 000 à 65 000. Il y en aura dans le secteur marchand.

Les emplois aidés. C'est un engagement fort du Gouvernement, un outil de la politique de l'emploi, c'est vrai. Leur durée moyenne est passée de six mois à 11,5 mois depuis 2012. Madame Procaccia, je vous rappelle l'explosion du nombre de contrats aidés, de courte durée, dès le premier semestre 2012. En 2012, sur 340 000 emplois aidés, 225 000 pour le premier semestre, juste avant les élections ! Et vous me faîtes le procès d'y recourir ! Vous l'avez fait, comme tout gouvernement. Notre action va bien au-delà, avec le renforcement des contrats de professionnalisation et l'accompagnement des mutations professionnelles.

Oui, il est nécessaire de s'engager fortement pour l'apprentissage et c'est ce que fait le Gouvernement avec une nouvelle aide destinée aux entreprises recrutant un ou des apprentis supplémentaires. Elle sera d'un montant de 2 000 euros pour les entreprises de moins de onze salariés qui pourront cumuler avec l'aide réformée en 2013, et de 1 000 euros pour l'ensemble des entreprises de moins de 250 salariés pour les contrats signés à partir du 1^er juillet 2014. Il y a actuellement 426 600 jeunes en apprentissage ; l'objectif de 500 000 est donc en passe d'être atteint.

La réforme du financement consolidera les ressources des régions, garantira le dynamisme des recettes, indexées sur la masse salariale.

Il fallait aussi lever les freins non financiers, qui sont beaucoup en termes d'image. Nous avons sorti les apprentis des plafonds de la fonction publique d'État. Je souhaite assouplir les normes pour les travaux difficiles et en hauteur, sans bien sûr mettre en danger la sécurité des jeunes.

Oui, il faut avancer vers une meilleure prise en compte des réalités territoriales, mais l'État restera tenu responsable de la lutte contre le chômage et doit conserver ses leviers d'actions. Une coordination renforcée, une nouvelle gouvernance régionale seront mises en place avec les Crefop, coprésidés par le président de région et le préfet.

Messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les sénateurs, mesurez ce que nos moyens représentent dans un contexte contraint : ils expriment une mobilisation, un progrès, pour l'emploi, pour la fonction publique, pour l'apprentissage. (Applaudissements sur les bancs socialistes, du RDSE ; M. Claude Kern applaudit aussi)

ARTICLE 32 (ÉTAT B)

Mme la présidente.  - Amendement n°II-175, présenté par M. Karoutchi et les membres du groupe UMP.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Roger Karoutchi.  - Aidons le ministre ! (Rires sur les bancs socialistes) Oui, il a reconnu son échec contre le chômage, alors aidons-le ! Les contrats aidés dans le secteur marchand contribuent à réduire le chômage des jeunes. Oui, monsieur le ministre, tout le monde en a fait, à droite et à gauche, et tous les rapports depuis trois ou quatre ans montrent que ce système, dans le secteur non marchand, aboutit aux deux tiers au chômage et, dans le secteur marchand, pour les deux tiers, à l'emploi. Alors, dirigeons vers les contrats aidés dans le secteur marchand les crédits que vous continuez à mettre massivement sur le secteur non marchand, les associations, les collectivités locales, l'État, parce que c'est plus facile, C'est ce que nous proposons par cet amendement. Allez à la réalité, monsieur le ministre ! Nous vous rendons 500 millions d'euros, à mettre sur ce qui marche : cela fera plaisir aux entreprises, que le Gouvernement aime, n'est-ce pas, et évitera les stages parking sans issue. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. François Patriat, rapporteur spécial.  - La commission des finances n'a pas examiné cet amendement. Je salue votre humour mais nous accompagnons les contrats aidés, dans les régions aussi, de façon intelligente, car ils rendent un grand service aux jeunes et débouchent sur des capacités d'insertion. À titre personnel, je suis défavorable à votre amendement.

M. François Rebsamen, ministre.  - Présentation, très habile, comme d'habitude.

M. Jean Desessard.  - Trop !

M. François Rebsamen, ministre.  - Peut-être, pernicieuse, sans doute. Votre amendement entraînerait un effet d'aubaine incontestable. Avant 2012, les contrats étaient de très courte durée, multipliés en période électorale. Nous les avons développés, afin qu'ils s'adressent aux jeunes les plus fragiles, ceux qui à 80 % n'ont pas le bac et sont les plus éloignés de l'emploi.

J'insiste auprès des préfets pour que la durée de ces contrats atteigne un an. Nous n'en sommes pas loin. Souvenez-vous du Grenelle de l'insertion, à Lyon, où il avait été demandé au président de la République de l'époque d'allonger la durée des contrats. C'est ce Gouvernement qui l'a fait.

Je vous en supplie, retirez votre amendement ! (M. Roger Karoutchi rit)

M. Francis Delattre.  - Nous avons tous des responsabilités. Je préside une mission locale. Ne pourrait-on cesser de solliciter le secteur public ou parapublic ? Nous en discutions avec nos collègues socialistes. Paradoxalement, en dépit du nombre de chômeurs, les salaires dans ce pays sont trop élevés. (M. Jean Desessard s'exclame) Le secteur privé est très protégé et les jeunes ont beaucoup de mal à entrer dans un vrai emploi. Un CDI dans une entreprise est perçu comme l'eldorado. Les premiers salaires sont trop élevés.

Pourquoi pas un dispositif où les entreprises paieraient 70 % à 75 %, complétés par l'État jusqu'au smic pour obtenir un salaire décent. C'est le système allemand. Demandez à M. Germain. (On s'interroge, sur les bancs socialistes) Si l'on veut vraiment que les jeunes accèdent à l'emploi, il faut mettre à contribution les entreprises. Le mauvais ciblage du CICE ne nous rend pas service non plus, monsieur le ministre. J'ose le dire, cela traverse tous les partis politiques.

M. Jean Desessard.  - Les écologistes voteront contre cet amendement. Ces contrats remettent les gens dans l'emploi, ce ne sont pas des places de parking, monsieur Karoutchi, mais des avancées, pour les réinsérer dans l'emploi. Les associations rendent des services importants, aussi intéressants, parfois, que ceux des entreprises.

Je suis plus certain de l'utilité des crédits aux emplois aidés que de celle des crédits considérables destinés au CICE. Quels en sont les effets réels ? Rien n'indique que les entreprises utilisent ces sommes pour embaucher.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances.  - Simplification !

Mme Patricia Schillinger.  - Le groupe socialiste votera contre cet amendement et contre celui de la commission des finances. Ces contrats s'adressent à des personnes très éloignées de l'emploi, ainsi qu'à des jeunes souvent sans diplôme, bref à des personnes en difficulté, avec un risque réel de désinsertion sociale. Pour la première fois, elles reçoivent un salaire : elles sont utiles et le ressentent. C'est un pas vers la confiance en soi.

Les bénéficiaires des contrats dans le secteur marchand sont souvent mieux armés pour reprendre un emploi dans l'entreprise, d'où leur taux d'insertion plus élevé - nous en sommes très heureux.

Il y a chez les jeunes une véritable motivation pour la chance que leur offrent ces contrats. Faut-il les priver de la possibilité d'accès à l'emploi ? C'est évidemment sur la qualification et la formation qu'il faut faire porter l'effort. Pour les CAE, l'employeur doit assurer des actions d'orientation, de formation et de validation des acquis. Ces contrats dans le secteur non marchand ne sont pas des outils de traitement du chômage. Ils ont un objectif sociétal et économique.

Dans un environnement global difficile, le Gouvernement a raison de faire le choix des emplois aidés. Un souhait : que le Gouvernement mette l'accent sur la qualification.

M. Jean Germain.  - Je voterai contre cet amendement. Monsieur Karoutchi, je me souviens que M. Bertrand, alors ministre du travail, avait diminué le nombre d'emplois aidés de 25 % dans le projet de loi de finances 2011. Et le 11 février 2011, Nicolas Sarkozy ajoutait 500 millions pour l'augmenter. Pour traiter le chômage de masse qui touche des millions de Français et d'Européens, on sait bien que nous avons besoin des emplois aidés. Au lieu de se jeter à la face des fausses réalités, ayons le courage de mener à la fois une politique économique active et de traitement social. Sans cela, nous offrons une tribune au Front national.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances.  - On l'a vu tout à l'heure.

M. Jean Germain.  - Tous les gouvernements ont utilisé les contrats aidés, nous y sommes contraints. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Michel Canevet.  - Le groupe UDI-UC votera cet amendement, non parce qu'il est contre les emplois aidés, mais parce que la priorité est de restaurer la confiance des entreprises. C'est affaire de priorités. Et il faudra quelque chose de beaucoup simple et de moins contraignant que le CICE.

Mme Annie David.  - Le groupe CRC votera contre l'ensemble de ces amendements, sauf celui de M. Godefroy sur les maisons de l'emploi que nous soutiendrons, et celui de M. Desessard sur lequel nous nous abstiendrons.

Les emplois aidés ne sont pas la solution, ils sont utilisés depuis vingt ans alors que le chômage progresse. C'est bien que la politique qui est menée n'est pas la bonne.

Le CICE, le pacte de responsabilité ne suffisent pas à restaurer la confiance des entreprises ? Peut-être faut-il rétablir l'esclavage ? (Mme Catherine Procaccia s'exclame) Quant aux salaires trop élevés... Vous voyez-vous, chers collègues, travailler durant 30 ans pour 1 500 euros ? Il y a peut-être des salaires trop élevés, il y a aussi des dividendes trop élevés qui pèsent davantage que le niveau des salaires.

Mme Nathalie Goulet.  - Je ne voterai pas cet amendement. On déshabille Pierre pour habiller Paul. Je sors d'une réunion avec les associations de l'Orne, plus précisément d'Argentan, ville sinistrée. Oui, il faudrait restaurer la confiance, mettre l'accent sur la formation. En attendant, on ne peut pas se passer des associations, de l'économie solidaire, qui ramènent à l'emploi des gens marginalisés qui sont passés à travers les mailles du filet. Je m'abstiendrai.

M. Roger Karoutchi.  - Comme d'autres, j'ai eu une vie avant le Sénat. En 1987, j'étais au cabinet de Philippe Séguin, nous créions des emplois aidés dans le cadre du plan d'urgence pour les jeunes. Je ne suis pas contre, en principe. En revanche, nous savons que ces emplois aidés sont de moins en moins efficaces. Avec la baisse des dotations aux collectivités et celle des subventions publiques, le secteur non marchand ne peut plus intégrer, offrir des emplois pérennes. Aujourd'hui, 66 % au terme de leur emploi aidé, sortent sans embauche. Quand ils seront 70 %, que ferons-nous ? Ces gens sortiront très amers parce qu'on leur aura fait croire qu'ils pouvaient trouver un emploi durable.

Orientons les aides publiques vers le secteur où l'on peut créer des emplois pérennes.

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°II-175 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n° 43 :

Le Sénat a adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-71, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances.  - Cet amendement revient sur les 45 000 emplois aidés supplémentaires créés à l'Assemblée nationale, dont 30 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi et 15 000 emplois d'avenir. La commission des finances préfère une politique d'allègement des charges pour faciliter la création de vrais emplois dans le secteur concurrentiel. Au lendemain du Congrès des maires de France et au surlendemain du vote sur l'article 9, nous savons que les collectivités territoriales, avec une baisse de leurs dotations de 12,5 milliards sur quatre ans, devront réduire leurs dépenses et, donc, les embauches et les subventions aux associations.

J'ajoute que le taux d'accès à l'emploi durable des contrats d'accompagnement dans l'emploi est seulement de 21,9 %.

Cet amendement ne reflète pas un refus de principe des emplois aidés, tous les gouvernements y ont recours, mais une volonté de les orienter vers le secteur marchand.

M. François Rebsamen, ministre.  - Le Gouvernement est évidemment défavorable : 2 milliards d'euros en moins,...

M. Jean Desessard.  - Carrément !

M. François Rebsamen, ministre.  - ... excusez du peu, qui devaient soutenir les plus fragiles. C'est une coupe claire ! Et Mme Procaccia déplorait tout à l'heure la diminution de mon budget ... Il est vrai que vous avez annoncé 150 milliards d'euros d'économies, il ne nous en reste plus que 148 à trouver ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Catherine Procaccia.  - Il est vrai que j'ai parlé de la diminution du budget mais, comme le rapporteur général, j'ai souhaité une réorientation des emplois aidés vers le secteur marchand.

M. Jean Desessard.  - Après avoir enlevé 1,5 milliard d'euros, je pensais que vous alliez en rester là ! Eh bien, non ; vous en rajoutez ! C'est la préfiguration de la politique que vous allez mener... (Rires à droite)

M. Roger Karoutchi.  - Alors, vous n'y croyez plus, à la gauche ?

M. Jean Desessard.  - Un sursaut est toujours possible ! (Exclamations à gauche) Il peut y avoir des surprises !

M. François Rebsamen, ministre.  - Rien n'est jamais sûr en politique...

M. Jean Desessard.  - Un milliard et demi, 500 millions, et on y va !

M. Francis Delattre.  - On réoriente !

M. Claude Kern.  - Le groupe UDI-UC votera cet amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Malheureusement le solde n'est pas amélioré dans les proportions que décrit M. Desessard... Ne confondons pas les crédits de paiement et les autorisations de programme. Celles-ci correspondent à des engagements pluriannuels. Mon amendement diminue les crédits de paiement de 175 millions d'euros et celui de M. Karoutchi de 500 millions.

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°II-71 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n° 44 :

Le Sénat a adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-12 rectifié quater, présenté par M. Mouiller, Mmes Cayeux et Canayer, MM. Husson, Cambon, D. Laurent, Mandelli et D. Robert, Mme Mélot, M. Cardoux, Mme Imbert, MM. Charon et Houpert, Mmes Gruny et Troendlé, M. Savin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Houel et Lemoyne, Mmes Keller et Primas, MM. B. Fournier, Danesi et de Nicolaÿ, Mme Deroche, MM. Laménie et Morisset, Mme Micouleau, MM. Revet et Falco, Mmes Deromedi et Létard et M. Vanlerenberghe.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Jacky Deromedi.  - Le budget des maisons de l'emploi subit une forte baisse et s'établit à 26 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, contre 46 millions l'an dernier ; et les régions avaient eu la possibilité d'abonder à hauteur de 4 millions supplémentaires - ces 4 millions inclus dans les contrats de projets État-Région prennent fin.

Les maisons de l'emploi, créées en 2005 par la loi de cohésion sociale, ont été imaginées comme des outils de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à l'échelle des territoires. Leur cahier des charges a évolué pour ne retenir que deux missions : l'anticipation des mutations économiques et le développement de l'emploi local. Les maisons de l'emploi sont effectivement les plus à même de définir les besoins d'un bassin d'emploi et d'aider ainsi les demandeurs d'emploi dans leurs recherches.

À plusieurs reprises, le ministère du travail a confirmé que celles qui respecteraient ces axes verraient leurs moyens maintenus. Afin de conforter leurs actions, cet amendement maintient les moyens dont disposent les maisons de l'emploi actuellement.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-87 rectifié, présenté par M. Godefroy et Mmes Génisson, Bataille et Claireaux.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Les élus locaux ont développé des outils territoriaux pour organiser les stratégies de l'emploi en lien avec le développement économique. L'État a reconnu le rôle important de ces outils territoriaux avec la création du label en 2005.

La maison de l'emploi du Cotentin est un outil à même d'animer un projet de territoire sur un bassin de vie cohérent. Elle a vu le jour en 1991 : travail sur le volet ressources humaines de l'EPR de Flamanville, 541 000 heures de formation pour 776 demandeurs d'emplois, 681 embauches après formation entre 2008 et 2013 ; préparation de la main-d'oeuvre locale au développement des énergies marines renouvelable ; 208 000 heures de travail pour 393 personnes en insertion entre 2007 et 2013...

Aucun autre acteur n'est capable de bâtir des projets tels que ceux-là à l'échelle territoriale. Maintenons leurs crédits, d'autant que les moyens des collectivités territoriales diminuent et que celles-ci assurent une part conséquente de leur budget. La qualité de leurs interventions suppose qu'elles inscrivent leur action dans la durée et dans un cadre stabilisé.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-111 rectifié, présenté par MM. Husson, Mouiller, Houpert, Morisset, D. Laurent, Revet, Cambon, P. Leroy, G. Bailly, Raison et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Savin, Delattre et de Nicolaÿ, Mme Létard, MM. Karoutchi, Vanlerenberghe et Bonhomme, Mme Troendlé et M. Pierre.

M. Francis Delattre.  - Quel plaisir de défendre un amendement identique à celui du groupe socialiste ! Partout où elles existent, les maisons de l'emploi ont montré leur efficacité. Stoppons la réduction de leurs crédits.

M. François Patriat, rapporteur spécial.  - La commission des finances n'a pas pu examiner ces amendements. Les maisons de l'emploi ont un bilan mitigé : certaines rendent beaucoup de services, d'autres moins. À titre personnel, retrait, sinon défavorable.

M. François Rebsamen, ministre.  - En 2005, à l'initiative de M. Borloo, étaient créées les maisons de l'emploi. M. Nicolas Sarkozy a voulu les détruire en réduisant leur budget de 40 %, considérant que le nouveau Pôle emploi reprenait une partie de leurs missions. Nous, nous maintenons leur budget de fonctionnement à 26 millions d'euros. Les maisons de l'emploi pourront faire appel aux crédits de mutation économiques dans le cadre d'appel à projets.

Je demanderai une mission d'inspection pour y voir plus clair : certaines missions fonctionnent incontestablement bien, d'autres moins - vous devez le savoir...

Vous voulez retirer 2 milliards d'euros aux emplois aidés et ajouter 10 millions d'euros pour les maisons de l'emploi... Franchement, comment va-t-on boucler le budget ?

Mme Catherine Procaccia.  - Il ne s'agissait pas de destruction, mais de rationalisation. (Exclamations amusées sur les bancs socialistes) Une mission d'inspection sera bienvenue. Je suivrai pour une fois le Gouvernement.

M. François Rebsamen, ministre.  - On voit que vous connaissez le dossier !

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Donc, monsieur le ministre, il n'y aura pas de réduction des crédits des maisons de l'emploi, n'est-ce pas ? Quel est votre engagement ? Si c'est le cas, je retirerai mon amendement.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances.  - Je sais combien présider ces séances est complexe. Je devine l'envie de chacun de prendre la parole. Malheureusement, notre temps de parole est limité par mission.

Mme la présidente.  - Mon rôle est de faire respecter les temps de parole, à chacun d'être concis.

M. François Rebsamen, ministre.  - Je serai bref : je demanderai une mission d'inspection qui portera également sur la mobilisation des crédits européens et je prends l'engagement de soutenir les maisons de l'emploi qui présentent de bons projets territoriaux.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Très bien !

Mme Françoise Laborde.  - Je me range à l'avis du Gouvernement.

M. Francis Delattre.  - Je m'incline, non parce que je fais confiance au ministre mais parce que le ministre a promis un rapport (Sourires). Nous aurons enfin accès aux vraies informations...

Les amendements n^osII-12 rectifié quater, II-87 rectifié et II-111 rectifié sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-119, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean Desessard.  - La réforme de l'insertion par l'activité économique (IAE) suscite des incertitudes pour le financement des structures, dont certaines pourraient être amenées à fermer. Le basculement vers un CDDI amélioré remet en effet en cause les exonérations dont certaines SIAE bénéficiaient au travers des CUI-CAE, ce qui entraîne un surcoût difficile à supporter et que l'aide au poste ne couvre pas totalement. Le forfait de 19 500 euros n'est pas suffisant. Les structures doivent pouvoir prétendre à la part modulable. Le secteur de l'insertion doit être davantage soutenu.

M. François Patriat, rapporteur spécial.  - Retrait car l'effort est déjà important pour l'insertion par l'activité économique, qu'il s'agisse de l'État ou des collectivités territoriales.

M. François Rebsamen, ministre.  - Le Gouvernement a consenti un effort de 40 millions pour l'IAE depuis 2012. Tous les acteurs saluent ce budget, y compris le réseau Alerte. Retrait également.

M. Jean Desessard.  - D'accord.

L'amendement n°II-119 est retiré.

À la demande du groupe UMP, les crédits de la mission « Travail et emploi », modifiés, sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n° 45 :

Le Sénat a adopté.

ARTICLE 62

Mme la présidente.  - Amendement n°II-118, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 1, seconde phrase

Après les mots :

et des emplois d'avenir

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

prioritairement en faveur des travailleurs handicapés mentionnés aux articles L. 5134-19-3 et 5134-110 du même code.

II. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La contribution mentionnée au I est réalisée dans le périmètre de concours stabilisé en valeur.

M. Jean Desessard.  - L'article 62 prévoit la ponction de 29 millions d'euros sur le fonds de l'Agefiph pour les consacrer à des contrats aidés.

Les travailleurs handicapés ne représentent que 9,2 % des bénéficiaires de l'ensemble des contrats aidés. L'amendement flèche le montant au bénéfice des personnes handicapées.

M. François Patriat, rapporteur spécial.  - La commission des finances n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'en propose le retrait, en raison des incertitudes juridiques quant à son application.

M. François Rebsamen, ministre.  - Moi aussi, mais je tiens à vous rassurer : près de 11 % des CAE concernent les travailleurs handicapés, 8 % des CIE et 3 % des emplois d'avenir. La ponction, je l'ai expliqué à la présidente de l'Agefiph, est exercée sur une trésorerie dormante, d'autant que nous créons 500 postes dans des entreprises adaptées. L'Agefiph l'a compris. (Mme Patricia Schillinger applaudit)

Mme Catherine Procaccia.  - Je persiste à partager la préoccupation de M. Desessard. Un amendement introduit par le Gouvernement à l'Assemblée nationale a ponctionné la FIPHFP de la même manière. Ces 29 millions d'euros représentent un quart de ses réserves dont l'assèchement est à craindre dès 2017. Le Gouvernement a validé l'action du FIPHFP il y a moins d'un an en signant la convention d'objectif et de gestion. Je voterai l'amendement de M. Desessard.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Une fois n'est pas coutume, monsieur Desessard, votre amendement me convient. En commission des affaires sociales, Mme Debré a posé une question précise, à laquelle, contrairement à d'autres questions, vous n'avez pas répondu, monsieur le ministre. Je comprends donc le dépôt de cet amendement. Si M. Desessard le maintient, je le voterai.

M. François Rebsamen, ministre.  - Il s'agit bien de réserve dormante, à hauteur de 394 millions d'euros, dont une part sera ainsi activée en faveur des personnes handicapées. Je demande à M. Desessard de retirer son amendement. Son adoption créerait des difficultés juridiques et alourdirait les circuits de gestion.

M. Jean Desessard.  - Merci à Mme Procaccia et à M. Cardoux. Je me réjouis que mon amendement puisse obtenir une majorité, (sourires), mais après réflexion, et au vu de l'argumentaire du ministre et du rapporteur, je le retire... Encore une demande, toutefois : je souhaiterais que vous me répondiez, monsieur le ministre, sur le GPS que j'ai demandé sur les offres d'emploi. Pourquoi ne trouve-t-on pas de maçons, alors que les demandes s'accumulent ? Le site de l'Unedic est-il actualisé ? (M. André Gattolin applaudit)

L'amendement n°II-118 est retiré.

L'article 62 est adopté.

L'article 63 est adopté.

L'article 34 est adopté.

Conseil et contrôle de l'État

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Cette mission se compose de quatre programmes : le Conseil d'État et les autres juridictions administratives, la Cour des comptes et les autres juridictions financières, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) et, depuis la loi de finances pour 2014, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP).

Cette mission, qui connaît une progression de moins de 1 % de ses crédits par rapport à 2014, représente 636 millions d'euros de crédits de paiement, dont plus de 60 % reviennent aux juridictions administratives. Les juridictions financières représentent 34 % de la mission. Le Cese et le HCFP ne pèsent, respectivement, que 6 % et 0,1 % du total. En raison de leurs spécificités, ces programmes sont préservés des contraintes habituelles de régulation budgétaire. Pour autant, ils participent à l'effort budgétaire. L'Assemblée nationale, en seconde délibération, a minoré les crédits de la mission de 800 mille euros.

Les crédits du programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » augmentent de 2,2 %, avec 383,3 millions d'euros en crédits de paiement. En 2015, 35 équivalents temps plein supplémentaires sont prévus, dont 14 postes de magistrats administratifs, dans le cadre de la création des 635 emplois en faveur de la justice. Cet effort portera principalement sur les tribunaux administratifs et le traitement du contentieux de l'asile - M. Karoutchi attire notre attention sur ce point chaque année - afin de poursuivre la réduction des délais de jugements.

Des délais moyens de dix mois sont envisagés pour 2015 dans les tribunaux administratifs comme dans les cours administratives d'appel. Cette ambition est d'autant plus remarquable qu'on observe une progression du nombre des affaires dans toutes les juridictions administratives : hausse de 15,6 % au premier semestre 2014 pour les tribunaux administratifs et de 6,5 % pour les cours administratives d'appel.

Les renforts en effectifs accordés depuis 2010 à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) semblent porter leurs fruits. Le délai moyen de jugement y a été réduit de moitié par rapport à 2009, pour atteindre six mois et dix jours en 2014. L'objectif pour 2015 est de descendre à six mois, délai quasi incompressible.

Le budget du Cese pour 2015 s'établit à 38,4 millions d'euros en crédits de paiement, soit une diminution de 0,4 %. Les dépenses de personnel, qui constituent plus de 85 % des crédits du Conseil, diminuent de 0,1 % et ses autres crédits de 1,7 % (dont 1 % pour les crédits de fonctionnement, qui s'établissent à 4,8 millions d'euros).

Les dépenses d'investissement restent stables. Le financement du programme pluriannuel d'investissement immobilier du palais d'Iéna est assuré en partie par les recettes de valorisation du patrimoine immobilier, issues de la location du palais d'Iéna pour diverses manifestations, qui devraient atteindre 1,7 million d'euros en 2015. Un schéma vertueux s'instaure ainsi entre la valorisation du patrimoine du Cese et son programme d'investissement immobilier.

L'année 2015 verra le renouvellement des membres du Conseil, ce qui devrait affecter l'équilibre déjà précaire de sa caisse de retraites. Il a donc décidé de recourir à l'expertise de la Caisse des dépôts afin d'élaborer des propositions de réforme pour assurer le financement pérenne de son régime.

Le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières » est doté de 214,5 millions d'euros en crédits de paiement, soit un budget en légère diminution. Cette baisse de 1 % s'observe principalement sur ses dépenses de personnel - 86,7 % des crédits du programme - et les dépenses de fonctionnement.

Le coût de la réforme des juridictions financières, et plus particulièrement du regroupement de sept chambres régionales des comptes (CRC), a été encore revu à la baisse : la Cour des comptes l'estime finalement à 6,8 millions d'euros au total (contre 12 millions d'euros en estimation initiale). Le coût supporté en 2015 est évalué à 270 000 euros, qui correspondent au reliquat des primes versées au personnel concerné par le regroupement. On attend près d'un million d'euros d'économies de fonctionnement, à redéployer au profit des dépenses d'investissement. La Cour estime que les coûts de la réforme, hors dépense de personnel (soit 3,5 millions d'euros), auront été compensés par les économies réalisées d'ici environ quatre ans.

Le dernier programme, consacré au Haut Conseil des finances publiques, est doté de 0,82 million d'euros, dont 370 000 euros concernent les dépenses de personnel et sont destinés à financer trois ETPT.

Je propose donc à la commission d'adopter, sans modification, les crédits proposés pour la mission et chacun de ses programmes.

M. Michel Delebarre, rapporteur pour avis de la commission des lois .  - La commission des lois examine pour la première fois l'ensemble les crédits des deux programmes de la mission « Conseil et contrôle de l'État ».

Ces deux programmes, relativement stables, bénéficient de conditions d'exécution relativement favorables, puisqu'ils ne sont pas soumis à l'obligation de mise en réserve de crédits en début d'exercice.

D'un point de vue strictement budgétaire donc, ces programmes ne rencontrent pas de difficultés particulières.

Cependant, l'ensemble des personnes que j'ai pu rencontrer pour préparer ce rapport m'ont signalé que cette situation satisfaisante était fragilisée par la forte pression contentieuse subie par les juridictions administratives et par la multiplication des missions confiées aux juridictions financières.

Depuis 2011, l'objectif de ramener à un an en moyenne les délais de jugement devant l'ensemble des juridictions est atteint, tous types d'affaires confondues.

Cependant, l'indicateur qui permettait de mesurer ce délai de règlement pour les affaires ordinaires a été supprimé de la maquette de performance, c'est dommage.

Pour faire face à ce niveau d'activité élevé, de plus en plus de contentieux sont réglés par un magistrat statuant seul. Environ 60 % des affaires jugées devant les tribunaux administratifs l'ont été par un juge unique ou par ordonnance en 2013.Il faut veiller à préserver la qualité de la justice rendue, compte tenu des publics concernés.

Comme lors des deux derniers exercices précédents, j'ai pu constater un véritable sentiment d'impuissance des magistrats face à certains contentieux pour lesquels l'utilité de l'intervention du juge pose question. Je pense en particulier au droit au logement opposable (Dalo). Le juge ne tranche aucune question de droit, il ne règle pas non plus la situation du justiciable, puisqu'il ne peut qu'enjoindre l'administration, sous astreinte, de délivrer un logement qu'elle n'a pas.

Les juridictions financières ont fait l'objet de réformes organisationnelles et de procédures. Ainsi, en 2012, la carte des juridictions a été réformée pour permettre le regroupement des chambres régionales des comptes en structure de taille critiques. Sept CRC ont été fermées.

La réforme aurait donné une nouvelle dynamique aux juridictions financières.

La loi du 13 décembre 2011 a renforcé les formations inter-juridictions (FIJ), constituées entre la Cour et des CRC ou entre des CRC. Selon la Cour des comptes, grâce à cette réforme, les juridictions financières sont en mesure de répondre dans un délai beaucoup plus court aux demandes d'enquête, émanant du Parlement et du Gouvernement, qui concernent à la fois le champ de compétence de la Cour et celui des CRC.

Si ces structures présentent l'avantage de porter un regard transversal, là où les chambres régionales et territoriales des comptes ne peuvent avoir qu'une vision géographiquement limitée, il faut être prudent dans l'utilisation de cet outil. Il ne faudrait pas que les travaux inter-juridictions se développent au détriment des missions de contrôle des CRC.

Au bénéfice de l'ensemble de ces observations, je vous propose de donner un avis favorable à l'adoption des crédits des programmes 164 et 165.

Mme Éliane Assassi .  - Cette mission n'est pas la mieux dotée. Les crédits suffiront-ils pour des juridictions administratives dont les interventions ont été élargies à l'asile et au logement ?

Plutôt que d'économies, cette mission a besoin de dépenses justes. C'est une nécessité pour faire respecter le droit d'asile et le droit au logement. Nous aurons l'occasion d'en reparler, c'est pourquoi je n'entre pas dans les détails.

Le groupe CRC s'abstiendra.

M. Philippe Kaltenbach .  - À mon tour je serai bref. Cette mission traduit l'une des priorités du Gouvernement : les moyens de la justice augmentent de 1 %, 35 ETP sont créés dans les juridictions administratives dans l'objectif de réduire les délais. L'objectif fixé en 2011, un délai d'un an, a été atteint.

Toutefois, nous savons que les contentieux de l'asile et du logement augmentent de manière constante. Cela nous impose une vigilance accrue.

Pour le juge financier, la situation est identique : attention de ne pas la fragiliser par des crédits insuffisants. La réforme des cours régionales de comptes anticipe la réforme territoriale.

Le groupe socialiste votera ce budget.

M. Michel Delebarre.  - Très bien !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement .  - Merci aux orateurs pour leurs interventions constructives : chacun a perçu l'effort que l'État fournit pour ces quatre juridictions. Néanmoins, des interrogations subsistent. Malgré les efforts des juridictions administratives, le contentieux de masse repart à la hausse. Pour y faire face, le Gouvernement crée 35 ETP et des procédures simplifiées pour les affaires ordinaires. La loi de 2011 a compliqué le contentieux de l'asile, le projet de loi à venir soulagera le juge administratif. Monsieur Delebarre, l'indicateur de performance dont vous déploriez la suppression, continue d'être calculé par le Conseil d'État. Vous pouvez obtenir cette information.

Concernant le Cese, je salue les efforts de bonne gestion de M. Delevoye. La Caisse des depôts aidera l'assemblée à assurer la pérennité de son régime de retraite.

Pour le budget de la Cour des comptes et des autres juridictions financières, certains ont fait valoir que le projet de loi NOTRe pourrait entraîner du travail supplémentaire lié à la certification des comptes des collectivités territoriales. Le Gouvernement tient à faire valoir qu'il est ouvert et qu'il n'y a pas lieu de craindre cette innovation, qui sera facteur de sécurité juridique pour les collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances.  - Bravo pour votre concision !

Les crédits de la mission sont adoptés.

Mme Françoise Laborde.  - Lors du scrutin n°42, hier en fin de journée, en nouvelle lecture, sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale, M. Robert Hue a curieusement été porté comme n'ayant pas pris part au vote, alors qu'il souhaitait voter contre.

Mme la présidente.  - Dont acte. Cela figurera au Journal officiel.

Mme la présidente.  - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la convention entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir, action « Nano 2017 ».

Acte est donné du dépôt de ce document qui a été transmis à la commission des finances ainsi qu'à la commission des affaires économiques.

Mme la présidente.  - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 28 novembre 2014, deux décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les impôts sur les sociétés - agrément ministériel autorisant le report de déficits non encore déduits ; et à l'incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local .

La séance est suspendue à 13 h 5.

présidence de Mme Isabelle Debré, vice-présidente

La séance reprend à 15 h 5.

Mme la présidente.  - Nous reprenons l'examen des missions du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale.

Immigration, asile et intégration

Mme la présidente.  - Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Je suis un rapporteur spécial déçu et mécontent. La France ne remplit pas, remplit mal son rôle particulier en matière de droit d'asile. Celui-ci mérite un vrai budget au lieu des non-dits, sinon des mensonges.

La quasi-stabilité des dépenses d'asile d'ici à 2017 n'est pas réaliste. On dépense beaucoup pour accueillir des étrangers dont la plupart n'ont pas vocation à rester, mais pas assez pour l'intégration. Notre système d'asile est engorgé, à bout de souffle. Je suis satisfait de l'augmentation des moyens de l'Ofpra afin de réduire les délais d'instruction, et de la création de 2 000 places en Centre d'accueil des demandeurs d'asile (Cada). Mais cela ne suffit pas : il faudrait une meilleure répartition des places et réfléchir au cas des demandeurs déboutés.

On dépense 300 millions d'euros en 2014 pour ce qui devait être transitoire ! En outre, l'allocation temporaire d'attente n'est pas financée : 110 millions d'euros sont prévus pour 2015, soit un tiers de moins que ce qui a été dépensé en 2014 : la sous-budgétisation est manifeste !

Sur le programme 104, on a retiré à l'Office français d'immigration et d'intégration (Ofii) les moyens de remplir sa mission. Impossible pour l'Office de dispenser des cours de langue, d'instruction civique, de culture française. Même quand les demandeurs obtiennent l'asile, on ne fait rien pour les intégrer.

En raison de l'insincérité manifeste de ce budget, la commission des finances vous propose de rejeter les crédits de la mission.

M. Aymeri de Montesquiou.  - Très bien !

Mme Esther Benbassa, rapporteure pour avis de la commission des lois .  - Alors que l'Assemblée nationale est saisie de la réforme de l'asile, nous débattons cette année d'un budget de transition. En 2015, les crédits consacrés à l'asile augmentaient de 2,24 %. Le budget de l'Ofpra augmente, ainsi que celui de la Cour nationale du droit d'asile, afin de réduire les délais de procédure. Le projet de transférer ce contentieux aux juridictions de droit commun semble écarté ; le confirmez-vous, monsieur le ministre ?

Nous regrettons l'irréalisme et l'incohérence des prévisions au regard des précédents exercices, en particulier en ce qui concerne l'allocation temporaire d'attente. Les crédits des Cada continent d'augmenter, eux. Fin 2014, le nombre de places en Cada atteindra 27 000 ; comment atteindre les 35 000 places attendues fin 2019 ? Comment combler le retard ? Pouvez-vous nous indiquer un calendrier, monsieur le ministre ?

Malgré ces réserves, la commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à l'asile. (Applaudissements sur les bancs écologistes et socialistes)

M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis de la commission des lois .  - Les crédits dédiés à la lutte contre l'immigration irrégulière se stabilisent. Au total, les crédits que j'ai examinés se montent à 146,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et 156,4 millions d'euros en crédits de paiement : la légère hausse des crédits de l'asile (2,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et 4 millions d'euros en crédits de paiement) est compensée par une baisse des crédits de la politique d'intégration.

La lutte contre l'immigration irrégulière reçoit 63,6 millions d'euros en autorisations d'engagement, 73,8 millions d'euros en crédits de paiement. La réhabilitation du centre de rétention administratif de Mayotte et l'extension de celui de Coquelles ont pris du retard. Les salles d'audience sont peu utilisées et il n'est pas prévu d'en créer de nouvelles.

Nous attendons les réformes de l'immigration et de l'accueil. Parmi les pays d'origine, ceux du Maghreb continuent à dominer, suivis de la Chine. Le contrat d'accueil-intégration, coûteux, est critiqué : il devra être réformé.

Le budget de l'Ofii ne tient pas compte de ses missions nouvelles : un peu plus de 172 millions d'euros en 2013 contre 178 millions d'euros en 2012. La commission des lois partage donc les inquiétudes du rapporteur spécial. Les moyens de la politique d'intégration ne sont pas au rendez-vous.

M. Jean-Yves Leconte .  - La réforme de l'asile, qu'examine l'Assemblée nationale, est attendue. L'asile est un droit, fondé sur la convention de Genève. La France reste attractive : nous avons donc des raisons d'espérer en notre pays, puisque d'autres espèrent en lui !

M. Jean-Pierre Sueur.  - Très bien ! On entend tellement dire le contraire...

M. Jean-Yves Leconte.  - Octroyer de nouvelles garanties procédurales aux demandeurs et raccourcir les délais d'instruction, ces deux objectifs ne sont pas contradictoires : mieux vaut que l'affaire soit réglée en première instance.

En 2008, nous avions 42 000 demandes d'asile, l'Allemagne 28 000. Aujourd'hui, nous en avons 60 000 sur l'ensemble de l'année, l'Allemagne 158 000 sur dix mois de 2014. Les demandes explosent chez nos voisins, pas chez nous, mais cela changera peut-être : le budget octroyé à l'Ofpra est indispensable. L'effort consenti à son égard est significatif. Jusqu'à présent, le CNDA conférait plus de protections que l'Ofpra, ce qui était absurde. Les choses ont changé, puisque le taux de réponses positives de l'Ofpra est passé de 9,4 % à 15 %.

L'Ofii est largement financé par des taxes sur les étrangers ; c'est politiquement habile quoique moralement contestable. On peut s'interroger sur la faiblesse de ses moyens. Si l'on veut raccourcir la procédure, il faut que les gens soient enregistrés dès que possible en tant que demandeurs. (M. Jean-Pierre Sueur approuve) Car est-il humain de renvoyer des gens installés en France depuis deux ou trois ans ? Il vaut mieux un Ofpra qui travaille vite et bien.

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial.  - Évidemment.

M. Jean-Yves Leconte.  - Budget de l'hébergement insincère, monsieur Karoutchi ? Souvenez-vous de 2009, 2010, 2011 ! Laissez-nous faire le pari de la réussite grâce aux nouveaux moyens consacrés aux Cada.

Je veux saluer le travail de nos consulats à Istanbul, Ankara, Beyrouth, Erevan. (Mme Hélène Conway-Mouret et M. Jean-Pierre Sueur approuvent) Je suggère que les visas soient octroyés aux demandeurs par l'Ofpra, et non par le ministère de l'intérieur : ce serait plus cohérent.

M. Richard Yung.  - Très bien !

M. Jean-Yves Leconte.  - On parle d'un « stock de 26 000 ». Ce sont des personnes humaines !

Mme Esther Benbassa.  - Pas des chaussures !

Mme la présidente.  - Concluez, je vous prie !

M. Jean-Yves Leconte.  - J'y viens ! Les moyens nécessaires doivent être consacrés à l'intégration des Rom en Europe.

Nous ne pouvons accepter que la Méditerranée, berceau de notre civilisation, devienne le tombeau de nos frères humains. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Éliane Assassi .  - En 2015, les crédits de cette mission augmenteront de 1,5 %. Dans un contexte d'austérité, devons-nous nous en féliciter ? Les besoins sont importants. Les associations d'aide aux migrants constatent que l'administration fait massivement usage des centres de rétention, y compris pour y retenir des enfants, dans des conditions déplorables. Je réprouve cette politique d'enfermement, qui s'applique aussi à des ressortissants de l'Union européenne.

Le nombre de retours forcés a augmenté en 2013, tandis que celui des retours aidés chutait. Lorsqu'elles ont la possibilité de défendre leurs droits, 27 % des personnes enfermées sont libérées par le juge, ce qui doit nous conduire à nous interroger sur la légalité des procédures...

À l'Assemblée nationale, Mme Boistard disait que cette mission relevait des priorités du Gouvernement. Quel sens donner à ces propos ? C'est une politique du chiffre non assumée, qui se poursuit. Comme celle de la majorité précédente, cette politique est fondée sur la stigmatisation des étrangers.

Les crédits d'hébergement d'urgence baissent, l'allocation temporaire d'attente est sous-dotée, aucune place n'est créée en Cada... Comment donc ce budget favoriserait-il l'intégration des étrangers ? De même, l'Ofii sera encore une fois sous-doté.

En revanche, je salue, monsieur le ministre, la création de 55 postes à l'Ofpra et de 9 à la Cada, pour réduire la durée des procédures. C'est mon seul satisfecit ! N'en déplaise à certains, il n'y a pas de brochure largement diffusée au Soudan, en Érythrée, en Éthiopie, en Syrie, qui vanterait les mérites du système social français et inviterait à immigrer dans notre pays ! Nous devons assistance aux personnes menacées, y compris - mais pas seulement - aux chrétiens d'Orient, de Syrie et d'Irak, comme à tous les persécutés.

Le groupe CRC ne votera pas ce budget, (On feint la déception sur les bancs socialistes) Question de cohérence !

M. Guillaume Arnell .  - Le sujet est essentiel à la préservation de notre pacte républicain. Dans le monde d'aujourd'hui, la question de l'immigration soulève aussi celle de la traite des êtres humains et des trafics. Des milliers de migrants arrivent à Lampedusa ou à Calais, beaucoup trouvent la mort pendant leur voyage. À Saint-Martin, l'arrivée de nombreux immigrés est facilitée par la faiblesse des contrôles avec la partie néerlandaise et par la différence de nos législations. Elle pose de nombreux problèmes économiques et sociaux, pèse sur les finances sociales et celles de la collectivité. Notre population est passée de quelque 8 000 habitants en 1984 à plus de 38 000. Le RSA représente 15 millions d'euros par an. Une meilleure coopération transfrontalière est indispensable, il y faut des moyens.

La France a été une terre d'accueil. Les mots « immigration, asile, intégration » pèsent, et doivent trouver une traduction budgétaire. Le RDSE apprécie les efforts faits par le Gouvernement, dans un contexte budgétaire tendu. Nous saluons la hausse des crédits de l'asile. La baisse de 110 millions d'euros du financement de l'allocation temporaire d'accueil reflète la prochaine réforme de l'asile.

Le droit d'asile est inscrit dans notre histoire. Il est aujourd'hui menacé par l'engorgement du système. Si l'Ofpra a eu cette année les moyens de réduire le délai d'instruction, celui-ci reste de sept mois. Intégrer les nouveaux arrivants, ce n'est pas leur ôter leurs particularités, mais leur faire partager le pacte républicain. La France doit rester un pays d'accueil, où les étrangers sont traités dignement. Nous espérons que les prochains textes fixeront le cadre adéquat.

Nous voterons ces crédits. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

M. Stéphane Ravier .  - Ne nous trompons pas de débat : il s'agit d'une enveloppe budgétaire de 600 millions d'euros, somme dérisoire par rapport au coût réel de l'immigration pour la France, qui se situe bien au-delà des 4,4 milliards mentionnés dans le rapport : ce sont plutôt entre 70 et 80 milliards !

Cessons de jouer à l'idiot du village...

Mme Éliane Assassi.  - C'est vous, l'idiot !

M. Stéphane Ravier.  - ... sur l'asile. Des centres d'accueil continuent d'héberger des personnes déboutées et même le leader des Femen, groupe fanatique antichrétien (marques de consternation sur divers bancs) tandis que les chrétiens d'Orient persécutés sont repoussés.

Mme Éliane Assassi.  - Vous êtes ringard !

M. Stéphane Ravier.  - Non, nous n'avons pas les moyens d'accueillir le monde entier, ni ceux qui ont des conceptions bien différentes des nôtres sur la dignité humaine et celle des femmes...

Mme Esther Benbassa, rapporteure pour avis.  - Ça va comme ça !

Mme Éliane Assassi.  - Caricature !

M. Stéphane Ravier.  - Le bilan de cette politique d'immigration est désastreux, tant pour la France que pour les étrangers qui espèrent un eldorado qui n'existe pas.

Mme Esther Benbassa, rapporteure pour avis.  - Bel eldorado, en effet ! Ils veulent partir en Angleterre !

M. Stéphane Ravier.  - L'immigration est une chance dites-vous tous. (« Oui ! » sur plusieurs bancs à gauche) Oui, une chance pour le grand patronat, pour la classe politique et la gauche qui espère trouver une nouvelle clientèle électorale...

Mme Esther Benbassa, rapporteure pour avis.  - C'est la théorie du complot, typique du FN !

M. Stéphane Ravier.  - ... pour les tyrans qui voient fuir les contestataires.

Je défendrai un amendement visant à diminuer considérablement le poids de cette mission dans notre budget.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Le niveau baisse.

Mme Éliane Assassi.  - Et la haine revient au Sénat.

M. Aymeri de Montesquiou .  - Le budget de l'immigration devrait avoir pour objectif une meilleure gestion des flux migratoires, la lutte contre l'immigration clandestine et l'intégration des étrangers reçus dans notre pays.

Alors que se profilent des réformes de l'asile et de l'immigration, les crédits de cette mission augmentent. Il faut absolument engager une réforme de l'asile : si nous ne pouvons que souscrire à l'objectif de réduction des délais d'instruction des demandes d'asile, nous craignons qu'il ne soit pas atteint. Les centres d'hébergement d'urgence sont débordés : 45 000 personnes y ont été accueillies en 2013. La hausse annoncée de 50 % du nombre de places ne trouve pas de traduction budgétaire.

L'allocation temporaire d'accueil est sous-budgétée : moins 25 millions d'euros par rapport à l'exécution prévisible pour 2014 ! Ce budget est donc insincère.

Nous nous inquiétons aussi que la politique d'intégration supporte seule les économies. N'est-il pas conforme à notre idéal républicain de faire en sorte que chacun puisse s'intégrer dans notre pays ? Le budget de l'Ofii est figé, après avoir diminué l'année dernière. Comment remplira-t-il ses nouvelles missions ?

Le temps est venu d'harmoniser les législations européennes et de mutualiser nos moyens. L'Assemblée nationale a adopté des mesures contradictoires. En première délibération, le Gouvernement a proposé de rehausser de 3,3 millions d'euros les crédits pour faire face à l'urgence à Calais, puis, en seconde délibération, de les diminuer de 15,8 millions d'euros ! Comment créer 500 places supplémentaires à Calais avec moins de crédits ?

Après le drame de Lampedusa et le remplacement de l'opération Mare nostrum par l'opération Triton, il devient urgent de nous entendre avec nos partenaires européens sur une politique globale et de renforcer les moyens de contrôle, notamment en mer, aux frontières extérieures de l'Union.

Le groupe UDI-UC votera contre ces crédits.

Mme Esther Benbassa .  - J'interviens cette fois au nom du groupe écologiste sur l'ensemble de la mission. Je me concentrerai cependant, là encore, sur l'asile, car je me suis engagée à relayer des préoccupations qui se sont exprimées lors de mes auditions. L'Ofii est à la peine en raison de l'insuffisance de ses moyens et de l'augmentation de sa charge de travail, tandis que ses moyens n'augmentent pas. Or il est prévu que l'Office assure des prestations aujourd'hui dispensées par les associations. Avec quel budget ?

Les plates-formes d'accueil des demandeurs d'asile (Pada) mises en place à partir de 2000 par le milieu associatif jouent un rôle essentiel d'accompagnement et d'orientation. Remplissant une mission de service public, elles sont financées par une subvention de l'Ofii, des fonds européens et, pour le reste, par les collectivités territoriales. Or il existe des incertitudes sur la pérennité de leur financement. Si tous les acteurs reconnaissent que le statu quo n'est pas souhaitable, beaucoup expriment des doutes quant à la capacité de l'Ofii à reprendre les missions des Pada, en particulier pour l'accompagnement des familles.

Nous attendons beaucoup du projet de loi de réforme de l'asile. Les écologistes attendent un véritable changement de politique en faveur des migrants, fondée sur la liberté de circulation et d'installation, le respect de la dignité humaine et des droits des migrants. Il est temps d'accepter, avec pragmatisme, que l'immigration apporte à la France, autant économiquement que démographiquement. La politique de certaine formation, qui consiste à traiter les migrants en boucs émissaires, ne peut que conduire la France dans une impasse. N'en déplaise à certains, la France est terre d'asile pour des milliers de personnes qui l'ont servie ensuite avec abnégation et ont contribué à son rayonnement. Elle se doit de continuer dans cette voie.

Nous sommes prêts à soutenir ce budget. Toutefois, le groupe écologiste réserve son vote à l'issue des débats et au sort qui sera réservé aux amendements déposés. (Applaudissements sur les bancs écologistes ; M. Guillaume Jacques Arnell applaudit aussi)

M. Christian Cambon .  - L'immigration suscite les passions et provoque des réactions aussi bien de défiance que de compassion. Nous voici face à notre responsabilité ; que peut, que doit faire la France alors qu'il y a eu 150 millions de migrants internationaux en 1990, mais 230 millions en 2013 ? En 2014, plus de 3 000 d'entre eux sont morts à nos portes et le poids assumé par les autorités italienne à Lampedusa ne cesse de s'alourdir.

La France a toujours essayé de rester fidèle à sa mission de terre d'asile et de pays des droits de l'homme. Mais le problème de l'immigration n'est pas seulement français, il est européen. Nous sommes obligés de faire des choix. Les gouvernements successifs semblent toujours dépassés par le phénomène. Notre politique migratoire n'est pas comprise dans cette mission, mais les crédits qui y sont ouverts représentent 80 % de ceux de notre politique d'aide.

Il y a un décalage criant entre les déclarations d'intention du Gouvernement sur l'asile et ses propres arbitrages. Il souhaite « réussir à stabiliser les dépenses d'asile » au programme 103 et optimiser les crédits du programme 104. C'est opportun, mais la politique suivie est contradictoire avec ces objectifs.

La dépense du programme 103 n'est pas maîtrisée, qui augmente de 1,48 % en autorisations d'engagement et de 1,25 % en crédits de paiement. Le nombre de demandes d'asile a crû de 87 % entre 2007 et 2013. Les pays d'origine changent, pas les pays destinataires. Si nous ne faisons rien, les crédits du programme 104, en baisse de 3 %, risquent de chuter : l'intégration des migrants sera sacrifiée par la hausse des coûts liés aux demandes d'asile, qui dérivent inexorablement.

Les crédits consacrés à notre politique d'asile sont atomisés sur cinq programmes et quatre missions. Certaines dépenses excèdent les plafonds de crédits. Les différences croissantes entre dépenses constatées et plafond de crédits constituent un cas manifeste d'insincérité budgétaire - le cas des dépenses d'Ata est emblématique. Je salue à cet égard l'amendement de Roger Karoutchi.

La capacité des centres d'accueil des demandeurs d'asile (Cada) a quintuplé en dix ans : 5 280 personnes en 2001, 24 700 au premier semestre 2014 ; 1 000 places sont prévues d'ici la fin de l'année. Pourtant, 68 % des 66 000 demandeurs d'asile sont logés à l'hôtel ou dans des hébergements d'urgence, dont le coût s'ajoute aux 220 millions d'euros prévus pour les Cada. Situation qui met les maires, notamment en région parisienne, dans une situation très difficile.

M. Jacques Gautier.  - Eh oui !

M. Stéphane Ravier.  - Dans les Bouches-du-Rhône aussi !

M. Christian Cambon.  - Les moyens de l'Ofpra et de la CNDA ne sont pas à la hauteur, même si les délais de jugement ont baissé, de treize à huit mois et demi... Les crédits du programme 303 sont passés de 350 millions à 600 millions entre 2008 et 2014, mais cela ne suffira pas. La politique du Gouvernement est-elle prête à endiguer cette évolution ou l'encourage-t-elle, monsieur le ministre ?

Toute l'Europe est touchée par cette croissance du nombre de demandes d'asile - 434 000 en 2013, en augmentation de plus de 30 %. Nous constatons un fort décalage entre les pays qui accordent l'asile et ceux qui auront à leur charge les coûts des flux migratoires. Les textes communautaires ne répondent pas à cette asymétrie, d'autant qu'ils s'empilent sur des dispositifs nationaux divergents.

Soyons vigilants sur les directives du 28 juin 2013, directive « procédure » et directive « accueil », et sur la directive « qualification ».

Le Gouvernement dénonce lui-même dans l'exposé des motifs du projet de loi des recours abusifs, mais beaucoup de protections juridiques vont au-delà de l'objectif recherché.

Or, monsieur le ministre, vous réduisez, en outre, les moyens destinés à l'intégration. Une véritable politique migratoire de long terme s'impose. Nous devons répondre, en conformité avec nos valeurs et aussi avec nos moyens, à un phénomène qui restera longtemps au coeur de nos préoccupations. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Antoine Karam .  - Fin 2012, le Gouvernement a fait le choix politique majeur de réformer en profondeur la politique d'immigration. Dans le contexte budgétaire contraint, ce budget augmente. La situation est tendue à Calais, mais aussi en Guyane, territoire à des milliers de kilomètres de Paris, qui ne saurait rester le parent pauvre de la politique d'immigration. Il convient de trouver une solution stable et efficace, adaptée aux seules frontières terrestres non couvertes par Schengen, avec le Brésil et le Surinam. Ces frontières sont poreuses, puisqu'il suffit, pour les franchir, de faire quelques dizaines de mètres en pirogue.

Faute de places en centres d'accueil et d'hébergement, les personnes en instance d'instruction de demande d'asile et en situation irrégulière squattent tous les espaces disponibles. Les filières de passeurs font payer jusqu'à 5 000 euros à des jeunes Haïtiens, leur promettent un avenir radieux pour leur proposer ensuite des logements insalubres, sans parler des orpailleurs clandestins, qui polluent nos rivières...

Les crédits en hausse ne sont pas bien répartis entre les territoires. Monsieur le ministre, prenez la mesure de la situation de la Guyane pour flécher les crédits nécessaires. Il y a 22 demandeurs d'asile en Guyane pour 1 000 habitants, contre 15,6 en Île-de-France et 8,3 en Rhône-Alpes. La Guyane est riche de la diversité de ses cultures. Pourtant, le repli sur soi, l'intolérance comme la xénophobie menacent. Notre territoire manque toujours cruellement d'infrastructures. Le taux de délinquance et de criminalité y est supérieur de dix points à la moyenne nationale, selon les syndicats de police. La Guyane attend des réponses du Gouvernement. J'y reviendrai lors de la discussion du projet de loi sur l'asile, où je ferai des propositions. (Applaudissements sur les bancs socialistes, au centre, et du RDSE)

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur .  - Je vous remercie chaleureusement pour la richesse de vos interventions. MM. Karoutchi, Cambon et Mme Benbassa se sont interrogés sur la réforme de l'asile. Je rappelle que le délai moyen de traitement en France est actuellement de 24 mois, alors qu'il est inférieur à neuf mois, voire six mois dans la plupart des pays européens. C'est la situation que ce gouvernement a trouvée à son arrivée. Il est vrai que plus ce délai est long, moins il est facile de traiter humainement les déboutés du droit d'asile. D'où le projet de loi que je vous présenterai dans quelques semaines.

D'abord, les délais doivent être raccourcis. Nous avons pris des dispositions d'organisation internes à l'Ofpra, de sorte que l'Office a traité dès cette année 15 % de dossiers supplémentaires. Nous avons inscrit au budget 55 postes ETP pour renforcer ses moyens. Nous allons réorganiser l'Ofii avec le même objectif et allouer des moyens supplémentaires à la CNDA.

Le projet de loi sur l'asile comporte de nombreux progrès pour les droits des demandeurs d'asile. Ainsi, en procédure accélérée, le caractère suspensif de l'appel sera reconnu. Les demandeurs d'asile seront accompagnés au service de l'Ofpra par leurs conseils. Ils seront accueillis en France de façon plus digne, grâce à de nouvelles places en Cada. Sans elles, c'est la rue ou des hébergements d'urgence qui ne répondent pas aux standards souhaités. Nous escomptons que les places nécessaires et la réduction des délais nous permettront d'atteindre nos objectifs.

Monsieur Karoutchi, madame Benbassa, madame David, nous apportons des réponses nouvelles parce que la France, par tradition, par ses valeurs, doit accueillir ceux qui ont été persécutés chez eux, emprisonnés, maltraités pour des raisons qui tiennent à la politique, à la religion, à l'orientation sexuelle. L'idée que sans Schengen nous n'aurions pas à les accueillir est une idée courte.

Il y a une dimension européenne à la politique de l'asile, qui doit être prise en compte. Avec les printemps arabes, en 2011, ce sont 110 000 migrants arrivés en Italie en un an. En novembre 2014, nous en sommes déjà à 160 000. Le nombre augmente, en raison de la conjoncture internationale. Les Italiens ont mis en place l'opération Mare nostrum de sauvetage en mer. J'en comprends les motivations humanitaires. Elle a eu pour effet de sauver plus de vies, pour conséquence qu'il y a eu plus de morts. Les filières de passeurs ont entassé de plus en plus de personnes sur des embarcations de plus en plus frêles, après leur avoir fait payer ce qu'on pourrait qualifier d'impôt sur la mort. Nous lui substituons une opération conduite par Frontex de contrôle des frontières, au plus près des frontières méridionales de l'Union. Le droit de la mer s'appliquera : il y a encore eu un sauvetage de 200 personnes la semaine dernière. Cette opération Triton sera accompagnée d'une coordination plus grande des pays de l'Union européenne en relation avec les pays de provenance. Nous voulons aussi que le nombre de demandeurs d'asile soit réparti entre les pays de l'Union européenne en tenant compte du nombre de demandeurs d'asile déjà accueillis. Enfin, nous veillons à ce que les règles de Schengen et de Dublin soient appliquées, en Italie notamment. Nous faisons aussi des efforts conjoints sur l'identification des demandeurs d'asile.

Monsieur Karoutchi, monsieur de Montesquiou, les crédits du programme 104 ont diminué de 20 % entre 2010 et 2014 ; ceux consacrés à la formation linguistique ont été confortés. Il s'agit d'élever le niveau de langue, d'améliorer les parcours. Les crédits du programme 104 sont orientés vers les primo-arrivants.

Vous avez évoqué la sous-budgétisation des crédits d'asile et l'insuffisance des crédits d'intégration. L'augmentation des stocks d'affaires a accru les délais d'instruction des demandes d'asile, donc l'ATA. Grâce aux efforts accomplis par l'Ofpra, on note une évolution très prometteuse. Le Gouvernement engage depuis 2012 la budgétisation la plus sincère possible d'une dépense par nature difficile à prévoir - pour preuve, les crédits ATA en loi de finances initiale ont couvert 34 % de la dépense en 2011, 94 % en 2013.

Mme Benbassa a évoqué la réforme de la CNDA : nous avons voulu la conforter dans la plénitude de ses missions.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Très bien !

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - Nous avons créé 4 000 places en Cada l'an dernier, environ 5 000 cette année.

Dans le cadre du projet de loi, nous allons adapter le fonctionnement de l'Ofii, avec la suppression de certaines démarches sans valeur ajoutée. La réforme de l'asile vise à réduire les délais. Le projet de loi supprime l'obligation d'une domiciliation préalable des demandeurs d'asile.

L'idée que la France ne respecterait pas les droits fondamentaux des demandeurs d'asile doit être nuancée. La France a la durée de rétention la plus brève d'Europe, 45 jours en moyenne. Nous sommes le seul pays d'Europe à offrir autant de garanties, bien au-delà des normes européennes. Non seulement les associations accèdent aux centres de rétention administrative mais elles sont rémunérées par l'État. Le projet de loi sur l'asile apportera une garantie supplémentaire, avec la possibilité pour les journalistes d'accéder aux centres de rétention.

Mme la présidente.  - Il convient de conclure.

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - Entre être désagréable en poursuivant et ne pas être complet, j'hésite...

Monsieur Karam, vous avez posé de vraies questions. Je vous propose de vous répondre à l'occasion du débat sur le projet de loi asile. Je viendrai en outre en Guyane les 15 et 16 janvier prochains, et je vous apporterai des réponses sur place à ce moment-là. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

ARTICLE 32 (ÉTAT B)

Mme la présidente.  - Amendement n°II-164, présenté par MM. Ravier et Rachline.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

M. Stéphane Ravier.  - Cet amendement vise à faire baisser la charge de l'immigration sur le budget de la France et à rendre au droit d'asile sa pleine signification. À cet effet, les crédits alloués à l'action 2 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » sont diminués de 220,8 millions d'euros avec la suppression des Cada ; de 17,1 millions avec la réduction des crédits lié à l'hébergement d'urgence ; de 109,931 millions avec la suppression de l'ATA. Ces économies permettent d'augmenter le budget alloué à l'action 3 « Lutte contre l'immigration irrégulière », actuellement créditée de 73,8 millions d'euros, de 100 millions d'euros.

L'asile, tradition historique et indiscutable de notre pays doit être réduit aux seuls persécutés politiques et non aux réfugiés sanitaires, sexuels, comme l'a signalé M. le ministre, ou environnementaux, et j'en passe... La France n'a pas les moyens d'une politique d'asile aussi généreuse, dont le coût est estimé par le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques à 666 millions d'euros.

Les politiques d'hébergement obligatoire et l'aide temporaire d'attente font du droit d'asile une pompe aspirante de l'immigration clandestine. Les dotations à l'hébergement d'urgence sont conservées ; l'action 15 du programme 104 finance déjà des centres provisoires d'hébergement des réfugiés.

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial.  - L'amendement n'a pas été examiné par la commission des finances. Mon avis personnel est très négatif. Vous deviez d'ailleurs retirer cet amendement, qui est contradictoire avec ce que vous dites.

Mme Esther Benbassa.  - Oui.

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial.  - Vous dites vouloir préserver, voire sanctuariser le droit d'asile. Nous sommes d'accord, au lieu de 60 000 à 70 000 demandeurs d'asile, on devrait en avoir 30 000. Vos amis ont tellement dénoncé les hébergements d'urgence ou dans les hôtels. Tout le monde a intérêt à ce qu'il y ait des places de Cada, qui posent moins de problèmes que les hébergements d'urgence en centre-ville. En supprimant les Cada, vous distribuerez, avec le droit actuel, davantage d'ATA. Retrait ou rejet.

Mme Esther Benbassa.  - Bravo !

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Notre groupe est totalement défavorable à cet amendement, qui s'inscrit dans la droite ligne du discours de M. Ravier en discussion générale. Le postulat est que la France serait trop généreuse au regard du droit d'asile...

M. Stéphane Ravier.  - Je confirme !

M. Jean-Pierre Sueur.  - Je vous rappelle que la France accueille les demandeurs d'asile conformément à la convention de Genève, qu'elle en accueille moins que certains pays d'Europe très proches de nous. Il y a une grande différence entre la politique d'immigration et l'asile, qui est un droit garanti par la convention de Genève. Nous n'acceptons pas qu'on jette ainsi la suspicion sur les demandeurs d'asile. Pensons aux êtres humains qui vivent en Syrie dans des conditions épouvantables : qu'allons-nous leur dire quand ils viendront en Europe ? Votre amendement est inacceptable, contraire aux principes soutenus de longue date par la France. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

M. Richard Yung.  - Votre amendement pourrait prêter à sourire... mais ne sourions pas trop. Derrière ces propositions démagogiques, xénophobes, il y a un courant de pensée : « mettons-les dehors, et tout ira mieux », évidemment irréaliste et infaisable. Malheureusement, cette idée progresse dans l'opinion, chez nous, mais aussi en Angleterre, mère de la démocratie, en Suisse et ailleurs.

Nous sommes confrontés à une progression importante du nombre des demandeurs d'asile. Un Premier ministre avait dit : « La France ne peut pas accueillir toute la misère du monde, mais elle doit en prendre sa part » - ce codicille est important. Cette part, ce sont ces 60 000 à 70 000 personnes. Il est faux de croire que la pression va diminuer. J'ai visité Ceuta et Melilla, on y a construit un mur. Que font les gens ? Ils passent un peu plus loin...

L'idée de fermer les Cada est puérile et démagogique. Que fera-t-on quand on les aura supprimés ? On créera de nouveaux accès de fixation, comme à Calais. J'ajoute que c'est une insulte au genre humain. (Applaudissements sur les bancs socialistes et CRC)

Mme Éliane Assassi.  - Oui, cet amendement révèle l'obsession anti-immigrés du FN. C'est lamentable. Notre groupe votera résolument contre.

L'amendement n°II-64 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-160, présenté par M. Karoutchi.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Roger Karoutchi.  - J'hésite... Je suis convaincu que l'Ofii n'a pas les moyens : les cours de français, d'instruction civique, de formation à la société française, sont dérisoires. On va peut-être remonter le niveau de français de 1 à 2, mais le problème n'est pas là. Pour les gens qui ont demandé l'asile et qui ont été acceptés, on ne met pas les moyens. Les centres d'hébergement ne sont pas dignes pour les réfugiés. Il faut les traiter mieux.

Comme j'ai demandé le rejet des crédits de la mission, j'ai quelque scrupule à présenter ce transfert de crédits... Je retire l'amendement.

L'amendement n°II-160 est retiré.

À la demande du groupe UMP, les crédits de la mission « Immigration » sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°46 :

Le Sénat n'a pas adopté.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

Outre-mer

M. le président.  - Le Sénat va maintenant examiner les crédits de la mission « Outre-mer ».

Mme Teura Iriti, rapporteure spéciale de la commission des finances .  - J'interviens à la fois en tant que rapporteure spéciale et qu'élue d'une Polynésie bien française, qui vous envoie tout son soleil pour illuminer nos travaux. (Sourires et applaudissements) Pour nos collectivités, soutenir l'emploi est une nécessité vitale. Deuxième priorité, le développement et la formation des jeunes. Troisième priorité, répondre au besoin massif de logements dans nos territoires d'outre-mer, avec toute une palette d'offres.

En 2014, le dispositif d'exonération de charges a été concentré sur les bas salaires. La dette de l'État vis-à-vis des organismes de sécurité sociale s'élève à 75 millions d'euros... L'article 57 rattaché supprime l'aide à la rénovation hôtelière, qui a été peu utilisée par les entreprises. Je vous propose de l'adopter sans modification. La formation des jeunes ultramarins repose avant tout sur le service militaire adapté (SMA). C'est un vrai succès : 66 % des volontaires quittent le SMA avec une qualification et un emploi.

La crise du logement frappe durement l'outre-mer : il faudrait 12 000 logements neufs, on en est à 6 000. Au-delà des mesures de sauvegarde, ce projet de budget comporte de graves lacunes, qui font que je ne peux le soutenir.

La hausse des crédits des CPER ne doit pas masquer des disparités : la Polynésie française verra ces autorisations d'engagement diminuer de 6 millions d'euros en 2015. La dotation globale d'autonomie baisse - c'est un bien mauvais sort réservé à la Polynésie française. J'appelle, symboliquement, à rejeter cet article. Les filets de la nasse sont bien serrés : il faudrait encore amputer les crédits du SMA...

Autre sujet de déception, la continuité territoriale. Je me félicite que la délégation du Sénat à l'outre-mer envisage de se saisir du dossier en 2015.

Enfin, la mission « Outre-mer » a vu ses crédits diminuer de 4,2 millions à l'issue des travaux de l'Assemblée nationale, sur des programmes présentés comme prioritaires. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l'adoption de ces crédits. (Applaudissements au centre et sur quelques bancs UMP)

M. Georges Patient, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Avec 2,7 millions d'habitants, les territoires d'outre-mer rassemblent près de 4 % de la population française. Malgré leur diversité, les outre-mers sont confrontés à une même situation de crise. Il y a urgence sociale, d'abord. Selon l'AFD, si l'on se reporte à l'indice de développement humain, ils connaissent un retard de développement estimé à 20 ans par rapport à la métropole. Urgence économique, ensuite. Le PIB moyen par habitant était de 19 349 euros en 2005 contre 31 420 euros dans l'Hexagone. Le taux de chômage atteint 25 %, 60 % chez les jeunes.

Plus de 90 millions d'euros supplémentaires seront consacrés, sur les trois prochaines années, aux programmes 138 « Soutien à l'emploi outre-mer » et 123 « Amélioration des conditions de vie outre-mer ». En 2015, les crédits de la mission progresseront de 0,39 % en crédits de paiement et diminueront de 0,7 % en autorisations d'engagement.

Ce budget traduit la participation de la mission « Outre-mer » à l'effort de réduction des dépenses publiques, avec le recentrage des exonérations de charges intervenu en 2014 et qui devrait produire ses pleins effets en 2015, la diminution de 5 % des crédits de fonctionnement du ministère, la suppression ou la réforme de plusieurs dispositifs d'aide en 2015.

Ce budget est avant tout un budget de soutien, constitué à près de 90 % de dépenses d'intervention. Le dispositif de compensation des exonérations de charges aux organismes de sécurité sociale représente ainsi à lui seul plus de la moitié des crédits de paiement de la mission.

La majoration du CICE devrait compenser la faible compétitivité des entreprises. Cette politique sera-t-elle à la hauteur des enjeux ?

S'agissant du logement, la ligne budgétaire unique (LBU) est sanctuarisée mais le niveau des impayés de l'État vis-à-vis des bailleurs sociaux ne baisse pas. Les besoins de logements restent immenses. Ils sont évalués à 24 000 par an, dont 11 000 logements sociaux. Or seul 7 162 ont été financés en 2013.

Les crédits destinés à la jeunesse progressent ; l'objectif de 6 000 volontaires au SMA devrait être atteint en 2017. La diminution des crédits de SMA de un cinquième, proposée par M. Robert, n'est guère bienvenue, alors que le SMA est reconnu comme un outil efficace.

La réforme du dispositif d'aide à la continuité territoriale n'aura pas de conséquence pour 80 % des bénéficiaires, mais aidera les étudiants ou les familles connaissant des drames personnels.

Dans le cadre des CPER, les crédits destinés au financement des opérations contractualisées augmentent de 5,28 % en autorisations d'engagement et de 6,31 % en crédits de paiement, après une baisse en 2014.

Nous espérons un effort plus important pour faire face aux problèmes sociaux outre-mer. L'effort global en faveur de l'outre-mer est porté par 86 programmes, et 26 missions. Il augmente globalement de 0,3 %, après une baisse en 2014. Cette hausse est toutefois essentiellement imputable à une hausse des dépenses de personnel, qui atteignent 7,26 milliards.

L'effort de l'État par habitant s'élève à 5 194 euros outre-mer, contre 5 668 euros pour l'Hexagone. Preuve que les ultramarins sont loin d'être les enfants gâtés de la nation. Je voterai les crédits de la mission. (Applaudissements à gauche)

M. Serge Larcher, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques .  - Dans un contexte de rareté des ressources, l'heure est aux économies. Mais les outre-mer connaissent une situation de souffrance économique et sociale. Ils ont besoin de mesures de soutien pour assurer le rattrapage. Je me félicite de ce budget pour 2015 en hausse de 2,6 %, si l'on fait abstraction des changements de périmètres. Autre disposition intéressante, la majoration du CICE et du CIR. L'abrogation de l'aide à la rénovation hôtelière, la diminution de dotations forfaitaires des départements et des communes ainsi que de la dotation d'intercommunalité, ou encore la réforme de l'aide à la continuité territoriale prouvent la participation de l'outre-mer à l'effort de maîtrise de la dépense publique.

Le débat parlementaire a été fructueux avec le rétablissement des 6 millions d'aide à la filière canne-sucre et le relèvement de 10 000 à 18 000 euros du plafond des avantages fiscaux pour le financement du logement locatif intermédiaire, en regrettant que mon amendement n'ait pas été adopté l'an dernier.

Concernant le crédit d'impôt pour la transition énergétique, je regrette que les avancées n'aient pas été franches en première partie. Pour justifier le refus de la tropicalisation du dispositif, certains ont invoqué des raisons constitutionnelles. D'autres disent à l'inverse qu'un dispositif qui n'est pas adapté aux spécificités locales est mal ciblé ou trop coûteux. Il faut choisir ! La France est diverse, des terres australes aux terres tropicales !

Le secteur hôtelier aux Antilles est en crise, du fait de la concurrence des îles voisines et de la vétusté des infrastructures. Les hôtels doivent casser les prix, et ne sont pas éligibles aux aides qui leur permettraient de rénover leurs installations. Il faudra agir.

Au nom de la commission des affaires économiques, je vous invite à adopter ces crédits. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Didier Robert,,rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales .  - La commission des affaires sociales a donné un avis favorable à l'adoption de ces crédits, malgré des réserves face au manque d'ambition de ce budget. Un budget préservé, dit la ministre. Il reste insuffisant pour répondre aux besoins. L'outre-mer joue le rôle de variable d'ajustement, après les votes de l'Assemblée nationale.

Sur le logement, je peine à trouver dans ce budget la traduction concrète de votre ambition pour l'outre-mer, madame la ministre, notamment sur la résorption de l'habitat insalubre, vrai fléau notamment à Mayotte. Les crédits de la LBU ne progressent pas.

La continuité territoriale voit ses crédits baisser de 20 %, soit 10 millions d'euros. Il y va pourtant de la solidarité nationale, de l'unité de la République ! Je déplore le manque de concertation et le flou qui entourent cette réforme importante. Les déplacements effectués grâce à l'ACT répondent le plus souvent à des impératifs familiaux. Je regrette la présentation caricaturale qui a été faite du dispositif, alors que le coefficient familial est pris en compte. Loin d'exploser, la participation de l'État ne cesse de baisser, alors que la Corse, elle, perçoit 187 millions au titre de la continuité territoriale. Comprenez notre sentiment d'injustice... C'est pourquoi nous proposerons la reconduite à l'identique des crédits de l'an dernier, en attendant une vraie refonte de la politique envers les outre-mer. (Applaudissements sur quelques bancs UMP)

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis de la commission des lois .  - Je me réjouis que, conformément à l'engagement du président de la République, les crédits de la mission « Outre-mer » augmentent à périmètre constant. La commission des lois s'est penchée plus particulièrement sur les difficultés d'application de la législation outre-mer, sujet qui n'est pas sans conséquences budgétaires, car il faut des moyens, des effectifs, pour faire vivre le droit ultramarin.

Contre toute attente, l'article 74-1 de la Constitution n'a pas diminué le recours à l'article 38, au contraire. Quatre-vingt-sept habilitations ont été sollicitées depuis 2009, 25 n'ont pas été ratifiées à temps. Les parlementaires ne peuvent pas correctement débattre de l'adaptation de la législation outre-mer. Le ministère de l'outre-mer peut-il se faire davantage entendre des autres ministères, afin que l'outre-mer ne soit plus l'apanage des seuls ultramarins ?

Le principe de spécialité législative est une possibilité ouverte par la Constitution. Datant de l'Ancien Régime, il a décliné. Sans doute faut-il le réserver à des sujets où son utilité est avérée. Quelle légitimité a-t-il, par exemple, en matière pénale ? Les délégations prévues par l'article 73 de la Constitution permettant aux autorités locales d'adapter les normes aux territoires ultramarins ont été utilisées, notamment en Martinique et en Guadeloupe. Il faudrait en dresser un bilan.

Enfin, certaines collectivités peuvent assortir de sanctions les normes qu'elles édictent, sanctions qui doivent être homologuées par le législateur. Or cette procédure prend souvent beaucoup de retard, au risque de laisser ineffectives ces dispositions. M. Magras en sait quelque chose. Le Gouvernement s'engage-t-il à y remédier ?

Sous ces réserves, la commission des lois propose l'adoption des crédits de la mission. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Paul Vergès .  - En 2011, lorsque nous avons examiné le budget de l'outre-mer, j'exprimai ma conviction que nous nous acheminions vers la fin d'une période. Trois ans plus tard, qu'en est-il ? Ceux qui nous gouvernent ont changé, mais pas nos problèmes : ils se sont même aggravés. Comment corriger des erreurs qui datent de 1946 ? Le statut des fonctionnaires outre-mer, si favorable, d'abord ; ensuite, l'imprévision des conséquences de la démographie. À la Réunion, où on est passé de 240 000 à 850 000 habitants, la population augmente de 10 000 habitants par an ! Ces deux situations ont des conséquences évidentes, mais n'ont jamais été revues. On crée la base institutionnalisée de l'inégalité sociale : la surrémunération des fonctionnaires équivaut à la facture énergétique de l'île ! Et nous avons été privés, pendant un demi-siècle, des aides sociales, RMI ou RSA... S'y ajoutent, depuis six ans, les conséquences de la crise mondiale.

Les menaces qui pèsent sur nous se sont aggravées, les outre-mer sont au bord de l'explosion.

À la Réunion, c'est un tiers de la population active qui est condamnée au chômage, 40 % de la population totale en dessous du seuil de pauvreté. Imaginez une France avec 10 millions de chômeurs et 30 millions de pauvres !

Certes, les crédits de la mission « Outre-mer » ont été épargnés par les coupes budgétaires. Mais ils ne représentent que 14 % des crédits consacrés par l'État à ces territoires.

On nous annonce une hausse des exonérations de cotisations sociales de 200 millions. Trois mesures phares concernent les crédits d'impôt, et la défiscalisation ; les crédits de la LBU, stables, sont sanctuarisés. Et que dire de la tenue d'un conseil du tourisme prévue en 2015 ? Quelles sont les retombées de la campagne de promotion du tourisme menée en 2014 ? Toujours les mêmes leviers, les mêmes méthodes, depuis un demi-siècle. Le cadre de réflexion n'a pas évolué. Pas ou peu de prise de conscience de la gravité de la situation des outre-mer. Il faut changer un modèle qui est à bout de souffle. Nous avons le droit d'amendement, certes ; mais cela ne changera rien. Combien de rapports, d'études, qui n'ont jamais été suivis d'effet ? En 2011, j'attirais votre attention sur la fin des quotas, en 2017, la fin du prix communautaire garanti. La promesse d'une aide complémentaire de 38 millions d'euros pour la filière canne-sucre est suspendue à l'autorisation de Bruxelles. Au-delà de cette aide ponctuelle, quelle est votre stratégie d'avenir ?

Sur le nouveau régime de l'outre-mer, là encore, l'échéance est repoussée... Même constat pour la réforme des collectivités territoriales : elle est totalement inadaptée aux outre-mer, et notamment à la Réunion. La question de la gouvernance reste entière.

Quelles avancées pour les outre-mer dans la négociation entre l'Union européenne et les pays ACP ? Nous sommes toujours exclus de toutes les discussions. Dans un mois, en décembre, sera signé un accord avec 27 pays d'Afrique orientale et australe regroupant 600 millions d'habitant, 58 % du PIB continental, dont toutes les îles du sud-ouest de l'Océan indien, proches de la Réunion. Ces 27 pays sont engagés dans un processus d'intégration et dans un accord de libre-échange avec l'Union européenne. Qu'en sera-t-il de la Réunion ? Madagascar, qui compte aujourd'hui 23 millions d'habitants, en comptera 55 millions en 2050.

M. le président.  - Il faut conclure.

M. Paul Vergès.  - Quelle est votre politique ? La loi de régulation économique outre-mer a été une avancée, mais le coût du crédit reste prohibitif. Le mouvement de convergence est en marche sur les frais de compte - parce que les tarifs augmentent en métropole.

Quelques chiffres pour conclure : les crédits de la mission « Outre-mer » se montent pour 2015 à 2,19 milliards d'euros, les compléments de rémunération de la fonction publique d'État s'élevant en 2013 à 1,164 milliard d'euros. Le coût des dépenses fiscales est de 3,86 milliards.

M. le président.  - Il faut conclure vraiment.

M. Paul Vergès.  - Peut-on raisonnablement poursuivre sur cette trajectoire ? Nous sommes à la croisée des chemins. Il est déjà très tard, mais pas trop tard pour ouvrir de nouvelles perspectives de développement, relever les défis. Tout est question de volonté politique. (Applaudissements sur les bancs socialistes et CRC)

M. Guillaume Arnell .  - Le groupe RDSE a eu l'honneur de compter parmi ses membres un grand élu de l'outre-mer, Gaston Monnerville, qui fut un grand président du Sénat.

Les crédits de l'outre-mer augmentent. C'est un effort indéniable, dans un contexte de redressement des comptes publics. Il est conforme à la trajectoire triennale 2014-2017 et constitue un message fort envers les territoires ultramarins.

Ces crédits ne représentent qu'une partie de l'effort pour l'outre-mer. Les autorisations d'engagement restent stables. 2014 fut marquée par des inondations sans précédent dans les petites Antilles. Madame la ministre, vous êtes venue à Saint-Martin après le passage du cyclone Gonzalo. Les dégâts sont évalués à 3 millions d'euros pour les seuls équipements publics. C'est dramatique, au moment où s'ouvre la saison touristique. La suppression de l'aide à la rénovation hôtelière pourrait mettre en péril le fragile équilibre de ce secteur. Saint-Martin repose presque uniquement sur le tourisme. Le taux de chômage est très haut, il est même le plus élevé de tous les outre-mer.

Le CICE renforcé à 9 %, voire 12 % pour les secteurs exposés à la concurrence ne profitera pas à Saint-Martin, qui bénéficie de l'autonomie fiscale. À l'Assemblée nationale, madame la ministre, vous avez dit que c'était la rançon de la responsabilisation. Certes, mais entre 2011 et 2013, les recettes fiscales de la collectivité ont augmenté de 40 %. Nous assumons nos responsabilités.

Ainsi, les transferts de compétences de 2007 n'ont pas été compromis ; il en résulte des investissements insuffisants, autant que le sont les politiques à l'égard de la jeunesse.

Autre sujet : le reversement des recettes fiscales. Voilà des années que nous réclamons notre dû. À Saint-Martin, ces 10 millions d'euros seraient très appréciés eu égard à la situation budgétaire dégradée que nous déplorons et aux conséquences des événements climatiques. J'espère un dialogue renouvelé avec l'État. Dans l'attente de notre prochaine rencontre, madame la ministre, je voterai avec le groupe RDSE vos crédits. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)

M. Michel Magras.  .  - Autant qu'au niveau des crédits et à leur évolution, il faut prêter attention aux signaux envoyés par les politiques publiques. J'ai accueilli avec soulagement les annonces du Gouvernement sur le développement du tourisme outre-mer d'abord, secteur qui contribue à moins de 8 % du PIB, c'est dire que le potentiel est sous-exploité !

De même, le service militaire adapté mérite d'être renforcé, alors que plus de 30 % des jeunes ultramarins sont au chômage.

Ce serait me renier que d'approuver absolument la défiscalisation, source d'activité économique artificielle. Reste qu'elle compense les difficultés d'accès au crédit. Il faut privilégier les investissements durables.

Beaucoup déplorent la fin de l'aide à la rénovation hôtelière, dont mon collègue de Saint-Martin a brillamment parlé. C'était tout de même un dispositif en demi-teinte. Dans le cadre de la stratégie annoncée pour le tourisme, j'attends un dispositif plus efficace.

Je me félicite du relèvement de 50 % du crédit d'impôt recherche, le retard était considérable outre-mer. Le dynamisme de la recherche outre-mer ces dernière années est encourageant. En revanche, je regrette le choix fait à propos du crédit d'impôt innovation, alors que le tissu économique ultramarin est constitué surtout de PME. Encourager l'innovation n'est pas une mode, c'est une obligation vitale !

L'insularité est un défi particulier pour la transition énergétique. On ne peut éluder la question de la compétitivité des entreprises. Le renforcement du CICE l'améliorera, à condition que les entreprises jouent le jeu. La concentration des exonérations ne doit pas créer de trappe à bas salaires : on ne pourra relancer le tourisme sans cadres !

S'il est normal que l'aide à la continuité territoriale évolue, je suis surpris de la coupe prévue de 10 millions d'euros.

Le Sénat a adopté un amendement réduisant la DGC négative de Saint-Barthélemy. Je sais que vous y serez attentive, madame la ministre. Où en est-on à propos de l'extension du CICE aux collectivités d'outre-mer à fiscalité particulière ? J'ai déposé une proposition de loi visant à créer une caisse locale de prévoyance sociale. Cela produirait un effet équivalent à celui du CICE sur l'abaissement des charges. (Applaudissements à droite)

M. Michel Vergoz .  - Cette mission « Outre-mer » augmente de 7,5 % depuis trois ans, conformément à l'engagement pris par le président de la République de faire de l'outre-mer une priorité. Les orientations majeures sont confirmées. S'agissant du logement, la LBU est sanctuarisée : avec la défiscalisation, c'est le meilleur moyen de relancer le secteur. La défiscalisation, si décriée souvent à juste titre, est toutefois une clé du développement de l'outre-mer. Son évaluation en toute transparence est la condition pour qu'elle perdure.

Le CICE passera à 7,5 % en 2015, à 9 % en 2016, peut-être davantage. Une visibilité est offerte sur trois ans. La BPI remplace les banques privées, aux abonnés absents.

Ce budget affermit le SMA, outil précieux. Le rôle de l'économie sociale et solidaire est aussi reconnu.

La continuité territoriale, slogan de campagne en 2002 déjà, n'a jamais existé. Même 50 millions d'euros n'y suffiront pas. En revanche, la perte de 10 millions d'euros sur le SMA fait beaucoup de dégâts. C'est d'aide à la mobilité qu'il faudrait parler, pour ceux qui en ont besoin !

M. le président.  - Veuillez conclure.

M. Michel Vergoz.  - Ce budget est volontaire, courageux. « L'enfant qui ne pleure pas n'a pas sa tétée », dit-on en créole. Mais on poursuit : « à force de tant pleurer, personne ne l'entend ».

Je voterai ce budget. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Pierre Frogier .  - Il y a trente ans jour pour jour, la Nouvelle-Calédonie était défigurée par une flambée de violences. Cette période sombre de notre histoire, pudiquement baptisée « les événements », a débuté quand la revendication indépendantiste a choisi la voie insurrectionnelle. Notre territoire a été livré à une véritable guerre civile, à la confrontation brutale de nos communautés. Il a vécu une période de violents désordres, d'exactions, de vols, de pillages, d'incendies. Des familles ont été contraintes de quitter la brousse, des clans ont été chassés de leurs terres. Nous n'oublions pas que ce sont les promesses faites aux indépendantistes par les gouvernements socialistes de l'époque qui ont mis la Nouvelle-Calédonie à feu et à sang.

Nous nous sommes engagés sur la voie de la réconciliation depuis les accords de Matignon, puis ceux de Nouméa. Le président de la République vient de se rendre en Nouvelle-Calédonie où il a rappelé que l'État organiserait en 2018 un référendum d'autodétermination, qui ne saurait satisfaire deux revendications par nature antagonistes. Ce scrutin, certes inscrit dans l'accord de Nouméa, est absurde : nous allons rouvrir de vieilles blessures, pour une consultation dont nous connaissons d'avance le résultat.

Si le président de la République a tenu à s'incliner sur les tombes de Jacques Lafleur et de Jean-Marie Tjibaou, c'est pour saluer la poignée de mains qui a scellé un accord de paix et de réconciliation. Ce geste nous oblige et nous engage, en nous rappelant qu'en surmontant nos différences, la cogestion du territoire, entre les indépendantistes et nous, est devenue la norme.

L'accord de Nouméa est une aubaine pour l'État, prompt à fuir ses responsabilités régaliennes. Vous nous renvoyez dos à dos au risque d'alimenter les tensions. Les enjeux dans le Pacifique exigent un État fort, afin que ne triomphent pas ceux qui, dans les deux camps, refusent les compromis. Un État fort, c'est un État capable de faire respecter la France dans le Pacifique, lieu de toutes les convoitises. Des milliers de Calédoniens venus l'accueillir ont attendu en vain que le président de la République proclame sa fierté d'être français. N'ignorez pas la volonté très majoritaire des Calédoniens de rester français. Ils sont tous fiers d'appartenir à une Nation qui les reconnaisse en son sein. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Karine Claireaux .  - Ce budget montre, encore une fois, que le président de la République respecte ses engagements, et que le Gouvernement prête une attention toute particulière aux outre-mer. Le statut de Saint-Pierre-et-Miquelon ne permet pas à ses entreprises de bénéficier des avantages fiscaux nationaux, c'est regrettable. On doit aussi s'interroger sur la mise sous tutelle des communes dans l'archipel, de la part de la collectivité.

L'égalité sociale ne doit pas être un vain mot. Nous attendons donc des crédits suffisants pour l'aide sociale.

Vous connaissez mon attachement à l'outre-mer. Saint-Pierre-et-Miquelon a un rôle essentiel à jouer dans la stratégie maritime de la France. L'ouverture de la route du nord-ouest va bouleverser la donne. Le port de Saint-Pierre doit devenir une base avancée pour nos flottes marchande et militaire. La construction d'un sémaphore et sa position géostratégique en feront un atout pour la France. Jetons enfin les bases de l'économie bleue.

Je vous invite tous à voter ces crédits. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

M. Jean Desessard.  - Nous vous suivons !

M. Abdourahamane Soilihi .  - Voilà plusieurs années que le Sénat n'avait pas examiné les crédits de la mission « Outre-mer ». Malgré la progression annoncée, je regrette qu'aucune mesure-phare ne soit prise pour mettre Mayotte sur les rails de la départementalisation. L'État considère les collectivités comme également responsables des déficits. Ce n'est pas totalement faux, aussi les oblige-t-il à faire des économies mais les écoles mahoraises sont délabrées. Les jeunes peinent à s'alimenter : c'est inadmissible.

Immigration, vie chère, réforme des rythmes scolaires, délinquance juvénile, mineurs isolés : autant de problèmes préoccupants. Je vous renvoie à l'excellent rapport d'avril 2013 de Dominique Baudis, auquel je tiens à rendre hommage pour son action. La baisse des dotations depuis 2013, qui contredit l'objectif de départementalisation, n'a pas empêché les collectivités d'augmenter leurs dépenses, pour faire face à leurs nouvelles compétences. Elles ont appelé au secours l'impôt...

Les élus mahorais ont été écartés des discussions budgétaires, c'est de mauvais augure. L'ordonnance fiscale de novembre 2013 n'a pas tenu compte des exigences de progressivité et d'adaptabilité à Mayotte. La vulnérabilité des ménages mahorais à l'imposition doit être prise en compte. À Mayotte, le PIB est trois fois inférieur à celui des autres DOM.

L'économie privée est peu développée à Mayotte. Des emplois doivent être massivement créés pour offrir des débouchés à la jeunesse. L'ordonnance fiscale prévoit une zone franche fiscale, avec 2014 comme année de référence. C'est insuffisant.

Que le Gouvernement cesse de colmater les brèches et prenne des mesures durables ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Antoine Karam .  - Dans le contexte budgétaire contraint, on ne peut qu'apprécier la légère hausse des crédits de l'outre-mer.

Toutefois, en Guyane, de nombreux habitants n'ont pas accès aux équipements de base, à l'eau potable et à l'électricité, et les seuls moyens de transport pour se rendre d'un bout à l'autre du territoire sont l'avion et la pirogue... La base de Kourou côtoie des zones sans couverture Internet.

Les crédits du programme « Conditions de vie » augmentent cependant de 13 % pour la Guyane, ceux du programme « Aide personnelle au logement » de 3 %. De même, le CICE atteindra 9 % en outre-mer, un taux supérieur à celui de l'Hexagone. Nous voulons croire que cela offrira aux entreprises des marges de manoeuvre pour créer des emplois, dans un territoire où le taux de chômage s'élève à 25 % et même à 50 % chez les jeunes.

Encore faudrait-il lutter contre la vie chère et certaines absurdités économiques. La viande argentine et les fruits chiliens vendus en Guyane transitent par Rungis ! Cette double traversée de l'Atlantique est une aberration économique et écologique.

Je voterai ce budget, tout en appelant le Gouvernement à tout faire pour que la Guyane rattrape son retard.

M. Michel Fontaine .  - À la Réunion, le taux de chômage avoisine 30 %, et même 60 % des 15-24 ans, chiffres les plus élevés de l'Union européenne. Plutôt que de précaires emplois d'avenir, il faudrait créer des emplois marchands. Mais les acteurs économiques n'ont pas confiance.

Dans ce contexte sombre, la baisse des dotations aux collectivités aura les conséquences les plus néfastes pour l'activité et l'emploi. La DGF n'est pas une obole, mais la compensation de compétences sans cesse transférées. Nos collectivités sont particulièrement sensibles à de telles décisions. Elles n'auront d'autre choix que de réduire leurs investissements, alors qu'à la Réunion la commande publique représente 80 % du chiffre d'affaires du BTP. Et que dire des associations ?

La pauvreté touche 46 % de la population. Les collectivités subissent une triple peine : baisse des dotations, impossibilité d'augmenter l'impôt local, en raison de l'overdose fiscale, situation économique et sociale encore plus dégradée qu'en métropole.

Nos collectivités ont créé une SEM de traitement des déchets, sachant que 80 % des déchets sont enfouis sur un territoire insulaire de 2 500 km². Les autorisations d'enfouissement prennent fin en 2015, que se passera-t-il ensuite ? L'État doit s'engager. Cette filière est créatrice d'emplois.

Le budget de votre ministère est préservé, madame la ministre, mais cette « mission » ne représente que 15 % des dépenses de l'État pour l'outre-mer.

Je regrette la baisse des crédits de la continuité territoriale.

L'essentiel est de rendre confiance à nos territoires !

M. Maurice Antiste .  - Les efforts fournis par les Français depuis 2011 commencent à porter leurs fruits. C'est dans le contexte de redressement budgétaire que s'inscrit notre débat.

L'outre-mer est au bord de l'explosion sociale, avec un chômage galopant : plus de 26 % pour les jeunes Martiniquais. Justice, situation sanitaire ou sociale : autant de sujets de préoccupation.

Je me réjouis donc que les engagements du président de la République soient tenus : budget en hausse, aide fiscale à la construction de logements intermédiaires, ligne budgétaire unique, majoration du CICE et du CIR. Cette majoration ne devrait-elle pas être étendue au crédit d'impôt innovation, pour les PME ?

Je m'inquiète en revanche de la baisse du budget de la continuité territoriale. Certes, il n'a pas vocation à financer les vacances des familles aisées. Mais veillez à ne pas exclure les personnes nécessiteuses.

Je ne comprends pas non plus la baisse de la dotation au fonds exceptionnel d'investissement (FEI) : avec quelque 230 à 240 millions d'euros, on est bien loin de la promesse très forte faite à l'outre-mer par le président de la République, de porter ce fonds à 500 millions d'euros entre 2012 et 2017.

La teneur de mes propos ne laisse pas de doute sur mon vote. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Félix Desplan .  - Dans ce contexte de redressement, préserver les outre-mer n'est que justice, vu nos difficultés économiques et sociales : éloignement, coût du travail plus élevé que chez nos voisins, évolution démographique spécifique, pression migratoire.

Je salue, madame la ministre, votre souhait de maintenir le rythme de construction de logements sociaux, tant les besoins sont grands. Mais on assiste à une baisse des opérations. Les aides devraient relever non des AFR mais des SIEG, non soumises à l'obligation de notification à Bruxelles. Les autorisations nécessaires doivent être délivrées pour les opérations prêtes à démarrer.

Je me réjouis aussi que le plafond de la défiscalisation du dispositif Pinel soit porté à 8 000 euros car le secteur libre est atone.

La jeunesse est notre priorité. Il est bon de réserver l'aide à la continuité territoriale aux jeunes en formation ou qui doivent passer des examens. De même, le SMA qui a fait ses preuves, est préservé ; j'escompte bien que l'on atteindra 6 000 contrats en 2017 tout en maintenant la durée et la qualité de la formation. Je regrette en revanche la baisse de 10 millions d'euros de la dotation au FEI, alors que les besoins sont immenses. En Guadeloupe, la plupart des établissements scolaires doivent être mis aux normes sismiques.

Un mot sur la prison de Basse-Terre, qualifiée par Louis Mermaz de « bagne », par Louis Le Pensec de « honte de la République ». Les conditions de détention y sont indignes : encellulement en dortoir, détenus entassés à dix ou douze dans la même pièce, vingt heures par jour... Je regrette donc que cette prison ne figure pas parmi les priorités du plan triennal de la Chancellerie.

De même, quelle ne fut pas la consternation des Guadeloupéens lorsque la reconstruction du CHU de Pointe-à-Pitre a été retirée de la liste des investissements prévus par le ministère de la santé ! Nous n'avons pas d'explication. Le ministre l'avait pourtant qualifiée de « projet d'enjeu majeur au plan national ». Tous les élus guadeloupéens, demandent qu'il soit mené à son terme. Je voterai les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jacques Gillot .  - Je salue votre pari réussi, madame la ministre, sur ce budget qui est maintenu avec la création de 6 000 postes supplémentaires de SMA et la sanctuarisation de la LBU. Mais que va devenir le projet phare pour la Guadeloupe, dont aucune budgétisation n'est prévue ?

L'audace, madame la ministre, c'est de tenir compte des difficultés des collectivités territoriales, minées par le désengagement de l'État. C'est de faire en sorte que le fonds d'investissement permette de rattraper le retard d'équipement. C'est que soient sanctuarisés une fois pour toutes les crédits nécessaires à la reconstruction du CHU de Pointe-à-Pitre, à la suite des engagements pris en juillet par la ministre de la santé. Il est insupportable que de tels engagements ne soient pas suivis d'effets. Nous attendons de vous un soutien sans faille auprès du Gouvernement pour que la nécessité de cette reconstruction soit traduite dans un engagement budgétaire clair dès 2015.

L'audace, c'est un CICE mieux ciblé sur nos PME à faible masse salariale, qui serait efficace pour relancer l'activité. C'est de prendre la mesure du système instauré par la loi de finances pour 2011 concernant la vente du tabac, qui attend toujours son décret d'application - et c'est heureux, car quatre conseils généraux d'outre-mer, dont celui de la Guadeloupe s'y sont opposés. Il faut surseoir.

Il convient de tout mettre en oeuvre pour développer les secteurs porteurs, jeter les bases d'un nouveau contrat social, en créant les conditions de l'évolution institutionnelle que la majorité de la population guadeloupéenne appelle de ses voeux. En attendant vos réponses, je voterai ce budget. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

M. Jacques Cornano .  - Je me réjouis de ce budget : après un effort marqué en 2013, une augmentation en 2014, les crédits de paiement progressent de 0,3 %. L'effort total de l'État pour les outre-mer, dépenses fiscales comprises, est de 18,1 milliards d'euros.

L'évolution de l'ACT sauvegarde le passeport à la mobilité professionnelle et je m'en réjouis. Vous connaissez, madame la ministre, l'insularité. On l'évoque au premier chef par rapport à la métropole. J'attire votre attention sur la double insularité, par rapport aux îles principales. Les Saintes, Marie-Galante, La Désirade souffrent d'isolement, ont des handicaps particuliers ; les coûts des services et marchandises y sont plus élevés qu'ailleurs, les liaisons difficiles, l'exode massif alors que la pêche, le commerce, connaissent d'énormes difficultés. Les entreprises, écrasées par la concurrence et les charges, sont souvent acculées à la faillite, et le taux de chômage y atteint 30 %.

Toutes les réformes institutionnelles depuis 1946 ont ignoré la complexité archipélagique de la Guadeloupe. La continuité territoriale doit faciliter la circulation des hommes et des marchandises, avec le reste de l'archipel et avec la France hexagonale, contribuer au développement économique, touristique surtout, moteur de l'emploi. Cela justifierait une dotation de continuité territoriale, abondée par les fonds de l'Union européenne, de l'État et des collectivités locales. Le président de la République François Hollande s'était engagé à prendre en compte le caractère archipélagique de la Guadeloupe, je le rappelle.

Il faut protéger la filière canne-rhum, assurer la couverture sanitaire, numérique - satellitaire, en attendant la fibre optique -, énergétique du territoire. À Marie-Galante, nous travaillons sur plusieurs projets, dont une centrale thermique biomasse-cogénération. La question du coût de la mise en place d'un câble sous-marin entre Marie-Galante et la Guadeloupe se pose.

En conclusion, je voterai ces crédits. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer .  - Je vous remercie pour la qualité de vos interventions, qui témoigne de l'intérêt porté à l'outre-mer dans cette enceinte. Les trois commissions saisies m'ont fait l'honneur de voter à l'unanimité ce budget, qui marque la priorité accordée à l'outre-mer par ce gouvernement. Nous sommes nombreux à considérer que les outre-mer sont une chance pour la France. Ils participent à l'effort général, mais nous avons fait en sorte que ce soit dans une moindre proportion que d'autres.

Oui, monsieur Patient, la politique d'exonération des charges est complétée par une amélioration du CICE dans les outre-mer, pour 2 milliards d'euros au total. Nous augmentons les exonérations de charges de 200 millions sur le quinquennat. Nous continuerons le dialogue avec les entreprises. La majoration du CIR renforcera la capacité d'innovation des outre-mer. Je le confirme à Mme Iriti, les mesures prises en faveur des entreprises ne le sont pas au détriment des autres dispositifs ni des collectivités locales.

Parce que le chômage est très important, notamment chez les jeunes, nous avons maintenu les crédits du SMA. Le chômage des jeunes a commencé à diminuer. Nous avons à travailler tous ensemble sur la question du décrochage. La stratégie de l'éducation nationale pour fournir des solutions aux jeunes décrocheurs, en liaison avec le ministre du travail, va dans le bon sens.

La LBU a augmenté de 25 % depuis 2012. J'ai été attentive à ce que la dette diminue. Je rappelle le dispositif Pinel, le crédit d'impôt pour la transition énergétique outre-mer et l'adaptation de l'éco-prêt à taux zéro après l'adoption d'un amendement de Serge Larcher.

Ce budget exprime un soutien à l'investissement public. Je sais que le Sénat est sensible à la progression de 6,5 % en 2015 et de 11 % sur le quinquennat des crédits consacrés à la politique contractuelle. Les contrats de développement seront intégralement préservés à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis et Futuna. Dans les DOM, la nouvelle génération des CPER prévoit une hausse de 180 millions d'euros par rapport à la précédente.

En intégrant les crédits du plan très haut débit, l'enveloppe avoisine 1 milliard d'euros.

Les crédits de paiement sont stables sur le triennal -  177 millions sur 2015-2020, soit 700 euros par habitant, un montant bien supérieur à ce qu'il est en métropole. S'il y a des baisses d'autorisations d'engagements, au-delà de ce qui est inscrit, nous ouvrirons des crédits en gestion.

Je remercie Thani Mohamed Soilihi pour son rapport. Il est vrai que le recours un peu trop systématique aux ordonnances est un point qui préoccupe. Nous devons, en tant qu'administration centrale, surveiller de plus près les textes en préparation, afin que des propositions relatives à l'outre-mer soient intégrées en amont dans les projets de loi. Je me félicite que les collectivités s'engagent dans la voie de la transition énergétique. Nous pourrons faire le point grâce à une mission d'inspection générale.

Lorsqu'une sanction est prononcée par une collectivité locale, le dispositif d'homologation ne donne pas satisfaction ; nous allons étudier un système de veille pour une homologation au fil de l'eau.

Vous estimez, monsieur Robert, que ce budget n'est pas suffisamment important. Quand vous étiez député, entre 2007 et 2012, le budget n'augmentait pas, il diminuait, de 11 % et vous le votiez...

La dette de la LBU avait beaucoup diminué entre 2012 et 2013 et continue à diminuer. Le problème d'habitat insalubre est très difficile à résoudre : il y a une véritable course poursuite entre l'augmentation des nouveaux arrivants et les travaux de résorption de l'habitat précaire ou insalubre. Il est vrai que les crédits régressent ; mais l'enveloppe de l'Anru que M. Kanner annoncera prochainement sera généreuse pour les outre-mer. L'aménagement foncier sera favorisé dans les CPER.

Il est vrai que le budget a fixé comme priorité l'accès à l'emploi et au logement. Nous préférons maintenir, voire améliorer l'aide aux jeunes qui vont entrer dans l'emploi que l'ACT. Je ne comprends pas d'ailleurs pourquoi celle-ci ne fonctionne que dans un sens... La suggestion du sénateur Magras d'un groupe de travail est bonne. Ce dossier doit être repris. Cherchons des solutions. Il ne peut exister de ligne budgétaire ouverte. Un effort est demandé, mais pour remettre ce dispositif dans sa perspective de départ : aider les personnes modestes à voyager.

Monsieur Vergès, vous savez que je ne partage pas tout ce que vous dîtes sur la surrémunération, même si votre position a le mérite de la constance. Cette année, ce n'est pas notre priorité. En revanche, nous prenons tout à fait en considération vos propositions d'ouvrir les outre-mer sur leur environnement. Il convient d'améliorer la prise en compte de l'atout que représentent les outre-mer pour notre diplomatie. J'ai accompagné le président de la République en Australie dans cet esprit. Nous avons travaillé sur la filière canne, pour aider les entreprises sucrières à franchir l'échéance que vous avez signalée. Nous sommes en discussion avec Bruxelles.

Monsieur le sénateur Arnell, j'ai admiré le dynamisme des habitants de Saint-Martin qui se sont remis au travail tout de suite après la tempête. La loi organique et la convention fiscale prévoient bien que vous devez percevoir les recettes fiscales acquises à la collectivité. Nous allons y retravailler. Un amendement récent adopté à l'Assemblée nationale sur le niveau de fiscalité à Saint-Martin facilitera la rénovation hôtelière.

Je salue l'élection du sénateur Magras à la présidence de la délégation sénatoriale à l'outre-mer ; il poursuivra avec talent le travail constructif et exigeant mené sous la houlette du président Serge Larcher. Je suis bien sûr disponible pour travailler avec la délégation. Vous avez fait voter l'amendement réduisant le montant de la DGC négative. Nous veillerons à ce que les choses évoluent dans le bon sens.

Monsieur Vergoz, vous avez été pertinent et explicite. Nous examinerons ensemble sur place le plan visant à mettre en valeur l'économie sociale et solidaire à la Réunion.

Monsieur Frogier, nous nous souvenons tous des événements dramatiques vécus il y a trente ans en Nouvelle-Calédonie. Notre tâche commune est d'éviter un nouvel affrontement. Nous devons respecter l'accord de Nouméa, y compris les termes qui prévoient un référendum. Comment le Gouvernement pourrait-il s'y soustraire ? Nous avons mis en place tous les moyens pour que le dialogue entre Calédoniens et entre les Calédoniens et l'État nous amène à travailler main dans la main pour trouver des réponses aux questions des Calédoniens après le référendum.

M. Pierre Frogier.  - Avant, ce serait mieux !

Mme George Pau-Langevin, ministre.  - Madame Claireaux, je vous félicite pour votre élection au Conseil du littoral et de la mer. Grâce à vous, nous allons améliorer cette croissance bleue dont vous avez tracé les contours. Le président de la République rappellera que Saint-Pierre-et-Miquelon fut l'un des premiers territoires à rejoindre la France libre, lors de la commémoration du 24 décembre prochain.

Monsieur Abdourahamane Soilihi, les équilibres fragiles de Mayotte retiennent évidemment notre attention. Ce territoire qui a beaucoup de problèmes évolue très vite. Cette majorité fournit des efforts considérables pour l'aider à rattraper son retard. Les fonds européens vont multiplier par 15 les capacités d'investissements sur place. J'ai pris à bras-le-corps le problème de la restauration scolaire à Mayotte et trouvé des solutions. La contribution à la démarche Mayotte 2025 sera déterminante.

Oui, monsieur Karam, il faut accompagner les entreprises guyanaises et affirmer la place de la France en Amazonie et en Amérique du sud.

Monsieur Fontaine, si les outre-mer participent à l'effort général de redressement, la baisse de la DGC y est moins forte qu'en métropole. La gestion des déchets est en effet un vrai sujet pour les outre-mer. Le plan de Mme Royal doit comporter un volet spécifique pour les outre-mer. Nous avons rendez-vous lundi pour y veiller. Je suis prête à travailler avec vous sur les conditions du décrochage des jeunes.

Monsieur Antiste, merci de m'avoir si bien reçue chez vous. Vos craintes sur le FEI sont infondées. Les crédits de paiement sont maintenus, les opérations engagées se poursuivent. D'autres leviers sont activés, les CPER, les fonds européens.

Monsieur Desplan, merci pour votre appréciation sur les crédits de l'outre-mer. Vous avez participé au groupe de travail sur les établissements pénitentiaires outre-mer. La rénovation de la maison d'arrêt de Basse-Terre est bien prévue. Concernant le logement social, Bruxelles devrait répondre favorablement courant décembre sur le régime des SIEG. Nous nous battons pied à pied pour que le régime applicable aux dossiers en cours soit cohérent avec celui qui entrera en vigueur l'an prochain.

Monsieur Jacques Gillot, une mission d'expertise sur l'eau et l'assainissement prendra en considération les spécificités des outre-mer. Je salue les efforts des élus. Je vous confirme que le projet de CHU est maintenu, la nécessité de la reconstruction n'est pas remise en cause. Mon conseiller social travaille en liaison avec le ministère des affaires sociales pour apaiser les inquiétudes des élus guadeloupéens.

Monsieur Cornano, le dossier de l'usine à Marie-Galante est suivi de très près. Nous sommes en discussion avec la Commission de l'énergie pour que l'île dispose d'un équipement moderne.

Merci encore pour la qualité de ce débat, je reste à votre disposition pour poursuivre nos échanges sur ces sujets importants. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

ARTICLE 32 (ÉTAT B)

M. le président.  - Amendement n°II-108 rectifié, présenté par M. D. Robert, au nom de la commission des affaires sociales.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Didier Robert, rapporteur pour avis.  - Cet amendement rétablit les crédits de la continuité territoriale à la hauteur de ceux ouverts lors des exercices précédents, soit 51 millions d'euros.

La baisse de 10 millions d'euros n'est pas acceptable. Cet amendement minimal, temporaire, sauvegarde le dispositif actuel, en attendant que le Sénat se prononce sur son avenir. La construction de la maquette budgétaire et les règles de la Lolf m'imposent de prendre ces crédits sur la section d'investissement du SMA.

La part réelle et directe de la participation de l'État au SMA a été considérablement revue à la baisse en 2014, madame la ministre, puisque vous avez fait le choix de recourir à des crédits européens.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - La commission des finances n'a pu statuer sur cet amendement. À titre personnel, j'émets un avis défavorable. Réduire de 10 millions d'euros les investissements du SMA, c'est nuire à son efficacité avérée pour les nombreux jeunes ultramarins qui ont la chance de bénéficier de cet outil, loué sur tous les bancs. Sans doute s'agit-il d'un amendement d'appel, quand on sait que ces jeunes sont particulièrement nombreux à la Réunion...

Mme George Pau-Langevin, ministre.  - Cet amendement ne répond aucunement au problème majeur de l'outre-mer, qui est l'accès à l'emploi. Notre priorité, c'est la lutte pour l'emploi et le logement décent. Comment peut-on, quand on est à la Réunion, où le taux de chômage des jeunes atteint 60 %, faire un tel choix ? Certes, il est agréable, utile que les familles puissent se rendre souvent en métropole. Mais c'est sans commune mesure avec l'enjeu de l'emploi des jeunes. Je vous demande de retirer cet amendement qui nuit à l'image des outre-mer, où la préoccupation principale des gens n'est pas de se rendre en métropole tous les ans. J'ai vu une dame qui manifestait devant la préfecture de Saint-Denis et m'a dit, « moi, je n'y suis jamais allée, mais je veux pouvoir y aller chaque année...».

M. Didier Robert, rapporteur pour avis.  - Je ne peux en aucun cas envisager de retirer cet amendement. (MM. Jacques Gillot et Michel Vergoz demandent la parole)

M. le président.  - Je passe au vote...

M. Jacques Gillot.  - Pour une fois que l'on débat de l'outre-mer !

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°II-108 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n° 47 :

Le Sénat a adopté.

M. le président.  - Je vais mettre aux voix les crédits de la mission.

Mme George Pau-Langevin, ministre.  - Je considère que l'adoption de cet amendement, contraire à l'expression de la grande majorité des parlementaires d'outre-mer, de la délégation sénatoriale à l'outre-mer, de la commission, dénature le budget que je vous ai présenté. Le Gouvernement demande au Sénat de rejeter ces crédits.

À la demande du groupe UMP, les crédits de la mission, modifiés, sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n° 48 :

Le Sénat a adopté.

ARTICLE 57

M. Michel Vergoz .  - Je saisis l'occasion... M. Robert, vous aviez le choix : vous pouviez accompagner la grande majorité de vos collègues d'outre-mer, toutes sensibilités confondues, et refuser l'amendement anti-SMA. La large majorité des collègues physiquement présents ont dit combien ce vote était un symbole négatif. Pensez donc : préférer les voyages au savoir, à la formation, à l'emploi !

M. Didier Robert, rapporteur pour avis.  - Caricature !

M. Michel Vergoz.  - Frustrés, nous le sommes. Avec l'adoption de l'amendement anti-SMA, la mission « Outre-mer » est dénaturée. Je partage la frustration de ceux qui gardent le silence, en face de moi... Nous avons certes l'assurance que la mission sera rétablie dans son intégralité à l'Assemblée nationale.

L'histoire nous réserve des surprises... En 2011, lors de mes premiers pas au Sénat, je fus, comme vous, chargé d'un rapport sur l'outre-mer. Je récupérai le dossier du SMA créé par la droite, que j'ai soutenu sans état d'âme, comme tous les progressistes. C'est un fantastique outil. J'ai travaillé avec le SMA en tant que maire. Cela me fait mal de voir qu'on ait pu déposer un amendement anti-SMA pour dix malheureux millions, pour des voyages ! Qui l'eût cru ? Et cette agression vient d'un membre de l'UMP !

Je remercie tous ceux ici, toutes tendances confondues, qui ont su trouver un plus grand dénominateur commun. Voilà le chemin qu'il faut prendre, pour redonner espoir à l'outre-mer : nous retrouver sur l'essentiel. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)

L'article 57 est adopté.

ARTICLE 57 BIS

M. Vincent Dubois .  - La question de la continuité est essentielle pour nos territoires, et je comprends le but poursuivi par M. Robert, même si avec Mme Iriti, nous avons voté contre : déshabiller Paul pour habiller Pierre n'est pas la solution. Mieux vaudrait parler d'un droit à la mobilité pour les ultramarins, notamment ceux qui sont confrontés à la double insularité.

La Polynésie française est composée de plus d'une centaine d'îles, dont plus de 70 sont habitées, sur un territoire de la taille de l'Europe. La mobilité, c'est l'accès à la santé, à l'éducation, à l'emploi. Aujourd'hui, les Polynésiens qui habitent les Marquises sont à plus de 3 000 km de Papeete : il n'y a pas de lycée, pas d'équipement de santé, pas d'offre d'emploi.

Leur souci n'est pas de se rendre dans l'Hexagone mais à Tahiti, pour y être scolarisés, soignés, pour trouver de l'emploi.

Je m'étonne que nos collègues socialistes ne se soient pas émus de la baisse de 6 millions d'euros de la DGA de la Polynésie française.

M. Michel Vergoz.  - On parle du SMA !

M. Vincent Dubois.  - En Polynésie, plus du quart de la population vit sous le seuil de pauvreté. Nous n'avons pas d'allocation chômage, pas de RSA, pas d'ATA - qui reçoit 110 millions de crédits !

Nous demandons, nous, 20 millions d'euros pour combler le déficit du RSPF : c'est 83 euros par mois pour une personne qui n'a pas de revenu et un enfant. L'ATA, c'est 340 euros... pour un étranger qui attend un emploi !

M. le président.  - Veuillez conclure.

M. Vincent Dubois.  - Nous sommes - malheureusement - pour cet article 57 bis mais c'est un vote par dépit. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Michel Magras .  - Je suis dans une situation embarrassante. Il y a eu une volonté commune d'encadrer l'ACT.

Je préside depuis peu la délégation à l'outre-mer ; j'ai dit que j'étais très ouvert, nous établirons notre programme le 9 décembre. Cette question pourra être mise à l'ordre du jour.

Le vote du budget de l'outre-mer a toujours fait au Sénat l'objet d'un consensus.

Nous reconnaissons au ministre, quel qu'il soit, de batailler dur pour défendre l'outre-mer dans un contexte où l'on recherche des économies. Je regrette ce désaccord entre les sénateurs ultramarins, nous n'y sommes pas habitués.

J'aurais préféré que les crédits soient adoptés tels quels, quitte à examiner ultérieurement la question de la continuité territoriale, mais il ne fallait pas toucher au SMA.

L'article 57 bis est adopté.

Mme George Pau-Langevin, ministre.  - La situation est assez paradoxale, en effet : les crédits de la mission sont adoptés, ce que chacun souhaitait, en synergie. Cependant, l'épisode de l'amendement est regrettable. Manifestement, c'est une victoire à la Pyrrhus : l'amendement est passé contre l'avis de la grande majorité des sénateurs présents. La clarté du débat en souffre... Certes, l'Assemblée nationale rétablira la situation, mais j'aurais souhaité que le vote corresponde au débat...

Concernant la Polynésie, la stricte application de la loi aurait entraîné une diminution drastique de votre DGA, de 9 millions d'euros. Nous avons bataillé pour qu'elle ne soit que de 3 millions.

Nous travaillons main dans la main pour avancer, car nous sommes conscients des difficultés de la Polynésie : derrière la carte postale, il y a beaucoup de pauvreté.

La Polynésie est désormais autonome, c'est une réalité juridique. Les mesures sociales prises par le Gouvernement ne s'y appliquent pas automatiquement. Nous continuerons néanmoins à travailler ensemble dans l'intérêt des Polynésiens les plus modestes.

La séance est suspendue à 20 h 30.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

La séance reprend à 22 h 30.

Sécurités

M. le président.  - Nous examinons à présent les crédits de la mission « Sécurités ».

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Il y a plusieurs manières d'apprécier la politique de sécurité de l'État. Sur le plan budgétaire, les crédits des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » s'élèvent à 17,76 milliards d'euros en crédits de paiement, en progression de 0,49 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2014. Cette hausse reflète pour partie les créations de postes, qui se poursuivent en 2015, à hauteur de 405 emplois. La France se situe dans la moyenne européenne avec un policier ou un gendarme pour 270 habitants.

Certaines missions pèsent cependant sur l'activité des policiers ou des gendarmes, comme l'établissement des procurations de vote qui ont requis l'équivalent de 737 emplois équivalent temps plein en 2012. En 2015, avec deux élections, cette tâche pèsera sur les forces de l'ordre.

Les transfèrements de détenus relèvent du ministère de la justice, après une interruption en 2012, afin de recentrer l'action des forces de sécurité sur leur coeur de métier. Des écarts croissants sont observés entre les prévisions et les exécutions du plafond d'emplois de la gendarmerie nationale : la sous-exécution a atteint 1 810 emplois ETPT en 2013, soit 1,86 % des emplois. Trop de brigades de gendarmerie sont incomplètes.

La stabilisation des dépenses de personnel de la police nationale s'explique par une surévaluation des crédits de titre 2. À périmètre constant, les dépenses de personnel augmentent de 1,1 % par rapport à 2014. Entre 2015 et 2017, la masse salariale devrait en revanche se stabiliser, sous l'effet d'un repyramidage et d'une baisse drastique des mesures catégorielles, qui pourrait nuire à l'attractivité des métiers de la sécurité.

Le stock d'heures supplémentaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est estimé à 15 749 640 heures par le ministère de l'intérieur. Selon la Cour des comptes, il faudrait constituer une provision de 322 millions d'euros. En investissement, la lenteur du rythme de renouvellement des flottes de véhicules entraîne leur vieillissement.

D'un point de vue plus politique, les indicateurs de mission montrent une hausse généralisée de la délinquance en 2013 : atteintes volontaires à l'intégrité physique des personnes, violences physiques non crapuleuses, violences sexuelles, cambriolages et atteinte aux biens sont en augmentation. Les résultats du premier semestre 2014 sont contrastés.

De telles évolutions, en partie imputables à la situation économique, laisseront des traces durables sur le sentiment d'insécurité de nos concitoyens, qui n'est toujours pas mesuré au sein du dispositif de performance. Il est dommage que les données statistiques pourtant disponibles, ne puissent être recueillies ni valorisées.

Un indicateur mesurant la part des activités dédiées à la prévention et à la répression serait également utile. Ce pourrait être l'un des objectifs du nouveau service statistique ministériel de la sécurité intérieure créé cette année.

L'Assemblée nationale a adopté un nouvel article prorogeant l'autorisation donnée aux collectivités territoriales de participer jusqu'en 2017 au financement d'opérations immobilières de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la sécurité.

Enfin, je salue le courage et l'engagement des forces de sécurité, dont j'ai rencontré les syndicats, ainsi que les directeur généraux de la police et de la gendarmerie nationales. Mais les suicides révèlent un malaise. Quelles sont les données actuelles, monsieur le ministre, et quelles réponses le Gouvernement entend-il apporter ?

Les PME chargées de réaliser les écoutes légales, mandatées par les services de police, se sont mises en grève. L'État a-t-il entendu leur message ?

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances propose au Sénat d'adopter sans modification les crédits de la mission « Sécurités » qui concourt à la mise en oeuvre d'une politique régalienne, ainsi que l'article 59 septies rattaché. (Applaudissements à droite)

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial de la commission des finances .  - La politique de sécurité routière a porté ses fruits : le nombre de morts sur les routes a fortement diminué à 3 268 morts. Il convient de ne pas baisser la garde car ce nombre a légèrement augmenté sur les huit premiers mois de 2014. Je regrette la disparition de l'indicateur que les données budgétaires ne remplacent pas. Sous réserve du transfert des dépenses de personnel au programme 216, les dépenses du programme 207 « Sécurité et éducation routières » restent stables par rapport à 2013. La faiblesse des taux d'intérêt réduit d'un million d'euros la charge financière de l'État au titre du permis à un euro par jour. Favorable à la réforme annoncée du permis de conduire, je souhaite qu'elle se fasse à budget constant. Quant au contrôle de la circulation et du stationnement routiers, les recettes attendues pour 2015 s'établissent à 1 671 millions d'euros.

Je m'interroge sur l'opportunité d'installer 40 nouveaux radars « vitesse moyenne », pour un coût unitaire de 167 000 euros, et 43 radars « chantiers », pour un coût unitaire de 200 000 euros. Mieux vaudrait verser cet argent aux collectivités territoriales. Je proposerai par amendement de s'en tenir à 20 radars de chaque type.

Il semble que le fonds de roulement excède le seuil prudentiel de 14,5 millions d'euros, même si je n'ai pas obtenu de réponse à mes questions.

En 2014, l'État aura dépensé 15,7 millions d'euros pour avertir les automobilistes, par courrier, du retrait ou de la restitution de points. Or ces données sont désormais disponibles sur Internet. Le site Telepoints pourrait d'ailleurs être amélioré, avec un mot de passe. Je vous proposerai par amendement de ne plus imposer l'envoi d'un courrier.

Enfin, le procès-verbal électronique est désormais entièrement déployé au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Le fonds d'amorçage à destination des collectivités territoriales est prorogé. La dépénalisation du stationnement à partir de 2016 modifiera profondément le périmètre du compte d'affectation spéciale.

Sous réserve de l'adoption des amendements de la commission des finances, je vous proposerai d'adopter ces crédits.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Les crédits du programme « Sécurité civile » ne couvrent qu'une partie des moyens consacrés à la sécurité civile : l'État apporte 48 % des crédits de paiement de la politique transversale de sécurité civile, lesquels s'élèvent à 915,7 millions d'euros ; a contrario, le budget des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) atteint 4,36 milliards d'euros dans les budgets primitifs pour 2014. La politique de sécurité civile relève bien d'une responsabilité partagée, et vous avez confirmé, monsieur le ministre, le 4 octobre dernier, le rôle de l'échelon départemental comme niveau d'organisation de la réponse opérationnelle des Sdis. Pouvez-vous nous en dire plus sur l'organisation et le financement futurs des Sdis ?

Les crédits de paiement du programme « Sécurité civile » (439,55 millions) augmentent de 0,6 % sous l'effet d'une hausse des dépenses de personnel, malgré la suppression de 24 postes. Cette progression corrige en réalité une sous-budgétisation chronique des dépenses de personnel.

Cette année voit la refonte du dispositif de performance avec cinq objectifs et neuf indicateurs au lieu de neuf objectifs et onze indicateurs en 2014. Si la lisibilité y gagne, le changement d'indicateur mesurant la disponibilité des hélicoptères interdit les comparaisons d'une année sur l'autre.

Le renouvellement de la flotte aérienne a été trop longtemps différé. Le remplacement des neuf Tracker, dédiés à l'attaque des feux naissants, est toujours prévu à l'horizon 2020. Le ministère de l'intérieur m'a seulement indiqué que la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises lui remettrait des propositions techniques. Mais la rénovation avionique prévue devrait maintenir les appareils en état. L'équipement de deux des trois avions de la flotte en moyens optroniques modernisera l'approche des missions de recherche des feux de forêt. Il serait utile de comparer les surcoûts liés au maintien de la flotte actuelle et le coût de nouveaux appareils.

Il conviendrait également de mutualiser l'usage des hélicoptères avec les forces de police et de gendarmerie, voire avec le Samu. Une flotte nationale unique pourrait être envisagée, en définissant chaque année le crédit d'heures alloué à chacune des missions et les règles de priorité d'emploi entre ces services, afin d'homogénéiser le parc aérien, de réduire le coût de sa maintenance et d'optimiser son emploi opérationnel.

Le projet Antares vise une meilleure interopérabilité des systèmes de communication des forces de sécurité. Son coût total d'investissement s'élèvera, d'ici 2018, à quelque 118 millions d'euros pour l'État. Les Sdis assurent le financement des postes mobiles et de l'adaptation technique des dispositifs radio. Il est regrettable que, depuis 2013, les efforts d'investissement des Sdis ne soient plus soutenus par le Fonds d'aide à l'investissement (FAI). Le Gouvernement concentre ses investissements, en 2015 et 2016, sur la couverture par Antares de l'ensemble du territoire national. Or il existe des « zones blanches », et le taux de couverture radio pourrait être inférieur aux 95 % affichés. Je propose la création d'un nouvel objectif de performance « Couverture optimale du territoire national par le réseau Antares en vue de la protection des populations », auquel serait associé un indicateur de la part de la population couverte par le réseau.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous propose d'adopter sans modification les crédits du programme « Sécurité civile », qui correspond à la mise en oeuvre d'une politique régalienne. (Applaudissements à droite)

M. Alain Gournac, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères .  - Au sein de la mission « Sécurités », l'enveloppe des crédits consacrés à la gendarmerie nationale augmente légèrement, ce qui illustre le caractère prioritaire de la sécurité, dans un contexte budgétaire tendu. Les 162 nouveaux postes sont bienvenus, après des années de baisse drastique.

Notons des avancées en ce qui concerne les crédits d'investissement, qui permettront d'acquérir des équipements indispensables. Une réflexion est ainsi lancée pour qu'à terme chaque gendarme soit doté d'une tablette et connecté en permanence.

Le parc automobile de la gendarmerie est vieillissant. Les véhicules légers ont plus de six ans en moyenne, les motocyclettes, plus de cinq ans. Avec 41,21 millions en autorisations d'engagements pour 2 000 motocyclettes, les crédits qui y sont consacrés ne suffiront pas.

Motif de satisfaction, les crédits d'investissements destinés à l'immobilier sont en augmentation : 79,3 millions en autorisations d'engagement, dont 70 millions pour financer la première tranche du plan national de réhabilitation du parc domanial et 9,3 millions pour des opérations urgentes de maintenance et pour la réhabilitation de la caserne de Melun, dont l'état de délabrement est connu. La vétusté du parc domanial pèse sur le moral des gendarmes et de leurs familles.

Ce budget répond globalement aux besoins de la gendarmerie. Toutefois, vu les violences qui émaillent notre société, et celles dont la commission d'enquête sur le djihad nous informe chaque jour, il faut aller beaucoup plus loin. Pour ce qui me concerne, je m'abstiendrai donc. (Applaudissements à droite)

M. Michel Boutant, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères .  - Le drame de Sivens illustre les difficultés que rencontrent nos forces de gendarmerie à remplir leurs missions. De nouvelles formes de criminalité apparaissent. Vous voulez équiper les gendarmes de tablettes pour qu'ils puissent communiquer plus vite que les criminels. Mais il faut aussi des véhicules.

La proximité est un gage de confiance et d'efficacité appréciée par les élus. Quelle place pour les smartphones qui peuvent servir à renforcer le lien avec la population ? L'accent mis sur la proximité a sans doute contribué à la réussite du plan gouvernemental contre les cambriolages, notamment dans les exploitations agricoles. Les cambriolages sont en baisse de plus de 8 %.

Un accord a été trouvé entre police et gendarmerie sur les transfèrements qui devraient revenir à l'administration pénitentiaire en 2019.

La gendarmerie participe aussi à la politique de sécurité routière sur 85 % du réseau routier.

Je voterai ces crédits auxquels la commission a donné un avis favorable.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis de la commission des lois .  - Je rends hommage aux agents qui ont fait le sacrifice de leur vie dans l'exercice de leur mission.

Les crédits de cette mission, hors sécurité civile, se stabilisent en euros courants. Je veux insister sur les crédits de fonctionnement, en particulier ceux qui sont destinés aux parcs immobilier et automobile. Si la commission des lois salue la hausse de ces crédits, elle est choquée des pratiques de gel précoce et de dégel tardif : le Parlement ignore les sommes qui seront effectivement dépensées. Cela se répercute par exemple sur les dépenses de carburant. Cette situation a un effet délétère sur le moral des forces de l'ordre, et déresponsabilise les gestionnaires.

La mise à disposition de l'État d'immeubles par les collectivités territoriales permet de financer des investissements, tout comme le reversement d'une fraction des avoirs criminels saisis.

En quoi la création d'un secrétariat général permettra-t-elle de livrer les programmes d'achat dans le temps ?

Malgré nos critiques sur l'utilisation de la régulation budgétaire lors de l'exécution du budget, la commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission, hors sécurité civile. (Applaudissements à droite)

Mme Catherine Troendlé, rapporteur pour avis de la commission des lois .  - Je rends hommage au personnel de la sécurité civile, ces pompiers, ces secouristes qui s'engagent au service des autres, au péril de leur vie et en particulier aux sapeurs-pompiers volontaires.

Ce budget est dans le droit fil des précédents. Avec la disparition programmée du FAI, il importe de rationnaliser l'organisation des secours en France, alors que les sapeurs-pompiers sont constamment appelés à pallier les insuffisances du Samu.

Le déploiement de la téléphonie mobile doit être une priorité. La couverture radio est insatisfaisante, voire inexistante dans certaines zones. Une enveloppe budgétaire y est consacrée. J'espère qu'une solution sera trouvée d'ici l'été pour que le réseau Antares, qui a coûté fort cher à mettre en place, trouve enfin sa pleine efficacité.

Sur ma proposition, la commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la sécurité civile.

Une question sur le secours aux personnes. Une réflexion est en cours sur la clarification et la complémentarité des missions des Sdis et du Samu. Les dysfonctionnements actuels sont coûteux. Où en est-on ?

Enfin, comment conforter et encourager le volontariat des sapeurs-pompiers face à la crise des vocations ? (Applaudissements à droite)

Mme Éliane Assassi .  - Je salue les forces de police et de gendarmerie qui assurent leurs missions dans des conditions souvent difficiles. J'ai une pensée particulière pour les 36 policiers et 17 gendarmes qui se sont suicidés cette année.

Les crédits de la police et de la gendarmerie sont en hausse de 0,5 %. C'est une rupture par rapport à la RGPP, qui ne suffira toutefois pas à rétablir une sécurité de proximité, alors que le sentiment d'insécurité progresse. Le risque est grand de voir les missions de l'État décentralisées, voire confisquées par la sécurité privée, qui ne cesse de se développer.

Malgré des efforts pour les communications, les budgets d'équipement stagnent : c'est préoccupant. Ce budget en trompe-l'oeil ne garantit pas l'exercice de ce service public qu'est le maintien de la paix et de la sécurité publiques : moins 120 milliards sur le triennal ! De même, les fonds destinés à la rénovation et à la construction immobilière ne suffisent pas.

La sécurité civile est fragilisée. Les effectifs de sapeurs-pompiers volontaires diminuent : ils sont 14 000 à être partis en cinq ans, alors que les sapeurs-pompiers volontaires constituent 80 % des pompiers français. Les contraintes financières empêchent les collectivités territoriales de recruter des sapeurs-pompiers professionnels. Sans compter les obstacles juridiques.

Ce budget est donc trop maigre, et illustre le désengagement de l'État. Nous choisissons une abstention de vigilance.

Mme Françoise Laborde .  - La sécurité est une prérogative régalienne, le RDSE est attaché à ce qu'elle le reste. La question des moyens et des objectifs est donc cruciale. Les deux derniers budgets ont marqué une rupture avec la RGPP qui avait supprimé 9 269 ETP, dégradé la qualité des emplois et fait reculer l'État.

Le budget pour 2015 est dans la droite ligne des deux précédents, sur une voie salutaire. La hausse de 0,5 % des crédits de la police nationale et de la gendarmerie nationale doit être saluée, dans un contexte contraint et même si les emplois créés restent insuffisants.

La vraie source d'économies réside dans la mutualisation, encore très limitée.

Le RDSE approuve aussi le maintien des crédits de la sécurité civile, réalité protéiforme. Impossible de rogner sur les dépenses, comme de les augmenter actuellement. Les dépenses de l'État pour la sécurité civile s'élèvent à 1 milliard d'euros, celles des collectivités territoriales à 5 milliards d'euros. Le partenariat doit être renouvelé. La Cour des comptes préconisait une meilleure coordination, et ajoutait que l'État devait jouer tout son rôle dans la rationalisation des moyens. Un rapport de M. Trucy préconisait d'approfondir la mutualisation des achats des Sdis, de regrouper les centres d'alerte des Sdis et du Samu, de mutualiser les charges et de coordonner des équipes, en définissant de nouveaux partenariats, ce qui permettrait de dégager 8 millions d'euros.

La proposition de loi de M. Courteau sur le volontariat des sapeurs-pompiers, que nous avons adoptée récemment, a montré que la remise en cause du modèle binaire volontaires-professionnels conduirait à recruter plus de 60 000 sapeurs-pompiers professionnels - aux frais des collectivités territoriales. Mutualisation, volontariat, voilà les moyens de ne pas brader notre sécurité et de dégager des économies d'échelle. Le groupe RDSE votera ces crédits. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et RDSE)

M. Stéphane Ravier .  - La sécurité est la première des libertés que doit garantir l'État régalien. C'est une évidence dans les déclarations, mais plus du tout dans les faits. Pourtant, la sécurité, ce sont les fondations de la maison France. Point d'économie sans sécurité, sinon l'économie souterraine des dealers qui gangrène Marseille - dans le silence assourdissant du premier magistrat de la ville. (Mme Catherine Troendlé s'exclame) Les recrutements dans la police et la gendarmerie ne constituent qu'un timide début de rattrapage après la fonte des effectifs sous le quinquennat Sarkozy, qui a vu les agressions physiques aux personnes progresser de 45 %. Selon le rapporteur spécial, la hausse généralisée de la délinquance se poursuit en 2013, ce qui correspond à ce que l'on observe sur le terrain.

Fidèle à son idéologie qui ne se soucie que de l'insécurité sociale et du « sentiment d'insécurité », le Gouvernement s'obstine à poursuivre une politique fondée sur le laxisme, la victimisation des coupables, le désengagement de l'État, l'affaiblissement et le découragement des forces de l'ordre, comme on l'a vu à Sivens.

On dira qu'en bon Marseillais, j'exagère...L'État a pourtant usé de violences inouïes contre les familles de la Manif pour tous. (Mme Éliane Assassi s'exclame) Nous aimerions autant de volontarisme contre les bandes anarchistes d'extrême gauche qui saccagent les centres villes ou contre les bandes de jeunes qui attaquent et détroussent les touristes médusés et horrifiés en plein Paris. On se soucie plus des délinquants que des honnêtes gens ! De tablettes contre des kalachnikovs, il y a là un léger déséquilibre. Mais pour Mmes Dati et Taubira, le seul objectif est de vider les prisons.

Quant à la sécurité routière, c'est le seul domaine où vous privilégiez le tout-répressif et même l'acharnement, pour oublier la prévention. Il est vrai que les gouvernements successifs y voient une manne budgétaire...

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances.  - Tout en nuance...

Mme Nathalie Goulet .  - Présidente de la commission d'enquête sur les réseaux djihadistes, je dirais que c'est un bon budget, si nous étions en période tout à fait normale. Je tiens tout de même à vous faire part de mes inquiétudes et de mes interrogations. Le documentaire diffusé sur M6 sur les réseaux djihadistes montrait un village de l'Ain, dont les noms des rues étaient masqués. Ce sont les habitants, qui les ont reconnues à la télévision, qui sont allés prévenir les forces de l'ordre...Preuve que nous n'avons pas assez de moyens pour lutter contre les réseaux djihadistes. Le décalage entre nos moyens de lutte et la mutation de ces filières est criant. Pas un mot sur le terrorisme dans le rapport budgétaire !

La délinquance de tous les jours n'est pas la délinquance djihadiste, appelons un chat un chat.

Le récent texte sur le terrorisme que nous avons voté le 13 novembre ne suffira pas. Ces djihadistes sont-ils répertoriés par l'Anpe ? ai-je demandé ce matin à François Rebsamen. Car ces gens fraudent avec entrain notre système, et nous les finançons via les allocations chômage ! (Marques d'approbation sur les bancs UMP)

Ajoutez donc des moyens à la surveillance de l'aviation privée, moins contrôlée. Le coordinateur européen de la lutte antiterroriste milite pour plus de moyens dans le cadre du PNR (Passenger Name Record). Là aussi, il faudra des moyens. Idem pour le numéro vert, qui fonctionne très bien.

Monsieur le ministre des cultes, dont le budget sera examiné vendredi matin, il faudra aussi renforcer la formation des aumôniers, des imams - je ne pourrai être présente vendredi, et saisis donc l'occasion de vous en parler.

Qu'en est-il de la plateforme nationale des interceptions judiciaires, confiée à la société Thalès, dont le coût a bondi de 17 millions à 47 millions d'euros, certes inscrits au budget du ministère de la justice ? J'ai déjà posé une question d'actualité à ce sujet en juillet. Je suis imperméable à la menace - attitude qui n'a rien de courtois ni de républicain. Il semble que les ministères de l'intérieur et de la justice se renvoient la balle, faut-il donc en parler à Mme Taubira ? Une chose est sûre, vous avez aimé le système Louvois, vous adorerez cette nouvelle plateforme !

Les écoutes sont un moyen important à privilégier. Nos adversaires, eux, ne respectent pas l'État de droit, ils sont sans foi ni loi. C'est parce que les enjeux sont fondamentaux que le centre a décidé de voter votre budget. (Applaudissements au centre, à droite et sur les bancs socialistes et RDSE)

M. Christian Cambon .  - La politique du Gouvernement en matière de sécurité peut être éclairée par les statistiques. Depuis 2002, la gauche semble avoir opéré une inflexion dans son approche des problématiques sécuritaires. Nous croyons tous à votre détermination à lutter contre les délinquances, monsieur le ministre, mais la route est encore longue. 1 290 créations de postes depuis 2013, dont 405 en 2015 comme en 2014, une hausse des crédits de paiement et autorisations d'engagement : la gendarmerie nationale et la police nationale seront épargnées des coupes budgétaires - au prix d'une forte réduction des mesures catégorielles, qui passeront de 20,8 millions d'euros en 2015 à 13,6 millions d'euros en 2016 et 0,65 million en 2017... Une stabilisation des dépenses de personnel est attendue, pour la police nationale comme pour la gendarmerie nationale, où l'on attend beaucoup de l'effet de repyramidage...

Le redéploiement qui visait à mettre davantage de policiers sur la voie publique nous avait permis, sous le précédent gouvernement, d'augmenter cette présence de 25 %, à effectifs constants. Là, le mouvement est imperceptible... Autre dommage collatéral de ce budget, l'effritement progressif des moyens opérationnels, malgré la mutualisation croissante entre police et gendarmerie. Les économies faites par le service de l'achat, des équipements et de la logistique pour la sécurité intérieure (SAELSI) ne se traduiront pas par des moyens supplémentaires.

J'en viens à l'épineuse question des chiffres de la délinquance, et à votre curieuse méthode de calcul. Vous avez créé, il y a quelques mois, un service statistique ministériel, visant à intégrer les chiffres de la police et de la gendarmerie « dans le champ labellisé de la statistique publique ». Pourquoi pas ? Mais que va devenir l'Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale ? À quand une mesure du sentiment d'insécurité ?

Les violences non crapuleuses sont en hausse : plus 4 % pour la police, plus 7 % pour la gendarmerie. Le nombre de cambriolages, soit 390 000 en 2013, augmente de 7 % - les maires de banlieue savent l'inquiétude des populations en la matière. Les atteintes aux biens croissent de 3 % en zone police et de 4 % en zone gendarmerie.

Le nombre d'atteintes volontaires à l'intégrité physique des personnes augmentent aussi - alors que les taux d'élucidation ne progressent pas, au contraire.

Selon Alain Bauer, le maillon faible, c'est la justice, marquée par ce qu'il appelle « la théologie de la libération, qui considère que toute politique pénale forte est injuste et discriminatoire ». On comprend le malaise des policiers. Dimanche dernier, nous apprenions qu'une policière de 33 ans s'est suicidée avec son arme de service - dans le commissariat, dont dépend ma ville, de Charenton-Saint-Maurice. Une autre, jeudi dernier, à Bastia. Le directeur général de la police nationale, Jean-Marc Falcone, a réuni les syndicats de police le 5 novembre pour évoquer la constitution d'un comité d'hygiène et de sécurité, après les élections professionnelles du 4 décembre prochain et une réunion, dès janvier 2015, sous votre présidence, monsieur le ministre. Où en est-on ?

Enfin, le revirement du Gouvernement sur le permis de conduire à puce électronique, annoncé le 6 novembre, vise à économiser 90 millions d'euros. Je m'étonne face à cette mesure qui va pénaliser à court terme les entreprises françaises qui fabriquent les composants de cette puce, que vous avez décidé de retirer des nouveaux permis au format carte de crédit, désormais obligatoires au sein de l'Union européenne. C'est un mauvais calcul, le nouveau permis à puce devant se transformer ultérieurement en carte multi-usages offrant plusieurs services et permettant d'effectuer des contrôles plus efficaces. Attention enfin à ce que l'augmentation du nombre de patrouilles sur la voie publique ne se fasse pas au détriment de la carrière des agents.

Globalement, le groupe UMP considère que ce budget n'est pas à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Thani Mohamed Soilihi .  - Depuis 2012, la sécurité et la justice font partie comme l'éducation et l'emploi, des priorités du Gouvernement.

Les crédits de la mission « Sécurités » sont en hausse : + 0,5 % pour la police, à 9,69 milliards, + 0,4 % pour la gendarmerie nationale, à 8 milliards d'euros. Cette hausse des moyens a permis de financer la création des ZSP et le plan cambriolage, dont l'efficacité est probante : les crimes et délits sont en baisse par rapport à 2013. La transparence des chiffres vous honore, monsieur le ministre. Ne tombons pas toutefois dans les travers du précédent quinquennat. La RGPP avait supprimé plus de 13 000 postes de policiers et gendarmes ; en 2015, ce seront au contraire 405 postes supplémentaires. Nous rattrapons - lentement - le retard pris en matière de renouvellement du parc automobile (auquel sont consacrés 90 millions d'euros) et immobilier. Les crédits prévus ne seront sans doute pas suffisants, mais démontrent votre volonté d'améliorer la vie des forces de l'ordre.

La radicalisation terroriste frappe aussi l'outre-mer. Plus généralement, nos territoires connaissent un niveau de violence élevé : les atteintes à l'intégrité physique ont augmenté de 7 % en 2013. La part des mineurs impliqués est en constante augmentation. Les Antilles voient se développer les trafics de stupéfiants en mer ; la Guyane est confrontée à l'orpaillage clandestin, Mayotte aux cambriolages. S'agissant de la sécurité civile, il faut prêter une attention particulière aux territoires les plus exposés aux catastrophes naturelles, telles que cyclones et glissements de terrain. Enfin, le nombre de tués sur les routes ultramarines reste élevé. Chacun a le même droit à la sécurité, avez-vous dit, monsieur le ministre. Que compte faire le Gouvernement pour lutter contre cette insécurité grandissante ?

À titre personnel, j'ai été choqué par les attaques violentes dont vous avez fait l'objet ces dernières semaines, monsieur ministre. Chacun doit peser ses mots, en pareilles circonstances (Mme Michèle André, présidente de la commission des finances, approuve) Le groupe socialiste votera ces crédits. (Applaudissements sur les bancs socialistes et RDSE)

M. Marc Laménie .  - Il y a quelques années, quand j'intervenais - modestement - sur cette mission, on parlait de « Sécurité intérieure ». Aujourd'hui, c'est devenu la mission « Sécurités ». Je veux à mon tour rendre hommage à nos gendarmes, policiers et sapeurs-pompiers, ces grandes familles qui réunissent retraités, actifs et jeunes et n'hésitent pas à risquer leur vie. Nous leur devons respect et reconnaissance. Privilégions l'aspect humain.

17,76 milliards en crédits de paiement, dont 45,5 % pour la gendarmerie nationale ? Il faut, j'y insiste, surtout des moyens humains - 405 ETP sont prévus pour 2015, mais leur répartition reste incertaine.

Quelques modestes témoignages : à la Sainte-Geneviève, sainte patronne de la gendarmerie, nous réunissons les gendarmes. Dans les Ardennes, les brigades de proximité manquent d'effectifs. Les gendarmes ont de plus en plus de mal à être présents sur le terrain et même à rencontrer les maires - dont je fais partie - et les intervenants économiques, sociaux, etc. Il est indispensable de maintenir toutes les brigades de gendarmerie. Ne cassons pas nos services publics. La lutte contre la délinquance, contre l'escroquerie, contre l'insécurité routière doit être prioritaire. Donnons à cette fin à nos gendarmes des moyens humains, du matériel, du carburant, des casernements dignes de ce nom. Leur statut militaire doit être préservé. Soutenons nos forces l'ordre, dotons-les de moyens humains en proximité, en milieu urbain comme en milieu rural. Vive la police, vive la gendarmerie, vive les sapeurs-pompiers ! (Applaudissements au centre et à droite, sur les bancs du RDSE ; Mme Nathalie Goulet apprécie)

M. Philippe Kaltenbach .  - Le président de la République s'était engagé à faire de la sécurité des Français une priorité. Avec ce budget, cet engagement est traduit en acte. Le précédent exécutif, peu avare de rodomontades et coups de menton, avait pourtant réduit les moyens affectés aux forces de l'ordre : entre 2007 et 2012, 7 000 postes de policiers en moins, 6 800 dans la gendarmerie.

Nos forces de sécurité ont été sacrifiées pendant cinq ans, François Hollande inverse la tendance : 405 postes seront créés en 2015, dans un contexte contraint. La présence humaine sur le terrain sera renforcée. En parallèle, un effort d'investissement est indispensable pour renouveler la flotte automobile : les crédits sont gelés en début d'année et dégelés très tard, ce qui perturbe les appels d'offres... Il faudra y remédier.

Les conditions de vie des familles de gendarmes, la vétusté des locaux des policiers exigent des travaux. Il faudra aller plus loin. Dans les Hauts-de-Seine, les canalisations du commissariat de Boulogne-Billancourt sont si vétustes que l'eau du robinet n'est plus potable. À Nanterre, le dysfonctionnement des toilettes du premier étage a conduit à l'effondrement du plafond...Ce ne sont pas, hélas, des exemples isolés.

Je m'étonne des chiffres de la délinquance cités par l'UMP. Sont-ce ceux de la Cocoe ? En réalité les chiffres baissent : le chiffre des cambriolages recule pour la première fois en six ans, de 4 %.

M. Christian Cambon.  - Allez le dire à Clamart !

M. Philippe Kaltenbach.  - Le dispositif spécifique déployé pour lutter contre ce fléau fait ses preuves. De même pour les vols à main armée, en repli de 14 %.

Les violences crapuleuses baissent de 9 %, preuve que les zones de sécurité prioritaire produisent des résultats.

La réforme de la mesure statistique de la délinquance en 2012 a mis fin aux pratiques de vos prédécesseurs. Vous avez fait le choix de la transparence. Monsieur le ministre, il fallait en finir avec la manipulation des chiffres et tenir un discours de vérité. (On ironise à droite)

Rendons hommage à nos forces de sécurité, qui méritent notre respect et notre reconnaissance. D'ailleurs, les collégiens sont toujours en admiration devant eux, et ce sont des professions qui attirent le plus dans les forums des métiers. Oui, la sécurité est une priorité du Gouvernement. Les sénateurs socialistes voteront ces crédits et soutiennent votre action, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs socialistes et RDSE)

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur .  - Merci à l'ensemble des intervenants, nombreux un vendredi soir...

Les moyens humains ? Près de 13 000 postes ont été supprimés entre 2007 et 2012, soit 7 000 dans la police et 6 000 dans la gendarmerie, ce qui a conduit à une attrition des forces de sécurité dans la région parisienne, en Seine-Saint-Denis notamment, mais aussi en zone de gendarmerie, comme me l'a confirmé récemment Claude Bartolone. Ceux qui ont accompagné cette déflation d'effectifs considèrent aujourd'hui que nous ne créons pas assez d'emplois. Mieux vaut tout de même 500 créations par an, depuis 2012, que 2 000 suppressions...

Quand on agrège les crédits immobiliers alloués aux forces, ils augmentent de 22 % en autorisations d'engagement, de 19 % en crédits de paiement, après avoir baissé de 17 % entre 2007 et 2012. Nous faisons 70 millions par an d'investissement sur les casernes de gendarmerie - c'est encore trop peu après les baisses de crédits sous la période précédente. Idem pour les véhicules : pour assurer le bon état de marche d'un véhicule, il faut en neutraliser trois, afin d'en récupérer les pièces détachées. Les 40 millions d'euros d'investissement que je vous propose permettront d'acheter 2 000 véhicules neufs par an. Je vous propose également des moyens pour l'équipement numérique des forces de sécurité.

Votre commission enquête fait un travail excellent, madame Goulet. Il faut des moyens pour lutter contre le terrorisme, c'est ce que nous faisons : 130 ETP, après 127 l'an dernier, à la DGSI, 12 millions d'euros par an. Les moyens contre le terrorisme seront bien là. Je m'étonne d'ailleurs que vous ne votiez pas avec plus d'enthousiasme ce budget !

M. Dominati et M. Cambon ont posé des questions pertinentes et précises. L'écart de 1 810 ETP constaté entre les prévisions et les exécutions du plafond d'emploi dans la gendarmerie traduit la difficulté pour les gestionnaires à appréhender les comportements individuels des agents, notamment les départs à la retraite.

Le Gouvernement a choisi de ne pas mettre en oeuvre de nouvelles mesures catégorielles mais tient, dans un souci de loyauté qui l'honore, les engagements pris par ses prédécesseurs. Une enveloppe de 21 millions d'euros y est consacrée. Au ministère de l'intérieur, sous le quinquennat précédent, la baisse des effectifs ne s'était pas traduite par une baisse de la masse salariale ! Des efforts sont faits, cependant, dans le cadre du nouvel espace statutaire (NES).

Il en va des chiffres de la délinquance comme de ceux du chômage. J'aimerais qu'on ne conteste plus ceux-ci, mais, le cas échéant, la politique menée. C'est pourquoi, j'ai créé un service statistique dont le personnel et le protocole sont ceux de l'Insee. Début 2014, on a observé moins 4 % de cambriolages, moins 15 % de vols à main armée, moins 10 %  de violences crapuleuses. En revanche, les violences intrafamiliales augmentent significativement. Violences urbaines et troubles à l'ordre public reculent aussi. Je communiquerai à la commission des lois toutes les statistiques disponibles.

Sur les cambriolages, les chiffres sont contrastés, soyons honnêtes : ils sont mauvais en ce qui concerne les résidences secondaires et les « autres locaux ». J'ai demandé que l'on agisse pour redresser la situation.

Certains d'entre vous ont abordé la question des suicides, avec beaucoup de justesse. Cela touche à l'image que la société renvoie d'eux-mêmes aux forces de l'ordre. Je ne suis pas de ceux qui théorisent la « violence policière » : ces fonctionnaires qui ont le sens du service public, ne méritent pas cela. Républicain, je suis solidaire de ces agents confrontés à une violence grandissante. Sur ce sujet, je préconise l'apaisement. Vos propos étaient justes, madame Assassi et me sont allés droit au coeur.

Le Gouvernement a souhaité alléger les indicateurs de la sécurité routière, pour les rendre plus lisibles. Ce n'est pas parce que les anciens indicateurs ne figurent plus dans les documents que le Gouvernement ne les suit plus.

La réforme, longtemps annoncée, du permis de conduire, a suscité un mouvement social maîtrisé par le dialogue. Je veux un permis moins cher obtenu plus rapidement par les jeunes, pour qui cela peut être une question de travail, et passé dans le service public.

S'agissant de la sécurité civile, le transfert de la flotte aérienne est en cours. Le calendrier de déploiement d'Antares est tenu. Fin 2014, 79 Sdis seront couverts ; 17,8 millions d'euros sont mobilisés en 2015, le financement étant entièrement assuré par l'État.

Les avoirs criminels saisis sont en augmentation de 27 %. Il me semblerait normal que cette somme soit répartie par tiers entre le budget général, la justice et l'équipement des forces de l'ordre.

Je ne tenais pas ce discours à Bercy, mais la sagesse vient avec les nouvelles fonctions... (Sourires) Dans un contexte où le terrorisme se répand, où les problèmes de délinquance et la sécurité civile sont réels, ce ne serait pas choquant.

On compte un peu plus de 193 000 sapeurs-pompiers volontaires : le recul est enrayé, madame Assassi, - je vous enverrai une note - grâce à nos efforts... volontaristes pour rendre le volontariat attractif.

Je reste à votre disposition et mon cabinet apportera des réponses écrites précises à toutes vos questions auxquelles je n'ai pas eu le temps de répondre. (Applaudissements sur les bancs socialistes, du RDSE, UDI-UC)

Les crédits de la mission sont adoptés.

L'article 59 septies est adopté.

ARTICLE 34 (ÉTAT D)

M. le président.  - Amendement n°II-74, présenté par M. Delahaye, au nom de la commission.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial.  - Voilà deux ans que je propose cet amendement, que la commission des finances a adopté et que M. Mandon semble avoir repris à son compte. Il n'est plus besoin aujourd'hui d'avertir les automobilistes par courrier, en cas de perte ou de restitution des points : il existe un site Internet, qui peut être amélioré, je l'ai dit et chacun peut faire le calcul, sans compter que la lettre arrive souvent très en retard - j'en ai fait l'expérience personnellement.

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - Le Gouvernement souhaite aller au terme de l'expérimentation en cours. Cet amendement désorganiserait les services. Avis défavorable, presque à regret.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°II-74, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-72, présenté par M. Delahaye, au nom de la commission.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial.  - Pendant les expérimentations, nous dépensons de l'argent pour rien !

Cet amendement concerne les radars. Ceux de nouvelle génération coûtent 200 000 euros chacun, et il faut y ajouter la maintenance. Je propose une économie de 7,35 millions, au profit du programme « Collectivités territoriales », afin de réaliser des investissements de sécurité.

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - Avis défavorable. Les statistiques ne sont pas bonnes pour 2014, je ne souhaite pas réduire le nombre de radars.

M. Philippe Kaltenbach.  - Je suis très défavorable à cet amendement. Il y a un lien évident entre le nombre de radars et celui des morts sur les routes.

Mme Catherine Troendlé, - Ce n'est qu'un élément.

M. Philippe Kaltenbach.  - Personne n'aime être flashé, encore moins perdre des points, mais nous souhaitons voir le nombre de morts diminuer.

M. Michel Canevet.  - Mieux vaut financer la prévention. Calmons-nous sur les nouvelles installations. Nous voterons cet amendement.

L'amendement n°II-72 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-73, présenté par M. Delahaye, au nom de la commission.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial.  - Le fonds de roulement de l'ANTAI, qui reçoit 120 millions de subvention, s'élèverait - officieusement - à 40 milliards d'euros. On devrait pouvoir prélever 15 milliards d'euros sans danger.

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - Avis très réservé. Ce prélèvement supplémentaire, après celui de 14,5 millions d'euros que nous réalisons, compromettrait les investissements de l'ANTAI, notamment sur la dématérialisation des amendes.

M. Michel Canevet.  - Nous voterons l'amendement car nous ne pouvons accepter l'opacité des données comptables de l'ANTAI qui n'ont pas à être ainsi dissimulées au Parlement. Cacher ainsi les choses, ça ne va pas !

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial.  - Un prélèvement est prévu dans le projet de loi de finances rectificative nous a dit le ministre du budget, sans nous indiquer le niveau du fond de roulement. Pourquoi ne pas voter ce prélèvement dès maintenant ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - La transparence est totale : le conseil d'administration de l'ANTAI se réunira dans quelques jours et arrêtera les chiffres. D'après nos informations, le montant du fonds de roulement est inférieur aux 40 millions mentionnés par le rapporteur. Nous prélevons 14,5 millions d'euros pour financer l'ANTAI, nous ne pouvons aller plus loin.

Mme Nathalie Goulet.  - Nous avons ponctionné tous les fonds de roulement : agences, chambres consulaires... Nous pourrons toujours ajuster le prélèvement au cours de la navette.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°II-73, mis aux voix par assis et debout, n'est pas adopté.

L'article 34 et l'état D sont adoptés.

L'amendement n°II-75 est retiré.

Prochaine séance aujourd'hui, samedi 29 novembre 2014, à 10 heures.

La séance est levée à 1 h 5.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques