Sécurité sociale des étudiants
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants.
Discussion générale
Mme Catherine Procaccia, auteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission des affaires sociales . - L'automne est décidément la saison préférée, au Sénat, pour évoquer la sécurité sociale des étudiants. Ceux-ci, comme moi, croient à la possibilité d'améliorer la sécurité sociale des étudiants se remettent à l'ouvrage avec l'espoir d'être entendus du Gouvernement. En décembre 2012, Ronan Kerdraon et moi-même présentions notre rapport sur la question, qui fit, fait exceptionnel, la une du Monde. Malgré ce coup de projecteur, aucun ministre n'est intervenu depuis, contrairement à la Cour des comptes qui a publié un rapport percutant, pour ne pas dire corrosif en décembre 2013. À la suite de quoi, le groupe UMP demanda l'organisation d'un débat. Vous avez alors reconnu, madame la ministre, qu'il était difficile de comprendre comment vos enfants étaient assurés ! « Le Gouvernement agira sans tabou », disiez-vous. J'y ai cru. Comme j'ai cru à votre engagement de décaler l'affiliation des étudiants à septembre à la rentrée 2014-2015. Il suffisait de modifier un décret périmé...
Comme soeur Anne, ne voyant rien venir, j'ai déposé cette proposition de loi soutenue par 80 sénateurs de trois groupes différents, que je remercie de me soutenir et de soutenir les étudiants exaspérés par la complexité et les dysfonctionnements du système. Je sais que plusieurs de mes collègues socialistes fustigent, eux aussi, l'immobilisme de La Mutuelle des étudiants (LMDE).
À l'Assemblée nationale, pas moins de 93 questions ont été posées au Gouvernement sur le thème. Les parlementaires pressent le Gouvernement d'agir.
Ce soir, j'espère une refondation. Nous mettrons en balance le seuil de représentativité des syndicats et les attentes des étudiants. Qu'est-ce qui différencie les étudiants des autres jeunes au point qu'ils soient dotés d'un régime propre ? Les actions de prévention leur seraient-elles réservées ? La LMDE a été placée sous tutelle de l'Autorité de contrôle prudentiel en juillet, plusieurs semaines après le dépôt de ma proposition de loi...
Le système actuel est unique en Europe ; ailleurs, les étudiants sont considérés comme des jeunes comme les autres. Il est original : c'est par le biais d'une délégation de service public que les prestations de base sont servies aux étudiants, la Cnam couvrant les frais de gestion à hauteur de 50 euros par étudiant. Il est subsidiaire et ne couvre pas les étudiants salariés ou les enfants ayants droit de la SNCF. Il est à durée déterminée, un an, le CDD devant être renouvelé à chaque rentrée. Il est atypique, en ce que la LMDE et des mutuelles régionales sont mises en concurrence - une concurrence semblable a été supprimée pour l'assurance accident des agriculteurs. Cette concurrence est source de dépenses et d'une agressivité commerciale peu appréciée.
Enfin, la LMDE et les mutuelles régionales proposent des prestations complémentaires. C'est aussi incongru que si les CPAM proposaient une couverture complémentaire !
Impossible de ne pas mentionner la complexité kafkaïenne du passage d'un régime à l'autre. Le système impose la création d'une nouvelle carte Vitale, alors que dès 16 ans, le jeune a sa propre carte. Et je ne parle pas des milliers de cartes non délivrées...
Si le régime a été conçu pour rendre les jeunes autonomes, il produit l'effet inverse.
Je propose donc une solution simple : tous les jeunes qui deviennent étudiants resteront affiliés au régime dont ils relevaient auparavant, à titre d'affiliés à part entière, moyennant le paiement d'une cotisation forfaitaire. Il n'y a pas lieu de crier à la fin de leur autonomie. Plus de mutation inter-régimes, de dossiers perdus, de nouvelle déclaration de médecin traitant... Cette réforme pourrait dégager 69 millions d'euros, selon la Cour des comptes.
À ma demande, la commission des affaires sociales a choisi de reporter de trois ans l'entrée en vigueur de la loi. Il fallait laisser le champ libre à une solution transitoire, vu la gravité de la situation actuelle et les 1 800 emplois en jeu. L'adossement au régime général n'est pas une fin en soi, il laisserait le temps aux mutuelles de se préparer à la disparition de la délégation de gestion. Et nous verrons si à terme il est utile de maintenir une vitrine si tout le travail est fait par les CPAM. Le texte prévoit le transfert automatique des contrats de travail des 1 800 salariés dans les régimes d'origine.
La Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) vient de dénoncer la convention d'adossement de la LMDE. Celle-ci perd la moitié de son portefeuille des complémentaires. De toute façon, les nouvelles règles prudentielles de Solvabilité II mettront en difficulté les petits assureurs ; impossible pour les mutuelles étudiantes de s'y conformer seules.
On me fait trois objections. On me reproche d'abord de proposer une solution structurelle aux problèmes conjoncturels que connaît la seule LMDE. Mais j'estime que le système est excessivement complexe et opère une distinction élitiste entre les étudiants et les jeunes du même âge. Mon objectif est de simplifier la vie des étudiants, rien d'autre. On me dit ensuite que l'autonomie et le droit à l'intimité des étudiants sont mis en cause ; mais ils seront affiliés à part entière et recevront personnellement leurs remboursements ; leur droit à l'intimité sera respecté. On suggère enfin qu'avec ma proposition de loi, les mutuelles ne pourront plus remplir leurs missions de prévention. Rien ne les empêchera d'intervenir en la matière, dès lors qu'elles conservent l'activité des complémentaires ; pas plus les services universitaires de prévention de renforcer leurs actions et de collaborer avec les associations étudiantes.
Je veux améliorer la situation d'1,7 million de personnes en les aidant à sortir du labyrinthe, telle Ariane guidant Thésée. Aucun amendement n'a été déposé, j'y vois un signe encourageant. Ma proposition de loi sur les comptes des comités d'entreprise, votée ici malgré l'avis du Gouvernement, n'a-t-elle pas été intégrée à la réforme de la formation professionnelle ? (Applaudissements au centre et à droite)
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Les conditions de vie étudiantes sont un préalable à la réussite universitaire. Les améliorer compte parmi nos priorités, afin que l'enseignement supérieur joue son rôle d'ascenseur social - alors qu'il aggrave actuellement les inégalités. D'où notre réforme des bourses sur critères sociaux, notre plan pour le logement étudiant, la caution locative destinée aux étudiants, l'extension de la CMU-c aux étudiants précaires et l'ouverture de 30 centres de santé dans les universités d'ici 2017. L'autonomie des étudiants suppose aussi de pouvoir accéder aux soins sans dépendre du médecin de famille.
Faire de la jeunesse une priorité, c'est d'abord lui permettre de se former dans de bonnes conditions. Or la France n'a pas clarifié sa politique entre soutien aux familles et à l'autonomie des jeunes.
Créé en 1948 à l'initiative d'une sénatrice gaulliste de la Seine, le régime étudiant de sécurité sociale est la première pierre d'un statut social de l'étudiant qui reste à construire. Il définit l'étudiant comme un affilié autonome et non un ayant droit de ses parents. Il favorise l'acquisition progressive de l'autonomie sanitaire et promeut la démocratie sociale en associant les étudiants à sa gestion. Les étudiants sont les mieux à même d'exprimer leurs besoins : voyez les études des mutuelles. Une politique efficace de prévention ne saurait se passer de l'implication des jeunes.
L'autonomie en matière de santé n'est pas un luxe, c'est une nécessité. Les étudiants sont en meilleure santé que les autres jeunes, même si certaines catégories demeurent très fragiles et si des problèmes spécifiques existent : mal-être, santé sexuelle, alcoolisation... Et si un tiers des étudiants ont déjà renoncé à des soins faute de complémentaire.
Supprimer le régime étudiant, sera-ce un progrès ? Le Gouvernement ne le pense pas. Ce serait obliger les mutuelles étudiantes à fermer dès lors qu'elles ne pourront survivre avec la seul activité complémentaire. Un marché s'ouvrirait. Je ne suis pas sûre que cela améliorerait le taux de couverture.
Ensuite, cette proposition de loi ferait disparaître un dispositif central de prévention par les pairs ; la prévention la plus efficace est prescrite par les jeunes eux-mêmes, non par les sachants. Elle aurait un coût social difficilement soutenable - quelque 1 300 ETP sont en jeu. L'amendement adopté en commission transférant automatiquement les contrats de ces agents vers les caisses d'assurance-maladie ne concernera que les agents chargés de la liquidation des droits. Et les 650 autres ?
Les CPAM seraient soumises à une pression accrue, particulièrement en région parisienne. Enfin, les économies à attendre sont largement surestimées. Le coût de gestion de 12 % imputé au régime étudiant, contre 3 % dans le régime général, résulte d'un calcul biaisé, l'essentiel des prestations du régime relevant de l'ambulatoire. L'économie à escompter d'une fusion serait bien en deçà des millions évoqués.
La suppression du régime serait ainsi politiquement peu productive, économiquement hasardeuse, socialement peu soutenable et pas souhaitable pour la santé des étudiants.
À qui profiterait la disparition de ce régime ? Certainement pas aux étudiants. Derrière ce projet peut se cacher une certaine méfiance vis-à-vis de l'autonomie des jeunes ou de la démocratie sociale, mais je ne ferai pas de procès d'intention.
Les étudiants sont à 65 % attachés à ce régime, ils en sont satisfaits à 67 %, un récent sondage du CSA en témoigne. Au-delà des clivages partisans, cet attachement à un régime spécifique est partagé par les associations de parents et des parlementaires de tous les bords. La mission d'information conduite par M. Wauquiez en 2006 à l'Assemblée nationale abondait dans le même sens.
Le statu quo n'est cependant pas souhaitable : l'enjeu, c'est d'améliorer le régime existant. Je m'y engage. Le Gouvernement s'est fixé deux objectifs : assurer la bonne gestion du régime et améliorer le service rendu. Entre 2014 et 2017, nous avons demandé au régime 10 millions d'économie de gestion. Le Gouvernement soutient les partenariats qui se nouent. Il serait injuste d'accabler la LMDE qui a hérité du passif de la Mnef.
La MGEN a récemment renoncé à son adossement à LMDE pour le régime de base ; leur partenariat demeure pour le régime complémentaire. Des discussions sont en cours pour un adossement du régime obligatoire de la LMDE à la Cnam. C'est dans ce cadre que pourra être instaurée une application dès septembre. Cet adossement recentrera la LMDE sur ses missions, facilitera les mutations entre régimes, entraînera des économies d'échelle, répondra aux inquiétudes du personnel, alors que la suppression du régime étudiant détruirait des centaines d'emplois. Cet adossement technique assurerait la pérennité du régime tout en répondant aux interrogations légitimes du Sénat.
Un processus de négociation est engagé. Cette proposition de loi intervient à contretemps alors que nous pouvons avancer de manière pragmatique et progressive. Elle ferait basculer 1,7 million d'étudiants dans l'inconnu. Le Gouvernement vous demande de la repousser.
M. Jérôme Durain . - Je veux examiner cette proposition de loi sans esprit de polémique. Ce texte n'est pas dénué de qualités. Il montre que l'initiative parlementaire peut répondre aux préoccupations des Français. Le sujet est dans l'air du temps, celui des économies. En ces temps de redressement budgétaire, nous, parlementaires, avons à coeur de maîtriser la dépense publique.
Mais cette proposition de loi, trop radicale, crée plus de problèmes qu'elle n'en résout. Présentée comme une solution facile, elle est davantage une solution de facilité. Je regrette que, parmi les préconisations de la mission d'information sénatoriale, vous ayez choisi la moins consensuelle. Nombreux sont ceux qui auraient intérêt à la suppression du régime étudiant, car ils profiteraient de ce nouveau marché. Les acteurs de terrain, au contraire, y sont attachés. Vous invoquez une simplification ? Nombre d'affiliés au régime général connaissent des tracasseries administratives... L'égalité entre les jeunes ? Vous oubliez les spécificités étudiantes que vous avez-vous-mêmes soulignées. Votre proposition de loi reviendrait à considérer les étudiants comme des majeurs sous tutelle : nombreux sont ceux qui m'ont dit leurs doutes sur le respect de la confidentialité en cas d'IVG ou de prescription de la contraception.
Sur le modèle de la mutuelle de la police, il y a dix ans, un adossement de la LMDE peut être envisagé - à la Cnam pour le régime obligatoire, à la MGEN pour la couverture complémentaire. Les autres mutuelles pourraient aussi continuer à proposer une couverture complémentaire. Le scénario de transfert du back office à la caisse nationale permet d'espérer la reprise de 700 ETP par l'assurance-maladie.
Si le statu quo est impossible, cela n'implique ni de faire table rase du passé, ni de passer outre l'avis des étudiants. Pour la première fois, toutes les organisations étudiantes viennent de s'unir pour défendre le régime étudiant - grâce à vous, madame Procaccia ! Notre approche ne peut pas être seulement comptable. Le régime étudiant est un gage de proximité et de prévention face à la crise économique et sociale. Nous ne pouvons nous contenter d'une prévention administrative. Il existe d'autres solutions que celle de cette proposition de loi. (Applaudissements à gauche)
présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente
Mme Aline Archimbaud . - Dans les six derniers mois, 17,4 % des étudiants ont renoncé à des soins ; 35 % selon d'autres sources. Le phénomène progresse. Un jeune sur six et 19 % des étudiants n'ont pas de couverture complémentaire, contre 5 % dans le reste de la population. C'est dire qu'il y a urgence à agir.
Nous partageons les conclusions du rapport Procaccia-Kerdraon : le système de sécurité sociale étudiante ne fonctionne plus. Attente interminable de la carte Vitale, manque de fiabilité, coûts de gestion et frais de publicité exorbitants... Sans parler de la difficulté à changer de régime, alors que près de 40 % des étudiants y sont contraints, par exemple parce qu'ils doivent travailler pour payer leurs études - et l'augmentation du coût de la vie aggravera les choses.
Cependant, nous ne sommes pas favorables à l'affiliation des étudiants au régime de leurs parents - la simplicité n'y gagnerait pas du fait de l'existence de nombreux régimes spéciaux. Mieux vaudrait une affiliation de tous au régime général, qui aurait bien des avantages. Et les étudiants comme tous les jeunes, doivent avoir la plus large autonomie : l'affiliation au régime général éviterait toute intrusion des parents.
Cette proposition de loi ne répond pas à la question du renouvellement des mutuelles étudiantes, une réforme d'une telle ampleur se prépare : il faut y réfléchir, dans une logique coopérative, faute de quoi nous glisserons vers une logique assurantielle. Enfin, comment verser 1,7 million de dossiers vers un régime général déjà engorgé ?
Si nous partageons le constat fait par Mme Procaccia et son souci de trouver rapidement une solution au problème, nous ne pourrons voter ce texte. (Applaudissements à gauche)
M. Dominique Watrin . - La situation sanitaire et sociale des étudiants est particulièrement préoccupante : 200 000 étudiants vivent sous le seuil de pauvreté, avec moins de 400 euros par mois ; la moitié des étudiants doivent travailler. Résultat, plus d'un tiers d'entre eux doivent renoncer à se soigner et seuls 20 % d'entre eux sont couverts par une mutuelle. La crise n'est pas seule en cause ; la politique de déremboursements de ces dernières années a aggravé les choses.
Le régime de sécurité sociale des étudiants, créé en 1948, est le garant de l'autonomie. Des problèmes se posent, nous ne les nions pas : longues files d'attente, remboursements qui tardent à venir... La complexité s'explique aussi par le fait que ce régime est de transition. Les difficultés sont réelles, héritées du passé - difficultés des mutuelles, création de la taxe sur les contrats d'assurance. Encore une fois, le groupe CRC ne les nie pas. En revanche, il ne croit pas que la suppression brutale du régime étudiant soit la solution.
Nous défendons, nous, une allocation d'autonomie pour les étudiants et un adossement de la gestion à la Cnam, les mutuelles pourraient ainsi mieux remplir leur mission de complémentaire santé et de prévention.
Urgence ne doit pas signifier précipitation. (Applaudissements sur les bancs CRC et certains bancs socialistes)
Mme Hermeline Malherbe . - Les sujets dépassant les clivages entre la droite et la gauche ne sont pas légion. La nécessité de réformer la sécurité sociale étudiante en fait partie, merci à Mme Procaccia et M. Kerdraon de leur rapport qui sert de base à ce débat.
Leur constat reste d'actualité. Qu'apporte un système concurrentiel pour un service public obligatoire ? Concrètement, qu'est-ce qui pousse un étudiant à adhérer à la LMDE plutôt qu'à une mutuelle régionale ? L'étudiant, après des heures perdues en file d'attente, après avoir rempli son dossier administratif, obtenu sa carte d'étudiant et j'en passe, se trouve dans une énième salle au bout d'un énième couloir. Face à lui, deux stands. Là, on lui apprend que l'affiliation est obligatoire. Il signe en général avec celui qui l'a le plus baratiné (sourires) et, dans la plupart des cas, avec le premier qui l'a fait, par envie de se débarrasser de la paperasserie administrative. Croyez-vous qu'il distingue la couverture obligatoire de l'offre commerciale de couverture complémentaire ?
Le choc de simplification voulu par le président de la République est dans ce domaine comme dans tant d'autres une nécessité. Mais pourquoi liquider purement et simplement les mutuelles étudiantes ? Elles pourraient transférer leurs activités de back office à la Cnam en se concentrant sur leurs activités de front office.
Le groupe RDSE, dans sa majorité, ne votera pas cette proposition de loi tout en appelant le Gouvernement à agir. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)
Mme Elisabeth Doineau . - Je salue l'initiative de Mme Procaccia : sa proposition de loi traite d'un sujet majeur. Depuis la loi du 23 septembre 1948, les étudiants ont l'obligation de s'affilier à la sécurité sociale, mais la gestion de leur caisse est déléguée aux mutuelles étudiantes qui, depuis 1971, forment un duopole - une situation unique en Europe.
Il faut simplifier ce système terni par les affaires et opaque. Son ancienneté et son originalité ne font pas un argument pour repousser cette réforme. Il n'est plus adapté : le nombre d'étudiants a doublé en trente ans, nous sommes loin de 1948... La qualité des prestations n'est pas au rendez-vous : que de complexité pour un système transitoire ! Je vous renvoie au rapport Procaccia-Kerdraon de 2012 et à celui de la Cour des comptes de 2013.
Il faut agir, mais comment ? Deux solutions s'offrent à nous : celle de Mme Procaccia ou bien celle de la LMDE : s'adosser à la caisse nationale d'assurance-maladie, à qui serait déléguée la fonction de gestion pour que la LMDE puisse se concentrer sur ses fonctions mutualistes. Pour la simplicité et la clarification, on repassera. Cette solution est incomplète, puisqu'elle ne porte que sur la LMDE, et hypothétique.
Le groupe UDI-UC préfère la proposition de loi de Mme Procaccia. Quand la dette de la LMDE atteint des millions d'euros, on craint pour son existence dès la rentrée prochaine. On aurait certes pu trouver une solution intermédiaire consistant en une reprise de la LMDE par les mutuelles régionales...
En commission, j'ai émis des doutes sur le respect de la confidentialité : un tiers des étudiants habitent encore chez leurs parents La dématérialisation devrait apaiser cette inquiétude. L'efficience du système doit être une préoccupation constante, des mesures de qualité de service régulièrement publiées. Nous voterons cette proposition de loi. (Applaudissements au centre et à droite)
Mme Catherine Deroche . - Depuis 1948, les étudiants bénéficient d'un système de sécurité sociale spécifique, lequel, depuis plusieurs années, fait l'objet de critiques de la part des étudiants, de leurs parents, des associations de consommateurs, et aussi de la Cour de comptes - malgré les enquêtes de satisfaction autoproduites par les mutuelles étudiantes. Le constat de la Cour des comptes est accablant : les frais de gestion unitaires ont progressé de 7,2 % entre 2005 et 2011, contre 5 % ailleurs. Selon UFC-Que choisir ?, les frais se sont montés à 93 millions en 2011, soit 14 % des prestations versées et trois fois plus que pour l'assurance-maladie.
En résumé, un système spécifique, des prestations peu satisfaisantes et des coûts de gestion élevés. La Cour des comptes a conclu qu'il fallait s'interroger sur le maintien de ce système.
Mme Procaccia apporte une réponse en prévoyant l'affiliation des étudiants au régime de leurs parents, ce qui est juste, vu la place qu'ils tiennent dans les études de leurs enfants. L'article 2 maintient la cotisation forfaitaire. Les articles 3 et 4 suppriment les mutuelles. Des amendements ont été adoptés pour répondre à l'inquiétude du personnel et repousser la mise en oeuvre de la loi afin que chacun puisse s'y adapter.
Puisque l'heure est à la simplification, que les étudiants en profitent également ! Le groupe UMP votera ce texte avec conviction. (Applaudissements à droite et au centre)
Mme Corinne Imbert . - Le système de sécurité sociale des étudiants, créé en 1948, est unique en Europe. Son ambition initiale était louable mais il s'est essoufflé au fil des années. Le constat est si accablant, qu'il s'agisse des délais de remboursement, du taux de réponse des conseillers ou des frais de gestion, que la Cour des comptes recommande de reconsidérer l'existence même de ce régime. Cette proposition de loi issue d'un travail engagé depuis 2012, ne remettra nullement en cause l'autonomie des étudiants, ni la confidentialité des données - dont, en tant que professionnelle de santé, je connais l'importance. La Fage réclame d'ailleurs une telle réforme.
Cette proposition de loi simplifie un système trop complexe, surtout si l'on prend en compte les stages en entreprise que certains étudiants, en pharmacie par exemple, doivent effectuer : avec ces changements de régime, ils attendent longtemps leur carte Vitale. Le mélange entre délégation de service public et offre commerciale est néfaste. On pourrait maintenir ce système s'il était économe. Ce n'est pas le cas, la Cour des comptes estime que sa disparition procurerait 69 millions d'euros d'économie.
Le monde n'est plus celui de 1948. Je vous invite à voter cette proposition de loi équilibrée, qui se situe au-delà des clivages partisans. (Applaudissements à droite et au centre)
Mme Dominique Gillot . - Quelle famille ne déplore pas les files d'attente à l'université ? Les délais de remboursement trop longs ? Nous devons sortir par le haut de cette impasse. Le renoncement aux soins progresse bien que ce Gouvernement ait amélioré la condition de vie étudiante. Serait-ce imputable aux échecs de la prévention, à la carte Vitale qui ne vient pas ?
Une stratégie nationale est à définir, dans laquelle les Crous doivent jouer tout leur rôle. Puisque le président de la République veut développer le service civique, pourquoi ne pas demander à des jeunes en service civique de jouer un rôle de médiateurs de la santé ?
L'administratrice provisoire de la LMDE, qui s'est opposée aux recommandations du conseil de surveillance, rendra ses conclusions en juin.
Partageant le constat de Mme Procaccia, je crois cependant que ce véhicule législatif n'est pas le bon. Que le Gouvernement prenne la main sur ce dossier et annonce, dès avant juin, une réforme structurelle, dont l'intérêt des étudiants, des apprentis et des alternants soit la boussole. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; Mlle Sophie Joissains applaudit aussi)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
M. Cyril Pellevat . - La LMDE serait en cessation de paiement en juillet 2015. Il faut trouver une solution rapide. De plus, les prestations servies sont de piètre qualité : délais de délivrance de la carte Vitale qui s'allongent, remboursements erratiques, permanences téléphoniques mal assurées. Cet article premier garantira que nos campus ne soient pas un champ de bataille des mutuelles. Il aboutira à une économie de près de 70 millions d'euros. Ce n'est pas anodin en ces temps.
Vous l'aurez compris, je voterai ce texte.
Mme Catherine Deroche. - Bravo !
M. Olivier Cadic . - Voici une proposition de loi comme je les aime : qui simplifie, fait faire des économies et améliore la qualité de service. Ce sera la fin du calvaire administratif que représentait le régime de sécurité sociale des étudiants. L'exception française n'est pas un modèle, personne ne l'a adoptée.
Déjà, les coalitions conservatrices se forment. Non, ce texte ne remet pas en cause l'autonomie. Je suis particulièrement fier de voter cette proposition de loi, première étape vers le régime universel que j'appelle de mes voeux. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Stéphane Ravier . - Les mutuelles étudiantes ont du plomb dans l'aile. Après le scandale de la Mnef qui reste dans toutes les mémoires, il n'a pas suffi qu'elle adopte le nom de LMDE pour sortir de la tourmente. On sait bien les collusions politiques qui ont mené à cela ! Que le Gouvernement dépasse sa nostalgie de jeunesse, et en termine avec ce régime inadapté, coûteux et inefficace. Nous voterons cette proposition de loi.
Mme Nicole Bricq. - Tout en nuance...
Mme Catherine Procaccia, rapporteur . - Il y a urgence. Le directeur général de la Cnam a dit clairement qu'une modification législative ou réglementaire était indispensable pour l'adossement de la LMDE à l'assurance-maladie. Quand interviendra-t-elle ?
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État . - Cela se fera par convention, comme cela s'est fait pour la mutuelle de la police. Il n'y a pas besoin de disposition législative ou réglementaire. Je sais que le calendrier est serré mais je tiendrai mes engagements, avec la volonté de préserver la spécificité du régime étudiant.
Le dernier orateur qui vient de s'exprimer est bien placé pour savoir ce qu'il en est des « collusions politiques » du temps de la Mnef : le parti qu'il représente ici y avait des administrateurs.
L'article premier est adopté.
ARTICLE 2
Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission.
Alinéa 4, dernière phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Les étudiants qui, pour l'année universitaire, remplissent les conditions fixées à l'article L. 313-1, sont également exonérés de la cotisation forfaitaire. L'exonération peut être décidée à titre exceptionnel dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Rendons à César ce qui est à César : cet amendement provient de Mme Archimbaud. Il évitera aux étudiants qui travaillent 60 heures par mois une double cotisation. D'après nos auditions, ils ne parviennent jamais à obtenir le remboursement de la cotisation en sus.
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Amendement intéressant, mais le Gouvernement est contre cette proposition de loi. L'avis est défavorable.
Mme Dominique Gillot. - Soit. Nonobstant, il faudra bien à un moment ou à un autre régler ce problème pour les apprentis, les salariés et les alternants. (« Très bien ! » à droite)
Mme Aline Archimbaud. - Cet amendement ne préjuge pas la position du groupe écologiste sur ce texte. Qu'au moins on ait en tête la situation des étudiants qui travaillent.
L'amendement n°1 est adopté.
L'article 2, modifié, est adopté.
Les articles 3, 4, 4 bis, 5 et 6 sont successivement adoptés.
Interventions sur l'ensemble
Mme Catherine Procaccia, rapporteur . - Cette proposition de loi a le mérite d'exister, elle explore - enfin - des pistes que j'avais dessinées avec M. Kerdraon il y a deux ans et dont aucune n'avait été suivie par le Gouvernement. Elle est simple, si simple que l'administration n'y avait pas pensé... Qu'on se le demande : les étudiants sont-ils si différents des autres jeunes de leur âge ?
Avec mon texte, on évite trois ou quatre transferts et les pertes de droits qui les accompagnent. Jetons les bases d'une réforme qui, je l'espère, prospérera à l'Assemblée nationale. (« Bravo ! » à droite)
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État . - J'ai dit l'intérêt du Gouvernement pour cette question, et même son engagement. Je ne peux pas laisser dire qu'il n'a rien fait. Nous avons engagé une démarche avec la MGEN, qui, hélas, n'a pas pu aboutir. La solution aujourd'hui envisagée préservera l'acquis du passé et la gestion du système par les étudiants, facteur de formation, de responsabilisation et d'efficacité de la prévention. Personne, mieux qu'un jeune, ne peut persuader un jeune de se faire suivre ! Pensez à ces cas d'addiction ou à cet isolement si fréquent qui conduit certains au suicide.
Je suis prête à venir faire le point devant vous très bientôt.
M. Jérôme Durain . - Oui à l'amélioration de la gestion du régime et du service rendu. Nous aurions préféré une proposition de loi médiane comme celle qu'a évoquée Mme Doineau, afin de ne pas faire table rase du régime étudiant. Nous avons une vraie divergence sur sa pertinence. On ne peut nier qu'il ait fait ses preuves : c'est le meilleur outil pour faire des étudiants des acteurs de leur santé.
Nous ne croyons pas non plus à l'innocuité sociale de cette réforme - 1 300 emplois menacés - ni au maintien de la confidentialité des données. Nous faisons confiance à Mme la ministre.
M. Dominique Watrin . - Nul ne nie les difficultés. De là à crier à jeter le bébé avec l'eau du bain... D'autres solutions permettraient de maintenir un régime étudiant spécifique, dont les étudiants soient acteurs. La ministre a été claire : l'adossement à l'assurance-maladie ne pose pas de problème juridique.
Nous voterons contre cette proposition de loi. La balle est dans le camp du Gouvernement. J'espère qu'il coconstruira la meilleure réforme possible, avec tous les acteurs concernés.
La proposition de loi est adoptée.
(Applaudissements au centre et à droite)