Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 2 (Suite)
M. le président. - Amendement n°58, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
M. Dominique Watrin. - Malgré le rejet du même amendement à l'Assemblée nationale et malgré la réponse qui nous a été faite, il nous semble que le document prévu à l'alinéa 15 de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale demeure utile : les procédures de contrôle doivent être effectives.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Le document est devenu redondant, l'Urssaf n'en a pas besoin. Avis défavorable.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis. Les informations, dématérialisées, sont connues de l'Urssaf et ce document n'est plus utilisé depuis trois ans.
M. Dominique Watrin. - Soit.
L'amendement n°58 est retiré.
M. le président. - Amendement n°59, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 27
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction est supprimée lorsque l'employeur n'a pas conclu d'accord relatif à l'égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu'il n'a pas établi le plan d'action visé à l'article L. 2323-47 dudit code. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l'article L. 2242-5-1 du code du travail. »
Mme Laurence Cohen. - L'inégalité salariale dont sont victimes les femmes est une violation de la loi. Pour qu'une femme gagne autant qu'un homme à travail et diplôme égaux, elle doit travailler 68 jours de plus... Les gouvernements successifs s'en sont remis à des incitations, il est temps d'aller plus loin. Les progrès sont trop lents, cette discrimination est insupportable, qui pénalise aussi les femmes au moment de la retraite. Comment comprendre que des employeurs ayant de tels comportements délictueux bénéficient d'allégements de cotisations ?
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Avis défavorable. Il serait difficile de contrôler le respect de cette condition.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cet amendement n'est pas opérationnel. On peut soumettre le bénéfice d'aides à l'engagement de négociations, mais non à leur conclusion.
Le Gouvernement a en outre rendu pleinement effective la pénalité existante, qui peut aller jusqu'à 1 % de la masse salariale ; plus de 400 mises en demeure ont déjà été envoyées.
L'amendement n°59 n'est pas adopté.
L'amendement n°69 est retiré.
M. le président. - Amendement n°60, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 50
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour bénéficier des réductions de cotisations prévues au I du présent article, les entreprises doivent avoir conclu un accord collectif d'entreprise définissant les contreparties aux exonérations de cotisations sociales, en terme de création d'emploi, d'investissement, de formation.
Mme Laurence Cohen. - Un journal économique en ligne titrait il y a quelques jours Pacte de responsabilité : la recherche des contreparties. C'est au Gouvernement et au Parlement de fixer dans la loi nos exigences. Des exigences, il n'y en a aucune dans ce texte. 30 milliards d'allégements pour les entreprises contre 50 milliards d'économies pour l'État, les collectivités territoriales et les ménages, le pacte est un marché de dupes, alors même que le président de la République, le 31 décembre 2013, demandait plus d'embauches et de dialogue social.
C'est pourquoi nous proposons de conditionner l'application de cet article aux seules entreprises qui auraient conclu un accord collectif d'entreprise définissant les contreparties aux exonérations de cotisations sociales en termes de création d'emploi, d'investissement et de formation. A défaut, le pacte ne sera qu'un nouveau cadeau fiscal. Nous demanderons un scrutin public.
M. le président. - Amendement n°26, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 52
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
II ter. - Pour bénéficier des réductions de cotisations prévues au présent article, les entreprises doivent être couvertes par un accord collectif d'entreprise portant sur les voies et moyens d'amélioration de la compétitivité au sens du I de l'article 244 quater C du code général des impôts. Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, les accords peuvent être conclus dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-24 du code du travail. Peuvent également bénéficier de la réduction dégressive les entreprises de moins de cinquante salariés couvertes par un accord de branche étendu portant sur les voies et moyens d'amélioration de la compétitivité au sens du I de l'article 244 quater C du code général des impôts.
II quater - Pour les entreprises n'ayant pas conclu à la date du 1er juillet 2015 l'accord mentionné au II ter, la réduction dégressive applicable est celle prévue par les dispositions antérieures à la présente loi.
M. Jean Desessard. - Si j'ai bien compris, le dispositif « zéro charge » vise à stimuler la compétitivité des entreprises, non l'augmentation des dividendes ou la rémunération des dirigeants. D'où cet amendement qui prévoit des négociations pour qu'employeurs et représentants des salariés décident ensemble, entreprise par entreprise, de la meilleure utilisation de la réduction supplémentaire de cotisations patronales.
Le « gros livre rouge », monsieur le ministre, c'est-à-dire le code du travail, existe depuis un certain temps ; il n'a pas empêché la hausse des dividendes et de la rémunération des dirigeants. Les pauvres sont de plus en plus pauvres, les riches deviennent de plus en plus riches. Et on leur donnerait de l'argent en plus ? Nous craignons qu'après le lâcher de quelques leurres, cet argent ne suive son cours naturel...
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le président de la République avait promis que les exonérations seraient soumises à contreparties. Celles-ci doivent être définies par la négociation sociale car toutes les branches ne sont pas logées à la même enseigne : dans les industries soumises à une forte concurrence internationale, il faut investir ; dans le commerce, on peut jouer plutôt sur l'emploi. Ce serait cela, la révolution social-démocrate... Dans bien des pays du nord, les partenaires sociaux ont l'obligation de s'accorder sur certains des choix stratégiques de l'entreprise. Celle-ci n'est pas seulement la propriété de son patron ou de ses actionnaires, les salariés sont aussi des parties prenantes. Ce n'est qu'ainsi qu'on arrive à un équilibre et à de vrais compromis. Saisissons cette occasion de changer les pratiques.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Avis défavorable. La plupart des bénéficiaires des allégements de charges seront des TPE et PME au sein desquelles il est impossible de conclure un accord collectif.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Impossible, encore une fois, d'imposer la conclusion d'un accord. La sanction prévue n'est d'ailleurs pas proportionnée. En cas de non-engagement de la négociation annuelle obligatoire, les sanctions actuelles sont progressives.
Enfin, le Premier ministre a dit, lors de la Conférence sociale, son intention, sa volonté d'élargir les missions du comité de suivi du CICE à l'évaluation de l'ensemble des aides. Gouvernement, Parlement et partenaires sociaux disposeront ainsi d'un outil pérenne pour juger de l'usage des aides et de leurs résultats. Retrait ou rejet.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Air France-KLM veut réorganiser ses services informatiques, restructuration qui s'impose surtout du côté des Pays-Bas. Réponse des Néerlandais : c'est impossible car on ne peut supprimer aucun emploi sans accord. Résultat : on supprime des emplois en France où aucun accord n'est requis en pareil cas.
M. Jean Desessard. - Que fait Hollande ? (Sourires)
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - On parle à longueur de journée de la social-démocratie mais on l'oublie vite lorsqu'elle est favorable aux salariés... Il n'y aura jamais de dialogue social sans équilibre entre les partis. Que ferez-vous si vous découvrez qu'une entreprise a bénéficié des aides et n'en a rien fait d'utile pour l'emploi, l'investissement ou la formation ? Voyez Colgate-Palmolive, qui a reçu 450 000 euros de CICE et supprimé cinquante postes en France après avoir transféré ses bénéfices en Suisse... Si cela ne marche pas, allez-vous supprimer le dispositif, pénalisant ainsi les entreprises qui ont accepté des contreparties ? De l'autre côté de l'hémicycle, on criera à l'instabilité des règles...
Les négociations n'ont rien d'impossible ; elles s'imposent même, dans les grandes entreprises. Socialiste française, je prends ce qu'il y a de bon dans la social-démocratie.
M. Jean Desessard. - Moi, écologiste français, j'applaudis des deux mains !
À la demande du groupe CRC, l'amendement n°60 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°229 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l'adoption | 32 |
| Contre | 310 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Les amendements identiques nos26 et 71 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.
Alinéas 51 et 52
Supprimer ces alinéas.
M. Jean-Noël Cardoux. - Mon argumentation sera aux antipodes de celle de mes prédécesseurs... L'Assemblée nationale a prévu de nouvelles obligations pour la négociation annuelle obligatoire (NAO) des branches professionnelles. Elles compliquent encore la vie des entreprises, sont coûteuses et susciteront encore de la défiance : « on nous donne un peu d'argent, mais on nous met sous surveillance... ».
Lors de la Conférence sociale, le président de la République a annoncé que le comité de suivi du CICE « verrait sa compétence élargie à l'ensemble des aides publiques aux entreprises » et donc du pacte de responsabilité. Cela fera double emploi. La mission sénatoriale sur les allégements de charges n'est parvenue à aucune conclusion. Et nous obligerions les entreprises à faire ce que nous n'avons pas su faire ?
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Cette information peut être utile au débat. Avis défavorable.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis. Faire le point, à l'occasion de la NAO sur l'utilisation des allégements de cotisations n'est pas mauvais.
L'amendement n°12 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°43, présenté par M. Roche et les membres du groupe UDI-UC.
I. - Alinéas 53 et 54
Remplacer la date :
janvier 2015
par la date :
septembre 2014
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
M. Gérard Roche. - Nous oublions le fond du problème. Un nouveau modèle de société est en train de naître. La mondialisation nous impose de réduire le coût du travail, mais nous devons le faire dans le respect de notre patrimoine social historique, de notre pacte républicain, le modèle de protection sociale édifié au lendemain de la guerre. J'appelle à des débats apaisés.
Nous arriverons à l'article 9 avec des propositions qui ne sont pas à la hauteur et auront des conséquences sociales néfastes. La seule solution, c'est de préserver notre modèle social, assez généreux, en transférant la part de son financement assise sur le travail sur la fiscalité, directe ou indirecte.
L'heure est grave. Il y a urgence à créer des emplois. D'où cet amendement qui anticipe de quelques mois l'application des exonérations.
L'amendement n°72 est retiré.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Avis défavorable. Le calendrier du Gouvernement est équilibré. L'amendement dégraderait le solde dès 2014. En outre, le calcul des charges se fait par trimestre ; septembre est un mauvais mois pour le modifier.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - L'amendement aurait un coût dès 2014, incompatible avec la trajectoire des finances publiques. Retrait.
M. Gérard Roche. - Je ne prendrai pas seul la responsabilité d'un retrait.
L'amendement n°43 n'est pas adopté.
L'article 2, modifié, est adopté.
MM. Jacky Le Menn et Daniel Raoul. - Enfin !
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les cotisations et contributions sociales visées au premier alinéa du présent article peuvent toutefois être calculées, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance applicable au premier jour du trimestre civil considéré :
« 1° Soit lorsque le particulier employeur donne mandat à une association ou entreprise déclarée au titre de l'article L. 7232-1-1 du code du travail et certifiée auprès d'une norme qualité reconnue par l'État aux titres des articles L. 115-27 à L. 115-33 du code de la consommation et de l'article R. 7232-9 du code du travail ;
« 2° Soit lorsque le particulier employeur emploie un salarié exerçant à titre principal une autre activité professionnelle telle que définie à l'article R. 613-3 du présent code.
« Préalablement à l'embauche du salarié ou de l'intervenant à domicile, l'employeur lui fournit un document d'information, clair et renseigné, et recueille son accord signé sur les conséquences en matière de prestations contributives en espèces, dans le cadre de l'option forfaitaire. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean-Noël Cardoux. - Nous revenons à la charge avec cet amendement qui rétablit sous certaines conditions, et avec l'accord des employeurs concernés, la base forfaitaire pour le calcul des cotisations de particuliers employeurs.
On nous dit que cela réduit les pensions de retraite des intéressés. Mais j'ai fait un calcul simple. S'il plaçait l'argent qu'il perd en cotisations avec la suppression du forfait, un salarié s'acquerrait un revenu supérieur à ce qu'il aurait perdu en points de retraite... (Mme Christiane Demontès proteste)
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Le forfait est défavorable aux salariés. Rejet.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - L'argumentation de M. Cardoux me fait frémir... Elle est contraire à tous les principes de la sécurité sociale.
Permettez-moi une anecdote. J'avais l'habitude de payer une femme de ménage assez nettement au-dessus du Smic. Elle a dû se faire opérer du canal carpien et comme j'avais coché, par naïveté ou ignorance, la case « forfait » sur le formulaire, elle n'a pas bénéficié des prestations auxquelles elle aurait pu prétendre si j'avais cotisé au réel.
Que l'on crée une passerelle pour faire rentrer dans le système déclaratif du travail au noir, je peux le comprendre. Mais au fil du temps, la déclaration au forfait a régressé. Vous proposez de revenir en arrière, je ne puis l'accepter.
L'amendement n°13 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°14, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les professionnels mentionnés au 7° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, où l'offre de soins est déficitaire, sont exonérés d'une partie des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale.
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean-Noël Cardoux. - Nous avons tout tenté contre la désertification médicale. Un rapport, l'an dernier, proposait des solutions mais le problème demeure.
Chez moi, des médecins retraités ont été incités à se réinstaller partiellement. Nous nous heurtons alors au fait que les intéressés doivent cotiser aux caisses de retraite sans acquérir aucun droit ; de nombreux praticiens, pourtant intéressés, renoncent. D'où cette proposition d'exonération.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Les médecins, s'ils pratiquent des tarifs opposables, voient déjà leurs cotisations maladie prises en charge par l'assurance maladie. L'objectif est cependant louable et le nombre de médecins potentiellement concernés limité. Avis favorable.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - La situation est la même pour tous : si on travaille après avoir liquidé sa retraite, on ne voit pas sa pension augmenter. Elle repose sur un principe simple : on ne cotise pas pour soi mais pour d'autres -c'est la répartition.
Je comprends votre objectif, louable. Mais votre proposition crée une rupture d'égalité. De surcroît, il existe des mesures tendant à favoriser le cumul pour les médecins dont le revenu annuel est inférieur à 11 500 euros. Ce n'est pas l'exonération qui conduira les médecins à exercer au-delà de 65 ans. Pourquoi les encourager les médecins à travailler au-delà ? Pourquoi seraient-ils différents des autres professions ? Pourquoi ne pas encourager les jeunes médecins à aller dans ces zones ? Ils recherchent un territoire où ils ne sont pas seuls à exercer, d'où l'intérêt des maisons de santé ; dans les zones sensibles urbaines, vous pouvez exonérer de cotisations les médecins de plus de 65 ans, ils n'iront sans doute pas.
Les solutions que le ministre de la santé propose, comme le plan des maisons de santé pluridisciplinaires, sont plus efficaces que l'exonération de cotisations. Avis défavorable.
M. Jean Desessard. - Monsieur Cardoux, on rêve ! Avis favorable à cet amendement, monsieur le rapporteur : où va-t-on ? On cumule un emploi et une retraite et on serait arrêté par une cotisation retraite ? Ce diagnostic est faux. Un médecin arrête parce qu'il en a marre de travailler 10 heures par jour, parce qu'il souhaite des horaires adaptés à sa vie familiale... Remettez en cause le numerus clausus !
M. Pisani-Ferry, lorsqu'il nous a présenté l'état de la France dans dix ans, nous a invités à développer l'université : les étudiants qui cherchent à s'inscrire galèrent. Ce n'est pas de la faute à la gauche, ni à la droite, ni aux écologistes, mais au manque de crédits !
Monsieur le ministre, où allez-vous enlever l'argent : dans la justice, dans la santé, dans les facs ? Ferez-vous appel à des partenariats public-privé ?
Il faudrait aussi que cesse la course à l'individualisme, l'envie de gagner toujours plus ! Les médecins choisissent certaines spécialités parce qu'elles sont intéressantes mais aussi valorisantes et mieux payées. Les valeurs de la société ont changé ; il y a une perte de la notion de service collectif. Si l'on valorise cette recherche du profit, on fait fausse route. Il faut changer la formation des médecins. Je suis l'avis du Gouvernement, je voterai contre. Je m'étonne de l'avis favorable de la commission.
M. Jean-Noël Cardoux. - Ce débat sur la désertification médicale nous emmène loin du sujet. Les médecins retraités qui acceptent de reprendre une activité provisoire, ce n'est pas par goût du profit mais par volonté d'apporter quelque chose à la population, au regard du serment d'Hippocrate.
Madame la ministre, je ne crois pas que les mesures d'incitation en place soient efficaces. Elles sont marginales. Les maisons pluridisciplinaires offrent des réponses locales, mais l'ARS est si parcimonieuse dans ses subventions qu'elles ne suffisent pas.
Je ne pense pas que le médecin soit un travailleur comme un autre. Il a des obligations morales, face à la détresse de populations privées de médecin. Il a des missions de service au public qui dépassent celles de bien des professions libérales. Depuis que nous essayons de trouver des solutions, nous leur attribuons des aides, des subventions d'installation, il n'y a là aucune discrimination.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Il est désolant que nous débattions ainsi de la démographie médicale. Il n'y a pas que la campagne. A Cherbourg, nous avons du mal à trouver des médecins, dans le privé comme dans le public. Que faire ? On bricole, on recrute des médecins étrangers, qui partent au bout de six mois...
M. Jean Desessard. - Ils partent sur la Côte d'Azur !
M. Jean-Pierre Godefroy. - Le département donne des bourses aux étudiants pour qu'ils restent, une fois diplômés, au moins cinq ans, ça ne suffit pas. A Cherbourg, pour 110 000 habitants, nous avons trois psychiatres. Dans le Ve arrondissement de Paris, pour moitié moins d'habitants, il y en a 112.
M. Jean Desessard. - On est un peu plus malade à Paris !
M. Jean-Pierre Godefroy. - On ne peut laisser les médecins s'installer là où ils veulent sans aucune condition. Ce qui se fait pour les pharmaciens et les infirmiers, on n'y pense pas pour les médecins. Cela fait treize ans que je le répète, il est temps d'agir. (Applaudissements sur les bancs CRC et socialistes ; Mme Aline Archimbaud applaudit aussi)
M. Gérard Roche. - Ancien médecin généraliste dans les Cévennes, je suis sensible à la complexité du problème. Sur 100 étudiants en médecins, 20 terminent comme médecin de famille. Le reste préfère les spécialités : on découpe l'homme en morceaux. Quand on a fait des études qui coûtent 9 000 euros par an pendant neuf ans à l'État, on a des devoirs...
Le service public n'est plus assuré, en particulier la nuit. Les pompiers volontaires interviennent, en cas d'infarctus, alors que le médecin dort à cent mètres ! Dans un village de Haute-Loire, un médecin de 67 ans arrête. Il pourrait travailler deux ou trois ans de plus. Peut-être l'exonération de cotisation l'y inciterait-elle...
Ce n'est pas un métier comme les autres. Il faut que les jeunes retrouvent un état d'esprit qui redonne ses lettres de noblesse à la médecine.
Mme Annie David. - Nous voterons contre cet amendement, qui ne résout pas le problème, tel qu'il vient d'être exposé. Ce que vient d'indiquer M. Roche relève éventuellement d'une convention avec la caisse d'assurance du département mais on ne peut le généraliser par la loi.
M. Claude Domeizel. - Revenons-en à l'amendement lui-même : est-il normal qu'on ne cotise pas, dans un système par répartition dans lequel l'actif cotise pour les retraités ? Les médecins cotisent pour leur caisse de retraites. Si l'on commence à ouvrir ce genre d'exceptions, on n'en sortira pas.
Restons simple : je travaille, j'ai un revenu, je cotise pour ceux qui sont retraités, cela n'a rien d'anormal. Je voterai contre cet amendement. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)
À la demande du groupe UMP, l'amendement n°14 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°230 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l'adoption | 167 |
| Contre | 176 |
Le Sénat n'a pas adopté.
La séance, suspendue à 22 h 55, reprend à 23 h 10.
M. le président. - Amendement n°27, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2015, les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221-1 du code du travail bénéficient d'une réduction de cotisations dues aux organismes de sécurité sociale pour l'ensemble de leurs salariés, égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effet de porter la proportion de jeunes en apprentissage au-delà de 5 % de l'effectif total de l'entreprise, et pour les entreprises de moins de vingt salariés, pour le deuxième apprenti.
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean Desessard. - L'apprentissage est utile pour les jeunes, avec des taux d'insertion durable dans l'emploi très importants. Afin de favoriser ces contrats, nous proposons une réduction de cotisations sociales de 500 euros par mois et par apprenti, pour tous les recrutements d'apprentis avant le 31 décembre 2015. Afin d'éviter les effets d'aubaine, elle ne serait applicable que lorsque la proportion d'apprentis excède 5 % ou pour le recrutement d'un deuxième apprenti dans les entreprises de moins de vingt salariés.
Je sais que le Gouvernement partage cette priorité à l'apprentissage, dont témoignent les déclarations du Premier ministre à la conférence sociale : une aide de 1 000 euros par apprenti. Notre amendement est complémentaire de cette politique en permettant d'agir dès maintenant.
M. le président. - Amendement identique n°73, présenté par Mme Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nous avons adopté cet amendement sur le projet de loi de finances rectificative après un assez long débat. Depuis, le Premier ministre a effectivement fait des déclarations concernant l'apprentissage. S'il croit qu'il atteindra ainsi l'objectif de 500 000 apprentis, et je n'ai pas de raisons d'en douter, je retire mon amendement et nous le reprendrons l'an prochain s'il n'est pas atteint. Mais j'aimerais savoir si l'octroi de ces 1 000 euros est subordonné, lui, à un accord de branche...
L'amendement n°73 est retiré.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Avis défavorable, compte tenu des mesures d'exonération existantes en faveur de l'apprentissage.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Des mesures ont été votées par l'Assemblée nationale : un amendement du Gouvernement dans le projet de loi de finances rectificative prévoit non seulement une aide de 1 000 euros mais en plus la mise à disposition des CFA de 150 millions d'euros supplémentaires. Votre amendement est au-dessus de nos moyens. Retrait ou rejet.
M. Jean Desessard. - 500 euros par an et par apprenti, ce serait trop pour le rapporteur général. 500 fois 12, cela fait 6 000 : cela serait excessif, alors que le Premier ministre a promis 1 000 euros... par an ?
Voix sur les bancs socialistes. - Par an !
M. Jean Desessard. - Les aides ponctuelles peuvent être élevées si elles servent un objectif clair pendant une durée déterminée. Il faut un objectif mesurable, conséquent, immédiat. Pouvez-vous nous apporter des précisions monsieur le ministre ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je précise : l'Assemblée nationale a adopté cette nuit un amendement qui dégage 150 millions d'euros à disposition des CFA. Le Premier ministre a annoncé qu'une aide de 1 000 euros par an serait mise en place pour les entreprises de moins de 250 salariés pour lesquelles un accord de branche serait conclu. Ce dispositif n'est pas encore en place car il n'a pas encore été présenté au Parlement. Il devrait être effectif en 2015. Vos 500 euros par mois représentent un coût supérieur.
M. Jean Desessard. - Je maintiens mon amendement.
M. Dominique Watrin. - Le groupe CRC votera contre cet amendement. Il faut un débat de fond sur l'apprentissage, pas seulement sur les exonérations de cotisation. L'apprentissage n'est pas la panacée. Il y a des difficultés, des inégalités, dans la recherche d'emploi des jeunes, qui font parfois l'objet de discriminations. Les contrats d'apprentissage donnent quelquefois lieu à des ruptures prématurées. Souvent, l'apprentissage est développé au détriment de la formation professionnelle sous statut scolaire.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je ne le voterai pas non plus, bien que j'aie déposé le même. Le président de la République a annoncé une grande conférence sociale sur l'apprentissage à l'automne. Cet amendement est un peu décalé.
L'amendement n°27 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°28, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2015, les employeurs visés aux 1°, 3°, 4°, 5° ou 6° de l'article L. 5134-111 du code du travail bénéficient d'une réduction du montant total des cotisations employeurs dues aux organismes de sécurité sociale pour l'ensemble de leurs salariés, égale à 10 000 euros par an pendant trois ans pour l'embauche, dans des activités présentant un caractère d'utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d'emploi, de demandeurs d'emploi justifiant de plus de vingt-quatre mois de chômage au cours des trente-six derniers mois.
II. - La réduction prévue au I ci-dessus n'est pas cumulable avec l'aide mentionnée à l'article L. 5134-113 du code du travail.
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean Desessard. - Les chômeurs attendent un plan massif de création d'emplois. Cet amendement ouvre les emplois d'avenir, aujourd'hui réservés aux jeunes, aux chômeurs de longue durée. Il s'agit de mobiliser un outil existant, qui fait la preuve d'une certaine efficacité.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - La commission des affaires sociales a donné un avis défavorable à l'adoption de cet amendement. Les emplois d'avenir sont réservés aux jeunes de 18 à 25 ans. D'autres dispositifs sont destinés aux chômeurs de longue durée.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis.
Mme Aline Archimbaud. - La situation est difficile aujourd'hui. Il y a un réel problème de cohésion sociale. Ne pas l'affronter, c'est se préparer des jours difficiles.
M. Dominique Watrin. - Le chômage est un problème trop grave, trop général pour le traiter par des mesures catégorielles. C'est pourquoi nous ne pouvons voter pour cet amendement.
L'amendement n°28 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°74, présenté par Mme Lienemann.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2323-7-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout comité d'entreprise ou, à défaut, un délégué du personnel peut saisir l'organisme gestionnaire d'aides ou l'autorité compétente lorsqu'il estime que l'employeur ne respecte pas les engagements souscrits pour bénéficier du crédit d'impôt compétitivité emploi et des exonérations de cotisations. L'organisme ou l'autorité saisie peut décider, après avoir entendu l'employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l'aide accordée ; le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. Il en apprécie l'utilisation en fonction notamment de l'évolution de l'emploi dans l'entreprise considérée ou des engagements formulés par le chef d'entreprise pour bénéficier de ces aides ou des objectifs avancés par les salariés et leurs organisations syndicales. »
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il s'agit de permettre aux délégués du personnel ou au comité d'entreprise de saisir les autorités compétentes lorsque les crédits du CICE n'ont manifestement pas été utilisés conformément aux objectifs de ces aides. C'est une démarche a posteriori.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Avis défavorable. Cette disposition peut nuire à la sécurité juridique des allégements.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Nous partageons l'objectif de cet amendement. Mais, n'ayant pas d'incidence budgétaire, il n'a pas sa place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale et risque d'encourir la censure du Conseil constitutionnel. Retrait ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je mènerai ce combat à l'occasion d'autres textes, plus adaptés.
L'amendement n°74 est retiré.
ARTICLE 3
M. le président. - Amendement n°61, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
M. Dominique Watrin. - L'article 3 prévoit, dans le but de réduire la part de financement des grandes entreprises au régime de protection sociale des indépendants, de supprimer progressivement la C3S, jusqu'à sa disparition totale en 2017.
Vaste sujet que le rapprochement entre le RSI et le régime général, auquel nous ne sommes pas opposés par principe. Le Conseil national de la Résistance avait imaginé un système où les différents régimes seraient réunis. Il n'a pu voir le jour du fait de l'opposition, notamment, des indépendants et des artisans.
Mais ne s'agit-il pas ici de transférer la dette vers le régime général et de faire payer les salariés au lieu et place des cotisants au RSI et des grandes entreprises ? En effet, ces dernières contribuent au financement du RSI. Dès l'an prochain, les deux tiers des entreprises concernées par la C3S en seront exonérées, ce qui représente une perte de plus de 5 milliards d'euros pour le budget de la sécurité sociale. Cet article 3 favorise les grosses entreprises au détriment des petites.
M. le président. - Amendement identique n°75, présenté par Mme Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - La suppression de la C3S n'est pas bonne en soi. Ce sont les grandes entreprises bénéficiaires du CICE qui en profiteront. On suit la logique générale de suppression de la fiscalité sur les entreprises, au prix de la croissance.
Mieux vaudrait ne pas geler toute une série de prestations utiles à la croissance et mettre en place une CSG progressive, qui donnerait du pouvoir d'achat aux salariés.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Avis défavorable. Les Assises sur la fiscalité des entreprises ont fait de la suppression de la C3S une priorité pour la compétitivité. Environ 300 000 entreprises y sont assujetties, dont 7 900 seulement sont de grandes entreprises, c'est-à-dire dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Pourquoi supprimons-nous la C3S de 0,18 % du chiffre d'affaires pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 760 000 euros ? Parce que le chiffre d'affaires nous semble une mauvaise assiette. Le Gouvernement procède d'ailleurs progressivement, en exonérant d'abord 200 000 entreprises sur 300 000, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 3,25 millions d'euros.
Quant au RSI, qui n'a pas toujours fait preuve de sa bonne organisation, nous ne changeons rien à sa gouvernance ni aux prestations mais l'adossons au régime général, comme la MSA. Les exonérations seront compensées. Favoriser les plus petites entreprises au service de l'économie nous paraît sage et raisonnable. Avis défavorable à ces amendements de suppression.
Les amendements identiques nos61 et 75 ne sont pas adoptés.
L'amendement n°29 est retiré.
M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 51
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, un rapport détaillant l'impact de l'intégration financière du régime social des indépendants au régime général.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'Assemblée nationale a demandé un rapport sur les conséquences pour le RSI de la suppression de la C3S et de l'intégration des indépendants au régime général. Cet amendement en modifie l'intitulé dans la mesure où les conséquences financières ne pèseront pas, dans la configuration retenue, sur le RSI mais bien sur le régime général et où il ne s'agit nullement d'intégrer les indépendants au régime général mais d'intégrer financièrement les différentes branches du RSI avec celles du régime général.
M. le président. - Sous-amendement n°19 à l'amendement n°2 de M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.
Amendement n° 2, alinéa 3
I. - Remplacer les mots :
intégration financière
par le mot :
adossement
II. - Compléter cet alinéa par les mots :
en vue d'assurer son équilibre financier
M. Jean-Noël Cardoux. - Ce n'est ni le lieu ni l'heure d'ouvrir un débat sur le RSI, sur lequel M. Godefroy et moi-même nous sommes penchés. Notre sous-amendement sécurise la rédaction. Celui de M. Godefroy est encore plus précis, je m'y rallie.
Le sous-amendement n°19 est retiré.
M. le président. - Sous-amendement n°37 à l'amendement n° 2 de M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, présenté par M. Godefroy.
Amendement n° 2, alinéa 3
1° Remplacer les mots :
intégration financière
par le mot :
adossement
2° Compléter cet alinéa par les mots :
en vue d'assurer son équilibre financier permettant de garantir l'autonomie et la pérennité du régime social des indépendants en préservant sa gouvernance
M. Jean-Pierre Godefroy. - Merci à M. Cardoux. Pour des raisons historiques, l'emploi des mots « intégration financière » serait un chiffon rouge. Le RSI a besoin de retrouver un équilibre, il reste beaucoup à faire. Notre sous-amendement devrait satisfaire ses dirigeants autant que le Gouvernement.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Avis favorable.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Sagesse.
Le sous-amendement n°37 est adopté.
L'amendement n°2, ainsi sous-amendé, est adopté.
M. le président. - Amendement n°30, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article s'appliquent aux entreprises qui informent annuellement l'administration fiscale de la part et de l'évolution des rémunérations et options de souscription versées aux 5 % de salariés les mieux rémunérés et aux 10 % les moins bien rémunérés de l'entreprise par rapport à la masse salariale totale.
M. Jean Desessard. - Les aides aux entreprises ne doivent pas servir à nourrir les dividendes ni les salaires des dirigeants. Le Gouvernement est engagé dans une politique sans précédent d'aide aux entreprises dans l'objectif de relancer l'activité économique et de créer des emplois. Il importe donc de s'assurer que les marges de manoeuvre retrouvées ne vont pas nourrir les rémunérations les plus élevées.
Pour plus de transparence, nous proposons que l'abattement de C3S ne bénéficie qu'aux entreprises qui informent l'administration sur leurs salaires les plus bas et les plus hauts.
M. le président. - Amendement n°31, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article s'appliquent aux entreprises qui transmettent, avant le 1er janvier 2015, à l'administration fiscale leur schéma d'optimisation fiscale et toute information sur leur chiffre d'affaires réalisé en France avant tout transfert de capital ou de bénéfices soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen.
M. Jean Desessard. - Celui-ci vise à exempter de l'abattement de l'assiette les entreprises qui transmettent leur schéma d'optimisation fiscale à l'administration fiscale. Faisons-leur comprendre qu'elles peuvent payer moins en optimisant moins.
M. le président. - Amendement n°32, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article s'appliquent aux entreprises qui informent annuellement l'administration fiscale de la part et de l'évolution des dividendes par rapport au chiffre d'affaires, au résultat, aux rémunérations et aux investissements de l'entreprise.
M. Jean Desessard. - Ce troisième amendement exempte de l'abattement de l'assiette les entreprises qui transmettent à l'administration fiscale le montant des dividendes distribués par rapport au chiffre d'affaires, au résultat, aux rémunérations et aux investissements de l'entreprise.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'administration fiscale peut parfaitement disposer des informations visées par l'amendement n°30. L'argument vaut aussi pour l'amendement n°32. Quant à l'amendement n°31, le « schéma d'optimisation fiscale » est mal défini et concerne des activités légales. Avis défavorable.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons. La notion de « schéma d'optimisation fiscale » n'a aucune assise juridique, ce qui a motivé l'an dernier la censure par le Conseil constitutionnel de plusieurs amendements de l'Assemblée nationale pour l'adoption desquels j'avais joué un rôle.
Enfin, il serait curieux d'accorder des exonérations aux seules entreprises qui ont de tels schémas et les transmettent : celles qui n'ont aucun schéma d'optimisation fiscale n'auraient droit à rien !
M. Jean Desessard. - Je conviens que l'amendement n°31 doit être retravaillé. En revanche, si l'information est fournie aux services fiscaux, pourquoi ne pas la rendre publique ? Cela nous permettrait, ainsi qu'aux services du ministère du travail et aux économistes, de juger du bien-fondé des exonérations.
L'amendement n°31 est retiré.
L'amendement n°30 n'es pas adopté, non plus que l'amendement n°32.
L'article 3, modifié, est adopté.
M. le président. - Je propose d'ouvrir la nuit afin d'achever l'examen de la première partie, à condition que chacun soit concis. (Assentiment)
L'amendement n°76 est retiré.
L'article 4 est adopté.
ARTICLE 5
M. Dominique Watrin . - Les recettes du régime général n'ont progressé que de 3,1 % en 2013, contre 4,4 % en 2012. Sans une reprise massive de l'emploi, cela continuera, surtout si le Gouvernement se refuse à taxer les revenus du capital.
De même, plus on développe l'emploi précaire, moins les cotisations sont importantes. Or les exonérations de cotisations sont des trappes à bas salaires. La réforme du forfait social nous inquiète aussi : comment assurer l'équilibre de la branche vieillesse ?
En guise de compensation, le Gouvernement abaisse l'Ondam de 800 millions d'euros. Si les indemnités journalières progressent moins vite que prévu, c'est que le chômage progresse -sans oublier que nombre de Français préfèrent travailler malades plutôt que de subir trois jours de carence. Nous voterons contre.
L'article 5 est adopté.
ARTICLE 6
Mme Annie David . - Le FSV voit ses recettes fondre, son déficit enfler alors que l'ensemble des dépenses prises en charge par le fonds sont passées de 17,36 milliards d'euros en 2010 à 21,56 milliards d'euros en 2011 à la suite des réformes successives des retraites.
Cet article confirme que le FSV ne sera pas abondé en 2014. Les retraites du baby boom ne pourront être payées que parce que les contre-réformes votées depuis 2003 ont rendu plus difficiles l'accès à une retraite à taux plein. Nous voterons contre.
L'article 6 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°62 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 5 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 245-... ainsi rédigé :
« Art. L. 245-... - Il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15. Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sont passibles des mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 5 %. »
M. Dominique Watrin. - L'article 9 consiste à ne pas revaloriser pendant un an certaines prestations sociales. Plutôt que d'adopter une mesure injuste, qui pèsera sur la consommation et la qualité de vie des ménages modestes concernés, cet amendement renforce la justice sociale en accroissant de cinq points le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, sous la forme d'une contribution additionnelle dont le produit serait affecté à la branche maladie du régime général. C'est la preuve qu'une autre politique est possible, alors que les dividendes ne cessent de progresser : ils sont passés de 3,2 % du PIB en 1982 à 8,5 % en 2007. Préservons le pacte selon lequel l'économie doit servir les hommes et les femmes de notre pays.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Avis défavorable à cet amendement qui va à l'encontre du pacte de responsabilité, alors que la fiscalité sur les revenus du capital est déjà élevée en France et que son produit s'est révélé décevant l'an dernier.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - C'est nous qui avons intégré les revenus du capital au barème de l'impôt sur le revenu. En additionnant les différents impôts, le taux marginal atteint déjà 64,5 %. Y ajouter cinq points encourrait la censure du Conseil constitutionnel. Avis défavorable.
L'amendement n°62 rectifié n'est pas adopté.
Les articles 7 et 8 sont successivement adoptés.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - En application de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat, le Gouvernement demande une seconde délibération sur les articles 1 A et 2.
M. le président. - Elle est de droit. En application de l'article 43, alinéa 5, la commission doit se réunir pour donner un avis sur les amendements soumis à seconde délibération.
La séance, suspendue à minuit et quart, reprend à minuit et demi.
Seconde délibération
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - En application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les amendements qu'il présente sur les articles soumis à seconde délibération et sur l'ensemble de la première partie du projet de loi.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cet amendement supprime l'article 1 A qui substituerait au niveau indicatif fixé par la circulaire du ministre du budget du 7 mai 2013 une franchise sur la quantité de produits du tabac susceptible d'être importée à des fins personnelles par un particulier dans le cadre de la circulation intracommunautaire. Alors que la circulaire permet de contrôler que les produits sont bien importés uniquement pour un motif de consommation personnelle, la rédaction proposée créerait un risque de réouverture d'un contentieux communautaire qui avait conduit à la suppression des articles 775 G et H du CGI suite à un arrêt de la CJUE.
M. le président. - Amendement n°A-2, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 11, 43 et 44
Supprimer ces alinéas.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cet amendement supprime le doublement de la déduction forfaitaire dont bénéficient les particuliers employeurs, qui représente un coût significatif, de l'ordre de 180 millions d'euros et qui ne bénéficierait pas aux publics les plus fragiles. Le Gouvernement travaille à renforcer l'efficacité des aides existantes, s'efforçant de faire la distinction entre charges contraintes et -pardonnez-moi l'expression- charges de confort, dont j'ai cité des exemples extraits du rapport de la Cour des comptes. Nous sommes prêts à y réfléchir avec vous en vue du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
M. le président. - Amendement n°A-3, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Nous rétablissons ici la suppression de la dérogation dont bénéficient certains secteurs au titre d'éléments de rémunération dans le calcul des allégements généraux de cotisations sociales ; 180 millions sont en jeu.
Rappel au Règlement
Mme Laurence Cohen . - Rappel au Règlement fondé sur l'article 36, alinéa 3. La pratique du Gouvernement est choquante. Nous avons travaillé sereinement de 14 h 30 à minuit et demi et le Gouvernement détricote tout ce que nous avons patiemment élaboré. Si le travail des assemblées ne convient pas au Gouvernement, qu'il les dissolve ! La représentation nationale est muselée. Qu'est-ce qui est gênant ? Le vote unanime du Sénat, fondé sur l'écoute et un travail approfondi avec le rapporteur ? C'est un énorme mépris que de procéder ainsi.
Il s'agit du budget de la sécurité sociale. Il est déjà compliqué pour le législateur d?examiner pareil texte, qui est un marqueur politique ; et nous devons l'examiner le 16 juillet, en période de vacances.
Mme Christiane Demontès. - Il faut travailler.
Mme Laurence Cohen. - On travaille déjà de manière précipitée. Pourquoi défaire ce que nous avons voté ? C'est antidémocratique. C'est une remise en cause du Parlement. On veut remettre dans le rang ceux qui ne marchent pas droit. Je ne m'attendais pas à cela de la part d'un gouvernement de gauche. C'est avec colère que je m'insurge contre de telles pratiques politiques. (Applaudissements sur les bancs CRC, au centre et à droite ; MM. Gilbert Barbier et Jean-Pierre Godefroy applaudissent aussi)
Seconde délibération (Suite)
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - La commission des affaires sociales a donné un avis défavorable à l'amendement A-1 ainsi qu'à l'amendement A-2, un avis favorable à l'amendement A-3.
Mme Laurence Cohen. - Comment fait-on, avec le vote bloqué ?
M. le président. - En application de l'article 47 bis 1 A du Règlement du Sénat, si le Sénat n'adopte pas la première partie, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.
M. Jean-Noël Cardoux . - C'est un grand sentiment d'incompréhension. Nous ne sommes pas souvent d'accord avec le CRC mais nous avons applaudi Mme Cohen. Pourquoi faut-il, pour un problème de cigarettes, d'aide au domicile des personnes âgées, vouloir mettre ainsi au pas le Sénat ? Nous avons eu un débat de fond, nécessaire, emblématique de la noblesse du débat parlementaire. Nous avions une certaine compréhension envers ce texte, qui n'allait pas, à nos yeux, assez vite, assez loin, assez fort, mais ébauchait de bonnes solutions. Nous allions nous abstenir sur la première partie pour éviter que le débat s'arrête, comme trop souvent.
Mme Christiane Demontès. - À qui la faute ?
M. Jacky Le Menn. - C'est extraordinaire !
M. Jean-Noël Cardoux. - C'est un immense gâchis. Ce n'est pas ainsi que l'on réhabilitera la fonction politique. Sur les régions, j'ai entendu : « Le Sénat s'est tiré une balle dans le pied ». Aujourd'hui, nous avons voté un amendement à l'unanimité. En avez-vous eu beaucoup, monsieur le ministre, à l'Assemblée nationale ? Certes, il coûte 160 millions d'euros mais ce n'est pas insupportable, me semble-t-il, alors que vous envisagiez de procéder par décret. Sans doute y a-t-il eu quelques interventions...
Aujourd'hui, c'est le Gouvernement qui tire une balle dans le pied du Sénat. J'espère que les médias, si prompts à le décrier, relèveront l'amendement qu'il a unanimement voté et le passage en force du Gouvernement.
M. Jean-Pierre Godefroy . - Je suis désolé, monsieur le ministre, il n'est pas raisonnable, politiquement, de revenir sur un vote unanime du Sénat, vous aviez d'autres voies. Vous lui demandez de se désavouer, ce n'est pas correct. Le vote bloqué n'est pas une bonne pratique. Je voterai contre. Nous avions essayé de trouver un consensus sur les emplois de service. Vous attendiez une initiative parlementaire, disiez-vous. Parce qu'elle ne vous convient pas, vous faites pression. Je ne peux pas l'accepter. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRC)
M. Gilbert Barbier. - Courageux !
M. Gérard Roche . - Il n'y a pas eu de blocage politicien, nous nous sommes tous expliqués et avons fait du bon travail. Le voir ainsi bafoué me fait mal au coeur. Je suis triste pour nos collègues socialistes, triste pour le rapporteur général. L'amendement que nous avons adopté à l'unanimité sur le 1,5 euro est symbolique. Si nous l'avons fait, c'est parce que nous sommes près du peuple, que nous sommes à son écoute. L'étude d'impact que le Gouvernement n'a pas réalisée, nous l'avons faite.
Je suis républicain et démocrate. Le Sénat, ringard ? Nous avions écrit les premières lignes d'un nouveau modèle de société, que le Gouvernement raye d'un trait de plume. Ce soir, le Sénat est un sanctuaire de la démocratie. Nous voulions voter pour, nous voterons contre.
M. Jean Desessard . - En discussion générale, Aline Archimbaud et moi-même avions dit qu'en l'état, nous ne pouvions voter ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, faute de conditionnalité et de garanties. Les exonérations de cotisations sur les bas salaires créent-elles plus d'emplois que d'autres mesures envisageables pour lutter contre le chômage ? C'est loin d'être prouvé. Quels seront les effets de ces aides ? Quelles économies sont censées les financer ? Pèseront-elles sur la justice, l'éducation, l'environnement ? Quels services publics seront touchés ?
Nous avions participé à l'unanimité du Sénat sur l'amendement de M. Daudigny. Vous voulez, monsieur le ministre, revenir en quelque sorte au texte initial. Nous nous abstiendrons.
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales . - Je suis aussi très en colère, très déçue, au nom du travail accompli par la commission. Nous avions réussi à voter à l'unanimité un amendement, ce qui est rare. Notre groupe a hésité, nous nous sommes finalement joints au vote et ne souhaitions pas aller plus loin.
Après tout ce travail, il faudrait tout effacer ? Est-ce ainsi que vous respectez le travail du Parlement ? Notre Assemblée n'en sortira pas grandie.
M. Gilbert Barbier. - Le Gouvernement surtout !
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Je suis dubitative sur le recours à l'article 47 bis 1 A ; il est relatif au PLFSS, qui a quatre parties, mais non au PLFRSS, qui n'en a que deux. Il me paraît étendu...
M. Jean-Pierre Caffet. - Abusivement ?
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Oui. Tout cela n'est pas très glorieux, alors que la première partie allait peut-être être votée....
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Vous n'alliez pas la voter ! Arrêtez !
Mme Laurence Cohen. - Vous faites une erreur politique !
Mme Aline Archimbaud . - Oui, nous avons beaucoup travaillé, proposé. C'est une grande déception de nous heurter à cette difficulté à dialoguer et à échanger. Je remercie M. Daudigny pour son travail et son écoute. Nous avons suggéré des pistes de financement nouvelles qui intégraient la notion de prévention. Seul l'amendement adopté permet d'engager la mobilisation contre le fléau du trafic transfrontalier. La position du Gouvernement contrarie la lutte contre le tabagisme.
Rien de ce que nous avons fait n'est retenu. Je confirme que nous nous abstiendrons.
M. Gilbert Barbier . - À titre personnel, je voterai contre cette première partie. Nous avons bien travaillé en commission et en séance. Je comprends l'amertume qui s'est exprimée dans cet hémicycle. Sur 47 amendements, dont 37 émanaient de la majorité et 10 de l'opposition, 3 ont été adoptés, dont 2 proposés par la majorité présidentielle. Pourquoi, monsieur le ministre, sur des amendements consensuels, de bon sens, qui n'obèrent pas de manière considérable le financement de la première partie, cette attitude de fermeture systématique, alors que nous voulions débattre de la deuxième partie ?
Mme Christiane Demontès . - Hier, nous avons dit, en discussion générale, que ce texte était responsable politiquement, économiquement et socialement. Des propositions ont été avancées dans un climat serein. Monsieur le ministre, vous avez considéré que le vote de certains amendements remettait en cause l'équilibre de ce texte. Nous prenons acte de votre volonté de poursuivre la réflexion sur l'emploi à domicile. La grande majorité du groupe socialiste votera cette première partie.
Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Je ne pouvais de toute façon accepter cette première partie car j'avais des doutes sur l'efficacité du pacte de responsabilité sur l'emploi. Je le trouve déséquilibré, redoutable pour la croissance et sans efficacité sur l'emploi ; en revanche, on sait que les 50 milliards de réduction des dépenses publiques auront un effet récessif. Notre désaccord est stratégique, monsieur le ministre.
Des prestations indispensables à nos concitoyens sont gelées alors que les inégalités, la pauvreté progressent de façon inquiétante pour la cohésion de la société française. Un peuple qui n'a pas confiance en lui-même n'est pas capable de sursaut.
Le vote bloqué a aussi été utilisé à l'Assemblée nationale. Cela pose un problème structurel : le fonctionnement de la Ve République, qui bride nos assemblées, affaiblit la démocratie. Aux yeux de nos concitoyens, une fois que le Gouvernement a décidé, aucun pouvoir ne peut le faire changer d'avis... Quel que soit le gouvernement en place, j'ai toujours milité contre la Ve République. Nos institutions trouvent d'autant plus leurs limites que nous sommes en période de crise. Je voterai contre ce texte et d'abord contre le pacte.
M. le président. - Je veux rassurer Mme la présidente David. La première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale est l'équivalent de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous appliquons les mêmes règles que pour les collectifs et projets de loi de finances.
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Merci de cette précision.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État . - Le Gouvernement s'est livré avec beaucoup de précision à ce travail en commun. Cette procédure aurait pu être utilisée plus tôt : preuve que nous n'avons pas voulu étouffer le débat. (Mme Laurence Cohen s'exclame) Elle figure dans votre Règlement et dans la Constitution.
Il est faux de soutenir qu'à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a utilisé les mêmes dispositions. Il a seulement demandé la réserve des votes pendant quelques heures.
Il est facile de laisser penser que l'adoption d'un, deux ou trois amendements aurait conduit certains groupes à adopter la première partie. Je n'en ai pas le sentiment, à la lumière des expériences passées, de certaines analyses, de certains commentaires. J'en doute. (Mme Laurence Cohen proteste ainsi que M. Jean-Noël Cardoux)
J'ai des interrogations encore plus fortes sur l'adoption globale du texte...
Mme Laurence Cohen. - Le Parlement ne vote pas comme on veut, alors on le fait taire !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je note le bon état d'esprit qui a prévalu durant toutes ces heures de débat. Le Gouvernement tire les conséquences de certains votes, en recourant avec sérénité aux procédures constitutionnelles et du Règlement du Sénat. (Mme Laurence Cohen proteste derechef) Vous avez exprimé vos désaccords politiques, madame Cohen, avec un sens de la solidarité qui vous appartient. L'issue de votre vote aurait été défavorable de toute façon.
Mme Laurence Cohen. - Assumez !
A la demande des groupes CRC, UMP et socialiste, les articles 1A et 2, modifiés par les amendements du Gouvernement, ainsi que l''ensemble de la première partie sont mis aux voix par scrutin public
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°231 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 313 |
| Pour l'adoption | 125 |
| Contre | 188 |
Le Sénat n'a pas adopté.
M. le président. - La première partie n'ayant pas été adoptée, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Je tiens à remercier toutes celles et tous ceux qui m'ont aidé dans ma tâche. (Applaudissements)
Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 17 juillet 2014, à 10 heures 20.
La séance est levée à 1 h 20.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques