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Table des matières
Questions prioritaires de constitutionnalité
M. François Pillet, co-auteur de la proposition de loi
M. René Vandierendonck, co-auteur de la proposition de loi
Mme Virginie Klès, rapporteur de la commission des lois
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur
M. Bernard Cazeneuve, ministre
Ordre du jour du mardi 17 juin 2014