Accessibilité aux personnes handicapées (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
Discussion générale
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Le premier mars 2004, la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées était adoptée ici même au Sénat. Le texte de la commission mixte paritaire fut adopté le 3 février 2005. Certains d'entre vous s'en souviennent. Cette loi imposait que les établissements recevant du public et les transports collectifs fussent accessibles au public avant 2015. Qu'en est-il aujourd'hui ?
Je tiens à féliciter Mme Campion pour le travail accompli avec ténacité. Dès votre rapport conjoint avec Mme Debré, vous aviez souligné les difficultés et retards, ce que confirma le rapport de l'Igas. En octobre 2012, le Premier ministre vous a chargée de réfléchir aux moyens de faire appliquer la loi.
86 % des communes ont installé une commission communale d'accessibilité (CCA) mais 13 % seulement un plan de mise en accessibilité de la voirie et des équipements communaux (PAVE). Sur 300 000 établissements communaux recevant du public, seulement 56 % ont fait l'objet d'un diagnostic d'accessibilité.
Sur deux millions d'établissements publics et privés recevant du public en France, 330 000 ont déjà fait l'objet de travaux. Quant aux logements, 80 % -dit-on, car ces chiffres sont contestés- sont accessibles parce que dotés d'un ascenseur ou situés en rez-de-chaussée ; de même que 90 % des bus, pourvus d'un plancher bas.
Ces données parcellaires montrent cependant qu'il est utopique de penser que la loi puisse être pleinement appliquée d'ici quelques mois.
Le Gouvernement a donc lancé des concertations, d'abord sur les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), voulus par le rapport « Réussir 2015 », rendu par Mme Campion, et qui comprennent des engagements précis et contrôlés.
Une autre concertation a été menée sur l'évolution des normes, afin notamment de prendre en compte les handicaps non moteurs.
Le projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour traduire le résultat de ces concertations dans notre droit.
L'Ad'AP, c'est un document de programmation financière des travaux d'accessibilité par lequel ceux qui ne sont pas encore en conformité avec la loi prennent des engagements précis. Sinon, que se passerait-il ? Rien, hormis la menace d'une plainte d'un usager. Les Ad'AP concernent les maîtres d'ouvrages d'établissements recevant du public et de transports collectifs de toute catégorie. L'ordonnance en définira les modalités et mettra en place un dispositif de suivi assorti de sanctions en contrepartie de l'allongement du calendrier.
L'article 2 prévoit des ordonnances visant à adapter les exigences d'accessibilité pour les transports publics et à créer le schéma directeur d'accessibilité.
L'article 3 habilite enfin le Gouvernement à prendre diverses mesures, concernant les petites communes mais aussi, par exemple, les chiens d'aveugle et d'assistance.
Si nous avons fait le choix des ordonnances, c'est pour aller vite. Et je m'engage à faire appliquer la loi au plus vite, en signant une convention avec la Caisse des dépôts et la BPI pour financer les travaux, et en lançant une vaste campagne d'information. Le réajustement des normes, équilibré, rendra les travaux réalisables. Ainsi, les solutions techniques alternatives seront autorisées si elles apportent une réponse équivalente.
Hôtels et restaurants verront leurs normes mieux adaptées à leur activité. La formation du personnel d'accueil et de sécurité sera généralisée. D'autres modifications réglementaires seront mises en oeuvre très rapidement.
En outre, une expérimentation est en cours sur les relais téléphonique afin que cet outil de la vie quotidienne ne soit plus un obstacle pour les personnes sourdes et malentendantes et handicapées de la parole. Je travaille aussi sur l'amélioration de la formation et le renforcement de la labellisation des centres d'éducation de chiens guides d'aveugles ; avec Bernard Cazeneuve, sur l'accessibilité des campagnes électorales et des opérations de vote ; je m'attelle aussi à rendre l'information publique et gouvernementale plus accessible afin de rendre le français facile à lire et à comprendre par tous.
Les progrès d'une société se mesurent à sa capacité à se rendre accessible à tous. L'autonomie, la participation, la citoyenneté sont en jeu. Si nous voulons une société plus juste et solidaire, il nous faut agir. Il n'est plus question de regretter ce qui n'a pas été fait mais de regarder l'avenir. L'accessibilité doit être considérée, en effet, comme un investissement d'avenir dont profiteront 12 millions de personnes en France. Des centaines de millions de voyageurs dans le monde choisissent leurs lieux de vacances ou de résidence en fonction de l'accessibilité. Il est temps que la France en fasse un atout. Nous avons une obligation d'agir. Je compte sur vous. (Applaudissements à gauche)
Mme Claire-Lise Campion, rapporteure de la commission des affaires sociales . - Ce projet de loi est l'aboutissement d'un long cheminement. La loi d'orientation de 1975 avait fixé des objectifs prometteurs sans se donner les moyens d'y parvenir. Une nouvelle étape fut franchie en 2005, quand la notion d'accessibilité a été étendue à tous les handicaps et à tous les aspects de la vie sociale. On parle désormais d'accessibilité universelle. Loi ambitieuse, la loi de 2005 a imposé l'accessibilité des bâtiments publics et des transports avant 2015. Elle a fait évoluer les esprits...
Mme Isabelle Debré. - Absolument !
Mme Claire-Lise Campion, rapporteure. - Hélas, la France ne sera pas au rendez-vous de 2015, comme Mme Debré et moi-même, puis l'Igas, l'ont établi, parce que notre réglementation est trop complexe et que le portage politique a fait défaut.
C'est pour rendre notre société plus inclusive que le Gouvernement a fait du handicap l'une de ses priorités. Dès 2012, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault m'a confié une mission sur les moyens de répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens. Parmi les propositions de mon rapport « Réussir 2015 », je retiens d'abord les Ad'AP et l'adaptation des normes. Le Premier ministre a aussitôt lancé une concertation pour avancer de manière consensuelle. Ce fut, de l'aveu de tous, un moment historique, réunissant les représentants des personnes handicapées, des professionnels, des maîtres d'oeuvre, des techniciens. Les échanges nourris ont permis à chacun de prendre conscience des attentes et des difficultés. On s'est accordé pour créer un cadre national des Ad'AP, actes d'engagement volontaire contrôlé qui ne se substituent pas à la loi de 2005 mais la complètent. C'est le fruit d'un équilibre entre les attentes des uns et les difficultés réelles des autres.
Attractif et crédible, l'Ad'AP l'est d'abord pour les associations de personnes handicapées car il constitue un engagement irréversible -en l'absence duquel les infractions à la loi de 2005 seront toujours passibles de sanctions pénales, sauf dérogation dûment validée. Des sanctions seront également appliquées en cas de non-respect de l'agenda. Les dossiers déposés avant le 31 décembre 2014 puis validés par le préfet devront être menés à leur terme. Il n'y aura pas d'année blanche.
Attractif et crédible, l'Ad'AP l'est aussi pour les gestionnaires d'établissements recevant du public et des transports car il permettra de poursuivre au-delà du 1er janvier 2015 les travaux d'accessibilité. Les procédures seront simplifiées pour les établissements recevant du public de cinquième catégorie, soit la grande majorité d'entre eux. L'accessibilité des points d'arrêt et des gares sera prioritaire, ainsi que la scolarisation des enfants handicapés, dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation.
La seconde série de mesures consiste à faire évoluer les normes d'accessibilité. Certaines sont trop souvent perçues comme un frein au progrès ; on a aussi trop tendance à préférer le strict respect de la loi à la qualité d'usage. Il a donc été décidé de clarifier et de simplifier les règles, de mieux former le personnel, d'améliorer l'information des personnes handicapées.
Nous sommes tous réservés sur le recours aux ordonnances, justifié cependant en la matière vu l'urgence de la situation, la technicité du sujet et l'approbation du monde associatif.
Le projet de loi se compose de quatre articles. Le premier habilite le Gouvernement à créer les Ad'AP et à adopter certaines règles relatives aux établissements recevant du public par ordonnances. L'article 2 prévoit des mesures similaires pour les transports publics.
L'article 3 reprend des préconisations de la concertation : assouplissement des plans de mise en accessibilité de la voirie et des équipements communaux pour les petites communes, accès facilité des chiens guides dans les établissements recevant du public et les transports publics, création d'un fonds d'accompagnement dédié.
L'article 4 fixe une date limite pour la publication des ordonnances. Je vous félicite, madame la ministre, de votre engagement de les publier au début de l'été.
La commission a adopté le texte sans modification.
Mme Isabelle Debré. - Après moins d'une heure d'examen !
Mme Claire-Lise Campion, rapporteure. - J'espère que ce débat apportera des réponses à nos collègues qui s'interrogent.
Le nouveau dispositif d'Ad'AP aura besoin d'être expliqué. Pédagogie et communication s'imposent, alors que la diffusion d'informations erronées peut avoir des effets dévastateurs : il ne s'agit nullement, par exemple, de reporter de dix ans l'application de la loi de 2005.
Mme Michelle Meunier et M. Jacky Le Menn. - Bien sûr !
Mme Claire-Lise Campion, rapporteure. - Je me félicite donc que le Gouvernement s'apprête à désigner des ambassadeurs de l'accessibilité, à rechercher des financements pour les travaux, à créer une campagne d'information. Il y va de la cohésion et de l'avenir de notre société. (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable . - La commission du développement durable s'est saisie plus particulièrement des volets de ce projet de loi qui concernent les transports et la voirie. Ce texte arrive après une large concertation et notre commission a salué l'équilibre trouvé entre l'ambition définie en 2005 et les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales notamment.
Nous devons beaucoup à la détermination de Mme Campion qui, à la suite de son rapport, a procédé à une concertation sans précédent. L'approche de Mme Campion, pragmatique, est la bonne. Élus de terrains, nous connaissons le défi de l'accessibilité. Nous partageons tous l'objectif, et nous savons quelles difficultés ont été rencontrées.
Les propositions faites ici tiennent compte du coût de la mise en accessibilité et des moyens des acteurs concernés. Il est donc prévu de dispenser les communes de moins de 500 habitants de l'obligation d'élaborer un PAVE et d'en limiter le champ pour les communes comptant entre 500 et 1 000 habitants. C'est ce qu'avait retenu la concertation : le reprendrez-vous dans les ordonnances, madame la ministre ?
De même, les règles relatives aux transports scolaires pourront être adaptées aux besoins locaux.
Il est également réaliste de se fixer des priorités. Une procédure de suivi est prévue. Par les Ad'AP, les autorités organisatrices de transports devront prendre des engagements et se fixer un calendrier. Le Gouvernement s'inspirera-t-il des durées maximales prévues par la concertation, à savoir trois ans pour les transports urbains, six ans pour les transports interurbains et neuf ans pour le transport ferroviaire ?
Alors que la loi de 2005 imposait la mise en accessibilité de tous les équipements en un temps assez court, le Gouvernement a choisi de donner priorité aux équipements les plus fréquentés sans remettre en cause l'objectif final.
Ce texte est le fruit d'un long travail, de longs mois de concertation. Le remettre en cause serait préjudiciable. Le recours aux ordonnances est donc pleinement justifié. D'ailleurs, il y a urgence.
Je suis fier de vous annoncer que la commission du développement durable a émis, à l'unanimité, un avis favorable à l'adoption de ce projet de loi. (Applaudissements à gauche)
M. Robert Tropeano . - La qualité d'une société se mesure, entre autre, à sa capacité à accueillir les différences et à intégrer les personnes handicapées. La loi de 2005 fut un grand progrès. Pourtant, les discriminations liées au handicap représentent encore le quart des dossiers dont a à connaître le Défenseur des droits.
Le délai de dix ans prévu pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des transports publics était ambitieux mais peu réaliste.
Lors de l'examen du texte en 2004, le groupe RDSE avait souligné combien il manquait des moyens de financement de son ambition. Dix ans après, un quart des écoles sont accessibles, 49 % des réseaux de bus ; et les commerces de proximité se mobilisent peu. Il en va de même des professions libérales. Le libre choix du médecin traitant, du dentiste et d'autres professions de santé n'existe pas pour les personnes en situation de handicap : il est déterminé par l'accessibilité de leurs locaux. L'APF, qui évalue les communes en fonction de leur accessibilité, relève que la moyenne nationale progresse.
Pour autant, malgré les efforts déployés dans un contexte contraint, le bilan n'est pas satisfaisant. La mise en accessibilité coûte cher. L'investissement nécessaire pour les quelque 300 000 établissements recevant du public avait été estimé à 20 milliards d'euros, dont 17 pour les collectivités locales. Pour les communes de moins de 30 000 habitants, le coût pour un établissement recevant du public s'élèverait à 10 775 euros ; pour les départements, 170 000 euros ; pour les régions, plus de 225 000 euros.
Les collectivités sont financièrement asphyxiées. Le manque d'incitation de l'État a laissé les acteurs de terrain désemparés. Il n'est pas toujours évident de circuler dans nos ville en fauteuil roulant, sans parler des difficultés des personnes aveugles. Si les personnes dites valides sont peu affectées, les obstacles pour les personnes à mobilité réduite sont souvent insurmontables. Des aménagements sont nécessaires, et légitimes, mais les communes sont aussi confrontées à des difficultés techniques. Un équilibre doit être trouvé. Les élus locaux doivent prévoir des dépenses nouvelles pour la mise aux normes des infrastructures, auxquelles il est parfois très difficile de faire face.
Je comprends la déception et l'impatience des personnes en situation de handicap qui attendent depuis des décennies. L'échéance de 2015 est maintenue, la loi de 2005 complétée pour viser l'accessibilité universelle. Les Ad'AP permettront aux acteurs de s'engager sur un calendrier précis et resserré, sous peine de sanction. Des normes seront adaptées, des procédures réglementaires simplifiées.
Cette loi impulsera rapidement un processus irréversible vers l'accessibilité universelle, que nous appelons de nos voeux. La solution des Ad'AP est réaliste et pragmatique ; puissent les gestionnaires d'établissements recevant du public et de transports y trouver des solutions adaptées.
Un effort supplémentaire doit être fourni afin que les personnes handicapées participent pleinement à la cité. C'est avec cet espoir que le groupe RDSE votera unanimement ce projet de loi. (Applaudissements à gauche)
Mme Aline Archimbaud . - Le 1er janvier 2015 est une date très importante pour des millions de Français. La loi du 11 février 2005 l'a fixée. Dès les rapports Campion, il a été établi, hélas, que cette échéance ne pourrait être tenue -14 % de la population française est directement concernée. Nous devons en tirer les leçons pour la suite. On ne peut que déplorer que cette question cruciale ait été laissée de côté par les gouvernements successifs, avec les conséquences que l'on connaît : de gros retards et des sanctions imminentes si les travaux ne sont pas réalisés au 1er janvier 2015.
Ce projet de loi est un projet de loi d'habilitation. Nous le regrettons : ce mode de fonctionnement ne peut être le mode habituel de production de la loi. Mais il y a urgence car les sanctions tomberont dans quelques mois si rien n'est prévu. Raison pour laquelle il faut être pragmatique : la mission menée par Mme Campion, bonne initiative, a dressé enfin un état des lieux et proposé des solutions afin que l'accessibilité universelle devienne réalité. Avant la concertation, les partenaires étaient divisés. Tandis que les associations craignaient des délais à rallonge, les gestionnaires et propriétaires mettaient en avant leurs difficultés financières. Mme Campion a su mener une large concertation, approfondie, de recherche de solutions concrètes, qui aboutit au présent projet de loi. Je l'en remercie.
Des progrès ont été faits, c'est indéniable, mais l'accessibilité universelle n'est toujours pas réalisée, quarante ans après la première loi d'orientation, dix ans après la loi de 2005, neuf ans après la convention de l'ONU que la France a signée. La mise en accessibilité touche aux droits de l'homme, au regard que nous portons sur l'autre, au principe absolu de l'égalité entre les citoyens. Les contraintes financières et administratives ne doivent pas servir de prétexte à repousser éternellement les délais. Le handicap est encore trop souvent un sujet tabou. La mise en accessibilité est un investissement qui devrait aller de soi, au bénéfice de tous.
Personne ne remet en question les contraintes financières liées à l'installation d'un ascenseur pour les personnes valides, pourquoi en irait-il autrement pour les travaux d'accessibilité ? Le manque d'accessibilité ne concerne pas les seules personnes handicapées mais toute personne atteinte, à un moment ou à un autre, de difficultés qui l'empêchent de se déplacer. Songez au vieillissement de la société, aux personnes enceintes, à celles qui accompagnent des jeunes enfants...
L'accès des jeunes handicapés à la formation doit être prioritaire alors que 29 % des travailleurs handicapés sont au chômage. D'après le ministère de l'enseignement supérieur, seul un quart des universités sont accessibles alors qu'elles devraient l'être depuis 2011. Seront-elles concernées par les Ad'AP ? L'accessibilité des établissements de formation est un enjeu très fort.
L'Ad'AP est la moins mauvaise des solutions, à condition de ne pas retomber dans les écueils de ces dix dernières années. D'où nos trois amendements pour anticiper d'éventuelles difficultés d'application et d'abord un contrôle de l'état d'avancement des actions de mise en accessibilité au moins tous les deux ans par un comité de suivi comprenant des parlementaires -car nous devons exercer notre mission de contrôle- pour trouver des solutions, informer et sensibiliser nos concitoyens. Ce projet de loi peut être, ensuite, davantage proactif : d'où notre proposition d'un système de contrôle des établissements recevant du public, fondé sur les structures existantes, alors qu'en l'état actuel du droit, des sanctions ne peuvent être prononcées que sur plainte d'un usager -les plaintes sont rares. Nous souhaitons enfin que soit dressée et mise en ligne une liste publique des établissements recevant du public qui ont effectué les travaux nécessaires ou ont prévu de le faire.
Nous sommes favorables à ce projet mais sommes vigilants sur les mesures prises. Le débat qui s'ouvre ne doit pas conduire à affaiblir le texte. (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Pierre Vial . - Ce projet de loi nous interpelle : il eût été souhaitable que le Parlement se saisisse des difficultés d'application d'une loi dont nous savons quelle volonté politique en est à l'origine...
Mme Isabelle Debré. - Absolument !
M. Jean-Pierre Vial. - La France ne sera pas au rendez-vous du 1er janvier 2015. Je salue le travail de Mme Campion, depuis son premier rapport au Premier ministre jusqu'à celui issu de la concertation qu'elle a menée. Je le dis vu la conviction qui m'anime, ainsi que le groupe UMP, je regrette que cet immense travail n'ait pas conduit à la saisine pleine et entière du Parlement.
La loi d'orientation de 1975, il est vrai, n'a guère été suivie d'effets en matière d'accessibilité. C'est pour répondre à ses insuffisances que Jacques Chirac a voulu la loi de 2005, particulièrement exigeante, fondée sur le principe de l'accessibilité universelle, étendue aux établissements recevant du public, à la chaîne des déplacements dans son intégralité. Comme l'ont relevé les inspections générales, l'exigence est considérée comme absolue pour le handicap « fauteuil », elle l'est beaucoup moins, c'est un euphémisme, pour les autres formes de handicap.
Or la convention de l'ONU, les directives européennes ou même les législations d'autres États européens qu'on cite souvent en exemple posent des objectifs généraux, évoquent des aménagements « raisonnables » ou la levée des obstacles « faciles à supprimer ». Ce pragmatisme concrétise l'intégration au droit naturel des directives européennes, là où nous n'hésitons pas à aller plus loin. Tenons-en compte, madame la ministre.
La loi de 2005 a changé l'état d'esprit, le regard sur le handicap. La France n'a rien à envier aux autres pays européens. Aussi faut-il analyser objectivement les raisons du rendez-vous manqué de 2015, la complexité et la rigueur des règles, l'absence de prise en compte du coût des travaux, la mauvaise appréciation des délais. Le calendrier de mise en accessibilité doit être apprécié avec lucidité dans un environnement économique dégradé.
L'importance des investissements ne doit pas être sous-estimée. Au moins la moitié du parc, soit 500 000 établissements recevant du public, est aux normes, fait l'objet de travaux ou d'autorisation de travaux. Pour les établissements publics, l'insuffisance des données est d'ailleurs affligeante... L'effort d'ensemble des collectivités territoriales doit être souligné, en matière de transports particulièrement.
La loi de 2005 n'est pas remise en cause. Autant dire que nous avons décidé de conserver l'heure, tout en sachant que nous serons en retard... Peut-être est-ce culturel... La délégation aux collectivités territoriales ne pouvait pas ne pas se saisir d'un sujet aussi lourd : elle a consacré depuis 2006 plusieurs travaux à la simplification des normes des collectivités territoriales, dont ceux de M. Belot et de M. Doligé, auxquels s'ajoute le rapport Lambert-Goulard de mars 2013. Il faut adapter la loi de 2005 sans en amoindrir l'exigence, dans une démarche de modernisation du droit et de simplification des normes -normes dont le Parlement n'est pas le plus grand producteur...
L'avis de la commission consultative départementale ne doit pas être lié. Le préfet doit avoir la possibilité de prolonger les délais d'instruction si nécessaire. La procédure de permis de construire ne saurait déroger au droit commun. Il y a lieu d'étendre aux établissements recevant du public le principe de « disproportion manifeste » appliqué aux acteurs privés ; une spécificité administrative en la matière ne s'impose nullement. Mieux vaut également s'en remettre aux sanctions pénales et ne pas les doubler de sanctions administratives -ou faire l'inverse, mais la « double peine » est inacceptable.
Le réalisme économique et administratif est de mise, face au flux à traiter au regard de l'application de la loi. Le principe de l'Ad'AP est bon, mais il doit être apprécié au regard de la capacité à traiter aussi le stock. Le calendrier, madame la ministre, n'est pas raisonnable, nous savons qu'il ne sera pas respecté. (M. Vincent Capo-Canellas approuve) Les seuls établissements recevant du public devront affronter un volume équivalent à celui qui a été traité à ce jour. La capacité de traitement des services ne leur permettra pas d'absorber le stock en moins de six ans. Permettez au préfet d'allonger les délais ! Et comment ne pas tenir compte de la situation économique des collectivités ? 32 000 communes sur 36 000 ont moins de 2 000 habitants, leurs capacités techniques sont très faibles. Les préfets doivent se prononcer après l'avis de la commission départementale.
L'hôtellerie et la restauration comportent une majorité d'établissements en situation difficile. Si des dérogations ne sont pas obtenues, ils ne pourront poursuivre leurs activités. Associez l'ensemble des acteurs à la concertation, madame la ministre.
Il nous faut trouver la voie entre le Charybde des normes et le Scylla des difficultés économiques. J'approuve ce projet de loi à condition que des assouplissements soient donnés, faute de quoi le Gouvernement portera seul la responsabilité d'un texte inacceptable parce qu'inapplicable. (Applaudissements au centre à droite)
M. Vincent Capo-Canellas . - Je suis en parfait accord avec les objectifs de la loi de 2005, la question portant sur la faisabilité technique et financière de la mise en accessibilité. L'ambition est colossale, juste mais difficilement réalisable...
Il est bien dommage que le Sénat soit privé du délai minimal pour prendre en compte ses propres rapports, dont celui de la Délégation aux collectivités locales que vient d'évoquer M. Vial. (Mme Isabelle Debré renchérit) Vous nous proposez un équilibre d'ensemble. Mais la part législative relevant des ordonnances nous irrite ; la part réglementaire nous inquiète.
Le constat est un manque patent d'information sur les exigences de la loi de 2005. Les collectivités territoriales n'ont pas entendu qu'elles s'exposaient à des sanctions, beaucoup d'élus l'ignorent encore. Le bruit de fond selon lequel l'échéance de 2015 est « inatteignable » s'est répandu. Chacun a fait ce qu'il pouvait, financièrement, techniquement. Installer un ascenseur aux normes dans un hôtel de ville, par exemple, exige d'abord la mise aux normes électriques et incendie. Rendre accessible une église classée, c'est trois ans de procédures et de travaux... Ces travaux entrent dans une stratégie patrimoniale.
J'ai entendu les critiques légitimes des associations des personnes handicapées. Nous, élus, mesurons leur exigence et leurs attentes. Ce qui complique le problème, c'est que les collectivités voient leurs ressources baisser, qu'on leur impose la réforme des rythmes scolaires et que la question du devenir des villes et des départements est posée...
La simplification... Je ne suis pas sûr que ce texte y contribue, raison pour laquelle j'ai déposé quelques amendements « poil-à-gratter »... Ce texte n'explore pas assez la piste intercommunale. Les petites communes ont de faibles moyens : comment faire les travaux sans ingénieur, ni technicien supérieur ? L'État renforcera-t-il ses moyens d'ingénierie ?
Ce texte a le grand mérite de s'inscrire dans une logique de travail collectif. Je suis d'accord, sur le fond. Mais, de grâce, simplifions ! Priorité à la réalisation de l'objectif, pas à la procédure, pas aux moyens de l'atteindre ! Pendant qu'on y perd son temps, les travaux ne se font pas... Arrêtez la réunionnite et la comitologie...
Mme Catherine Procaccia. - Vous avez raison !
M. Vincent Capo-Canellas. - C'est sans doute beaucoup demander que de lutter contre le penchant naturel de notre beau pays... Je crains que les élus ne trouvent ce texte plus complexe que celui qui l'a précédé, l'analogie avec la loi SRU ne peut guère soulever l'enthousiasme... J'ai lu avec intérêt les amendements de Mme Gourault et M. Vial, qui ont travaillé sur le sujet avec la délégation aux collectivités territoriales. Simplicité rime avec efficacité.
Le texte se veut pragmatique. Il l'est en partie. Tout part du constat, peu glorieux, que nous ne sommes pas au rendez-vous de 2015. Nous représentons ici les maîtres d'ouvrages que sont les collectivités territoriales. Beaucoup reste à faire, mais beaucoup a été fait. Selon l'APF, 15 % seulement des établissements recevant du public sont aux normes d'accessibilité -30 % selon l'administration. Mais une vraie dynamique s'est créée. Il s'agit aujourd'hui de répondre concrètement à des besoins concrets. En l'absence d'Ad'AP, l'échéance du 1er janvier 2015 est maintenue, assortie de sanctions. Plus de souplesse est donnée aux maîtres d'ouvrage et aux gestionnaires de transports. Sera-t-elle suffisante ? Telle est la question. La procédure de dérogation est importante dans le contexte financier dégradé auquel les collectivités territoriales doivent faire face et qui les empêche de s'engager dans des programmes pluriannuels. Or la pluriannualité est la raison d'être de l'Ad'AP... Après la baisse des dotations et la réforme des rythmes scolaires viendra la transition énergétique : elles sont corsetées dans un écheveau de calendriers, trop complexes pour beaucoup d'entre elles, les plus petites.
Le projet de loi d'habilitation devrait préciser des seuils démographiques pour l'application de la procédure simplifiée. Nous déposons un amendement à cette fin. Rien n'est prévu pour les petites communes en matière d'accompagnement et d'expertise. Certes, l'Ad'AP sera simplifié pour les établissements recevant du public de cinquième catégorie, nous nous en réjouissons, mais le suivi sera lourd et bureaucratique. Ne perdons pas de vue l'objectif, ne nous focalisons pas sur la méthode, les maîtres d'ouvrage sont responsables. Ne les obligeons pas à informer régulièrement l'administration de l'avancée des travaux. Nous déposons des amendements en ce sens. Faute de pragmatisme, nous n'aurons fait que répondre à une incantation par une autre incantation.
Madame la ministre, quand les ordonnances seront-elles publiées ? En juillet ? Les maîtres d'ouvrage n'auront alors que quelques mois pour élaborer un Ad'AP. C'est très court.
Sur tout cela, nous attendons des réponses. Nous saluons le pragmatisme de ce texte, il fallait en sortir. Notre oui de principe, clair, franc, mériterait d'être conforté par des assouplissements de procédures. (Applaudissements au centre et à droite)
Mme Annie David . - La loi du 11 février 2005 a été un marqueur politique majeur pour les personnes en situation de handicap et les associations qui les accompagnent : elle a été perçue comme une reconnaissance par la République de leurs besoins spécifiques pour vivre pleinement leur vie dans la cité. Cette reconnaissance leur avait déjà été accordée par la loi de 1975. Mais celle de 2005 a une portée universelle : handicaps moteurs mais aussi psychiques ou cognitifs sont concernés ; l'adaptation de notre société à des besoins définis initialement pour le handicap devient pertinente pour d'autres situations, qu'elles concernent les parents, les enfants, les personnes âgées. De cette transversalité, nous reparlerons sans doute à propos du projet de loi sur l'adaptation de notre société au vieillissement de la population.
L'objectif de 2015 ne sera pas atteint, faute de publication à temps des décrets, d'évaluation des coûts et des délais, de portage politique, comme l'ont établi Mmes Claire-Lise Campion et Isabelle Debré en 2012. Tous les observateurs s'accordent aujourd'hui : les retards sont immenses, quelles que soient les divergences de chiffres. En dépit de sa portée universelle, la loi de 2005 n'est pas exempte de critique, qui n'a prévu aucun financement dédié pour soutenir l'effort des collectivités. C'est pourquoi mon groupe s'y était opposé. Son bilan nous donne malheureusement raison.
Certains acteurs, publics comme privés, n'ont pas fait de l'accessibilité une priorité, arguant des coûts, alors qu'ils ne se sont pas posé la question de l'utilité sociale d'autres réalisations ; certains parient même sur un recul du législateur -souvenons-nous de la proposition de loi Paul Blanc en partie, mais en partie seulement, invalidée par le Conseil constitutionnel.
Les associations s'inquiètent que de nouveaux délais soient accordés. Mais l'objectif de 2015 est maintenu, assorti de sanctions. Les Ad'AP sont une initiative intelligente, un outil de remobilisation et non de désengagement.
Reste un problème de forme : ce projet de loi d'habilitation nous empêche d'exercer réellement notre droit d'amendements. (Mme Isabelle Debré approuve) Comment déposer des amendements en ignorant le contenu des ordonnances ?
Surtout, on ne répond pas aux attentes des personnes handicapées. Les Ad'AP ne règleront rien par eux-mêmes, sans financement solidaire et sans péréquation. Le délai de neuf ans est excessif, les Ad'AP ne sont pas assez contraignants et il est dommage de dispenser les plus petites communes de publier un PAVE. Il n'est pas non plus prévu explicitement que les décisions du préfet soient précédées d'un avis de la commission départementale.
La loi de 2005 prévoit des sanctions dès 2015 sans pour autant offrir les moyens d'atteindre les objectifs fixés. Il est bon que les collectivités et les acteurs privés de bonne volonté bénéficient d'un délai supplémentaire si nécessaire, mais pourquoi faire le même sort à celles et ceux qui n'ont rien fait depuis 2005 ? Pouvons-nous encore attendre ?
Dans ces conditions, mon groupe se trouve réduit à choisir la moins mauvaise solution. Sans nous prononcer contre ce qui serait interprété comme une renonciation à l'égalité et un déni de la situation des personnes handicapées, il nous semble difficile de voter le texte en l'état, d'autant qu'il ne prévoit pas, lui non plus, de financements suffisants. En mission en Espagne au titre de la commission des affaires sociales, nous avons constaté qu'une grande ville comme Madrid pouvait faire le nécessaire pour l'accessibilité.
Nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs CRC)
Mme Jacqueline Alquier . - 2015, c'est demain et chacun s'accorde à penser que des délais et aménagements sont nécessaires pour que la loi de 2005 soit effectivement appliquée. Il a manqué une véritable volonté politique.
Notre objectif commun doit être de garantir la pleine citoyenneté des personnes handicapées. Dès 2005, nous estimions la loi insuffisante. Le délai de six ans pour établir un diagnostic ne laissait que quatre ans pour les travaux... Nous recommandions dès lors d'anticiper, de fixer des dates butoirs.
En 2010, nous constations un retard patent, lié au désengagement de l'État et aux reculs réglementaires du Gouvernement. En 2012, le retard se confirmait, même si nous déplorions l'insuffisance des données. Des progrès ont eu lieu, cependant. Il faut les accompagner, avec volonté et réalisme. En 2012, le Premier ministre a demandé à Mme Campion de faire le point et de chercher des solutions. Son rapport, remarquable, a ouvert la voie à une large concertation.
Le premier chantier concernait les Ad'AP, dispositif dérogatoire temporaire qui permettra d'éviter la multiplication des procès. Le second concernait l'adaptation des normes. Certes, tous les établissements recevant du public construits depuis 2005 sont accessibles, mais le retard reste important pour le bâti antérieur. On estime le coût global des travaux à réaliser à 16 milliards d'euros. Cela peut représenter jusque 55 % du budget d'équipement pour une petite commune, souvent démunie de moyens techniques. On est encore loin de la chaîne de déplacements sans interruption.
Force est de recourir aux ordonnances, vu l'échéance de 2015. Les gestionnaires devront s'engager avant le 31 décembre 2014. Il n'est pas question de revenir sur des acquis. Les choix faits à l'issue de la concertation sont réalistes. Recourir à l'ordonnance, c'est réaffirmer que l'accessibilité n'est pas un voeu pieux. Passons aux actes, et permettons au Gouvernement d'avancer.
Malgré les réserves compréhensibles des associations, ce texte sauvera la loi de 2005 au lieu de l'enterrer. Des contrôles réguliers dès la fin de la première année et des sanctions sont prévus pour chaque manquement identifié. Elles alimenteront un fonds dédié, lequel financera les travaux d'accessibilité universelle et la recherche. L'Ad'AP est un moyen pour les gestionnaires de se mettre en conformité avec la loi. À l'issue, un contrôle technique validera sa réalisation.
La concertation a aussi permis d'avancer sur le chantier normatif, je pense au registre, à la possibilité de choisir des solutions innovantes, au libre accès, réaffirmé et élargi, des chiens guides d'aveugles aux établissements recevant du public, au rôle renforcé des associations.
Certains s'insurgent du délai supplémentaire de neuf ans au maximum. Mais il sera plus court pour la plupart des établissements, en fonction de leur catégorie. L'actualisation des normes est fondée sur les retours d'expérience et prend en compte toutes les formes de handicap. Mille ambassadeurs de l'accessibilité seront nommés, des financements dégagés, une vaste campagne d'information lancée.
Le groupe socialiste votera ce texte pour que l'accessibilité au quotidien devienne réalité. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)
Mme Catherine Procaccia . - Entre l'objectif d'accessibilité et la réalité du bâti, il y a quelquefois un ravin infranchissable. C'est le cas, notamment, des établissements et des cabinets des professionnels de santé, quand ils sont installés dans des immeubles anciens en copropriété.
Étonnée que des médecins dans la fleur de l'âge prévoient de partir à la retraite dès 2015, alléguant de raisons administratives, j'ai constaté que les obligations de l'accessibilité concernaient tous les cabinets, y compris ceux sis dans les immeubles collectifs.
Qui en supportera le coût ? La réponse que j'obtiens en séance, le 19 février dernier, à ma question orale a décillé les yeux de nombreux professionnels. La loi Duflot, entrée dans moult détails, ignore celui-ci. Certes, une exception est prévue en cas d'impossibilité technique ou d'incidence disproportionnée sur l'activité, ainsi qu'au motif de la préservation du patrimoine. Comment évaluer « l'incidence disproportionnée sur l'activité » quand il s'agit d'une profession de santé ? Ce n'est pas mesurable. Va-t-on se fonder sur les déclarations fiscales, les données de la Cnam ?
Il serait beaucoup plus simple de prévoir que la visite à domicile d'un patient handicapé ne fasse pas l?objet d'une facturation majorée. Ce ne serait certes pas possible pour la radiologie ou la dentisterie mais on résoudrait quand même ainsi une bonne part du problème.
Les professionnels de santé sont effrayés par les nouvelles procédures administratives. Le choc de simplification, ce n'est pas pour les médecins ! Ces contraintes excessives vont inciter beaucoup à cesser prématurément leur activité, ce qui ne fera qu'accélérer la désertification médicale, d'autant que leur cabinet impossible à mettre aux normes ne sera pas repris par un successeur. Et si les médecins déménagent, les personnes handicapées devront se déplacer plus loin pour une consultation...
Les chiens d'assistance sont refusés dans un quart des cas, y compris à l'hôpital et dans les transports publics. (M. Yves Pozzo di Borgo le confirme) Ils sont pourtant, pour les personnes qu'ils guident, le moyen d'accéder partout, même à un bâtiment ancien ! Mon premier amendement, à mon arrivée au Sénat, concernait les chiens d'aveugles. Il serait bon que, dans les hôpitaux par exemple, les aveugles puissent laisser leur chien le temps de leur consultation, sans crainte de se le faire voler. Le Bureau du Sénat a créé un espace pour les chiens guides dans le Luxembourg ; j'étais à son inauguration en octobre dernier.
Madame la ministre, faites en sorte que les Ad'AP ne soient pas, pour les médecins, un parcours du combattant ! (Applaudissements au centre et à droite)
M. Raymond Vall, président de la commission du développement durable . - J'adresse à mon tour mes remerciements à Mme Campion, ainsi qu'à notre rapporteur pour avis, M. Filleul. Il l'a dit, c'est à l'unanimité que la commission du développement durable a donné un avis favorable à ce projet de loi. Nous avons tous été interpellés par les élus, qui se plaignent de la surabondance des règles et du manque de moyens. La ruralité est soumise à la double peine puisque les intercommunalités ne sont pas compétentes en la matière.
Il serait dommage que le Sénat se divise sur ce sujet. Madame Debré, les 12 millions de Français concernés n'attendent pas de nous des divergences sur la forme mais un véritable accord de fond. (Applaudissements sur les bancs socialistes et RDSE)
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État . - Quelques précisions. Personne n'a été pris par surprise. En 2005, vous étiez Premier ministre, monsieur le président. Chacun a suivi depuis la chronologie. Mme Campion, sénatrice, s'est vu confier en 2012 une mission, puis la présidence d'une concertation qui a duré, elle aussi, plusieurs mois. Dès décembre 2013, la date du dépôt de ce projet de loi en conseil des ministres avait été annoncée, à la suite du comité interministériel de septembre 2013. La seule personne à pouvoir se dire surprise, c'est moi, qui n'imaginais pas, il y a un mois, siéger à ce banc pour défendre ce texte. (Sourires)
Nous parlerons du seuil démographique au cours de la discussion des articles.
Les délais seront bien de trois ans pour les transports urbains, de six ans pour les transports inter ou périurbains, de neuf ans pour le ferroviaire. Neuf ans, ce sera donc l'exception. Bien entendu, on attendra le renouvellement du matériel.
J'ai entendu les remarques du groupe écologiste. Les universités pourront bien conclure un Ad'AP.
Les élus locaux ont été associés à la concertation, ainsi que les artisans et professionnels libéraux.
Sur le financement, les prêts consentis par la BPI seront bonifiés.
Pourquoi voulez-vous que les formulaires pour les Ad'AP soient forcément compliqués ? Nous souhaitons au contraire faire simple. Pragmatisme et simplification, oui, et pas par idéologie : pour parvenir à des résultats tangibles. Tel est bien l'objectif.
Dois-je rappeler que la loi de 2005 ne prévoyait pas d'obligation de suivi ? Ne répétons pas les mêmes erreurs : nous avons constaté que faute d'une telle obligation, il n'y a pas de résultats.
M. Jacky Le Menn. - Très bien !
Mme Catherine Génisson. - Merci de le souligner !
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Enfin, l'emploi des personnes handicapées sera l'un des sujets majeurs de la conférence nationale du handicap qui se tiendra à la fin de l'année. Vous savez que c'est la priorité du Gouvernement. Des progrès ont déjà été faits dans la loi sur la sécurisation de l'emploi.
On a parlé de « double peine », mais une fois l'Ad'AP signé, le gestionnaire n'est plus exposé à la sanction pénale pour non-observation de la loi de 2005. Si l'engagement de l'Ad'AP n'est pas tenu, il y a bien un risque de sanction, mais administrative et non pénale. Pas de double peine : soit l'une, soit l'autre.
Les cabinets médicaux sont soumis depuis 2005 à l'obligation d'accessibilité. Un guide a été élaboré il y a deux ans. Les professions libérales ont participé à la concertation. En cas de refus de la copropriété, un recours est possible devant le juge, ainsi qu'une dérogation en cas de disproportion. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et RDSE)
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
M. Yves Pozzo di Borgo . - Qui est responsable du retard pris dans l'application de la loi de 2005 ? La municipalité de Paris, qui compte 2 000 établissements recevant du public et 1 700 kilomètres de voirie, n'a pas atteint les objectifs qu'elle a fixés. Mme Rudetzki, présidente de SOS Attentats, nous rappelle que 20 stations de métro seulement sur 309 sont accessibles à Paris, que les places de stationnement réservées sont occupées abusivement, qu'il est impossible de faire ses courses dans un supermarché, que peu de cafés et restaurants sont accessibles, et j'en passe.
La ville de Paris ne consacre à l'accessibilité que 20 millions d'euros sur un budget général de 8 milliards. Il faut comparer cette somme dérisoire aux centaines de millions d'euros dépensés pour Paris plage, la Nuit blanche et autres opérations. La responsabilité des communes est grande...
Le report est moralement inacceptable et hypocrite, mais inévitable. Soyons pragmatiques : si une personne ne peut aller au service public, que le service public aille à elle.
Mon parent Philippe Pozzo di Borgo, qui a inspiré le film Intouchables, écrivait : « une société inaccessible est une société de parias, d'intouchables. Une société accessible est enfin réconciliée avec elle-même ». L'accessibilité est une solution au moins dans notre société. Sachons nous en inspirer. Je m'abstiendrai sur ce texte.
M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par M. Vial, Mme Gourault, MM. Bizet et Jarlier, Mmes Lamure, Cayeux et Bruguière, MM. Cambon, Karoutchi et Cointat, Mme Boog, MM. Hyest et Grignon, Mme Deroche, MM. Hérisson, Reichardt et Saugey, Mme Masson-Maret et MM. Beaumont, Paul et Laménie.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
Dans ce cadre, l'engagement d'entrer dans un agenda doit être accompagné de celui de réaliser un diagnostic dans les six mois suivant le dépôt de cet engagement. Le préfet doit notamment disposer de la faculté de prolonger, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, le délai de réalisation d'un diagnostic ou de l'ensemble de ceux-ci jusqu'au 31 décembre 2015 au plus tard s'il constate l'existence une difficulté objective. Dans cette hypothèse, le préfet doit disposer de la faculté de prolonger jusqu'au 31 juillet 2016 le délai de dépôt de l'agenda ;
M. Jean-Pierre Vial. - Je l'ai dit, le calendrier prévu est irréaliste. Le préfet doit pouvoir accorder un nouveau délai. L'établissement du diagnostic est ainsi le point de départ des établissements recevant du public des quatre premières catégories, cette nécessité de bon sens, qui constitue aussi le premier goulet d'étranglement du processus, ne devrait pas être remise en cause dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure Ad'AP. Il convient de faire partir de l'étape du diagnostic l'assouplissement éventuel des délais.
Mme Claire-Lise Campion, rapporteure. - Le calendrier est équilibré et pragmatique. Impossible de revenir sur les conclusions de la concertation. Avis défavorable.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - J'ai du mal à vous suivre : estimant le délai trop court, vous proposez d'alourdir la procédure ! Le diagnostic est déjà obligatoire et il a dû être fait avant 2011. L'ajout que vous proposez est donc inutile.
Enfin, vous reprenez un concept de la concertation qui ne figure pas dans le projet de loi. Avis défavorable, pour ces raisons de forme et de fond.
L'amendement n°2 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°12, présenté par Mme Archimbaud.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Les modalités de contrôle, par l'autorité administrative compétente, des établissements et installations recevant du public qui n'ont pas déposé d'agenda d'accessibilité programmée afin de s'assurer qu'ils n'encourent pas les sanctions prévues à l'article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'obligation de mise en accessibilité de ces établissements et installations et de les appliquer le cas échéant ;
Mme Aline Archimbaud. - Rien ne permet, dans ce projet de loi, de contrôler le respect de leurs obligations par les établissements et installations n'ayant pas disposé d'Ad'AP. Certes, un usager peut porter plainte mais à quel coût financier et psychologique ? Les associations nous ont alertés. Les pouvoirs publics doivent assumer leurs responsabilités. Les instances idoines existent déjà, comme l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle. Une coopération entre ces structures et l'Ad'AP aboutirait à un meilleur contrôle du respect de la loi.
Mme Claire-Lise Campion, rapporteure. - Oui, les contrôles doivent être améliorés. Ils le sont par la transmission de l'Ad'AP à la CAPH à la fin de chaque période et à l'issue de l'agenda. Retrait ?
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Oui, l'application de la loi de 2005 n'a pas été contrôlée ni suivie. Faut-il s'en remettre au seul contrôle administratif ? Le contrôle citoyen, la responsabilisation de l'ensemble de la société vont aussi dans le sens de l'accessibilité universelle. Nous y reviendrons. Retrait ou rejet.
Mme Aline Archimbaud. - Je vais retirer mon amendement mais ne suis guère convaincue : il faudrait donner aux citoyens et aux associations, fragiles, des moyens.
L'amendement n°12 est retiré.
M. le président. - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par M. Vial, Mme Gourault, MM. Bizet et Jarlier, Mmes Lamure, Cayeux et Bruguière, MM. Cambon, Karoutchi et Cointat, Mme Boog, MM. Hyest et Grignon, Mme Deroche, MM. Hérisson, Reichardt et Saugey, Mme Masson-Maret, MM. Beaumont, Paul et Laménie et Mme Keller.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cadre, le préfet doit notamment disposer de la faculté de prolonger, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, le délai de mise en oeuvre d'un agenda présenté par une administration de l'État, une collectivité territoriale, un établissement public à caractère administratif ou un organisme chargé de la gestion d'un service public administratif d'une durée ne dépassant pas la moitié du délai prévu initialement, dans le cas où des difficulté particulières, notamment techniques, apparaissent en cours d'exécution ;
M. Jean-Pierre Vial. - Je présente cet amendement par courtoisie républicaine. Le Gouvernement légifère par voie d'ordonnance, après une concertation que le Parlement n'a qu'à applaudir... (Murmures sur les bancs socialistes)
En cas de retard d'exécution d'un Ad'AP non imputable à la mauvaise volonté du maître d'ouvrage public ou du gestionnaire public, il est justifié d'instituer une « clause de sauvegarde » mise en oeuvre par le préfet, sur avis de la CCDSA, après examen du dossier.
Cette mesure pragmatique a été demandée par toutes les associations de collectivités.
Mme Claire-Lise Campion, rapporteure. - J'entends vos attentes mais revenons à la concertation : nos échanges ont déterminé les cas précis qui justifient un délai supplémentaire. Nous n'avons pas envisagé d'exonérer un opérateur, fut-il public, de ses obligations au motif de difficultés techniques. Avis défavorable.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - L'alinéa 5 de l'article premier prévoit déjà d'habiliter le Gouvernement à introduire des allongements de délais pour force majeure ou difficultés financières ou techniques, au cas par cas, qui pourront être renouvelées si ces difficultés ne disparaissent pas. Il n'y a pas de raison de distinguer entre le public et le privé. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable, je considère que j'ai répondu à votre attente.
M. Jean-Noël Cardoux. - C'est toute l'ambiguïté des ordonnances. Nous ne pouvons lire dans le marc de café. Cet amendement est pragmatique et de bon sens. Nous sommes nombreux à être ou avoir été maires.
Nous savons que les normes ont doublé, occasionnant délais et retards multiples. Quid du choc de simplification ? S'il avait eu lieu, cet amendement n'aurait pas de raison d'être ; je crois que les collectivités territoriales, confrontées aux possibilités de recours innombrables, voient leur action entravée. Un monastère a été empêché de procéder à des travaux en raison de la présence de chauve-souris appartenant à une espèce protégée. (Murmures de protestations sur les bancs CRC et socialistes) Laissez aux préfets le pouvoir d'assouplir la mise en oeuvre des obligations qu'ils ont la charge d'appliquer. Ce serait un effort de déconcentration utile.
L'amendement n°3 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°14, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
d) Les modalités d'attestation de l'achèvement des actions prévues à l'agenda d'accessibilité programmée ;
M. Vincent Capo-Canellas. - C'est un amendement « poil à gratter », comme l'amendement n°15 à l'article 2. Il supprime la procédure administrative d'information sur le déroulement de la mise en oeuvre de l'agenda.
Ne privilégions pas la procédure sur la production d'activités. Je propose une simplification radicale. En tout cas, ouvrons le débat ! Élaborer un bilan d'étape mobilise du personnel et des moyens, dont nous manquons cruellement pour atteindre l'objectif final, que nous partageons.
Madame la ministre, quels engagements prenez-vous pour simplifier l'ensemble du dispositif ?
Mme Claire-Lise Campion, rapporteure. - Cet amendement va à l'encontre du travail de large concertation que nous avons mené. Rencontrer le gestionnaire, émettre un avis en cours d'élaboration de l'agenda est positif. Avis défavorable.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Défiance -c'est le mot qui figure dans votre exposé des motifs-, non ; accompagnement, oui tout au long de la mise en place de l'agenda. Cela permet aux signataires d'expliquer d'éventuels freins techniques et financiers, que la commission départementale peut constater sur place. Cette concertation permanente est une nouveauté par rapport à la loi de 2005. Ne le vivez pas comme une contrainte. J'ai bien entendu vos craintes. Je suis convaincue qu'il faut des formulaires, un langage simple, faciles à comprendre. Des formations à cet effet sont engagées dans l'administration, qui devraient se poursuivre (Mme Catherine Génisson et M. Jacky le Menn applaudissent)
Mme Catherine Procaccia. - Gérard Larcher a fait une loi sur la concertation, débouchant sur des accords interprofessionnels. Cette procédure suppose un certain formalisme, reconnu par les organisations syndicales. Et les prérogatives du Parlement étaient rappelées. Qu'entends-je ici sans cesse ? Concertation, circulez, il n'y a rien à voir. C'est une invention juridique. Deviendra-t-elle la règle ? Un parlementaire, c'est son rôle, doit intervenir, concertation ou pas !
Mme Catherine Deroche. - Très bien !
Mme Annie David. - Je suis le rapporteur et le ministre dans leurs avis défavorables. La simplicité n'est pas forcément synonyme d'efficacité. C'est pourquoi je n'avais pas voté la loi de 2005.
M. Vincent Capo-Canellas. - Simplicité rime rarement avec administration. Faisons mieux et plus ; tel est bien l'objectif partagé. S'agissant d'un projet de loi d'habilitation, nous ne nous prononçons que sur les objectifs. Je suis d'accord pour retirer mon amendement, comme je retirerai mon amendement n°15.
L'amendement n°14 est retiré.
M. le président. - Amendement n°18 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Boog et Deroche, MM. Savary et Milon, Mmes Bruguière, Lamure et Sittler et MM. Chauveau, Lefèvre, Dulait, César, Cambon et J. Gautier.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Les modalités d'exception à la réalisation de mise aux normes d'accessibilité dans le cadre bâti de locaux professionnels en activité avant 2005 pour disproportion manifeste selon des critères d'impossibilité technique et architecturale, de préservation du patrimoine et de disproportion économique excessive sur l'activité professionnelle ;
Mme Catherine Procaccia. - Cet amendement réaffirme des dispositions de la loi de 2005. J'ai indiqué les difficultés des professionnels de santé. C'est d'autant plus nécessaire que vous avez décidé de légiférer par ordonnances ; ce qui ne nous satisfait pas. J'attends votre réponse.
Mme Catherine Génisson. - Il fallait le faire avant !
Mme Claire-Lise Campion, rapporteure. - Je ne peux que vous renvoyer à la concertation qui a abouti à la précision du concept de disproportion manifeste. Nous l'avons évoqué en commission. Vous avez signalé les risques de blocage des copropriétés. Il a été proposé au cours de la concertation d'en faire un motif de dérogation et ce sera repris par l'ordonnance. Votre amendement est satisfait. D'où la demande de retrait, sinon avis défavorable de la commission.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Je comprends très bien votre frustration légitime de parlementaire. Pourquoi en sommes-nous arrivés là ? L'accessibilité universelle, vous l'avez déjà votée en 2005 !
M. Jacky Le Menn. - Eh oui.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Il s'agit de l'appliquer effectivement, ce qui n'a pas été fait pendant des années. Les choses ont bougé en 2012. Quant à la concertation, elle est totalement inédite : contrairement à celle qui est habituelle aux partenaires sociaux, elle a réuni des acteurs de terrain.
Mme Catherine Génisson. - Des citoyens.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Oui, qui ont discuté pendant 140 heures pour aboutir à des conclusions communes. Vous avez le droit de ne pas être d'accord. Je crois en leur expertise, je leur fais confiance, je respecte leurs conclusions de compromis. Elles seront dans l'ordonnance. Il n'y aura pas de surprise. Soyez tranquille. Sur votre amendement, même avis que votre rapporteure : retrait ou avis défavorable.
Mme Catherine Procaccia. - J'avais demandé des explications. Mme la ministre m'en a apporté, de concrètes : en cas de refus de la copropriété, il ne faudra pas recourir au juge, il y aura possibilité de dérogation, c'est un message simple à l'endroit des professions médicales. Je souhaitais qu'il figure au compte rendu. Je retire mon amendement.
L'amendement n°18 rectifié est retiré.
M. le président. - Il est 19 h 30. Je vous propose de poursuivre la discussion. Si chacun y met du sien, nous pouvons terminer avant 21 heures. (Assentiment)
M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par M. Vial, Mme Gourault, MM. Bizet et Jarlier, Mmes Lamure, Cayeux et Bruguière, MM. Cambon, Karoutchi et Cointat, Mme Boog, MM. Hyest et Grignon, Mme Deroche, MM. Hérisson, Reichardt et Saugey, Mme Masson-Maret et MM. Beaumont, Paul et Laménie.
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Disposer que l'application des sanctions administratives et pénales prévues en cas de non-exécution des obligations d'accessibilité est suspendue pendant le délai du recours gracieux et celui du recours contentieux jusqu'à l'obtention d'une décision dans le cas où un projet d'agenda présenté dans les conditions prévues aux alinéas précédents est rejeté ;
M. Jean-Pierre Vial. - Cet amendement propose de protéger le pétitionnaire soumis à des recours gracieux ou contentieux. Je peux le retirer si je suis entendu.
Mme Claire-Lise Campion, rapporteure. - Le droit commun doit s'appliquer. Avis défavorable.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Le 2° de l'article premier habilite déjà le Gouvernement à écarter les sanctions pénales dès le dépôt d'un Ad'AP. Si celui-ci n'est pas validé par le préfet, il appartiendra à ce dernier de déterminer dans quel délai un nouveau projet doit être déposé. Un recours pourra être formé contre la décision de validation du préfet, comme toute autre décision administrative, au moyen, par exemple, d'un référé suspension. Enfin, selon l'article 111-5 du code pénal, les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter des actes administratifs lorsque la solution d'un procès pénal en dépend. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Vial. - J'apprécie que Mme la ministre fasse référence au droit commun, que Mme la rapporteure avait écarté.
L'amendement n°8 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par M. Vial, Mme Gourault, MM. Bizet et Jarlier, Mmes Lamure, Cayeux et Bruguière, MM. Cambon, Karoutchi et Cointat, Mme Boog, MM. Hyest et Grignon, Mme Deroche, MM. Hérisson, Reichardt et Saugey, Mme Masson-Maret et MM. Beaumont, Paul et Laménie.
Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :
3° Modifier les règles d'accessibilité et les règles d'octroi de dérogations s'appliquant aux établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et les modalités de leur mise en oeuvre, notamment :
- appliquer aux établissements recevant du public neufs les assouplissements prévus en matière de largeur minimale des allées pour les établissements recevant du public existants ;
- définir les critères d'appréciation de la dérogation pour disproportion manifeste prévue à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, préciser ces critères afin de faciliter l'utilisation de la dérogation par les collectivités territoriales ;
- permettre au préfet d'accepter une demande de dérogation relative à la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public par décision motivée en l'absence d'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
- attribuer au silence gardé trois mois par le préfet sur une demande de dérogation valeur de décision d'acceptation sauf à ce que le préfet institue un délai supplémentaire de trois mois pour les besoins de l'instruction du dossier ;
- pour les travaux soumis à permis de construire, attribuer à l'équipe de maîtrise d'oeuvre la responsabilité d'attester la conformité aux règles d'accessibilité ;
- adapter la mise en oeuvre de l'obligation de mise en accessibilité au cas des établissements recevant du public situés dans des immeubles en copropriété ;
M. Jean-Pierre Vial. - Cet amendement porte sur des dispositions diverses. Il élargit aux établissements neufs recevant du public des règles acceptées lors de la concertation sur l'accès des établissements existants recevant du public.
Il porte ensuite sur les critères de la dérogation pour disproportion manifeste. Il confie au préfet, représentant de l'État et régulateur de l'intérêt général, d'opérer sous sa propre responsabilité la synthèse des intérêts qui s'expriment au sein des CCDSA.
L'article 21 de la loi 2000-321 du 12 avril, qui entrera en vigueur le 12 novembre 2014, fixe le principe selon lequel « le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation ». Il convient d'aligner les procédures de la loi de 2005 sur le droit commun, tout en conservant l'actuel délai de trois mois avant obtention d'une décision implicite, bien adapté aux particularités en la matière.
Toujours pour simplifier, le droit commun de la construction devrait s'appliquer aux procédures de mise en accessibilité mises en oeuvre dans le cadre bâti.
Mme Claire-Lise Campion, rapporteure. - Je ne vous étonnerai pas : ces assouplissements n'ont pas été actés par la concertation. Avis défavorable.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Les modifications des dispositions existantes sur l'accès aux établissements recevant du public sont de nature réglementaire et non législative. Elles n'ont pas leur place dans ce projet de loi.
Qu'un établissement neuf décide de restreindre la largeur de ces accès, ce qui se conçoit pour des bâtiments historiques comme ce Palais, est surprenant : ne veulent-ils pas accroître leur public, leur clientèle ?
Quant aux pouvoirs dévolus aux préfets, votre souhait est satisfait. Le Gouvernement entend aussi mettre en oeuvre le principe de la loi du 12 novembre 2013 : le silence de l'administration vaut accord dans certains cas. On ne fait pas plus simple.
M. Vincent Capo-Canellas. - Très bien !
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - En revanche, nous n'entendons pas autoriser l'auto-attestation de conformité, les associations de handicapés étant très attachées au dispositif actuel. Avis défavorable.
L'amendement n°7 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°11 rectifié, présenté par Mme Archimbaud.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Déterminer les modalités du suivi de l'avancement de la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public, au moins biennal, par l'ensemble des parties prenantes au dossier de l'accessibilité auquel s'ajoutent des représentants du Parlement.
Mme Aline Archimbaud. - Nous proposons une concertation régulière, sur le même modèle que celle de cet automne, entre tous les acteurs concernés, afin d'aboutir à des solutions équilibrées et si possible consensuelles, au moins tous les deux ans, afin que le suivi de la loi soit efficace.
Je voulais ajouter, à la troisième ligne, après le mot « accessibilité », « représentées dans les six collèges de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle ».
Mme Claire-Lise Campion, rapporteure. - Vous venez de répondre à la question que je voulais vous poser. Avec cette rectification, avis favorable.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Vous voulez améliorer le suivi de cette réforme. Je le comprends. Je m'en remets à la sagesse de votre Haute assemblée, qui est grande...
M. le président. - Merci pour cet hommage.
L'amendement n°11 rectifié bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par M. Vial, Mme Gourault, MM. Bizet et Jarlier, Mmes Lamure, Cayeux et Bruguière, MM. Cambon, Karoutchi et Cointat, Mme Boog, MM. Hyest et Grignon, Mme Deroche, MM. Hérisson, Reichardt et Saugey, Mme Masson-Maret et MM. Beaumont, Paul et Laménie.
Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :
6° Rendre possible pendant une période de quatre ans, par dérogation aux dispositions du chapitre III de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la mutualisation à l'intérieur d'un territoire des obligations d'accessibilité entre l'ensemble des établissements recevant du public ou installations ouvertes au public situés sur ce territoire et offrant une catégorie identique de prestations. Dans ce cadre, l'ordonnance précise que :
a) sur le territoire considéré, une offre significative et cohérente doit être constituée conformément à un référentiel national identifiant la qualité globale d'accessibilité exigée et distribuant les obligations correspondantes entre plusieurs catégories d'établissements ou d'installations ouvertes au public distinguées en fonction de leur degré d'accessibilité ;
b) la demande d'expérimentation est présentée au préfet par les maîtres d'ouvrage ou les gestionnaires concernés ou par leurs représentants dûment autorisés dans le délai prévu pour l'élaboration des diagnostics d'accessibilité. Elle précise le périmètre géographique retenu et le secteur professionnel ou la catégorie de services impliqués ;
c) l'expérimentation demandée est autorisée par le préfet sur avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
d) les maîtres d'ouvrage ou gestionnaires engagés dans une expérimentation sont exonérés pendant la durée de celle-ci des sanctions prévues à l'article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation ;
e) après évaluation des résultats de l'expérimentation, les établissements recevant du public ou installations ouvertes au public concernés sont, par décision préfectorale prise après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, réputés satisfaire aux obligations légales d'accessibilité. En cas de décision défavorable, ces établissements ou installations ont à se mettre en conformité avec les obligations légales dans des délais identiques à ceux dont ont bénéficié les établissements n'ayant pas participé à l'expérimentation.
M. Jean-Pierre Vial. - Il s'agit d'expérimenter sur certains territoires l'offre de services, demande formée dès la loi de 2005 par le représentant de la profession hôtelière de ces territoires. (Mme Catherine Génisson s'exclame) Il faut tenir compte des spécificités et contraintes locales. Il est regrettable que cette expérimentation fût refusée à l'époque. Nous faisons la démonstration que la concertation n'a pas abouti à un consensus. Le président du syndicat de l'hôtellerie vient de me le confirmer. Il ne s'agit pas d'échapper à un encadrement, puisque ce dispositif prévoit un accompagnement. Cette démarche expérimentale montre que dans certains secteurs confrontés à des difficultés, une démarche adaptée peut être examinée.
Mme Claire-Lise Campion, rapporteure. - Elle est contraire à l'esprit de la loi de 2005. Avis défavorable.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Même avis. Vous souhaitez expérimenter la mutualisation des obligations d'accessibilité à l'échelle d'un territoire. Un référentiel naturel n'a pu être construit lors de la première expérimentation lancée en 2009, « destination pour tous ». L'échéance du 1er janvier 2015 approchant, les associations de handicapés ont estimé que cette expérimentation perdait de son intérêt et que la mutualisation s'opposait à la liberté de choix des citoyens handicapés, ce qu'a confirmé la concertation menée par Claire-Lise Campion. Le Gouvernement ne souhaite pas y revenir, pour ne pas décevoir les usagers. Il ne faut pas vivre l'accessibilité comme une charge supplémentaire. Les établissements qui seront rendus accessibles recevront plus de clients.
M. Jean-Pierre Vial. - Ils devront payer, madame la ministre !
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Ils le feront en étalant la dépense, comme pour tout autre investissement. Il y a beaucoup de clients étrangers qui pourraient venir.
M. Jean-Pierre Vial. - C'est un affront aux petits établissements en difficulté économique.
L'amendement n°5 rectifié n'est pas adopté.
L'article premier, modifié, est adopté.
ARTICLE 2
M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par M. Vial, Mme Gourault, MM. Bizet et Jarlier, Mmes Lamure, Cayeux et Bruguière, MM. Cambon, Karoutchi et Cointat, Mme Boog, MM. Hyest et Grignon, Mme Deroche, MM. Hérisson, Reichardt et Saugey, Mme Masson-Maret et MM. Beaumont, Paul et Laménie.
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cadre, le préfet doit notamment disposer de la faculté de prolonger le délai de mise en oeuvre d'un agenda d'une durée ne dépassant pas la moitié du délai prévu initialement, dans le cas où des difficulté particulières, notamment techniques, apparaissent en cours d'exécution ;
M. Jean-Pierre Vial. - Disposition identique à celle que j'ai défendue à l'article premier, donnant au préfet la possibilité d'adapter les délais aux nécessités sans dépasser la moitié du délai initial.
Mme Claire-Lise Campion, rapporteure. - En effet, pour les mêmes raisons qu'à l'amendement n°3 rectifié bis, avis défavorable.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Je tiens à vous rassurer. L'alinéa 16 de l'article 2 prévoit déjà d'habiliter le Gouvernement à suspendre les délais, pour force majeure ou difficultés techniques ou financières, au cas par cas ; ces suspensions peuvent, si nécessaire, être renouvelées. Avis défavorable à votre amendement qui est redondant. J'espère un retrait...
L'amendement n°4 rectifié est retiré.
L'amendement n°15 est retiré.
L'article 2 est adopté.
ARTICLE 3
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - J'attire votre attention sur le 3° de cet article. Je suis en accord avec la position de nos collègues sur le recours à l'ordonnance ; je suis particulièrement inquiète de l'habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance sur l'accès des chiens guides d'aveugles aux transports et lieux publics. La loi de 1987, modifiée, n'est pas appliquée !
À l'étranger, les chiens d'aveugles sont partout autorisés. Ce n'est pas le cas en France. Les aveugles sont inquiets qu'on leur retire le droit que la loi actuelle leur reconnaît. Merci de les rassurer, madame la ministre.
M. le président. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par MM. Barbier, Mézard, Alfonsi, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
I. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce seuil ne peut être inférieur à 500 habitants ;
II. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce seuil ne peut être inférieur à 1000 habitants ;
M. Robert Tropeano. - La loi de 2005 a imposé à chaque commune, quelle que soit sa taille, d'élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE). Les petites communes éprouvent de grandes difficultés à élaborer un tel document de programmation et de planification. Selon l'étude d'impact, le groupe de concertation a recommandé que l'élaboration d'un PAVE soit facultative pour les communes de moins de 500 habitants et que dans les communes de 500 à 1 000 habitants, le PAVE soit circonscrit aux voies les plus fréquentées. Seules les communes de plus de 1 000 habitants restent dans l'obligation d'adopter un PAVE portant sur l'ensemble de la commune.
Cet amendement précise les seuils préconisés par le groupe de concertation.
présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente
Mme la présidente. - Amendement n°16, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe UDI-UC.
I. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce seuil ne peut être inférieur à 1000 habitants ;
II. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce seuil ne peut être inférieur à 1500 habitants ;
M. Vincent Capo-Canellas. - L'objet de cet amendement est de fixer le seuil démographique minimal en dessous duquel l'élaboration d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est facultative ; et celui en dessous duquel l'élaboration de ce plan peut être simplifiée.
Seuls les seuils diffèrent par rapport au précédent amendement ; le cas échéant, je suis prêt à retirer le mien.
Mme Claire-Lise Campion, rapporteure. - L'amendement n°1 rectifié bis est conforme aux conclusions de la concertation même s'il est d'ordre réglementaire. Sagesse, et retrait de l'amendement n°16.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Même avis. Le Gouvernement a une nouvelle fois l'intention de suivre les conclusions de la concertation. Si cela peut rassurer, je ne vois aucune objection à ce que les seuils soient inscrits dans la loi. Sagesse.
L'amendement n°16 est retiré.
L'amendement n°1 rectifié bis est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°17, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° De compléter les missions des commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
M. Vincent Capo-Canellas. - Nous préférons ne modifier ni le nom ni la composition des commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées, qui fonctionnent bien et qui viennent tout juste d'être constituées après le renouvellement des conseils municipaux. Il est souvent difficile de trouver des acteurs économiques susceptibles et désireux de siéger dans ces commissions.
Mme la présidente. - Amendement n°13, présenté par Mme Archimbaud.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
dont celle de dresser une liste publique, par voie électronique, des établissements et installations recevant du public accessibles ou en cours de mise en accessibilité, que ces derniers relèvent du secteur public ou privé
Mme Aline Archimbaud. - Les personnes handicapées et celles qui connaissent des difficultés temporaires de déplacement doivent pouvoir s'informer sur les équipements et installations accessibles.
Mme Claire-Lise Campion, rapporteure. - Un consensus s'est dégagé lors de la concertation sur la nécessité d'élargir la composition des commissions aux représentants des commerçants -qui le demandaient eux-mêmes- et des personnes âgées.
Avis défavorable à l'amendement n°17. Avis favorable à l'amendement n°13, très intéressant.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Mme la rapporteure a tout dit. Il est important d'associer les personnes âgées : le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement viendra bientôt en discussion. Nous ne créons pas d'instances nouvelles mais répondons aux demandes des acteurs. Avis défavorable à l'amendement n°17.
La liste proposée par Mme Archimbaud permettra de savoir, avant même de s'y rendre, si un équipement est accessible ou non. Avis favorable.
M. Vincent Capo-Canellas. - Les associations de commerçants n'ont pas de représentants dans chaque ville. Plus on élargit les commissions, plus on aura de difficultés à pouvoir les postes. Le système actuel marche, pourquoi en changer ?
L'amendement n°17 n'est pas adopté.
L'amendement n°13 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié, présenté par M. Vial, Mme Gourault, MM. Bizet et Jarlier, Mmes Lamure, Cayeux et Bruguière, MM. Cambon, Karoutchi et Cointat, Mme Boog, MM. Hyest et Grignon, Mme Deroche, MM. Hérisson, Reichardt et Saugey, Mme Masson-Maret et MM. Paul et Laménie.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° De supprimer les sanctions administratives prononcées en lien avec les agendas d'accessibilité programmée et les schémas directeurs d'accessibilité - agendas accessibilité programmé ;
M. Jean-Pierre Vial. - La mise en oeuvre des Ad'AP est soumise à un double régime de sanctions administratives et pénales disproportionné. 45 000 euros d'amende et six mois de prison en cas de récidive ! Les sanctions pénales, seules, sont suffisamment lourdes.
Mme Claire-Lise Campion, rapporteure. - Avis défavorable : les sanctions sont proportionnées et incitatives.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Vous avez, monsieur le sénateur, de la suite dans les idées... L'amendement au passage supprime le fonds abondé par le produit des sanctions et dédié au financement des travaux... La concertation a fait le constat que les sanctions pénales étaient insuffisantes. Je répète que la signature d'un Ad'AP permet d'échapper à une sanction pénale et qu'en cas de non-respect de l'agenda, on s'expose à des sanctions administratives. Ce n'est que si rien n'a été fait au terme de l'Ad'AP que le contrevenant s'exposerait de nouveau à des sanctions pénales : c'est difficilement imaginable, sauf cas très particulier, mais sans doute êtes-vous prompt à vous inquiéter... Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Vial. - Je ne suis pas rassuré !
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Avec les seules sanctions pénales, les choses n'avanceront pas.
L'amendement n°9 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié, présenté par M. Vial, Mme Gourault, MM. Bizet et Jarlier, Mmes Lamure, Cayeux et Bruguière, MM. Cambon, Karoutchi et Cointat, Mme Boog, MM. Hyest et Grignon, Mme Deroche, MM. Hérisson, Reichardt et Saugey, Mme Masson-Maret et MM. Beaumont, Paul et Laménie.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° D'attribuer au préfet la faculté de décider, en fonction des moyens mis en oeuvre pour garantir aux personnes handicapées l'accès à l'ensemble des prestations dans un établissement recevant du public de 1ère à 4ème catégorie existant ou dans un service de transports collectifs existant, que cet établissement ou ce service de transports collectifs satisfait aux obligations d'accessibilité. Cette décision est prise après accord de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
M. Jean-Pierre Vial. - L'assouplissement prévu doit profiter à toutes les catégories d'établissement recevant du public, comme l'évoquait, sans toutefois le retenir, la concertation sur l'ajustement de l'environnement normatif.
Mme Claire-Lise Campion, rapporteure. - Les associations ont estimé que la mise en accessibilité d'une partie de l'établissement seulement pouvait être acceptable pour les établissements recevant du public de cinquième catégorie, non pour les autres... L'incertitude était trop grande sur le résultat final. L'objectif de la loi de 2005 est bien que chacun puisse circuler partout de la façon la plus autonome possible. Avis défavorable.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Même avis. Le Gouvernement ne veut retenir que les ajustements normatifs qui ont fait consensus.
L'amendement n°6 rectifié n'est pas adopté.
L'article 3, modifié, est adopté.
ARTICLE 4
Mme la présidente. - Amendement n°10 rectifié, présenté par M. Vial, Mme Gourault, MM. Bizet et Jarlier, Mmes Lamure, Cayeux et Bruguière, MM. Cambon, Karoutchi et Cointat, Mme Boog, MM. Hyest et Grignon, Mme Deroche, MM. Hérisson, Reichardt et Saugey, Mme Masson-Maret et MM. Beaumont, Paul et Laménie.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation des conditions de mise en oeuvre des ordonnances mentionnées au premier alinéa à l'issue d'un délai de trois ans à compter de leur publication.
M. Jean-Pierre Vial. - Mme la ministre y verra sans doute une nouvelle manifestation d'inquiétude, mais il est indispensable de faire le point d'ici trois ans.
Mme Claire-Lise Campion, rapporteure. - Sagesse.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Tout arrive à qui sait attendre ! (Sourires) Sagesse.
Je n'ai pas répondu sur les chiens guides : jusqu'à présent, ils pouvaient accompagner partout les détenteurs de la carte d'invalidité, c'est-à-dire pour les invalides à plus de 80 %. Désormais, ce sera aussi le cas pour les détenteurs de la carte de priorité, entre 50 et 80 %. (« Très bien ! » sur les bancs socialiste et CRC)
L'amendement n°10 rectifié est adopté.
L'article 4, modifié, est adopté.
Interventions sur l'ensemble
M. Jean-Noël Cardoux . - Sur le fond, ce texte est bon, mais sur la forme, c'est autre chose... Il est faux de dire que rien n'ait été fait avant 2012 : le rapport Doligé faisait des propositions concrètes.
C'est du délai d'examen du texte que parlait Mme Debré. Nous n'avons eu que très récemment les principaux éléments du texte et n'avons pu vous entendre en commission, madame la ministre, ni étudier les propositions d'amendements des associations.
La concertation -je rends hommage au travail de Mme Campion- n'élimine pas le débat parlementaire, Mme Procaccia l'a dit. Mme Gourault et M. Vial, eux aussi, ont mené de larges concertations avec les élus, mais leurs amendements ont été repoussés... Un seul a été adopté in extremis !
Enfin, on ne sait pas grand-chose du contenu des ordonnances. Entre la concertation et les ordonnances, on a court-circuité le Parlement. Voilà pourquoi nous nous abstiendrons.
Mme Jacqueline Alquier . - Les ordonnances doivent rester une procédure exceptionnelle. Elles sont cependant justifiées aujourd'hui si on veut tenir le calendrier de mise en place des Ad'AP. Longtemps promise, l'accessibilité a mis bien longtemps à devenir réalité. Que n'avez-vous agi plus tôt, chers collègues de l'opposition !
Le Gouvernement et le Parlement se sont saisis du problème dès le début de la législature. Le constat est sans appel : s'il est hors de question de renoncer à 2015, il faut organiser l'après. Je ne reviens pas sur les Ad'AP, assortis de délais réalistes, par lesquels l'État reprend les dossiers en main. L'heure n'est plus à s'interroger sur les défauts de la loi de 2005 qui avaient motivé notre vote de l'époque.
Le groupe socialiste adoptera avec conviction ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs socialistes et RDSE)
M. Vincent Capo-Canellas . - J'ai dit notre accord de principe, notre attente de simplification, nos réserves. Malgré votre amabilité, madame la rapporteure et madame la ministre, le débat n'a guère été fructueux. M. Vial, dont je salue l'abnégation, s'est heurté à un mur de refus... Souhaitons que la rédaction des ordonnances soit plus propice à l'écoute du Parlement. Qui sait ?
Notre voeu est que ce texte ait un accompagnement à la hauteur de l'enjeu. Nous voterons pour, sauf M. Pozzo di Borgo qui s'abstiendra.
Mme Annie David . - Je confirme que nous nous abstiendrons. Au nom de mon groupe et en tant que présidente de la commission des affaires sociales, je tiens moi aussi à saluer le travail de Mme Campion et de M. Filleul. Mais je rappelle que la commission nationale consultative des personnes handicapées a seulement pris acte de ce texte et n'a pas émis d'avis : preuve que la concertation a laissé un goût amer à certains.
Enfin, nous continuons à dénoncer le recours aux ordonnances.
Bien que les Ad'AP soient un bon outil, l'argent manque et les collectivités territoriales vont se trouver dans une situation difficile. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Robert Tropeano . - Le groupe RDSE, satisfait des réponses apportées par la commission et le Gouvernement, votera le texte à l'unanimité.
L'ensemble du projet de loi est adopté.
(Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Claire-Lise Campion, rapporteure . - Merci à tous, pour ce débat d'aussi belle qualité que la concertation. Nous attendons à présent les ordonnances. Merci au Gouvernement de m'avoir donné la possibilité de mener une oeuvre de longue haleine, et merci à Mme Debré pour le travail initial réalisé avec elle en 2012. (Applaudissements)
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État . - Merci à tous. J'ai entendu vos inquiétudes sur les ordonnances, la simplification, la situation des collectivités... Je n'oublie pas qu'avant d'être nommée, j'ai été soignante, élue locale, parlementaire. J'aime le concret et je vous demande de me faire confiance pour la rédaction des ordonnances. (Applaudissements sur les bancs socialistes, RDSE et écologistes)
Mme la présidente. - J'espère, madame le ministre, que vous conserverez un bon souvenir de votre baptême du feu au Sénat.