Accès au logement et urbanisme rénové (Deuxième lecture - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Mise au point au sujet d'un vote
M. Daniel Raoul. - Sur l'amendement n°71 rectifié, M. Jeanny Lorgeoux souhaitait voter pour, et non contre.
M. le président. - Cette rectification sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.
Discussion des articles (Suite)
M. le président. - Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 59 précédemment réservé.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Je vous invite à la concision sur le PLUI. Le débat a déjà eu lieu en première lecture et la commission a rétabli le texte voté à cette occasion par le Sénat.
ARTICLE 59 (Précédemment réservé)
M. le président. - Amendement n°289 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
I. - Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
a) La première phrase est ainsi rédigée :
« L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs définies par décret en Conseil d'État ou de résidences mobiles au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, est soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » ;
II. - Alinéas 8 et 9
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Les deux premiers alinéas s'appliquent aux demandes d'autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
« Un décret en Conseil d'État définit pour ces projets les conditions dans lesquelles le demandeur s'engage, dans le dossier de demande d'autorisation, sur le respect des conditions d'hygiène et de sécurité ainsi que les conditions de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité des habitants, le cas échéant, fixées par le plan local d'urbanisme. » ;
M. Pierre-Yves Collombat. - Il s'agit des conditions dans lesquelles peuvent être aménagés les terrains accueillant les résidences mobiles et un peu hors normes, dont il faut éviter la prolifération. Pour résumer, les conseils municipaux auront la possibilité de décider ou non d'accueillir ces habitats exceptionnels ; et si elles le décident, ces conditions, définies par un décret en Conseil d'État, devront être respectées.
L'amendement n°187 n'est pas défendu.
M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur. - Favorable.
Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement. - Précision utile.
L'amendement n°289 rectifié est adopté.
L'amendement n°222 rectifié bis n'est pas défendu.
L'article 59, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°58 rectifié, présenté par M. Dubois, Mme Férat, MM. Amoudry et Marseille, Mme Létard et MM. J.L. Dupont et Tandonnet.
Avant l'article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 421-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les affouillements et exhaussements rendus nécessaires par ces constructions, aménagements, installations et travaux bénéficient de la même dispense. »
M. Henri Tandonnet. - Le code de l'urbanisme prévoit que certaines constructions, aménagements, installations ou travaux sont dispensés de permis de construire ou de déclaration préalable. Or ces constructions rendent parfois nécessaire la réalisation d'affouillements ou d'exhaussements des sols, opérations accessoires aux travaux dispensés de toute formalité. Cet amendement clarifie le champ d'application des cas de dispense.
M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur. - Défavorable comme en première lecture. Dispenser d'autorisation des travaux comme un aménagement de berges, qui peuvent avoir des conséquences importante, n'est pas opportun.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Même avis. Avec l'amendement n°289 rectifié de M. Collombat, l'article 59 suffit.
L'amendement n°58 rectifié n'est pas adopté.
ARTICLE 61 (Précédemment réservé)
M. le président. - Amendement n°35, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Mireille Schurch. - Cet article est à nos yeux hautement contestable, qui va priver certaines communes de l'accès gratuit à l'ingénierie de l'État. Mme la ministre justifie cette disposition par le fait que le financement des services déconcentrés de l'État est tellement bas qu'il vaut mieux les supprimer et affecter les sommes dégagées aux besoins prioritaires. Nous faisons le même constat mais en tirons une autre conclusion...
Cela signe le désengagement de l'État ; on ne saurait considérer cette mesure autrement puisqu'elle entraînera, selon l'exposé des motifs, une diminution de plus de la moitié des activités exercées par les services déconcentrés de l'État pour le compte des collectivités territoriales.
M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur. - Défavorable, comme en première lecture.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Défavorable également. J'ai déjà expliqué qu'un nouveau dispositif d'appui aux collectivités locales sera mis en place, pour privilégier le conseil en amont sur le contrôle a posteriori.
M. André Reichardt. - Un fois n'est pas coutume, je voterai un amendement du groupe CRC. On ne peut pas continuer ainsi : une baisse de un milliard des dotations aux collectivités territoriales cette année, 3,5 milliards l'an prochain... Cela commence à se savoir dans les collectivités territoriales. Je militerai tout à l'heure pour l'élaboration des documents d'urbanisme par les communes. Je suis cohérent et continuerai, n'en déplaise à M. Daniel Raoul, à défendre la liberté des communes qui sont la cellule de base de la démocratie.
M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur. - Continuez, mais ce n'est pas ce Gouvernement qui a lancé la RGPP et démantelé les services de l'État ! (On renchérit sur les bancs socialistes ; Mme Marie-Noëlle Lienemann : « Très bien ! ») Vous auriez pu être aussi virulent à l'époque !
M. André Reichardt. - Je n'étais pas sénateur !
Mme Cécile Duflot, ministre. - J'ai fait preuve de responsabilité. Trente ans après les premières lois de décentralisation il n'était pas logique que l'État continue à assumer cette mission dans les pires conditions. On supprimait des postes, on privait les agents de leurs moyens, en leur disant de poursuivre leurs tâches. La situation était intenable. Et sur le plan humain, les conséquences ont été désastreuses. À cette hypocrisie sans nom, je préfère un langage de vérité, d'abord par respect pour les agents. (MM. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques, Claude Dilain et Claude Bérit-Débat, co-rapporteurs de la commission des affaires économiques, applaudissent)
M. Gérard Longuet. - Tandis que les normes se multiplient et que la réglementation devient de plus en plus complexe, architectes et spécialistes des documents d'urbanisme ne sont plus concentrés dans les grandes villes, comme ils l'étaient durant les Trente Glorieuses. Dans ces circonstances, je ne conteste ni le bien-fondé d'un retrait progressif de l'État, ni votre constat de certains effets de la RGPP que, d'ailleurs, vous avez poursuivie par nécessité. Un voeu - pieux - simplement ; moins de normes !
Le groupe UMP, à l'exception de M. Reichardt, s'abstiendra sur cet amendement.
M. Joël Labbé. - La RGPP aveugle a été une catastrophe, dans ce secteur comme tant d'autres. J'ai entendu l'engagement de la ministre à mettre en place une alternative qui fasse prévaloir le conseil en amont sur les sanctions et les contrôles en aval. Je suivrai le rapporteur.
M. Pierre Jarlier. - Devant la complexité grandissante des normes et du droit des sols, les élus ruraux rencontreront bien des difficultés sans l'appui de l'État. Pour autant, supprimer cet article qui, dans sa première partie, prévoit des conventionnements pour que le transfert soit progressif, serait dommage.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je n'aurai pas d'état d'âme, j'ai toujours combattu la RGPP. Je veux bien que le coup de grâce plutôt qu'un étouffement progressif, ce soit peut-être plus humain ; mais le résultat est le même... Je veux bien que les communes ou les intercommunalités assument cette compétence, pourvu qu'on leur en donne les moyens. Nous voulons une ingénierie publique de qualité sur tout le territoire. Pouvoir faire appel aux services de l'État est aussi une garantie de liberté et d'indépendance pour les collectivités.
M. Gérard Le Cam. - Le groupe CRC s'est toujours opposé à la RGPP comme il s'oppose à la MAP aujourd'hui.
Le département des Côtes-d'Armor a créé une association à laquelle les communes peuvent adhérer gratuitement pour bénéficier de services d'ingénierie payants. Voulez-vous, oui ou non, la mort des communes ? On ne cesse de les défendre dans de beaux discours, mais on les assassine par derrière. Si on entend les conserver, il faut leur donner les moyens de fonctionner. Il faudra bien que les grands partis prennent position une fois pour toutes ! Nous, nous sommes clairs ! Nous y reviendrons à propos du PLUI.
À la demande du groupe CRC, l'amendement n°35 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin n° 134 :
| Nombre de votants | 347 |
| Nombre de suffrages exprimés | 178 |
| Pour l'adoption | 39 |
| Contre | 139 |
Le Sénat n'a pas adopté.
M. le président. - Amendement n°243 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
I. - Alinéa 1, II (non modifié)
Supprimer ce paragraphe.
II. - Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
M. Pierre-Yves Collombat. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°74 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Roche, J. Boyer, Deneux, Amoudry, Namy et Tandonnet.
I. - Alinéa 1, II (non modifié)
Remplacer deux fois le nombre :
10 000
par le nombre :
15 000
II. - Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer le nombre :
10 000
par le nombre :
15 000
M. Pierre Jarlier. - Cet amendement maintient un seuil qui ne nuit pas aux fusions d'EPCI. Passer de 20 000 à 10 000 est assez brutal quand la taille moyenne des intercommunalités est de 12 500. Cela n'empêche pas de conclure des conventions. Cet amendement porte le seuil de 10 000 à 15 000 pour continuer à bénéficier de l'aide technique de l'État.
M. le président. - Amendement n°75 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Roche, J. Boyer, Deneux, Amoudry, Namy et Tandonnet.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Le premier alinéa du même article L. 422-8, dans sa rédaction résultant du II du présent article, entre en vigueur à compter du 1er juillet 2015. Toutefois, après cette date, en cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comptant moins de 15 000 habitants, par fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'un au moins était bénéficiaire de la mise à disposition au 30 juin 2015, ou en cas d'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficiaire de la mise à disposition au 30 juin 2015, ayant pour effet de porter sa population entre 10 000 et 15 000 habitants, cette mise à disposition ne peut pas prendre fin avant un délai d'un an à compter de la date de création ou d'extension du périmètre de cet établissement.
M. Pierre Jarlier. - Amendement de repli.
M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur. - Défavorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Même avis.
L'amendement n°243 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos74 rectifié et 75 rectifié.
L'article 61 est adopté.
ARTICLE 63 (Précédemment réservé)
Mme Mireille Schurch . - Voici le point nodal de ce projet de loi : le transfert obligatoire de la compétence d'urbanisme aux intercommunalités. Initialement inacceptable car automatique, la disposition a été opportunément récrite par notre rapporteur et est assortie désormais d'une minorité de blocage. Néanmoins, faire du transfert la règle et le maintien des PLU communaux l'exception est contestable ; nous estimons que le transfert doit rester une démarche positive des membres de l'EPCI.
Pour avoir des intercommunalités fortes il faut des communes fortes. Or depuis plusieurs années on dévitalise progressivement les communes, poumons de notre démocratie ; cet article en est une nouvelle illustration, qui fait perdre à celles-ci leur capacité dans le domaine fondamental qu'est le droit des sols. Avec pour corollaire leur asphyxie budgétaire.
Il n'y a pas d'un côté les modernes, tenants de l'intercommunalité, et de l'autre les archaïques qui veulent que rien ne bouge. Nous sommes pour le changement, pour le renforcement de la coopération intercommunale dans tous les domaines, mais dans le respect des prérogatives de chacun. La démocratie se construit dans le temps long, il ne sert à rien de brutaliser les communes. Nous regrettons que l'article fasse toujours du PLUI la règle et de l'expression démocratique l'outil de régulation.
Malgré ces réserves, le groupe CRC soutiendra la position du rapporteur jusqu'en CMP. (Applaudissements sur les bancs CRC et socialistes)
Mme Bernadette Bourzai . - Avant de devoir quitter l'hémicycle, je voulais dire mon soutien à la rédaction du Sénat. L'intercommunalité est une démarche ambitieuse, mais elle demande du temps et de la pédagogie pour apprendre à travailler ensemble, pour convaincre plutôt que contraindre. Certaines communes sont couvertes par des PLU, d'autres par des cartes communales, d'autres encore n'ont aucun document d'urbanisme. Les maires reconnaissent l'intérêt du PLUI : laissons-leur le temps de construire un projet partagé.
Mme Élisabeth Lamure . - Le PLUI est, comme le Scot, un bon outil. Sauf qu'il ne faut pas l'imposer, c'est un manque de considération de laisser entendre aux maires qu'ils ne sont pas capables d'évoluer. Le texte arrive à un mauvais moment, les nouvelles intercommunalités viennent de se former, le travail en commun est parfois un peu compliqué.
Le Sénat a eu la sagesse d'avoir une autre approche ; mais la minorité de blocage risque de semer la discorde et de créer des clans. D'après M. Dubois, le droit de veto disparaîtra bientôt.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - D'où cela vient-il ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Ce n'est pas parole d'évangile !
Mme Élisabeth Lamure. - J'espère que ce ne sera pas le cas. Le groupe UMP demandera la suppression du PLUI obligatoire ; ce qui n'empêche pas d'inciter les maires à y venir peu à peu.
M. Pierre-Yves Collombat . - On ne peut que soutenir la position de la commission et du Sénat. La maîtrise de l'urbanisme est l'une des principales compétences communales depuis les lois de 1982 et 1983. Notre assemblée a imaginé une solution qui reconnaît ce caractère très particulier, symbole de liberté, avec des dispositions plus protectrices même que la majorité qualifiée. Je salue la constance de Mme la ministre, qui a bien compris que ce point était essentiel. Mais tout le monde n'est pas dans ce cas... Les zélotes du PLUI ne comprennent pas l'attachement des petites communes à la liberté de choisir leur mode de développement. Nos libéraux ne savent plus ce que liberté signifie. Je citerai l'un de leurs maîtres, Tocqueville : « C'est dans les communes que réside la force des peuples libres (...) Sans l'institution communale, une nation peut se donner un gouvernement libre, elle n'a pas l'esprit de liberté ». Aujourd'hui, dans la patrie de la Révolution, il ne s'agit plus d'être libre, mais d'être compétitif...
M. Gérard Longuet . - L'intercommunalité généralisée, pertinente, correspond à un devoir de travail collectif pour rationaliser les services que les communes rendent à leurs habitants. Tocqueville est effectivement un libéral qui s'est nourri de l'exemple américain. Reste que la commune doit être libre de choisir sa silhouette future, de dessiner l'image de son avenir. La France, sous l'empire de la nécessité, s'est couverte dans les années 1950 et 1960 d'un urbanisme du chemin de grues, peu favorable à la cohésion et à l'esthétique de nos villes. Les collectivités territoriales se sont vu imposer cet urbanisme de la Caisse des dépôts et consignations par de hauts fonctionnaires qui jouaient aux démiurges. Les élus locaux ont dû composer et réinventer une vie dans ces ensembles qui ne furent jamais habités par leurs concepteurs.
Les élus fondent leur légitimité et leur passion de l'engagement collectif - ils ont été choisis pour cela - non seulement dans les services qu'ils apportent mais aussi dans l'idée qu'ils ont de l'avenir de leur collectivité. C'est la raison pour laquelle, lorsque nous avons voulu généraliser l'intercommunalité, nous n'avons jamais songé à transférer la compétence urbanisme. Peu à peu, la population adhérera à l'idée de partenariat et mandatera ses élus en ce sens. (M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques, fredonne un cantique)
M. le président. - Amendement n°63, présenté par MM. Dubois, Tandonnet, Delahaye et Namy, Mme Férat et MM. Amoudry, Marseille, Merceron, J.L. Dupont et Maurey.
Supprimer cet article.
M. Henri Tandonnet. - M. Dubois, dans la discussion générale, a dit notre opposition au PLUI que l'on rend à la fois obligatoire et impossible à élaborer à cause de la minorité de blocage. C'est une façon de sauver la face mais on ne peut pas souffler ainsi le chaud et le froid.
Au final, on crée des règles spécifiques pour la compétence urbanisme quand toutes les autres sont régies par des principes uniformes. Dans mon intercommunalité, j'ai fait un Scot, un PLUI à douze, bientôt à 29 ; les choses se passent bien parce rien n'est obligatoire. Ne brusquons pas les choses.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Alors, il n'y aura pas de problèmes non plus !
M. le président. - Amendement identique n°211, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.
Mme Élisabeth Lamure. - Amendement de suppression.
M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur. - Avis bien sûr défavorable. Nous avons créé une minorité de blocage - 25 % des communes représentant 10 % de la population - ce sera plus protecteur que le droit actuel. Prendre une compétence, de toute façon, suppose un consensus au sein d'une intercommunalité. Dans celle que je préside, nous l'avons toujours fait à l'unanimité, parfois moins une voix, alors que la majorité qualifiée suffisait. Le Sénat doit faire entendre sa voix. Voter ces deux amendements serait dramatique pour la chambre représentant les collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Cécile Duflot, ministre. - Rejet. J'ai défendu devant l'Assemblée nationale la position du Sénat qui constitue un premier pas vers la règle du PLUI sans l'imposer. Je l'ai dit, je crois aussi bien à la sincérité du Sénat qu'à celle de l'Assemblée nationale, je suis attachée au bicamérisme. Il vous reviendra de trouver un accord. En attendant, je rends hommage au rapporteur Bérit-Débat de n'avoir pas ménagé sa peine pour dégager un consensus sur cette question si délicate. C'était de bonne méthode.
M. Jean-Jacques Mirassou. - En préconisant la suppression de cet amendement, vous jouez la politique du pire. Votre stratégie est à très courte vue : le statu quo ante pénaliserait bien plus le libre choix des communes. L'AMF a une position modérée, reconnaissant la fatalité que constitue la marche vers le PLUI. En tout état de cause, il se passera quelque chose d'ici à la CMP. Et l'article sorti par la fenêtre ne manquerait pas de rentrer à nouveau par la cheminée.
M. André Reichardt. - Au risque de lasser, je répète que le principe du PLUI est une erreur. Mais la solution présentée en est une autre : cette minorité de blocage conforte le caractère obligatoire du transfert, le PLUI devenant la règle.
L'urbanisme est ô combien une compétence symbolique pour de nombreux maires. La procédure que vous voulez mettre en place aura pour effet d'amener des organes délibérants de collectivité locale à se dresser les uns contre les autres.
Enfin, pourquoi ce délai si court et si encadré ? On voudrait faire oublier le vote qu'on ne s'y prendrait pas autrement.
Je répète que ces transferts doivent être choisis et non subis, et je voterai cet amendement de suppression.
À la demande du groupe UMP, les amendements identiques nos63 et 211 sont mis aux voix par scrutin public :
M. le président. - Voici les résultats du scrutin n° 135 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 333 |
| Pour l'adoption | 154 |
| Contre | 179 |
Le Sénat n'a pas adopté.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Voilà qui est clair !
M. le président. - Amendement n°194 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. Marseille et Namy, Mme Gourault et MM. Bockel, Détraigne, Capo-Canellas, Guerriau et Tandonnet.
Alinéas 1 à 4
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, le transfert de la compétence relative au plan local d'urbanisme est décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant et d'au moins la moitié des conseils municipaux des communes représentant au moins la moitié de la population totale concernée.
« Un débat sur l'opportunité de ce transfert suivi d'un vote est organisé au sein de l'organe délibérant des communautés de communes et des communautés d'agglomération dans l'année qui suit chaque élection de son président consécutive au renouvellement général des conseils municipaux. »
M. Henri Tandonnet. - Cet amendement de repli institue un transfert facultatif de la compétence d'urbanisme. Il diminue la majorité requise pour le transfert du PLU à l'intercommunalité, tout en la mettant à un niveau plus protecteur que le droit existant. Enfin, il instaure un débat sur l'opportunité de ce transfert.
M. le président. - Amendement n°77 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Roche, J. Boyer, Deneux, Amoudry et Tandonnet.
I. - Alinéa 1, aux cinquième et dernier alinéas du I (non modifié)
Après le mot :
lieu
insérer les mots :
à l'exception des plans de sauvegarde et de mise en valeur
II. - Alinéa 2 et alinéa 4, première phrase
Après le mot :
lieu
insérer les mots :
à l'exception des plans de sauvegarde et de mise en valeur
M. Pierre Jarlier. - Cet amendement exclut du transfert aux intercommunalités les Plans de sauvegarde et de mise en valeur. Des procédures spécifiques doivent être prévues pour ces outils particuliers de protection du patrimoine.
M. le président. - Amendement n°76 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Roche, J. Boyer, Deneux, Amoudry et Tandonnet.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
À compter du transfert de compétence et jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme intercommunal, l'établissement public compétent peut procéder, à la demande de la commune, à des modifications ou mises en compatibilité avec une déclaration de projet des plans locaux d'urbanisme existants, ou à des modifications ou révisions des cartes communales existantes.
M. Pierre Jarlier. - Une commune peut-elle modifier ses documents d'urbanisme entre le transfert de la compétence et l'approbation du PLUI ? Cela peut prendre trois ou quatre ans durant lesquels ces documents doivent vivre.
M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°194 rectifié ainsi qu'au n°77 rectifié : le plan de sauvegarde et de mise en valeur ne peut être dissocié du PLU. L'amendement n°76 rectifié est d'ores et déjà satisfait par les dispositions transitoires que nous avons votées en première lecture. Qu'en pense, toutefois, Mme la ministre ?
Mme Cécile Duflot, ministre. - L'amendement n°194 rectifié remet en cause le compromis trouvé : avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n°77 rectifié. Le plan de sauvegarde et de mise en valeur doit être adopté par le même organe délibérant que le PLUI, faute de quoi on créerait des difficultés insurmontables. Les communes seront en difficulté. L'amendement n°76 rectifié est satisfait. Retrait ?
M. Pierre Jarlier. - Votre réponse me convient. Mon souci est de lever les freins à l'élaboration des PLUI. Peut-être pourra-t-on préciser les choses dans le projet de loi patrimoine.
L'amendement n°194 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°77 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°76 rectifié.
M. le président. - Amendement n°156 rectifié, présenté par MM. Collomb, Chiron, Daunis, Delebarre et Sueur.
Alinéa 8, V (non modifié)
Rédiger ainsi ce paragraphe :
V. - La section 10 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-62 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-62. - Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative au plan local d'urbanisme, son organe délibérant tient, au moins une fois tous les trois ans, un débat portant sur la politique locale de l'urbanisme dès lors que le plan local d'urbanisme n'a pas été mis en révision. »
M. Jean-Pierre Sueur. - J'ai rapidement compris que mon amendement était satisfait. Je le retire sans imposer au rapporteur de me l'expliquer.
L'amendement n°156 rectifié est retiré.
L'amendement n°193 n'est pas défendu.
L'article 63 est adopté.
ARTICLE 64 (Précédemment réservé)
M. le président. - Amendement n°260, présenté par M. Vandierendonck.
Après l'alinéa 2
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 121-7, il est inséré un article L. 121-7-... ainsi rédigé :
« Art. L. 121-7-... L'autorité compétente pour élaborer, réviser et modifier un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale peut décider de mener en tout ou partie des procédures par la voie numérique. À cet effet, sans préjudice des dispositions législatives du code de l'environnement relatives à l'enquête publique, elle définit par délibération les conditions de cette dématérialisation en précisant les conditions d'information, de participation et d'association du public et des partenaires associés à la procédure. La délibération précise également le ou les lieux où un exemplaire papier est consultable.
« Les notifications prévues aux articles L. 121-4, L. 121-4-1 et L. 121-5 peuvent également être adressées par voie électronique.
« La délibération définissant les conditions de la dématérialisation publique est affichée pendant un mois au siège de l'autorité compétente et, le cas échéant, au siège des communes membres. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
« La délibération fait en outre l'objet des mesures de publicité et d'information prévues aux articles R. 122-13 pour le schéma de cohérence territoriale, R. 123-25 pour le plan local d'urbanisme et R. 124-8 pour la carte communale. L'arrêté portant organisation de l'enquête publique fait l'objet des mêmes mesures de publicité et d'information.
« La délibération et l'arrêté produisent leurs effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble de ces formalités de publicités, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. »
M. René Vandierendonck. - Dans une intercommunalité telle que Lille métropole, nous voyons reculer la présence des agents de l'État sur les questions de droit des sols. La communauté urbaine est contrainte de se substituer à eux et donc, de réaliser des économies. Le coût analytique de production de papier relatif aux documents d'urbanisme est, avons-nous découvert, de 1,5 million d'euros. D'où cette idée simple : dématérialiser davantage pour réinvestir dans l'ingénierie urbanistique.
M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur. - La proposition est intéressante. Néanmoins, nos territoires ne sont pas égaux dans l'accès à Internet - sans parler du très haut débit... Si cet amendement ne ciblait que les métropoles, il aurait été recevable. Nous risquons des contentieux pour méconnaissance de l'égalité des territoires.
Mme Cécile Duflot, ministre. - L'ordonnance du 19 décembre 2013 créant le géo-portail de l'urbanisme répond à vos préoccupations. La dématérialisation est possible dans le cadre législatif actuel. Retrait ?
M. René Vandierendonck. - Je m'en remets à cette sage proposition.
L'amendement n°260 est retiré.
L'amendement n°233 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°157 rectifié bis, présenté par MM. Collomb, Chiron, Delebarre, Sueur et Vandierendonck.
Alinéa 14, première phrase
Après le mot :
intercommunale
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
ou par la Métropole de Lyon, le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de plan local de l'habitat.
M. Jean-Pierre Sueur. - Cet amendement est de cohérence avec le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
M. le président. - Amendement n°158 rectifié, présenté par MM. Collomb, Chiron, Daunis, Delebarre et Sueur.
Alinéa 17
I. - Première phrase
Après les mots :
arrive à échéance
insérer les mots :
ou lorsque l'expiration du délai de validité du plan local de l'habitat ou du plan de déplacements urbains intervient
II. - Seconde phrase
Remplacer les mots :
au plus
par les mots :
renouvelable une fois
M. Jean-Pierre Sueur. - M. Collomb souhaite que soit pris en compte le cas de l'expiration du délai de validité du PLH et du PDU.
M. le président. - Amendement n°159 rectifié, présenté par MM. Collomb, Chiron, Daunis, Delebarre et Sueur.
Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'expiration du délai de validité d'un programme local de l'habitat ou d'un plan de déplacements urbains est antérieure à l'approbation d'un plan local d'urbanisme intercommunal en tenant lieu, en cours de révision et devant intervenir après la publication de la loi n° du pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, ce programme et ce plan demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme. » ;
M. Jean-Pierre Sueur. - La prorogation de l'application de PLH éviterait qu'un territoire cesse d'être couvert par un PLH et que ne soient plus applicables la délégation des aides à la pierre et la mutualisation des objectifs de construction de logements sociaux.
M. Claude Bérit-Débat. - Avis favorable à l'amendement n°157 rectifié. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°158 rectifié ? Défavorable à l'amendement n°159 rectifié : proroger un PLH sans fixer la moindre limite de temps serait très problématique.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Même avis sur les amendements nos157 et 159. Favorable à l'amendement n°158 après sa rectification.
L'amendement n°157 rectifié bis est adopté, ainsi que l'amendement n°158 rectifié.
L'amendement n°159 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°209 rectifié, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 19
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
f bis) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de déclaration d'illégalité ou d'annulation par voie juridictionnelle de l'intégralité d'un plan local d'urbanisme couvrant le territoire d'une commune située dans le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent, celui-ci peut approuver un plan local d'urbanisme sur le territoire de la commune concernée. »
M. Jean-Jacques Mirassou. - Nous précisons que, lorsqu'un PLU, situé dans le périmètre d'un EPCI compétent en matière de PLU, est annulé dans son intégralité par le juge, l'EPCI peut élaborer un PLU sur le territoire de la commune concernée, avant d'élaborer un PLUI couvrant l'intégralité du périmètre de l'EPCI.
L'amendement n°209 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°160 rectifié, présenté par MM. Collomb, Chiron, Daunis, Delebarre et Sueur.
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables a déjà eu lieu au sein de l'établissement public de coopération intercommunal compétent, la procédure d'élaboration ou de révision du plan peut être étendue au territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunal intégré dès lors que ces derniers tiennent un débat sur les orientations générales dudit projet d'aménagement et de développement durables.
M. Jean-Pierre Sueur. - M. Collomb souhaite que l'on prévoie une souplesse en cas d'extension du périmètre d'une intercommunalité, afin que les futures communes membres puissent se rattacher aux procédures de révision de PLU en cours au moment de leur intégration.
M. le président. - Amendement n°161 rectifié, présenté par MM. Collomb, Chiron, Delebarre et Sueur.
Alinéa 33, première et seconde phrases
Remplacer les mots :
de l'établissement public de coopération intercommunale
par les mots :
d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération
M. Jean-Pierre Sueur. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°162 rectifié, présenté par MM. Collomb, Chiron, Delebarre et Sueur.
Alinéa 67, première phrase
Remplacer les mots :
de l'établissement public de coopération intercommunale peut arrêter
par les mots :
des communautés de communes, des communautés d'agglomération peuvent arrêter
M. Jean-Pierre Sueur. - Texte même.
M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°160 rectifié, favorable aux amendements nos161 rectifié et 162 rectifié.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Retrait de l'amendement n°160 rectifié ; favorable aux amendements nos161 rectifié et 162 rectifié.
L'amendement n°160 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°161 rectifié est adopté.
L'amendement n°162 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°335, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 76
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « comité régional de l'habitat » sont remplacés par les mots : « comité régional de l'habitat et de l'hébergement »
L'amendement rédactionnel n°335, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°244 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 77
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu'une commune membre de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération compétente émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, la commission prévue à l'article L. 121-6 entend les parties intéressées et dispose d'un mois pour formuler des propositions. L'organe délibérant compétent de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération compétente délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme à la majorité des trois quarts des suffrages exprimés. » ;
M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement rétablit le texte adopté par le Sénat en première lecture : l'intervention d'un tiers médiateur, la commission de conciliation en matière de document d'urbanisme, lorsqu'un avis défavorable a été émis par une ou plusieurs communes sur les orientations d'aménagement et de programmation.
M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur. - Le dispositif adopté en première lecture était différent. L'Assemblée nationale a créé une conférence des exécutifs, obligatoirement consultée sur le transfert du PLU. Avis défavorable : interrompons la partie de ping-pong avec l'Assemblée nationale !
Mme Cécile Duflot, ministre. - L'idée était de donner des garanties dans l'élaboration du PLUI. Nous avions ajouté des délais de convocation, au risque de rendre la procédure inapplicable. Un équilibre a été trouvé : préservons-le.
L'amendement n°244 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°199 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Roche, J. Boyer, Deneux et Amoudry.
Alinéa 78
Rédiger ainsi cet alinéa :
10° ter Après le mot : « environnement, », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 123-10 est ainsi rédigée : « les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d'enquête sont présentés lors d'une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. Ensuite, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale approuve à la majorité des deux tiers des votes exprimés le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête. » ;
M. Pierre Jarlier. - Cet amendement rétablit l'obligation de réunir une conférence intercommunale des maires avant l'approbation du PLUI en conseil communautaire, tout en conservant la condition de majorité des deux tiers des votes exprimés en conseil communautaire pour approuver le PLUI.
M. le président. - Amendement n°36, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Alinéa 78
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si le quart des communes représentant au moins 10 % de la population ont émis un avis défavorable au projet de plan local d'urbanisme, celui - ci ne peut être adopté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, sans avoir été préalablement modifié pour tenir compte de ces avis. » ;
Mme Mireille Schurch. - La commission a rétabli la majorité qualifiée pour l'approbation du PLU mais l'Assemblée nationale est revenue sur la réunion de la conférence des maires.
Nous proposons que le PLUI ne puisse faire l'objet d'une délibération si un quart des communes représentant 10 % de la population - par parallélisme des formes - s'y oppose. Nous y voyons le gage d'une intercommunalité de projet, porteuse d'une vision d'avenir sur l'aménagement de son territoire.
M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur. - J'ai proposé la suppression de cette réunion finale au motif que la conférence des maires définira les conditions de l'élaboration du PLUI, dont éventuellement une réunion pour approuver le PLUI. L'amendement n°199 rectifié est donc satisfait.
Avis défavorable à l'amendement n°36. Il ne s'agit plus de décider du transfert de compétence mais d'acter le PLUI. À ce stade, ce formalisme n'est plus nécessaire.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°36. Retrait de l'amendement n°199 rectifié. Ce qui paraît sympathique risque de s'avérer excessivement procédural. Pensons aux futurs élus ; évitons-leur des recours.
M. Pierre Jarlier. - Dès lors que la conférence des maires peut se réunir, que les règles sont définies, je suis satisfait.
L'amendement n°199 rectifié est retiré.
L'amendement n°36 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°163 rectifié bis, présenté par MM. Collomb, Chiron, Delebarre, Sueur et Vandierendonck.
Après l'alinéa 78
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après le deuxième alinéa de l'article L. 123-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le plan local d'urbanisme est approuvé par une métropole, ou par la métropole de Lyon, le conseil de la métropole l'approuve à la majorité simple des votes exprimés. »
M. Jean-Pierre Sueur. - Amendement de cohérence.
M. le président. - Amendement n°164 rectifié, présenté par MM. Collomb, Chiron, Delebarre et Sueur.
Alinéa 82
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-Pierre Sueur. - Celui-ci est de précision.
M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur. - Favorable à l'amendement n°163 rectifié bis mais pas au n°164 rectifié bis : supprimer ce pouvoir de contrôle du préfet, ce serait un peu fort !
Mme Cécile Duflot, ministre. - Même avis.
L'amendement n°163 rectifié bis est adopté.
M. Jean-Pierre Sueur. - M. Collomb est attaché à la place de la métropole. Mais cela ne saurait porter atteinte au pouvoir légitime du préfet.
L'amendement n°164 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°336, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 85, seconde phrase
Après les mots :
organe délibérant
insérer les mots :
ou du conseil municipal
L'amendement n°336, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°79 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Roche, J. Boyer, Deneux, Amoudry et Tandonnet.
Alinéa 85
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette délibération permet de se prononcer sur l'opportunité du maintien ou de l'évolution des zones à urbaniser existantes.
M. Pierre Jarlier. - La révision du PLU est l'occasion de travailler sur les zones à urbaniser. Amendement de souplesse.
M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur. - Il n'est pas utile et peut être retiré.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Même avis.
L'amendement n°79 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°165 rectifié, présenté par MM. Collomb, Chiron, Delebarre et Sueur.
Alinéa 86
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-Pierre Sueur. - Amendement de coordination.
M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur. - Une très forte coordination ! Vous supprimez la possibilité pour le préfet de demander une modification du PLU.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Même avis défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je suis attaché comme M. Collomb à ce que la ville de Lyon ait tous les outils de rayonnement, national et international, à sa disposition. Toutefois, cela ne m'empêche pas de respecter les pouvoirs des préfets de la République.
L'amendement n°165 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°78 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Roche, J. Boyer, Deneux, Amoudry et Tandonnet.
Alinéa 96
Après les mots :
l'élaboration
insérer les mots :
, la modification
M. Pierre Jarlier. - Les procédures de modification doivent figurer parmi les possibilités de régularisation.
M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur. - La commission a évolué : avis favorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Même avis.
L'amendement n°78 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°166 rectifié, présenté par MM. Collomb, Chiron, Delebarre et Sueur.
Alinéa 102, III (non modifié)
Rédiger ainsi ce paragraphe :
III. - À l'exception des dispositions des articles L. 123-1-1 et L. 600-9 du code de l'urbanisme dans leur rédaction résultant de la présente loi, les dispositions de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme ainsi que le chapitre III du titre II du livre premier du code de l'urbanisme, relatif aux plans locaux d'urbanisme, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État.
Les plans locaux d'urbanisme approuvés avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent applicables. Ils sont soumis aux dispositions antérieures de l'article L. 121-4 et du chapitre précité du code de l'urbanisme, jusqu'à leur prochaine révision prescrite, après la date d'entrée en vigueur de la présente loi, en application des dispositions de l'article L. 123-13-I du code de l'urbanisme.
Lorsqu'un plan local d'urbanisme est en cours d'élaboration ou de révision à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme peut opter pour achever cette procédure selon les mêmes dispositions antérieures. Dans ce cas, le plan local d'urbanisme ainsi approuvé est ensuite soumis aux dispositions applicables au plan local d'urbanisme approuvé avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
M. Jean-Pierre Sueur. - Les amendements n°s166 rectifié et 167 rectifié ont le même objet : donner la possibilité aux collectivités territoriales d'adopter le PLU dans des conditions harmonisées avec les contraintes issues du Grenelle II. À défaut, de nombreux contentieux seraient à redouter. M. Collomb et M. Mercier ont beaucoup oeuvré au sein de notre commission pour qu'un statut spécifique fût accordé à la métropole de Lyon. Il a, voyez-vous, le souci constant de ménager des transitions, nécessaires et utiles.
M. le président. - Amendement n°167 rectifié, présenté par MM. Collomb, Chiron, Delebarre et Sueur.
Alinéa 102, III (non modifié)
Rédiger ainsi ce paragraphe :
III. - À l'exception des dispositions des articles L. 123-1-1 et L. 600-9 du code de l'urbanisme dans leur rédaction résultant de la présente loi, les dispositions de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme ainsi que le chapitre III du titre II du livre premier du code de l'urbanisme, relatif aux plans locaux d'urbanisme, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État.
Les plans locaux d'urbanisme approuvés avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent applicables. Ils sont soumis aux dispositions antérieures de l'article L. 121-4 et du chapitre précité du code de l'urbanisme. Ils intègrent le régime juridique issu de la nouvelle rédaction de ces dispositions, résultant de la présente loi, lors de leur prochaine révision, prescrite après la date d'entrée en vigueur de la présente loi en application de l'article L. 123-13-1 du code de l'urbanisme. L'approbation de cette révision doit intervenir au plus tard dans un délai de six ans courant à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Lorsqu'un plan local d'urbanisme est en cours d'élaboration ou de révision à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme peut opter pour achever cette procédure selon les mêmes dispositions antérieures. Dans ce cas, le plan local d'urbanisme ainsi approuvé est ensuite soumis aux dispositions applicables au plan local d'urbanisme approuvé avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
M. Jean-Pierre Sueur. - Défendu.
M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur. - Le législateur ne peut déléguer une compétence qui lui appartient en propre : avis défavorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Cette proposition n'est pas pertinente ; elle conduirait à repousser l'entrée en vigueur du projet de loi. De plus, cet amendement ne concerne pas que le PLUI, mais tous les PLU. Retrait ?
M. Jean-Pierre Sueur. - Gérard Collomb et les co-auteurs de l'amendement sont préoccupés par les questions de transition et sensibles à l'articulation entre les documents existants et ceux en cours d'élaboration. Madame la ministre, organiser une réunion de travail sur ces questions profiterait à tous.
L'argument de M. Bérit-Débat est très fort. La semaine dernière, nous avons refusé au Gouvernement la possibilité de réviser par ordonnances un cinquième du code civil. MM. Garrec et Hyest nous ont apporté leur soutien, et je salue cette continuité de la commission des lois. De même, monsieur le rapporteur, ne substituons pas le décret à la loi, vous avez raison.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Votre demande a été entendue. Point n'est besoin de déposer des amendements ou d'engager un mouvement social pour être reçu par mon cabinet. Ma porte vous est ouverte.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je vous donne acte que nous sommes toujours très bien reçus dans votre ministère. Mme la ministre me donnera acte du fait que, s'agissant de mouvement social, les manifestations ne sont pas toutes inutiles.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Elles me manquent ! (Sourires)
Les amendements n°s166 rectifié et 167 rectifié sont retirés.
M. le président. - Amendement n°354, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 102, IV (non modifié)
Rédiger ainsi ce paragraphe :
IV. - Le V de l'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du quatrième alinéa, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « premier alinéa du II » ;
2° À la première phrase du cinquième alinéa, après les mots : « jusqu'à l'approbation d'un plan local d'urbanisme intercommunal », sont insérés les mots : « tenant lieu, le cas échéant, de programme local de l'habitat ou de plan de déplacements urbains » ;
3° La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée.
L'amendement de cohérence n°354, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 64, modifié, est adopté.
L'article 64 bis est adopté.
ARTICLE 65 (Précédemment réservé)
M. le président. - Amendement n°144, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au premier alinéa, après les mots : « d'environnement, » sont insérés les mots : « d'alimentation » ;
M. Joël Labbé. - Cet amendement lie urbanisme et alimentation. La France annexe des millions d'hectares en Amérique latine pour le soja destiné à nourrir ses porcs et ses volailles. Or nous importons 45 % des poulets que nous consommons, et exportons du poulet bas de gamme. L'alimentation est une question de vie des territoires : mon amendement inclut dans le diagnostic du Scot les besoins en alimentation des bassins de vie.
M. le président. - Amendement n°145, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au premier alinéa, après les mots : « d'environnement, » sont insérés les mots : « d'agriculture » ;
M. Joël Labbé. - Au vu de la position de la commission, l'amendement n°144 paraît un peu fort. Je défendrai avec un peu de vigueur cet amendement n°145. Les projets alimentaires territoriaux seront pris en compte dans la prochaine loi agricole, c'est une avancée. Cela dit, le diagnostic reste le pivot du Scot.
L'agriculture ne doit pas y être traitée de manière superficielle et dispersée, sans quoi préserver nos terres vivantes, fécondes et nourricières. Voilà pourquoi je demande un diagnostic agricole de qualité dans le Scot.
M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°144, sagesse sur l'amendement n°145.
Mme Cécile Duflot, ministre. - L'amendement n°144 trouvera sa place dans la loi d'orientation agricole, retrait ? La perméabilité entre les questions d'urbanisme et d'agriculture doit être plus forte, notamment à travers les commissions départementales de consommation des espaces agricoles. Beaucoup d'engagements ont été pris contre l'artificialisation des sols, ils ont été peu suivis d'effets. Avançons. Sagesse.
L'amendement n°144 est retiré.
M. Joël Labbé. - Merci ! Reste à convaincre mes collègues de l'intérêt de voter l'amendement n°145 : il s'agit non seulement de la consommation des espaces agricoles, mais aussi de leur utilisation.
L'amendement n°145 est adopté.
M. le président. - Amendement n°168 rectifié, présenté par MM. Collomb, Chiron, Delebarre et Sueur.
Alinéa 10
Au début de cet alinéa, insérer les mots :
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan local des déplacements urbains,
M. Jean-Pierre Sueur. - Texte même.
L'amendement n°168 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n°37 est retiré.
M. le président. - Amendement n°56, présenté par MM. Dubois et Tandonnet, Mme Férat, M. Amoudry, Mme Létard et MM. Merceron et J.L. Dupont.
Alinéas 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
M. Henri Tandonnet. - Les alinéas 13 à 14 de l'article 65 modifient l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme afin que les zones à urbaniser n'ayant pas fait l'objet d'une ouverture à l'urbanisation dans un délai de neuf ans après leur création soient regardées comme des zones naturelles.
Cette disposition, inapplicable, sera contre-productive.
Elle ne relève d'aucune logique urbanistique, elle est contraire à l'articulation entre Scot et PLU.
M. le président. - Amendement identique n°212, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.
Mme Élisabeth Lamure. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°170 rectifié, présenté par MM. Collomb, Chiron, Delebarre et Sueur.
Alinéa 16
1° Remplacer le mot :
neuf
par le mot :
douze
2° Après le mot :
création
insérer les mots :
à compter de la date d'approbation de l'élaboration ou de la dernière révision du plan local d'urbanisme
M. Jean-Pierre Sueur. - Il s'agit du délai au bout duquel on pourra redéfinir le classement des zones d'urbanisation futures.
M. le président. - Amendement n°259 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 16
Remplacer le mot :
neuf
par le mot :
douze
M. Pierre-Yves Collombat. - On ne peut pas geler les terrains, il faut pousser les collectivités territoriales à agir. Si au bout de douze ans rien ne se passe c'est vraiment que les collectivités n'ont pas une volonté farouche d'aboutir.
Une durée de neuf ans pour une procédure de révision préalable à l'ouverture de l'urbanisation de terrains paraît courte. Portons-la donc à douze ans.
M. le président. - Amendement n°171 rectifié, présenté par MM. Collomb, Chiron, Delebarre et Sueur.
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
ou qui n'est pas incluse dans des espaces déjà urbanisés
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous reprenons en le reformulant un ajout proposé par le Sénat.
L'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser comprises dans des tissus urbanisés existants n'est pas de nature à porter atteinte aux espaces naturels et forestiers et en conséquence le recours à une procédure de révision ne se justifie pas.
M. le président. - Amendement n°261 rectifié, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.
Après l'alinéa 16
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 123-13 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Dans les neuf ans suivant leur création, les zones à urbaniser peuvent être ouvertes à l'urbanisation par une procédure de révision ou reclassées en zone naturelle ou agricole par modification ou révision du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu. A défaut de délibération prescrivant la modification ou la révision dans le délai de neuf ans, les zones à urbaniser concernées retrouvent leur zonage antérieur pour l'application du présent article.
« Lorsque la commune n'était pas dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les zones à urbaniser concernées sont regardées comme des zones agricoles. » ;
Mme Élisabeth Lamure. - Il est proposé d'obliger les collectivités concernées à prendre une décision à l'issue d'un délai de neuf ans, et à défaut de délibération de ladite collectivité, d'opérer un reclassement automatique en fonction du zonage antérieur.
M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos56, 212, 170 rectifié, 259 rectifié, 171 rectifié et 261 rectifié. À titre personnel, passer de neuf à douze ans ne me paraît pas injustifié.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Nous avons longuement débattu de ce point. Avis défavorable aux amendements nos56, 212, 170 rectifié et 261 rectifié. Sagesse sur l'amendement n°259 rectifié : il faut des outils de maîtrise de l'urbanisation. Avis défavorable à l'amendement n°171 rectifié : il n'a aucun fondement juridique.
M. Pierre-Yves Collombat. - Nous avons besoin de ces zones naturelles ou agricoles, la maîtrise de l'urbanisation suppose le temps long : deux mandats, soit douze ans.
M. Pierre Jarlier. - Je suis M. Collombat : il faut douze ans. D'autant plus qu'après une déclaration d'utilité publique, il peut y avoir des contestations qui durent « un certain temps », comme aurait dit un célèbre humoriste de notre région...
Mme Mireille Schurch. - Nous avons retiré notre amendement de suppression pour voter le passage de neuf à douze ans ; ce sera plus adapté à la réalité du terrain.
M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur. - À titre personnel, favorable à l'amendement n°259 rectifié.
M. Henri Tandonnet. - Un transfert automatique en zone naturelle, à quoi cela sert-il ?
M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur. - On ne passe pas automatiquement d'une zone à urbaniser à une zone naturelle ou agricole ; il s'agit seulement de réviser le PLU.
L'amendement n°56 est retiré, ainsi que l'amendement n°212.
L'amendement n°170 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°259 rectifié est adopté.
L'amendement n°171 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°261 rectifié devient sans objet.
M. le président. - Amendement n°172 rectifié, présenté par MM. Collomb, Chiron, Delebarre et Sueur.
Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, le rapport de présentation et la délibération d'approbation exposent la nécessité de cette ouverture au regard des capacités résiduelles d'urbanisation dans les zones déjà urbanisées de la commune. » ;
M. Jean-Pierre Sueur. - Il est du ressort du rapport de présentation puis de la délibération d'approbation de préciser la nécessité d'ouvrir à l'urbanisation un secteur au regard des capacités de développement encore présentes sur le territoire.
Nous précisons que la délibération motivée intervient au terme de la procédure de modification et pas en amont.
M. le président. - Amendement n°169 rectifié, présenté par MM. Collomb, Chiron, Delebarre et Sueur.
Alinéa 22, deuxième et troisième alinéas du II (non modifié)
Supprimer ces alinéas.
M. Jean-Pierre Sueur. - Amendement de coordination.
M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Également.
L'amendement n°172 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°169 rectifié.
L'article 65, modifié, est adopté.
L'article 66 est adopté, ainsi que l'article 66 bis.
L'article 67 bis demeure supprimé.
Interventions sur l'ensemble
Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Au nom du groupe socialiste, je veux dire tout l'intérêt du groupe socialiste au vote de cette loi qui marquera l'histoire de la politique du logement et de l'urbanisme. Nous ouvrons la voie d'une véritable régulation des marchés du logement, de l'immobilier et des loyers. La France, depuis les années 1970, ne s'était pas dotée d'outils pour réduire les dérapages entre revenus et loyers. La méthode, c'est observer partout avec les observateurs locaux, et encadrer là où c'est nécessaire, avec le mécanisme d'encadrement des loyers dans les zones tendues.
Deuxième sujet, la lutte contre l'habitat insalubre, en particulier contre les copropriétés dégradées après l'impuissance collective dont nous avons souffert durant vingt-cinq ans. Ce texte nous donne des moyens de prévenir et de guérir.
Troisième sujet, très important, la GUL. Je veux tordre le cou au pessimisme ambiant : la GUL triomphera de la caution, préviendra les expulsions, combattra la ségrégation à l'entrée dans le logement, rééquilibrera les relations entre propriétaires et locataires.
Quatrième sujet, M. Mirassou y reviendra, notre patrimoine naturel et architectural, que le monde entier nous envie, l'équilibre entre villes et campagnes, zones urbaines et agricoles, entre les territoires. La loi SRU avait ouvert la voix : une idée trouvée loufoque alors par certains.
Demain, nous fêtons le soixantième anniversaire de l'appel de l'Abbé Pierre. Soyons au rendez-vous : il n'est pas pensable que la France, pays des droits de l'homme, l'un des plus riches du monde, continue d'abriter des mal-logés. Le logement, « c'est une mobilisation de tous, des citoyens, des élus, de la Nation », disait l'Abbé Pierre.
Le Sénat y a pris une part considérable, en élaborant un texte équilibré sur la GUL et le PLUI, et je remercie tous ceux qui y ont contribué. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Pierre-Yves Collombat . - Ce n'est pas avec des lois mais en construisant qu'on résout le problème du logement. Si l'on lançait un grand plan de construction, mais je connais les contraintes financières, peut-être sentirait-on un petit frémissement au niveau de la courbe du chômage.
Le texte a néanmoins le mérite de lever des obstacles à la construction ; la GUL sera utile, on aurait pu s'éviter de faux problèmes à propos du PLUI parce que la conception communautaire de l'urbanisme s'imposera naturellement ; inutile de la brusquer.
Le groupe RDSE votera, dans sa majorité, ce texte. (Applaudissements socialistes)
Mme Mireille Schurch . - La seule question qui vaille est celle-ci : ce projet de loi remédiera-t-il à la très grave crise du logement que traverse la France ? La France compte 10 millions de mal-logés ; c'est le résultat de 40 ans de marchandisation de l'immobilier et de soutien aux acteurs privés par des niches fiscales.
Madame la ministre, vous avez voulu rompre avec cette logique libérale. Mais en encadrant les loyers, vous les bloquez au niveau très élevé où ils sont. L'urgence est de les baisser. Comment comprendre que les aides à la pierre soient à un niveau dramatiquement bas ? Que les fonds du Livret A n'aillent pas intégralement au financement du logement ? Le président de la République a pris l'engagement de faire sortir de terre 150 000 logements sociaux par an : nous n'y sommes pas.
Cette loi, comporte des avancées ; elle a été améliorée en première comme en deuxième lecture, preuve de l'utilité de la procédure parlementaire dite normale.
Parmi les progrès, citons : la fin des expulsions manu militari, le renforcement du droit des titulaires du Dalo.
La GUL est loin de constituer une protection sociale du logement ; entre les mains des bailleurs, elle demeure, de plus, non obligatoire, et contribuera à ficher nos concitoyens.
Nous saluons le compromis trouvé sur le PLUI. Nous soutenons l'intercommunalité de projet, c'est pourquoi nous avons défendu la position du rapporteur sur le PLUI.
Nous avons défendu la suppression du rattachement obligatoire de l'OPH aux intercommunalités et le coefficient d'occupation des sols.
Nous tenterons de convaincre nos collègues députés en CMP sur ces points. (Applaudissements sur les bancs CRC et socialistes)
M. Jean-Jacques Mirassou . - Troisième étage de la fusée, cette loi véritablement citoyenne donne des outils aux acteurs du logement. La GUL, puissamment novatrice, qui modifiera des rapports par trop figés entre locataires et bailleurs, relèvera le défi du mal-logement qui touche 3,5 millions de Français.
Je suis très fier de voter ce texte grâce auquel nous accomplissons un saut quantitatif et qualitatif. Finie l'opposition entre urbain et rural, faisons vivre le compromis trouvé par notre rapporteur sur le PLUI et les valeurs de la République. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Élisabeth Lamure . - Ce débat nous laisse amers, comme il le fera pour tous ceux qui ont eu le mauvais goût d'acheter un logement pour s'assurer une petite retraite. Quelque 330 000 logements neufs construits en 2013, cela ne suffit pas quand notre pays compte un million de Français supplémentaires tous les trois ans.
Ce texte ne favorisera pas non plus les locataires : la GUL ne leur apportera rien de nouveau, après la GRL et le Loca-pass.
Sans tomber dans la polémique, (rires à gauche) la majorité aurait mieux fait de défendre les maires plutôt que de disséquer notre position sur le PLUI. Elle a été claire de bout en bout : nous sommes opposés au transfert automatique de compétence.
Vous l'aurez compris, le groupe UMP ne votera pas ce texte irrespectueux du droit de propriété et des libertés communales.
M. Henri Tandonnet . - Cette lecture, qui intervient trop rapidement après la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, a été très brève, vu l'ampleur des sujets couverts. Nous regrettons la politisation de certaines questions, comme l'encadrement des loyers. Ce n'est pas de toujours plus de normes dont nous avons besoin ; nous devons donner au contraire de l'oxygène à un secteur dynamique. D'ailleurs, ce texte paraît déjà daté, depuis le pacte de responsabilité que le président de la République a proposé aux entreprises le 14 janvier, afin de les libérer de leurs contraintes.
La GUL a fait l'objet d'une récupération politique peu agréable, après que le groupe de travail du Sénat a abouti : elle sera cependant inapplicable ; le texte n'a pas supprimé la caution, condition sine qua non, et dont l'inconstitutionnalité de la suppression nous paraît incertaine. Quant au PLUI, il ne nous convient pas. L'obligation va créer un blocage et ne fait pas confiance aux élus.
La très grande majorité du groupe UDI-UC votera contre le projet de loi.
M. Joël Labbé . - Je veux dire toute ma satisfaction. Encadrement des loyers, lutte contre la vente à la découpe, réforme des procédures d'attribution des logements sociaux, interdiction de la vente des passoires énergétiques et, bien sûr, GUL, autant de bonnes mesures. En revanche, il est des territoires où le marché a du mal à reprendre, qui ne pourront répondre à leur devoir d'offre de logements sociaux. Pour eux, il faut faire plus. Grâce à l'amendement sur les Scot, le lien entre alimentation, agriculture et territoire est enfin reconnu. Cela redouble ma satisfaction.
Le groupe écologiste votera ce texte.
À la demande du groupe socialiste, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin n° 136 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l'adoption | 176 |
| Contre | 164 |
Le Sénat a adopté.
(Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques . - Après ce marathon d'une semaine, entre le projet de loi consommation et le projet de loi Alur, je veux remercier les rapporteurs de la commission des affaires économiques MM. Dilain, Bérit-Débat, sans oublier M. Mézard. Grâce au groupe de travail, nous avons franchi le passage à niveau de la GUL. Il faudra reprendre cette méthode. Merci à la ministre et à son cabinet pour son écoute.
M. Claude Dilain, co-rapporteur . - J'ai été très heureux de rapporter les titres I et II de ce projet de loi ; les débats ont été de très grande qualité. Le travail de M. Mézard sur la GUL a été précieux. Je veux insister sur la question des copropriétés dégradées, parce qu'elle ne fera malheureusement pas le 20 heures. La loi de 2014 marquera une nouvelle étape après la loi de 1965 - entre les deux il n'y a rien eu. Enfin, nous aurons des outils pour prévenir ce phénomène qui ira s'accentuant demain et fait la honte de la République.
Merci à la ministre. Si vous présentez un nouveau texte, je serai candidat au poste de rapporteur, pour travailler à nouveau avec vous et votre cabinet ! (Sourires)
Merci à nos collaborateurs de la commission des affaires économiques.
Merci à tous pour cette belle loi !
M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur . - Je m'associe aux remerciements formulés par MM. Raoul et Dilain à votre intention, madame la ministre ; je remercie également nos collègues Mireille Schurch, Pierre-Yves Collombat. Pierre Jarlier, Joël Labbé, et nos collègues de l'UMP, bien que nous n'ayons pu les convaincre sur tous les points.
C'est le troisième de vos textes, madame la ministre, dont je suis rapporteur. Nous avons connu des difficultés, notamment devant le Conseil constitutionnel.
Je retiens surtout l'article 63 sur le PLUI. Le résultat n'était pas gagné d'avance. Nous avons montré que le Sénat pouvait faire oeuvre utile dans l'écriture de la loi, l'idée d'une minorité de blocage a été réfléchie, qui préserve les prérogatives des communes. J'y vois un progrès par rapport à la situation actuelle, non un obstacle.
Je défendrai avec force et constance la position du Sénat en CMP. L'écoute dont a fait preuve Mme la ministre m'a donné de la force. Le Sénat, représentant des collectivités territoriales, saura se faire entendre sur le PLUI.
Mme Cécile Duflot, ministre . - Moment particulier que ce moment attendu : est-il bien réel ? De nombreuses Cassandre avaient annoncé que ce projet, cette cathédrale législative, un exercice peut-être intellectuellement intéressant, ne passerait pas au Sénat.
Je salue la maîtrise et l'expérience du président Raoul qui, lorsqu'il ne cherche pas à faire sourire la ministre, mène ces débats avec beaucoup d'habileté.
Monsieur Dilain, vos propos sur l'habitat indigne m'ont ému. Grâce aux bonnes fées qui se sont penchées sur vos travaux, nous avons pu aller loin dans de nombreux domaines.
Madame Lienemann, j'espère être un jour une ancienne ministre du logement aussi passionnée que vous l'êtes. Sur ces questions, vous êtes ma marraine comme Louis Besson est mon parrain.
Madame Schurch, les gens doivent s'apprivoiser, disait Saint-Exupéry. Cela vaut pour nous ; nous avons appris à travailler ensemble, bien que je comprenne les réticences et les hésitations du groupe communiste.
Monsieur Mirassou, nous avons observé ensemble la force du compromis, sur le PLUI, dont vous avez été l'un des mousquetaires : c'est un exercice difficile mais propre à la démocratie.
Monsieur Labbé, nous connaissons votre attachement aux questions environnementales et alimentaires. Le Gouvernement a montré sa cohérence, dans l'attente du projet de loi d'orientation agricole et du projet sur l'urbanisme commercial.
Monsieur Collombat, la situation sera meilleure après qu'avant, comme l'a indiqué M. Mézard : c'est l'essentiel.
Madame Lamure, monsieur Tandonnet, vous vous êtes opposés au projet : je trouve sain pour la démocratie que l'opposition s'exprime avec respect et avec force. Je veux également saluer M. Jarlier pour sa participation assidue, particulièrement en première lecture.
Permettez-moi aussi de remercier les membres de mon cabinet. À l'occasion des trente ans de la loi Quilliot, j'ai rencontré de nombreux anciens membres de son cabinet. Je souhaite à mes collaborateurs d'avoir encore le même enthousiasme dans trente ans...
Je remercie la présidence, à qui j'ai imposé de longues séances pour ce qui a été présenté comme la loi la plus volumineuse de la Ve République.
Demain, il y aura soixante ans que l'Abbé Pierre lançait son appel à l'insurrection de la bonté. Il y évoquait une femme, morte dans la rue, après avoir été expulsée et demandait des tentes, des poêles et des couvertures. Nous achevons un travail législatif, qu'il faudra prolonger, avec la satisfaction d'avoir agi au nom de l'intérêt général.
Mise au point au sujet d'un vote
M. André Reichardt. - Lors du scrutin n° 135, MM. Husson, Lenoir et moi-même avons été comptabilisés comme ne prenant pas part au vote. Or MM. Husson et Lenoir souhaitaient s'abstenir et moi voter pour.
M. le président. - La rectification sera portée au Journal officiel.
La séance est levée à 18 h 15.
Prochaine séance mardi 4 février 2014, à 9 h 30.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques