SÉANCE
du jeudi 21 novembre 2013
32e séance de la session ordinaire 2013-2014
présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente
Secrétaire : M. Alain Dufaut.
La séance est ouverte à 9 h 30.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Juridiction unifiée du brevet(Procédure simplifiée)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (procédure accélérée), pour lequel la Conférence des présidents a retenu la procédure simplifiée.
L'article unique du projet de loi est adopté.