Consommation (Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation. Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus à l'amendement n°218 au sein de l'article 4.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 4 (Suite)
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Aux collègues qui sont encore présents, je propose un challenge : finir l'examen de ce texte dans la nuit de jeudi à vendredi. Que chacun fasse bref... ministre compris !
M. le président. - Amendement n°218, présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.
Après l'alinéa 13
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 111-3-... - L'importateur ou le distributeur doit être en mesure de renseigner le consommateur sur :
« 1° Le ou les pays d'origine des produits composant le produit final.
« 2° L'adresse du siège social des sociétés, filiales et sous-traitants intervenus dans la chaîne de production ;
« 3° Le contenu des engagements volontaires pris par le fabricant ou l'importateur du produit vendu en matière de responsabilité sociale et environnementale. »
M. Joël Labbé. - Les consommateurs qui le demandent doivent être informés sur le ou les pays dans lequel ou lesquels a été élaboré le produit vendu, les engagements pris en matière sociale et environnementale par le fabricant ou l'importateur et le respect des règles sociales élémentaires lors de la conception du produit, à commencer par le respect des conventions de l'Organisation internationale du travail.
M. le président. - Amendement n°450, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 13
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 111-3-... - Le professionnel doit être en mesure de renseigner le consommateur qui en fait la demande sur :
« 1° Le ou les pays dans lequel ou lesquels a été confectionné le produit ;
« 2° L'adresse du siège social des sociétés, filiales et sous-traitants intervenus dans la chaîne de production.
M. Gérard Le Cam. - Même objet.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Une gigantesque masse d'informations ! Qu'en ferait le consommateur ? C'est au rôle des pouvoirs publics et des organismes qui gèrent les labels de contrôler le respect des règles. Retrait, sinon défavorable.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.
M. Joël Labbé. - Je défends avec force cet amendement. Malgré ma sympathie pour le rapporteur, je constate que notre commission défend trop le monde économique. Nous savons que certains produits sont fabriqués par des enfants qui travaillent, au Bengladesh et ailleurs, dans des conditions abominables. Allons vers plus d'éthique.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Très bien !
L'amendement n°218 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°450.
M. le président. - Amendement n°287, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le fabricant ou l'importateur de biens meubles d'équipements électriques et électroniques fournit aux utilisateurs les informations relatives au recyclage des produits ou toutes autres formes de valorisation de ces déchets.
M. Joël Labbé. - Défendu.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Fabricants et importateurs n'ont aucune relation avec les consommateurs. Défavorable.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.
M. Joël Labbé. - Je maintiens l'amendement.
M. le président. - On ne vous en avait pas demandé le retrait...
L'amendement n°287 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°295, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les fabricants rendent disponibles les documentations techniques de services.
M. Joël Labbé. - De nombreux réparateurs et consommateurs se plaignent de ne pas avoir accès à la documentation technique de services. Cet amendement permettrait de dynamiser les réparateurs indépendants et les circuits alternatifs, dans une démarche de promotion de l'économie sociale et solidaire. Selon une étude de 2011, 40 % à 50 % des appareils sont remplacés alors qu'ils sont en état de fonctionner ou techniquement réparables.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Bonne idée en principe. Mais les fabricants sont pour beaucoup d'origine étrangère et échapperaient à pareille obligation. Le problème doit être traité au niveau européen. Rejet.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°295 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°219, présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.
Après l'alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 112-11 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 112-11. - Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est rendue obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires, toutes les viandes et tous les produits agricoles et alimentaires à base de viandes et les produits de la mer à l'état brut ou transformé.
« L'étiquetage obligatoire mentionne :
« 1° Le type d'animal, le pays de naissance, le pays d'élevage, de découpe et de transformation de l'animal ou des animaux concernés lorsqu'il s'agit d'animaux utilisés comme ingrédient pour des produits transformés destinés à la consommation humaine.
« 2° Le mode d'élevage utilisé, ainsi que de découpe et de transformation de l'animal ou des animaux concernés lorsqu'il s'agit d'animaux utilisés comme ingrédient pour des produits transformés destinés à la consommation humaine.
« La liste des produits concernés et les modalités d'application des indications mentionnées aux précédents alinéas sont fixées par décret en Conseil d'État. »
M. Joël Labbé. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°675, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l'alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 112-11, les mots : « peut être rendue » sont remplacés par le mot : « est » ;
2° Le second alinéa de l'article L. 112-11 est complété par les mots : « après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue par le présent article » ;
3° Il est complété par un article L. 112-... ainsi rédigé :
« Art. L. 112-... - Sans préjudice des dispositions spécifiques à l'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est obligatoire pour toutes les viandes, et tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou transformé.
« Les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue par le présent article. »
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je répondrai globalement sur l'étiquetage des viandes. Nous avons tous la volonté d'y aboutir, le rapport d'informations de la mission « viande » en témoigne. Malheureusement, la matière relève du droit européen ; toute démarche nationale juridiquement mal assurée resterait lettre morte. Je vous propose donc, avec cet amendement de synthèse n°675, d'affirmer un principe général - qui va plus loin que la loi de modernisation de l'agriculture de 2010 -, d'étendre l'étiquetage à toutes les viandes brutes ou transformées et de prévoir une procédure qui permette à la France de ne pas attendre ses voisins européens pour aller de l'avant. Merci au ministre pour le travail dans ce domaine, ce n'était pas gagné d'avance.
M. le président. - Sous-amendement n°687 à l'amendement n° 675 de M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
Amendement n° 675, alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
M. Gérard Le Cam. - Ce sous-amendement supprime la disposition de l'amendement qui soumet l'obligation d'indication du pays d'origine à l'aval de la Commission européenne.
M. le président. - Amendement n°245 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond et Türk.
Après l'alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 112-11, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
2° Il est ajouté un article L. 112-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-12. - Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, et après concertation avec l'ensemble des acteurs des filières concernées, l'indication du pays d'origine est rendue obligatoire pour toutes les viandes, et tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant de la viande, à l'état brut ou transformé.
« Les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. »
M. Philippe Adnot. - Je considère qu'il est satisfait.
L'amendement n°245 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°330 rectifié, présenté par MM. Fouché, Belot, Milon et Houpert, Mme Farreyrol et MM. Pierre, Cointat, Grignon, Couderc, Houel, Grosdidier, Gaillard, Reichardt, P. Leroy, Cornu, Pointereau et du Luart.
Après l'alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 112-11 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette indication est obligatoire pour toute viande, ainsi que pour tout produit alimentaire qui en contient. »
M. Rémy Pointereau. - La mission « viande », à laquelle j'ai participé, a fait 40 propositions, dont celle-ci. J'aurais aimé donner davantage d'explications mais le rapporteur a donné son avis par anticipation... Je me rallie à son amendement.
L'amendement n°330 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement identique n°342 rectifié, présenté par MM. Lasserre, Tandonnet, Dubois et Merceron.
M. Henri Tandonnet. - L'amendement n°675 est plus solide juridiquement.
L'amendement n°342 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°448, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-12. - Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, et après concertation avec l'ensemble des acteurs des filières concernées, l'indication du pays d'origine est rendue obligatoire pour toutes les viandes à l'état brut et pour la charcuterie.
« Les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. »
M. Gérard Le Cam. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°272, présenté par Mmes Bourzai et Bataille, MM. Vaugrenard, Fauconnier et Mirassou et Mme Nicoux.
Après l'alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-12. - L'étiquetage de l'origine de la viande est obligatoire qu'elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche, ou qu'elle soit utilisée en tant qu'ingrédient d'un produit alimentaire transformé. L'étiquetage obligatoire mentionne :
« 1° Le type d'animal, le pays de naissance, d'élevage, d'abattage, et de découpe de l'animal ou des animaux concernés lorsqu'il s'agit de viandes fraîches destinées à la consommation humaine ;
« 2° Le type d'animal, le pays de naissance, d'élevage, d'abattage, de découpe et de transformation de l'animal ou des animaux concernés lorsqu'il s'agit de viande utilisée comme ingrédient pour des produits transformés destinés à la consommation humaine.
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article par type d'animal.
« Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2015. »
Mme Bernadette Bourzai. - Je me rallie avec conviction à l'amendement n°675. Je m'en expliquerai avant le vote.
L'amendement n°272 est retiré.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Si j'ai bien compris, tout le monde s'est rallié à mon amendement ; je n'y reviens pas. On ne peut pas, comme le veut M. Le Cam, faire sauter le verrou européen : rejet du sous-amendement n°687 rectifié. Retrait, sinon défavorable aux amendements n°s219 et 448.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Ces propositions, importantes, prolongent le travail engagé depuis des mois auprès de la Commission européenne. L'étiquetage des produits alimentaires est une compétence européenne, nous devons en prendre acte. N'exposons pas la France à une pénalité : ce serait le comble quand notre pays, pionnier dans l'Union européenne, répond à la préoccupation ultra-majoritaire des Français de davantage de transparence et de traçabilité. Les industriels ont déjà pris des engagements en faveur de la viande bovine française. D'ici fin 2014, la viande de petit ruminant, la volaille et le porc seront étiquetés comme le boeuf.
Ce soir, le Sénat va poser un acte supplémentaire. Grâce à son vote, nous modifierons encore le rapport de force à Bruxelles. Je vous invite à voter largement l'amendement n°675. Notre unanimité a beaucoup marqué le commissaire Borg quand nous l'avons rencontré à Bruxelles vendredi dernier.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Retrait, sinon défavorable aux amendements nos219 et 448 ainsi qu'au sous-amendement n°687.
M. Joël Labbé. - La réponse de M. le ministre et l'amendement du rapporteur sont très satisfaisants, je m'incline donc sur l'amendement n°219.
L'amendement n°219 est retiré.
Le sous-amendement n°687 rectifié n'est pas adopté.
Mme Bernadette Bourzai. - L'amendement n°675 traite d'un sujet important : la traçabilité de la viande. La préoccupation est très forte après l'affaire dite de la viande de cheval. La mission « viande » que j'ai présidée et dont Mme Goy-Chavent fut rapporteure, a, dans son rapport, demandé l'étiquetage d'origine de toutes les viandes, fraîches ou transformées, y compris en restauration. J'avais déposé un amendement d'appel en juillet dernier, je me réjouis que le rapporteur reprenne cette proposition comme je salue l'engagement du ministre.
Le Sénat va ce soir envoyer un signal fort. Je ne doute pas de la détermination du ministre pour qu'un projet communautaire voie le jour dans les prochains mois.
M. Gérard Cornu. - Le Sénat peut s'enorgueillir : il sait dépasser les clivages politiques sur des enjeux majeurs. Cet amendement, qui vient de loin, aura plus de chance de survivre dans la navette s'il est porté par le Sénat unanime.
M. Stéphane Mazars. - Le groupe RDSE votera cet amendement à l'unanimité. Je salue l'initiative, surtout quand elle est portée par un collègue aveyronnais...
L'amendement n°675 est adopté à l'unanimité.
L'amendement n°448 devient sans objet.
M. le président. - Amendement n°220, présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.
Après l'alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112-... est ainsi rédigé :
« Art. L. 112-... - Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'étiquetage des huîtres mentionne :
« 1° Si l'animal est né en mer ou en écloserie ;
« 2° Dans le cas d'animaux nés en écloserie, il est spécifié si l'animal est diploïde ou triploïde. »
M. Joël Labbé. - On vend sans distinction sur le marché des huîtres traditionnelles et des huîtres triploïdes, ces dernières issues d'une manipulation biologique. L'opération est réalisée en écloserie par croisement entre huîtres tétraploïdes possédant quatre lots de chromosomes et des huîtres naturelles diploïdes.
Stérile, l'huître triploïde, qui ne dépense pas d'énergie pour assurer sa reproduction, grandit plus vite que l'huître traditionnelle ; jamais laiteuse, elle peut être commercialisée tout au long de l'année.
L'huître triploïde contribue cependant à l'affaiblissement du patrimoine génétique. Cette production rend, en outre, la profession totalement dépendante des écloseries - à l'image des agriculteurs vis-à-vis des semenciers. Les conséquences de cette manipulation sont très difficiles à estimer ; mais la surmortalité de cet été a touché 60 % des huîtres triploïdes et seulement 20 % des huîtres naturelles.
Il ne s'agit pas de dresser les producteurs les uns contre les autres, mais de demander un étiquetage pour que le consommateur choisisse en toute connaissance de cause.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je comprends votre souci de transparence, mais cela relève de l'Europe. Retrait, sinon défavorable.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Le sujet, sérieux, est discuté au sein du Comité national de la conchyliculture. C'est la règlementation européenne qui décide de l'étiquetage des produits. En l'espèce, les critères justifiant une exception - protection de la santé ou répression des pratiques trompeuses, par exemple - ne sont pas remplis, ce qui nous empêche de déposer une demande auprès de Bruxelles.
M. Joël Labbé. - On en parle depuis les années 2000. Les ostréiculteurs traditionnels sont minoritaires au sein du Comité national de la conchyliculture. Si on ne fait rien, tous les producteurs en viendront à l'huître triploïde, qui coûte moins cher et peut être vendue toute l'année. Quand il n'y aura plus qu'elle, on verra les dégâts. J'aimerais que le Gouvernement s'engage à prendre ce sujet à bras-le-corps.
M. Gérard Cornu. - Il faut tenir un message simple au consommateur. Ne l'embrouillons pas en portant « huîtres triploïdes » sur les étiquettes... Plus c'est compliqué, plus il se méfie.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - La question est légitime. Pour autant, nous ne pourrons pas tenir sur les huîtres la position qui est la nôtre sur la viande auprès de Bruxelles. Nous devons construire des rapports de force. Travaillons sur la durée auprès de la Commission tandis que montera la demande des consommateurs de plus de transparence. Je maintiens ma demande de retrait.
L'amendement n°220 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°453, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 17
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
... - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112-... ainsi rédigé :
« Art. L. 112-... - L'étiquetage de la nature et de la quantité totale de sucre ajouté aux ingrédients naturels entrant dans la composition des produits agricoles et alimentaires à l'état brut ou transformé est rendu obligatoire.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »
Mme Mireille Schurch. - Les méfaits pour la santé d'une consommation excessive de sucre sont connus, caries, diabète, obésité... Nous demandons que soit étiquetée la quantité de sucre ajouté dans les produits alimentaires.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - D'accord mais il revient là encore à Bruxelles de décider. Retrait, sinon défavorable.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°453 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°454, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 17
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« ... - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112-... ainsi rédigé :
« Art. L. 112-... - L'étiquetage ou l'affichage à l'étalage « nourri avec des protéines animales transformées » est obligatoire pour les poissons d'élevage.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »
M. Gérard Le Cam. - Pas un seul de mes amendements n'a reçu un avis favorable ! Inutile de demander à la commission son avis... Bruxelles veut voir réintroduites les protéines animales transformées dans l'alimentation des animaux d'élevage, ce qui ne manque pas d'inquiéter, même si le président de la République a déclaré le 23 février dernier que la France continuera d'en prohiber l'usage.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Ne risquons pas une sanction européenne... Rien n'interdit au commerçant de préciser que les poissons d'élevage qu'il vend ont ou n'ont pas été nourris avec des Pat.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Voter cet amendement ne servirait à rien. Pire, on s'exposerait à une condamnation européenne. La situation était différente pour la viande. La Commission européenne serait bien inspirée de comprendre que son intérêt, à l'approche des élections européennes et après la crise de la viande de cheval, allait à montrer que l'Europe peut changer le quotidien des consommateurs européens.
Mme Mireille Schurch. - Que je sache, le Parlement est souverain. Je regrette ce manque de courage récurrent face à la Commission européenne.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Oui, le Parlement est souverain dans le respect des traités internationaux qu'il a dûment signés et ratifiés... J'aurais bien fait sans ces traités à un autre moment de ma vie politique mais ma responsabilité aujourd'hui est de rappeler que le droit européen s'applique.
L'amendement n°454 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°91 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, P. André, Bécot, Belot et Billard, Mme Bouchart, MM. J. Boyer, Cambon, Capo-Canellas et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chauveau, Cléach, Cointat, Couderc et de Montgolfier, Mmes Debré et Deroche, MM. Détraigne, P. Dominati et Gilles, Mme Goy-Chavent, MM. Grignon et Grosdidier, Mme Giudicelli, MM. Houel, Lefèvre, Leleux, Mayet, Milon, Pierre, Pinton, Reichardt et Retailleau, Mmes Sittler et Mélot et MM. Revet, Bas, de Legge, Gaillard, B. Fournier et Merceron.
Après l'alinéa 19
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le prix payé par le consommateur lors de l'achat doit correspondre à celui affiché, en dehors de toute opération promotionnelle mentionnée dans les conditions générales de vente. »
M. Antoine Lefèvre. - Le consommateur, initialement attiré par un prix d'appel affiché très bas, se trouve souvent contraint de payer un prix plus élevé lors de l'achat, à charge pour lui d'engager des démarches ultérieures pour se faire rembourser dans le cadre d'une offre promotionnelle. Il ne saurait servir de caution aux négociations et pratiques commerciales entre fabricants et distributeurs.
Nous proposons que le prix effectivement payé lors de l'achat soit bien celui affiché, et non un prix supérieur incluant un remboursement ultérieur.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - La question du prix est très encadrée dans notre législation et les pratiques frauduleuses sont sévèrement sanctionnées. Rejet.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°91 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°447, présenté par M. Vergès et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements et les collectivités d'outre-mer, tout vendeur de produits ou tout prestataire de services a pour obligation d'informer le consommateur du prix pratiqué dans l'hexagone pour le même produit ou le même service. Un décret en Conseil d'État fixe la liste des produits et des services concernés. » ;
M. Gérard Le Cam. - Voici un amendement de M. Vergès qui reprend le principe du double affichage que M. Jean Glavany avait proposé en son temps.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Pour lutter contre la vie chère, M. Vergoz avait proposé un amendement quasi identique dans la loi de régulation pour l'outre-mer l'an dernier. Il avait été rejeté, entre autres parce qu'il aurait des effets inflationnistes et poserait des problèmes pratiques de mise en oeuvre. Retrait.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.
Mme Catherine Procaccia. - Il existe une délégation à l'outre-mer au Sénat. Cet amendement aurait dû y être discuté. Il me semble qu'afficher le prix outre-mer et dans l'Hexagone, loin d'apaiser les tensions, jetterait plutôt de l'huile sur le feu.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - M. Serge Larcher, président de la délégation, s'était opposé à cette proposition lors de l'examen de la loi de régulation outre-mer.
L'amendement n°447 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°52, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.
Alinéa 21, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Le passager ayant droit au remboursement de la totalité des sommes qu'il a versées au titre desdites taxes et redevances, le transporteur aérien doit mettre à sa disposition, et l'en informer préalablement par écrit, au moins une procédure de remboursement sans que le passager n'ait à supporter de frais. En dehors de celle-ci, le remboursement peut soustraire, le cas échéant, le montant des frais supplémentaires éventuellement occasionnés par celui-ci pour le transporteur aérien, dans la limite de 20 % du montant des taxes et redevances prévues dans le prix du titre de transport.
Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement permet au consommateur de disposer d'un canal gratuit de remboursement des taxes et des redevances incluses dans son billet, tout en intégrant les contraintes financières que font peser les remboursements sur les compagnies aériennes.
Si un client décide de ne pas utiliser son billet et demande le remboursement des taxes et des redevances par le canal préalablement indiqué par le transporteur, l'intégralité des frais de remboursement restera à la charge de la compagnie sans qu'elle puisse les répercuter sur le consommateur. Hors de ce canal en revanche, le montant des frais supplémentaires éventuellement occasionnés pour le transporteur aérien par le remboursement pourra être déduit dans la limite de 20 % du montant des taxes et redevances prévues dans le prix du titre de transport.
L'amendement n°271 n'est pas défendu.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je ne suis pas favorable à cet amendement : 20 %, c'est beaucoup et il faudrait que tous les consommateurs aient accès au canal gratuit.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Je suis un peu embarrassé. J'ai rencontré les responsables d'Air France. Le taux de 20 % paraît excessif. Sous réserve qu'on le fasse sauter et que le dispositif soit accessible et effectif, avis favorable. Je demande la suppression de la deuxième phase de l'amendement.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Favorable.
Mme Élisabeth Lamure. - D'accord. Je précise toutefois, monsieur le ministre, que le dispositif sera gratuit dans tous les cas pour le consommateur.
M. le président. - Ce sera l'amendement n°52 rectifié.
Mme Michèle André, rapporteure pour avis de la commission des finances. - La question, sur laquelle notre compagnie nationale a attiré notre attention, doit être réglée. Adoptons l'amendement et nous affinerons.
L'amendement n°52 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°452, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 21
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
...° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les moyennes et grandes surfaces doivent tenir à la disposition de leurs clients, pour les produits de première nécessité dont la liste a été fixée par décret après avis du Conseil national de la consommation, un tableau comparatif comprenant :
« - le prix d'achat aux producteurs par les distributeurs ;
« - le prix de vente des distributeurs aux moyennes et grandes surfaces ;
« - le prix de vente au consommateur. »
Mme Mireille Schurch. - Cet amendement améliore l'information du consommateur sur la formation des prix dans les grandes et moyennes surfaces, avec un système de triple affichage. La demande est ancienne, il faut y répondre ; un décret d'application lèvera les obstacles techniques.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Nous traitons ici d'informations privées relevant de contrats privés... La mise en pratique serait fort complexe, même par décret... Et Il existe un observatoire des prix et des marges. Défavorable.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Rejet.
L'amendement n°452 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°665, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 25
Remplacer les mots :
aux articles L. 113-3 et
par les mots :
à l'article L. 113-3 et aux arrêtés pris pour son application et à l'article
L'amendement n°665 de précision, accepté par la commission, est adopté.
M. le président. - Amendement n°87 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, P. André, Bécot et Belot, Mme Bouchart, MM. J. Boyer, Cambon, Capo-Canellas et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cléach, Chauveau, Cointat et de Montgolfier, Mmes Debré et Deroche, MM. Détraigne et Gilles, Mme Goy-Chavent, MM. Grignon et Grosdidier, Mme Giudicelli, MM. Houel, Lefèvre, Leleux, Mayet, Milon, Pierre, Pinton et Reichardt, Mme Sittler, M. Billard, Mme Mélot et MM. Revet, Bas, de Legge, Gaillard, B. Fournier et Merceron.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-3-... ainsi rédigé :
« Art. L. 113-3-... - Le consommateur ayant souscrit, simultanément à l'acquisition d'un bien meuble corporel, un contrat ayant pour effet d'assurer ledit bien ou d'en prolonger la garantie, dispose d'un délai de sept jours pour dénoncer ce contrat, quelle que soit la forme ou la nature juridique de celui-ci, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. »
M. Antoine Lefèvre. - En matière de nouvelles technologies ou d'électroménager, le consommateur se voit fréquemment proposer de souscrire, lors de l'achat d'un appareil en magasin, un contrat destiné à assurer ledit bien ou à prolonger sa garantie constructeur.
Ces contrats, très rentables pour les vendeurs, ne sont guère utiles au consommateur : exclusions nombreuses, les garanties surestimées, couverture souvent plus faible qu'annoncé, cotisations fixes. Aidons les consommateurs à sortir de ces contrats.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Les pratiques des vendeurs, sans être illégales, sont souvent agressives. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Procaccia. - Pensez au consommateur, monsieur le ministre !
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - On risque, en prévoyant un délai de rétractation pour l'extension de garantie, une confusion sur l'objet principal du contrat. Retrait ou rejet.
L'amendement n°87 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°88 rectifié ter, présenté par MM. Dallier, P. André, Bécot et Belot, Mme Bouchart, MM. J. Boyer, Cambon, Capo-Canellas et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chauveau, Cléach, Cointat, Couderc et de Montgolfier, Mmes Debré et Deroche, MM. Détraigne, P. Dominati et Gilles, Mmes Goy-Chavent et Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mme Jouanno, MM. Lefèvre, Leleux, Mayet, Milon, Pierre, Pinton et Reichardt, Mme Sittler, M. Billard, Mme Mélot et MM. Revet, Bas, de Legge, Gaillard, B. Fournier et Merceron.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 113-... ainsi rédigé :
« Art. L. 113-... - À partir du 1er janvier 2015, tout exploitant de parc de stationnement payant affecté à un usage public est tenu d'appliquer au consommateur, en dehors de toute formule d'abonnement ou de tarification journalière, une tarification à la minute lorsque le coût du service est déterminé a posteriori. »
M. Antoine Lefèvre. - Cet amendement, adopté à l'unanimité du Sénat lors de l'examen de la loi de protection des consommateurs en décembre 2011, impose la facturation à la minute dans les parkings publics payants. Mme Bricq l'avait qualifié, à l'époque, de « très bon amendement ».
Dans la majorité des cas, l'usager est contraint de s'acquitter du prix total de chaque heure de stationnement débutée. Un automobiliste insérant son ticket de sortie dans une borne automatique de paiement après une heure et une minute de stationnement se voit ainsi facturer deux heures pleines. Il est pourtant possible de prévoir un ajustement, comme cela est le cas pour la téléphonie mobile.
Les arguments tirés des éventuelles contraintes techniques, avancés à l'Assemblée nationale par le rapporteur ou le Gouvernement pour repousser un amendement similaire, ne sauraient être retenus : le délai proposé d'un an et demi doit permettre aux opérateurs de procéder aux adaptations nécessaires, et sans renouveler l'intégralité du matériel.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - La rédaction est encore plus satisfaisante que celle de l'amendement similaire adopté au Sénat, puisqu'elle prévoit une entrée en vigueur en 2015 : favorable.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Les parkings sont le plus souvent gérés sous forme de délégation de service public : cela suppose de renégocier. Je souhaite que le délai coure jusqu'en 2016. Défavorable pour 2015. Il faut aussi mobiliser les collectivités territoriales et travailler avec elles, car je suis favorable au principe. Attendons les résultats des travaux - en cours - de la DGCCRF.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je suis le ministre.
M. Antoine Lefèvre. - Moi aussi.
M. le président. - Ce sera l'amendement n°88 rectifié quater.
Mme Catherine Procaccia. - Comme présidente d'un organisme ayant le plus grand parking, dans une autre vie, je puis vous dire que la modulation est tout à fait possible, sans attendre dix-huit mois. Et souhaitable, d'autant que tout est fait pour allonger le temps de stationnement : il y a de moins en moins de bornes de paiement si bien que la minute dont parle M. Lefèvre est vite écoulée. À Noisy-le-Grand, dont le maire est député socialiste, ça ne se passe pas comme cela !
M. Gérard Cornu. - Je suis favorable à un report à 2016. Attention à ne pas pénaliser les collectivités territoriales qui ont des engagements avec les gestionnaires.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - C'est effectivement une recette pour les collectivités territoriales. Une concertation s'impose. Le délai de 2016 permettra de la mener à bien et de réaliser l'expertise nécessaire.
M. Jean-François Husson. - Quand on est collectivité territoriale gestionnaire, on connaît le temps d'occupation des parkings : il est des moyens simples d'ajuster pour préserver la recette.
M. Bruno Retailleau. - Je voterai l'amendement rectifié : au 1er janvier 2016.
M. Christian Cambon. - Pourquoi ne pas fixer la date au renouvellement des contrats ? Ce serait plus logique.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Si c'est en 2020...
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Je vous propose un compromis. La loi sera promulguée au printemps 2014. C'est raisonnable.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Même avis : 2016 c'est le bon compromis.
L'amendement n°88 rectifié quater est adopté.
M. le président. - Amendement n°49 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Farreyrol, MM. Doublet et D. Laurent, Mmes Cayeux et Deroche, MM. Milon, Cornu, Pointereau et Cointat, Mmes Des Esgaulx et Giudicelli, MM. Houel, Billard, Chauveau et Grosdidier, Mmes Bruguière et Garriaud-Maylam, M. Gilles, Mme Sittler, MM. Pinton et Leleux, Mlle Joissains, MM. Laménie et César, Mme Boog, MM. Cambon et Saugey, Mmes Mélot et Masson-Maret, M. Béchu, Mme Primas et MM. J. Gautier et Pillet.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le professionnel doit informer l'acheteur du prix moyen des consommables et accessoires indispensables à l'utilisation du bien et si un seul type de consommable permet son fonctionnement.
Cette information doit être précisée à côté du prix d'achat.
Les dispositions du présent paragraphe entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2015.
Mme Catherine Procaccia. - On connaît tous cette situation : on achète une imprimante, on découvre ensuite le prix des consommables... L'amendement y remédie.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je partage votre souci mais l'amendement impose une charge disproportionnée au vendeur en exigeant qu'il fasse connaître le prix moyen des consommables.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.
Mme Catherine Procaccia. - Je rectifie l'amendement en supprimant la mention du prix moyen. Ce sera le prix au jour de la vente.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'avis reste défavorable.
M. Gérard Cornu. - C'est bien dommage, car c'est du vécu. On nous fait miroiter des prix d'imprimantes très bas, avec des consommables très coûteux. Il y a une navette, il faut en profiter pour régler de problème.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Quand on achète une imprimante, quand même, on se renseigne sur le prix.
L'amendement n°49 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°288, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La sous-section 5 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541-39-... ainsi rédigé :
« Art. L. 541-39-... - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'information des utilisateurs de produits d'équipements électriques et électroniques afin de valoriser le réemploi, le recyclage ou d'autres formes de valorisation de ces déchets. »
M. Joël Labbé. - Même objet que l'amendement n°295, mais pour une insertion dans le code de l'environnement.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Cet amendement est un cavalier. Retrait, sinon rejet.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°288 n'est pas adopté.
L'article 4, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°228 rectifié, présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 113-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-... ainsi rédigé :
« Art. L. 113-... - Le matériel informatique proposé à la vente avec des logiciels intégrés constitue une vente par lots.
« Tout professionnel vendeur de matériel informatique fournissant des logiciels intégrés doit, avant tout paiement du prix par le consommateur, l'informer par voie d'affichage des caractéristiques essentielles et du prix public toutes taxes comprises du lot ainsi que du prix de chacun des logiciels composant individuellement le lot. L'indication de ces prix doit figurer sur la facture remise au consommateur.
« La violation de ces dispositions entre dans le champ d'application de l'article L. 122-3. »
M. Joël Labbé. - Mettons fin à la vente forcée de logiciels intégrés au matériel informatique. La vente de matériel informatique fournissant des logiciels intégrés constitue une vente par lots et le tribunal de proximité de Saint-Denis a jugé le 10 janvier 2012 ces pratiques commerciales de fourniture de logiciels non demandés, « déloyales en toutes circonstances ».
M. le président. - Amendement identique n°458, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
M. Gérard Le Cam. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°459, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 113-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5-... ainsi rédigé :
« Art. L. 113-5-... - Tout professionnel, fabricant ou vendeur d'un ordinateur doté de logiciels intégrés, doit fournir toutes les informations utiles permettant d'informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles et le prix public toutes taxes comprises de ces produits, ainsi que sur les conditions d'utilisation et le montant correspondant à chacun des logiciels préchargés.
« L'indication de ces informations doit être faite par voie d'affichage et figurer sur la facture remise au consommateur.
« La violation de ces dispositions constitue une pratique commerciale trompeuse. »
Mme Mireille Schurch. - Amendement de repli. Si nous ne consacrons pas dans la loi la jurisprudence existante qui caractérise comme vente par lots la vente de matériel informatique avec des logiciels intégrés, assurons au moins au consommateur une information claire des différents produits qui composent l'achat.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Favorable sur le principe aux amendements nos228 rectifié et 458. La vente forcée de logiciels augmente le prix de l'équipement. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Sur ce sujet, les réseaux sociaux sont parfois prompts à lancer des contre-vérités. Le code de la consommation prévoit déjà une information, que ce texte renforce. Sur la jurisprudence, on pourrait citer un arrêt de la cour de Versailles allant dans le même sens, cassé par la Cour de cassation.
La position dominante de Microsoft permet déjà aux autorités d'agir contre la vente forcée : la Commission européenne a sanctionné Microsoft d'une amende de 671 millions d'euros pour ne pas avoir respecté l'obligation de proposer à l'utilisateur l'écran permettant un choix.
L'enquête de l'autorité de la concurrence permettra de mesurer l'ouverture du marché. L'engagement du candidat Hollande, souvent rappelé, était adressé aux professionnels et aux collectivités, non aux associations de consommateurs.
Avis défavorable.
Les amendements identiques n°s228 rectifié et 458 ne sont pas adoptés.
L'amendement n°459 n'est pas adopté.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Le rapporteur, sur les amendements précédents, avait demandé l'avis du Gouvernement avant de se déterminer. Il aurait fallu lui demander de nouveau son avis.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Il serait resté favorable.
M. le président. - Amendement n°457, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du I de l'article L. 121-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Le recours à des arguments nutritionnels portant sur des caractéristiques accessoires du produit et visant à attribuer à celui-ci des avantages et propriétés qu'il ne possède pas, ou à masquer son impact sanitaire réel, ou les arguments visant à attribuer des caractéristiques nutritionnelles sans rapport avec l'incidence sanitaire réelle selon le mode de consommation généralement pratiqué. »
M. Gérard Le Cam. - Les arguments publicitaires attribuent à un produit des avantages nutritionnels qu'il ne possède pas réellement : ils doivent être supprimés.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Des dispositions sont déjà prévues à l'échelle européenne, avec lesquelles cet amendement est incompatible. Avis défavorable.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°457 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°504, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 441-3 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La facture mentionne également un numéro de téléphone permettant au consommateur de joindre le service après-vente. »
Mme Mireille Schurch. - Les consommateurs doivent pouvoir joindre facilement un technicien afin de les renseigner en cas de non-fonctionnement du produit ou service vendu. Songeons aux personnes âgées qui ne se déplacent pas facilement.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Seules les grandes entreprises ont un service après-vente et le droit prévoit déjà l'indication d'un numéro de téléphone. Rejet.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°504 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°260 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Deroche et MM. J. Gautier et Cambon.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque l'acheteur ne dispose pas à l'achat d'un mode d'emploi rédigé en français précisant les conditions d'emploi du produit et les précautions à prendre le privant d'en faire un usage conforme à sa destination, le vendeur est tenu de lui fournir gratuitement un manuel d'utilisation compréhensible en langue française sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable.
En l'absence d'exécution immédiate du contrat, le professionnel s'engage à le fournir dans un délai de huit jours ouvrés.
A défaut, l'acheteur peut exiger le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison. Il restitue le bien sans dépréciation au vendeur ou à une personne désignée par ce dernier, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de faire valoir ses droits.
Mme Catherine Procaccia. - L'une des dispositions de la loi dite « Toubon » du 4 août 1994 prévoit l'obligation qu'un mode d'emploi d'un produit commercialisé en France soit rédigé en langue française, et la jurisprudence l'impose. Or ce n'est pas toujours le cas. Et le fabricant réalise une économie en ne fournissant pas de mode d'emploi papier. L'acheteur doit pouvoir le demander s'il en a besoin.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - La DGCCRF contrôle déjà : l'amendement est satisfait.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis. Le Gouvernement est en ligne avec vos préoccupations, mais la DGCCRF est habilitée à contrôler et à prononcer des sanctions. La notion de « bien » n'est pas adéquate. Retrait ?
Mme Catherine Procaccia. - Ceux à qui manque un mode d'emploi papier ne vont pas alerter la DGCCRF : ils se tournent vers le vendeur. Je veux bien retirer l'amendement, mais j'ai constaté avec étonnement que la loi Toubon n'est pas pleinement appliquée. Aux États-Unis, on peut retourner un produit au seul motif que son utilisation est trop complexe et que le mode d'emploi n'est pas clair. Les rédacteurs techniques, chargés de rédiger les modes d'emploi, figurent dans le top 20 des métiers.
Sachez que les avions de la Royal Air Force n'ont pu décoller parce que les sièges étaient montés à l'envers à cause d'une notice en « petit chinois ». Une mésaventure similaire a eu lieu à Flamanville...
L'amendement n°260 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°455, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-... - Les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés faisant l'objet d'une information à caractère sanitaire dans les conditions fixées par l'article L. 2133-1 sont interdits durant la diffusion des programmes destinés à la jeunesse. »
M. Gérard Le Cam. - Nous avions déposé une proposition de loi en décembre 2010 pour la protection des enfants face à la publicité. Cet amendement protégera les jeunes consommateurs contre la puissance financière et médiatique des groupes agroalimentaires.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Le code de la santé publique prévoit déjà un message sanitaire obligatoire. Faut-il aller plus loin et interdire ? Une charte a été signée en 2009 dont le CSA a tiré un bilan plutôt positif. Ne cassons pas dynamique de coopération entre les acteurs. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - La charte, signée le 18 février 2009,avec les ministères de la santé ,de la culture et de l'agriculture, a porté des fruits, et nous entendons élargir les engagements qu'elle porte. Défavorable.
M. Alain Fauconnier. - Défavorable aussi.
L'amendement n°455 n'est pas adopté.
L'amendement n°456 est retiré.
M. le président. - Amendement n°307, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IX de l'article L. 541-10 du code de l'environnement est complété par les mots : « ou de critères permettant un allongement de la durée de vie du produit, notamment par l'amélioration de sa réparabilité ».
M. Joël Labbé. - Candidat à la présidentielle, François Hollande répondant à un questionnaire du Centre national d'information indépendante sur les déchets (Cniid) dans un courrier daté du 6 avril 2012, prenait l'engagement suivant : agir sur la durée de vie des produits. « Tout en soutenant des modes de consommation responsable, c'est sur cette donnée intrinsèque que nous devons travailler ». L'éco-contribution, disait-il, sera un levier important pour aller dans ce sens.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - La piste de réflexion est intéressante, mais on ne saurait improviser ici une réforme. L'amendement est un cavalier, je considère qu'il est d'appel. Défavorable.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°307 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°520, présenté par Mme Bataille et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de favoriser le réemploi, les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers issus de la reprise obligatoire gratuite par les distributeurs sont considérés d'office comme un don. Un décret fixe les modalités de mise en oeuvre du présent alinéa ».
Mme Delphine Bataille. - Trop d'équipements électriques et électroniques, qui pourraient être remis à neuf, sont systématiquement recyclés.
L'étude de l'Ademe constate que les filières de réemploi ne sont pas assez connues et que les points de collecte ne sont pas assez nombreux. Les entreprises de réinsertion souffrent de cette situation. D'où notre amendement. Toutefois, à cause de la jurisprudence sur la notion de déchet, il peut poser problème. Je le retire pour le réserver au texte à venir sur l'économie sociale et solidaire.
L'amendement n°520 est retiré.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Nous travaillons avec les associations sur ce sujet. Nous convergeons.
ARTICLE 4 BIS A
M. Antoine Lefèvre . - J'ai souvent attiré l'attention des pouvoirs publics sur un secteur qui m'est cher, celui de la restauration. Le savoir-faire français a été honoré par l'Unesco, et l'engouement des citoyens est notoire. Mais le « fait maison » tel qu'il nous revient de l'Assemblée nationale pourrait porter atteinte au maillage de nos restaurants sur tout le territoire : certains pourraient être pénalisés. Or chaque type de restauration répond à un besoin particulier. Le contrôle serait impossible, faute d'effectifs, et un restaurateur faisant une terrine maison sans la mentionner pourrait être sanctionné. Les six principales organisations professionnelles s'étaient déclarées en faveur de la rédaction initiale du Gouvernement. Je plaiderai en ce sens.
M. Christian Cambon . - Ce texte n'apporte qu'une réponse partielle, loin des attentes des professionnels. Notre restauration, ce fleuron, couronné par l'Unesco avec le « repas gastronomique », mérite d'être défendue. Pourtant, on pratique de plus en plus le réchauffage de plats fabriqués ailleurs ou l'assemblage. Certains restaurateurs, cependant, proposent du « fait maison », avec des produits de qualité issus de nos terroirs, d'autant que les récents scandales alimentaires ont échaudé les consommateurs.
Las !, le texte ne répond pas aux attentes. Un restaurateur pourra être sanctionné pour ne pas avoir apposé la mention « fait maison » sur un plat afin de ne pas dévaloriser les autres plats. Il faut valoriser le métier d'artisan restaurateur. C'est le sens de ma proposition de loi d'avril 2013. Plusieurs collègues ont déposé des amendements dans le même sens. Alors que le taux de TVA va augmenter, il convient de soutenir nos restaurateurs, en leur permettant de prendre le statut d'artisan, sur le modèle des artisans boulangers.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'objectif du label « fait maison » n'est pas de stigmatiser certains établissements. La diversité doit être préservée, car les attentes et les pouvoirs d'achat sont divers. Mais aujourd'hui, il existe une zone grise d'établissements qui proposent des produits fait maison et des produits industriels, sans qu'il soit possible au client de distinguer. J'ai entendu les professionnels, qui estiment que le label peut se faire sans créer une usine à gaz, et qu'il sera facile à contrôler. Reste à savoir si son utilisation doit être facultative ou obligatoire. Les députés l'ont voulu obligatoire. Revenir en arrière, comme certains ici le souhaitent, nuirait à l'impulsion qu'il importe de donner à nos restaurants, dont l'avenir repose sur la qualité.
M. le président. - Amendement n°503, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
I. - Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
II. - En conséquence, alinéa 7
Remplacer la référence :
Art. L. 121-82-2
par la référence :
Art. L. 121-82-1
M. Gérard Le Cam. - Notre groupe est contre le label « fait maison ». La cuisine française est capable de tout, y compris du pire : et malheureusement, elle prend cette direction. Valorisons plutôt le titre de maître-restaurateur.
M. le président. - Amendement n°313 rectifié, présenté par MM. Revet, Pointereau et Pierre.
1° Alinéa 4
Après les mots :
restauration commerciale
insérer les mots :
qu'il s'agisse de vente sur place, à emporter ou à livrer de plats préparés
2° Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Est considéré comme un produit brut tout produit qui n'a pas subi de transformation de nature à modifier ses caractéristiques organoleptiques.
3° Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret précise de façon limitative les produits non bruts pouvant cependant être utilisés pour l'élaboration de plats « faits maison ».
M. Rémy Pointereau. - Étendons l'obligation d'information sur les conditions d'élaboration des plats aux traiteurs et hôtels. Définissons précisément la notion de « produit brut ». Enfin, autorisons les professionnels à utiliser un certain nombre de produits non bruts spécifiques, tels que les charcuteries, salaisons ou condiments, pour l'élaboration de plats « faits maison ».
M. le président. - Amendement n°343 rectifié, présenté par M. Lasserre et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 4
Remplacer le mot :
précisent
par les mots :
peuvent préciser
M. Henri Tandonnet. - Nous sommes pour le label « fait maison » dans la mesure où il reste facultatif.
Si les Français méritent une information claire et transparente, il ne faut pas que cela se fasse au détriment de notre diversité gastronomique. Obliger les professionnels à inscrire « fait maison » sur leurs cartes conduirait à dévaloriser les autres plats qui ne bénéficieraient pas de la mention, voire à opposer les entreprises de restauration entre elles. Chaque type de restauration correspond à un besoin particulier du consommateur. À l'issue du Comité de filière de la restauration et de nombreux mois de concertation, les six principales organisations professionnelles de l'hôtellerie-restauration, qui représentent à elles-toutes la quasi-totalité du secteur, étaient favorables à une inscription du « fait maison » tel que l'avait proposé le Gouvernement à l'Assemblée nationale.
M. le président. - Amendement identique n°502, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
Mme Mireille Schurch. - Amendement de repli. On ne pourra jamais contrôler l'utilisation correcte du label dans les 200 000 restaurants de France.
M. Antoine Lefèvre. - Dans les années 1980, un film, qui n'est pas culte, montrait la difficulté de contrôler les factures. Je veux parler de Que les gros salaires lèvent le doigt. Que le label reste facultatif.
M. le président. - Amendement identique n°597 rectifié bis, présenté par M. Poniatowski et les membres du groupe UMP.
M. Antoine Lefèvre. - Il s'agit de supprimer le caractère obligatoire de l'inscription du « fait maison » sur les cartes et les menus des restaurants.
M. le président. - Amendement n°79 rectifié, présenté par MM. Cambon, G. Bailly, Beaumont, Bécot, Bizet et Buffet, Mmes Bruguière et Cayeux, MM. Cardoux, Carle, César, Cointat, Cléach, Charon, Chauveau, Couderc, Dallier et del Picchia, Mme Des Esgaulx, MM. Doublet, Dufaut, Duvernois, Ferrand et Fouché, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gilles, Gournac, Grignon, Grosdidier et Houel, Mme Hummel, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, J. Gautier et Mayet, Mme Mélot, MM. Milon et Pinton, Mme Procaccia et M. Reichardt.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'utilisation de produits de substitution dans la préparation des plats doit être mentionnée.
M. Christian Cambon. - Dans huit pizzerias sur dix, on utilise du « fromage analogue » et du lygomme qui remplacent le fromage type gouda, mozzarella, emmental et autres fromages à pâte dure. Ils présentent la même texture qu'un fromage alors que le « fromage analogue » est une pâte composée de 15 % de protéines laitières, d'huile de palme, d'exhausteurs de goût et que le lygomme ne contient aucun ingrédient laitier, mais trois amidons, un galactomannane et un carraghénane ainsi que des arômes. Le lygomme coûte 60 % de moins qu'un « fromage analogue » et 200 % de moins qu'un vrai fromage de type mozzarella ou emmental.
M. Gérard Cornu. - Quelle horreur !
M. Christian Cambon. - Autre exemple avec le jambon qui peut être un produit reconstitué contenant un mélange de jambon, d'eau, de plasma et de sirop de blé ; quant aux steaks hachés, ils sont souvent « complétés » avec des protéines de soja ou de la fibre de bambou.
Le consommateur doit le savoir.
M. le président. - Amendement n°676, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les modalités de mise en oeuvre de la mention «fait maison», les conditions d'élaboration des plats « faits maison » et celles permettant au consommateur d'identifier les plats« faits maison » et ceux qui ne le sont pas sont précisées par un décret conjoint des ministres chargés du commerce et de la consommation.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Cet amendement renvoie à un décret, qui sera pris après une large concertation entre les professionnels du secteur et l'administration, le soin de définir la nature exacte des informations, mention, logos ou autres, qui seront délivrés au consommateur, l'objectif étant d'aider celui-ci à identifier clairement, et donc choisir en connaissance de cause, les plats qu'il commande dans un restaurant en fonction des conditions d'élaboration de ces plats.
M. le président. - Amendement n°312 rectifié, présenté par MM. Revet, Pointereau et Pierre.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ne peuvent utiliser les appellations « restaurant », « traiteur », « auberge », « brasserie », « bistrot », « pizzeria », « table d'hôtes » et « crêperie » que les personnes ou entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article qui font figurer sur leur carte ou sur tout autre support la mention « fait maison ».
M. Rémy Pointereau. - Cet amendement propose une manière d?inciter les professionnels à inscrire sur leurs menus et documents commerciaux l'information sur les conditions d'élaboration de leurs plats.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Créer un titre d'artisan restaurateur n'équivaut pas à rendre obligatoire le label « fait maison ». J'ajoute que le contrôle s'impose dans les mêmes conditions, que la mention soit obligatoire ou facultative. La DGCCRF a ses méthodes pour remplir cette mission qu'elle exerce déjà dans les restaurants. Le label « fait maison » rend inutile une information sur les produits de substitution. Enfin, réserver le titre de restaurant à ceux qui offrent du « fait maison » comme le veut M. Revet, c'est aller un peu loin !
Défavorable à l'ensemble de ces amendements.
Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme. - Le label « fait maison » répond le mieux aux attentes des consommateurs et des professionnels. Il est simple : il vise la transformation des produits bruts sur place sans additifs. Bien sûr, nous ménagerons des exceptions pour des cas évidents comme la charcuterie et les fromages. Enfin, les contrôles, sur facture et dans les frigidaires, sont déjà effectifs et efficaces.
Depuis la première lecture à l'Assemblée nationale, j'ai effectué, comme vous, de nombreux déplacements sur le terrain. Les professionnels sont convaincus...
M. Christian Cambon. - Ce n'est pas vrai !
Mme Sylvia Pinel, ministre. - Si, si ! Ils adhèrent à cette proposition élaborée dans la concertation. Donc, rejet de l'amendement n°503.
La définition du produit brut devra être travaillée au sein du comité de filière avant publication d'un décret d'application. Donc, rejet de l'amendement n°313 rectifié.
Défavorable aux amendements identiques nos343 rectifié, 502 et 597 rectifié entendant revenir sur l'obligation. Les Français veulent être informés. Protégeons l'image de notre cuisine française, un secteur pourvoyeur d'emplois, et rendons effective la mention « fait maison » en la rendant obligatoire.
Monsieur Cambon, nous répondons à votre préoccupation en rendant obligatoire la mention « fait maison ». Rejet de l'amendement n°79 rectifié.
L'amendement n°676 est de bon sens. Les cartes de restaurant ne doivent pas ressembler à une ordonnance, laissons de la souplesse aux restaurateurs dans l'affichage de la mention. Elle pourra, par exemple, ne figurer qu'au bas du menu.
La proposition de M. Revet à l'amendement n°312 rectifié aurait un caractère discriminant envers les établissements qui préfèrent recourir à des produits transformés et donc, envers leurs clients.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Je demande une suspension de séance de cinq minutes.
M. le président. - Soit.
La séance, suspendue à 23 h 55, reprend à minuit.
M. Jean-Claude Requier. - Je fréquente beaucoup les restaurants - cela se voit ! (sourires) - et je les vois fragilisés par l'arrivée de la restauration rapide, la pratique du réchauffage et de l'assemblage La cuisine traditionnelle risque de disparaître : regardez la mayonnaise, la vinaigrette... Le label « fait maison », qui doit être obligatoire pour avoir tout son sens, donnera des repères au consommateur et valorisera la cuisine bourgeoise, la cuisine de pays.
Cela pour dire qu'au RDSE, nous sommes quelques-uns à être prêts à donner un coup de main pour la rédaction du décret ! (Sourires)
M. Christian Cambon. - Les professionnels que nous avons auditionnés sont opposés à votre dispositif. Les oeufs à la neige avec une crème anglaise en bidon et des blancs battus sur place c'est du « fait maison » ou pas ? Et la tarte au citron avec une crème au citron maison et une pâte industrielle ?
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Que voulons-nous ? Le consommateur a le droit de connaître la vérité sur son assiette. Tout simplement ! Ce que nous cherchons, c'est la transparence. Ne cherchons pas midi à quatorze heures. C'est là un droit fondamental du consommateur.
M. Christian Cambon. - Nous sommes tous d'accord là-dessus.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - La boulangerie, qui était en grande difficulté, a donné le meilleur d'elle-même et a même fait venir de nouveaux clients.
M. Christian Cambon. - Merci M. Raffarin !
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Et on voudrait maintenant rendre facultatif le label « fait maison » ? L'argument du contrôle ne vaut pas ! On ne va pas renoncer à l'interdiction de servir des boissons aux mineurs sous prétexte qu'on ne peut pas exercer un contrôle pour chaque mineur qui entre dans un bar ! Qui veut-on protéger ? Quel lobby défend-on ?
MM. Antoine Lefèvre, Christian Cambon et Gérard Cornu. - Il n'est pas question de lobby !
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Quatre-vingt pour cent de la restauration est devenue industrielle dans le pays où la gastronomie est reconnue patrimoine mondial de l'Unesco. On va droit dans le mur si l'on continue ainsi.
M. Joël Labbé. - La cuisine française, ce n'est pas seulement la haute gastronomie, c'est aussi le restaurant ouvrier, le routier, la brasserie. J'irai jusqu'à proposer de créer un label « mijoté à l'usine » ! (Sourires) Regardez donc La République de la malbouffe », vous y verrez le restaurateur jurer que son produit a été fait par lui alors que l'on peut vous montrer l'emballage industriel. Il y a une autre cuisine : du restaurateur qui cuisine des légumes bio du coin au consommateur qui le découvre dans son assiette, c'est un même plaisir.
J'ai craint que le décret ne relève du bottage en touche mais j'ai bien entendu la ministre.
M. Jean-Jacques Mirassou. - D'un côté, on vous explique que les contrôles sont impossibles ; de l'autre, que la recette des oeufs brouillés...
M. Christian Cambon. - ... des oeufs à la neige...
M. Jean-Jacques Mirassou. - ... fait obstacle au « fait maison » !
Celui qui commande un cassoulet au restaurant doit savoir s'il a été fait par le restaurateur ou s'il a été mis en boîte à Castelnaudary avec une viande douteuse. Dans le pays qui se veut la capitale mondiale de la gastronomie, le moins que l'on puisse faire c'est de dire que c'est fait maison quand ça l'est ; ce n'est pas disqualifier les autres.
L'amendement n°503 est défaitiste. Ne plions pas les gaules d'emblée. N'allons pas chercher des arguties contre l'évidence ! C'est dans l'intérêt bien compris du consommateur !
M. Alain Bertrand. - Cet article ne concerne pas les relais-châteaux et les restaurants étoilés, il touche les restaurants où les employés mangent pour 12 euros et les cafés ouvriers. Récompensons les petits restaurateurs vertueux, les sans-grade, qui servent des produits frais et bons et qui nourrissent des millions de personnes. Faisons confiance à la ministre et à la commission qui a fait un bon travail. Votons l'article, il n'est ni de droite ni de gauche !
M. Philippe Adnot. - Vous ne vous rendez pas compte : vous nous proposez une société qui infantilise le consommateur. Les andouillettes de Troyes, elles sont faites chez moi ; le travail de ces ouvriers vaut largement ce que ferait « maison » un restaurateur quelconque. Respectez ces ouvriers !
Vous serez incapables d'apposer votre label car tous les restaurants font à la fois du « fait maison » et des produits transformés. En tout cas, vous allez dégoûter tous ceux qui en ont assez de la paperasse.
M. Gérard Le Cam. - Notre amendement aura soulevé un beau débat ! (Sourires) Ne rêvez pas, le label « fait maison » ne concernera pas le restaurant ouvrier : comment voulez-vous que dans un repas à 11 euros les haricots ne sortent pas de la boîte ?
Je ne vois pas pourquoi la mention du « fait maison » serait obligatoire. Dès lors qu'elle existe, celui qui l'apposera s'exposera à des contrôles ; en prenant ce risque il donne une valeur à cette pastille. Je retire l'amendement n°503 mais pas celui sur le facultatif.
L'amendement n°503 est retiré.
Mme Valérie Létard. - Le Gouvernement a proposé un système facultatif ; c'est à cela que les six organisations interprofessionnelles ont donné un avis favorable. Voilà pourquoi le groupe UDI ne votera pas l'article en l'état. Les restaurateurs sont d'accord pour aller vers la qualité mais le mieux est parfois l'ennemi du bien.
L'amendement n°313 rectifié n'est pas adopté.
À la demande des groupes UDI-UC et CRC, les amendements identiques nos343 rectifié, 502 et 597 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 346 |
| Nombre de suffrages exprimés | 346 |
| Pour l'adoption | 189 |
| Contre | 157 |
Le Sénat a adopté.
L'amendement n°79 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°676 est adopté.
L'amendement n°312 rectifié n'est pas adopté.
Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 12 septembre 2013, à 9 h 30.
La séance est levée à minuit et demi.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques
ORDRE DU JOUR
du jeudi 12 septembre 2013
Séance publique
À 9 HEURES 30, 14 HEURES 30 ET LE SOIR
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation (n° 725, 2012-2013).
Rapport de MM. Martial Bourquin et Alain Fauconnier, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 809, tomes I et II, 2012-2013).
Avis de Mme Nicole Bonnefoy, fait au nom de la commission des lois (n° 792, 2012-2013).
Avis de M. Jean-Luc Fichet, fait au nom de la commission du développement durable (n° 793, 2012-2013).
Avis de Mme Michèle André, fait au nom de la commission des finances (n° 795, 2012-2013).
Texte de la commission (n° 810, 2012-2013).