M. le président. - J'informe le Sénat que M. Roland Courteau retire de l'ordre du jour de la séance du mardi 18 juin la question n°50 et la remplace par la question n°485. En outre, la question orale n°420 de M. Robert Navarro est retirée du rôle des questions orales à la demande de son auteur et, par conséquent, de l'ordre du jour de la séance du mardi 4 juin 2013.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - M. Povinelli souhaitait voter pour l'amendement n°429.

M. le président. - Cette rectification figurera au Journal officiel, il en sera tenu compte dans l'analyse du scrutin.

Action publique territoriale (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 10.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 10

M. Philippe Dallier . - Le moment est venu de discuter du Grand Paris... On m'a reproché d'avoir, par un amendement à la loi de 2010, ralenti la progression de l'intercommunalité. Je rappelle que cette proposition sur la petite couronne avait été adoptée à l'unanimité par le Sénat - en fin de matinée, et non en pleine nuit, comme je l'ai entendu ici ou là... À l'époque, le texte excluait l'Île-de-France du dispositif des métropoles ; il me semblait dès lors logique de ne pas lui imposer le bouclage de la carte intercommunale.

Pourquoi celle-ci est-elle inachevée en petite couronne ? C'est que ce territoire ne ressemble à aucun autre. Malgré la carotte de la dotation depuis 1979, les élus n'ont pas trouvé utile d'aller vers l'intercommunalité. Il en existe certes deux ou trois beaux exemples, qui fonctionnent autour de grands pôles d'attractivité économique, la Défense ou le Stade de France, là où l'État a massivement investi. Dans mon département de Seine-Saint-Denis, il n'y a que trois intercommunalités, autour du Stade de France, une qui va de Pantin à Montreuil et à Bondy, mais les élus n'y font pas grand-chose, faute de vraie logique de territoire. Et il y a Clichy-Montfermeil qui s'est constituée dans le cadre du renouvellement urbain. La petite couronne ne se prête pas à l'intercommunalité comme on la vit ailleurs, en province ou en grande couronne.

Le Grand Paris Métropole, qui représente un niveau supplémentaire, s'appuie sur les intercommunalités. Je ne crois pas que ce soit la bonne voie. La métropole intégrée que je souhaite deviendrait impossible.

M. Roger Karoutchi . - Je partage totalement les propos de M. Dallier. Nous sommes tous des défenseurs des communes, des libertés et de l'autonomie communales. Or ce projet de loi est un texte de contrainte : on nous impose de mettre en place des EPCI d'au moins 200 000 habitants.

Dans les Hauts-de-Seine, il y a une grande intercommunalité de 250 000 habitants ; d'autres, qui se sont constituées après de longues discussions entre gauche et droite, sont de plus petite taille ; elles vont devoir renégocier pour atteindre le seuil fatidique. Le département ne compte que 36 communes, souvent riches et puissantes ; il n'est pas illogique qu'elles renâclent à l'intercommunalité.

Et voilà qu'il faudrait tout remettre à plat. Comment prétendre respecter les communes quand on veut les dessaisir au profit d'EPCI, sans leur laisser le choix ? Changez, modifiez, supprimez ! Tout cela est insensé ! Où est la logique ? On force les communes à se regrouper, même quand il existe des regroupements antérieurs. C'est une aberration politique de bâtir la future métropole de Paris sur pareils fondements. Une métropole, pour quoi pas ? Mais pas ainsi !

M. Vincent Capo-Canellas . - Je suis favorable au développement de l'intercommunalité en Île-de-France - mais au rythme francilien. Il faut combler le retard pris, permettre à l'intercommunalité de structurer réellement le territoire. Mon désaccord avec le Gouvernement porte sur la méthode : la toise de 300 000 est inatteignable. Il faut avant toute chose trouver des logiques de territoire. Autour du Bourget, on peut peut-être aller jusqu'à 145 000 habitants, mais au-delà c'est un tout autre projet, sans réels intérêts communs.

La commission des lois a abaissé le seuil à 200 000, c'est mieux mais il faut pouvoir le moduler, intégrer la logique du Sdrif et des CDT, savoir quels projets collectifs nous voulons développer, par exemple en termes d'infrastructures ou d'emploi. L'intercommunalité ne fonctionnera pas si elle se résume à une vision technocratique et juridique.

Si nous repoussons l'échéance, on pénalisera ceux qui ont déjà avancé. Il ne faut pas changer sans cesse la règle du jeu. Si nous ne trouvons pas la solution aujourd'hui, ce sera plus difficile demain. Au Gouvernement de trouver une voie acceptable pour les territoires.

M. Jean-Pierre Caffet . - Nous entamons la discussion sur la métropole parisienne, sujet qui est débattu depuis des années déjà sans que l'on ait trouvé une solution commune.

Pour moi, nous faisons face à des problèmes de gouvernance qui pèsent sur l'efficacité des politiques publiques, notamment sur les plus structurantes d'entre elles : emploi, transport, logement. Commençons par regarder de ce côté au lieu de nous focaliser sur le meccano institutionnel.

Monsieur Dallier, votre rapport a fait date, la commission des lois lui a rendu hommage. Je n'ai jamais affirmé que votre amendement de 2010 ait été un facteur bloquant ! Mais que s'est-il passé ?

M. Philippe Dallier. - Rien !

M. Jean-Pierre Caffet. - Le fait est que la petite couronne a été exonérée d'achever la carte intercommunale et qu'elle s'est vu interdire toute évolution. (Protestations à droite) Et on a interdit à la région de fonder une métropole, et même un pôle métropolitain !

M. Philippe Dallier. - Je n'y suis pour rien !

M. Jean-Pierre Caffet. - Votre solution : fusionner les départements pour former une métropole intégrée n'a pas prospéré, ni sur nos bancs ni sur les vôtres.

M. Philippe Dallier. - Un peu quand même !

M. Jean-Pierre Caffet. - Une infime minorité d'élus d'Île-de-France ont choisi de vous suivre. Si nous ne pouvons avancer ensemble vers une communauté intégrée, dont je ne nie pas totalement l'intérêt, il existe une autre solution, celle proposée par le Gouvernement : résoudre les problèmes de gouvernance d'un certain nombre de politiques publiques qui font défaut en Île-de-France. (M. Roger Karoutchi s'exclame)

Mme Nathalie Goulet . - Permettez à un pauvre élu d'un pauvre département rural de réagir...

M. Jean-Pierre Raffarin. - Il y a pauvre et pauvre !

Mme Nathalie Goulet. - En 2010, on nous avait assurés qu'il fallait laisser du temps au temps, qu'on respecterait l'autonomie des collectivités. Le Gouvernement nous avait donné des assurances, qu'il n'a pas tenues. Que vous soyez puissant ou misérable... J'aurais aimé que la loi prête plus d'attention aux petites communes, qui rencontrent beaucoup de déconvenues dans leur tentative de boucler le schéma intercommunal.

M. Vincent Delahaye . - L'Île-de-France compte aussi des petites communes de 60 habitants : je trouve surréaliste de commencer le débat par la taille de l'intercommunalité, cela devrait venir à la fin.

Je ne vois pas dans ce texte de vision claire pour la région parisienne. On se contente de rajouter une structure. Paris Métropole n'a pas réussi à se mettre d'accord, cela ne m'étonne pas ! Il n'y a pas de cahier des charges clair. Les élus des petites communes d'Île-de-France n'ont pas été consultés, ils découvrent ce texte.

Mme Nathalie Goulet. - Et voilà !

M. Vincent Delahaye. - La sagesse serait de retirer l'Île-de-France du projet de loi et de donner aux élus le temps d'élaborer une vision. Et si dans douze ou dix-huit mois ils n'y parviennent pas, le Gouvernement fera ses propositions.

Une nouvelle structure coûtera cher sans rien apporter de plus. Faisons des choix clairs : supprimons la région pour une métropole englobant les 12 millions d'habitants d'Île-de-France, appuyée sur de grandes intercommunalités, et laissons de la liberté aux communes.

M. Roger Karoutchi. - Voilà !

M. Vincent Delahaye. - Laissez-nous un an, le temps de revenir avec un accord sur le fond, comme à Lyon, plutôt que de bricoler.

Mme Hélène Lipietz . - Où s'arrête Paris ? Les habitants de l'est de la Seine-et-Marne qui travaillent à la Défense sont-ils moins parisiens que ceux du sud de l'Essonne ? Peu de sénateurs des départements de la grande couronne sont présents cet après-midi, j'y vois la preuve qu'ils se sentent laissés de côté de ce projet du Grand Paris. Envisageons globalement la circulation d'idées et de politiques entre Paris centre, la grande et la petite couronnes. Pour l'instant, ce texte ne porte pas cette ambition.

M. Christian Favier . - Si nous ne méconnaissons pas la réalité métropolitaine de Paris, nous contestons la méthode employée.

En 2010, M. Dallier proposait de fusionner les trois départements et Paris pour créer une grande communauté urbaine, ce qui aurait fait disparaître les intercommunalités existantes. Les dangers d'une telle solution ont été soulignés, notamment le risque de coupure entre le coeur le plus dense de l'agglomération et le reste de la région ; elle n'a pas prospéré.

En outre, achever la carte intercommunale en Île-de-France est plus difficile qu'ailleurs, faute de ville centre dans les départements de la petite couronne ; les communes y ont en moyenne 40 000 habitants ou plus. Mais des coopérations existent au sein de syndicats, pour les transports, l'électricité, le gaz, les déchets, la restauration collective ou encore les études... Ces structures fonctionnent bien. Pourquoi tout chambouler ? N'obligeons pas les communes à achever à marche forcée la carte intercommunale en imposant le seuil de 300 000 habitants. Les projets de territoire doivent primer. Certains se dessinent autour du futur métro, sans pour autant atteindre 300 000 habitants. Pourquoi ce seuil ? Est-ce pour réduire le spectre politique aux deux grands partis ? La diversité politique en Île-de-France est beaucoup plus riche...

Le problème du logement en Île-de-France est réel, mais la réforme proposée ne le résoudra pas : le processus ne sera pas opérationnel avant cinq ans.

M. Jean-Pierre Caffet. - C'est vrai.

M. Christian Favier. - Je compte sur la loi Duflot ou sur d'autres dispositifs plutôt que sur la métropole pour avancer. En tout cas, le désengagement de l'État n'est pas la solution.

Mme Catherine Procaccia . - M. Favier, M. Dallier et M. Karoutchi ont très bien expliqué les choses. En 2010, nous avions voulu donner du temps à l'Île-de-France et aux élus l'occasion de discuter avec les citoyens et de proposer un projet lors des municipales de 2014. Et voilà qu'on leur impose une intercommunalité purement mathématique, c'est une aberration. Pour une commune comme la mienne, pour laquelle Paris est un grand voisin un peu encombrant, comment envisager sereinement une intercommunalité ? Mais elle n'aura pas le choix...

En 2010, le Sénat avait eu la sagesse de tenir compte de la topographie : Paris ressemble à Mickey avec ses deux grandes oreilles, à l'est et à l'ouest, avec le bois de Vincennes et le bois de Boulogne. Il y a six communes qui ne touchent que le bois de Vincennes et la Seine-Saint-Denis ! Il faudra l'avoir à l'esprit lors de la deuxième lecture.

M. Louis Nègre . - Vu de Sirius, à 1 000 km de là, je me garderai de porter un jugement sur Paris. Cela dit, pourquoi ne pas associer les 12 millions d'habitants de la région dans un projet collectif ? Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ? Pourquoi ne pas s'engager dans une simplification du périmètre ? (M. Philippe Dallier renchérit) Une vision d'ensemble, autour de grands projets communs, pourrait peut-être rassembler les uns et les autres.

M. Jean-Pierre Raffarin . - La démarche ne me paraît pas heureuse pour les métropoles. L'émergence de métropoles est un phénomène majeur à Lille, Bordeaux, Marseille, Toulouse, Nantes... Ces villes sont devenues belles, accueillantes ; elles ont organisé la mobilité. Aujourd'hui, on va volontiers passer un week-end à Lyon pour la Fête des Lumières ou à Lille pour la braderie, ce n'était sans doute pas le cas il y a dix ans. Les métropoles sont devenues interrégionales, il faut expliquer ce phénomène au pays parce que cette forme d'organisation nouvelle peut inquiéter. Commencer l'acte III par ce qui est le plus dynamique, c'est laisser penser que les autres territoires vont souffrir un peu. Il est surtout dommage d'y mêler le cas parisien. Il y a dans le pays une réserve vis-à-vis du cas parisien, dont la spécificité mériterait qu'il soit traité à part. Les métropoles interrégionales ont une vraie lisibilité, sans risque d'hypertrophie, on comprend comment s'articule leur rôle avec la région, les départements, les intercommunalités... Ce n'est pas le cas pour Paris.

Les métropoles, phénomène émergent, méritent d'être valorisées, car elles participent à l'attractivité de notre territoire. Faisons oeuvre de pédagogie, ce qui suppose d'isoler le cas spécifique de Paris.

Mme Jacqueline Gourault . - Le débat sur Paris est toujours un peu complexe. Contrairement à ce que vient de dire M. Raffarin, on a toujours fait exception de Paris. Résultat, l'intercommunalité ne progresse pas, ou peu depuis 2010.

Mme Isabelle Debré. - Oh !

Mme Jacqueline Gourault. - Pourquoi ne s'est-elle pas développée dans le cadre du droit commun ? Aux élus locaux de prendre leur destin en main et d'essayer de construire quelque chose. Vous ne vivez pas sur une île ! L'Île-de-France a des implications importantes sur la vie quotidienne des habitants de la région Centre, confrontés aux problèmes de transport quand ils vont travailler en région parisienne. Je salue le dynamisme de M. Dallier, ce serait une erreur d'en rester au statu quo.

M. Pierre-Yves Collombat . - Quel paradoxe ! L'endroit où se justifie le plus la métropole est l'endroit où il ne faudrait pas la faire ! Je ne suis pas enthousiasmé par les propositions qui nous sont faites, M. Dallier a raison...

M. Philippe Dallier. - Merci.

M. Pierre-Yves Collombat. - ...mais il nous faut délibérer sans renvoyer encore aux calendes grecques.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - La communauté d'agglomération Clichy-Montfermeil a été créée en 2000, avant le renouvellement urbain, monsieur Dallier... Ces deux villes extrêmement pauvres ont cherché à s'unir pour essayer de surmonter leurs difficultés structurelles. L'intercommunalité en Île-de-France s'est constituée d'une drôle de façon : les riches se sont mariés entre eux, obligeant les pauvres à rester entre eux...

M. Philippe Dallier. - ça va continuer !

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - C'est très choquant, par exemple pour le logement. Comment la région pourra-t-elle rayonner si elle conserve de telles poches d'extrême pauvreté et d'exclusion. Paris Métropole réfléchit depuis des années, en vain...

M. Jean-Pierre Caffet. - Nada !

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Repousser encore ? En rester au statu quo ? C'est très inquiétant. M. Dallier a le mérite de proposer une solution.

M. Philippe Dallier. - Merci !

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Attendre la solution idéale ? Elle risque de se faire attendre autant que Godot...

M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances . - Le moment est-il venu de traiter la question de l'Île-de-France ? Si on ne la traite pas dans ce texte, ce sera à ne rien y comprendre !

M. Vincent Delahaye. - Personne n'a dit cela !

M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. - M. Dallier propose une collectivité territoriale nouvelle regroupant les départements et les EPCI existants pour 2020. Cette solution apparaît audacieuse, elle réglerait la question de la solidarité entre les départements.

M. Jean-Pierre Caffet. - Si on rétablit l'article 14...

M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Mais l'horizon est 2020, et on ne sait pas ce que deviennent les compétences de la Ville de Paris. Une telle proposition rassure la grande couronne mais inquiète la région.

Se donner du temps ? Dix ans de réflexion, ce n'est déjà pas mal. Allons plus loin, pour permettre au Gouvernement de mieux expliciter ce qu'il voulait faire. Pourquoi ne pas proposer une alternative plus volontariste inspirée du modèle lyonnais ? Le problème de l'Île-de-France, c'est qu'il n'y a qu'une seule ville centre. On pourrait créer trois nouvelles collectivités territoriales au sens de l'article 72 autour des trois départements de la petite couronne qui prendraient les compétences des communautés d'agglomération, avec une large subsidiarité laissée aux communes. Plus tard, ces trois collectivités créeraient, avec Paris, une métropole, que les agglomérations de la grande couronne rejoindraient sur la base du volontariat. Bref, le dispositif serait simplifié et plus équilibré, conforme dans l'esprit à ce qu'a proposé M. Dallier.

M. René Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois . - Je n'étais pas hostile, à titre personnel, à la solution de M. Dallier, mais une fusion des départements complique beaucoup les choses, y compris au sein de nos formations politiques. La grande couronne vient d'achever des intercommunalités, on ne peut lui demander de tout recommencer. Le Gouvernement a donc fait le choix - et le récent rapport de la Banque de France apporte de l'eau à son moulin ! - de se centrer sur le logement. Si Paris construisait autant que Lyon, la capitale compterait 2,5 fois plus de logements.

Mme Isabelle Debré. - Il y a un problème de réserve foncière !

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il faut rationaliser les outils fonciers, simplifier le dispositif...

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - Merci.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - D'où la proposition de la commission des lois d'un seuil de 200 000 habitants. L'urgence étant le logement, nous avons retiré du texte tout ce qui compromettrait cet objectif prioritaire. Le schéma directeur restera à la région car nous sommes d'accord avec M. Karoutchi : il faut laisser des compétences à la région. Entre ceux qui dorment et ceux qui rêvent, il y avait une place pour ceux qui veillent.

M. Philippe Dallier. - Un objet du troisième type.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Qui ne soit pas un extraterrestre. (Sourires) Donc, un syndicat mixte ouvert avec possibilité d'adhésion du département et de la région. Mon regret, c'est qu'il représente un étage supplémentaire et un coût de 75 millions.

M. Philippe Dallier. - Au bas mot !

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. - On ne peut encore reporter la création d'une métropole parisienne, même si cette notion est récente en droit, même si un accord n'a pas encore abouti. Il me semble difficile de faire avancer les dossiers de Lyon et de Marseille, sans reprendre celui de Paris et de l'Île-de-France.

La région, comme le propose M. Karoutchi, pourquoi pas. Elle a tout son sens, car l'urgence, c'est le logement. Encore faut-il bien voir que la région compte encore de vastes territoires peu denses et ruraux, qu'il serait difficile de gérer seulement par subsidiarité. Cela peut fort opportunément éviter que les territoires ruraux ne soient soumis à de fortes pressions foncières. Faisons cependant attention à ceux qui veulent aller moins vite, comme à ceux qui veulent aller plus vite. En 2010, on a donné du temps à la petite couronne ; c'était la sagesse. Le temps de la discussion est passé. Si le texte sortait du Sénat sans faire progresser l'intercommunalité en Île-de-France nous porterions une lourde responsabilité.

Sans pour autant demander à ceux qui ont avancé de tout recommencer, le minimum serait de faire progresser l'intercommunalité dans la première couronne, qui tire sa richesse de la présence de sièges sociaux nationaux. D'autres ont fourni cet effort, il serait juste que l'Île-de-France en fasse autant.

L'urgence, c'est le logement. Je tire mon chapeau au syndicat mixte de Grand Paris Métropole. Dans son Livre blanc et son Livre vert, il souligne le caractère polycentrique du Grand Paris Métropole, et développe l'idée d'une intercommunalité qui, au fond, fonctionneraient selon la logique des Contrats de développement territorial, avec des communes, dont la place serait réaffirmée. (Mme Isabelle Debré et M. Roger Karoutchi s'exclament)

M. Philippe Dallier. - Pas du tout ! Ce sont les conclusions du Bureau, et elles n'ont pas été adoptées à l'unanimité.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Tous regrettent que l'on s'en arrête à l'unité urbaine au sens de l'Insee. Donc, il faut monter une première marche dans l'intercommunalité, avec une gouvernance de la zone dense, confirmer le rôle de la région dans la compétence transport, instaurer un schéma régional de l'habitat, avec la compétence logement. Voilà ce à quoi nous pourrons aboutir au terme des deux lectures. Nous réglerons la question de l'indispensable solidarité financière dans le projet de loi de finances.

Pour finir, rendons hommage au travail des élus de Paris Métropole en faisant un pas en première lecture. (Applaudissements sur le banc de la commission)

M. le président. - Amendement n°23 rectifié quater, présenté par MM. Karoutchi, Hyest, G. Larcher, Marseille, Charon et Pozzo di Borgo, Mme Duchêne, MM. Cambon et Gournac, Mmes Debré et Primas, MM. Delattre, P. Dominati, Houel et Dassault et Mmes Mélot et Jouanno.

Supprimer cet article.

M. Roger Karoutchi. - Les élus franciliens, comme tous les autres, ont mis en place des syndicats mixtes pour répondre aux besoins de la population. Le problème vient de ce que 19 % de la population sont concentrés sur 2 % du territoire. Comment fera la région pour construire à Arpajon si elle est dessaisie de la compétence logement, ce qui sera la réalité, et surtout de la compétence transport ? L'un ne fonctionne pas sans l'autre ! En tout cas, imposer une structure nouvelle mettra en colère les élus de l'Île-de-France. Ils ne méritent ni traitement de faveur, ni le blâme qu'avec ce texte vous leur jetez. Donnez-leur six mois pour aboutir à un accord, trouver une solution, qui pourrait être celle de M. Dallier. Pour ma part, je suis prêt à avancer.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - On l'a déjà fait.

M. le président. - Amendement identique n°230 rectifié, présenté par MM. Dallier, Cambon, Houel, Lefèvre, Paul, Milon et del Picchia, Mme Duchêne, M. Doligé, Mme Mélot, M. Laménie et Mme Primas.

M. Philippe Dallier. - Il n'y a pas de plus grand défenseur de la métropole parisienne que moi. Avec ce texte, on signe l'échec de la métropole intégrée en découpant en tranches les trois départements de la petite couronne. On en prendra pour vingt ans. Je ne suis pas le seul sur ma position ; M. Bartolone, président de l'Assemblée nationale, voit les choses comme moi.

Ajouter une couche supplémentaire au millefeuille, c'est exactement ce que veulent les tenants de l'anti-métropole, ceux qui ne veulent lâcher ni argent, ni pouvoir. Les grands syndicats existent déjà pour les transports, pour le gaz, l'électricité, les déchets, etc. Que restera-t-il à la métropole ? Le CCAS ou la voirie à caractère métropolitain ? Il faut avoir le courage de fâcher à droite comme à gauche. Avoir une métropole intégrée relève de l'intérêt national. En tout cas, le saucissonnage de la petite couronne est la pire des solutions !

M. le président. - Amendement identique n°447, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

M. Christian Favier. - Contrairement à ce qui a été affirmé, les coopérations ont progressé en Île-de-France, notamment sur les transports, le traitement des eaux usées, les déchets. Comme en 2010, nous sommes contre l'achèvement de la carte intercommunale à marche forcée dans les trois départements de la petite couronne, autour d'un seuil de 300 000 habitants. Il n'y a pas de ville centre autour de laquelle se regrouper dans ces territoires.

Nous avons beaucoup travaillé sur la péréquation au sein du syndicat mixte de Paris Métropole. Réservons un texte spécifique à Paris.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - J'ai expliqué la démarche pragmatique de la commission et l'absolue nécessité d'un plan local de l'habitat, qui aurait un caractère prescriptif, avec formule coopérative et opérations d'aménagement à mutualiser, pour répondre à l'urgence du logement. Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Également défavorable.

Mme Isabelle Debré. - J'entends certains dire que les élus franciliens ne feraient pas d'efforts... Je veux citer en exemple mon intercommunalité, Grand Paris Seine Ouest, qui, avec 300 000 habitants, est la neuvième de France. Je voterai l'amendement de suppression car je refuse la contrainte et la création dans la précipitation d'un étage supplémentaire. Les élus ont travaillé, laissez-leur le temps d'aboutir.

M. Vincent Delahaye. - Le débat n'est pas mûr. Fixons un délai clair aux élus de la région pour aboutir à un projet, y compris en grande couronne. De là découlera la taille des intercommunalités. Je demande six mois, pas dix ans. Ajouter une structure supplémentaire, ce n'est pas du pragmatisme ! Croyez-moi, cela ne règlera rien au problème du logement. (M. Roger Karoutchi renchérit)

Mon groupe soutient des amendements d'amélioration, je m'abstiendrai donc sur l'amendement de suppression pour pouvoir défendre nos amendements d'amélioration, et je voterai contre l'article 10.

M. Philippe Kaltenbach. - Je voterai contre l'amendement. Cet article, je le rappelle, ne vise qu'à achever l'intercommunalité, dans la petite couronne. Comme partout ailleurs !

Mme Isabelle Debré. - « Imposer », pas achever !

M. Philippe Kaltenbach. - Tandis que Clichy-sous-Bois et Montfermeil ont uni leurs pauvretés, Puteaux et Courbevoie préservent jalousement leur tas d'or. dans le seul but de conserver son coffre fort.

Mme Isabelle Debré. - Ce n'est pas un tas d'or !

M. Philippe Kaltenbach. - Les Hauts-de-Seine sont très créatifs... Autre exemple, Châtillon et Montrouge ont créé une communauté de communes, plutôt qu'une communauté d'agglomération pour se protéger de voisins qui ne sont pas de la même couleur politique.

J'ai défendu en commission un amendement pour réduire le seuil minimal à 200 000 habitants.

Mme Isabelle Debré. - La mienne en compte plus de 300 000 habitants.

M. Philippe Kaltenbach. - Vous êtes parfaits. Le problème n'est pas tant la taille de l'intercommunalité que le nombre de communes. Difficile de préserver la proximité dans une intercommunalité qui regroupe treize ou quatorze communes. Avançons vers les « coopératives de communes » pour ne pas perdre la proximité. Avançons et passons une première marche.

Mme Isabelle Debré. - La première marche serait de laisser les élus discuter entre eux.

M. Jean-Pierre Caffet. - Je rends hommage à Mmes les ministres car leur tâche est difficile. Six mois encore ? Mais Paris Métropole a été créé en 2008...

Mme Isabelle Debré. - En 2010.

M. Jean-Pierre Caffet. - ... et n'a toujours pas abouti à la moindre solution de gouvernance. Dans ces conditions, la véhémence de certains est tout à fait infondée. (M. Roger Karoutchi ironise)

Regardez vos amendements : ils proposent tous des solutions contradictoires. Certains veulent une métropole dans la petite couronne, d'autres pour la région... Nous ne trouverons pas la pierre philosophale d'ici six mois, monsieur Favier. Eh oui, je garde ma liberté de parole.

Mme Éliane Assassi. - On sait d'où elle vient !

M. Jean-Pierre Caffet. - La question du logement est lancinante : on construit 35 000 logements quand il en faut 70 000 selon la loi de 2010. (Protestations à droite) Le Gouvernement propose une solution reposant sur la coopération.

Mme Isabelle Debré. - Cela ne change rien.

M. Jean-Pierre Caffet. - Je ne voterai pas l'amendement.

M. Vincent Capo-Canellas. - Ne confondons pas tout : cet article porte sur l'achèvement de la carte intercommunale, qui est utile, non sur la métropole.

Le Gouvernement est-il prêt à accepter de généraliser l'intercommunalité sans cette toise à 200 000 qui est vécue comme une confiscation, une perte de démocratie et de proximité.

M. Hervé Marseille. - Des élections municipales auront lieu l'an prochain. Les procédures sont lourdes et longues : le schéma régional des transports date de 1994. Que restera-t-il aux maires sinon la Fête des voisins et le mariage pour tous ? (M. Roger Karoutchi rit) Une fois par an, on les promènera en Bateau-Mouche.

Nous n'avancerons qu'avec la confiance des élus ; ce sont eux qui ont la connaissance du terrain. Je voterai l'amendement.

M. Roger Karoutchi. - Beaucoup de choses ont été dites mais revenons à l'essentiel : ce texte porte atteinte à la liberté des communes. Le seuil de 200 000 habitants n'a pas de sens : il faudra casser les intercommunalités existantes. M. Dallier a raison : la péréquation sera d'autant plus difficile que vous multipliez le nombre de décideurs. Ce sera l'inverse du résultat que vous espérez ! Je me bats depuis des années, avec le président Huchon - je dis bien avec et non contre - pour construire des logements en Île-de-France. La région y consacre 240 millions d'euros alors que ce n'est pas de sa compétence. Le problème n'est pas de volonté, c'est le foncier. Où sont les terrains de la RATP et de la SNCF que l'on nous promet ? Séparer transport et logement est incohérent.

M. Jean-Pierre Caffet. - Proposez la métropole-région !

M. Roger Karoutchi. - Il n'existe que deux solutions : celle de M. Dallier, la métropole intégrée, et la mienne, la métropole-région.

M. Philippe Dallier. - L'intercommunalité est au coeur du débat sur la métropole. Ne nous y trompons pas. Il faut cinq ans pour bâtir une intercommunalité ; quand elles seront en place, qu'allez-vous leur dire ? Que maintenant on passe à la métropole ? Il faut suivre l'exemple donné par les Lyonnais. La petite couronne représente 8 % du territoire pour 65 % de la population, cela ne mérite-t-il pas une gouvernance spécifique par rapport à la grande couronne ? De grâce, pas le régime de droit commun pour l'Île-de-France !

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - Chiche, monsieur Karoutchi, votez l'amendement de M. Dallier ! Monsieur Delahaye, à quoi serviraient six mois de plus ?

M. Roger Karoutchi. - Choisissez votre périmètre !

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - J'ai assisté à toutes les réunions de la conférence métropolitaine, puis de Paris lorsque j'étais maire. Je ne vois pas comment les contradictions qui s'expriment depuis si longtemps tomberaient par magie.

M. Roger Karoutchi. - Faites votre strate supplémentaire puisque cela vous fait plaisir !

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - Sortons avec un texte, qui pourra évoluer en deuxième lecture. Quel symbole, pour le Sénat, un projet de loi sur les métropoles, sans un mot sur Paris-Métropole !

M. Roger Karoutchi. - Que faites-vous de la colère des élus ?

M. Jean-Pierre Caffet. - Nous sommes terrorisés...

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - Et la colère des habitants sans logement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - M. Karoutchi évoque les 240 millions de la région pour le logement...

M. Philippe Kaltenbach. - Il vote contre les budgets ! (Mme Isabelle Debré le conteste)

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - ... mais la région n'a pas la compétence logement ! Si on la lui donne, les départements et les intercommunalités n'auront plus leur mot à dire.

M. Roger Karoutchi. - Vous la donnez à la métropole !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - La métropole marseillaise a une chance de se créer parce que les intercommunalités existent déjà. Si vous rejetez l'article 10, sur quelle base construisez-vous le Grand Paris Métropole ? D'accord pour abaisser le seuil de 300 000 à 200 000 habitants. Au moins cinq communes, comme le propose Mme Gourault, c'est raisonnable. Le Gouvernement est prêt à évoluer. Si l'achèvement de la carte intercommunale était si intolérable, monsieur Karoutchi, pourquoi l'avoir voté en 2010 ?

M. Roger Karoutchi. - Pas dans ces conditions-là !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Avançons !

À la demande du groupe UMP, les amendements identiques n^os23 rectifié quater, 230 rectifié et 447 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

347

Nombre de suffrages exprimés

319

Pour l'adoption

162

Contre

157

Le Sénat a adopté.

L'article 10 est supprimé et l'amendement n°781, le sous-amendement n°916 rectifié ter, les amendements n^os448, 276 rectifié, 575, 30 rectifié ter, 449, 651 rectifié et 450, deviennent sans objet.

M. Roger Karoutchi. - En tant qu'ancien ministre des relations avec le Parlement, je pense que la suppression de l'article 10 fait tomber les articles 11, 12 et 13, qui supposent la création des EPCI. Il n'y a pas lieu de créer de structure gérant la métropole, puisqu'il n'y a plus de base. (M. Philippe Dallier renchérit)

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je ne suis pas d'accord : les articles 11, 12 et 13 ne tombent pas, mais par cohérence, il faut voter leur suppression.

M. le président. - En effet.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Un article ne tombe pas, mais le Sénat peut en voter la suppression.

ARTICLE 11

M. Philippe Dallier . - Ne faisons pas traîner inutilement la discussion. Le vote sur l'article 10 démontre que le débat n'est pas mûr. Il faut une autre méthode, avec un calendrier resserré.

M. Edmond Hervé. - Une question juridique : la loi de décembre 2010 est-elle abrogée ?

M. Roger Karoutchi. - Je ne vois pas en quoi elle le serait. Dès lors que l'article 10, qui créé les EPCI, est supprimé, on ne peut pas avoir une métropole constituée d'EPCI. Discuter des articles 11, 12 et 13 n'a pas de sens !

M. Jean-Pierre Caffet. - Spontanément, j'avais la même réaction que M. Karoutchi. Mais je ne suis pas sûr que l'article 12 tombe : il pourrait y avoir un Grand Paris Métropole composé des EPCI existants sans que l'intercommunalité soit achevée en petite couronne. (Protestations sur les bancs UMP)

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Les articles ne tombent pas, je le répète, il faut en voter la suppression.

M. Jean-Pierre Caffet. - Je demande une brève suspension de séance.

La séance, suspendue à 18 h 20, reprend à 18 h 30.

M. le président. - Amendement n°24 rectifié quater, présenté par MM. Karoutchi, Hyest, G. Larcher, Marseille, Charon et Pozzo di Borgo, Mme Duchêne, MM. Cambon et Gournac, Mmes Debré et Primas, MM. P. Dominati, Houel et Dassault et Mmes Mélot et Jouanno.

Supprimer cet article.

M. Roger Karoutchi. - Avec la suppression de l'article 10, l'obligation de créer des EPCI est tombée. L'article 11, ainsi que l'article 12 - car personne ne peut imaginer une métropole se limitant aux EPCI existants - n'ont plus lieu d'être.

M. le président. - Amendement identique n°451, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

M. Christian Favier. - Les articles 11, 12 et 13 n'ont plus raison d'être. Mais, à l'article 12, je proposais une alternative sur une base volontaire avec l'amendement n°481, afin de sortir par le haut du débat.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il faut supprimer l'article 11.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Défavorable, avec une certaine impression de solitude... (Sourires)

Les amendements identiques n°^s24 rectifié quater et 451 sont adoptés.

L'article 11 est supprimé et les amendements n°^s452 à 864 deviennent sans objet.

L'amendement n°227 rectifié est retiré.

L'amendement n°904 est retiré.

ARTICLE 12

M. le président. - Amendement n°25 rectifié quinquies, présenté par MM. Karoutchi, Hyest, G. Larcher, Marseille, Charon et Pozzo di Borgo, Mme Duchêne, M. Gournac, Mmes Debré et Primas, MM. Delattre, P. Dominati, Houel et Dassault et Mmes Mélot et Jouanno.

Supprimer cet article.

M. Roger Karoutchi. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°231 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Cambon, Lefèvre, Paul, Milon, del Picchia, Doligé et Laménie.

M. Philippe Dallier. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°479, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

M. Christian Favier. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°617 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, Guerriau et Arthuis.

M. Vincent Delahaye. - Défendu.

Les amendements de suppression n°^s25 rectifié quinquies, 231 rectifié bis, 479 et 617 rectifié bis, acceptés par la commission et repoussés par le Gouvernement, sont adoptés.

L'article 12 est supprimé et les amendements n°^s653 rectifié à 643 deviennent sans objet.

L'amendement n°483 portant article additionnel après l'article 12 devient également sans objet.

ARTICLE 13

M. le président. - Amendement n°26 rectifié quinquies, présenté par MM. Karoutchi, Hyest, G. Larcher, Marseille, Charon et Pozzo di Borgo, Mme Duchêne, M. Gournac, Mmes Debré et Primas, MM. P. Dominati, Houel et Dassault et Mmes Mélot et Jouanno.

Supprimer cet article.

M. Roger Karoutchi. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°232 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Cambon, Lefèvre, Paul, Milon, del Picchia, Doligé et Laménie.

M. Philippe Dallier. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°657 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Dubois, Guerriau et Roche et Mme Morin-Desailly.

M. Vincent Capo-Canellas. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°689, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Mme Hélène Lipietz. - Défendu.

Les amendements identiques de suppression n^os26 rectifié quinquies, 232 rectifié bis, 657 rectifié et 689, acceptés par la commission et repoussés par le Gouvernement, sont adoptés.

L'article 13 est supprimé, et les amendements n^os4 à 5 deviennent sans objet.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l'article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La région d'Île-de-France compte un seul établissement public foncier de l'État. » ;

2° Au quatrième alinéa de l'article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;

II. - Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'établissement public foncier de l'État de la région d'Île-de-France dont le périmètre est le plus large est substitué aux autres établissements publics fonciers de l'État de la région dans leurs droits et obligations.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - L'article 45, qui prévoyait un établissement public foncier par région, a été supprimé par la commission des lois. Notre commission des affaires économiques souhaite le rétablir dans la région Île-de-France par fusion des établissements publics fonciers (EPF) de l'État. L'outil foncier d'une politique régionale du logement doit être un seul établissement public foncier. Par souci de solidarité, et de cohérence, on ne peut se désintéresser des autres départements. Il y a déjà un établissement public d'État sur deux régions : le problème de la proximité ne se pose pas.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Mme Debré a dit l'importance des problèmes fonciers. Voici une mesure concrète pour améliorer les choses !

Mme Isabelle Debré. - Je parlais des réserves foncières !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - C'est une bonne idée. Les communes et intercommunalités ont du mal à racheter du foncier. Un établissement public foncier de l'État peut porter la trésorerie entre 5 et 7 ans, jusqu'à la réalisation de l'opération. C'est une très bonne nouvelle.

M. Roger Karoutchi. - M. Dilain admet qu'il existe une politique du logement à l'échelle de la région, je m'en réjouis. Des établissements publics fonciers départementaux existent dans trois départements, les Hauts-de-Seine, le Val-d'Oise et les Yvelines, qui l'ont voulu. S'agit-il de les supprimer ? C'est une méthode un peu violente ! Je suis favorable à ce que l'on donne à terme la compétence logement à la région, mais les établissements publics fonciers départementaux ont de bien meilleurs résultats que l'établissement public foncier de la région, qui a peu de moyens ! Pourquoi les dissoudre ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - La position de la commission des affaires économiques me semble être la bonne solution. La région Île-de-France est pensée comme un tout en termes de localisation de l'habitat. Dès lors, il est normal que la région gère les grandes opérations. Avec les EPFR, on insiste sur la cohérence entre transport et localisation de l'habitat. Faut-il pour autant confier aux régions la compétence logement, qui englobe l'hébergement d'urgence et le Dalo ? La région n'est pas l'échelon opérationnel. Je comprends mal la position de M. Karoutchi... Pour que la région ait une vision d'aménageur, il faut un EPFR.

M. Roger Karoutchi. - L'EPFR de la région Île-de-France a passé convention avec les trois EPF départementaux qui existent. L'EFPR n'a pas des moyens considérables. Si l'on dissout ces trois établissements, on va réduire la capacité d'intervention. C'est incohérent.

M. Philippe Kaltenbach. - Pourquoi l'Île-de-France a-t-elle cette organisation un peu particulière, avec un EPFR qui intervient dans cinq départements et trois départements qui disposent de leur propre EPF départemental ? Les considérations politiques n'auraient-elles pas pesé dans ce choix ? Les EPF prélèvent une taxe sur les ménages pour alimenter un fonds qui fait du partage, mais aussi de l'aménagement, du développement économique. Or les Hauts-de-Seine ne voulaient pas payer pour la Seine-Saint-Denis ! (Protestations sur les bancs UMP) Je n'invente rien, je l'ai entendu dire par des membres de l'UMP. Vous vous faisiez tout à l'heure l'ardent défenseur du président Huchon...

M. Roger Karoutchi. - N'exagérons rien ! (Sourires)

M. Philippe Kaltenbach. - Le président de la région qui souhaite une cohérence régionale, pour donner une impulsion et assurer une péréquation financière, demande depuis longtemps un tel EPFR.

Faisons un pas vers la maîtrise du foncier et la construction de logements. Je soutiens l'amendement n°7 rectifié.

M. Christian Favier. - Notre groupe également car cet amendement corrige une anomalie et met fin au blocage des trois départements qui avaient refusé la péréquation régionale. Cela n'empêchera pas les départements de mener une action propre : dans le Val-de-Marne nous avons constitué un syndicat mixte foncier entre le département et les communes, qui pourra compléter l'action de l'EPFR. (M. Claude Dilain, rapporteur pour avis, applaudit)

M. Pierre-Yves Collombat. - En Île-de-France, vous n'êtes pas prêts de faire de l'intercommunalité. Si vous ne vous entendez pas sur la création d'un établissement foncier régional, cela augure mal de la suite !

M. Jean-Pierre Caffet. - On n'est prêts à rien ! (Sourires)

M. Pierre-Yves Collombat. - Je voterai cet amendement en regrettant que le président de la commission des finances ait « tué » le mien, visant à unifier les modes de financement des établissements publics fonciers car celui de ma région est sous-financé.

Mme Isabelle Debré. - Je ne voterai pas cet amendement car vous manquez la proximité en donnant la compétence à la région, qui plus est sans rien régler au problème du foncier.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - Supprimons les EPF puisqu'ils ne servent à rien !

Mme Isabelle Debré. - Et n'avez même pas consulté les présidents de conseils généraux ! (M. Roger Karoutchi renchérit)

Mme Isabelle Debré. - La commission des lois avait été sage. Ce n'est certainement pas au Sénat de voter une telle disposition.

M. Hervé Marseille. - Du Sdrif aux Scot en passant pas les CDT, les plans et schémas sont déjà nombreux et les EPF ne sont que les bras armés des collectivités pour les mettre en oeuvre. Si nous voulons aller plus loin, au moins discutons-en avec les départements ! Je voterai contre l'amendement.

M. Michel Mercier. - Permettez à un pauvre provincial d'intervenir dans une discussion parisienne...

M. Jean-Pierre Caffet. - Vous êtes le bienvenu !

M. Michel Mercier. - Monsieur Dilain, je n'ai qu'un reproche à faire à votre amendement : il ne concerne que Paris. Le problème se pose ailleurs, nous avions besoin en Rhône-Alpes d'un instrument foncier pour régler la question des fiches industrielles après la crise du textile ; un EPF a vu le jour sur une partie du Rhône, une autre de la Loire, l'Ardèche, une partie du pays viennois - un EPF qui comme les autres est d'État, avec un directeur nommé en conseil des ministres et la présence d'un commissaire du Gouvernement à son conseil d'administration.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - Tout à fait !

M. Michel Mercier. - On n'avancera pas en se confinant à Paris. Je suggère une réflexion au niveau de la France.

Mme Isabelle Debré. - Voilà !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - L'EPF est un outil d'aménagement territorial qui a naturellement vocation à devenir régional. Plus personne ne veut d'une compétence logement au niveau des départements. J'ajoute que certains EPF, comme dans le Nord, travaillent aussi à la reconversion des fiches industrielles.

Je partage les propos de M. Collombat ; j'étais ministre lorsque l'EPF de Paca a été créé, le temps est venu de lui donner des ressources

Il est plus que temps d'en finir avec le mille-feuille dans ce domaine.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - Monsieur Karoutchi, il s'agit bien d'établissements publics d'État...

M. Roger Karoutchi. - ... créés à la demande des conseils généraux !

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - Un territoire peut toujours créer un EPF local ; la loi Duflot II en traitera. Je n'ai jamais dit que les EPF des trois départements fonctionnaient mal, mais c'est à la région de fixer les objectifs et la stratégie.

Monsieur Mercier, mon amendement se limite à l'Île-de-France car, avec quatre établissements publics fonciers, sa situation est unique. L'objectif n'est pas de les supprimer mais de les fusionner.

Mme Isabelle Debré. - Qu'en pensent les conseils généraux ?

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - Je crois avoir un début de réponse...

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis. - Pour avoir présidé un tel établissement public, je sais qu'il y a moyen de procéder à des fusions intelligentes. Même avec des ministres en forme, publier un décret prend neuf mois. Et encore, en comptant sur le beau temps ! Je vous invite à être pragmatiques.

À la demande du groupe socialiste, l'amendement n°7 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

319

Nombre de suffrages exprimés

318

Pour l'adoption

176

Contre

142

Le Sénat a adopté.

ARTICLE 14 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°650 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas et Marseille, Mme Morin-Desailly et MM. Guerriau et Roche.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d'un fonds de solidarité entre les départements de la région d'Île-de-France, destiné à assurer la péréquation entre ces départements. Ce rapport propose un dispositif opérationnel de péréquation entre les départements franciliens, sur la base de critères objectifs de prélèvement et de reversement.

M. Vincent Capo-Canellas. - Puisque nous avons rejeté de nombreux articles et gagné du temps, je m'autorise à ouvrir le difficile débat sur la péréquation, une question que nous ne pouvons pas écarter. En Île-de-France, le potentiel financier par habitant varie du simple au double entre le département le plus riche et le département le plus pauvre ; la Seine-Saint-Denis compte trois fois plus d'allocataires du RSA que Paris... Le Gouvernement a les moyens et l'expertise pour éclairer le débat. D'où ma demande de rapport.

M. le président. - Amendement n°663 rectifié, présenté par MM. Eblé, Roger, Assouline, Berson et Caffet, Mme Campion, M. Kaltenbach, Mme Khiari, M. Krattinger, Mme Lienemann et M. Patriat.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3335-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 3335-3. - Il est instauré un fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France. Son montant et les conditions de prélèvement et de répartition sont définis par une loi de finances. »

M. Vincent Eblé. - Je propose d'acter le principe d'un fonds de péréquation entre les départements d'Île-de-France en en renvoyant les modalités à la loi de finances. Les inégalités sont fortes dans la région ; mon département est terre d'expatriation d'actifs, le quatre-vingt-seizième en termes d'emplois par rapport au nombre d'actifs. La fiscalité économique devrait être répartie plus équitablement en fonction des charges.

M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Puisque je donnerai un avis favorable à l'amendement n°663 rectifié, l'amendement n°650 rectifié n'est plus utile : rejet. Les commissions des lois et des finances ont désapprouvé les modalités de fonctionnement du fonds proposées par le Gouvernement, non le principe de celui-ci.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, et M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Très bien !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.

M. Christian Favier. - Nous voterons l'amendement n°663 rectifié car il est normal de rétablir un peu de solidarité entre les départements, sachant que la première revendication des conseils généraux est l'amélioration de la péréquation horizontale...

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Ils veulent des sous !

M. Christian Favier. - Le fonds dont on parle pourrait être abondé de 60 millions ; pour mon département du Val-de-Marne, l'écart de compensation pour les allocations universelles de solidarité, c'est 80 millions par an... Cette péréquation serait d'autant plus justifiée qu'il participe à l'effort de solidarité nationale à travers le fonds DMTO...

M. Vincent Capo-Canellas. - Prenant acte de l'avis de la commission et du Gouvernement, je retire mon amendement.

L'amendement n°650 rectifié est retiré.

M. Philippe Dallier. - Je voterai cet amendement.

M. Jean-Pierre Caffet. - Ah !

M. Philippe Dallier. - Même si la méthode est particulière car la Seine-Saint-Denis a déjà voté son budget...

M. Jean-Pierre Caffet. - Bel effort d'anticipation intellectuelle !

M. Philippe Dallier. - Le préfet s'arrachera les cheveux quand il devra procéder au contrôle de légalité. Cela dit, voilà un énième replâtrage quand ma solution, la métropole intégrée, apportait une solution durable ! (Sourires)

M. Roger Karoutchi. - Franchement, la méthode est curieuse : les commissions des lois et des finances avaient dit non à cet article qui est finalement rétabli par amendement avec leur accord...

J'ai toujours défendu à la région les fonds de péréquation et jamais les coffres-forts... On dit que les Hauts-de-Seine sont riches, mais Villeneuve-la-Garenne, dont j'ai été élu, ne l'est pas... Créons un fonds de péréquation unique plutôt que d'en ajouter un à la demi-douzaine qui existent en Île-de-France. Je voterai contre.

L'amendement n°663 rectifié est adopté et l'article 14 est rétabli.

Organisme extraparlementaire (Appel à candidature)

M. le président. - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger au sein du conseil d'administration de l'Établissement public de financement et de restructuration. J'invite la commission des finances à présenter une candidature. Il sera procédé dans les conditions prévues par l'article 9 du Règlement.

Retrait d'une question orale

M. le président. - J'informe le Sénat que la question orale n° 424 de M. Jean-Claude Leroy est retirée de l'ordre du jour de la séance du 4 juin 2013, à la demande de son auteur.

La séance est suspendue à 19 h 30.

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Action publique territoriale (Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 15.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 15

M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Filleul, au nom de la commission du développement durable.

Supprimer cet article.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je reprends l'amendement.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°923.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Cet article, qui résulte du découpage du texte initial en trois projets de loi, fait référence à des dispositions sur les transports et la mobilité, qui n'ont pas encore été créées. Mieux vaut les supprimer.

M. le président. - Amendement identique n°27 rectifié quater, présenté par MM. Karoutchi, Hyest, G. Larcher, Marseille, Charon et Pozzo di Borgo, Mme Duchêne, MM. Cambon et Gournac, Mmes Debré et Primas, MM. Delattre, Houel et Dassault et Mmes Mélot et Jouanno.

M. Roger Karoutchi. - Défendu.

L'amendement n°618 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le rapporteur de la commission du développement durable a effectivement estimé que ces dispositions sur la visibilité durable pourraient aussi trouver leur place dans d'autres projets de loi. Il serait toutefois préférable d'avoir dans le même texte la définition de la compétence et son attribution. Nous y reviendrons à l'article 34 avec l'amendement de M. Ries. Retrait d'ici là ?

L'amendement n°923 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°27 rectifié quater.

L'article 15 est adopté.

ARTICLE 16

M. le président. - Amendement n°28 rectifié quater, présenté par MM. Karoutchi, Hyest, G. Larcher, Marseille, Charon et Pozzo di Borgo, Mme Duchêne, MM. Cambon et Gournac, Mmes Debré et Primas, MM. Houel et Dassault et Mmes Mélot et Jouanno.

Supprimer cet article.

M. Roger Karoutchi. - Par cohérence, je retire cet amendement ainsi que l'amendement de suppression de l'article 17.

L'amendement n°28 rectifié quater est retiré.

L'amendement n°619 rectifié bis n'est pas défendu.

L'article 16 est adopté.

ARTICLE 17

L'amendement n°29 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°620 rectifié bis n'est pas défendu.

L'article 17 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°661, présenté par M. P. Dominati.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :

1° L'article 7 est ainsi modifié :

a) Le I est abrogé ;

b) Au début de la première phrase du II, les mots : « l'établissement public Société du Grand Paris a pour mission principale » sont remplacés par les mots : « la Régie autonome des transports parisiens, telle que définie à l'article 2 du titre I^er de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 relative à la réorganisation et à la coordination des transports de voyageurs dans la région parisienne, a pour mission » ;

2° Aux articles 7, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19 et 21, les mots : « l'établissement public Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « la Régie autonome des transports parisiens » ;

3° Les articles 8, 9 et 14 sont abrogés ;

4° Au 1° du I de l'article 28, les mots : « l'établissement public " Société du Grand Paris " désigné par le directoire de celui-ci ; » sont remplacés par les mots : « la Régie autonome des transports parisiens désigné par le conseil d'administration de celle-ci ; ».

M. Philippe Dominati. - Le Gouvernement avait l'occasion de remédier aux dysfonctionnements des transports en Île-de-France, seule région où l'État en a la responsabilité totale avec deux sociétés d'État depuis la Seconde Guerre mondiale. On a créé RFF, pour dissimuler le manque d'investissement de la SNCF. Le Stif a été réformé sous le gouvernement Jospin puis une quatrième société d'État a été créée : la Société du Grand Paris. En tout, quatre sociétés d'État pour maintenir un monopole qui ne fonctionne pas, alors qu'on paie un impôt spécifique sur les transports en Île-de-France.

Par cet amendement, j'invite le Gouvernement à réfléchir à la répartition des responsabilités. Faut-il deux sociétés d'État à vocation régionale, la RATP et la Société du Grand Paris ? Cette dernière n'est pas dotée en capital. Arrêtons de créer à chaque fois des structures pour dissimuler les difficultés.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Vous auriez pu poser ce problème au moment de la création de la Société du Grand Paris...

M. Philippe Dominati. - Je l'ai fait !

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Revenir sur cette organisation serait perdre un temps précieux alors que le calendrier est serré. La commission du développement durable exprime un avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis. Le projet de loi prévoit une meilleure articulation entre la RATP, le Stif et la Société du Grand Paris. La RATP ne peut pas s'y substituer puisque le réseau de transport francilien inclut aussi RFF et la SNCF. Vous avez posé un problème qui n'échappe à personne. Retrait ?

M. Philippe Dominati. - Vous avez le choix : regroupez la SGP avec la RATP ou la passer société sous contrôle du conseil régional.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - C'est vrai.

L'amendement n°661 est retiré.

L'amendement n°18 est adopté.

ARTICLE 19

M. le président. - Amendement n°32, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant une estimation des coûts de remise en état de l'ensemble des biens mentionnés par le procès-verbal du 31 décembre 2008.

M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. - La commission des finances n'est pas coutumière des demandes de rapports. Après avoir auditionné les responsables des deux sociétés concernées et en raison de l'importance économique et stratégique du quartier de la Défense, il nous est toutefois apparu nécessaire que le Parlement soit informé de façon exhaustive du financement de la remise en état des biens, ouvrages et espaces publics situés dans le périmètre de cette opération d'intérêt national. Les estimations varient entre 200 et 450 millions...

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Tout à fait favorable. L'état des lieux est connu, le coût de la remise en état est considérable ; il faut avoir conscience des retombées. La ressource profite à deux ou trois communes qui n'ont pas participé à la construction du site.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Très favorable. La clarification contenue dans le texte était souhaitable. Encore faut-il connaître les conditions de sortie de l'opération.

M. Roger Karoutchi. - Je voterai cet amendement tout en me demandant si un rapport suffira à clarifier les choses. La Défense est devenue un mythe, on la croit un pactole. Sa régénération sera extrêmement coûteuse. La conjoncture internationale rend difficile la recherche d'investisseurs prêts à reprendre des tours entières. Le symbole est plus éclatant que la réalité. Les bisbilles entre les établissements publics sont dignes de Clochemerle, avec des enjeux de gestion considérables. Combien coûtera la rénovation ? À la charge de qui sera-t-elle ? Dans quelles conditions ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Eh oui !

M. Philippe Kaltenbach. - Grâce à cet amendement, nous aurons une information précise sur les coûts de remise en état. Il faut aller au-delà du contrat pour nous interroger sur le projet de la Défense. Faut-il conserver la gouvernance actuelle ? Il faut réfléchir à une meilleure et à une plus large association des collectivités, voire des citoyens. Comment seront répartis les coûts ? Ce rapport constituera une première étape. Traitons le dossier au fond avant que les choses ne deviennent irréparables. J'y reviendrai à propos de mes amendements après l'article 19.

L'amendement n°32 est adopté.

L'article 19, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par MM. Delattre et Karoutchi.

I. - Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un titre IV et un article L. 5741 ainsi rédigés :

« Titre IV : Les établissements publics territoriaux de bassin

« Art. L. 5741. - I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 213-12 du code de l'environnement, les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements peuvent s'associer au sein d'un établissement public territorial de bassin pour faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un sous-bassin hydrographique, la prévention des inondations et la gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que la préservation et la gestion des zones humides et pour contribuer à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.

« II. - Pour l'exercice de ces missions, cet organisme public est constitué et fonctionne, selon les cas, conformément aux dispositions du présent code régissant les établissements constitués en application des articles L. 5421-1 à L. 5421-6 ou des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 sans qu'il soit nécessaire pour ses membres de transférer des compétences. Lorsque l'établissement public territorial de bassin prend la forme d'une institution interdépartementale, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent s'y associer.

« III. - Dans chaque district hydrographique délimité en application de l'article L. 210-1 du code de l'environnement, il est établi un schéma d'organisation des établissements publics territoriaux de bassin prévoyant une couverture intégrale du territoire par ces établissements. Ce schéma veille à la cohérence des périmètres d'intervention de ces établissements, en tenant compte des limites du sous-bassin, du groupement de sous-bassins ou des vallées alluviales des principaux fleuves. Il est défini en prenant en compte le périmètre des établissements publics territoriaux de bassin existants.

IV. - Par dérogation, les maitres d'ouvrage public membre d'un établissement public territorial de bassin et ces derniers, ne sont pas soumis aux dispositions du III de l'article L. 1111-10 du présent code dans les cas suivants :

« a) Subventions aux travaux de restauration des rivières et des zones naturelles d'expansion des crues ;

« b) Subventions accordées pour les travaux de protection des lieux habités contre les crues, le renforcement des dispositifs d'annonce des crues et les études préalables à l'ensemble de ces opérations ;

« c) Subventions aux études préalables aux travaux de mitigation des risques naturels ;

« d) Subventions pour l'acquisition et les actions de restauration, non productives de revenus financiers directs, des zones humides définies à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;

« e) Subventions aux études préalables et aux actions de restauration des populations de poissons migrateurs, à savoir alevinages, construction de dispositifs de franchissement d'ouvrages, actions de sensibilisation et évaluation des résultats sur les cours d'eau classés, pour les espèces figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement, lorsque ces opérations ne procurent pas de revenus financiers directs ;

« f) Subventions aux études préalables et aux investissements réalisés à titre expérimental, conduits en application des directives européennes liées à la conservation des habitats naturels et des espèces sauvages dans les sites proposés à la Commission européenne comme sites d'importance communautaire et zones de protection spéciale ;

« g) Subventions aux études préalables et aux investissements conduits pour la gestion et la restauration des milieux naturels hors des sites proposés à la Commission européenne comme sites d'importance communautaire et zones de protection spéciale et dans les espaces naturels définis par le livre III du code de l'environnement ;

« h) Subventions pour l'établissement d'inventaires, de bases de données et d'évaluations du patrimoine environnemental, notamment de la faune et de la flore ainsi que pour des opérations de valorisation de ces données pour l'information et l'éducation du public ;

« i) Subventions de cofinancement dans le cadre d'un programme communautaire de l'instrument financier pour l'environnement dit programme LIFE. »

II. - Faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

« Chapitre 1er bis

« Organisation de la gestion des milieux aquatiques et de la lutte contre les inondations

M. Roger Karoutchi. - Cette mise au point technique sur les districts hydrographiques est partagée par tous. Cela appelle l'unanimité.

M. le président. - Amendement n°298 rectifié bis, présenté par MM. Germain, Cazeau, Filleul et Rainaud.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre ainsi rédigé :

« Titre ...

« Les établissements publics territoriaux de bassin

« Art. L. 5732-1. - I - Conformément à l'article L. 213-12 du code de l'environnement, les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements peuvent s'associer au sein d'un établissement public territorial de bassin pour faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un sous-bassin hydrographique, la prévention des inondations et la gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que la préservation et la gestion des zones humides et pour contribuer à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.

« II. - Pour l'exercice de ces missions, cet organisme public est constitué et fonctionne, selon les cas, conformément aux dispositions du présent code régissant les établissements constitués en application des articles L. 5421-1 à L. 5421-6 ou des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du présent code sans qu'il soit nécessaire pour ses membres de transférer des compétences. Lorsque l'établissement public territorial de bassin prend la forme d'une institution ou organisme interdépartemental, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent s'y associer.

« IV. - Par dérogation, les maîtres d'ouvrage public membre d'un établissement public territorial de bassin et ces derniers ne sont pas soumis aux dispositions du III de l'article L. 1111-10 du présent code et notamment dans les cas suivants :

« a) Subventions aux travaux de restauration des rivières et des zones naturelles d'expansion des crues ;

« c) Subventions aux études préalables aux travaux de mitigation des risques naturels ;

« d) Subventions pour l'acquisition et les actions de restauration, non productives de revenus financiers directs, des zones humides définies à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;

« i) Subventions de cofinancement dans le cadre d'un programme communautaire de l'instrument financier pour l'environnement dit programme LIFE. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Organisation de la gestion des milieux aquatiques et de la lutte contre les inondations

M. le président. - Amendement n°299 rectifié, présenté par MM. Germain, Cazeau et Filleul.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre IV ainsi rédigé :

« Titre IV

« Les établissements publics territoriaux de bassin

« Art. L. 5741-1. - I. - Conformément à l'article L. 213-12 du code de l'environnement, les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements peuvent s'associer au sein d'un établissement public territorial de bassin pour faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un sous-bassin hydrographique, la prévention des inondations, la gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que la préservation et la gestion des zones humides, et pour contribuer à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.

« II. - Pour l'exercice de ces missions, cet organisme public est constitué et fonctionne, selon les cas, conformément aux dispositions du présent code régissant les établissements constitués en application des articles L. 5421-1 à L. 5421-6 ou des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 sans qu'il soit nécessaire pour ses membres de transférer des compétences. Lorsque l'établissement public territorial de bassin prend la forme d'une institution ou d'un organisme interdépartemental, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent s'y associer.

« III. - Dans chaque district hydrographique délimité en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, il est établi un schéma d'organisation des établissements publics territoriaux de bassin prévoyant une couverture intégrale du territoire par ces établissements. Ce schéma veille à la cohérence des périmètres d'intervention de ces établissements, en tenant compte des limites du sous-bassin, du groupement de sous-bassins ou des vallées alluviales des principaux fleuves. Il est défini en prenant en compte le périmètre des établissements publics territoriaux de bassin existants et les projets d'extension, le cas échéant. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre I^er bis

Organsiation de la gestion des milieux aquatiques et de la lutte contre les inondations

Amendement n°300, présenté par M. Germain.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. - Par dérogation aux dispositions du présent article, les maîtres d'ouvrage public membres d'un établissement public territorial de bassin et ces derniers ne sont pas soumis aux dispositions du III, et notamment dans les cas suivants :

« 1° Subventions aux travaux de restauration des rivières et des zones naturelles d'expansion des crues ;

« 2° Subventions accordées pour les travaux de protection des lieux habités contre les crues, de renforcement des dispositifs d'annonce des crues et d'études préalables à l'ensemble de ces opérations ;

« 3° Subventions aux études préalables aux travaux de mitigation des risques naturels ;

« 4°Subventions pour l'acquisition et les actions de restauration, non productives de revenus financiers directs, des zones humides définies à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;

« 5° Subventions aux études préalables et aux actions de restauration des populations de poissons migrateurs, à savoir alevinages, construction de dispositifs de franchissement d'ouvrages, actions de sensibilisation et évaluation des résultats sur les cours d'eau classés, pour les espèces figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement, lorsque ces opérations ne procurent pas de revenus financiers directs ;

« 6° Subventions aux études préalables et aux investissements réalisés à titre expérimental, conduits en application des directives européennes liées à la conservation des habitats naturels et des espèces sauvages dans les sites proposés à la Commission européenne comme sites d'importance communautaire et zones de protection spéciale ;

« 7° Subventions aux études préalables et aux investissements conduits pour la gestion et la restauration des milieux naturels hors des sites proposés à la Commission européenne comme sites d'importance communautaire et zones de protection spéciale et dans les espaces naturels définis par le livre III du code de l'environnement ;

« 8° Subventions pour l'établissement d'inventaires, de bases de données et d'évaluations du patrimoine environnemental, notamment de la faune et de la flore ainsi que pour des opérations de valorisation de ces données pour l'information et l'éducation du public ;

« 9° Subventions de cofinancement dans le cadre d'un programme communautaire de l'instrument financier pour l'environnement dit "programme LIFE". »

M. Jean Germain, - Le Rhône, la Loire, la Seine concentrent l'attention quand surviennent les sécheresses ou les crues. Les Établissements publics territoriaux de bassin, dont la base juridique est l'article L.213-12 du code de l'environnement, peuvent intervenir au-delà du périmètre statutaire de leurs membres, afin d'assurer une logique hydrographique de bassin versant.

Les évolutions de compétences envisagées dans le cadre de ce projet de loi entraîneront une nouvelle organisation des collectivités territoriales. Au regard de la spécificité de gestion de l'eau, il est essentiel de rappeler les missions de ces établissements dans le code général des collectivités territoriales et d'inciter les métropoles et communautés urbaines à y adhérer.

J'accepterai de retirer ces amendements si le Gouvernement m'assure qu'il traitera ce dossier.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Retrait, pour y revenir à l'article 35, sur un amendement Collombat qui traite complètement le problème.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Retrait.

Les amendements n°^s2 rectifié, 298 rectifié bis, 299 rectifié et 300 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°727 rectifié, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 19

A. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre I^er du titre II du livre III du code de l'urbanisme est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Établissement public d'aménagement de Paris-Saclay

« Art. L. 321-... - L'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay est un établissement public de l'État qui est régi par les dispositions applicables aux établissements publics d'aménagement créés en application de l'article L. 321-14 sous réserve des dispositions de la présente section.

« Il a pour objet l'impulsion et la coordination du développement du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay, ainsi que son rayonnement international.

« Il exerce ses missions dans les communes dont la liste figure à l'annexe A de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Le périmètre d'intervention de l'établissement peut être modifié par décret en Conseil d'État, après consultation des organes délibérants des communes et établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés.

« Art. L. 321-... - L'établissement est chargé de conduire toute action susceptible de favoriser les activités d'enseignement, de recherche et d'innovation et leur valorisation industrielle, et de réaliser des opérations d'aménagement du pôle scientifique et technologique de Paris-Saclay.

« Outre les missions prévues à l'article L. 321-14, il est compétent pour :

« 1° Réaliser des investissements destinés à favoriser l'implantation d'organismes exerçant des activités d'enseignement supérieur et de recherche et d'entreprises ;

« 2° Participer à la collecte de fonds auprès de tiers afin de contribuer aux activités d'enseignement supérieur, de recherche, à leurs développements technologiques et industriels, ainsi qu'à la création d'entreprises ;

« 3° Mettre à disposition des organismes d'enseignement supérieur et de recherche et des entreprises des plates-formes technologiques, des structures de formation et d'information, de réception, d'hébergement et de restauration ;

« 4° Fournir à ces organismes et entreprises qui en font la demande des prestations en matière de dépôt et d'entretien de brevets, de protection de la propriété intellectuelle et industrielle, de création et de financement d'entreprises ;

« 5° Assurer des missions d'assistance aux maîtres d'ouvrage et aux pouvoirs adjudicateurs d'opérations immobilières ayant pour objet le développement du pôle scientifique et technologique ;

« 6° Soutenir les initiatives de ces organismes et entreprises relatives à la circulation des connaissances, des innovations et des bonnes pratiques, la mobilité professionnelle, la diffusion des offres d'emploi et de stage et les rapprochements entre les milieux scientifiques et économiques ;

« 7° En concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements, favoriser la couverture par des réseaux de communications électroniques en très haut débit du pôle scientifique et technologique ;

« 8° Contribuer à la promotion de l'image de marque du pôle, notamment à l'étranger ;

« 9° Contribuer à soutenir les synergies développées par les acteurs du pôle scientifique et technologique et favoriser, à leur demande, la coordination de leurs initiatives respectives ;

« 10° En concertation avec les collectivités territoriales, les syndicats des eaux, la chambre interdépartementale d'agriculture d'Île-deFrance, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Île-deFrance et l'agence de l'eau Seine-Normandie, contribuer à assurer les conditions du maintien de l'activité agricole, la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et la pérennité du patrimoine hydraulique. Dès lors que des projets d'urbanisation affectent l'écoulement des eaux superficielles ou souterraines, l'Établissement public d'aménagement de Paris-Saclay prend les mesures permettant le maintien de l'équilibre hydrographique du plateau de Saclay et des vallées concernées par l'écoulement des eaux du plateau ;

« 11° Encourager les partenariats avec les collectivités territoriales ou leurs groupements, les organismes d'enseignement supérieur et de recherche ainsi que les entreprises des secteurs d'activité concernés sur l'ensemble du territoire national.

« Art. L. 321-... - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application de la présente section. »

II. - La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :

1° À l'intitulé du chapitre I^er du titre VI, à la première phrase du I de l'article 32 et au premier alinéa de l'annexe A, les mots : « Établissement public de Paris-Saclay » sont remplacés par les mots « Établissement public d'aménagement de Paris-Saclay » ;

2° Les articles 25 à 31 sont abrogés ;

3° La seconde phrase de l'article 34 est supprimée.

III. - Le huitième alinéa de l'annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est ainsi rédigé :

« établissement public d'aménagement de Paris-Saclay »

IV. - Le décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Établissement public de Paris-Saclay est modifié dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi pour prendre en compte les modifications introduites par le présent article. Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret modificatif et au plus tard le 1^er juillet 2014. À compter de cette date, l'Établissement public de Paris-Saclay devient l'Établissement public d'aménagement de Paris-Saclay.

V. - Le conseil d'administration de l'Établissement public de Paris-Saclay existant à la date de publication de la présente loi demeure en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article L. 321-21 du code de l'urbanisme. Cette réunion a lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du décret modificatif prévu au IV.

VI. - Lors de la première réunion du conseil d'administration nouvellement constitué, celui-ci élit un président.

B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Section 7

Dispositions relatives à l'Établissement public d'aménagement de Paris-Saclay

M. Jean-Vincent Placé. - L'Établissement public de Paris-Saclay, créé par la loi relative au Grand Paris, est compétent sur un périmètre regroupant 49 communes à cheval entre l'Essonne et les Yvelines. Sa mission est de coordonner le développement du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay, et d'asseoir son rayonnement international. À ce titre, il exerce des missions en matière d'équipement et d'aménagement, de maîtrise d'ouvrage immobilière des projets d'enseignement supérieur et de recherche, de développement économique, de marketing territorial, de soutien à la recherche et à l'innovation, ou encore de maintient de l'activité agricole.

Son conseil d'administration est composé de 21 membres, dont neuf élus, quatre représentants de l'État, quatre personnalités du domaine universitaire et scientifique, et quatre personnalités du monde de l'entreprise. Le président du conseil d'administration, qui exerce également les fonctions de directeur général, est nommé par décret.

Cette gouvernance distingue cet établissement de la catégorie des établissements publics d'aménagement prévue par le code de l'urbanisme. Les conseils d'administration de ces derniers sont en effet composés, pour moitié au moins, de représentants des collectivités territoriales ; leurs présidents sont élus par le conseil d'administration, et leurs directeurs généraux sont désignés par arrêté du ministre de tutelle.

Péché originel que cet aspect technocratique, éloigné du travail des élus locaux. Nous proposons de revenir au droit commun.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Cet établissement est sous double tutelle, de l'aménagement du territoire et de la recherche. On prendrait un risque en modifiant ainsi ce statut. Donnons du temps à la réflexion, en attendant le projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche. Retrait.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je suis moins inquiète que M. Dilain, qui parle à juste titre de la dimension universitaire. Vous envisagez la question, monsieur Placé, sous le prisme de l'urbanisme et de la gestion. Le rôle de l'État se justifie par l'enjeu national et international de cet ensemble. Je serais tentée par un avis favorable, en accord avec Mme Duflot. Distinguons l'aspect universitaire de l'aménagement du plateau. Le ministère de l'enseignement supérieur demande à ce que l'on y regarde de près. Ce que l'on aura le temps de faire entre le vote de ce soir et la deuxième lecture. Donc sagesse.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Soit. Dans ces conditions, avis favorable.

Mme Nathalie Goulet. - Ce projet de loi est de « modernisation de l'action publique territoriale ». Mettre à profit la navette ? Ce ne sera pas la première fois qu'on nous l'aura dit à l'occasion de ce projet de loi. Je voterai l'amendement.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je suis très heureuse de la position prise par Mme la Ministre et M. Dilain. Je représente le Sénat à l'Établissement public de Paris-Saclay, avec d'autres. La représentation des élus est indispensable pour l'aménagement. Une organisation doit être maintenue qui préserve l'outil scientifique. Tous les élus du plateau ne prennent pas la mesure de la nécessité d'une bonne coordination.

M. Christian Favier. - Notre groupe votera cet amendement démocratique, qui améliorera la représentation des élus.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - C'est une question de fond, il ne s'agit pas de cela.

M. Jean-Vincent Placé. - Le débat est intéressant. Nous savons combien compte la recherche scientifique, technologique et l'innovation. Les entrepreneurs ont également un rôle à jouer. Nous avons trouvé un équilibre entre activités économiques, recherche, logement et nature. C'est un amendement de compromis. Je remercie les rapporteurs, la ministre et les orateurs ; leurs préoccupations sont partagées par les élus du plateau de Saclay.

L'amendement n°727 rectifié est adopté.

L'amendement n°236 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°297, présenté par MM. Kaltenbach, Eblé et Carvounas.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1er janvier 2016, il est mis fin à l'opération d'intérêt national Défense Seine - Arche et à l'existence de l'Établissement public d'aménagement de la Défense Seine - Arche. À compter de la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 juillet 2015, l'État et les collectivités territoriales concernées ont mission de déterminer d'un commun accord les nouvelles modalités d'aménagement et de gestion du territoire de La Défense Seine - Arche.

M. Philippe Kaltenbach. - Nous avons récrit la nature des relations entre l'Epad et l'Epadesa. Mais les difficultés demeurent sur le fond.

L'essentiel des opérations de construction qui sont désormais conduites à la Défense consiste en un renouvellement du patrimoine existant. La mission d'aménageur de l'Epad telle qu'elle avait été envisagée en 1958 n'a donc plus lieu d'être. Mieux vaut dissoudre l'Epadesa, afin que l'État et les collectivités territoriales concernées conviennent de nouvelles modalités pour remplir ces missions.

C'est l'avenir de ce quartier d'affaires qui est en jeu. Comment sortir du tout-bureau, pour aboutir à un quartier équilibré ? Comment répartir les travaux et les responsabilités entre les différents intervenants ? Revoyons la gouvernance : l'État doit demeurer partie prenante, mais la région et le conseil général doivent aussi avoir leur mot à dire.

M. le président. - Amendement identique n°832, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Assassi et Cukierman et M. Favier.

M. Christian Favier. - Même objet. Le déficit de l'Epadesa a été aggravé par la création de l'EPGD. La question du financement de la rénovation du site et celle du rôle de l'Epadesa demeurent pendantes.

Une spirale infernale est à l'oeuvre depuis une vingtaine d'années, qui risque de conduire l'État dans une impasse financière. Il faut remettre en cause le modèle d'aménagement initial, pour rééquilibrer les fonctions du quartier. Le rôle régulateur de l'État reste fondamental. Il ne doit y avoir qu'un seul opérateur. Cet amendement permet un retour au droit commun sans renoncer au rôle de l'État à la Défense.

M. le président. - Amendement n°665 rectifié, présenté par M. Gattolin et Mme Lipietz.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1^er janvier 2017, il est mis fin à l'opération d'intérêt national Défense Seine-Arche et à l'existence de l'Établissement public d'aménagement de la Défense Seine-Arche. À compter de la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 juillet 2016, l'État et les collectivités territoriales concernées déterminent d'un commun accord les nouvelles modalités d'aménagement et de gestion du territoire de La Défense Seine-Arche.

Mme Hélène Lipietz. - Oui, il faut penser à autre chose pour La Défense. Notre amendement recommande que l'on revienne à un statut normal. Le temps que le rapport dont nous avons adopté le principe soit rédigé et étudié, il me paraît plus raisonnable de reporter d'un an la dissolution de l'Epadesa.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je comprends que nos collègues souhaitent voir un jour un signal clair de retour au droit commun. En attendant, l'opération n'est pas achevée. Le président Devedjian m'a montré le programme qui reste à mener. Je ne puis que demander le retrait.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Vos amendements visent à obtenir un engagement du Gouvernement. Tous les élus de ce secteur sont soucieux de transformer le projet de la Défense, afin qu'il ne se réduise pas à commercialiser des bureaux. Mme Duflot s'engage à ce que des opérations de logement aient lieu.

Quel est le rôle de l'État ? Comment fait-on pour répartir les retours sur investissement ? Nous sommes dans la problématique de la CVAE. Des communes qui n'ont pas investi dans le projet profitent des ressources apportées par les sièges sociaux, qui doivent être mieux réparties. Retrait ?

M. Philippe Kaltenbach. - Mme Duflot s'engage à intégrer beaucoup plus de logements et à mieux répartir la manne financière. L'Assemblée nationale et le Sénat doivent aussi se pencher sur la question de la gouvernance, pour voir comment gérer les travaux. Le Gouvernement travaille. Nous pouvons avancer rapidement, dans l'intérêt des communes et des habitants, mais c'est un dossier qui concerne toute l'Île-de-France et l'État.

L'amendement n°297 est retiré.

M. Christian Favier. - Compte tenu de l'engagement du Gouvernement, en faveur d'un meilleur équilibre logements-bureaux, je retire également le mien.

L'amendement n°832 est retiré.

Mme Hélène Lipietz. - Il est évident pour les écologistes que si Mme Duflot s'engage... (Sourires).

M. Roger Karoutchi. - Duflot à Matignon ! (Sourires)

L'amendement n°665 rectifié est retiré.

ARTICLE 20

Mme Cécile Cukierman . - Depuis le début de ce débat, nous ne cessons d'entendre louer la formule de la métropole et donner en exemple la métropole lyonnaise. Celle-ci absorbe l'essentiel des compétences des communes, qui seront placées sous la tutelle complète de la nouvelle collectivité. Un avenir radieux attendrait les habitants de la future métropole.

Les enjeux sont sérieux. Fin décembre 2011, on comptait sur le territoire du Grand Lyon plus de 95 000 chômeurs. L'agglomération compte près de 30 zones urbaines sensibles, où 25 000 familles n'ont comme seules ressources que les allocations familiales. Bien sûr, il y a d'autres beaux quartiers, Tête d'or ou les Brotteaux. Mais la métropole lyonnaise ne répondra nullement aux besoins des habitants, sacrifiés sur l'autel de la finance.

À l'heure où le débat sur le cumul des mandats semble enfin pouvoir s'ouvrir, la métropole lyonnaise cumule les pouvoirs aux mains de quelques-uns. J'ai cru comprendre, monsieur Mercier, que le grand accord de façade avec le maire de Lyon craquelait sur quelques aspects financiers... Ouvrons le débat !

M. Michel Mercier . - Il s'agit de donner à ce territoire tous les moyens de son expansion. Lorsque Lyon progresse, tous les territoires alentour en profitent. On ne va pas construire un mur autour de Lyon. Il s'agit de moderniser les structures locales. Nous avons trouvé un accord et j'en suis fier. En quelques mots, la métropole lyonnaise est définie comme une collectivité territoriale de la République au sens de l'article 72 de la Constitution.

Ce n'est pas un syndicat de syndicat. Cela correspond à une exigence de lisibilité ; les citoyens pourront juger à intervalles réguliers, lors des élections. Il fallait ménager une transition. Un article que j'avais publié dans Le Progrès le disait bien en 2008 : pour que la métropole existe, il fallait supprimer le département.

M. Philippe Dallier. - Très bonne idée !

M. Michel Mercier. - Ce modèle vaut pour Lyon, nous ne voulons pas l'imposer aux autres. Cela ne fonctionnera pas à Toulouse, monsieur Mirassou. En revanche, si nous montrons un exemple de réussite, les autres collectivités territoriales nous suivront peut-être un jour.

M. François-Noël Buffet . - On parle beaucoup du fait urbain. Après 44 ans, l'exemple lyonnais l'illustre bien. Nous devons maintenant passer à une autre étape, Lyon a un rôle à jouer dans l'arc alpin. Je soutenais la métropole en 2010, je la soutiens encore, même si ce texte n'est pas parfait. Nous devons régler la question du grand équipement de l'aéroport Lyon-Saint-Exupéry. Autre problème, puisque nous deviendrons une collectivité à part entière à partir du 1^er janvier 2015, il faudra organiser, anticiper et expliquer l'élection au suffrage universel en 2020 aux citoyens et aux 58 maires de la métropole. Il faudra également faire oeuvre de pédagogie sur les financements croisés. Certes, la force des habitudes s'accommode mal de l'ivresse de l'action. Franchissons cette étape ! Si nous pouvons donner l'exemple, tant mieux, en clarifiant la question financière et celle des élections. Nous deviendrons une collectivité territoriale et, en vérité, cela change tout ! (Applaudissements à droite)

M. Gérard Collomb . - Lyon serait une collectivité riche et prospère depuis toujours ? C'est faux : j'ai d'abord été l'élu d'un arrondissement qui fut frappé de plein fouet par la désindustrialisation et la fermeture de l'usine Rhodiaceta qui employait 7 500 salariés. C'est pourquoi j'ai toujours accordé une grande importance au développement économique et à l'innovation, qui doit être une compétence de la métropole. Voyons loin si nous ne voulons pas perdre de notre substance.

On oublie trop souvent la révolte des banlieues de Lyon : Vénissieux, Vaulx-en-Velin. La fracture sociale est d'abord avant tout une fracture territoriale. Chers collègues communistes, nous avons investi 340 millions d'euros à Vaulx-en-Velin et 200 millions d'euros à Vénissieux durant ce mandat pour y faire venir le tramway et prolonger le métro. Nous avons harmonisé les compétences sur la voirie : on aménage mieux les carrefours quand il y a un seul responsable. Cela n'empêche pas la complémentarité. Nous construisons 10 000 logements par an ; pour ces personnes, il faut bâtir des logements mais aussi accompagner les destins individuels en favorisant l'insertion, ce dont s'occupe actuellement le département. Je veux à la fois des compétences harmonisées et des communes de plein exercice, je le dis en tant que maire de Lyon. Du consensus, voilà le modèle que nous défendons.

Je vous invite à lire La crise qui vient, un très beau livre de Laurent Davezies, géographe qui explique que l'économie productive est d'abord urbaine et se concentre désormais sur quelques zones.

M. Pierre-Yves Collombat. - Ce n'est pas vrai ! (Rires sur les bancs CRC)

M. Gérard Collomb. - Nous pourrons débattre ailleurs de l'économie résidentielle!

M. Jean-Claude Lenoir. - Un débat Collombat-Collomb !

M. Gérard Collomb. - Voyons loin !

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je voudrais vous présenter le témoignages d'un élu du Nord : il y a environ quinze ans, lors d'un de mes premiers meetings, alors que la métropole lilloise présentait les opérations réalisées par Lille, Roubaix et Tourcoing, le stand de Lyon était tenu par le seul vice-président Charrier, le maire de Vaulx-en-Velin, qui présentait les prospectus de l'urbanisme commercial pour tout Lyon, consistant à refuser les grands centres commerciaux en périphérie et à conforter le tissu local.

Qu'est-ce qu'une métropole ? Deux forces qui se conjuguent et confluent : une force de cohésion sociale et d'habitat, une force de développement territorial intégré - que Marseille, qui a d'autres atouts, ne possède pas. Raison pour laquelle, en discussion générale, j'ai dit que Lyon Métropole méritait sa majuscule. Voyer ses résultats en matière d'emplois. Je salue la maturité des élus lyonnais de tous bords qui ont eu cette capacité de s'entendre : un territoire qui possède de tels élus a de la chance.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - C'est vrai !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois . - Oui. Merci à MM. Collomb, Mercier et Buffet de leur intervention. La commission des lois soutient leur projet, preuve que le projet territorial n'est pas un et le même pour tous. Selon Barrère ou de l'abbé Grégoire « la langue d'un peuple libre doit être une et la même pour tous » ; le jacobinisme a fait des merveilles mais le droit d'initiative ne contrevient pas à l'égalité. On a craint la mort des communes en 1966, lors de la création des communautés urbaines, comme en 1992 avec la création des communautés de communes. Pour les communautés de villes il a fallu attendre sept ans et le rôle pionnier d'Edmond Hervé. Madame Cukierman, je crois à la dialectique du progrès, la loi doit laisser libre cours aux initiatives qui éclosent : la Bretagne a créé une structure légère, l'Alsace cherche à suivre un autre modèle. Ne faisons pas pareil partout ! Ayons une conception moderne de la loi, qui laisse fleurir les initiatives avant de les consacrer. À ce titre je salue les ministres.

M. Pierre-Yves Collombat. - Le problème n'est pas là : je voterai l'article sur Lyon, mais gare à la multiplication des métropoles. Comment répondre à la paupérisation des territoires et des populations reléguées hors des métropoles ?

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Bonne question !

Mme Cécile Cukierman. - Elles devront suivre l'exemple !

M. Pierre-Yves Collombat. - Si l'exemple lyonnais est le plus satisfaisant, parce qu'il reproduit d'une certaine façon le modèle de Paris, ce texte nous laisse sur notre faim quant à a péréquation, aux réseaux.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. - L'unité va de pair avec la diversité. Mme Lebranchu a rappelé ce principe en discussion générale. Lyon, victime d'un traumatisme industriel, a su mettre rapidement l'accent sur le développement économique. Je salue le travail de la commission des lois et la confluence, pour reprendre le joli mot utilisé par M. Vandierendonck, qui a prévalu à Lyon. Travaillons ensemble, élus de Lyon et du département, pour régler les dernières questions pendantes du mode électoral et des modalités de financement, sur lesquelles nous ne pouvons vous apporter ce soir de réponse assurée.

Le Gouvernement, vigilant, sera à vos côtés. (Applaudissements sur les bancs des commissions et plusieurs bancs socialistes)

M. le président. - Amendement n°487, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman. - Nos amendements ont été travaillés avec les élus locaux, avec le sénateur Fischer et le président du groupe communiste du Grand Lyon. Il n'existe pas d'un côté, les ringards arc-boutés sur la défense des communes, et de l'autre, les modernes visionnaires qui veulent la métropole. M. Mercier, aussi, s'est interrogé sur la place des communes. Il n'y a pas des jacobins d'un autre temps, et des modernes : je suis fière d'être du côté des jacobins qui ont enterré l'Ancien Régime.

Votre projet est lourd de conséquences, qui crée une nouvelle collectivité. Si vous y croyez tant, organisez un référendum !

Les gens se soucient comme d'une guigne des structures commerciales ou métropolitaines. Ils veulent autre chose !

Pas de faux procès : au conseil régional, j'ai défendu la création du pôle métropolitain ! Mais, monsieur Buffet, nous sommes sénateurs de la République, de tous les territoires et pas seulement de Lyon ! (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Les gens à Paris, Lyon, Marseille...

Mme Françoise Laborde. - Et ailleurs.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Oui, ailleurs aussi, veulent un logement et un emploi. La dynamique métropolitaine contribue au développement économique et à la cohésion sociale. On peut espérer demain une croissance plus inclusive, grâce aux métropoles, que je n'idéalise pas pour autant. Avis défavorable, malgré mon respect pour les convictions de Mme Cukierman.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - La commune reste le lieu de la proximité mais nous avions besoin de la métropole pour établir la cohérence.

L'amendement n°487 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°488, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 10

Supprimer le mot :

librement

Mme Cécile Cukierman. - Défendu.

L'amendement n°488, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°489, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 19, première phrase

Après le mot :

consultation

insérer les mots :

des conseils municipaux des communes membres,

Mme Cécile Cukierman. - Défendu.

L'amendement n°489, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement n°251 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°697, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 28

Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés :

« Art L. 3631-2. - L'élection des conseillers métropolitains s'opère comme suit :

« Les conseillers métropolitains sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

« La présentation de la liste des candidats au conseil de la Métropole est soumise aux règles suivantes :

« 1° La liste des candidats aux sièges de conseillers métropolitains comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l'unité supérieure ;

« 2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.

« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

« Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

« Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation.

« La déclaration de candidature, les opérations de vote et le remplacement des conseillers métropolitains suivent les dispositions prévus aux articles L. 263 à L. 270 du code électoral.

Mme Hélène Lipietz. - La démocratie, tout de suite ! Dès 2014, organisons une élection pour Lyon, collectivité territoriale de plein exercice, sans attendre 2020. Le sacre du doge n'est pas très loin du Pont des Soupirs...

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Le fléchage représente déjà un progrès. Rejet.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - La sagesse est d'en rester au système actuel pour trouver le dispositif qui convient le mieux pour l'après 2015.

M. Philippe Dallier. - Je partage l'intention. Dans mon rapport pour 2008, je proposais même l'élection au suffrage universel du président du Grand Paris pour 2020. Nous ne le verrons sans doute pas avant d'avoir pris notre retraite ! (Mme Cécile Cukierman rit) Cela dit, n'allons pas trop vite.

L'amendement n°697 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°752, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le premier mois qui suit sa constitution, le conseil métropolitain défini aux articles L. 3631-1 à L. 3631-7 choisit la dénomination définitive de la collectivité à statut particulier, à la suite d'un débat organisé en son sein. »

Mme Hélène Lipietz. - Mettre un « m » majuscule à Lyon métropole serait la considérer comme un événement historique, comme on accorde une majuscule à la Commune de Paris. Laissons aux élus le choix du nom de la métropole que certains ici ont appelé la métropole lyonnaise.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il revient à la loi d'intituler une collectivité de plein exercice. Cette dernière pourra changer de nom si elle le demande, après décret en Conseil d'État. C'est le code général des collectivités territoriales.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Effectivement, nous en avons fait de même pour Mayotte.

L'amendement n°752 est retiré, ainsi que les amendements n^os698, 699 et 700.

L'amendement n°16 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°490, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 58, troisième phrase

Remplacer les mots :

peuvent être

par le mot :

sont

Mme Cécile Cukierman. - Défendu.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable car les conférences territoriales rendent des avis simples. Ne les convoquons pas sans cesse, sauf à ralentir les procédures.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Défavorable également et pour les mêmes raisons.

L'amendement n°490 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°491, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 59

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles rendent compte de leurs travaux aux conseils municipaux des communes membres ainsi qu'au conseil de la Métropole.

Mme Cécile Cukierman. - Défendu.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Les conseils pourront toujours formuler cette demande : défavorable.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°491 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°867, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

Alinéa 62, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

sur un ordre du jour déterminé

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Précisons que la conférence métropolitaine se réunit à l'initiative des maires, pour examiner les questions dont ceux-ci veulent débattre en son sein.

L'amendement n°867, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°252 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°253 rectifié.

M. le président. - Amendement n°492, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 63

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les organisations syndicales disposant au moins d'un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents publics dans les collectivités membres de la Conférence Métropolitaine sont obligatoirement consultées pour avis sur le projet de pacte de cohérence métropolitain. Leurs avis sont communiqués au membre du conseil de la métropole de Lyon avant la tenue du conseil de la métropole arrêtant la pacte de cohérence métropolitain.

Mme Cécile Cukierman. - Il faut associer les organisations syndicales de fonctionnaires aux travaux de la conférence métropolitaine sur le projet de pacte.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Un accord au sein de la conférence territoriale pour avoir force de droit supposerait des délibérations, au sein de tous les CTP. Défavorable.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Nous sommes très attachés au dialogue social, mais la conférence territoriale n'est pas le bon lieu pour débattre de l'organisation des services.

Mme Cécile Cukierman. - Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit : je ne suis pas une adepte de la réunionnite aigüe ! Je demande un temps de consultation en Rhône-Alpes, connu pour être un territoire d'innovation sociale.

M. Gérard Collomb. - La consultation aura lieu au travers des organismes paritaires des communes et de la future métropole. C'est la loi.

L'amendement n°492 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°493, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 64

Compléter cet alinéa par les mots :

après consultation des conseils municipaux

M. Christian Favier. - Défendu.

L'amendement n°493, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°704, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 64

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Section ...

« Le conseil de développement

« Art. L. 3633-... - Un conseil de développement réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs de la Métropole de Lyon. Il s'organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de la Métropole de Lyon, sur les documents de prospective et de planification, sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du territoire. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à la Métropole.

« Un rapport annuel d'activité est établi par le conseil de développement et examiné par le conseil de la Métropole.

« Les modalités de fonctionnement du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de la Métropole. Le fait d'être membre de ce conseil ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération.

Mme Hélène Lipietz. - Les conseils de développement sont des espaces de discussion, d'étude et de conseil très appréciés des collectivités territoriales. Ils ont fait leurs preuves.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - L'amendement est satisfait par l'article 27 bis.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Défavorable pour la même raison.

L'amendement n°704 est retiré.

M. le président. - Amendement n°494, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 68

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

« La convention fixe les modalités financières et patrimoniales d'exercice des actions et missions déléguées par la Métropole de Lyon aux communes et établissements publics ou par ces derniers à la Métropole de Lyon.

« Elle détermine par ailleurs le nombre de fonctionnaires et d'agents non titulaires concernés par la délégation et susceptibles d'être mis à disposition dans ce cadre.

« Elle précise obligatoirement les modalités de mise à disposition des personnels ainsi concernés et, notamment, leurs conditions d'emploi.

« La convention donne lieu à une négociation avec les organisations syndicales des collectivités territoriales et établissements publics concernés pour tout ce qui relève de l'organisation et des conditions de travail des fonctionnaires et agents publics en relevant, en application de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

« Les accords conclus sont annexés à la convention.

« Préalablement à son approbation par les différentes assemblées délibérantes intéressées, la convention, éventuellement complétée de ses annexes, est soumise, pour avis, aux comités techniques de chaque collectivité ou groupement concerné et au comité technique du centre départemental ou interdépartemental de gestion.

M. Christian Favier. - Défendu.

L'amendement n°494, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°495, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéas 73 à 110

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 3641-1. - La métropole de Lyon exerce de plein droit l'ensemble des compétences de la Communauté urbaine de Lyon.

Mme Cécile Cukierman. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°496, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 73

Après le mot :

communes

insérer les mots :

, après avis de leur conseil municipal,

Mme Cécile Cukierman. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°782, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 76

Supprimer les mots :

dont, notamment, la participation au capital des sociétés visées au 8° de l'article L. 4211-1, ainsi que les actions contribuant à la promotion et au rayonnement du territoire et de ses activités

II. - Alinéas 77 et 79

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéa 82

Après le mot :

aménagement

insérer les mots :

visés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme

IV. - Après l'alinéa 82

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et détermination des secteurs d'aménagement au sens du code de l'urbanisme ;

V. - Alinéa 95

Rédiger ainsi cet alinéa :

« b) Création, extension et translation des cimetières et sites cinéraires, ainsi que création et extension des crématoriums ;

VI. - Alinéa 99

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« f) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VII. - Alinéa 101

Rédiger ainsi cet alinéa :

« a) Gestion des déchets des ménages et déchets assimilés ;

VIII. - Alinéa 110

Supprimer cet alinéa.

IX. - Alinéa 112

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3641-3. - La Métropole de Lyon peut déléguer aux communes situées sur son territoire, par convention, la gestion des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées aux départements en application des articles L. 113-2, L. 121-1, L. 121-2 et L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles.

X. - Alinéa 114

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3641-5. - L'État peut déléguer par convention à la Métropole de Lyon, sur sa demande, la totalité des compétences suivantes, sans pouvoir les dissocier :

« a) L'attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation ;

« b) La gestion de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l'État dans la Métropole dispose pour le logement des personnes prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées, en application de l'article L. 441-1 du même code ;

« c) La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné à l'article L. 300-1, selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ;

« d) La mise en oeuvre des procédures de réquisition prévues aux chapitres I^er et II du titre IV du livre VI du même code ;

« e) La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans les conditions prévues par les articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1, aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation.

XI. - Alinéa 115

Remplacer le mot :

attributions

par le mot :

compétences

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Le Gouvernement tient à cet amendement.

À la différence d'un EPCI à fiscalité propre, la métropole de Lyon bénéficie d'une clause de compétence générale. Les précisions apportées par la commission des lois sur l'intérêt métropolitain introduisent de l'ambiguïté. En outre, introduire des dispositions sur des domaines qui ne sont pas confiés à une catégorie de collectivité territoriale n'est pas nécessaire. Quant à la participation au capital de certaines sociétés, le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires contiendra une disposition de cette nature.

Cet amendement, enfin, rétablit les dispositions autorisant le représentant de l'État dans le département à déléguer par convention à la métropole qui en fait la demande l'ensemble des compétences dans le domaine du logement et de l'hébergement.

M. le président. - Amendement n°355, présenté par M. Collomb.

Alinéa 79

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Sur proposition de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public concerné, l'exercice de cette compétence peut également concerner des équipements d'intérêt métropolitain existants avant la date de création de la Métropole de Lyon. Dans cette hypothèse, le transfert de la propriété de l'équipement et des charges afférentes fait l'objet d'une convention préalablement approuvée par le conseil de la Métropole de Lyon et par l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public concerné.

M. Gérard Collomb. - Un grand équipement culturel de la ville de Lyon n'est pas sur son territoire ; il faut en tenir compte.

M. le président. - Amendement n°346 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars.

Alinéa 83

Remplacer les mots :

de la mobilité urbaine

par les mots :

des transports

Mme Françoise Laborde. - Coordination avec un autre amendement à l'article 31, tombé sous le coup de l'article 40 pour des raisons obscures...

La compétence « mobilité urbaine » ne recoupera qu'une partie des transports organisés dans les espaces métropolitains. Compte tenu des besoins couverts par les services réguliers et les transports à la demande, cette limitation ne s'impose pas.

Les conséquences en termes de coût et d'organisation du transport routier pourraient ne pas être négligeables.

M. le président. - Amendement n°347 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars.

Alinéa 83

Remplacer les références :

L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-16

par la référence :

et L. 1231-8

Mme Françoise Laborde. - Les articles L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-16 du code des transports n'existent pas encore ; ils devraient être créés par le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale.

L'amendement n°773 est retiré.

M. le président. - Amendement n°703, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 83

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces compétences ne peuvent être ni dissociées, ni confiées pour tout ou partie à un établissement public de coopération intercommunal ou à un syndicat mixte.

Mme Hélène Lipietz. - Cet amendement vise expressément le syndicat mixte chargé des transports collectifs urbains. Fait étrange, le Sytral est géré par des élus au troisième degré...

M. le président. - Amendement n°353, présenté par M. Collomb.

Alinéa 92

Supprimer cet alinéa.

M. Gérard Collomb. - Les maires étant en charge de la police municipale, il importe de maintenir au niveau communal les compétences relatives aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance.

M. le président. - Amendement n°352, présenté par M. Collomb.

I. Après l'alinéa 103

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Autorité organisatrice de l'énergie ;

II. Alinéa 106

Remplacer les mots :

d'électricité, de gaz et de chaleur

par les mots :

d'électricité et de gaz

III. Après l'alinéa 106

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains d'intérêt métropolitain ;

M. Gérard Collomb. - La distribution publique d'électricité et de gaz s'effectue par voie de concession. Quant aux réseaux de chaleur ou de froid urbains, leur création, aménagement, entretien et gestion peut s'effectuer sous diverses modalités que nous laissons ouvertes.

M. le président. - Amendement n°348 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars.

Après l'alinéa 111

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 3641-2-1 - La Métropole de Lyon est compétente pour élaborer un schéma de transport qui fixe le périmètre des transports métropolitains. Celui-ci inclut les services de transports urbains, non urbains, réguliers ou à la demande.

Mme Françoise Laborde. - Donnons à la métropole de Lyon la compétence d'élaborer un périmètre des transports métropolitains. Nous proposerons un amendement similaire pour l'ensemble des métropoles à l'article 31.

M. le président. - Amendement n°361, présenté par M. Collomb.

Alinéa 114

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3641-5. - La Métropole de Lyon exerce de plein droit, à l'intérieur de son périmètre, par délégation de l'Etat, l'attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation.

« L'État peut déléguer par convention à la Métropole de Lyon, sur sa demande, tout ou partie des attributions suivantes :

« a) La gestion de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l'État dans la Métropole dispose pour le logement des personnes prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées, en application de l'article L. 441-1 du même code ;

« b) La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné à l'article L. 300-1, selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ;

« c) La mise en oeuvre des procédures de réquisition prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre VI du même code ;

« d) La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans les conditions prévues par les articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation.

Le logement d'urgence dépend de la politique du Gouvernement. Nous ne voulons pas prendre le risque d'un transfert brutal d'une charge de 90 millions d'euros...

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Rejet de l'amendement n°495, de même que de l'amendement n°496 car le transfert doit s'opérer par la loi. Une crainte révérencieuse m'étreint à l'idée de donner l'avis de la commission sur l'amendement n°782 du Gouvernement... Nos collègues ne sont pas hostiles à une convention particulière sur le Dalo pour un quartier Anru par exemple. Le caractère insécable de la compétence logement laisse présumer que l'État se défausserait sur les métropoles... (Mme la ministre rit) C'est caricatural. Mais tout de même... A l'heure où un pacte territorial doit être mis en oeuvre, les élus préfèrent que les compétences soient précisément énumérées. Cela rassurerait les communes. Je concède néanmoins que la liste ne va pas de soi en droit. Avis défavorable, à mon grand regret.

L'amendement n°355 est superflu puisque la compétence transférée inclut, par sa généralité, les équipements existants ; défavorable. Madame Laborde, si vous acceptez de rectifier votre amendement pour ne mentionner que la mobilité et supprimer le mot « urbaine», favorable.

Mme Françoise Laborde. - D'accord.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Sur l'amendement n°347 rectifié, avis favorable. M. Mézard a raison de ne pas vouloir anticiper sur un droit qui n'est pas encore positif... Il ne serait pas pertinent de modifier brutalement l'organisation actuelle des transports, défavorable à l'amendement n°703. Sur l'amendement n°353, je comprends la demande des maires. Nous souhaitons malgré tout ne pas exclure la réunion d'un conseil communautaire de prévention de la délinquance, par exemple sur la sécurité dans les transports ; favorable.

J'en viens à l'amendement n°352 ; nous sommes attachés à la reconnaissance de l'autorité organisatrice de l'énergie, favorable. Demande de retrait de l'amendement n°348 rectifié qui mérite une analyse approfondie. Avis défavorable à l'amendement n°361.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Retrait ou rejet des amendements n°^s495 et 496.

Je redis que le Gouvernement considère la compétence logement comme insécable.

J'ai bien compris que l'amendement n°355 essayait de régler un problème ponctuel ; mais la clause de compétence générale est là pour régler les questions d'intérêt métropolitain : retrait. Je m'en remets à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°346 rectifié bis, de même que sur l'amendement n°347 rectifié. L'amendement n°703 remet en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales sans motif d'intérêt général : défavorable. Favorable à l'amendement n°353. Le Gouvernement observe que des débats viendront sur les réseaux de chaleur. Sagesse sur l'amendement n°352. L'amendement n°348 rectifié a un caractère superfétatoire, retrait. Le Gouvernement est attaché à l'insécabilité de la compétence logement, avis défavorable à l'amendement n°361.

L'amendement n°495 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°496.

M. François Patriat. - L'amendement n°782 ressemble à l'amendement n°744 que nous avions déposé à l'article 31. Les entreprises ont besoin de dispositifs lisibles de financements publics. Tel est le sens de l'action que nous menons avec la BPI. Donner aux métropoles la capacité de participer au capital de sociétés d'investissement ou de sociétés de financement régional risque de brouiller le message. Cela vaut aussi pour le financement de l'innovation. Au titre de l'ARF, je soutiens cet amendement de cohérence.

L'amendement n°782 n'est pas adopté.

M. Gérard Collomb. - L'amendement n°355 est important. Nous pourrions transférer tous nos équipements, sauf l'équipement dont j'ai parlé - le Transbordeur, construit par Lyon mais hors des limites de la ville.

L'amendement n°355 est adopté, ainsi que les amendements n°^s346 rectifié bis et 347 rectifié.

L'amendement n°703 n'est pas adopté.

L'amendement n°353 est adopté, ainsi que l'amendement n°352.

L'amendement n°348 rectifié est retiré.

M. Gérard Collomb. - J'attire l'attention du Gouvernement sur l'amendement n°361. Je me suis exprimé il y a un an sur le logement, ce que j'avais dit alors s'est confirmé. Cette année, nous construirons 250 000 logements par an. On était à 400 000. L'engagement était d'en construire 500 000... Je veux bien qu'on fasse sans les collectivités locales, le Grand Lyon en fait déjà beaucoup, mais j'attire l'attention sur les conséquences.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - J'approuve M. Collomb. Historiquement, le logement d'urgence est une compétence d'État ; il n'est pas dans la logique du texte de transférer des compétences d'État. Il s'agit ici de solidarité nationale. Le concept d'insécabilité, que je découvre, n'est pas de bonne méthode.

De même, si vous transférez la compétence Dalo, vous vous heurterez à des difficultés juridiques, la sanction de la défaillance tombera sur la collectivité. Je plaide pour une capacité de subrogation. Il n'y a pas de raison que la constitution d'une métropole modifie la répartition des compétences qui appartiennent en propre à l'État.

Mme Hélène Lipietz. - Nous avions proposé pour la métropole parisienne une précision identique. L'État peut déléguer la compétence par convention ; si la métropole n'en veut pas, elle ne signera pas. Les écologistes voteront cet amendement.

L'amendement n°361 est adopté.

M. le président. - Amendement n°362, présenté par M. Collomb.

Alinéa 120, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, le cas échéant situés en dehors de son périmètre

M. Gérard Collomb. - Coordination.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Favorable.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Sagesse.

L'amendement n°362 est adopté.

M. le président. - Amendement n°358, présenté par M. Collomb.

Après l'alinéa 124

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les attributions du pôle métropolitain qui devient, par dérogation aux articles L. 5731-1 à L. 5731-3, syndicat mixte au sens de l'article L. 5721-2, ne sont pas modifiées.

M. Gérard Collomb. - Cela va de soi.

L'amendement n°358, accepté par la commission et sur lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse, est adopté.

M. le président. - Amendement n°783, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 133 à 155

Remplacer ces alinéas par vingt-deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3642-2. - I. - 1° Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1311-2 et du deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, le président du conseil de la Métropole exerce les attributions lui permettant de réglementer en matière d'assainissement.

« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, il arrête ou retire les autorisations de déversement d'effluents non domestiques.

« Les infractions aux règlements d'assainissement peuvent être recherchées et constatées par des agents des services de désinfection et des services d'hygiène et de santé de la Métropole de Lyon habilités et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État.

« 2° Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions de l'article L. 2224-16, le président du conseil de la Métropole exerce les attributions lui permettant de réglementer la collecte des déchets ménagers. Les infractions au règlement de collecte des déchets ménagers peuvent être recherchées et constatées par des agents des services de désinfection et des services d'hygiène et de santé de la Métropole de Lyon, habilités et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État ;

« 3° Par dérogation aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, le président du conseil de la Métropole exerce les attributions relatives au stationnement des résidences mobiles des gens du voyage ;

« 4° Le président du conseil de la Métropole exerce les attributions mentionnées à l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure pour assurer la sécurité des manifestations culturelles et sportives organisées dans les établissements de la Métropole ;

« 5° Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, le président du conseil de la Métropole exerce la police de la circulation et du stationnement sur l'ensemble des voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'État dans la Métropole sur les routes à grande circulation. À l'extérieur des agglomérations, le président du conseil de la Métropole exerce également la police de la circulation et du stationnement sur les voies du domaine public routier des communes et de la Métropole, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'État dans la Métropole sur les routes à grande circulation ;

« 6° Le président du conseil de la Métropole exerce la police de la conservation sur les voies du domaine public routier de la Métropole de Lyon ;

« 7° Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions de l'article L. 2213-33, le président du conseil de la Métropole délivre les autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi.

« 8° Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions de l'article L. 2213-32, le président du conseil de la Métropole exerce les attributions lui permettant de réglementer la défense extérieure contre l'incendie.

« II. - Lorsque le président du conseil de la Métropole prend un arrêté de police dans les matières prévues au I du présent article, il le transmet pour information aux maires des communes intéressées dans les meilleurs délais.

« III. - Les agents de police municipale recrutés en application de l'article L. 3642-3, les agents de police municipale mis à disposition de la Métropole de Lyon par les communes situées sur son territoire et les agents de la Métropole de Lyon habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État peuvent assurer, sous l'autorité du président du conseil de la Métropole, l'exécution des décisions prises en application du I du présent article.

« IV. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 3121-11 du code des transports aux taxis auxquels le président du conseil de la Métropole a délivré une autorisation de stationnement dans les conditions prévues au 7° du I, la référence à la commune de rattachement est remplacée par la référence à la Métropole de Lyon.

« V. - Le représentant de l'État dans la Métropole peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil de la Métropole, et après une mise en demeure de ce dernier restée sans résultat, exercer les attributions du président du conseil de la Métropole prévues au 5° du I.

« Art. L. 3642-3. - I. - Pour l'application des dispositions des articles L. 511-5, L. 512-4, L. 512-5, L. 512-6 et L. 513-1 du code de la sécurité intérieure à la Métropole de Lyon :

« 1° La référence à l'établissement public de coopération intercommunale est remplacée par la référence à la Métropole de Lyon ;

« 2° La référence au président de l'établissement public de coopération intercommunale est remplacée par la référence au président du conseil de la Métropole ;

« 3° La référence à la convention intercommunale de coordination est remplacée par la référence à la convention métropolitaine de coordination.

« II. - À la demande des maires de plusieurs communes de la Métropole, la Métropole de Lyon peut recruter, après délibération des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, un ou plusieurs agents de police municipale, en vue de les mettre à disposition de l'ensemble de ces communes. Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition.

« Les agents de police municipale ainsi recrutés exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.

« III. - Les agents de police municipale recrutés par la Métropole de Lyon sont nommés par le président du conseil de la Métropole, agréés par le représentant de l'État dans la Métropole et le procureur de la République, puis assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure.

« L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'État dans la Métropole ou le procureur de la République après consultation du président du conseil de la Métropole. Toutefois, en cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu'il soit procédé à cette consultation.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - L'amendement rétablit la rédaction initiale en matière d'attribution des pouvoirs de police spéciale au président du conseil de la métropole.

M. le président. - Amendement n°497, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 133

Compléter cet alinéa par les mots :

, après avis de leur conseil municipal

Mme Cécile Cukierman. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°498, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 136, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, après avis de leur conseil municipal

Mme Cécile Cukierman. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°499, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 137

Compléter cet alinéa par les mots :

, après avis de leur conseil municipal

Mme Cécile Cukierman. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°500, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 138

Compléter cet alinéa par les mots :

, après avis de leur conseil municipal

Mme Cécile Cukierman. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°501, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 139

Compléter cet alinéa par les mots :

, après avis de leur conseil municipal

Mme Cécile Cukierman. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°502, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 140

Compléter cet alinéa par les mots :

, après avis de leur conseil municipal

Mme Cécile Cukierman. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°503, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 141

Compléter cet alinéa par les mots :

, après avis de leur conseil municipal

Mme Cécile Cukierman. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°504, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 142

Compléter cet alinéa par les mots :

, après avis de leur conseil municipal

Mme Cécile Cukierman. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°505, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 143

Compléter cet alinéa par les mots :

, qui en informent leur conseil municipal

Mme Cécile Cukierman. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°506, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 144, première phrase

après le mot :

s'opposer

insérer les mots :

, après avis de leur conseil municipal

Mme Cécile Cukierman. - Défendu.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable à l'amendement du Gouvernement comme à ceux du groupe CRC.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Défavorable aux amendements n°^s497 à 506.

L'amendement n°783 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os497, 498, 499, 500, 501, 502, 503, 504, 505 et 506.

M. le président. - Amendement n°354, présenté par M. Collomb.

Alinéas 157 et 158

Supprimer ces alinéas.

M. Gérard Collomb. - Amendement rédactionnel sur le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Favorable.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Même avis.

M. François-Noël Buffet. - Cet amendement contribuera à rassurer les élus locaux, en maintenant les pouvoirs des maires. Je le voterai.

L'amendement n°354 est adopté.

M. le président. - Amendement n°508, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 169

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ils conservent, par ailleurs, s'ils y ont intérêt, les avantages dont ils bénéficiaient dans le domaine de l'action sociale et de la protection sociale complémentaire santé et prévoyance. »

Mme Cécile Cukierman. - Défendu.

L'amendement n°508, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°509, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Après les alinéas 170 et 171

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ils conservent par ailleurs, s'ils y ont intérêt, les avantages dont ils bénéficiaient dans le domaine de l'action sociale et de la protection sociale complémentaire santé et prévoyance. »

Mme Cécile Cukierman. - Défendu.

L'amendement n°509, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°920, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

Alinéa 173, première phrase

Remplacer la date :

1^er juillet 2015

par la date :

1^er avril 2015

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Coordination pour la date de signature des conventions de transfert des services du département participant à l'exercice des compétences transférées à la métropole de Lyon avec l'anticipation au 1^er janvier 2015 de la création de la métropole de Lyon.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Le Gouvernement n'a pas eu encore l'occasion de traiter ces questions techniques. En l'état, sagesse.

L'amendement n°920 est adopté.

M. le président. - Amendement n°919, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

Alinéa 174

Remplacer la date :

1^er avril 2015

par la date :

1^er janvier 2015

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Même chose.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°919 est adopté.

M. le président. - Amendement n°33, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances.

Alinéa 191

Remplacer les mots :

que les établissements publics de coopération intercommunale sont compétents pour les percevoir

par les mots :

qu'elles peuvent être instituées au profit des établissements publics de coopération intercommunale

M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Amendement rédactionnel.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Favorable.

L'amendement n°33 est adopté.

M. le président. - Amendement n°34, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances.

Alinéa 197

Supprimer les mots :

. Il est établi

M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Amendement rédactionnel.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Favorable.

L'amendement n°34 est adopté.

M. le président. - Amendement n°35, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances.

Alinéas 201 à 207

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3662-4. - I. - La Métropole de Lyon bénéficie :

« 1° D'une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale calculée selon les modalités prévues à l'article L. 5211-28-1 et au I de l'article L. 5211-30 ;

« 2° À compter du 1^er janvier de l'année suivant celle de sa création, d'une dotation forfaitaire au titre de la dotation globale de fonctionnement des départements. La dotation forfaitaire est composée d'une dotation de base selon les modalités définies au troisième alinéa de l'article L. 3334-3 et, le cas échéant, d'une garantie perçue, en application de l'article L. 3334-3, par le département du Rhône avant la création de la Métropole de Lyon. Le montant de cette garantie est réparti entre la Métropole de Lyon et le département du Rhône au prorata de la population de chacune de ces collectivités. Le montant de la garantie perçu par le département du Rhône et la Métropole de Lyon évolue selon les modalités définies à l'article L. 3334-3. Ces recettes sont inscrites au budget spécial prévu à l'article L. 3661-1 ;

« 3° À compter du 1^er janvier de l'année suivant celle de sa création, le cas échéant, d'une dotation de péréquation en application des dispositions des articles L. 3334-4 et L. 3334-6 à L. 3334-7 ;

« 4° À compter du 1^er janvier de l'année suivant celle de sa création, du produit des amendes de police relatives à la circulation routière destiné aux collectivités territoriales mentionné au b du 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

« II. - À compter du 1^er janvier de l'année suivant celle de sa création, les dispositions des articles L. 3334-10 à L. 3334-12 s'appliquent à la Métropole de Lyon.

M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Amendement de clarification et d'amélioration rédactionnelle sur un sujet important.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Favorable.

L'amendement n°35 est adopté.

M. le président. - Amendement n°36, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances.

Après l'alinéa 207

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 3662-9-... - La Métropole de Lyon bénéficie des ressources mentionnées à l'article L. 3332-3. Celles-ci figurent dans le budget spécial prévu à l'article L. 3661-1.

M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. - La section 2 « Concours financiers de l'État » du chapitre II énumère les principaux concours financiers de l'État aux départements dont pourrait bénéficier la métropole de Lyon à partir du 1^er janvier 2016 au titre de ses compétences départementales. Il n'est cependant pas fait mention de deux dotations importantes : la dotation départementale d'équipement des collèges et le versement du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Si l'article 29 du présent projet prévoit que le Gouvernement procèdera aux adaptations techniques des concours financiers de l'État par voie d'ordonnance, l'importance de ces recettes impose de les faire figurer explicitement.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Sagesse. Tout ce qui clarifie est bon.

L'amendement n°36 est adopté.

M. le président. - Amendement n°37, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances.

Alinéa 214

Compléter cet alinéa par les mots :

entre le département du Rhône et la Métropole de Lyon

M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Cet amendement précise que ce chapitre III prévoit uniquement les modalités spécifiques de transferts de charges entre le département du Rhône et la métropole de Lyon. Cela permet de mettre en évidence la spécificité de ces dispositions par rapport aux compensations de transferts de compétences entre les communes et la métropole de Lyon.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Favorable.

L'amendement n°37 est adopté.

M. le président. - Amendement n°784, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 218, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Alinéa 219

Après le mot :

département

insérer les mots :

et figurant dans les comptes administratifs

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - J'ai dit que le Gouvernement était prêt à mettre en place des groupes de travail sur les sujets difficiles. Il s'agit ici des modalités de compensation des compétences transférées par le conseil général du Rhône à la métropole de Lyon.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avec tact et ménagement, défavorable...

M. Gérard Collomb. - Lorsqu'on en viendra à Marseille, Jean-Claude Gaudin demandera le concours de l'État. Nous, nous ne le demanderons pas. En revanche, nous ne voulons pas être pénalisés. Les problèmes financiers sont difficiles à appréhender, tant ce que nous faisons est nouveau. Si une commission tripartite se réunit, Gouvernement, communauté urbaine et département, pour examiner ces questions avant le vote définitif du texte, j'en serais heureux.

M. Michel Mercier. - Je partage cet avis. Les questions financières ne sont pas mûres. Nous sommes à la disposition du Gouvernement. On ne peut réaliser un projet d'une telle importance sans avoir pleine connaissance des tenants et aboutissants financiers. (Mme Cécile Cukierman s'exclame) Nous sommes pour la justice.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Le Gouvernement réunira ce groupe de travail tripartite avant la fin du mois de juin. Il souhaite l'adoption de son amendement.

M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Sujet important et difficile... Les transferts d'un département à une métropole ne peuvent pas être calculés de la même façon que ceux de l'État vers les collectivités territoriales. Le groupe de travail doit être l'occasion d'user de nouvelles méthodes, de trouver des critères plus dynamiques. La proposition du Gouvernement est positive.

M. Gérard Collomb. - Je voterai l'amendement du Gouvernement.

M. Michel Mercier. - Moi aussi.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Faisons confiance au groupe de travail, il faut qu'il aboutisse pendant la navette. Je propose de suivre la Gouvernement.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Avec tact et ménagement ! (Sourires)

M. François-Noël Buffet. - Les aspects financiers doivent être clarifiés - avec leurs conséquences en termes de fiscalité locale. Le groupe de travail doit aboutir pendant la navette, il n'est pas possible de voter le projet de loi sans ces éléments. Le groupe UMP votera l'amendement du Gouvernement.

Mme Cécile Cukierman. - Après, il sera trop tard !

L'amendement n°784 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Pour la bonne organisation de nos travaux, je sollicite la réserve de l'examen des amendements portant articles additionnels avant et après l'article 30, ainsi que de l'article 30, jusqu'après l'article 31.

La réserve, acceptée par le Gouvernement, est ordonnée.

Prochaine séance, aujourd'hui, mardi 4 juin 2013, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit vingt-cinq.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mardi 4 juin 2013

Séance publique

À 9 HEURES 30

Questions orales.

À 14 HEURES 30 ET LE SOIR

- Suite du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°495, 2012-2013).

Rapport de M. René Vandierendonck, fait au nom de la commission des lois (n°580, 2012-2013).

Texte de la commission (n°581, 2012-2013).

Avis de M. Claude Dilain, fait au nom de la commission des affaires économiques (n°593, 2012-2013).

Avis de M. Jean-Jacques Filleul, fait au nom de la commission du développement durable (n°601, 2012-2013).

Avis de M. Jean Germain, fait au nom de la commission des finances (n°598, 2012-2013).