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Table des matières
Conventions internationales (Procédure simplifiée)
Projets de construction (Procédure accélérée)
Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur de la commission des affaires économiques
M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois
Engagement de procédure accélérée