Disponible en une seule page HTML
Disponible au format PDF Acrobat
Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.
Table des matières
Engagement de la procédure accélérée
Articles additionnels avant l'article premier
Discussion des articles (Suite)
Articles additionnels avant l'article premier (Suite)
Certificats d'obtention végétale
Décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité
Certificats d'obtention végétale (Suite)