Disponible en une seule page HTML
Disponible au format PDF Acrobat
Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.
Table des matières
Défenseur des droits (Deuxième lecture - Suite)
Discussion des articles du projet de loi organique (Suite)
Vote sur l'ensemble du projet de loi organique
Discussion des articles du projet de loi
Article premier quater (Supprimé)
Vote sur l'ensemble du projet de loi
Immigration, intégration et nationalité
Question prioritaire de constitutionnalité
Immigration, intégration et nationalité (Suite)