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Table des matières
Saisine du Conseil constitutionnel
Prise en charge des enfants autistes
Devenir du Creps de Franche-Comté
Habilitation à la maîtrise d'oeuvre en nom propre
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Situation de l'entreprise Marbot-Bata
Indemnisation des calamités agricoles
Conditions d'emprunt des collectivités territoriales
Produits contenant de l'amiante
Transports ferroviaires de proximité
Situation du planning familial
Avenir des associations agissant dans les champs scolaire et périscolaire
Mise en oeuvre de nouvelles procédures
Loi pénitentiaire (Urgence - Suite)
Titre préliminaire (avant l'article premier A)