Comptes rendus analytiques officiels du 29 octobre 2008

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

Discussion générale

Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication. - Grâce à ce projet de loi, le Gouvernement souhaite que la France puisse saisir pleinement la chance inédite que représente l'internet pour la culture, pour sa démocratisation, et pour le développement économique qu'elle recèle. Aujourd'hui, plus d'un Français sur deux dispose d'un accès à internet à haut débit, et 62 % des personnes âgées de plus de 11 ans se connectent au moins une fois par mois. Dans quelques années, chacun devrait pouvoir accéder à un catalogue presque illimité de films, de titres de musique, d'oeuvres littéraires, d'expositions virtuelles et de captations de pièces de théâtre ou d'opéras. Nous devons faire en sorte que cette nouvelle offre profite à l'ensemble de nos concitoyens : consommateurs, créateurs, entreprises de toutes les filières des industries culturelles et des réseaux de communication. Elle ne doit pas aboutir à priver certains acteurs de leurs droits, au bénéfice d'une frange d'internautes peu scrupuleux ou inconscients.

Des progrès remarquables ont été accomplis, au cours des deux dernières années, par les opérateurs qui offrent légalement accès à la musique et aux films sur internet. Plus de 3 200 films et plus de 3 millions de morceaux de musique sont aujourd'hui disponibles auprès des plates-formes de téléchargement, des chaînes de télévision et des fournisseurs d'accès à internet. Certaines de ces offres sont gratuites et financées par la publicité ; d'autres sont payantes mais forfaitaires, et permettent de télécharger de façon permanente, pour quelques euros par mois, au sein de catalogues qui comptent, pour ce qui est de la musique, plusieurs centaines de milliers de titres. Le coût de cette offre pour le consommateur décroît rapidement, y compris pour le cinéma, puisqu'il est possible pour un foyer de consulter un film pour moins de 5 euros, ou plusieurs dizaines de films pour moins de 10 euros par mois. Mais les réseaux numériques ne pourront devenir un outil de distribution des biens culturels présentant toutes les qualités nécessaires en matière de sûreté, de richesse et de coût, que si les droits de propriété intellectuelle y sont respectés.

Le principal obstacle auquel nous sommes confrontés, c'est le piratage des oeuvres sur internet, commis sur une très grande échelle dans notre pays qui détient un triste record mondial. Un milliard de fichiers ont été piratés en France en 2006. C'est un véritable désastre pour notre économie et notre industrie, mais aussi pour notre création. Le marché de la musique enregistrée est le plus atteint, avec une baisse de 50 % en valeur au cours des cinq dernières années, assortie d'un fort impact sur l'emploi et sur la création. Le cinéma s'engage sur la même pente : il y a déjà 450 000 téléchargements illégaux journaliers, soit autant que d'entrées en salles. Le marché de la vidéo a perdu un quart de sa valeur au cours des quatre dernières années, alors même que le prix moyen des nouveautés diminuait d'un tiers. L'année où un film français a rencontré un succès historique devrait être une année de forte hausse de la fréquentation : or ce n'est pas le cas. Tous les exploitants de salles s'en inquiètent, car ils ont énormément investi ces dernières années pour rénover leurs équipements. Les producteurs, en particulier les PME de la production indépendante dont l'économie repose en grande partie sur le crédit, voient se renchérir les coûts des crédits bancaires. Quant au livre, après avoir découvert à la Foire de Francfort les prouesses technologiques qui seront bientôt proposées au public, j'ai peine à croire que ce secteur n'entrera pas à son tour dans l'ère numérique. Il est de notre devoir de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que cette filière ne pâtisse à son tour des effets ravageurs du piratage.

La situation des créateurs et des entreprises françaises ne serait pas si alarmante si l'effondrement du marché des biens physiques était compensé par l'essor des ventes dématérialisées. Mais ce n'est le cas dans aucun secteur. Dans la plupart des grands pays où les habitudes de consommation sont semblables aux nôtres, ces ventes décollent ; elles représentent désormais déjà plus de 25 % du marché aux États-Unis, mais à peine 7 %en France.

II y a donc urgence à endiguer cette hémorragie des oeuvres sur internet, qui laissera bientôt exsangues la création et l'économie de la culture. Il y a urgence à responsabiliser les internautes, qui évoluent parfois dans une sphère d'irréalité, une bulle d'apesanteur. Le pirate se livre à un double déni de réalité. Il méconnaît les conséquences de son comportement pour les autres, créateurs et industriels, comme pour lui-même. La loi pose d'ores et déjà le principe de la responsabilité de l'abonné à internet, qui est tenu d'après le code de la propriété intellectuelle, de veiller à ce que son accès au réseau ne fasse pas l'objet d'une utilisation qui méconnaisse les droits de propriété littéraire et artistique. Surtout, l'internaute qui pirate en mettant à disposition ou en téléchargeant des oeuvres protégées se rend coupable du délit de contrefaçon, et s'expose à des sanctions pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts. Mais parce que ces sanctions paraissent disproportionnées et inadaptées en ce qui concerne le piratage ordinaire, les ayants droit répugnent à y recourir : les actions engagées se limitent à ce jour à quelques centaines. Pourront-ils s'offrir encore longtemps le luxe d'hésiter, s'ils constatent que les pouvoirs publics renoncent à trouver une solution mieux proportionnée et plus efficace, praticable sur une grande échelle ?

Dès l'élection du Président de la République, une concertation a été menée avec les artistes et les industries culturelles, qui a eu pour effet de limiter le nombre de contentieux. Si cela n'avait pas été le cas, nul doute que les procédures pénales se multiplieraient aujourd'hui, comme en Allemagne.

Je veux mentionner les dangers du piratage pour les jeunes ou très jeunes internautes, particulièrement vulnérables du fait de l'absence de régulation sur internet. On constate sur les réseaux de pair à pair une offre illégale massive de films pornographiques ou violents, présentés sous les apparences de films grand public. Sur le réseau E-donkey, 60 % des fichiers d'« Astérix aux Jeux olympiques » et du « Renard et l'enfant », et 45 % des fichiers de « Bienvenus chez les Ch'tis » sont en réalité des films pornographiques. L'existence d'une offre pirate porte donc une atteinte grave, pour laquelle il n'existe pas de parade technique, à la protection des mineurs, que seule l'offre légale peut garantir.

La méthode du Gouvernement pour répondre aux problèmes soulevés par le piratage repose sur la conviction que, pour être efficaces, les solutions doivent faire l'objet d'un très large consensus préalable entre les acteurs de la culture et de l'internet. C'est le sens de la mission que j'ai confiée, le 5 septembre 2007, à Denis Olivennes, alors président directeur général de la Fnac, pour engager des négociations entre les professionnels de la musique, du cinéma et de l'audiovisuel et les fournisseurs d'accès à internet. Ces négociations ont abouti à l'accord signé à l'Élysée, le 23 novembre 2007, par quarante-deux entreprises ou organisations représentatives de la culture et de l'internet, auxquels se sont joints depuis cinq nouveaux signataires.

Le plan d'action sur lequel les signataires se sont accordés comporte deux volets. Le premier consiste à rendre l'offre légale plus accessible, plus riche et plus souple. Les maisons de production de disques se sont engagées à supprimer pour les oeuvres françaises les dispositifs techniques de protection -les fameux DRM- qui empêchent par exemple de consulter un même titre sur plusieurs lecteurs. Les DRM devaient disparaître, aux termes des accords de l'Élysée, un an après la mise en oeuvre du présent projet de loi, pour laisser à celui-ci le soin de produire ses effets. Mais à l'issue d'un dialogue particulièrement constructif avec les pouvoirs publics, les maisons de disques -et notamment la première, Universal- ont décidé de supprimer ces protections plus tôt que prévu : ce devrait être chose faite dans quelques jours.

C'est un geste significatif en direction des consommateurs qui montre la prise de conscience, par les industries de la musique, du lien entre piratage et offre légale. Il faut désormais faire partager cette prise de conscience aux pirates.

Ensuite, le délai d'accès aux films par les services de vidéo à la demande sera ramené au même niveau que celui du DVD, c'est-à-dire à six mois après la sortie du film en salle. Les discussions interprofessionnelles devront aboutir, dans un délai maximum d'un an, à un raccourcissement encore plus conséquent de l'ensemble des « fenêtres », qui tiendra compte de ce qui peut être observé dans les autres pays européens. Je souhaite que ces engagements soient mis en oeuvre le plus tôt possible et, pourquoi pas, de façon anticipée par rapport au calendrier prévu par les accords de l'Élysée. J'ai noué un dialogue à cette fin avec les filières du cinéma et de la musique. Je salue à cet égard les amendements adoptés par votre commission des affaires culturelles qui donnent aux engagements de la filière cinématographique dans le domaine de la chronologie des médias, et à leur application, un cadre juridique plus précis et une visibilité plus importante, notamment pour les consommateurs, tout en respectant l'autonomie des acteurs économiques. En effet, il est essentiel que les internautes perçoivent, sans tarder, la contrepartie tangible de l'approche plus responsable d'internet que nous voulons promouvoir avec ce projet de loi, approche que le Président de la République a résumée d'une formule dans laquelle chacun peut se reconnaître : « un internet civilisé ».

Le second volet des accords de l'Élysée porte sur la lutte contre le piratage de masse : elle doit changer entièrement de logique. Celle que propose le Gouvernement est préventive et graduée, puisqu'aucune sanction n'interviendra au premier acte de piratage. Elle vise aussi à décriminaliser le piratage, puisqu'une éventuelle sanction ne passera plus nécessairement par le juge -même si elle demeurera, bien entendu, placée sous son plein contrôle. La base juridique sur laquelle elle repose existe déjà : il s'agit de l'obligation de surveillance de l'accès internet, mise à la charge de l'abonné. Le projet du Gouvernement précise le contenu de cette obligation, et met en place un mécanisme de réponse graduée en cas de manquement de la part de l'abonné. C'est bien de la responsabilité de l'abonné dont il s'agit, et non de celle du pirate, qui peut être, par exemple, un autre membre du foyer familial. Ainsi les parents, titulaires de l'abonnement, pourront se voir avertis des conséquences de piratages commis par leurs enfants. Un tel dispositif connaît de nombreux précédents dans notre droit. C'est par exemple le cas en matière d'infractions routières : le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable de l'amende, même s'il n'est pas lui-même l'auteur d'un excès de vitesse, dans la mesure où il commet au moins un défaut de surveillance de son véhicule ou de l'usage qui en est fait. Il est à la fois naturel et efficace qu'il incombe aux parents de relayer en direction de leurs enfants, la pédagogie exercée à leur égard par les pouvoirs publics, dans le cadre de la réponse graduée. Cette réponse prendra une forme, dans un premier temps, purement préventive, puis, dans un second temps, transactionnelle et, enfin, elle débouchera éventuellement sur une sanction de nature administrative, prononcée par une autorité indépendante chargée de la gestion du mécanisme mais placée sous le contrôle du juge judiciaire.

Que se passera-t-il concrètement pour l'abonné en cas de piratage d'une oeuvre à partir de son accès à internet ? La première phase, celle de la constatation des faits, ne connaîtra aucun changement par rapport à la situation actuelle où il appartient aux ayants droit de repérer les actes de piratage sur internet, par l'intermédiaire des agents assermentés des sociétés de perception et de répartition de droits et de leurs organisations professionnelles. Pour ce faire, ces structures utilisent des traitements automatisés qui collectent les adresses IP, sortes de plaques d'immatriculation des ordinateurs. Ces traitements automatisés font l'objet d'une autorisation délivrée par la Cnil, dans un cadre juridique précisé par une décision Sacem du Conseil d'État, intervenue au printemps 2007. Sur la base des constats dressés par les agents assermentés, les ayants droit saisissent le juge qui adresse alors une injonction au fournisseur d'accès internet, afin qu'il établisse la correspondance entre, d'une part, l'adresse IP dont il a été saisi et, d'autre part, le nom de l'abonné présumé auteur de la contrefaçon. Puis se déroule la procédure judiciaire. Les ayants droit se verront offrir une alternative : soit saisir le juge pénal sur le fondement du délit de contrefaçon, à l'encontre des pirates les plus endurcis, soit saisir une autorité administrative indépendante sur le fondement du manquement de l'abonné à son obligation de surveillance, à l'encontre des pirates « ordinaires ». L'objectif du Gouvernement est que l'efficacité du mécanisme pédagogique et gradué géré par l'autorité administrative, dissuade les ayants droit de recourir à la voie pénale. La voie administrative n'entraîne pas la disparition de la voie pénale, mais vient la compléter. II n'est en effet pas envisageable de priver les ayants droit, par principe, du recours direct au juge, dans la mesure où certains actes de piratage, par leur ampleur, les moyens employés, ou encore le but poursuivi, ne pourraient recevoir de réponse adéquate que sous la forme d'une sanction pénale ou de dommages et intérêts. II appartiendra donc aux ayants droit de choisir la modalité la plus adaptée. La procédure administrative, rapide et peu coûteuse, s'imposera naturellement dans les cas de piratage ordinaire, ludique, qui constituent l'immense majorité des cas.

Qu'en sera-t-il alors, de ce que certains qualifient de double peine, c'est-à-dire du risque de voir une même personne sanctionnée à la fois par le juge pénal sur le fondement du délit de contrefaçon, et par l'autorité administrative dans le cadre du manquement à l'obligation de surveillance ? Cette difficulté n'est pas de nature juridique. La jurisprudence constitutionnelle admet qu'un même fait soit passible de sanctions administratives et de sanctions pénales. C'est notamment le cas pour les sanctions prononcées en matière d'infractions bancaires ou boursières, dont la lourdeur est sans commune mesure avec ce que prévoit le présent projet de loi pour les pirates de l'internet. C'est aussi le cas, bien entendu, des sanctions disciplinaires prononcées à l'égard d'agents publics, dès lors que le comportement condamnable tombe également sous le coup d'incriminations pénales. Le Gouvernement estime toutefois qu'un cumul de sanctions, pénales et administratives, sur la tête d'une même personne n'est pas souhaitable car incompatible avec le souci de prévention et de décriminalisation qui sous-tend le projet de loi.

Pour autant, je l'ai dit, il n'est pas envisageable -notamment du point de vue constitutionnel- de priver les créateurs et les entreprises de l'accès au juge, s'ils le souhaitent. Les solutions adoptées devront donc être pratiques. D'abord, à l'occasion de la demande formulée auprès de la Cnil pour autoriser les traitements automatisés leur permettant de repérer les infractions, les ayants droit s'engageront à n'utiliser les constats ainsi dressés que dans le cadre de la voie pénale ou administrative : ils organiseront ainsi un aiguillage à la source entre les deux procédures. Ensuite, les ayants droit, qui saisiront l'autorité administrative à partir de l'adresse IP d'un ordinateur, ne connaîtront jamais l'identité de l'abonné en cause. La loi ne prévoit en effet aucun retour d'information, en direction des auteurs de la saisine, de la part de la Haute autorité compétente pour la traiter. Celle-ci demeurera, pour les ayants droit, une « chambre noire », un écran qui viendra s'interposer entre eux-mêmes et l'identité de l'abonné -ce qui n'est pas le cas avec le tribunal correctionnel. Quel sera le rôle de l'autorité administrative, à laquelle sera confié le traitement des constats dressés par les agents assermentés ? Cette autorité administrative indépendante sera l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT), créée à l'initiative de votre Haute assemblée en 2006 afin de veiller à l'interopérabilité des mesures techniques de protection et au respect de l'exception pour copie privée. Elle est actuellement présidée par Jean Musitelli, conseiller d'État. Pour mieux refléter l'étendue de ses nouvelles compétences, elle sera rebaptisée Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet. Elle ne pourra agir qu'à partir des constats dressés par les représentants des ayants droit et ne disposera donc d'aucune faculté d'auto-saisine ni a fortiori d'aucune compétence de surveillance des réseaux de communication électronique. La Haute autorité enverra d'abord aux pirates des messages d'avertissement pédagogiques dénommés recommandations. Ces messages ne font pas grief et s'analysent comme de simples rappels à la loi. Le formalisme de ces messages sera également gradué. En effet, après le courrier électronique, la Haute autorité fera usage de la lettre remise contre signature, de façon à s'assurer que l'abonné a bien pris connaissance du comportement qui lui est reproché. Les parents seront ainsi nécessairement avertis des actes de piratage qui pourraient être commis à leur insu par leurs enfants, ou les entreprises des agissements de leurs collaborateurs. Une phase préventive -que le droit ne permet pas jusqu'à présent- précédera donc une éventuelle sanction, et elle la précédera nécessairement : en effet, l'infraction ne sera constituée qu'après renouvellement du manquement dans l'année qui suit la réception de l'avertissement. La visée pédagogique et préventive de ce mécanisme, essentielle, constitue le coeur du projet du Gouvernement. Une récente étude réalisée en Grande-Bretagne montre que 70 % des internautes cesseraient de télécharger dès le premier message d'avertissement et 90 % dès le second. Ces estimations concordent avec les taux relevés aux États-Unis, où une solution du même ordre a déjà été mise en oeuvre à la suite d'accords passés entre ayants droit et certains fournisseurs d'accès internet sur les réseaux câblés. La Haute autorité pourra ensuite, en cas de manquement répété de l'abonné, prendre à son encontre une sanction administrative qui consistera en une suspension de l'accès internet. La suspension de l'abonnement sera assortie de l'impossibilité de souscrire pendant la même période un autre contrat auprès de tout opérateur, de façon à éviter la migration des abonnés d'un fournisseur à un autre. C'est essentiel car les opérateurs de communication qui feront diligence pour appliquer les décisions de la Haute autorité ne doivent pas être pénalisés par rapport à ceux qui se montreraient moins coopératif dans le but de capter de façon déloyale la clientèle de leurs concurrents. En principe, la suspension de l'abonnement est d'une durée de trois mois à un an mais la Haute autorité pourra proposer à l'abonné une transaction : en s'engageant à ne pas renouveler son comportement, il pourra ramener la durée de la suspension entre un et trois mois. Cette phase transactionnelle, qui instaure un dialogue entre la Haute autorité et l'abonné, accentue encore l'aspect pédagogique du mécanisme.

Nous sommes conscients des difficultés spécifiques que pourrait poser ce dispositif aux entreprises ou à d'autres personnes morales, notamment publiques, comme les universités. Le projet de loi prévoit donc, lorsque la suspension de l'accès pourrait avoir des effets disproportionnés, que la Haute autorité pourra recourir à des mesures alternatives à la suspension. L'employeur pourra ainsi être invité par la Haute autorité à prendre des mesures de type « pare-feux » pour éviter le piratage par les salariés à partir des postes de l'entreprise. De telles techniques sont d'ailleurs déjà largement utilisées dans les collectivités privées ou publiques d'une certaine taille. L'injonction de prendre de telles mesures pourrait également être utilisée par la Haute autorité dans les cas -a priori très rares ou inexistants- où il serait techniquement impossible ou particulièrement complexe et coûteux de suspendre l'accès à internet sans suspendre également les services de téléphonie et de télévision.

Afin de garantir le respect des mesures de suspension, les fournisseurs d'accès internet seront tenus de vérifier, à l'occasion de la conclusion de tout nouveau contrat, que leur cocontractant ne figure pas sur le répertoire des personnes dont l'abonnement a été suspendu. La Haute autorité pourra décider des sanctions pécuniaires d'un montant maximal de 5 000 euros à l'encontre de ceux qui ne procéderaient pas à ces vérifications, ou qui n'appliqueraient pas les mesures de suspension qu'elle décide. Bien entendu toutes les sanctions -suspension de l'abonnement, mesures alternatives, sanctions pécuniaires- sont susceptibles de recours devant le juge judiciaire.

Enfin, le texte précise les conditions, classiques, dans lesquelles le titulaire de l'accès à internet pourra s'exonérer de sa responsabilité : force majeure, ou détournement frauduleux de son accès par un tiers. Il encourage également les abonnés à sécuriser leur poste, sur le modèle de ce qui existe déjà en matière de contrôle parental. La mise en oeuvre d'un tel dispositif figurant sur une liste de moyens efficaces dressée par la Haute autorité, vaudra exonération de responsabilité.

Tel est ce mécanisme, pédagogique et gradué envisagé par les accords de l'Élysée, qu'il vous est proposé de traduire dans la loi. Un débat assez vif s'est engagé dans les médias et l'opinion publique. Il y a des revendications légitimes de part et d'autre et nous devons les prendre en compte. Plusieurs arguments, en revanche, semblent parfaitement caricaturaux et d'autres franchement inquiétants. Je veux évoquer, en premier lieu, le choix de la suspension de l'abonnement internet de préférence, par exemple, à l'amende. Cette solution manifeste la volonté du Gouvernement de décriminaliser le piratage ordinaire et d'instaurer à cet effet une procédure totalement différente de celle qui est suivie devant le juge correctionnel. Une sanction de nature pécuniaire, également prononcée par le juge, aurait brouillé ce message. Ensuite, le rapport direct entre le comportement en cause et la nature de la sanction renforce l'efficacité pédagogique de celle-ci. En outre, le caractère non pécuniaire de la sanction évite de créer une inégalité devant le piratage entre les abonnés qui seraient en mesure d'acquitter facilement leurs amendes et ceux qui se trouveraient dans une situation matérielle plus difficile.

Enfin, je tiens à répondre à ceux qui voient dans la suspension de l'abonnement à internet une atteinte aux droits de l'homme, et plus précisément à la liberté de communication, dont seul le juge pourrait prendre la responsabilité. La résiliation de l'abonnement internet est déjà prévue dans les contrats passés par les fournisseurs d'accès avec leurs abonnés, pour les cas où ceux-ci ne s'acquittent pas de leurs factures ou bien se livrent à un usage inapproprié. Il n'est besoin, pour cette résiliation, ni du juge, ni de l'autorité administrative, mais simplement d'une mise en demeure adressée par le prestataire lui-même. Ainsi, le préjudice économique infligé aux fournisseurs d'accès par les mauvais payeurs pourrait justifier la résiliation unilatérale de l'abonnement, tandis qu'une suspension du même abonnement, prononcée dans le cadre d'une procédure contradictoire, par une autorité administrative indépendante, pour sanctionner le préjudice porté aux industries culturelles, violerait gravement les droits de l'homme ! On croit rêver !

En second lieu, à supposer que la disposition permanente, à domicile, d'un accès à internet puisse être regardée comme une liberté fondamentale, comment méconnaître le fait qu'aucun droit n'est inconditionnel ? Tout droit, en effet, doit être concilié avec les autres libertés et ne saurait être invoqué pour les violer impunément.

La jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes rappelle la nécessité de concilier droits des artistes et liberté de communication sur les réseaux numériques ; la Cour de cassation estime que le respect des droits des auteurs ne constitue pas une entrave à la liberté de communication et d'expression ou à la liberté du commerce et de l'industrie. Tout notre droit est traversé par l'exigence d'un équilibre entre des libertés et des droits antagonistes : au nom de quoi l'environnement numérique échapperait-il à cette règle ?

Autre objection : la Haute autorité serait préposée au fichage des internautes et à la surveillance généralisée des réseaux. Mais dans les pays qui pratiquent l'envoi de messages d'avertissement aux internautes - États-Unis, Norvège, Nouvelle-Zélande ou Royaume-Uni- cette politique se passe de l'intervention publique. Elle est purement contractuelle et résulte d'accords entre les fournisseurs d'accès et les ayants droit.

La particularité française consiste à interposer entre les parties une autorité indépendante qui assure la prévention du piratage tout en protégeant le secret de la vie privée. La Haute autorité sera seule à pouvoir se procurer les nom et coordonnées postales et électroniques de l'abonné, nécessaires à l'envoi des messages d'avertissement. L'identité du pirate demeurera cachée aux ayants droit. La procédure est plus protectrice du secret de la vie privée que celle qui se déroule devant le juge. Au sein de la Haute autorité, la commission qui traitera les dossiers sera exclusivement composée de magistrats et disposera d'agents publics dont l'absence de liens avec les intérêts économiques en cause aura été vérifiée. La procédure répondra à toutes les exigences du « procès équitable » au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Les adresses IP, nécessaires pour mettre en mouvement le mécanisme de prévention, sont déjà collectées par les créateurs et les entreprises culturelles pour mener une action judiciaire. Aucune donnée nouvelle ne sera relevée pour appliquer la « réponse graduée ».

Cette loi serait dictée par des majors accrochées à la défense de privilèges obsolètes. Mais le texte a reçu le soutien massif des créateurs et des entreprises du cinéma, de la musique et de l'internet et des PME de la culture, premières victimes du piratage. Ces petites entreprises indépendantes représentent 67 % de l'emploi et 44 % du chiffre d'affaires du secteur ; elles sont la source du dynamisme et de la diversité de notre scène artistique. Jeudi et vendredi derniers leurs représentants, réunis pour les premières « arènes européennes de l'indépendance », ont apporté un soutien massif au texte ! Ce n'est pas la loi des majors mais celle des créateurs et des industries culturelles, pas seulement celle des artistes les plus réputés mais aussi celle des jeunes talents, pas celle des multinationales mais celle des centaines de milliers d'acteurs concernés, du technicien à l'artiste, de l'auteur au producteur.

Ce qui se joue ici, c'est également la place que nous entendons réserver aux artistes au sein de notre société. Les créateurs ont-ils le droit de vivre de leur travail ? La France n'a jamais cessé, depuis plusieurs siècles, de défendre le droit d'auteur. Lorsque la reproduction mécanique est apparue, nous avons inventé la rémunération pour copie privée et le droit de reprographie. Lors de l'explosion des radios libres, nous avons créé la « rémunération équitable ». Aujourd'hui, il est nécessaire de faire vivre la défense du droit d'auteur : ce ne sont pas les technologies qui doivent dicter leurs règles à la société, mais l'inverse ! (Applaudissements à droite et au centre)

M. Michel Thiollière, rapporteur de la commission des affaires culturelles. - Dès son élection, le Président de la République a voulu réconcilier l'univers de l'internet et celui du droit d'auteur. La concertation a débouché sur les accords de l'Elysée de novembre 2007, dont vous nous présentez maintenant la traduction. Je me félicite que ce débat s'ouvre au Sénat !

Le Président de la République a raison de vouloir cette réconciliation. Nous devons donner un coup d'arrêt au piratage des oeuvres. Il est parfaitement possible d'assurer l'accès à toutes les formes de culture et de respecter les droits des créateurs ; d'offrir aux internautes toutes les facilités d'accès aux oeuvres et de respecter le travail de ceux qui assurent l'émergence et la diffusion de ces oeuvres. N'oublions pas que 2,4 % des Français ont un emploi dans les filières culturelles. Voilà l'enjeu : la réconciliation, pour aller de l'avant ! Il ne s'agit donc pas d'opposer le créateur et l'internaute, le créateur étant souvent internaute et l'internaute parfois créateur. Non pas l'un contre l'autre, mais l'un avec l'autre !

Il faut, aux pratiques qui nuisent à la création, substituer de nouveaux usages, protégeant les oeuvres et profitant pleinement des formidables avancées des technologies. Ce monde nouveau ne foulera plus au pied le travail de création, il favorisera son épanouissement et sa juste rémunération. Et la culture française ne sombrera pas dans l'anonymat de la mondialisation. Elle ne dépérira pas. Nous lui donnerons les moyens de jouer à nouveau un rôle précurseur. Que serait la France dans le monde sans ses créateurs, sans ses oeuvres écrites, musicales, cinématographiques, audiovisuelles, vidéo ? Si notre pays venait à s'enliser dans les sables de la mondialisation culturelle, à quoi bon se battre pour la diversité ? Ne laissons pas s'éteindre le rayonnement français, ne laissons pas disparaître un pan essentiel de notre économie, lié à la « matière grise » et à la créativité. La bataille se joue maintenant ; la bataille de la dernière chance, peut-être ? Défendons ce que nous avons de plus précieux : la richesse créative.

Sans création proprement européenne, iI n'y aura pas demain une Europe qui compte dans le monde, une Europe lumineuse, une Europe de la culture. Cette bataille, nous la menons par respect pour l'histoire de la création dans notre pays et en Europe. Nous la menons pour tous ceux qui, dans la solitude et la difficulté de la création, attendent beaucoup de nous. Nous la menons pour les générations qui nous succéderont. Nous avons de la considération pour le travail des créateurs et nous ne le laisserons pas piller. Nous favoriserons l'accès du plus grand nombre à toutes les oeuvres mais nous protégerons aussi tous les droits liés à la création. Avec la même détermination, avec la même énergie, avec la même volonté républicaine.

Il nous faut tisser d'indéfectibles lien entre cette part fascinante d'humanité qui invente les technologies les plus avancées et cette part non moins fascinante d'humanité qui est la profondeur et l'essence même de la création. Le monde qui s'ouvre devant nous est fascinant parce qu'il ouvre sur tous les possibles, à l'image de toutes ces fenêtres qui clignotent sur internet et que nous ouvrons d'un clic ; il suscite des appétits de culture, à l'image de tous ces sites sur lesquels prospèrent films et musiques, jeux et oeuvres audiovisuelles ; il propose aux créateurs une scène immense dont on lève le rideau en quelques clics. Mais la fascination peut aussi engendrer une forme d'aveuglement. Alors, la technologie prend le pas sur l'homme et réduit son pouvoir créatif à une marchandise parmi les plus vulgaires ; le pillage devient la règle ; la source de la création tarit.

Voilà pourquoi nous devons nous ressaisir. Le Président de la République a mis en oeuvre une méthode très constructive, depuis les rencontres animées par Denis Olivennes à l'automne 2007. Nous en sommes aujourd'hui à une étape importante du processus. Le projet de loi transpose partiellement les accords de l'Elysée.

Notre pays n'est pas le seul concerné par un piratage massif : c'est d'ailleurs pourquoi le projet de loi est regardé avec beaucoup d'attention au-delà de nos frontières. D'autres ont déjà mis en place des dispositifs proches, mais de nature contractuelle -des avertissements sont adressés aux internautes contrevenants. Aux États-Unis, 70 % des internautes renoncent au téléchargement illicite dès réception du premier message d'avertissement, 85 à 90 % au deuxième et 97 % au troisième.

Je veux évoquer ici l'émotion suscitée par l'adoption d'un amendement au Parlement européen sur le Paquet Télécom, à l'initiative du député Guy Bono.

Il a suscité beaucoup de réactions car certains tentent d'instrumentaliser le débat pour bloquer la démarche française alors que le Paquet Télécom ne porte que sur les contenus. La France demandera qu'il ne figure pas dans le texte définitif ; sa portée ne serait d'ailleurs pas suffisante pour remettre en cause notre démarche. Le projet de loi français répond en effet aux principes de la jurisprudence et des textes européens dont aucun ne présente l'accès à internet comme un droit fondamental. On voit mal comment la réponse graduée pourrait contrevenir au droit d'information et à la liberté d'expression des citoyens européens inclus dans la Charte des droits fondamentaux : on n'oppose pas les droits, on les rend compatibles. Le projet, qui respecte le principe de proportionnalité, apporte des garanties quant à la protection de la vie privée.

Internet demeurera un formidable espace de liberté sans être une zone de non-droit. Les Français ressentent le besoin d'une régulation. L'encombrement des réseaux est tel que 50 à 80 % de la bande passante sont occupés par les réseaux de pair à pair et les fournisseurs américains commencent à réfléchir à une facturation selon les flux, qui rendrait le piratage moins attractif. L'intérêt des industries de réseaux est de développer les contenus créatifs. Enfin, l'offre légale s'est considérablement enrichie.

Je veux remercier la ministre de sa disponibilité et de son écoute. J'exprime aussi ma gratitude à toutes les parties prenantes, ainsi qu'à mes collègues de la commission. Nous souhaitons aujourd'hui renforcer encore l'équilibre du texte et son efficacité afin d'inciter au développement d'une offre légale et d'endiguer les pratiques répréhensibles.

Il y a deux ans, le Sénat avait créé une Autorité administrative de régulation des mesures techniques. Elle existe aujourd'hui et devient la Haute autorité pour la protection des oeuvres et pour la protection des droits sur internet. Elle favorisera la diffusion légale et défendra le droit d'auteur et les droits voisins. Nous voulons préciser sa mission et son fonctionnement en dessinant mieux les contours de son action.

Premièrement, nous voulons une Haute autorité irréprochable et efficace. Indépendante, elle aura la personnalité morale ; ses membres seront tenus au secret professionnel ; les incompatibilités seront renforcées ; ses agents seront assermentés.

Deuxièmement, elle sera encore plus au service des pouvoirs publics : elle pourra recommander toute modification législative, être consultée par le Gouvernement comme par les commissions parlementaires et rendra un rapport annuel.

Troisièmement, les droits des internautes et ceux des créateurs seront mieux conciliés grâce à une labellisation des sécurisations efficaces comme à l'établissement de listes de sites respectueux des droits d'auteur. Utilement éclairé, l'internaute disposera ainsi d'un accès sécurisé.

Quatrièmement, les obligations pesant sur les opérateurs seront adaptées avec un souci de pédagogie. Les fournisseurs d'accès devront, à la signature du contrat puis à intervalles réguliers, expliquer le droit et la nécessité de le respecter. Ils présenteront aussi à leurs clients les moyens de sécuriser les accès. Dans le même esprit, une information dès l'école assurera que les générations futures connaissent ce merveilleux droit d'auteur. Parce que l'accès à internet deviendra un acte responsable partagé dans le cercle familial, les enfants ne seront plus exposés à des films pornographiques ou violents ; tous les parents en ont-ils d'ailleurs conscience ? S'agissant de l'accès à internet, nous proposons une sanction alternative, la limitation des services. La Haute autorité pourra, dans le respect du droit d'auteur, décider de laisser à l'abonné, outre le téléphone et la télévision, une messagerie.

Cinquièmement, pour renforcer l'équilibre du texte, les accords de l'Élysée préconisent des discussions. Nous suggérons une évaluation des expérimentations de filtrage -mot qui n'apporte rien à la loi et dont nous préconisons la suppression car il ne s'agit que d'un des moyens aujourd'hui connus pour suspendre les contenus illicites. Nous voulons aussi que la chronologie des médias soit révisée afin de favoriser le développement de l'offre légale.

Voilà les cinq points sur lesquels portent nos amendements. Qu'il n'y ait pas de confusion, nous voulons mettre un terme au piratage des oeuvres protégées. Qu'on n'inquiète pas inutilement nos concitoyens : les sanctions ne tomberont que si l'abonné récidive ! L'accès aux oeuvres est une magnifique liberté. Elle s'étend chaque jour davantage. Saisissons cette chance mais notre génération a le devoir de garantir cette autre formidable liberté qui est celle de créer une oeuvre et de voir sa création justement rémunérée. Les hiérarchiser risquerait de permettre à l'une d'anéantir l'autre.

Notre travail est observé en France et en Europe. Soyons à la hauteur de nos responsabilités. Je suis convaincu que nous y réussirons. (Applaudissements au centre, à droite et sur les bancs socialistes)

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.  - Le monde numérique change très vite : iI y a vingt ans, on comptait 100 000 internautes contre 1 500 000 aujourd'hui ; il y a dix ans, on pouvait télécharger huit morceaux de musique sur un baladeur MP3 contre 40 000 pièces aujourd'hui ; il y a cinq ans, la télévision régnait sur la distribution des images alors qu'aujourd'hui, à chaque minute, treize heures de vidéos sont postées sur les grands sites de partage, ces étoiles du web 2.0.

La révolution numérique planétaire qui transforme notre façon de vivre, de travailler et de communiquer tient d'abord à une rupture technologique, les débits étant multipliés par cinquante tous les dix ans dans les pays industrialisés. Elle résulte aussi d'une rupture culturelle avec les nouvelles pratiques et la délinéarisation par laquelle chacun, rompant avec la programmation verticale, repend le contrôle de sa programmation. Elle tient enfin à une rupture économique avec l'arrivée de nouveaux acteurs, la démultiplication de l'offre et une réallocation de la chaîne des valeurs. Tout cela fragilise l'équilibre de nos industries culturelles et peut-être même le droit d'auteur, cette invention française.

La nouveauté réside dans la possibilité qu'offre internet de donner sans limite une oeuvre sans risque de la perdre. Cette fantastique et terrible faculté perturbe les modèles économiques traditionnels : les coûts marginaux étant nuls, la tarification peut tendre vers zéro. La gratuité est d'ailleurs à l'origine du web avec le travail collaboratif et les échanges. Aussi bien n'est-elle pas si nouvelle -elle peut même n'être que faciale. La gratuité se généralise avec le piratage, et il n'est pas nécessaire de justifier ici la lutte contre l'inacceptable, mais elle existe aussi dans le champ légal via la publicité ou les forfaits qui, pour un prix fini donnent un accès illimité, infini. Tout le monde s'y met et les majors de la musique ont signé des accords ouvrant tout leur catalogue pour quelques euros et moyennant une publicité.

Dans le cinéma, Filmo TV, distributeur français, propose un forfait. Aux États-Unis, la réponse des grands studios à Google a été Hulu : contre trente secondes de publicité, vous visionnez films et séries gratuitement. Dans la presse, le New York Times propose depuis un an l'accès gratuit à ses nouvelles et ses archives, contre publicité.

Tous les acteurs tendent vers ce modèle de quasi-gratuité, et entrent en concurrence, chacun voulant capter la publicité. Nous sommes actuellement dans un trou noir, faute de pouvoir monétiser cette audience et de créer de la valeur à hauteur de ce qui est perdu. Mais soyons optimistes : la publicité sur internet croît de 25 % par an, la toile est le troisième support publicitaire !

La gratuité n'est une nouveauté : elle a accompagné l'essor des télécommunications : téléphone fixe, téléphone mobile subventionné, minitel, en passant par la radio et la télévision. Mais elle n'est qu'apparente : ce que gagnent les uns, d'autres le perdent, à commencer par les créateurs. Loin d'un monde idéal, débarrassé de l'argent, nous sommes à l'acmé de la logique marchande. L'économie réelle finance l'économie virtuelle ! C'est le slogan de Palo Alto : « Make money, change the world ! ».

Peut-on accepter cette atteinte massive aux droits des créateurs ? Non. Mais lutter contre le piratage ne suffit pas à tout régler : une logique purement défensive est vouée à l'échec, car les technologies auront toujours un train d'avance sur la loi.

Il faut apporter une garantie aux créateurs, mais aussi garantir aux internautes un large accès aux contenus et aux applications. Le piratage doit devenir un risque inutile, certes grâce à la riposte graduée, mais surtout grâce au développement de l'offre légale. « Avant de désinciter, il faut encourager », dit M. Olivennes. Or le texte n'est pas très riche en la matière. Qu'à cela ne tienne : c'est au législateur d'endosser la responsabilité politique, nous en convenons, et c'est pour cela que nous voulons poser des jalons, sur la chronologie des médias, sur l'interopérabilité, sur la vidéo à la demande.

Il ne faut pas mettre en péril ce qui fait l'essence du Net. Le filtrage des réseaux est inacceptable, car le principe de neutralité est principe de liberté. Les réseaux ne doivent pas avoir d'autorité sur les contenus. Lors du sommet des Nations unies sur la société de l'information, c'est la France qui a prôné la neutralité, fondamentale si l'on veut qu'internet demeure un gisement de création et de valeur ajoutée.

La loi doit protéger la propriété intellectuelle, sans tomber dans le travers de l'hyper-surveillance. C'est pourquoi nous proposons de substituer une amende à l'interruption de la connexion. Cette solution ne menace pas la riposte graduée, au contraire. Couper internet, c'est couper la France en deux, car dans certaines zones, on ne peut dissocier télévision, téléphone et internet. Deuxième avantage : pas de coupure, pas de fichier. Troisième avantage : la pédagogie. Comment réorienter les internautes vers l'offre légale si on coupe le fil ? Le haut débit doit devenir une commodité essentielle, dit M.Besson. Couper la connexion pendant plusieurs mois, c'est priver les gens de recherche d'emploi, leur interdire de se former, de s'informer... Une autre mesure aura les mêmes avantages sans ces inconvénients !

Je conclurai en citant Victor Hugo, lors du Congrès littéraire du 21 juin 1878. Du net à Victor Hugo, de Gutenberg à McLuhan... « Le principe est double, ne l'oublions pas. Le livre, comme livre, appartient à l'auteur, mais comme pensée, il appartient au genre humain. Toutes les intelligences y ont droit. Si l'un des deux droits, le droit de l'écrivain et le droit de l'esprit humain, devait être sacrifié, ce serait, certes, le droit de l'écrivain. » Faisons en sorte que ni le droit des auteurs, ni celui de l'esprit humain ne soit sacrifié ! (Applaudissements à droite, au centre et sur certains bancs socialistes)

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles.  - La commission souhaite que la discussion des articles ne commence que demain matin, compte tenu du délai tardif de dépôt des amendements. En outre, elle demande la réserve de l'amendement n°145, tendant à insérer un article additionnel avant l'article premier, et de l'article premier jusqu'à la fin du texte, après l'amendement n°93 tendant à insérer un article additionnel après l'article 11.

M. le président. -  Nous nous arrêterons après la réponse du Gouvernement aux orateurs.

La réserve, acceptée par le Gouvernement, est de droit.

M. Serge Lagauche.  - La loi du 21 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (Dadvsi) n'a pas été dissuasive, et le piratage sur internet s'est amplifié.

Le contournement des règles de la propriété intellectuelle sur internet demeure assimilé au délit de contrefaçon, passible de trois années de prison et de 300 000 euros d'amende. Excessives et inadaptées, ces sanctions n'ont jamais été mises en oeuvre, et le pillage des oeuvre sur les réseaux de pair à pair s'est amplifié, jusqu'à mener l'industrie musicale et cinématographique au point de rupture.

Un milliard de fichiers musicaux auraient été téléchargés en 2007, dont seulement 20 millions légalement. Le marché du disque a chuté de 22 % en 2006 et encore de 20,5 % pour les neuf premiers mois de 2007, avec une baisse de plus de 50 % depuis 2002 ! Elle touche aussi bien les majors que les petites structures, qui représentent 80 % de l'offre musicale en France. C'est l'équilibre entre culture et contre-culture, garante de la diversité, qui est en jeu.

Le cinéma est également touché de plein fouet : 450 000 films seraient téléchargés illégalement chaque jour. En 2006, plus de 40 % des films sortis en salle étaient disponibles sur les réseaux de pair à pair, dont 94 % avant même leur sortie en DVD. En 2008, malgré le succès phénoménal de Bienvenue chez les Ch'tis, la fréquentation des salles de cinéma a stagné.

Que faire ? Le financement du cinéma et la rémunération des ayants droit sur les différentes fenêtres d'exploitation d'un film risquent de s'effondrer si rien n'est fait pour endiguer le piratage des oeuvres et développer en parallèle une offre légale attractive et respectueuse de la propriété intellectuelle.

Il était donc urgent d'agir sur ces deux volets. La réunion, sous l'égide de M. Denis Olivennes, de tous les acteurs concernés par le pillage des oeuvres sur internet a été positive. Les accords de l'Élysée, signés le 23 novembre 2007, sont un compromis équilibré en réponse à une situation d'urgence. La « riposte graduée » issue de ces accords signés par 42 organisations professionnelles, sociétés d'ayants droit et fournisseurs d'accès à internet, et dont ce projet de loi est la transcription légale, permettra de lutter contre le piratage des oeuvres sur internet.

Il est cependant regrettable que certains fournisseurs d'accès à internet se croient permis, sous le prétexte fallacieux qu'on leur aurait fait signer une page blanche, de retirer leur signature de ces accords. L'avenir de la création musicale et cinématographique risque de pâtir de telles volte-face inconsidérées.

Sans revenir sur le dispositif de la « riposte graduée », je regrette les vicissitudes de l'amendement n°138 qui a le mérite de rappeler aux États membres un principe juridique communautaire essentiel : toute atteinte aux libertés fondamentales nécessite l'intervention d'une autorité judiciaire. Il est cependant excessif qu'un encadrement de l'utilisation d'internet soit considéré comme une atteinte aux droits essentiels de l'homme et soit qualifié de liberticide. En outre, les garanties prévues pour sécuriser les données personnelles collectées par l'Hadopi et l'anonymat des internautes sanctionnés sont satisfaisantes. Cette affaire est d'autant plus navrante que les auteurs et l'ensemble des ayants droit sont présentés comme de terribles censeurs de l'internet alors qu'il ne s'agit que de faire respecter, sur le net comme ailleurs, les règles de la propriété intellectuelle, tout en les adaptant au nouvel environnement numérique.

Ce projet de loi n'est pas totalement satisfaisant car il ne reflète pas la logique des accords de l'Élysée, qui reposaient sur un équilibre entre les droits et obligations des ayants droit : la mise en place d'un système innovant de riposte graduée doit en effet avoir pour corollaire un certain nombre d'obligations, notamment le développement de l'offre légale de musique et de films.

S'agissant de la « riposte », nous aurions préféré le terme de « réponse », moins agressif. En outre, le volet pédagogique n'est pas assez développé. Vous vous appuyez sur la peur du gendarme en espérant que, comme au Royaume-Uni ou aux États-Unis, 70 % des internautes cessent de pirater des oeuvres lors du premier message d'avertissement, et que ce taux monte à 90 % lors de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception. Le Gouvernement aurait dû s'engager à lancer une campagne d'information afin d'expliquer aux internautes, notamment aux plus jeunes, l'enjeu du respect par tous des règles de la propriété intellectuelle.

A juste titre, la commission des affaires culturelles souhaite sensibiliser les élèves aux risques liés aux usages d'internet et aux dangers pour la création du piratage des oeuvres culturelles. La riposte graduée ne sera comprise et acceptée par l'opinion qu'à cette seule condition. Sans cette campagne d'information, les systèmes de brouillage risquent de se développer, car la technique est toujours en avance sur le législateur, et tous les efforts déployés pour protéger et rémunérer la création auront été vains.

En outre, ce texte n'encourage pas suffisamment les industries de la culture à développer l'offre légale qui est le corollaire et presque la justification de la riposte graduée. Les accords signés étaient très clairs sur ce point : tandis que les pouvoirs publics s'engageaient à réduire le piratage sur internet, les professionnels de l'industrie culturelle devaient étoffer leur offre légale. Le cinéma devra donc réviser la chronologie des médias et abaisser le délai de diffusion de la vidéo à la demande (VOD) de sept mois à six mois et demi tandis que l'industrie musicale devra renoncer à recourir aux DRM, ce qui permettrait de régler les multiples problèmes d'interopérabilité entre les différents supports d'écoute et de lecture.

Certes, l'offre légale a significativement augmenté depuis le vote de la loi Dadvsi. De nouveaux modèles de consommation légale des oeuvres ont vu le jour. Il est désormais possible d'écouter une grande quantité d'oeuvres musicales sur des plates-formes légales de lecture et de téléchargement. Des centaines de milliers de titres sont d'ores et déjà accessibles, soit en streaming, soit par le biais de la vente à l'acte. Mais, si la vente de musique numérique représente un chiffre d'affaires de près de 51 millions en 2007, soit une augmentation de 16,6 %, elle reste cependant marginale au regard du chiffre d'affaires global de l'industrie phonographique, qui s'élève à 713 millions.

L'offre légale de cinéma en ligne connaît une progression comparable et le marché de la vidéo à la demande est en forte croissance avec des catalogues de plus en plus étoffés qui viennent directement concurrencer les locations des vidéo clubs.

Pour 2007, l'Observatoire de la vidéo à la demande notait une augmentation de l'offre de 45,2 %. En revanche, si 67 % des internautes déclarent connaître ce service, ils ne sont que 9 % à y recourir.

Que ce soit pour le cinéma ou la musique, l'offre légale numérique n'a donc pas encore rencontré la demande. A ce titre, l'engagement des professionnels du cinéma à aligner la vidéo à la demande sur celle du DVD la rendrait plus attractive. Il est donc regrettable que certains représentants de la profession aient refusé de siéger à la première réunion organisée par le CNC pour faire évoluer la chronologie des médias.

Ce texte n'assurera pas à lui seul la rencontre entre la demande et l'offre légale de musique et de films. Il faudra donc faire oeuvre pédagogique pour inciter les internautes à se diriger vers l'offre légale numérique. A défaut, la lettre des accords de l'Élysée serait certes respectée mais son esprit, qui fait prévaloir un équilibre entre la lutte contre le piratage et le développement de l'offre légale, en serait fragilisé. Il faut donc parvenir à cet équilibre, aussi bien pour assurer la diversité de l'offre que pour assurer l'attractivité de son prix.

L'enjeu de cet équilibre, c'est celui de l'environnement culturel dans lequel nous souhaitons vivre : ou bien un monde de pseudo-gratuité qui s'organiserait autour des annonceurs publicitaires avec des productions françaises financées et formatées par la publicité, ou bien un monde de diversité que les auteurs continueraient de mettre en musique et en image, en toute indépendance. (Applaudissements sur les bancs socialistes, sur divers bancs à droite. M. Jacques Legendre, président de la commission, applaudit aussi)

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Il y a deux ans, lors de la discussion du projet de loi Dadvsi, j'avais dit que ce texte intervenait trop tard ou trop tôt. Trop tard, car il transposait une directive européenne de 2001 issue d'accords internationaux signés en 1996. Trop tôt, car la révolution numérique était en cours et les nouveaux modèles économiques émergeaient à peine. L'examen de ce projet de loi le confirme. Que reste-t-il, en effet, de la loi Dadvsi ? Comme nous le pressentions, le dispositif de sanctions adopté à l'époque pour lutter contre le téléchargement illégal s'est révélé totalement inefficace. Certes, la rapidité des évolutions technologiques dans le secteur numérique rend difficile notre travail de législateur. Mais les sanctions juridiques prévues se sont révélées inapplicables et inappliquées et nous obligent aujourd'hui à remettre l'ouvrage sur le métier.

Cependant, à la différence du précédent projet de loi, dont la gestation avait été douloureuse et la naissance difficile, celui-ci participera de façon efficace à la régulation de l'univers numérique. La mission menée par M. Denis Olivennes a en effet réussi à faire asseoir autour d'une même table des professionnels aux intérêts très divergents. Je salue les accords de l'Élysée qui engagent 47 représentants des différents secteurs de la musique, du cinéma, de l'audiovisuel, des fournisseurs d'accès à internet et des pouvoirs publics à favoriser le développement et la protection des oeuvres et programmes culturels sur les réseaux.

Ce projet de loi était très attendu par les artistes et les ayants droit. II fallait en effet apporter une réponse au téléchargement illégal qui a des effets redoutables sur l'économie du disque et du cinéma et, plus généralement, sur la création. Avec le numérique, nous vivons une révolution des modes de diffusion et de consommation des oeuvres, révolution à laquelle les industries culturelles ne se sont pas toujours adaptées en temps utile.

Il fallait dissuader les internautes de se fournir en fichiers musicaux, cinématographiques ou audiovisuels sans que les auteurs et les ayants droit perçoivent une juste rémunération. C'est pourquoi je présenterai un amendement pour que le montant de l'abonnement versé durant la suspension de l'accès à internet revienne directement aux artistes, sorte de réparation pour les artistes de l'usage illicite de leurs oeuvres. L'essentiel est de modifier les comportements car l'évolution technologique aura toujours un train d'avance par rapport à la loi. C'est pourquoi la pédagogie est fondamentale.

Selon un sondage, 70 % des internautes ne téléchargeraient plus illégalement s'ils recevaient une première recommandation. C'est pour cette raison que la suspension de l'abonnement à internet doit rester une arme de dissuasion. Comme le rappelait M. Eric Besson en présentant le plan France numérique 2012, internet est aujourd'hui « une commodité essentielle comme l'eau ou l'électricité ». La suspension de l'accès à internet pourrait être handicapante alors qu'un nombre croissant de services de la vie quotidienne passe désormais par internet. C'est pourquoi la réponse graduée est la solution la plus adaptée. C'est d'ailleurs celle que le groupe centriste avait défendue au Sénat en 2006.

S'agissant de l'Hadopi, son impartialité et son indépendance seront garanties grâce à la distinction opérée entre le collège et la commission de protection des droits, composée exclusivement de magistrats.

Ce projet de loi est donc fidèle aux engagements pris lors des accords de l'Élysée : équilibre entre le droit de propriété et le droit moral des créateurs et la protection de la vie privée des internautes, équilibre entre les sanctions et les offres légales, équilibre entre les droits et les devoirs des internautes, équilibre entre prévention et sanction. Pourtant, ce texte est principalement centré sur les mesures d'avertissement et de sanctions. Or, les accords Olivennes avaient prévu deux volets, le premier visant à améliorer l'offre légale en ligne et le second à lutter plus efficacement contre les téléchargements illégaux. Je défendrai donc plusieurs amendements pour développer les offres légales afin que les internautes et les consommateurs soient réellement incités à ne plus télécharger illégalement.

La commission des affaires culturelles propose d'amender ce texte en ce sens, mais il faudrait aller encore un peu plus loin.

La loi cependant peut impulser le mouvement, d'autant qu'aucune annonce n'a été faite par les industriels -si ce n'est ce matin Universal- et que les négociations sont au point mort. Il est difficile d'être crédible dans la lutte contre le téléchargement illégal sans améliorer en même temps l'offre musicale et cinématographique que l'internaute peut légalement recevoir. Cette offre s'élargit, mais elle reste perfectible et présente des défauts encore importants. En particulier, les bibliothèques de films et de musiques ne sont pas transférables d'un ordinateur à l'autre, et les formats de lecture ne sont pas tous compatibles. L'interopérabilité est indispensable à l'attractivité de l'offre légale et nous proposerons, par un amendement, d'inciter les professionnels à s'entendre sur un standard technique garantissant cette interopérabilité.

S'agissant du cinéma, il faut raccourcir les délais d'exploitation numérique des films sans remettre en cause la chronologie des médias : les délais actuels, compris entre 6 et 36 mois, trop longs, incitent au téléchargement. Plusieurs de nos voisins européens ont adopté des délais plus courts, il nous faut aller vers des délais de 3 à 4 mois pour la VOD. Notre collègue M. Thiollière propose de fixer un cadre aux négociations professionnelles, j'irai dans le même sens en précisant les conditions de négociation.

Je m'interroge, ensuite, sur l'équilibre entre la surveillance de l'accès à internet et le droit de se défendre, notamment dans les procédures initiées par la Haute autorité. J'ai déposé plusieurs amendements renforçant les droits des internautes. Comment savoir si c'est l'abonné ou une tierce personne qui a téléchargé illégalement ? Une présomption de culpabilité pèserait sur l'abonné. Il est facile de faire accuser un internaute en fournissant son adresse IP, celle de son routeur wi-fi ou celle de son imprimante. L'abonné devra prouver qu'il a été piraté et qu'il a mis tous les moyens en oeuvre pour ne pas l'être, ce qui est fort improbable pour la grande majorité des internautes, peu familiers avec ces techniques. Il faut être particulièrement prudent, d'autant que la recommandation entraîne l'inscription au fichier de la Haute autorité. Je proposerai que la première recommandation soit motivée, et que la loi précise que la sanction ne pourra être prononcée qu'après la deuxième recommandation. Je souhaite encore rendre obligatoire la transaction prévue entre la Haute autorité et l'abonné pour l'établissement de la sanction. Je regrette, cependant, que la commission des finances ait opposé l'article 40 à ma proposition que la Haute autorité ouvre une hotline gratuite pour informer les internautes de leur situation. Enfin, je m'assurerai également que l'internaute ne puisse faire l'objet d'un double recours, devant le juge pénal pour délit de contrefaçon et devant la Haute autorité pour défaut de surveillance de son poste, pour respecter le principe non bis in idem.

La réponse graduée doit faire évoluer les mentalités et les comportements. Je me félicite que le rapporteur ait prévu une information des élèves à l'école, j'en préciserai le contenu par un sous-amendement. Je proposerai également que la Haute autorité participe, avec les fournisseurs d'accès, à la sensibilisation des internautes sur les dangers du piratage pour la création artistique.

Il faut garantir un juste équilibre entre les droits des auteurs et les droits des citoyens à l'accès aux savoirs, grâce à ce formidable espace de liberté qu'est internet. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Ivan Renar.  - Ce sujet est complexe, mêlant la technique et notre imaginaire : puissions-nous, au Sénat, ne pas seulement arbitrer un débat myope entre technophobes et technolâtres ! Les droits d'auteur, qu'ils soient moraux ou patrimoniaux, sont des droits fondamentaux et font partie de l'héritage démocratique de la France. Si certains artistes vivent très bien de leur oeuvre, c'est loin d'être le cas de la grande majorité. C'est pourquoi je regrette que ce texte porte bien davantage sur la répression du téléchargement illégal que sur la prévention, en particulier par le développement de l'offre légale et l'expérimentation de nouveaux modèles économiques qui assureraient une rémunération équitable aux auteurs. Ensuite, s'il est normal que les internautes contribuent à la rémunération des auteurs, les fournisseurs d'accès devraient y participer également, eux qui dégagent de grands bénéfices avec la publicité. Rien ne garantit que la riposte graduée fasse s'accroître les revenus des ayants droit, surtout avec un pouvoir d'achat en berne.

Il faut revoir de fond en comble le financement de la culture : ce sujet est vital pour la création et les artistes. En septembre, lors du vote du Paquet Télécom, les eurodéputés ont décidé que la Charte des droits fondamentaux faisait obligation de saisir l'autorité judiciaire pour toute coupure de l'accès à internet, assimilée à une restriction aux libertés fondamentales, sauf en cas de menace pour la sécurité publique. En présentant le plan France numérique 2012, M. Besson a déclaré que l'accès au haut débit était « une commodité essentielle » au même titre que l'accès à l'eau ou à l'électricité, et il a appelé de ses voeux un « droit opposable » à cet accès pour un coût inférieur à 35 euros par mois. N'est-ce pas contradictoire d'envisager aujourd'hui une coupure de l'accès ? (M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis, approuve) De développer le stockage, pour en interdire l'accès aux citoyens ? Pourquoi les industriels s'opposent-ils à l'extension de la redevance pour copie privée au domaine du téléchargement illicite ?

Ce texte instaure un dispositif de surveillance inédit et un fichage généralisé de millions d'internautes contraire aux libertés. Et cela pour un résultat des plus incertains, puisque les internautes mettront sans doute en place des parades techniques très rapidement, comme c'est déjà le cas avec les réseaux pair à pair.

Enfin, ce texte ne vise pas les contrevenants mais les abonnés à internet, qui doivent veiller à ce que leur connexion ne soit pas utilisée pour pirater. Or une connexion peut faire l'objet d'utilisation par des inconnus, notamment en cas de connexion wi-fi non sécurisée. Ce texte crée donc une responsabilité du fait d'autrui, une première dans notre droit, tout en instituant une présomption irréfragable de culpabilité. Comment un abonné utilisant des moyens de filtrage pourra-t-il prouver sa bonne foi s'il est accusé ?

La question des droits d'auteur et des droits voisins à l'ère numérique est un enjeu capital de société et un défi majeur pour l'exception culturelle de notre pays.

En ce sens, l'irrésistible extension du numérique est une belle occasion de renforcer les conquêtes culturelles et sociales de notre société. Renforcer la création, c'est oeuvrer en faveur de la démocratisation des oeuvres. On n'avancera pas sur la question des droits d'auteur en opposant les artistes à leur public, les droits fondamentaux aux droits d'auteur. Une grande partie des internautes adhérerait sans réserve à un code de bonne conduite, dès lors qu'il viserait à remettre l'auteur et les artistes au coeur de la rémunération. Les utilisateurs qui téléchargent sont ceux qui dépensent le plus pour des produits culturels. Ceux qui aiment la musique, le cinéma, la littérature et l'émotion irremplaçable que procurent les arts admirent les créateurs et n'ont aucune envie de les léser.

Ce sont les majors qui prétendent arrêter un phénomène de société qu'elles ont-elles-mêmes favorisé par leur attentisme et leur conservatisme étriqué. Ne les laissons pas dicter des mesures dont l'archaïsme n'a d'égale que l'inefficacité ! Incapables de se mettre en phase avec leur temps, elles veulent arrêter le progrès au nom du profit. Efforçons-nous au contraire de construire une nouvelle économie de la culture au service de la création. L'évolution des technologies est un fabuleux stimulant pour la création ; grâce à une circulation sans précédent des oeuvres de l'esprit et des savoirs, pour peu que le droit s'appuie sur l'intérêt général, elle fera faire un bond sans précédent à notre civilisation. Mais les industries culturelles, considérant à tort internet comme une menace, considèrent que la rente du paiement à l'acte reste encore lucrative et essayent de la préserver. De plus en plus, les industries cherchent à exploiter les artistes comme des marques. Afin de dégager des profits, le producteur de disque devient à la fois éditeur, organisateur de concerts, patron de salle, manager, vendeur de produits dérivés.... un véritable jeu de dupes où ceux qui crient au voleur et dénoncent le piratage sont parfois les premiers à frustrer les auteurs de leurs droits. Les multinationales n'ont pas attendu le législateur pour s'accaparer les droits d'exploitation des oeuvres : après l'appropriation des tuyaux, celle des contenus, pour mieux exploiter la propriété intellectuelle. La gratuité d'internet ? Un mythe ! L'immatériel est devenu l'or d'aujourd'hui et de demain.

Certes, les industries culturelles sont en crise et il faut trouver des solutions. Mais cette crise n'est pas liée au seul téléchargement illicite. Pour l'industrie audiovisuelle, il est clair que la chronologie des médias est devenue inadaptée. S'il est fondamental d'en conserver le principe, des aménagements sont nécessaires. Les jeunes, qui restent le premier public des salles de cinéma, sont aussi les plus sensibles à la gratuité. L'éducation à l'image, déclinée à tous les niveaux du parcours scolaire, doit être l'occasion d'une sensibilisation et doit informer les jeunes sur les conséquences du téléchargement illégal. Mais la question essentielle reste aussi celle de la rémunération équitable des auteurs et des interprètes. Veillons à ce que le droit d'auteur à la française ne cède la place au copyright anglo-saxon, qui, réglementant l'usage, la reproduction et la diffusion d'un bien sans reconnaître le droit moral, essentiel à la protection de la création, favorise les investisseurs au détriment des artistes.

Ce texte, dont le coût pour le contribuable reste difficile à chiffrer, ne garantit pourtant ni le développement d'une offre légale accessible et attractive, ni une meilleure rémunération des artistes et interprètes. Il sera essentiel, alors que les techniques évoluent avec la rapidité que l'on sait, d'en évaluer les effets dans deux ans au plus tard.

Notre conviction est que les innovations que constituent le numérique et l'internet sont porteuses de bien des promesses, comme le furent en leur temps le cinéma, la radio, la télévision. Mais les innovations révolutionnaires ont toujours conforté le droit d'auteur. Qui prétend asseoir la création et la production françaises ne doit pas l'oublier. (Applaudissements à gauche et à droite)

Mlle Sophie Joissains.  - Le champ des oeuvres téléchargeables s'étend et la capacité des équipements permet d'absorber toujours plus de contenus numérisés. Mais cette extraordinaire liberté peut bouleverser l'équilibre de la sphère culturelle. Le téléchargement illicite pénalise lourdement ceux qui vivent, directement ou indirectement, de la culture. Les chiffres sont éloquents : près d'un milliard de fichiers piratés par an, le chiffre d'affaires de l'industrie musicale divisé par deux en quelques années ; le taux d'emploi dans les maisons de disques réduit d'un tiers, le nombre d'artistes sous contrat en chute de 40 %... Les études soulignent la lourde responsabilité du petit piratage de masse dans cet effondrement. Créateurs et industries culturelles réclament à juste titre une réaction des pouvoirs publics. Si l'offre légale s'est considérablement étoffée, elle demeure insuffisante et ne pourra jamais se développer dans des conditions normales si on laisse subsister un piratage massif. Il est donc urgent de rétablir un équilibre des droits pour qu'internet reste un lieu de liberté partagée. Il est urgent de rendre aux artistes leurs droits pour leur permettre de vivre et de créer. Cette demande, formulée par tous les secteurs de la sphère culturelle, y compris les distributeurs, a été prise au sérieux par le Gouvernement et a donné lieu à un accord historique associant 47 organisations et entreprises de la musique, du cinéma, des médias et de l'internet.

Ce texte s'inscrit dans une logique pédagogique que nous ne pouvons que saluer. Tout en conservant des peines lourdes à l'encontre de ceux qui fournissent les moyens de contournement des mesures de protection ou font commerce du téléchargement massif, il décriminalise le piratage ordinaire en instaurant un régime gradué de sanctions, pour porter les jeunes internautes à une prise de conscience salutaire.

Il s'inspire des résultats obtenus dans d'autres pays, comme les États-Unis et le Canada, où un avertissement est adressé aux contrevenants : 90 % renoncent au téléchargement illégal à réception du deuxième message. La dissuasion se révèle plus efficace que la sanction, injuste de surcroît pour ceux qui ne peuvent pas s'acquitter de l'amende. Le délit pénal de contrefaçon, seule réponse aujourd'hui existante, est sanctionné par les tribunaux par des peines pouvant aller jusqu'à plusieurs milliers d'euros, parfois assorties de prison avec sursis. L'expérience étrangère montre qu'en l'absence de solution alternative, la justice pénale finit par être saisie massivement. En Allemagne, des milliers de plaintes sont ainsi enregistrées par les parquets.

Le texte apporte des garanties qui réconcilient droit de propriété, droit moral des créateurs, aujourd'hui bafoué, et respect de la vie privée des internautes. La suspension temporaire ne saurait être considérée comme une atteinte à un droit fondamental. Elle est déjà couramment appliquée par le juge et par les opérateurs, qui n'hésitent pas à suspendre les mauvais payeurs. L'Hadopi, chargée d'assurer la prévention, et qui ne prendra de sanction que sous le contrôle du juge, n'exercera pas pour autant une surveillance tous azimuts. Ce sont les oeuvres, et elles seules, qui seront sous surveillance et seul le constat de leur piratage pourra donner lieu à l'envoi d'avertissements et, éventuellement, à une suspension temporaire d'accès internet. Cette Haute autorité ne pourra se voir délivrer que les seules informations nécessaires à l'envoi du message d'avertissement. La Commission européenne a ouvert une consultation avec les États membres et les partenaires concernés pour étudier l'approche française.

Votre commission des affaires culturelles, qui souscrit pleinement à l'esprit de ce texte, penche pour un renforcement de l'indépendance de la Haute autorité et du professionnalisme de ses membres. L'Hadopi doit aussi pouvoir labelliser certains systèmes de sécurité et certaines offres légales. Un rapport annuel doit permettre de faire le point sur son activité et l'aider à évoluer. L'offre légale doit devenir plus attractive, ce qui implique une politique tarifaire adaptée. Il en va de l'intérêt des producteurs et des distributeurs.

L'internet ne connaît pas les frontières. Cet espace international, plein des richesses potentielles de l'échange, ne sera viable que dans le respect des libertés individuelles. Des règles simples et aussi évidentes que le respect des droits de chacun favoriseront une prise de conscience de l'altérité, notion d'autant plus difficile à percevoir que l'on se trouve derrière un écran. Nous ne sommes qu'au début du chemin, dans un terrain en perpétuelle mutation. Merci à notre rapporteur et au président de la commission pour la qualité de leurs travaux ; merci à vous, madame la ministre, pour l'écoute et la diligence que vous avez toujours témoignées aux créateurs. (Applaudissements à droite, au centre et au banc des commissions)

Mme Françoise Laborde.  - Ce projet de loi nous plonge au coeur d'une problématique essentielle : quelle société de l'information et de la création culturelle voulons-nous transmettre aux générations futures ? Il y a dix ans commençait une véritable révolution technologique, marquée par la croissance exponentielle des échanges de données et par le développement des logiciels de téléchargement d'oeuvres musicales sur internet. Les industriels ont alors mis en place les premiers verrous anti-copie sur les fichiers numériques musicaux référencés dans leurs catalogues. Cette évolution s'est accélérée depuis, tant au niveau des supports que des conditions d'échange, avec l'apparition de nouvelles plates-formes et logiciels de téléchargement, qui ont ouvert au consommateur l'accès à une offre quantitative et qualitative très large.

Cette révolution de l'économie culturelle nous transporte de la civilisation du support matériel à celle du support numérique et du virtuel. Nous ne pouvons encore mesurer les conséquences de ces bouleversements. Mais en tant que parlementaires, nous devons les anticiper et imposer de nouvelles normes pour garantir la juste rémunération des auteurs et la diversité des oeuvres produites.

Or, dans un contexte de récession internationale, force est de constater que l'économie culturelle est en péril, faute d'avoir anticipé les changements technologiques, juridiques et financiers qu'elle traverse. Plusieurs modèles économiques cohabitent : téléchargement gratuit en ligne, téléchargement payant, abonnement. Les enjeux économiques de la copie sont considérables : le nombre de téléchargements de films en France par jour est à peu près égal au nombre d'entrées en salle et les ventes de disques ont chuté de 50 % en cinq ans.

La réponse apportée par le Gouvernement s'inspire des préconisations du rapport Olivennes et des accords de l'Élysée, conclus entre les professionnels de la filière à la fin de l'année 2007, et qui reposent sur trois piliers : la dissuasion, la transaction et la sanction. Ce texte de loi place le consommateur au coeur du dispositif et invite les parlementaires à entériner la mise en place d'une autorité de régulation indépendante, l'Hadopi, qui aura pour mission de lutter contre le piratage en instituant une riposte graduée ; la constitution d'un fichier des internautes contrevenants ; enfin la mise en place de sanctions. Il est prévu d'envoyer des messages préventifs aux internautes indélicats, puis de suspendre leur abonnement en cas de récidive. En contrepartie du fichage des pirates présumés, les industriels se sont engagés à supprimer les DRM des oeuvres référencées dans leurs catalogues, comme cela nous a été confirmé dans la presse aujourd'hui.

En tant que parlementaire et adjointe au maire déléguée à la culture d'une commune de 23 000 habitants, dotée d'une salle de spectacle de 950 places, d'un cinéma et d'une médiathèque, je suis concernée au premier plan par ces mesures et par les problèmes du financement de la production, de la diversité des oeuvres culturelles et de la rémunération des auteurs. Les dispositions de ce texte vont engager non seulement la responsabilité des particuliers abonnés, mais aussi celle des élus des collectivités locales qui mettent à disposition de leurs concitoyens des accès internet dans les lieux publics. Mais le principe de riposte graduée, dans la sphère familiale et éducative, paraît être un bon outil pédagogique, et la sensibilisation des consommateurs à la notion de droit d'auteur est devenue nécessaire. C'est pour cette raison que les membres du groupe RDSE voteront ce texte, sous réserve de l'adoption de plusieurs amendements.

Cependant, le dispositif prévu par le projet de loi nous paraît insuffisant. La technologie évolue plus vite que les lois, et la relance de la filière nécessiterait des mesures d'accompagnement plus ambitieuses : il faudrait subventionner la création indépendante, faciliter l'accès à la diffusion des oeuvres les moins commerciales, renforcer le tissu associatif culturel, pérenniser les structures municipales, responsabiliser les fournisseurs d'accès à internet et les industriels, notamment les majors. L'abonné est bien isolé dans le dispositif de riposte graduée. Le fichage des internautes pirates doit avoir pour contrepartie la régulation des rapports entre les industriels, les auteurs et les labels indépendants. C'est pourquoi je regrette que ce texte ait été déposé devant la Haute assemblée sans que soit dressé le bilan de l'application de la loi Dadvsi, votée en 2006 et qui ne semble pas avoir porté ses fruits. Je regrette aussi que ne soient évoquées ni la logique industrielle, ni la question de la juste rémunération des auteurs.

Bien que les moyens de diffuser leurs oeuvres se soient considérablement élargis, les auteurs n'ont pas bénéficié de ces progrès et ils redoutent la mise en place de licences collectives, qui dissocieraient l'acte de consommation de leur propre rémunération. Or ils sont déjà à la merci des majors, qui monopolisent leurs oeuvres pendant des années et déterminent les conditions de leur diffusion. Il faudra inciter les industriels à innover pour mettre en place de nouveaux modes de rémunération des auteurs, en contrepartie de l'adoption de la riposte graduée. Aujourd'hui, il est plus rentable pour un auteur indépendant de vendre directement son oeuvre sur internet que de passer par un distributeur. Nous étions en droit d'attendre la définition d'une politique culturelle plus ambitieuse, en faveur des producteurs indépendants et des artistes.

Par ailleurs, nous ne pouvons pas rester indifférents à la vive inquiétude que soulèvent la mise en place du fichier des internautes présumés pirates et la possibilité de suspendre l'abonnement de ces derniers. Les libertés individuelles sont en jeu. Ce projet de loi fait polémique en Europe et il expose la France à des recours, parce qu'il est contraire à l'amendement 138 du Paquet Télécom voté par le Parlement européen en septembre dernier, qui confère à l'accès internet le caractère d'un droit fondamental pour les citoyens, qui ne peut leur être ôté que sur décision d'une autorité judiciaire.

Enfin, le Gouvernement n'a pas entendu les principales recommandations des professionnels de la filière et du monde associatif, qui souhaitent que les modes de rémunération des auteurs évoluent, et proposent de nouveaux leviers : la responsabilisation des fournisseurs d'accès à internet, qui devraient informer les internautes de la législation en vigueur ; l'instauration d'une taxe pour financer un fonds d'aide aux jeunes artistes ; le développement des nouveaux supports ; l'achat avec période d'essai ; le différentiel de TVA et j'en passe.

Les membres du groupe RDSE resteront très vigilants sur la mise en oeuvre des dispositifs répressifs et l'usage du fichier des contrevenants. La révolution numérique nous impose de trouver un nouvel équilibre des droits : nous devons innover pour rémunérer la création, même de façon imparfaite, plutôt que de laisser les auteurs seuls face aux majors, aux diffuseurs et aux annonceurs ; peut-être faut-il relancer le débat sur la licence collective. Il en va de la pluralité, de la diversité, bref de la pérennité de la création culturelle en France. (Applaudissements sur la plupart des bancs)

Mme Catherine Tasca.  - Deux ans après la loi Dadvsi, le Parlement est de nouveau saisi du problème du piratage de masse des oeuvres musicales et cinématographiques. Le présent projet de loi, qui témoigne de l'échec de cette loi, nous invite à redéfinir les mécanismes de lutte contre le piratage et à actualiser notre réflexion sur la rémunération des artistes, sur l'accès de tous à la culture, sur le soutien à la création : autant d'objectifs d'une politique culturelle ambitieuse. Le défi n'est pas mince ; je ne suis pas certaine qu'il soit pleinement relevé.

Pourtant l'urgence est là. Je ne parle pas de la procédure d'urgence, à laquelle le Gouvernement a eu recours une fois de plus, mais de l'urgence face à l'effondrement de l'économie de la culture. On évalue à un milliard pour 2006 le nombre de fichiers d'oeuvres musicales échangés illégalement en France, avec des conséquences dramatiques pour le secteur du disque dont le marché avait baissé de 22 % en 2006 pour baisser encore de plus de 20 % durant les neuf premiers mois de 2007. La loi Dadvsi avait été l'occasion d'affrontements caricaturaux entre les partisans du « tout gratuit », aspiration illusoire, et les tenants d'une répression à grande échelle, aveugles aux pratiques nouvelles permises par la révolution numérique. Il est temps de mettre un terme à ce débat stérile.

Nous attendons trois choses de cette loi et tout d'abord, la réaffirmation du principe du droit d'auteur. Malmené par le piratage massif, ce droit est fragilisé dans le débat public. Les nouveaux usages sur internet reviennent à nier le lien entre l'oeuvre et son créateur. Il est donc nécessaire et urgent de rappeler la raison d'être du droit d'auteur et la nécessité d'en assurer le respect. Le droit d'auteur est à la fois le droit matériel à une juste rémunération et le droit moral de disposer personnellement de ses oeuvres. Il est la condition indispensable de l'émergence et de la vitalité de la création. C'est parce qu'il est assuré de pouvoir -plus ou moins bien- vivre de son oeuvre que l'artiste peut trouver sa juste place dans notre société. Le droit d'auteur est aussi, face à la puissance de certains producteurs, un rempart contre la marchandisation de la culture. L'abandon du droit d'auteur, cette conquête sociale, culturelle et politique, signerait l'arrêt de mort de la création. Cela reviendrait à sacrifier tout un tissu d'entreprises culturelles, avec de graves conséquences en termes d'emploi, mais aussi à renoncer à une ambition ancienne de la gauche : le soutien à la création originale. Car les premiers à subir les conséquences de la fin du droit d'auteur seraient les petites entreprises culturelles, les créateurs et les producteurs indépendants. Nous, socialistes, nous félicitons donc que le projet de loi réaffirme ce droit.

En second lieu, la révolution des techniques et des comportements ne peut être le prétexte à la remise en cause du droit d'auteur, sans issue alternative. Dans le débat sur les libertés et les droits fondamentaux, la seule liberté qui soit véritablement menacée ici, c'est celle des créateurs de disposer de leur oeuvre et d'en tirer une juste rémunération. Invoquer un droit fondamental d'accès à internet, alors qu'il s'agit moins d'un droit que d'une facilité, celle de télécharger sans contraintes, ne me paraît pas légitime. Dans notre société, tous les droits sont assortis d'obligations légales ou réglementaires et l'égalité d'accès à la culture n'a d'avenir que si elle se donne un certain nombre de règles qui s'imposent à tous, producteurs comme utilisateurs. Nos libertés s'inscrivent dans le respect d'un État de droit. Aujourd'hui les pratiques sur internet évoluent plus vite que le cadre juridique : raison de plus pour ne pas autoriser un usage illégal dont le premier résultat serait d'éliminer des pans entiers de la création. Sans nier le caractère perfectible de ce projet de loi, la mécanique dite de riposte graduée qu'il introduit paraît permettre, par sa logique pédagogique et de dissuasion, de ne pas ouvrir les vannes de façon irresponsable et irréparable.

Nous légiférons à un moment qui appelle des mesures d'urgence. Pour autant, la volonté de préserver le droit d'auteur par un mécanisme de dissuasion ne doit pas fournir le prétexte à un statu quo qui reviendrait à nier les aspirations culturelles des internautes. C'est ici que se situe le déséquilibre du texte. Vous disiez, madame la ministre, lors de votre audition par la commission des affaires culturelles que « la montée en puissance de l'offre ne se poursuivra qu'à condition que la lutte contre le piratage porte ses fruits ». Or, les accords dits Olivennes affirmaient la nécessité d'avancer dans un même mouvement à la fois contre le piratage et sur la montée de l'offre légale. Vous semblez conditionner l'offre légale à la lutte contre le piratage et participez par vos propos à entretenir un sentiment de défiance chez les internautes ; c'est la raison pour laquelle la responsabilité du Gouvernement est réelle dans l'opposition persistante entre internautes et créateurs. Nous ne voulons pas de cette guerre-là. Pour opérer la conciliation qui est l'esprit des accords Olivennes, il faut travailler à ce que le droit d'auteur conquière de nouveaux territoires et prenne le tournant de la révolution numérique tout en tenant compte des aspirations des internautes.

La situation vous crée, madame la ministre, au moins trois obligations. D'abord favoriser l'émergence et le développement de nouveaux services en ligne sur internet -je pense aux services du type Deezer, aux services de magnétoscope en ligne pour lesquels nous présenterons un amendement. Ils peuvent devenir pour les internautes des offres adaptées, faciles d'accès et bon marché en même temps qu'ils constituent des sources nouvelles de financement pour la création. Ensuite, revoir rapidement la chronologie des médias -nous déposons un amendement en ce sens- pour réduire la durée des fenêtres car le délai de la disponibilité de l'oeuvre est un mobile de téléchargement. Enfin, développer un véritable espace numérique public dense, riche et accessible, un service public à l'image de ce que sont aujourd'hui les médiathèques publiques pour la lecture. Sur toutes ces questions nous attendons de vous des signes clairs de votre volonté d'encourager cette révolution numérique dans le respect du droit d'auteur et au bénéfice de la culture et de ceux qui y aspirent.

Vous aurez compris que les sénateurs socialistes souhaitent soutenir ce texte ; ils seront donc attentifs à vos propos. (Applaudissements sur tous les bancs)

M. Richard Yung.  - Il s'agit tout d'abord d'un texte nécessaire car la loi Dadvsi a incontestablement échoué à contrecarrer le téléchargement illégal et le viol du droit moral des créateurs. En dépit des très lourdes sanctions prévues par cette loi -trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende en cas de mise à disposition de logiciels d'échanges illicites-, toute une génération vit avec l'idée que les biens culturels doivent être gratuits et le pillage des oeuvres continue de faire des ravages dans l'industrie culturelle. Quel gâchis et que de temps perdu ! Le texte d'aujourd'hui aurait dû être adopté en 2006, en lieu et place du fourre-tout de la loi Dadvsi. Souvenons-nous de ce débat brouillon au cours duquel les positions du Gouvernement avaient varié d'un extrême à l'autre. La très polémique licence globale était venue parasiter l'examen d'un texte comprenant des dispositions totalement inapplicables.

La défense des créateurs doit être au coeur de nos préoccupations. Le respect de leurs droits est un impératif catégorique qui fonde notre exception culturelle. L'enjeu est immense car il s'agit de préserver un système unique en Europe -et même au monde- si nous ne voulons pas passer sous les fourches caudines de la culture anglo-saxonne. Sans droit d'auteur, Bizet, Gounod et Saint-Saëns n'auraient pu nous offrir leurs chefs-d'oeuvre et le cinéma français serait mort depuis longtemps. Mais il faut surtout penser aux jeunes créateurs dont le droit d'auteur consolide les premiers pas.

Ce projet de loi est équilibré dans la mesure où il concilie les droits des créateurs et la liberté des consommateurs-internautes. Il est indiscutablement plus adapté que le précédent à l'ère numérique et, contrairement à ce que certains essaient de nous faire croire, il ne s'agit pas d'un texte liberticide. Il est déraisonnable d'affirmer que l'accès à l'internet constitue une liberté fondamentale. A ma connaissance, aucune jurisprudence française n'a dégagé un tel principe. Si tel devait être le cas, qu'en serait-il alors de l'accès au téléphone ? Cela dit, il ne semble pas scandaleux que la suspension de l'abonnement soit prononcée par une autorité administrative indépendante, de surcroît composée de magistrats et de fonctionnaires chargés de fonctions juridictionnelles.

D'autres garanties doivent être soulignées : par exemple, les agents de l'Hadopl qui seront chargés du traitement des saisines seront astreints au secret professionnel et devront respecter un code de déontologie. Quant aux données qui leur seront transmises, elles ne porteront pas sur les correspondances des internautes et seront effacées à l'issue de la période de la suspension de l'abonnement. Par ailleurs, la possibilité de proposer une transaction aux internautes passibles d'une sanction me semble une solution intéressante, à mi-chemin entre pédagogie et sanction.

On aurait pu donner à l'Hadopi la possibilité de réduire le débit de la connexion internet afin d'empêcher les fraudeurs de récidiver.

Une critique majeure au projet de loi est qu'il fait l'impasse sur le développement de l'offre légale. Il y a en la matière une grande lenteur, une mauvaise volonté de certains : il conviendrait de faire comprendre aux parties concernées qu'il est urgent d'agir, au nom de la démocratisation de l'accès à la culture. Une plate-forme publique gratuite devrait être ouverte aux créateurs qui n'ont pas les moyens suffisants pour assurer eux-mêmes la diffusion de leurs oeuvres. La loi Dadvsi prévoyait un rapport sur ces questions : nous l'attendons toujours. Des dispositions connexes auraient pu être proposées, par exemple sur la protection de l'internaute contre l'exploitation de ses données personnelles. Néanmoins nous abordons ce texte utile dans un état d'esprit constructif.

Denis de Rougemont disait : « Toute oeuvre humaine, même la plus simple, exige et suppose un avenir. » Nous avons le devoir d'offrir un avenir aux oeuvres de l'avenir. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Alima Boumediene-Thiery.  - Sauver la création artistique et culturelle, c'est d'abord reconnaître les créateurs, notamment par la rémunération. Sauver la création, c'est ce qui nous motive, à l'inverse d'un gouvernement qui a fragilisé le régime de l'intermittence, qui assèche les recettes de l'audiovisuel public, qui boucle le budget du spectacle vivant en vendant le patrimoine, qui supprime la ligne culture de la politique de la ville.

Sauver la création, c'est reconnaître les créateurs et encourager le public spectateur, auditeur, participant. Pourtant, l'Hadopi néglige bien des catégories d'artistes et interprètes et n'envisage le public que comme délinquant. C'est pourtant bien le public qui a été, depuis dix ans, harcelé de publicités par les fournisseurs. Aux jeunes internautes, que l'on représente le casque sur les oreilles, les fournisseurs vantent « l'offre » de musique « gratuite » sans prévenir de ce qui est légal et ce qui ne l'est pas. L'Hadopi répond aux soucis des sociétés de perception, des bénéficiaires de droit d'exploitation, mais rien n'est fait pour qu'ils rémunèrent mieux les artistes.

Le rapport Besson veut faire d'internet le quotidien des citoyens : l'ordinateur familial servira pour le dépôt de plaintes... Et le présent texte envisage comme sanction la suspension de la connexion ! Le ministre Besson promet pour très bientôt « une deuxième phase de déploiement de l'administration électronique, avec une dématérialisation des échanges de bout en bout, et l'unification des sites d'accès aux services publics ». Où est la cohérence ?

L'amendement européen Bono-Cohn-Bendit n'est pas hors sujet dans le Paquet Télécom car ce n'est pas le tuyau qui fait la règle. Quand on transporte des contenus culturels, on ne peut négliger la propriété intellectuelle ou le respect de la vie privée. En revanche, je n'emploierais pas les termes « atteintes aux besoins élémentaires » ou « liberticide » pour qualifier ce projet de loi.

Vous nous proposez cependant un dispositif qui évince le juge et s'appuie sur des procédures ne séparant pas la fonction d'instruction et la fonction de poursuite. L'Hadopi aura une vocation régulatrice, préventive, certificatrice, répressive et même prescriptive... Bref, c'est un objet juridique non identifié. Nous ne voulons pas laisser les créateurs privés de la ressource liée à la diffusion de leurs oeuvres, mais nous devons tirer les leçons de la précédente loi. Elle était truffée de complexités technologiques et lestée d'armes répressives hors du commun : 300 000 euros et 3 ans de prison ! La majorité y voyait la solution parfaite, aujourd'hui elle ne jure que par ce nouveau texte. La loi a fait « pschitt », les DRM ont vécu  et des majors ont fait leur le principe forfaitaire, oubliant la juste rémunération des acteurs et interprètes.

Le seul point qui nous semblait positif dans la loi Dadvsi était la plate-forme publique de téléchargement ; or elle n'a pas été mise en oeuvre ! Cette loi n'a fait qu'ancrer dans la durée les pratiques de téléchargements qu'elle se proposait de réguler. Du reste, la majorité de ceux qui téléchargent illégalement ne pensent pas qu'ils commettent un délit, encore moins qu'ils menacent les revenus des artistes. Les ventes de CD et de DVD s'effondrent, les entrées en salles stagnent ? On désigne un seul responsable : le téléchargement. Comme si l'effondrement du pouvoir d'achat n'avait pas d'incidence ! Le budget des ménages est mobilisé sur l'essentiel : le loyer, l'alimentation, les soins, les déplacements. Et le téléphone portable, qu'un marketing habile a promu comme indispensable.

Madame la ministre, pensez-vous réellement que ce texte permettra la promotion et la reconnaissance des créateurs et des artistes interprètes tout en préservant l'accès à la culture pour tous ? Les élus Verts n'en sont pas convaincus ! Les créateurs ont besoin d'être rémunérés pour leur travail ; mais la création a aussi besoin d'être subventionnée. Or ce projet de loi n'apporte pas un centime de plus ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et divers autres bancs)

Mme Christine Albanel, ministre.  - J'ai constaté en vous écoutant des divergences mais aussi des convergences. Nous sommes tous attachés au droit d'auteur, fidèles à une grande tradition française, qui reconnaît les actes de création et les créateurs. C'est, au-delà des clivages, une unité réconfortante !

Nous partageons aussi certains diagnostics sur la situation présente, alarmistes mais exacts. Vous l'avez compris, ce ne sont pas seulement les majors qui instrumentalisent les artistes. Vous l'avez perçu, la filière entière est touchée et les « arènes de l'indépendance», la semaine dernière, ont révélé toute l'inquiétude des petites entreprises, celles qui prennent le plus de risques et qui accomplissent un travail irremplaçable.

Une exigence d'équilibre traverse tout ce projet de loi. Nous avons choisi une démarche pédagogique, celle de la « réponse graduée », c'est-à-dire proportionnée aux actes et surtout dissuasive. Un avertissement est efficace pour faire prendre conscience de ce qu'il fait à l'internaute. Les sanctions sont éventuellement supportées par d'autres, les parents par exemple. Mais je vous opposerai le code de la route : le titulaire de la carte grise peut avoir à payer les amendes dues. Et la responsabilisation passe par cette mesure.

La Haute autorité sera le juge ; elle présente toutes les garanties de confidentialité et représente un écran entre les ayants droit et les pirates.

Oui, l'offre globale doit être développée, mais il y a là un processus industriel ; nous ne pouvons contraindre les industriels à produire et diffuser de telle ou telle façon -nous pouvons, en revanche, les y inciter. Du reste, voyez comme la vidéo à la demande a pris de l'ampleur ces derniers mois : de 20 à 43 serveurs, un triplement du nombre de films proposés, un prix raisonnable compris entre 1 et 5 euros, avec des abonnements intéressants. Le forfait est réparti, je le précise, au prorata du nombre de chargements.

Un mot des DRM. Nous avions prévu un délai d'adaptation pour les industriels mais les choses s'accélèrent et je ne doute pas que la suppression des DRM par Universal sera suivie sans doute par beaucoup d'autres.

Les exemples canadien et américain ont été cités. Quant à l'affaire de l'amendement Bono, je suis sensible à vos analyses.

Cet amendement n'a pas de portée juridique, comme l'a dit la commission. Il ne fait nullement obstacle à ce que chaque État se dote des meilleurs moyens de lutte contre les téléchargements abusifs mais il a un effet de brouillage, d'où l'importance de le retirer.

Si la liberté d'accès constitue une richesse et une commodité, parfois ressentie comme une nécessité, ce n'est pas une liberté fondamentale et, en tout cas, cette liberté doit se concilier avec les autres et respecter un cadre. La suspension d'accès chez soi n'interdit pas d'aller chez un voisin ou dans un cybercafé pour procéder à des formalités : ce n'est pas comme un permis de conduire dont la suspension interdit de conduire sa voiture et toutes les autres.

Oui, l'éducation est très importante ; aussi faut-il aller plus loin, introduire internet dans le code de l'éducation et l'intégrer aux programmes.

M. Retailleau a évoqué la question des amendes. Je continue à penser que cela créerait des inégalités et serait mal ressenti parce que l'on reviendrait aux peines naguère prévues, la prison...

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.  - Non ! Ce ne sont pas des peines pénales !

Mme Christine Albanel, ministre.  - Il y aurait des inégalités selon les revenus. Quant à l'idée qu'on ne peut pas découpler, je reviens aux accords de l'Élysée : cela y figurait et nous avons repris contact avec les professionnels, qui nous ont confirmé que les cas où un découplage se révélait impossible étaient extrêmement rares. La Haute autorité pourra alors prononcer d'autres injonctions, par exemple celle d'un logiciel empêchant le piratage. Je reste donc réservée sur la proposition des amendes même si elle enrichit le débat.

Je le redis, il n'y aura pas de fichage généralisé des réseaux. Les accords de l'Élysée envisageaient un marquage des oeuvres mais on ne sait pas par quelle technique et quel en serait le coût. Vous avez remarquablement décrit les brillantes accélérations des techniques mais si elles nous dépassent sans cesse, le texte est suffisamment souple pour s'adapter. Son objectif n'est pas d'éradiquer le piratage mais, c'est déjà beaucoup, de le faire diminuer massivement en favorisant les offres alternatives légales. Le projet ne porte pas à lui seul une politique culturelle mais on peut ne pas être trop mécontents de nos résultats. Notre cinéma moissonne les récompenses, qui bénéficie de soutiens financiers uniques en Europe. Nous portons une offre culturelle considérable. L'ambition française pour la culture est telle que l'Europe nous observe avec beaucoup d'attention. Elle qualifie de tentatives de bonnes pratiques l'expérience anglaise et la nôtre. Je me réjouis que cette défense de la création soit une ambition aussi largement partagée. (Applaudissements à droite et au centre)

La discussion générale est close.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 30 octobre 2008, à 10 heures.

La séance est levée à minuit cinquante-cinq.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du jeudi 30 octobre 2008

Séance publique

A 10 HEURES,

Suite de la discussion du projet de loi (n° 405, 2007-2008) favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (Urgence déclarée) ;

Rapport (n° 53, 2008-2009) de M. Michel Thiollière, fait au nom de la commission des affaires culturelles.

Avis (n° 59, 2008-2009) de M. Bruno Retailleau, fait au nom de la commission des affaires économiques.

À 15 heures et le soir

Questions d'actualité au Gouvernement.

Suite de l'ordre du jour du matin.

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DÉPÔTS

La Présidence a reçu de :

- M. Laurent Béteille un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (n° 39, 2008-2009).

- M. Jean-Jacques Hyest un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations (n° 54, 2008-2009).

- Mme Marie-Hélène Des Esgaulx un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet (n° 423, 2007-2008).

- M. Jean Faure un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale (n° 499, 2007-2008).

- M. Roland du Luart un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la gestion de l'aide juridictionnelle par les caisses autonomes de règlements pécuniaires des avocats (Carpa).

- M. Alain Fouché une proposition de loi relative à l'aide active à mourir.

- M. Jean-Claude Etienne une proposition de loi relative à la création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants.

- M. Jean-Patrick Courtois un avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale (n° 499, 2007-2008).