Questions orales
M. Gérard Bailly. - Lors de la mise en place des 35 heures, il avait été avancé qu'il y aurait beaucoup moins d'arrêts de travail étant donné le temps supplémentaire de repos profitable à la santé. Or il semble que ce ne soit pas le cas. C'est pourquoi j'aimerais connaître les chiffres nationaux, par exemple en 1998 et en 2007, des journées non travaillées pour arrêt maladie ou accident. Vu le coût important de ces arrêts pour l'économie française et l'urgence de réformer pour sauvegarder notre système de santé, pouvez-vous nous dire si les chiffres de 2007 en la matière sont meilleurs que 2006 ?
Je m'inquiète d'autant plus que, dans le Jura, les chiffres publiés par la presse locale montrent encore une augmentation substantielle -plus de 25 % dans le secteur libéral !- du nombre des indemnités journalières prescrites en 2007 par rapport à l'année précédente, ce qui représente une dépense pour mon département de 18 millions pour les neuf premiers mois de l'année, soit 7,7 % de plus que l'année précédente. Les pathologies les plus fréquentes sont celles qui relèvent de la traumatologie et de l'articulaire, les pathologies cardiaques et tumorales et enfin les désordres psychologiques ou psychiatriques.
Pouvez-vous faire le point sur les gros prescripteurs d'arrêt maladie et sur les contrôles effectués ? Les résultats sont-ils conformes à vos attentes ?
M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. - Les actions conduites par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), et en particulier son service médical, ont permis depuis 2004 d'obtenir des résultats très significatifs en matière d'évolution des dépenses d'indemnités journalières. Le nombre d'arrêts a décru de 3 % par an sur les exercices 2004, 2005 et 2006 contre une croissance en volume de 34 % entre 1997 et 2002. Selon la CNAMTS, les chiffres concernant les dépenses d'indemnités journalières en 2007 seraient ainsi revenus au niveau de ceux de 1997, si l'on prend en considération la croissance et le vieillissement de la population salariée.
Ces résultats montrent bien l'efficacité de la politique de maîtrise des prescriptions d'arrêts de travail menée par les gouvernements successifs depuis 2004, grâce au renforcement des contrôles et à l'allégement des procédures. Nous avons engagé un contrôle systématique des arrêts de travail supérieurs à quarante-cinq jours, la mise en place de procédures de contrôle de 230 000 arrêts de courte durée en 2008 et l'instauration, prévue par l'article 103 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, d'une procédure expérimentale : le constat médical de l'aptitude du salarié en arrêt maladie. Établi par le médecin diligenté par l'employeur au titre de son pouvoir de contre-visite, il pourra entraîner une suspension du versement des indemnités journalières servies par l'assurance maladie, après accord du service du contrôle médical.
Cette politique de contrôle concerne également les professionnels de santé, et notamment les plus gros prescripteurs d'arrêts de travail, avec la procédure de mise sous accord préalable. En 2006, quarante-quatre médecins généralistes ont ainsi été mis sous accord préalable pour des durées de deux à six mois. En 2007, 166 médecins, dont 136 généralistes, ont vu leur activité mise sous accord préalable.
Le Gouvernement réfléchit aux moyens de raccourcir les délais de signalement au service médical des arrêts de très courte durée, dont le contrôle est difficile. A terme, la dématérialisation des arrêts maladie et leur transfert direct, depuis le cabinet médical, permettra de contrôler les interruptions de travail dès les premiers jours.
En outre, un contrôle administratif plus systématique des heures de présence et des heures de sortie des assurés permettra des économies significatives pour l'assurance maladie.
Enfin, la définition d'un référentiel des durées d'arrêt maladie en fonction des pathologies permettrait, dans un premier temps, d'aider le service du contrôle médical dans ses contrôles et les médecins généralistes et spécialistes à harmoniser les durées d'arrêt maladie prescrites.
M. Gérard Bailly. - Merci, mais ma question portait sur l'effet des 35 heures... Les Français sont-ils en si bonne santé ? A voir les prescriptions médicales, on en doute. Est-ce notre société qui est atteinte ?
Conseillers principaux d'éducation
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Je souhaitais interroger le ministre de l'éducation nationale sur la situation des conseillers principaux d'éducation, dont tous s'accordent à reconnaître l'utilité. Ce corps comptait 12 477 agents en 2007 pour 12 600 en 2006. Or, dans les prochaines années, les départs en retraite sont évalués à 500 chaque année. La loi de finances pour 2007 prévoyait le recrutement de 411 stagiaires, autant en 2008. Or, cette année encore, le ministère n'a ouvert que 200 postes au concours externe, soit une nette réduction par rapport aux dernières années. A l'inquiétude sur les recrutements s'ajoute celle sur l'attractivité de ce métier, dont le concours est un des plus sélectifs alors que ce métier n'a pas acquis une visibilité comparable à celui d'enseignant. Il existe donc un risque réel de découragement des candidats potentiels. En moyenne, dans les établissements publics du secondaire, un CPE a la charge de 360 élèves. Depuis 1970, date de la création du corps, leurs fonctions se sont renouvelées sous l'effet des transformations sociales et scolaires.
Cette situation inquiète les personnels, les élèves, les parents. Dans son rapport de 2007, la Défenseure des enfants rappelle que le CPE est la personne ressource de l'établissement, le premier interlocuteur des élèves. Formé à la psychologie de l'enfant et de l'adolescent, il est en charge des questions de discipline, de santé et de citoyenneté et perçoit les risques de décrochage.
A l'heure où le ministère de l'éducation nationale en revoit les missions, comment comptez-vous assurer la pérennité de ce corps ?
M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. - Durant plusieurs années, le nombre de recrutements a été très supérieur aux départs en retraite : 2 320 postes ouverts entre 2003 et 2007 pour 903 départs, ces surnombres budgétaires mettant en déficit le programme « Vie de l'élève ». Dans un souci de bonne gestion, le nombre de postes aux concours a été ajusté à partir de la session 2006, avec deux cents postes en 2006 et 2007, ainsi qu'en 2008. En maintenant le niveau des recrutements dans un contexte de resserrement global, le ministère de l'éducation nationale reconnaît bien l'utilité et le rôle de ces personnels.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - J'insiste : réduire le nombre de postes, c'est décourager les candidats potentiels, alors que l'on manque de CPE ! Les recteurs doivent supprimer des postes, comme à Paris et Versailles, réaffecter des CPE des lycées vers les collèges ou leur confier plusieurs établissements. Le CPE participe de droit au conseil d'administration de l'établissement : ce n'est pas le cas dans de nombreux collèges. En relation directe avec les élèves, il peut repérer les décrochages, diffuser des messages de santé et de citoyenneté. C'est ce que vous préconisiez vous-même en février, monsieur le ministre !
Service minimum d'accueil des élèves
M. Laurent Béteille. - Le service minimum d'accueil par les communes en cas de grève des enseignants est une excellente initiative, qui répond à une attente des familles, mais qui se heurte à des difficultés sur le plan communal. Les collectivités locales suppléent-elles les services de l'éducation nationale ou agissent-elles sous la stricte responsabilité du maire ? Quel doit être le taux d'encadrement des élèves ? Afin d'éviter les contentieux, il serait opportun de fixer dans la loi une fourchette. Les grèves des enseignants s'accompagnant souvent de grèves dans le service public, il n'est pas toujours facile de trouver des personnels encadrant ! Le futur projet de loi pourra-t-il conjuguer l'exigence légitime des familles et le fonctionnement sécurisé des services communaux ?
M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. - Lors des grèves des 24 janvier et 15 mai, il appartenait aux communes volontaires de définir le taux d'encadrement. En effet, dès lors que le service d'accueil ne présente pas les caractéristiques d'un centre de loisirs sans hébergement, elles ne sont pas soumises aux obligations relatives aux taux d'encadrement fixées par le code de l'action sociale et des familles, non plus qu'à l'obligation de déclaration à la direction départementale de la jeunesse et des sports.
La discussion du projet de loi sur le droit d'accueil sera l'occasion de préciser cette question en veillant à préserver la liberté d'organisation des communes.
M. Laurent Béteille. - Votre réponse ne me rassure pas totalement. En cas de contentieux, la responsabilité du maire risque d'être engagée s'il a choisi un taux d'encadrement bas. L'idée d'une fourchette fixée dans la loi est assez protectrice : le maire pourrait alors faire état de dispositions légales. Il faudra régler cette question lors de l'examen du projet de loi.
Interconnexion des TGV sur la ligne Massy-Valenton
M. Christian Cambon. - Avec ses extensions européennes, le réseau français de lignes à grande vitesse deviendra à terme un important maillage d'intercommunications. Ces liaisons doivent bénéficier d'une interconnexion fiable, à grande vitesse, en Ile-de-France. Le projet de barreau Sud en site propre dans l'Essonne ayant été abandonné en 1993, les lignes à grande vitesse ont été reliées via un tronçon de ligne de banlieue existant entre Massy et Valenton. À l'époque, moins de dix TGV circulaient quotidiennement sur ce tronçon ; ils sont aujourd'hui quarante, auxquels s'ajoutent le RER C et quelques trains de fret. Saturée, cette ligne ne répond plus aux critères de desserte urbaine.
Une autre solution serait la création d'un tronçon d'une nouvelle ligne en site propre. Dédié au TGV, et en grande partie souterrain entre Valenton et Massy, cet itinéraire permettrait de relier Roissy-Charles de Gaulle à Massy, avec une gare intermodale air-rail dans l'aéroport d'Orly. Ce projet, plus respectueux du développement durable et de l'environnement des Franciliens, serait rentable à moyen terme. Sur le plan régional, la création d'un pôle intermodal à l'aéroport d'Orly donnerait à la région Ile-de-France une possibilité nouvelle de développement, en particulier dans le secteur sud-est.
La plate-forme aéroportuaire d'Orly n'est pas reliée aux grandes lignes, ni à la capitale par les transports en commun. En outre, les relations entre Orly et Roissy-Charles de Gaulle sont aujourd'hui complexes, longues et peu fiables. Ce projet réduirait les flux automobiles autour d'Orly et de Roissy, ainsi que le trafic aérien à Orly. En termes d'aménagement du territoire, il offrirait de nouvelles relations directes entre la banlieue sud, les aéroports parisiens et l'Est, mais toutes les régions profiteraient de cette jonction.
L'interconnexion du réseau TGV et l'intermodalité air-rail permettraient une offre souple, fondée sur la superposition d'un maillage d'aéroports internationaux et d'un réseau de lignes à grande vitesse, l'optimisation du réseau d'aéroports, l'équilibrage des créneaux intercontinentaux entre Roissy et Orly, une liaison rapide Orly-Roissy, le désenclavement international des régions, et cette nouvelle offre de transport pourrait être mise au service du défi des Jeux Olympiques de 2012 !
Sur le plan européen, cette proposition répond aux objectifs de développement de réseaux transeuropéens favorisant l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux. Cette interconnexion intermodale offrirait des liaisons entre les régions européennes, du fond de la péninsule ibérique à l'Europe de l'Est et à la Grande-Bretagne.
Quel avenir le secrétaire d'État aux transports réserve-t-il à ce projet ?
M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. - Vos propos trouvent chez moi, du fait de mes fonctions, un écho particulier. Dans l'attente des propositions plus globales que je souhaite faire au Président de la République et dans le cadre de la modification du schéma directeur francilien, je ferai quelques commentaires sur cette question des transports.
Le Grenelle de l'environnement a donné une impulsion nouvelle à la politique durable des transports. Le Gouvernement a décidé que l'interconnexion des grandes plates-formes aéroportuaires avec le réseau ferroviaire à grande vitesse serait améliorée, et que le maillage du territoire par le TGV serait poursuivi, non seulement pour relier les capitales régionales à Paris, mais aussi pour les relier entre elles et connecter le réseau français au réseau européen.
Le projet d'interconnexion Sud des lignes à grande vitesse en Ile-de-France participe à ces deux ambitions tout en apportant une solution à la saturation croissante du noeud ferroviaire francilien, par lequel transite la majeure partie des TGV « jonction », et en améliorant la desserte de la zone aéroportuaire d'Orly, dans l'objectif de développer l'intermodalité air-fer. A ce titre le projet figure dans le projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, parmi les lignes nouvelles qui seront lancées d'ici à 2020. Les études préparatoires au débat public ont débuté, qui vont prendre une à deux années, éclaireront les différentes solutions permettant d'atteindre les deux objectifs précités. Compte tenu des délais, il est nécessaire de moderniser le barreau entre Massy et Valenton qui constituera, en l'absence d'intervention, un frein au développement du réseau TGV, notamment après la mise en service de la ligne grande vitesse Rhin-Rhône prévue en 2011. En outre, ce projet, indispensable au fonctionnement de l'ensemble du réseau à grande vitesse, améliorera l'offre de transports sur la ligne C du RER.
II est inscrit au contrat de programmes État-Ile-de-France et je souhaite que les conditions de sa réalisation soient rapidement arrêtées avec toutes les parties.
M. Christian Cambon. - Merci de cette réponse qui satisfera les élus du Val-de-Marne et d'ailleurs, puisque la densité des transports en Ile-de-France, notamment sa région Sud, est vitale pour notre avenir à tous. J'espère que des décisions seront annoncées très prochainement et nous restons vigilants.
Financement des maisons de l'emploi
M. Alain Fouché. - Le rôle des maisons de l'emploi a été confirmé dans la loi du 13 février 2008, tant pour l'insertion et la formation que pour le développement économique. Qui plus est, elles contribuent à la mise en oeuvre d'un véritable guichet unique, en complémentarité avec le nouvel établissement à naître de la fusion Assedic-ANPE. Aussi, les rumeurs d'un possible désengagement de l'État inquiètent-elles les collectivités locales et les intercommunalités, partenaires de ces projets, qui redoutent de devoir en supporter la charge dès 2009.
Qu'en est-il réellement et quelles mesures Mme la ministre de l'économie entend-elle prendre pour garantir les financements nécessaires, ce qui serait indispensable pour rassurer les élus locaux impliqués dans la réussite des sept antennes de la maison de l'emploi de la Vienne ? Nous attendons une réponse rassurante et engagée.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. - Les maisons de l'emploi, inscrites dans le code du travail par la loi de cohésion sociale de janvier 2005, ont toute leur place dans les outils territoriaux des politiques de l'emploi et leur rôle a été conforté, par l'amendement à la loi relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, présenté par le député Jean-Paul Anciaux et soutenu par le Gouvernement.
L'État n'envisage pas de se désengager du financement des maisons de l'emploi avec lesquelles il est lié par convention et tous les engagements pris par le Gouvernement seront honorés. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi a rappelé, lors de l'assemblée générale d'Alliance-ville-emploi que les maisons labellisées dont le dossier a été approuvé seront conventionnées dans les prochaines semaines et ce sont donc plus de deux cents d'entre elles qui recevront ainsi le soutien financier de l'État. Pour 2008, plus de 90 millions d'euros sont inscrits en loi de finances au titre des maisons de l'emploi. Le Gouvernement a entrepris, par la fusion de l'ANPE et de l'Unedic une réforme profonde du service public de l'emploi, qui ne remet pas en cause l'avenir de ces maisons. Leurs missions devront cependant évoluer pour mieux s'articuler avec celles du nouvel opérateur du service public de l'emploi. Jean-Paul Anciaux, président de la commission nationale de labellisation des maisons de l'emploi, remettra prochainement le rapport d'évaluation du dispositif qui lui a été demandé par le ministre de l'économie et il fera à cette occasion des recommandations sur le futur cahier des charges des maisons de l'emploi, sur leur articulation avec le réseau de l'opérateur national, avec les autres réseaux spécialisés et avec les acteurs locaux.
C'est dans ce contexte que le dispositif des maisons de l'emploi sera amené à évoluer, mais sans aucune remise en cause des engagements de l'État. Celui-ci tient ses engagements, puisque d'ici à une semaine, conformément à l'échéancier prévu, 660 000 euros, soit 50 % de la subvention pour 2008, seront versés à la maison de l'emploi de la Vienne.
Mme Anne-Marie Payet. - Une récente étude a mis en évidence la présence élevée de pesticides dans le vin. Portant sur divers vins d'Europe et du monde entier, elle a été réalisée par les associations du Pesticide Action network-Europe (PAN-Europe) dont fait partie le mouvement pour le droit et le respect des générations futures. Quarante bouteilles de vin rouge ont été ainsi analysées, en provenance de France, d'Autriche, d'Allemagne, d'Italie, du Portugal, d'Afrique du Sud, d'Australie et du Chili ; trente-quatre provenaient de l'agriculture intensive et six de l'agriculture biologique : tous les vins conventionnels testés étaient contaminés, chaque échantillon contenant en moyenne plus de quatre résidus de pesticides différents, les plus contaminés d'entre eux contenant même jusqu'à dix pesticides ! Les niveaux de contamination sont variables mais comme il n'existe pas de limite maximale autorisée (LMR) pour le vin, l'on se réfère à celle utilisée pour le raisin qui est très élevée. Les niveaux de contamination observés dans le vin sont beaucoup plus élevés que ceux tolérés pour les pesticides dans l'eau du robinet, jusque 5 800 fois supérieures ! Ces résultats témoignent d'une utilisation très intensive des pesticides en viticulture, laquelle occupe 3 % des surfaces cultivées mais utilise 20 % de ces produits. Parmi les résidus trouvés, de nombreuses molécules sont des cancérigènes possibles ou probables, des toxiques du développement ou de la reproduction, des perturbateurs endocriniens ou encore des neurotoxiques. Les risques sanitaires encourus par les consommateurs sont donc considérables.
Mon objectif n'est pas d'attaquer la viticulture mais d'améliorer le vin, souvent considéré comme une boisson saine et bénéfique pour la santé quand il est consommé avec modération. Une telle concentration de pesticides dans le vin nuit à sa réputation. Le Gouvernement doit faire en sorte que les législations européennes en préparation éliminent les pesticides les plus dangereux et favorisent les systèmes qui réduisent ou se passent complètement de ces toxiques. Quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en oeuvre pour réduire l'utilisation de pesticides dans la viticulture, et ce conformément aux décisions du Grenelle de l'environnement ? Est-il envisageable de diminuer la limite maximale autorisée pour le raisin et d'instaurer une LMR spécifique pour le vin ?
M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. - Michel Barnier accompagne le Président de la République à la réunion de la FAO à Rome et, bien que l'Ile-de-France ne soit pas une région viticole, je peux vous assurer que les études menées par le réseau européen d'action contre les pesticides montrent l'absence de résidus de produits phytopharmaceutiques dans les vins biologiques et, dans les vins de la filière conventionnelle, des teneurs très inférieures aux limites maximales autorisées pour le raisin. Il n'y a donc aucun risque pour le consommateur. Les produits détectés qui sont autorisés servent à protéger la vigne de maladies comme le mildiou. Le plan de surveillance des résidus mis en place par le ministère de l'agriculture montre en outre que les LMR sont bien respectées. La réglementation communautaire fixe, pour le vin, des limites qui tiennent compte de la vinification -seules quelques molécules subsistent après transformation du raisin en vin. Des LMR sur vin seront prochainement introduites à l'échelle de l'Union européenne.
Dans le cadre du Grenelle de l'environnement et pour promouvoir des pratiques agricoles durables, les viticulteurs participent à l'effort de diminution de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques : l'objectif est une réduction de 50 % dans les dix prochaines années. L'ensemble de la filière et les pouvoirs publics investissent lourdement dans la recherche dans le but de réduire l'utilisation des intrants.
La présence de résidus est-elle dangereuse pour le consommateur ? Non. La question est-elle nouvelle ? Non. Y a-t-il une aggravation ? Non, bien au contraire !
Mme Anne-Marie Payet. - Je retiens une annonce très importante : une réduction de moitié de l'utilisation des produits visés en dix ans. Il faut encourager la viticulture biologique : aucun de ses vins testés n'était contaminé, sauf un bourgogne, à cause des pulvérisations sur une parcelle voisine. Il n'est plus acceptable que les productions biologiques soient ainsi contaminées.
Négociations agricoles à l'OMC
M. Louis Souvet. - Faut-il une instance de négociation consacrée à la seule agriculture au sein de l'OMC ? Quelle est la place de l'agriculture dans ce « triangle du troc » mondial, marchandises, services, agriculture ? On songe au triangle des Bermudes, car nombre de secteurs ont eu à pâtir de ladite triangulation !
Pas de phénomène surnaturel ici, seulement les méandres de l'organisation mondiale du commerce, la négociation de plus en plus complexe avec le « partenaire » américain qui soumet l'OMC aux fluctuations de sa vie politique interne, le sujet tabou du dumping social exercé par les pays émergents, la pluralité des positions au sein de l'Union européenne qui n'est pas simple à gérer... Le président du groupe de négociation sur l'agriculture, M. Falconer, a du reste accédé récemment à la demande de plusieurs États membres de disposer de plus de temps avant le projet d'accord final.
Les exploitants déplorent aussi que le volet agricole serve de variable d'ajustement par rapport à l'industrie et aux services. Ce mélange des genres n'est pas bon ! Pouvez-vous nous indiquer quel schéma permettrait de limiter les interférences entre secteurs ? Il faut toujours chercher à améliorer l'OMC : rien ne serait plus stérile que de la condamner sans discernement !
M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. - Ma collaboration avec Edgar Pisani m'a conduit à m'intéresser à l'agriculture... Dans sa logique même, la négociation à l'OMC entraîne des concessions sur des secteurs différents. L'agriculture ne saurait bien évidemment servir de variable d'ajustement, car l'alimentation est un enjeu stratégique. La crise alimentaire mondiale montre qu'une libéralisation commerciale aveugle n'est pas une solution. L'enjeu, aujourd'hui, c'est de produire plus pour nourrir 9 milliards d'habitants en 2050, de coordonner l'aide alimentaire d'urgence, de soutenir la relance de la production pour la prochaine campagne agricole dans les pays du Sud, d'aider ces pays à se doter d'une véritable politique agricole et à relancer leurs investissements.
Bref, l'agriculture mondiale a besoin de régulation et de coordination davantage que d'une libéralisation qui profitera aux pays émergents exportateurs mais n'apportera pas de réponse structurelle au problème alimentaire mondial. Il faut réfléchir à une nouvelle gouvernance mondiale agricole, afin de mieux coordonner les interventions des Nations Unies, des institutions financières internationales, des États, du secteur privé et des ONG. C'est le sens du Partenariat mondial pour l'agriculture et l'alimentation que le Président de la République présente aujourd'hui même, en présence de M. Barnier, à la conférence de la FAO à Rome.
M. Louis Souvet. - Tout le monde est d'accord sur l'enjeu stratégique ; il convient de mieux prévoir l'avenir. La guerre mondiale contre la faim est engagée, mettons-nous en position d'attaquant, afin que les paysans américains ne soient pas les seuls à profiter de cette situation.
Situation des maisons d'arrêt de Colmar et de Mulhouse (Haut-Rhin)
Mme Patricia Schillinger. - J'attire l'attention de Mme Dati sur la situation des deux maisons d'arrêt de Colmar et de Mulhouse, dans le Haut-Rhin, qui sont confrontées à des problèmes récurrents de surpopulation carcérale. Le bâtiment de la maison d'arrêt de Colmar, qui date du XlIlème siècle, transformé en prison pendant la Révolution, est devenu maison d'arrêt en 1904. La surpopulation y crée des tensions, des problèmes humains et d'hygiène. Sa capacité théorique est de 118 places, mais aujourd'hui 169 personnes y sont incarcérées. En outre, la configuration des bâtiments ne permet pas de séparer ou d'isoler certains détenus, ce qui pose un problème de distinction des catégories pénales. Depuis deux mois seulement, des filets de protection empêchent les jets de projectiles. La construction de la maison d'arrêt de Mulhouse remonte aux années 1865-1870. Au fil des ans, les bâtiments ont subi d'importantes transformations pour pouvoir être utilisés comme maison centrale, puis comme centre de détention à partir de 1975, et comme maison d'arrêt à partir de 1998. L'établissement, situé en centre ville, est très vétuste et n'est absolument plus adapté aux exigences de sécurité. Sa capacité théorique d'accueil est de 302 places, alors qu'aujourd'hui l'effectif moyen est de 410 détenus. Cette situation rend difficile le travail du personnel de l'administration pénitentiaire et menace la sécurité des détenus. Les familles réclament également de meilleures conditions d'attente et des parloirs plus humains. Cet établissement cause des nuisances aux riverains. De plus, les agressions (physiques ou verbales) entre détenus ou contre les gardiens augmentent d'une manière préoccupante. Malgré ces problèmes nombreux, qui nuisent à l'exécution des missions de ces établissements, l'effectif du personnel pénitentiaire n'augmente pas. Si des aménagements spécifiques et des moyens matériels ont pallié certaines carences, ces établissements ne peuvent plus se satisfaire de mesures de rénovation distillées au coup par coup. La construction d'un nouveau site dans ou hors les murs de la ville -envisagée depuis plusieurs années- doit enfin être remise à l'ordre du jour. L'idée avait été lancée de procéder à la construction d'un grand établissement qui regrouperait les deux structures. Un pôle de justice à proximité immédiate ferait gagner du temps dans leurs déplacements aux avocats et aux personnels des tribunaux, tout en évitant de mobiliser les agents chargés des escortes. Qu'en est-il de ce grand projet ? Verra-t-il le jour, et dans quels délais ? Nous ne pouvons plus sous-estimer la situation des détenus : certains vivent un véritable abandon affectif et familial et n'ont plus aucune perspective d'avenir, malgré un travail formidable réalisé par les soignants, les éducateurs, les visiteurs de prison, ce qui n'empêche pas les plus vulnérables d'accomplir des actes extrêmes. La prison est l'un des moyens de punir les citoyens qui commettent des actes graves, mais elle doit préparer les détenus à se reconstruire après cette épreuve. Cela ne deviendra possible que si les conditions de vie à l'intérieur des prisons se réorganisent autour d'un projet de vie empreint d'humanité. La prison ne peut être une fin en soi et la vie citoyenne a pour but de ramener au centre de la vie sociale des personnes délinquantes et criminelles. Il faut également se demander pourquoi des personnes détenues pour de petites peines se retrouvent enfermées avec des personnes condamnées à des peines plus lourdes. Nous devons anticiper les évolutions de notre société et il conviendrait de construire des établissements diversifiés, adaptés à chaque catégorie de population carcérale, afin que la séparation entre mineurs et majeurs incarcérés, accueil des détenus psychiatriques lourds, etc., soit effective partout sur le territoire. Une solution politique doit intervenir pour débloquer ce projet d'établissement pénitentiaire dans le département du Haut-Rhin, qui accueille un nombre plus important de détenus que dans le reste de la France. II est important de préciser, enfin, que l'amélioration des règles de vie en détention et l'augmentation du parc pénitentiaire doivent s'accompagner d'une mise en oeuvre plus volontariste d'alternatives à l'incarcération et d'aménagements de peine.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. - Vous avez bien voulu appeler l'attention de Mme la garde des sceaux sur la situation des deux maisons d'arrêt de Colmar et Mulhouse. L'Alsace est dotée à ce jour de cinq établissements pénitentiaires, dont la capacité totale est de 1 121 places. Or le nombre de détenus hébergés y était de 1 552 en avril 2008. Deux solutions peuvent être envisagées pour faire face à l'accroissement du nombre de personnes incarcérées, et pour améliorer les conditions matérielles de détention et les conditions de travail des personnels. La première est la création d'un nouvel établissement en Alsace : il pourrait être créé à mi-chemin de Mulhouse et de Colmar. La décision de construire un tel équipement ne pourrait intervenir que dans le cadre d'un nouveau programme de construction. La seconde solution consiste à développer les aménagements de peine et les alternatives à l'incarcération. Au 1er mai 2008, 5 920 personnes bénéficient d'un aménagement de peine, dont 3 215 sous placement électronique, soit une progression de 25 % en douze mois. Dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires d'Alsace-Lorraine, 13 % des condamnés bénéficient d'un aménagement, contre 11,8 % en moyenne nationale. Le Gouvernement aura l'occasion, dans le projet de loi pénitentiaire, de faire de nouvelles propositions sur ce sujet.
Mme Patricia Schillinger. - Je voudrais rappeler au Gouvernement que notre département est situé dans une zone frontalière, ce qui crée un problème de stabilité des personnels : ceux-ci trouvent en effet de meilleures conditions de travail en Suisse ou en Allemagne. Ces changements permanents de personnels nuisent au fonctionnement de nos établissements pénitentiaires. J'aimerais d'ailleurs, monsieur le ministre, avoir l'occasion de vous faire visiter ces sites.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. - Je viendrai.
Calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata)
M. Jean-Pierre Godefroy. - Je voulais attirer l'attention de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, sur les conséquences des dispositions de la loi du 21 août 2007 relative au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat, sur le calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata). Depuis la mise en place de cette loi, la caisse régionale d'assurance maladie (Cram) de Normandie précise dans ses correspondances que « toutes les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007 sont susceptibles de ne pas être retenues dans la détermination de la rémunération de référence servant au calcul de l'allocation du fait qu'elles ne sont plus soumises à cotisations sociales ». La mise en oeuvre d'une telle décision conduirait à une diminution notable du montant de l'allocation. Or elle semble contraire au décret du 21 décembre 2001 qui prévoit que la rémunération de référence est déterminée par « la moyenne des rémunérations brutes perçues ». La Cram de Normandie a interrogé le ministère du travail à ce sujet, mais n'a toujours pas reçu de réponse. C'est pourquoi je vous demande aujourd'hui de préciser la position du Gouvernement sur ce sujet. Il me paraît indispensable de prendre une position claire et de diffuser les instructions adéquates aux différentes Cram afin que les mêmes règles soient appliquées sur tout le territoire. Je rappelle que l'allocation équivaut à 65 % de la rémunération de référence. Par ailleurs, je souhaite savoir quelle suite M. Xavier Bertrand compte donner au rapport du groupe de travail sur la réforme du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, qui vous a été remis au mois d'avril dernier par M. Le Garrec et dont les propositions sont très loin de faire l'unanimité parmi les associations de défense des salariés concernés.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille. - Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Xavier Bertrand. Les exonérations de cotisations et contributions sociales qui peuvent être appliquées sur la rémunération des heures supplémentaires dans le cadre de la loi Tepa sont sans incidence sur le calcul des droits sociaux des salariés, qui demeurent calculés en fonction de l'intégralité de leur rémunération. Les salariés bénéficiant de l'exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires qu'ils effectuent ne subissent donc aucune diminution de leurs droits (retraite de base ou complémentaire, assurance chômage, IJSS...).
Les salariés bénéficiant d'une exonération de cotisations sur les heures supplémentaires ne subissent aucune diminution de leurs droits, les sommes correspondant aux cotisations étant inscrites pour leur montant exact à leur compte. Le salaire de référence pour le calcul de l'Icaata n'a pas lieu d'être modifié et doit continuer à inclure, conformément à l'article 2 du décret du 29 mars 1999, tous les éléments de rémunération, y compris les rémunérations brutes des heures supplémentaires.
M. Bertrand a demandé à ses services d'examiner le rapport du groupe de travail qui lui a été remis le 24 avril par Jean Le Garrec afin de préparer une réforme conforme à l'équité, à la faisabilité et à la soutenabilité financière.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Nous attendons ce que le ministre fera du rapport, mais je veux vous remercier de la première partie de votre réponse dont je ne manquerai pas de faire part à la caisse d'assurance maladie de ma région.
Immatriculation des véhicules anciens
M. Pierre Bordier. - Un nouveau système d'immatriculation des véhicules s'appliquera à compter du 1er janvier prochain. Il a été mis au point en étroite concertation avec les représentants de la profession mais qu'en est-il des véhicules anciens ? En effet, les plaques devront désormais répondre à des normes précises durant toute la durée de vie du véhicule. Or celles des véhicules anciens varient avec les véhicules ; certaines ont presque été faites sur mesure. De plus certains véhicules anciens, dotés de cartes grises de collection, sont dispensés de contrôle technique et peuvent conserver leurs plaques d'origine, à charge pour le propriétaire de signaler à la Fédération française des véhicules d'époque quand il le sort du département.
Le contrôle technique sera renouvelé tous les cinq ans et les véhicules anciens bénéficieront de la libre circulation. Mais comment le nouveau dispositif s'appliquera-t-il précisément aux véhicules anciens, selon qu'ils ont la carte grise nouvelle ou de collection et quelles garanties peut-on donner de la mise en place d'un régime protecteur à ces véhicules anciens ? De nombreux collectionneurs et amateurs s'inquiètent alors que l'engouement du public pour ce patrimoine national ne s'est jamais démenti.
M. Eric Besson, secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique. - Mme Alliot-Marie, retenue par une réunion importante, m'a prié de vous assurer que les modalités du nouveau dispositif ont été élaborées avec une attention particulière et les normes ont été définies depuis 2004 en concertation avec la Fédération française des transports anciens.
A compter du 1er janvier 2009, le seuil d'ancienneté des véhicules de collection est relevé de 25 à 30 ans et les propriétaires pourront circuler sans restriction géographique. Ils devront soumettre les véhicules au contrôle technique tous les cinq ans.
Le nouveau système d'immatriculation s'appliquera aux véhicules de collection à compter du 1er mars 2009 mais ceux-ci pourront garder leur ancien numéro jusqu'à ce que leur propriétaire les revende ou déménage. Toutefois, les nouvelles plaques pourront conserver l'apparence des anciennes.
Enfin, il sera possible de demander l'immatriculation d'un véhicule de collection sans le certificat précédent, à condition de présenter une attestation de la Fédération française des véhicules d'époque.
M. Pierre Bordier. - Je vous remercie de cette réponse. J'espère qu'elle satisfera les collectionneurs, en attendant, peut-être, qu'ils s'en posent d'autres...
Lutte contre les taxis clandestins
Mme Catherine Dumas. - Il est nécessaire de renforcer les contrôles pour lutter contre les taxis clandestins car il n'est plus rare, dans les gares et aéroports parisiens de se faire aborder par des individus qui proposent, moyennant forfait, un transport dans leur voiture personnelle. La scène est fréquente aux heures d'affluence et aux retours de vacances ; elle se joue également la nuit et les week-ends à Paris, devant les grands hôtels, les théâtres, les boîtes de nuit et autres lieux stratégiques.
La chambre syndicale des taxis demande plus de policiers : la brigade spécialisée ne compte que quelques fonctionnaires, les boers, alors que l'on dénombrerait plus de deux cents taxis clandestins devant les aéroports, certains disposant même de faux lumineux sur le toit de leur véhicule.
L'exigence de lutter contre ces pratiques a pris une tournure dramatique avec l'implication d'un chauffeur clandestin dans le meurtre d'une Suédoise de 19 ans qui sortait d'une boîte de nuit de la rue de Rivoli, puis les sévices sexuels infligés à deux jeunes filles, la semaine dernière, à Cannes.
J'ai interpellé le préfet de police au Conseil de Paris ; une opération exceptionnelle vient d'être menée. Quels moyens permanents mettrez-vous en place pour sécuriser ce secteur et lutter contre ces pratiques frauduleuses ?
M. Eric Besson, secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique. - Je réitère les excuses de Mme Alliot-Marie. La lutte contre les taxis clandestins est indispensable pour moderniser la profession et assurer son équilibre économique tout en protégeant le consommateur -l'actualité l'a illustré de manière dramatique.
Cette pratique est passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende mais nous souffrons d'une trop grande dispersion des moyens. Les boers, auxquels vous avez fait allusion, forment une unité spécialisée dont la compétence se limite à Paris, alors que celle du préfet de police, sous l'autorité duquel ils sont placés, étend la sienne sur les quatre-vingt-six communes de l'ancien département de la Seine. C'est la police de l'air et des frontières qui intervient dans les aéroports.
L'intensification des contrôles a contribué à réduire l'ampleur de ces pratiques mais il faut aller plus loin. A l'occasion du récent protocole signé avec les organisations représentatives des taxis, la ministre a demandé au préfet de police d'augmenter les effectifs de la brigade et décidé d'étendre sa compétence à Orly, Roissy et Villepinte, ce qui sera fait rapidement.
Nous étudions un dispositif de reconnaissance automatique des taxis afin de lutter contre les fraudeurs qui utilisent de faux lumineux. Porter à 20 000 le nombre des taxis parisiens en quatre ans contribuera à tarir cette concurrence illégale. Enfin, la loi pourrait prévoir la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction.
Mme Catherine Dumas. - Je remercie le ministre. Le Gouvernement a la volonté de traiter véritablement ce problème, très bien ! Je souligne l'importance de la formation des chauffeurs qui donnent souvent à nos amis étrangers leur première image de la France. Dans un grand pays de tourisme comme le nôtre, l'accueil doit être irréprochable et conforme à notre tradition d'hospitalité.
La séance, suspendue à 11 h 30, reprend à 11 h 45.
M. le président. - Nous poursuivons l'examen des questions orales.
Base aérienne 116 de Luxeuil-les-Bains
M. Yves Krattinger. - Alertés par des informations parues dans la presse, les élus et la population de Luxeuil-les-Bains s'alarment des conséquences dramatiques que la fermeture de la base aérienne 116 ne manquerait pas de provoquer sur le territoire, tant cette base militaire fait partie de la vie locale depuis des décennies.
Outre la perte d'un élément stratégique de notre système militaire, la disparition de la base serait une catastrophe économique pour l'ensemble d'un territoire qui connaît déjà une forte baisse de sa population -Luxeuil a perdu 11 % de sa population sur les huit dernières années. Plus de 1 600 agents travaillent sur le site ; la base est le deuxième employeur du département après PSA. Ce nombre est à rapprocher de celui du nombre de chômeurs du bassin d'emploi de Luxeuil, soit 2 500.
Si je ne méconnais pas la nécessité d'adapter notre appareil de défense, la disparition de la base serait incohérente en termes d'aménagement du territoire et insupportable pour le département de la Haute-Saône ; elle succéderait à la disparition, en 1996, du premier régiment de dragons de Lure.
Je souhaite donc avoir des précisions du Gouvernement sur le devenir d'une base à laquelle la population est profondément attachée. Les élus doivent être associés à la réflexion avant toute décision irrévocable.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. - Vous le savez, une réflexion est engagée pour moderniser et adapter nos armées à la suite de leur professionnalisation. Le Président de la République présentera un Livre blanc le 17 juin prochain. Cette réforme aura des conséquences sur certaines unités, y compris les bases aériennes ; il s'agit de rationnaliser le stationnement permanent, de rendre le dispositif plus efficace et moins coûteux, de mutualiser les services de soutien et de supprimer les doublons. C'est dans ce cadre que le Président de la République a annoncé à Cherbourg en mars dernier la diminution de la composante aéroportée de nos forces nucléaires stratégiques. La réorganisation envisagée doit être intégrée à une vision de long terme.
S'agissant du devenir de la base 116, je peux vous assurer qu'aucune décision n'est encore arrêtée, comme il a d'ailleurs été indiqué au député-maire de Luxeuil par le ministre de la défense ; vous-même serez prochainement reçu au ministère. Nous restons à l'écoute des élus et prenons en compte, outre les données opérationnelles, les éléments économiques, sociaux et d'aménagement du territoire. Les échanges que nous avons aujourd'hui prennent ainsi tout leur sens.
M. Yves Krattinger. - Je vous remercie. Le débat n'étant pas clos, nous continuerons, nous élus de toutes sensibilités, à argumenter dans l'intérêt de notre territoire. Les territoires ruraux souffrent. La base 116 est historiquement très liée à la population ; une telle intégration est essentielle, vous le savez.
53ème régiment de transmissions de Lunéville
M. Daniel Reiner. - Nous restons dans l'Est de la France. On nous annonce depuis quelque temps que la garnison de Lunéville risque de fermer. Lunéville est une cité de garnison historique, et a toujours accueilli des militaires depuis que la Lorraine a été rattachée à la France. La disparition du 53ème régiment de transmissions et de l'état-major de la brigade de transmissions, où travaillent 900 personnes, serait une véritable catastrophe économique.
Près de 85 % des militaires et civils travaillant pour le 53ème régiment se sont établis avec leur famille dans la ville ou ses environs, soit au total 2 800 personnes ; 125 familles y sont propriétaires occupants de leur résidence principale et 915 enfants y sont scolarisés. L'état-major comporte, lui, 80 personnes. Le départ de ces militaires ferait perdre à Lunéville plus de 10 % de sa population, et entraînerait des fermetures d'écoles, de commerces et de services publics, la vente ou la remise en location de centaines de logements, l'abandon de nombreux sites et équipements que la ville n'a pas les moyens d'entretenir.
Lunéville a déjà perdu deux régiments dans le cadre du plan Armée 2000 ; Mulhouse, monsieur le ministre, a connu une telle situation. La ville avait alors accueilli dans des locaux rénovés l'état-major Hadès et un régiment de transmissions ; elle avait financé sur douze ans pour 500 millions de francs de travaux. On entend dire que son attractivité serait insuffisante ; cela nous surprend et nous peine. Les quatre cinquièmes des femmes de militaires ont un emploi sur place ou à proximité, et Nancy, qui n'est qu'à trente kilomètres, est à 1 h 45 de Paris par le TGV. C'est un atout incontestable.
Où en est la réflexion du ministère de la défense ? Tous les élus sont mobilisés ; plus d'une centaine de maires ont déposé hier, ensemble, les délibérations de leur conseil municipal en préfecture et une pétition a recueilli en quelques jours plus de 12 000 signatures. C'est dire l'attachement et l'affection de Lunéville pour sa garnison.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. - Lorsque Mulhouse avait été confrontée à un problème similaire, la pétition que j'avais lancée avait connu un grand succès -même si cela n'avait pas suffi...
Votre département a connu ces dernières années une évolution atypique, puisque les effectifs militaires y ont augmenté d'un quart ; mais la dispersion géographique des unités de l'armée de terre peut apparaître comme un handicap.
Vous connaissez la logique du Livre blanc et la nécessité de moderniser nos armées à budget constant. Dans ce cadre, un redéploiement des unités est à l'étude ; le devenir des différents sites n'est pas encore arrêté. Le réseau des régiments de transmissions, qui n'ont pas vocation à intervenir en unités constituées, pourrait être densifié ; des économies substantielles pourraient ainsi être réalisées sans réduire leur capacité opérationnelle. Lunéville est certes concernée, mais aucune décision n'est prise à ce jour. Les élus ont été ou vont être reçus au ministère dans le cadre d'une concertation de grande ampleur ; ils pourront faire valoir leurs arguments, y compris en termes d'aménagement du territoire.
Le Président de la République présentera le Livre blanc le 17 juin, d'autres annonces suivront. Il est évidemment trop tôt pour parler de mesures de compensation, puisqu'aucun départ n'est aujourd'hui décidé.
M. Daniel Reiner. - J'ai été reçu par le ministre de la défense avant même d'avoir déposé ma question. Votre réponse me semble un peu en retrait de la sienne.
Je ne voudrais pas argumenter en termes d'aménagement du territoire -ce n'est pas la fonction de l'armée- mais faire valoir nos atouts. Devant l'Assemblée nationale, le ministre de la défense a parlé de la nécessité de choisir des bassins de vie qui facilitent les conditions de vie des militaires et de leurs familles. De ce point de vue, sa situation par rapport à Nancy fait que Lunéville a de nombreux atouts.
Réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased)
M. Georges Mouly. - École primaire et réussite scolaire : c'est bien ainsi qu'a été présentée la réforme de l'école primaire par la réorganisation du temps scolaire et la redéfinition des programmes de l'école maternelle et de l'école élémentaire. A propos des programmes de l'école primaire, le ministre a précisé qu'ils constituent « une forme de contrat social éducatif ». Je partage totalement ce point de vue et adhère pleinement à ces objectifs, légitimes et ambitieux.
Parmi toutes les voies de réforme, l'accompagnement éducatif est au centre des préoccupations. Prendre en considération et en charge les difficultés de certains élèves, par respect des différences, est bien une manière de garantir la réussite scolaire et l'égalité des chances. Pour autant, l'enseignant doit-il être le seul à traiter des difficultés qui ne sont pas circonscrites à l'acquisition des savoirs fondamentaux ?
C'est pour répondre aux besoins de tous ces élèves qu'ont été créés les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased), dont la mission est d'assurer, sur le temps scolaire et en étroite collaboration avec les enseignants, des actions de prévention et de remédiation. Constitué de trois catégories professionnelles (maîtres E, maîtres G et psychologues), le Rased permet une analyse approfondie des difficultés de l'élève, tant pour le comportement que pour les apprentissages, et une recherche, en étroite collaboration avec l'équipe enseignante, des réponses les plus adaptées à chacun : aide pédagogique, aide rééducative, suivi psychologique, entretiens avec les enseignants et les familles.
Les professionnels sont inquiets quant au rôle que les pouvoirs publics entendent donner à ces réseaux dont l'efficacité est réelle. Ils semblent menacés par une diminution inquiétante des moyens qui leur sont affectés : diminution des postes spécialisés, fermeture ou gel de postes, et pas de stage de spécialisation envisagé... En réduisant à la fois le nombre de postes et le montant des indemnités de déplacement des itinérants, on pénalise les écoles rurales où les difficultés ne sont pas moins nombreuses qu'ailleurs. La gestion des crédits de fonctionnement par les services déconcentrés se révèle un exercice délicat !
Le Rased est une ressource complémentaire, qui ne peut être réduite du soutien scolaire. Il mérite d'être maintenu et renforcé pour répondre à l'objectif fixé à l'école : lutter contre l'échec scolaire et redonner à l'école républicaine sa vocation fondamentale.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. - M. Darcos accompagne le Président de la République en Haute-Savoie, sur les lieux du drame qui a coûté hier la vie à plusieurs enfants.
La durée de l'enseignement scolaire dans le premier degré est désormais fixée à vingt-quatre heures hebdomadaires dispensées à tous les élèves, auxquelles s'ajoutent deux heures en très petit groupe pour les élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages. Ces deux heures, qui font partie du service des enseignants, renforcent l'action des maîtres et la différenciation pédagogique qu'ils mettent en oeuvre dans la classe dans le cadre des programmes personnalisés de réussite éducative, avec, le cas échéant, la participation d'autres maîtres, notamment les enseignants spécialisés. Il s'agit de proposer une réponse adaptée à chaque élève.
Dans ce nouveau contexte, le rôle des enseignants qui exercent dans les Rased devra évoluer. Leur action devra être mieux centrée sur les écoles où le nombre et la nature des difficultés rencontrées par les élèves sont plus importants qu'ailleurs. Cela aura l'avantage d'éviter une dispersion inutilement coûteuse et de cibler les interventions spécialisées sur la plus grande difficulté.
M. Georges Mouly. - Je comprends bien les motifs de l'absence de M. Darcos et tiens à dire ma pensée pour les familles touchées par l'accident d'hier.
Je comprends aussi qu'on veuille éviter la dispersion des actions mais n'oubliez pas pour autant le milieu rural !
Vice-rectorat de Wallis et Futuna
M. Robert Laufoaulu. - J'attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les récentes orientations prises par l'administration vice-rectorale de Wallis et Futuna, qui vont à l'encontre de ce qu'attendent tant les enseignants, les élèves et parents d'élèves que les élus du territoire, qui m'ont demandé de vous faire part de leur profond mécontentement. Des retards ont été pris dans l'entretien et la rénovation urgente des bâtiments scolaires. Les projets de réorganisation de la carte scolaire dévoilés par l'administration vice-rectorale soulèvent une vive émotion dans la population car la fermeture d'une filière, dès 2009, laisse présager à moyen terme le démantèlement du lycée pour de simples raisons budgétaires, alors que les raisons sociales, économiques, politiques et d'égalité des chances, qui ont amené à la création du lycée de Wallis il y a une vingtaine d'années, n'ont nullement disparu.
Envisagez-vous de demander au vice-rectorat de retirer son projet de carte scolaire ? Allez-vous exiger de l'actuelle administration vice-rectorale qu'une véritable concertation soit ouverte avec les enseignants, les parents d'élèves et les élus ? Pouvez-vous m'assurer que l'État, à qui incombe ce rôle aux termes du statut du territoire, va faire le nécessaire pour assurer l'entretien ou la rénovation des bâtiments, dont l'état de dégradation, voire de délabrement, est indigne de notre pays, mais aussi pour assurer les dépenses de fonctionnement de l'enseignement ?
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. - Sur la question de la rénovation et de l'entretien des bâtiments scolaires à Wallis et Futuna, le ministère de l'éducation nationale assume depuis toujours ses responsabilités. De 2000 à 2007, son engagement s'est élevé à 8 millions qui ont permis des travaux dans trois collèges et un lycée. En 2007, une nouvelle convention a été conclue à hauteur de 3 millions ; elle s'achèvera en 2011. D'ores et déjà, la moitié de ce financement a été mis en place, notamment pour le lycée de Wallis et la reconstruction du collège de Sissia. Chaque année le ministère honorera son engagement contractuel.
La carte des formations connaît les ajustements nécessaires pour mieux répondre aux besoins de formation initiale des jeunes de Wallis et Futuna, notamment dans la voie professionnelle.
Enfin, comme vous le savez, un rééquilibrage pluriannuel des dotations pédagogiques et de fonctionnement pour le premier et le second degrés a été convenu, en votre présence, mercredi dernier, au cabinet de Xavier Darcos, lorsqu'une délégation de Wallis et Futuna a été reçue en présence du vice-recteur.
M. Robert Laufoaulu. - Je m'associe à la douleur des familles dont les enfants ont trouvé la mort dans ce terrible accident de car scolaire.
La réponse que vous venez de me lire relève d'une grande méconnaissance des réalités locales. Je vous parle du vice-rectorat et vous n'en soufflez mot. Les élus, locaux et nationaux, par exemple, ne sont pas associés à la gestion des crédits des contrats de développement. La réflexion sur le devenir des filières se fait entre gens du vice-rectorat, à l'écart des responsables locaux. Ce sont des pratiques d'un autre âge !
Quant à l'engagement financier de l'État, il est insuffisant ; nos enfants n'ont pas les mêmes chances que les autres petits Français ! Le pacte républicain n'a pas le même sens à Paris et à Wallis !