Comptes rendus analytiques officiels du 18 décembre 2007

M. le président.  - L'ordre du jour appelle dix-sept questions orales au Gouvernement.

Transparence du marché immobilier

M. Joël Bourdin.  - Les prévisionnistes s'interrogent sur l'ampleur des retombées de la crise américaine du crédit immobilier à risque et tous les acteurs économiques suivent de près les prix des transactions immobilières, mais les données fiables, rapidement disponibles, manquent.

Au plan macroéconomique, les principaux indices divergent significativement. L'indice Fnaim, très rapidement disponible, ne couvre qu'environ 18 % des transactions et l'indice notaires-Insee, qui représente environ 66 % des transactions, est publié tardivement. D'autres sources, fiscales et foncières notamment, pourraient être exploitées, mais ne semblent pas actuellement utilisables pour ce calcul. Ne faudrait-il pas, monsieur le ministre, rapprocher les acteurs concernés pour déterminer l'origine des divergences entre les deux principaux indices des prix de l'immobilier ancien ? Et ne pourrait-on pas calculer un indice des prix de l'immobilier neuf, mieux connaître l'évolution des charges foncières et, plus généralement, disposer de données fiables sur les volumes de transactions et les délais de vente ?

Le second volet de ma question concerne l'angle microéconomique, c'est-à-dire la capacité des acteurs à suivre, au plan local, l'évolution des marchés fonciers. L'article 21 de la loi portant Engagement national pour le logement a rappelé la nécessité d'assurer la transparence de ces marchés en élargissant le dispositif de transmission des informations sur les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations, jusqu'ici difficilement accessibles. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous informer de l'application de cette législation ? Ne serait-il pas souhaitable d'améliorer la transparence du marché, y compris pour les acquéreurs individuels, en publiant les données relatives aux mutations sur internet par exemple ?

Plus généralement, quels moyens comptez-vous mettre en oeuvre pour garantir la transparence du marché immobilier ? Une meilleure information contribuerait certainement à prévenir l'apparition de spirales irrationnelles des prix, à la hausse comme à la baisse.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.  - L'Insee publie effectivement tous les trimestres, en collaboration avec les chambres de notaires, des indices des prix des logements anciens qui font référence pour le suivi du marché de l'immobilier. Calculés sur un large échantillon représentatif de l'ensemble des transactions enregistrées par les notaires, ils sont fondés sur une méthodologie rigoureuse, établie par l'Insee, publiée sur son site internet et contrôlée par un conseil scientifique. Compte tenu de ce partenariat fructueux entre les notaires et l'Insee, la source fiscale, fondée elle aussi sur les actes notariés, n'a pas été retenue, mais est utilisée pour évaluer le nombre des transactions dans l'ancien, dont l'analyse est disponible sur le site de l'Association des études foncières.

Les résultats de la Fnaim et ceux des indices notaires-Insee font l'objet de travaux de rapprochement dans le cadre d'un groupe de travail informel Insee-Fnaim, mais la méthode de la Fnaim n'est pas publique, ce qui ne permet pas de véritables comparaisons. L'Insee se tient prêt à poursuivre ces contacts en 2008. Les indices Fnaim, disponibles plus tôt que les indices notaires-Insee, portent sur un champ plus restreint. Ainsi, les transactions réalisées de particulier à particulier, ou effectuées par un notaire ou un agent immobilier non affilié à la Fnaim, échappent à son observation. Les deux sources conduisent donc à une appréciation divergente de la hausse des prix, surtout depuis 2005. Les chiffres Fnaim semblent en outre peu compatibles avec l'évolution de l'assiette des droits de mutation suivie par la Direction générale des impôts, et la saisonnalité des indices Fnaim n'est pas compatible avec les observations issues de travaux académiques.

Le suivi des prix des logements neufs est plus délicat, du fait d'un nombre de transactions nettement plus faible que dans l'ancien et de problèmes méthodologiques. Les travaux auxquels l'Insee participe dans le cadre européen pour le suivi de ces prix sont étudiés par le Conseil scientifique des indices notaires-Insee.

La seule source de données fiables sur les transactions immobilières repose sur les extraits d'actes notariés, établis à l'occasion de chaque transaction et transmis aux services fiscaux. Il est exact que le système informatique de ces services ne permet pas, actuellement, une exploitation de ces données au niveau local, alors que l'article 21 de la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement national pour le logement impose leur transmission gratuite à un certain nombre de destinataires, dont les collectivités territoriales. Pour y pourvoir, un traitement de masse des extraits des actes et une modification de la méthode informatique suivie, conforme aux exigences de la Cnil, sont nécessaires. Les services du ministère du logement et de la ville étudient toutes les options permettant de mieux respecter la loi.

M. Joël Bourdin.  - Je remercie monsieur le ministre pour la clarté de sa réponse, ainsi que pour la mise en place d'un groupe d'experts afin que la loi soit respectée et que les collectivités locales disposent d'un outil utile pour leur gestion foncière.

Service postal dans l'Essonne

M. Bernard Vera.  - Depuis l'adoption de la directive sur les services postaux en 1997, modifiée en 2002, la présence postale et la qualité du service n'ont cessé de reculer. Dans l'Essonne, l'absence d'embauche de saisonniers durant l'été a entraîné la fermeture partielle ou totale de plusieurs établissements. Les centres de distribution, réorganisés depuis plus d'un an, souffrent de dysfonctionnements importants. Ainsi, le courrier et les paquets s'accumulent à la « plate-forme de préparation pour la distribution du courrier » de La Norville, qualifiée d'ultramoderne par La Poste : or les machines n'ont pas apporté les gains de productivité espérés et les moyens humains n'ont pas été revus en conséquence. D'autre part, les postiers craignent une remise cause des 35 heures et des repos de cycle avec le plan « facteur d'avenir » et s'inquiètent de la promotion d'un système d'auto-remplacement selon lequel la tournée d'un facteur absent -soit 50 à 100 kilos de courrier- est répartie entre les autres sans que le salaire en soit augmenté. A tout cela s'ajoute la désorganisation des guichets dans nos communes. Certes, La Poste de l'Essonne est présente dans 99 communes avec 144 points de contacts, mais nombre d'entre eux ne proposent plus toutes les opérations, les prix de nombreux services ont augmenté et le temps d'attente est devenu une quérimonie des usagers. Les motions adoptées par certaines municipalités témoignent de ces difficultés.

Selon un sondage paru le 7 décembre dans La Tribune, les Français redoutent une nouvelle détérioration de leurs services publics. Or La Poste a annoncé qu'elle procéderait au regroupement des structures départementales dès janvier prochain dans le cadre du projet « jumelage » et doit, pour tenir les engagements pris dans le contrat de plan avec l'Etat, réduire de 20 à 30 % ses coûts de structure et de masse salariale entre 2003 et 2012, ce qui devrait entrainer la suppression de 60 000 emplois. Dans ces conditions, comment le Gouvernement va-t-il répondre aux attentes des postiers et des Français ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.  - Pour remplir sa mission de service universel et devenir l'un des premiers opérateurs européens, La Poste a profondément perfectionné ses activités de courrier. Ouverte en mars 2007, la plate-forme de préparation et de distribution du courrier de La Norville, qui dispose d'un environnement de travail modernisé avec deux machines de tri par tournée et des casiers ergonomiques, dessert dix-sept communes du sud de l'Essonne. Après un bilan de fonctionnement en septembre, La Poste a procédé à des modifications importantes. Afin de répondre aux besoins des entreprises et collectivités locales, la capacité de distribution du courrier aux heures d'ouverture a été augmentée ; les relevages des boîtes aux lettres par flash à chaque passage du facteur permet de suivre la qualité de l'enlèvement du courrier ; les tournées des facteurs ont été rééquilibrées et certaines d'entre elles renforcées pour faire face aux besoins d'extension de certaines communes ; enfin, un dispositif spécial a été mis en place début novembre pour prendre en charge les appels et améliorer la qualité du service.

Cette recherche de productivité s'est accompagnée de réels moyens de fonctionnement. Pour faire face aux départs et aux besoins, La Poste de l'Essonne consacre 40 % de son volume de formation à l'accompagnement des nouveaux agents -son taux de formation est un des plus élevé d'Ile-de-France-, elle a promu 103 facteurs et recruté 137 CDI à temps plein. Par ailleurs, lors d'une réunion le 27 septembre, le président de la commission départementale de présence postale territoriale a été désigné pour alerter La Poste sur les difficultés rencontrées par les élus, lesquels notent une amélioration sensible du service rendu. Au reste, celle-ci progresse de plus de deux points depuis mars, la proportion de lettres distribuées le lendemain de leur envoi atteignant 88,8 %.

Enfin, La Poste continuera de renforcer sa présence dans l'Essonne, avec la création d'un bureau de poste supplémentaire aux Ulis l'an prochain qui s'ajoutera aux 149 points de contact. Dans ce département, 99,2 % de la population a accès à un point Poste situé à moins de cinq kilomètres, ce qui est conforme aux attentes de la population.

M. Bernard Vera.  - Je vous remercie de cette réponse très détaillée. Mais je crains que ce discours rassurant sur la modernisation et la performance ne masque une baisse de la qualité du service. La proportion de lettres distribuées le lendemain de leur envoi atteint 88,8 %, dites-vous, mais quid des villages et des quartiers oubliés ? Au nom des usagers, des organisations syndicales et des élus, je répète que chacun doit recevoir chaque jour l'intégralité de son courrier, lettres et colis.

Devenir des contrats aidés et des maisons de l'emploi

M. Daniel Reiner.  - J'avais initialement adressé cette question sur les contrats aidés et les maisons de l'emploi au ministre du travail. On m'a fait savoir que la ministre de l'économie y répondrait, puis on m'a annoncé M. Novelli et c'est finalement vous, monsieur Chatel, qui vous prêtez à l'exercice et je salue la remarquable unité de ce Gouvernement ! (Sourires)

En matière de contrats aidés, des mesures ont été prises en octobre dernier. Mais les associations s'inquiètent du manque de financement de ces dispositifs dans le budget pour 2008. En Lorraine, la possibilité de signer des contrats est suspendue sur décision du préfet de région. Ce gel des contrats entrave le fonctionnement des chantiers d'insertion en cours, puisqu'il prive les acteurs locaux de subventions liées au nombre de contrats signés et il hypothèque -c'est le paradoxe !- la réalisation des objectifs prévus et contractualisés en début d'année avec les services de l'État.

Sur les 300 maisons de l'emploi qui devaient être créées selon la loi de cohésion sociale de janvier 2005, 152 ont été conventionnées, 33 sont en attente de conventionnement et les autres projets, moins avancés, ont été gelés en attendant la fusion ANPE-Unedic. En Meurthe-et-Moselle, les maisons du Pays Terres de Lorraine et de Pont-à-Mousson, aujourd'hui labellisées, attendent leur conventionnement. Que compte faire le Gouvernement pour les contrats aidés et le conventionnement des maisons de l'emploi ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.  - Les contrats aidés du secteur non marchand sont des outils essentiels des politiques de retour à l'emploi. Alors que le marché du travail s'améliore, le Gouvernement maintient un effort important avec 230 000 nouveaux contrats aidés financés dans le budget pour 2008, contre 260 000 l'an dernier. Cet effort pourra être intensifié en cours d'année si besoin est. Le Gouvernement entend améliorer la qualité de l'accompagnement plutôt que de privilégier la quantité.

Dans le secteur de l'insertion par l'activité économique, qui emploie les personnes les plus éloignées de l'emploi et met en oeuvre un réel accompagnement professionnel, le nombre de contrats aidés sera maintenu au niveau de 2007.

Pour la fin de la gestion de 2007, le nombre de contrats aidés non marchands a été très significativement augmenté et le service public de l'emploi poursuit les recrutements ou les renouvellements en prenant en compte la situation des personnes et des employeurs.

Par ailleurs, la répartition territoriale des contrats aidés pour 2008, que les services déconcentrés du ministère préparent actuellement en concertation avec les employeurs, tiendra compte des efforts d'insertion des employeurs et de la situation du marché du travail dans les différents bassins d'emploi.

Le déploiement des maisons de l'emploi se poursuit : à la fin de l'année, 185 seront conventionnées avec l'État, contre 76 fin 2006. Néanmoins, la réforme du service public de l'emploi, dont la future fusion de I'ANPE et des Assedic, a conduit le Gouvernement à réexaminer les conditions du conventionnement de nouvelles maisons de l'emploi. M. Anciaux, député et président de la commission nationale de labellisation des maisons de l'emploi, remettra en avril 2008 un rapport sur la place de ces dernières dans la nouvelle configuration issue de la fusion.

Enfin, le projet de la Maison de l'entreprise, de l'emploi et de la formation du Pays Terres de Lorraine est à l'instruction dans les services du ministère : elle devrait être conventionnée très prochainement.

M. Daniel Reiner.  - Cela fait un moment que ce projet est en instruction... Quid du projet de maison de l'entreprise du Val de Lorraine ?

Malgré le dégel de contrats aidés au second trimestre, l'inquiétude demeure. Le budget pour 2008 consacre la baisse de la part de l'État dans le financement de l'insertion des personnes en difficulté et de l'accompagnement des jeunes dans l'emploi, avec entre autres la suppression des aides spécifiques aux contrats de professionnalisation et la baisse des aides aux parcours qualifiants. La fusion ANPE-Unedic ne règlera pas à elle seule le problème.

Je ne vois pas pourquoi les maisons de l'emploi n'auraient pas pu se labelliser plus rapidement : le service public de l'emploi était resté en liaison avec les collectivités locales. Nous avons perdu plusieurs mois.

Indemnisation des catastrophes naturelles outre-mer

Mme Gélita Hoarau.  - La loi du 25 juin 1990 a étendu aux DOM le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Les DOM sont plus particulièrement couverts contre les vents cycloniques, selon des conditions fixées par la loi. Les assurés paient une surprime de catastrophe naturelle tandis que les compagnies d'assurances se sont réassurées auprès de la Caisse centrale de réassurance. Celle-ci a créé un fonds pour les catastrophes naturelles, alimentée par les surprimes, dont une quote-part est réservé à la couverture des risques dans les DOM. L'État indemnise, via un fonds de secours, les personnes qui ne sont pas assurées et déclenche la procédure d'indemnisation en reconnaissant l'état de catastrophe naturelle.

Le dernier traité en date passé entre la Caisse de Réassurance et les compagnies couvrait la période 2001-2006. Or la Caisse a menacé de ne plus réassurer les risques dans les DOM, prétextant le surcoût dû à la couverture des risques cycloniques et exigeant une augmentation des primes, ce qui créerait des difficultés pour les particuliers, mais surtout pour les entreprises et les collectivités locales. En réponse, le précédent ministre de l'Outre-mer avait annoncé la prorogation d'une année du traité qui s'achevait fin 2006 et proposé d'intégrer des solutions spécifiques pour les DOM dans un projet de loi traitant de l'assurance catastrophe naturelle.

Nous arrivons au terme du sursis accordé sans qu'aucun dispositif nouveau n'ait été présenté. Le Gouvernement compte-t-il proroger d'un an le traité ? Quand va-t-il présenter le projet de loi annoncé ? Envisage-t-il à cette occasion de rendre la procédure d'indemnisation plus rapide et plus efficace ? Compte-t-il améliorer les critères d'affection des aides du fonds de secours ? La future loi-programme traitera-t-elle de cette question ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.  - M. Estrosi vous prie d'excuser son absence. L'Outre-mer a subi ces derniers mois plusieurs catastrophes naturelles : cyclone Gamède à la Réunion, cyclone Dean et tout récemment séisme aux Antilles. Pour la première fois, l'ensemble d'un territoire -la Martinique- a été classé en catastrophe naturelle, dans des délais extrêmement rapides grâce à la mobilisation des services et des maires.

Le régime de l'assurance en cas de catastrophe naturelle est le même en métropole et outre-mer : le schéma de réassurance des catastrophes naturelles, établi en 2000 pour cinq ans et renouvelé annuellement depuis, est valable pour les DOM, ainsi que pour Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna. Pour 2008, la convention cadre a été renouvelée à l'identique pour une année : elle sera déclinée entre la CCR et les compagnies d'assurance. Les assurances interviendront bien en cas de nouvelle catastrophe naturelle outre-mer. M. Estrosi sera particulièrement vigilant sur le renouvellement des contrats dans les DOM. N'hésitez pas à alerter le Gouvernement si les primes demandées connaissaient des variations non justifiées.

Effets de la téléphonie mobile sur la santé

Mme Marie-Thérèse Hermange.  - Ma question porte sur les effets des installations et des appareils de téléphonie mobile sur la santé publique. Une récente étude suédoise de l'Institut national du travail, portant sur 2 200 personnes, dont 905 atteintes d'un cancer au cerveau, montre une corrélation entre l'apparition de la tumeur et l'utilisation du portable. Elle fait apparaître, par ailleurs, que le risque est plus fort au bout de dix ans d'utilisation. La dernière étude Interphone relativise ces risques mais ne prend pas en compte ce dernier critère.

Le décret du 3 mai 2002 prévoit que lorsque des établissements scolaires, crèches ou établissements de soin sont situés dans un rayon de cent mètres de l'équipement, l'exploitant doit attester que le champ émis est aussi faible que possible. Cette réglementation, qui paraît insuffisante, est-elle appliquée sur tout le territoire ? Comptez-vous prendre des mesures concrètes pour assurer une meilleure prévention des risques, que ce soit chez l'utilisateur ou chez la personne qui reçoit malgré elle les ondes ? Ce problème dépasse le téléphone portable : un micro-ondes peut brouiller l'ordinateur de votre voisin !

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports.  - Cette question fait l'objet d'une attention permanente du Gouvernement. Il faut distinguer antennes relais et terminaux mobiles, qui sont à l'origine de niveaux d'exposition très différents. Pour ce qui est des stations de base, l'expertise nationale et internationale convergente a écarté l'hypothèse d'un risque pour la santé des populations vivant à proximité de ces stations. L'étude de type cas-témoin, parue en septembre 2007, contribution française à l'étude Interphone, ne démontre pas un excès de risque significatif de tumeurs cérébrales et du nerf vestibule acoustique liées à l'utilisation de téléphones mobiles.

La légère augmentation du risque de gliome n'est pas statistiquement établie mais pourrait cependant correspondre à l'utilisation accrue du téléphone mobile. Vu la faiblesse du risque supposé, de telles études doivent porter sur des effectifs très importants, avec un recul temporel suffisant.

Ces résultats ne concordent pas avec d'autres études Interphone nationales, si bien que l'on ne peut établir un lien entre téléphones mobiles et cancers. L'étude Interphone globale, portant sur un plus grand nombre de cas, devrait apporter des éléments de réponses plus clairs.

Enfin, l'étude de Lennart Hardell, publiée en 2007, conclut à l'augmentation significative du risque de neurinome de l'acoustique, mais l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset) a souligné des insuffisances méthodologiques, un biais de mémorisation et une surinterprétation des résultats. Il est donc difficile de prendre en compte ce travail.

Néanmoins, faute de pouvoir totalement exclure l'hypothèse d'un risque, les experts scientifiques recommandent une grande précaution. C'est pourquoi les autorités sanitaires incitent à un usage prudent des téléphones portables, comme il a été fait dans d'autres pays et au plan international.

Mme Bachelot-Narquin a saisi l'Afsset en août 2007 de thèmes relatif à l'exposition aux radiofréquences. Les résultats sont annoncés pour la fin de l'année 2008. Par ailleurs, elle va demander à l'Organisation mondiale de la santé d'accélérer la publication des résultats intermédiaires de l'étude Interphone.

Mme Marie-Thérèse Hermange.  - Nous ne voulons pas être confrontés demain à une sorte de nouveau problème de l'amiante. Il est donc très important que les autorités sanitaires disposent de données probantes en 2008. Le Sénat pourra peut-être se saisir alors de cette question.

J'observe que l'utilisation du téléphone portable est interdite aux patients souffrant d'une tumeur au cerveau. Par ailleurs, l'étude suédoise n'inclut pas le critère des dix ans d'utilisation. Enfin, les études sont-elles indépendantes ou financées par des opérateurs ?

M. Daniel Reiner.  - Bonne question. (M. Marcel Rainaud le confirme)

Radon dans le bassin ferrifère de Lorraine

M. Jean-Marc Todeschini.  - Les communes et les populations du bassin ferrifère lorrain, déjà meurtries par les affaissements miniers, sont aujourd'hui touchées de plein fouet par un sujet grave exigeant un traitement urgent, car des émanations de radon ont été constatées à plusieurs reprises depuis 1999.

Je rappelle que ce gaz radioactif naturel diffuse dans l'air et atteint les poumons à l'image du tabagisme passif. Dans les endroits confinés, les concentrations peuvent être élevées. On recommande aujourd'hui de ne pas dépasser 400 becquerels par mètre cube dans les établissements recevant le public et 200 dans les nouvelles constructions.

Il est possible de diminuer la teneur en radon, grâce à une meilleure étanchéité des bâtiments, à la ventilation des vides sanitaires et des pièces, mais ces mesures coûtent cher en investissement et frais de fonctionnement pour les communes et les particuliers.

En 1999, par suite d'un arrêt intempestif de chaudières, des concentrations supérieures à 400 becquerels par mètre cube ont été observées dans une commune lorraine. C'est pourquoi une étude a été conduite en partenariat avec le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et les directions départementales de l'action sanitaire et sociale concernées. C'est ainsi que 22 communes de Meurthe-et-Moselle et 17 communes de Moselle ont été classées en zones à risque. Alors que l'investissement nécessité dans une commune a pu atteindre 70 000 euros, la contribution de l'État n'a pas couvert la totalité du coût et ne soulage en rien les frais de fonctionnement.

Depuis, ce n'est pas le temps qui s'est écoulé mais l'eau, puisque l'ennoyage a modifié la circulation des gaz en sous-sol. Il appartient donc à l'État d'appliquer le principe de précaution. Je rappelle que le radon est chassé par la montée des eaux et risque de s'échapper par des failles. Comme le BRGM l'a rappelé dans son rapport de 1998, lorsque la hauteur d'eau n'atteint pas dix mètres au-dessus des toits des galeries, le radon remonte à la surface.

Après la détection récente de ce gaz dans des habitations, il a fallu que le collectif de défense du bassin minier lorrain et les élus se mobilisent pour que l'État finisse par accepter de nouvelles études. En attendant leurs résultats, attendus pour 2009, on a demandé aux habitants d'acquérir des dosimètres. Mais 2009, c'est loin alors qu'il y a urgence !

Je demande seulement que ce travail soit accéléré pour que ses résultats soient connus au printemps 2008, qu'ils soient étendus à l'ensemble des communes minières -ennoyées ou non- et que l'achat de dosimètres tout comme les travaux de ventilation soient financés par l'État et les exploitants miniers.

Les Lorrains attendent des réponses fortes et claires.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports.  - Comme vous le savez, l'inquiétude des habitants du bassin ferrifère de Lorraine liée aux émanations de radon a pour origine un phénomène naturel intrinsèque aux caractéristiques du sous-sol. En effet, certaines formations situées sous la strate ferrifère émettent du radon indépendamment de la présence de mines, même si l'exploitation a pu en modifier la répartition locale, d'une manière au demeurant très variable.

Quoi qu'il en soit, les services de l'État ont effectué dès 1999 des mesures dans les communes concernées par le radon, conformément à la réglementation relative à la gestion de ce risque, inscrite dans le code de la santé publique.

Un nouveau classement des communes a été rendu nécessaire en 2006 avec l'ennoyage des mines de la zone nord, qui devrait être achevé fin 2008. L'autorité de sûreté nucléaire assistera les services locaux pour définir en conséquence un plan détaillé de contrôle et d'actions correctives, dont le financement serait partagé entre les acteurs locaux.

Des solutions de financement doivent être proposées aux habitants exposés à une concentration de radon supérieure aux valeurs réglementaires. Les crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pourront être mobilisés à cette fin. Le plan d'action pourrait aussi faire intervenir le Fonds de garantie des dommages immobiliers d'origine minière, créé par la loi du 30 juin 2003 relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. De même, pourraient intervenir les crédits du programme « passifs financiers miniers » gérés par le ministère d'écologie, le Fonds de soutien aux communes minières du conseil régional de Lorraine, enfin le Fonds européen de développement régional (Feder).

M. Jean-Marc Todeschini.  - Je remercie le ministre qui, très sport, accepte de répondre aux questions qui ne lui sont pas adressées.

M. le président.  - Vous avez joué au rugby ?

M. Jean-Marc Todeschini.  - Non : je pratiquais le handball. (Sourires)

Aujourd'hui, aucun ministre destinataire des questions ne sera venu répondre. Le Gouvernement est-il déjà en vacances ? Fait-il si peu de cas de notre assemblée ? Je remercie le secrétaire d'État pour sa présence, mais il reste que ces questions orales auraient pu aussi bien avoir été posées par écrit.

M. le président.  - J'ai moi-même souvent formulé ce genre de rappel à l'intention des ministres, mais la joie de voir M. Laporte m'incite à plus de mansuétude.

M. Jean-Marc Todeschini.  - Toujours est-il que j'ai été surpris d'entendre évoquer le financement local. L'État serait-il en faillite, comme le dit le Premier ministre ? Bien sûr, le conseil général intervient, mais le mettre encore à contribution revient à lui infliger une double peine car il subit déjà des pertes de revenu du fait de la fermeture des mines. J'espère que l'inquiétude légitime des populations obtiendra d'autres réponses que l'invitation à mettre la main au porte-monnaie.

Numerus clausus des chirurgiens-dentistes

M. José Balarello.  - Selon la direction de la recherche et des études (Drees) commune aux ministères de la santé et des affaires sociales, la densité de chirurgiens-dentistes passerait de 65 pour 100 000 habitants aujourd'hui à 40 en 2030. Alors que 40 300 professionnelles exerçaient il y a un an, seuls 27 000 exerceraient en 2030, soit autant qu'à la fin des années 1970.

Cette évolution est principalement due à l'accélération des départs à la retraite, puisque 1 200 professionnels cessent leur activité chaque année, pour 977 étudiants qui achèvent leurs études. En effet, les dentistes partant à la retraite ont été formés avant que l'instauration d'un numerus clausus, en 1971, ne réduise drastiquement les places ouvertes. D'ici quinze ans, les cessations annuelles d'activité devraient concerner 1 650 personnes, alors que le numerus clausus n'atteint pas 1 000 par an.

Une pénurie de dentistes est donc annoncée à brève échéance. En outre, d'importantes disparités régionales sont constatées, ainsi qu'une concentration des chirurgiens-dentistes dans les grandes agglomérations. La densité est double en Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Midi-Pyrénées et Corse par rapport à la Picardie et à la Normandie. On compte 136 dentistes pour 100 000 habitants à Paris, 35 à 40 dans la Creuse ou l'Orne et 20 en moyenne dans les zones rurales.

Dans ces conditions, la Confédération nationale des syndicats dentaires propose d'augmenter le numerus clausus dans certaines régions, sachant que porter le nombre de places à 1 200 maintiendrait la densité de 45 professionnels pour 100 000 habitants en 2030 et qu'on arriverait à 51 avec un numerus clausus de 1 500.

Dans ces conditions, pourquoi ne pas demander à l'étudiant de s'engager à travailler pendant cinq ou dix ans dans la région de la faculté qui l'a accueilli ? A l'heure où le manque de médecins dans le monde rural commence à se constater et où les nouvelles règlementations provoquent des manifestations d'internes, les conseils de l'ordre sont de plus en plus sollicités pour délivrer des autorisations d'exercice à des médecins roumains et bulgares. Dans le canton rural dont je suis élu, nous venons ainsi d'accueillir un médecin roumain. Mieux vaut anticiper les problèmes que les subir ! Pouvez-vous me faire connaître les mesures envisagées ?

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État.  - Le nombre de chirurgiens-dentistes est passé de 35 000 en 1985 à 41 000 en 2007, avec une densité actuelle de 65 pour 100 000 habitants. A titre de comparaison, la densité est 60 au Canada et aux États-Unis, et de 80 en Allemagne et en Suède. Selon les projections de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), si le numerus clausus reste fixé au niveau actuel, la densité des chirurgiens-dentistes en France passera de 67 à 40 pour 100 000 habitants en 2030.

La ministre de la santé a donc proposé de remonter progressivement le numerus clausus pour atteindre 1 300 dans cinq ans. Il est donc prévu en 2008 d'augmenter de 73 places le nombre d'étudiants admis en chirurgie dentaire, ce qui portera le total à 1 050. Leur répartition sur le territoire tiendra compte des disparités régionales et des capacités de formation des unités de formation et de recherche (UFR).

Conformément aux préconisations du rapport de l'inspection générale des affaires sociales (Igas), Mmes Bachelot-Narquin et Pécresse vont adapter l'appareil de formation afin d'améliorer la répartition des étudiants en odontologie dans les différentes régions.

M. José Balarello.  - Je vous remercie.

Numerus clausus à la Réunion

Mme Anne-Marie Payet.  - Je souhaite attirer votre attention sur le nombre insuffisant de postes offerts aux étudiants réunionnais à l'issue de la première année d'études de médecine. Cette filière s'est ouverte en 2001 alors que les besoins sanitaires étaient très importants : la population, jeune, reste fragile et l'espérance de vie est plus faible qu'en métropole ou qu'aux Antilles. En outre, la médicalisation y est très faible : les généralistes atteignent 73 % du taux métropolitain et les spécialistes 62 %.

L'immigration médicale venue de métropole dans les années 1980 avait permis à la démographie médicale de se développer, puis de se stabiliser, sans qu'aucun étudiant ne soit formé dans l'île. En 2004, en raison d'une diminution du nombre de médecins sur tout le territoire national, le ministère de la santé a décidé d'augmenter progressivement le numerus clausus dans toutes les facultés de médecine. Ainsi, de 2004 à 2007, le nombre d'étudiants admis en deuxième année est passé de 5 394 à 7 088. Avec 1,24 % de la population française, la Réunion aurait dû bénéficier au minimum de 21 étudiants supplémentaires en deuxième année de médecine. Or, il n'y en a eu que douze. L'île ne compte donc qu'un étudiant pour 24 800 habitants en deuxième année de médecine alors que la moyenne métropolitaine est de un pour 8 773.

Cette situation est d'autant plus grave que durant la même période, la morbidité de la population a été particulièrement importante, la sous-médicalisation confirmée, le nombre de départs en retraite considérable et l'apport médical métropolitain tari. A titre de comparaison, l'offre dans le Limousin dont la population est équivalente atteint 128 contre 32 à la Réunion

Dans ce contexte, pourquoi ne pas prendre en compte les requêtes formulées par le collectif « Réunion ensemble pour la santé » et par le responsable de l'université de Bordeaux en portant dès l'année prochaine à soixante le numerus clausus, dont 54 places pour les étudiants en médecine et six pour ceux en odontologie ? Un accord a été trouvé, mais...

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État.  - Vous considérez que le nombre de postes d'étudiants en médecine réunionnais admis en deuxième année du premier cycle des études médicales est insuffisant. Le collectif « Réunion ensemble pour la santé » considère que les 32 postes offerts en 2007 ne sont pas suffisants. Cependant, l'augmentation du numerus clausus dans une région doit tenir compte des besoins, mais aussi des capacités de formation des unités de formation et de recherche (UFR) médicales. En l'occurrence, tous les étudiants des DOM-TOM sont pris en charge par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux. Selon les autorités hospitalo-universitaires de ce CHU, les capacités de formation ne sont pas extensibles. Cette situation est liée aux conventions que I'UFR de Bordeaux a établies lors de l'ouverture des filières de première année du premier cycle d'études médicales dans les DOM-TOM. En accord avec Mme Pécresse, Mme Bachelot-Narquin souhaite répartir cette charge de formation sur plusieurs CHU dès l'année prochaine. D'ores et déjà, le numerus clausus 2008, pour la Réunion, sera augmenté de douze étudiants en médecine. Quant au numerus clausus des chirurgiens dentistes, il comprendra trois places de plus, pour atteindre sept admissions en deuxième année. Cet effort sera maintenu dans les prochaines années.

Mme Anne-Marie Payet.  - Votre réponse ne me satisfait pas totalement, monsieur le ministre, car les propositions faites par tous les acteurs de la santé maintenaient quand même la Réunion en queue de peloton des régions de France. Elles étaient donc plus que raisonnables. Espérons que le nombre d'étudiants réunionnais formé à Bordeaux augmentera dans les années à venir.

Conséquences du volume sonore sur l'audition

M. Gérard Bailly.  - Je souhaite vous alerter sur les dégâts provoqués sur l'audition par des bruits très violents ou de longue durée. Si des mesures importantes ont été prises dans le cadre de la législation du travail, je déplore que dans les discothèques, rave-parties et autres soirées branchées on ne fasse pas preuve de la même vigilance ni de la même fermeté. Afin de protéger la jeunesse, les instances médicales incitent à mettre des boules Quiès. Ne serait-il pas plus judicieux de diminuer les effets sonores ? Pourquoi ne peut-on imposer ce type de mesure ?

Je suis très sensibilisé à ce problème car je subis des acouphènes extrêmement gênants, provoqués par des traumatismes subis pendant les événements d'Algérie : je trouve particulièrement regrettable de laisser la jeunesse s'exposer à des niveaux de bruits souvent insupportables et dont elle ne subira les conséquences que beaucoup plus tard.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, me rappeler la législation en vigueur ? A-t-elle été définie après un avis favorable du corps médical ? Estimez-vous que cette législation est bien respectée ? Combien y-a-t-il de contrôles ?

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État.  - La réglementation a limité le niveau sonore dans les lieux publics ou privés à 105 décibels. Elle est connue et acceptée par les professionnels des établissements commerciaux ainsi que par les professionnels du spectacle. Les services déconcentrés du ministère chargé de la santé se prononcent régulièrement sur la conformité de ces lieux qui doivent mener une étude d'impact sonore avant ouverture.

Pour les spectacles qui ne relèvent pas du champ du décret, les seules limitations du niveau sonore dépendent du professionnalisme des organisateurs. Des recommandations de précaution sont émises à l'intention du public. En vue de compléter et de renforcer la prévention des risques auditifs, les services du ministère de la santé, en lien avec ceux du ministère de l'écologie, vont élaborer une nouvelle réglementation.

M. Gérard Bailly.  - Je suis très satisfait par cette nouvelle réglementation : il est difficile de faire comprendre aux jeunes que les erreurs d'aujourd'hui se payeront cher bien plus tard. Je souhaite donc le renforcement des contrôles.

Coupures d'électricité en Dordogne

M. Bernard Cazeau.  - La loi relative au service public de l'électricité du 11 août 2004 a rappelé que le service public de l'électricité devait assurer l'approvisionnement en électricité de tout le territoire national, dans le respect des principes d'équité et de non-discrimination. Or, en Dordogne, nous en sommes loin. Les entreprises industrielles et artisanales sont de plus en plus pénalisées par d'incessantes microcoupures qui ralentissent la production voire détériorent le matériel productif.

Ainsi, la première entreprise industrielle du département, les papeteries de Condat, perd un million par an en raison de ces microcoupures et leurs dirigeants ne se privent pas de nous comparer avec d'autres sites européens, notamment l'Espagne.

Contacté depuis plusieurs mois, Réseau de transport d'électricité (RTE) estime que le coût de la réfection de la ligne haute tension s'élèverait à 20 millions, ce qui n'est pas exorbitant au regard des profits d'EDF et de RTE en 2006. Il en va de même sur les lignes à moyenne ou basse tension.

Monsieur le ministre, veut-on ou non conserver des entreprises et des emplois dans les départements ruraux ? Ceux-ci ont droit à une électricité correcte.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.  - Il est vrai qu'au XXI^e siècle ces perturbations électriques paraissent incroyables -et pourtant ! L'État accorde bien sûr une grande importance à l'emploi dans les zones rurales et entend tout mettre en oeuvre pour garantir l'approvisionnement électrique des entreprises.

Les difficultés de l'entreprise que vous avez citée sont liées à des exigences très spécifiques, puisque des microcoupures provoquées par la foudre peuvent ralentir la production, voire détériorer le matériel. Le Gouvernement précédent avait donc autorisé les installations de cogénération à fournir les utilisateurs industriels sensibles pendant les périodes d'orage. Le décret d'application sera très prochainement soumis à l'avis du Conseil de l'énergie. L'obligation d'achat demeure, financée par la contribution au service public de l'électricité.

La réglementation européenne est très précise en matière d'accès aux réseaux. Les engagements de RTE sont contrôlés par la commission de régulation de l'énergie, à laquelle sera soumis le modèle de contrat proposé aux fournisseurs. Mais les exigences de clients, au-delà de ces standards validés, ne pourront donner lieu à de nouveaux investissements couverts par les tarifs courants d'utilisation. Ce serait une source de discrimination.

La Dordogne est le département qui reçoit la plus forte dotation en 2007 -14 millions- du programme principal du Face, le Fonds d'amortissement des charges d'électrification, qui oeuvre à l'amélioration de la qualité de l'électricité. Les dotations du Face pour la Dordogne devraient encore augmenter en 2008.

M. Bernard Cazeau.  - Je note la volonté du ministre de régler ce problème. Que le Gouvernement fasse pression sur EDF et RTE pour rouvrir certaines lignes en milieu rural. Les Espagnols sont désormais mieux équipés que nous, alors que nous les considérions avec un peu de mépris il y a trente ans !

Nuisances sonores autoroutières

M. Christian Cambon.  - La traversée de Créteil, Maisons-Alfort et Saint-Maurice par les autoroutes A4 et A86 constitue aujourd'hui encore le plus gros point noir d'Ile-de-France : plus de 260 000 passages de véhicules par jour dont 77 % de poids lourds. Afin de diminuer les nuisances sonores, une première construction de murs antibruit a été réalisée sur le territoire de Saint-Maurice en 1998 avec le concours du conseil régional. Un projet complémentaire a été lancé, le long de l'autoroute A4, dans le secteur des viaducs de Saint-Maurice et Maisons-Alfort, et le long de l'A86, dans la traversée de Maisons-Alfort et de Créteil. Des dizaines de milliers de riverains attendent ! Ce projet, qui s'inscrit dans les objectifs du Grenelle de l'environnement, aura un coût total de 43 millions. La première tranche, 20 millions, est financée par le contrat de plan État-région. Les travaux débuteront en janvier 2009, avec un an de retard. La deuxième tranche -remplacement, amélioration et généralisation des écrans sur les échangeurs A4-A86- devait être financée par un contrat de partenariat public-privé (PPP). Nous avions obtenu un engagement formel du préfet d'Ile-de-France. Or, au terme de l'enquête publique, le PPP est abandonné ! Le président de la République a pourtant souhaité la relance de ces partenariats...

Bref, la deuxième tranche n'a plus de financement. La solution du programme de développement et de modernisation des itinéraires (PDMI) serait envisageable. Cependant, on attend les suites du Grenelle de l'environnement. Le PPE est-il définitivement écarté ? Et quel sera le calendrier des travaux ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État.  - La première tranche sera lancée en 2008 ; la seconde a fait l'objet d'une concertation, du 6 novembre 2006 au 15 janvier 2007, sous l'égide d'une personnalité indépendante. La solution qui en est issue ne justifie plus guère le recours à un PPP. Le financement sera plutôt à chercher dans les PDMI qui remplaceront les volets routiers des contrats État-région. Le Grenelle de l'environnement ne signifie pas l'arrêt des aménagements, au contraire, il faudra traiter les problèmes de congestion, de nuisances, d'aménagement du territoire.

M. Christian Cambon.  - Merci : il faut enfin panser nos blessures, béantes depuis 1975. Ce projet doit être une priorité.

Garde des petits enfants en zone rurale

M. Georges Mouly.  - Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, M. Woerth nous avait annoncé un effort spécial afin que les familles puissent avoir le choix du mode de garde des enfants.

Le reste à charge, cependant, dissuade encore trop de familles. Seulement 3 % des enfants de parents aux minimas sociaux, vont à la crèche. Sur 2 100 000 enfants de trois mois à trois ans, 700 000 sont gardés par leurs parents ou grands-parents, 1 000 000 par des assistantes maternelles ou des structures d'accueil, 400 000, sans solution pérenne, voient leurs parents recourir au « système D ».

Il faut donc développer des modes de garde moins chers et plus faciles à mettre en oeuvre que les structures collectives, notamment en milieu rural. Avec le plan « Petite enfance », le précédent Gouvernement s'est résolument placé du côté des familles, en recherchant à diversifier l'offre de garde en fonction des besoins. Les collectivités locales peuvent désormais proposer aux assistantes maternelles de se regrouper pour accueillir trois à neuf enfants. Ces mini-crèches sont particulièrement adaptées au milieu rural, quand les structures collectives souffrent de difficultés financières, accentuées par le paiement à l'heure des assistantes maternelles. Dans mon département, où un site internet regroupe les offres de garde à domicile, les mini-crèches complèteront utilement notre dispositif.

Cependant, notre capacité d'initiative est bridée par l'obligation, en plus de l'agrément, que les assistantes maternelles suivent une formation initiale de 60 heures. Pourquoi ne pas envisager une formation continue ? La décentralisation est la meilleure façon d'adapter les politiques publiques aux besoins des territoires : quel soutien l'État compte-t-il apporter aux collectivités locales, dans un souci de cohésion sociale ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité.  - Le milieu rural n'est pas suffisamment équipé pour la garde des jeunes enfants, et les crèches ne sont pas toujours la solution la plus adaptée : les familles attendent également des modes d'accueil plus individualisés, comme les relais d'assistantes maternelles, les haltes-garderies ou les structures multi-accueil.

L'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales font un effort important pour l'investissement et le fonctionnement des structures d'accueil, en tenant compte des difficultés financières des communes. Depuis 2003, l'aide à la création de places est majorée pour les communes rurales. La répartition des enveloppes financières des contrats enfance jeunesse est effectuée en fonction du taux de couverture des besoins et du potentiel fiscal des communes. La loi de financement de la sécurité sociale a prévu de majorer le complément de mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant pour que les familles les plus modestes puissent choisir, avec un reste à charge équivalent, entre la crèche et une assistante maternelle.

L'État a autorisé la caisse nationale des allocations familiales à créer un fonds d'accompagnement des contrats enfance et jeunesse, doté de 20 millions, pour faciliter la mise en oeuvre de ces nouveaux contrats. Ces aides visent les circonscriptions de CAF ayant un taux important de familles en situation précaire et comprenant une majeure partie de leur territoire en zones de revitalisation rurale (ZRR) ou en zone urbaine sensible (ZUS). Les « micro-crèches », quant à elles, suscitent un fort engouement, plusieurs projets devraient aboutir dans les prochaines semaines.

Les spécificités du milieu rural sont donc bien prises en compte, cela va dans le sens du droit opposable à la garde d'enfants sur lequel s'est engagé le Président de la République. La conférence sur l'égalité professionnelle a largement débattu de la garde d'enfants : heures d'ouverture, modes alternatifs, crèches interentreprises, les initiatives sont très nombreuses, dans les territoires. Nous les incitons et nous aidons les plus adaptées.

M. Georges Mouly.  - Vous vous engagez pour que les solutions soient adaptées au terrain et vous tracez des perspectives : merci pour cette réponse très complète, que je ferai connaître.

M. le président.  - La garde d'enfants est source d'initiatives très diverses et passionnantes : à Marseille, nous avons des Bébécars, qui accueillent les enfants pendant que leurs parents font leurs courses !

La séance, suspendue à 11 h 40, reprend à 11 h 45.

Quotas laitiers

M. Jean Bizet.  - Notre production nationale de lait n'atteint pas le niveau autorisé par nos quotas. L'année en cours -qui s'achève en avril- aura vu une sous-production de 630 000 tonnes qui, l'an prochain, pourrait atteindre 800 000 tonnes. En conséquence, notre marché n'a pas bénéficié de la hausse des cours mondiaux et, faute de pouvoir produire davantage, nos éleveurs voient leurs revenus régresser, à un moment où on parle beaucoup du pouvoir d'achat de nos concitoyens. Or, dans le cadre du « bilan de santé » de la PAC, plusieurs de nos partenaires évoquent l'idée de diminuer les quotas des pays qui n'ont pas réalisé les leurs. Cela ne ferait qu'aggraver la crise actuelle.

La lourdeur de notre système handicape les plus dynamiques d'entre nos producteurs. Pour inverser cette tendance tout en restant dans le cadre de la maîtrise laitière européenne, on pourrait ne pas appliquer de pénalité à nos producteurs qui dépassent les quotas, aussi longtemps que la production nationale restera inférieure à notre quantité nationale garantie. Pensez-vous prendre une telle décision, qui serait favorable à notre production laitière ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement.  - Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Barnier, retenu à Bruxelles pour défendre notre agriculture. Voici la réponse qu'il m'a chargé de transmettre au grand spécialiste de ces questions que vous êtes, et qui nous apportez des remontées de terrain toujours passionnantes.

C'est vrai, la France reste en sous-réalisation de sa référence nationale laitière. Cependant, l'augmentation des prix et les assouplissements apportés à la gestion des quotas laitiers commencent à donner des résultats. Le suivi hebdomadaire de la collecte laitière, conduit par l'office de l'élevage, indique en effet une reprise de la production depuis fin novembre, ce qui devrait limiter le déficit de production pour la campagne actuelle. La Commission souhaite augmenter des quotas nationaux. C'est une décision importante qui ne doit pas être prise à la légère. C'est donc un message de prudence que Michel Barnier souhaite passer à ses collègues européens. Une augmentation des quotas n'implique pas forcément une augmentation de la production : il faut toujours un certain délai entre le moment où les mesures sont prises et celui où les résultats sont enregistrés. Il faut du temps pour augmenter le troupeau et être en capacité de produire plus. Pour plusieurs pays, dont la France, l'enjeu est d'abord de réussir à atteindre le quota actuel. La proposition de la Commission est désormais d'augmenter de 2 % les quotas, ce qui montre que la France a été entendue.

Il conviendra de replacer cette discussion dans le cade général du bilan de santé de la PAC, dont les quotas laitiers sont l'un des principaux éléments. La réflexion devra intégrer deux problématiques : l'avenir des outils de régulation des marchés et l'équilibre des territoires. Une de nos priorités sera d'éviter la déstructuration des filières, en particulier dans les zones fragiles.

Pour revenir à votre question, monsieur Bizet, et à notre production nationale, nous notons une reprise de la production, mais il nous faut consolider cette reprise. C'est pourquoi nous venons de prendre des mesures supplémentaires d'assouplissement des règles de gestion des quotas. Ces mesures permettront aux producteurs de produire plus sans risquer des pénalités de dépassement : chaque producteur est autorisé à augmenter sa production de 10 % à 15 % ; le remboursement de fin de campagne des producteurs dont la référence individuelle est inférieure ou égale à 140 000 litres est porté de 7 000 à 10 000 litres ; enfin, le ministre de l'agriculture a décidé d'accorder une franchise de dépassement de référence laitière de 10 000 litres pour les producteurs situés en zone de fièvre catarrhale ovine.

M. Jean Bizet.  - Je vous remercie pour la clarté de votre réponse et j'assure M. Barnier de toute notre confiance. Puisse le redressement que vous annoncez se confirmer. Il faudra pour cela assouplir davantage le droit de la concurrence et ne pas oublier de lier financement de la production laitière et aménagement du territoire, ce qui suppose que le contact soit établi avec les transformateurs.

Pêche de loisir

M. Jean-Pierre Godefroy.  - La pêche de loisir est pratiquée par plus de 800 000 personnes en France, que ce soit en mer ou en eau douce.

Le décret du 6 septembre a été apprécié par les responsables du secteur car il prend en compte les demandes formulées depuis de nombreuses années par les pêcheurs plaisanciers, notamment en ce qui concerne l'usage du filet droit ou le nombre d'hameçons. Néanmoins, une de ses dispositions ne fait pas consensus : l'article 3 bis interdit toute utilisation de matériel de relevage, c'est-à-dire de treuil, pour les casiers ou les filets autorisés.

Les pêcheurs plaisanciers contestent cette interdiction qui empêcherait les personnes âgées ou handicapées, et bien des femmes, de pratiquer leur loisir. Vous n'ignorez pas qu'il y a de forts courants et des profondeurs importantes au large de nos côtes, dans le Cotentin. L'usage d'un appareil de relevage est alors un facteur de sécurité.

Les pêcheurs plaisanciers vous demandent donc de modifier cette partie du décret, en accordant la possibilité d'utiliser des appareils de faible puissance, c'est-à-dire d'une puissance maximale de 1 000 watts. Comptez-vous accéder â cette demande ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement.  - Je vous prie de bien de bien vouloir excuser l'absence du ministre de l'agriculture et de la pêche, retenu à Bruxelles.

Monsieur le sénateur, élu de la Manche et ancien maire de Cherbourg, vous connaissez bien le milieu des pêcheurs.

Toutefois, ce même article autorise la détention et l'utilisation d'engins électriques de type vire-lignes ou moulinets d'une puissance maximale de 800 watts chacun, dans la limite de trois par navire, ce qui est proportionné à une activité de loisir.

Ce dispositif réglementaire a été adopté en concertation avec les représentants des pêcheurs de loisir et après avis des professionnels du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins. II vise à préserver la ressource halieutique et l'équilibre entre la pêche de loisir et professionnelle. Le Gouvernement considère donc que cette disposition doit être maintenue, mais reste attentif à cette question.

Réforme de la carte judiciaire

M. Philippe Madrelle.  - Rarement une réforme gouvernementale a suscité un tel mécontentement chez les professionnels de la justice. Elle a été décidée arbitrairement, au mépris des avis des chefs de cour, des autorités préfectorales et des élus. Synonyme de régression, elle n'est qu'un vaste plan de fermeture des tribunaux. Après la suppression des bureaux de poste, des hôpitaux de proximité, des trésoreries, des gendarmeries, cette disparition porte une grave atteinte au service public.

En Gironde, département le plus étendu de France en superficie, sont rayés de la carte les tribunaux d'instance de Bas, Lespe, La Réole et Blaye, où de surcroît le tribunal de commerce est supprimé. Cette décision est ressentie comme un non-sens absolu par la profession et la population, car l'activité du tribunal d'instance affiche une hausse constante, liée au surendettement, aux procédures de tutelle, aux déclarations de Pacs, etc. Son budget de fonctionnement se limite à 20 000 euros et ses locaux sont mis gratuitement à disposition par la municipalité.

Les justiciables devront se rendre désormais à Libourne ou à Bordeaux alors que le secteur est mal desservi par les transports en commun. Cela va aggraver l'asphyxie de ces juridictions, rallonger les délais de délibéré et créer des coûts de déplacement. Cette réforme pénalise les plus faibles et les plus vulnérables. Pourquoi supprimer un service public qui fonctionne, et dont dépendent près de 80 000 justiciables ? Si la nouvelle carte judiciaire doit s'inscrire à la fois dans une logique de territoires et de services, nous ne pouvons accepter qu'elle ne tienne pas compte de l'évolution démographique ni des réalités locales, critères qui plaident en faveur du maintien du tribunal d'instance de Blaye.

A cause de cette approche technocratique et financière, une nouvelle fois, la ruralité verse un lourd tribu à la disparition du service public ! Les motions votées à l'unanimité par les conseils municipaux des communes concernées et les pétitions signées par plus d'un millier de citoyens illustrent la volonté politique de tout un territoire, qui ne peut se résoudre à voir disparaître le tribunal d'instance. Ce n'est pas en oubliant les citoyens que l'on peut réformer l'État ! Le sort du tribunal d'instance de Blaye doit être réexaminé.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement.  - Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme Dati, retenue ce matin à l'Assemblée nationale. Le tribunal d'instance de Blaye est une juridiction de faible niveau d'activité avec seulement quatre cent quatre-vingt-quinze affaires civiles nouvelles par an : il compte parmi les cent quatre-vingt-sept tribunaux d'instance dont l'activité ne justifie pas l'emploi d'un juge à plein temps. Dans ces conditions, la continuité du service, l'accueil du justiciable et la sécurité du tribunal ne peuvent être garantis. Il n'est pas non plus concevable que des juges d'instance, souvent nommés à la sortie de l'École nationale de la magistrature, se retrouvent seuls, sans possibilité d'échanges avec des magistrats plus expérimentés, avec toutes les erreurs auxquelles cette situation peut mener.

Le rattachement du tribunal d'instance de Blaye résulte de la concertation conduite du mois de juin jusqu'au 19 octobre 2007, date de l'annonce par la garde des Sceaux, lors d'un déplacement en Aquitaine, de la fermeture de cette juridiction. Les avocats des barreaux de Bordeaux et Libourne ont été favorables au rattachement des cantons du ressort du tribunal de Blaye à celui de Libourne plutôt qu'à celui de Bordeaux. Au plan de l'aménagement du territoire, il en résultera également un meilleur équilibre entre ces deux villes.

Quant au tribunal de commerce de Blaye, son niveau d'activité est extrêmement faible : soixante-treize affaires contentieuses nouvelles en moyenne par an, soit douze dossiers pour chacun des six juges consulaires pour une charge moyenne nationale proche de soixante dossiers par an. La fusion de cette juridiction avec le tribunal de commerce de Libourne a été proposée par les chefs de la cour d'appel de Bordeaux, conformément à la proposition faite par la Conférence des juges consulaires. Au demeurant, les greffes des deux juridictions sont déjà rassemblés.

M. Philippe Madrelle.  - Cette réponse, qui va à l'encontre de l'intérêt des justiciables, ne peut me satisfaire. Le président du tribunal d'instance de Blaye est un magistrat compétent et expérimenté. Par ailleurs, la situation géographique et démographique plaide en faveur du maintien de la juridiction de Blaye : quatre-vingt mille justiciables devront se rendre à Libourne, distant de 70 km, sans transport en commun. Les neuf cent soixante-dix personnes vulnérables protégées par le juge des tutelles de Blaye, qui ne pourront se déplacer au tribunal d'instance du fait de leurs déficiences physiques ou intellectuelles, ne bénéficieront plus que d'une protection virtuelle, en contradiction avec la réforme des tutelles qui entrera en vigueur en janvier 2009.

Avenir du tribunal de Nontron

M. Dominique Mortemousque.  - Lors de la présentation de la réforme de la carte judiciaire, Mme la garde des Sceaux a expliqué que le regroupement des tribunaux se faisait en fonction de critères tels que l'activité de la juridiction et l'effectif des professions judiciaires, et affirmé que cette carte pouvait évoluer en fonction de la démographie ou de l'essor économique de la zone concernée.

En Dordogne, Nontron va perdre son tribunal d'instance et relever du ressort de Périgueux. Cette sous-préfecture, longtemps très enclavée, connaît aujourd'hui un nouvel essor grâce à la modernisation des services publics, à la construction d'une gendarmerie, à la création d'un service de recherche, à la restructuration de l'hôpital, à l'installation d'un centre de tri, au regroupement des services de l'Équipement et au développement du collège. Les entreprises allant du luxe -avec Hermès et les coutelleries- à l'artisanat, en passant par l'agro-alimentaire et les commerces de centre ville se développent aussi. La population augmente, ainsi que le nombre de permis de construire, et des projets immobiliers conséquents témoignent de l'attractivité du Nontronnais. Cette zone, éloignée d'une heure en voiture de la préfecture du département, connaît une nouvelle dynamique. Pour l'équilibre territorial d'un département étendu, il est important de conserver un tribunal d'instance à Nontron.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement.  - Monsieur Mortemousque, vous êtes l'ardent défenseur d'un territoire dont vous venez de nous rappeler le dynamisme.

La réforme de la carte judiciaire était nécessaire. L'éparpillement des juridictions -mille deux cents sur huit cents sites- est préjudiciable au fonctionnement du service public de la justice. Lors de la phase de concertation, durant laquelle vous avez été très actif, le comité consultatif a remis des propositions à la garde des Sceaux, les chefs de cour ont mené des consultations avec les acteurs judiciaires, et les préfets y ont associé les élus. Les propositions ont été examinées site par site et la garde des Sceaux, lors de ses déplacements, en a discuté avec les acteurs de terrain. L'aménagement du territoire a été pris en compte, avec la densité de la population, le réseau routier ou l'essor économique local.

Nontron est en expansion, mais l'activité de son tribunal d'instance est faible. Avec trois cent cinquante nouvelles affaires civiles en moyenne par an, son tribunal fait partie des cent quatre-vingt-sept juridictions pour lesquelles la présence d'un juge à temps plein n'est pas justifiée. Si la population de Nontron s'accroît, le nombre de justiciables relevant de son tribunal d'instance a diminué de 4,5 % depuis le dernier recensement. Le tribunal de Périgueux est distant de 49 km, et nous serons attentifs aux aménagements nécessaires afin de trouver avec vous des solutions aux problèmes de transport.

M. Dominique Mortemousque.  - Je remercie monsieur le ministre d'avoir bien pris en compte la situation de la Dordogne.

Je prends acte que tous les paramètres ont été analysés et que rien n'est figé, sachant que la suppression du tribunal de Nontron est déplorée par les habitants.

Financement des aires d'accueil des gens du voyage

M. Gérard César.  - J'ai l'honneur de poser la dernière question orale de l'année 2007 ! Elle porte sur le financement des aires d'accueil des gens du voyage par les communautés de communes qui, telle celle que je préside, en ont pris la compétence.

Dans la Gironde, le schéma départemental de février 2003 a imposé à plusieurs collectivités la réalisation de ces aires d'accueil cofinancées par l'État. L'importante population des gens du voyage -30 000 personnes- est concentrée à Libourne, Coutras, Saint-Denis-de-Pile, Sainte-Foy-la-Grande et la Communauté de communes de Castillon-Pujols, en raison des activités saisonnières liées à la viticulture et à la récolte fruitière et de la renommée de l'hôpital de Libourne. Dans ces cantons viticoles, il est difficile de trouver des terrains pour servir d'aires d'accueil. Conformément à la loi du 5 juillet 2000, celles qui sont créées serviront à l'ensemble des communes du Libournais, ce qui évitera les stationnements sauvages. Mais leur financement ne pèse que sur les communes adhérentes aux communautés de communes. Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour remédier à cette situation inique ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement.  - Monsieur César, je me réjouis également de répondre à la dernière question de l'année au nom de Mme Alliot-Marie, retenue ce matin à l'Assemblée nationale. Je lui rapporterai fidèlement les difficultés d'application de la loi du 5 juillet 2000, dont vous faites état, dans la Gironde car elles se posent vraisemblablement au niveau national.

Votre schéma départemental prévoit quatre aires d'accueil dans le pays libournais, dont trois sont situées dans les communes de Libourne, Coutras, Saint-Denis-de-Pile et une dans la communauté de communes de Castillon-Pujols. Si la collectivité désignée finance l'aire d'accueil, les autres peuvent apporter des financements complémentaires si on les sollicite. Par ailleurs, la communauté de communes de Castillon-Pujols bénéficie d'une subvention de I'État pour laquelle, monsieur César, vous vous êtes battu avec vigueur. A cette subvention au taux maximal de 10 671,50 euros par place pour la création de l'aire d'accueil et de 132,45 euros par jour et par place pour la gestion, il faut ajouter un financement complémentaire du conseil général représentant 25 % des dépenses de gestion.

Votre question nourrira utilement la réflexion que M. le sénateur Hérisson, président de la commission consultative des gens du voyage, entreprend pour la ministre de l'intérieur dans le cadre d'une mission sur le stationnement des gens du voyage.

M. Gérard César.  - Je saisirai M. Hérisson du difficile problème du financement des aires d'accueil. Une réflexion approfondie est nécessaire sur cette question qui, vous l'avez rappelé, se pose partout en France.

La séance est suspendue à midi vingt.

présidence de Mme Michèle André,vice-présidente

La séance reprend à 16 heures.