- Lundi 28 novembre 2022
- Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Travail et emploi » (et articles 47 à 49) - Examen des amendements de séance
- Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (et articles 41 et 41 bis) - Examen des amendements de séance
- Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Culture » (et articles 41 quater et 41 quinquies) - Examen des amendements de séance
- Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Médias, livre et industries culturelles » et compte d'affectation spéciale « Avances à l'audiovisuel public » - Examen des amendements de séance
- Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Recherche et enseignement supérieur » - Examen des amendements de séance
- Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (et article 46 quater) - Examen des amendements de séance
- Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Santé » (et article 46 bis) - Examen des amendements de séance
- Mercredi 30 novembre 2022
- Projet de loi de finances pour 2023 - Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions - Tome III du rapport général
- Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 45 à 46) et compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » - Examen des amendements de séance
- Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (et articles 41 C et 41 D) et compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » - Examen des amendements de séance
- Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Pouvoirs publics » - Examen des amendements de séance
- Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Conseil et contrôle de l'État - Examen des amendements de séance
- Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Direction de l'action du Gouvernement » et budget annexe « Publications officielles et information administrative » - Examen des amendements de séance
- Projet de loi de finances pour 2023 - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
- Jeudi 1er décembre
2022
- Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Immigration, asile et intégration » - Examen des amendements de séance
- Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Outre-mer » (et articles 44 quater à 44 sexies) - Examen des amendements de séance
- Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Enseignement scolaire » - Examen des amendements de séance
- Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Cohésion des territoires » (et article 41 ter) - Examen des amendements de séance
- Vendredi 2 décembre 2022
- Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Cohésion des territoires » (et article 41 ter) - Examen d'un amendement du Gouvernement
- Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Écologie, développement et mobilités durables » (et articles 42 bis à 42 quater), compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (FACÉ) » et budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » - Examen des amendements de séance
Lundi 28 novembre 2022
- Présidence de M. Claude Raynal, président -
La réunion est ouverte à 9 h 15.
M. Claude Raynal, président. - Nous examinons les amendements de séance sur la seconde partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2023.
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Travail et emploi » (et articles 47 à 49) - Examen des amendements de séance
Article 27
État B
La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
TABLEAU DES AVIS
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (et articles 41 et 41 bis) - Examen des amendements de séance
Article 27
État B
La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
TABLEAU DES AVIS
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Culture » (et articles 41 quater et 41 quinquies) - Examen des amendements de séance
Article 27
État B
La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
TABLEAU DES AVIS
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Médias, livre et industries culturelles » et compte d'affectation spéciale « Avances à l'audiovisuel public » - Examen des amendements de séance
Article 27
État B
La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
TABLEAU DES AVIS
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Recherche et enseignement supérieur » - Examen des amendements de séance
Article 27
Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. - Au nom de Jean-François Rapin, je vous présente l'amendement n° II-814. L'Institut polaire français Paul-Émile Victor (Ipev) fait face à d'importantes difficultés de gestion des personnels : il ne compte plus que 40 agents permanents et ses besoins sont évalués à 23 postes supplémentaires, dont 8 pour réaliser la stratégie nationale polaire définie en mars dernier et 15 postes pour son fonctionnement dans les trois prochaines années - cela représente, au total, environ 3 millions d'euros. Cet amendement y pourvoit, pour recruter hors plafond d'emploi des personnels indispensables dès l'an prochain.
L'amendement n° II-814 est adopté.
La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
TABLEAU DES AVIS
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (et article 46 quater) - Examen des amendements de séance
Article 27
État B
La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
TABLEAU DES AVIS
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Santé » (et article 46 bis) - Examen des amendements de séance
Article 27
État B
La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
TABLEAU DES AVIS
La réunion est close à 9 h 35.
Mercredi 30 novembre 2022
- Présidence de M. Claude Raynal, président -
La réunion est ouverte à 9 heures.
Projet de loi de finances pour 2023 - Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions - Tome III du rapport général
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je serai bref quant à l'examen de ces articles, qui relèvent de la seconde partie du projet de loi de finances (PLF) et ne sont pas rattachés à une mission. En effet, la révision de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) a eu pour effet de concentrer l'examen des dispositions ayant un impact sur les recettes dans la première partie du PLF. Ainsi, le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale ne contient plus que trente-cinq articles non rattachés à une mission, dont les articles dits récapitulatifs et de chiffres tels que les crédits de missions, les budgets annexes, les plafonds d'emplois ou les plafonds de reports de crédits.
L'importance des mesures est variable parmi les dispositions permanentes non rattachées. Nous trouvons, par exemple, la prolongation des prêts garantis par l'État (PGE) pour l'année 2023, un nouveau report de la mise en oeuvre du circuit de financement de la métropole du Grand Paris (MGP), ainsi que diverses garanties accordées par l'État.
Parmi les amendements que je propose, certains visent à supprimer des mesures n'ayant pas leur place dans ce PLF, pour différentes raisons.
En premier lieu, les aménagements proposés par l'article 37 A sur la réforme de la répartition du produit de la taxe d'aménagement prévue par la loi de finances initiale pour 2022 n'ont plus lieu d'être. En effet, nous venons de voter l'abrogation de cette réforme dans le second projet de loi de finances rectificative pour 2022.
En deuxième lieu, je proposerai une suppression dans le cas de cavaliers budgétaires ou de demandes de rapports inopportunes.
En troisième lieu, je vous soumets un amendement de suppression de l'article 40 quater, qui réintègre dans le PLF les mesures d'encadrement de l'évolution des finances publiques locales.
Par ailleurs, je propose un amendement qui tend à concrétiser l'annonce que j'ai faite en séance la semaine dernière, relative à l'organisation d'ici à fin janvier 2023 d'une conférence de financement des transports publics en Île-de-France. Le Gouvernement remettrait ensuite un rapport au Parlement, décrivant les solutions examinées et détaillant leur impact sur les finances de l'État, des collectivités territoriales et, le cas échéant, sur les prélèvements obligatoires au titre du versement transport ainsi que ses conséquences sur les tarifs acquittés par les usagers.
Deux autres amendements ont encore pour objet de traduire des recommandations de la mission d'information sur la lutte relative à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Comme je viens de l'expliquer, l'amendement n° II-1037 vise donc à supprimer l'article, conformément à l'abrogation de la réforme de la répartition du produit de la taxe d'aménagement prévue par la loi de finances initiale pour 2022 par le second projet de loi de finances rectificative pour 2022 dont nous venons d'achever l'examen.
L'amendement n° II-1037 est adopté.
Après l'article 37 A (nouveau)
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement n° II-1038 prévoit d'organiser une conférence de financement des transports publics en Île-de-France et la remise d'un rapport au Parlement sur les mesures susceptibles d'être prises.
M. Claude Raynal, président. - Un élargissement aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) hors de la région d'Île-de-France est-il prévu ? Si les montants en jeu pour la région francilienne posent un vrai problème, les autres AOM rencontrent aussi des difficultés. Vous pourriez avoir l'initiative de formuler un appel à l'organisation d'une conférence à venir sur les AOM.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - J'y suis ouvert. J'avais évoqué en séance publique la façon dont les déplacements et leur organisation commencent à poser question dans le territoire, en matière de coût, de niveau de desserte et d'organisation générale. Il s'agit d'identifier les bons bassins de mobilité, d'assurer leur coordination et d'éviter des mises en concurrence de certains modes de transport à certains moments et des carences à d'autres. Je suis prêt à ajouter une phrase pour prendre en compte la question des mobilités de manière générale.
M. Claude Raynal, président. - Je précise qu'il ne s'agirait pas d'organiser une conférence de financement, mais d'en parler, pour mettre sur la table le sujet des conditions d'exercice des AOM et d'instaurer un dialogue.
M. Roger Karoutchi. - Je voterai l'amendement, sans me faire beaucoup d'illusions. En effet, le conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités se réunira la semaine prochaine et décidera de la hausse des tarifs. Une conférence organisée au mois de janvier n'aura donc pas beaucoup d'effet.
Par ailleurs, le Président de la République vient d'annoncer sa volonté de développer des RER dans dix métropoles de province, alors que nous ne parvenons pas à financer le RER parisien et que nous rencontrons des problèmes de financement des infrastructures et du fonctionnement du transport. Si nous ne parvenons même pas à trouver des solutions pour l'Île-de-France, je doute que nous réussissions à trouver de quoi financer ces nouveaux RER.
M. Pascal Savoldelli. - Je souscris à votre proposition, monsieur le président, et suis favorable à ce qu'on élargisse la question à d'autres bassins de vie.
Par ailleurs, comme Roger Karoutchi, je m'interroge sur la date retenue pour la conférence quand les décisions en matière de tarif seront prises le 7 décembre pour l'Île-de-France. Je ne voudrais pas que la commission des finances paraisse dépassée. Cependant, la tenue d'un débat pluraliste sur les modalités de financement du transport public demeure souhaitable.
M. Daniel Breuiller. - Effectivement, cette conférence pourrait faire l'objet de critiques en raison de la date retenue. Néanmoins, dans la mesure où une bonne solution ne risque pas d'émerger le 7 décembre, sa tenue reste indispensable. Il est regrettable que le Gouvernement ne se soit pas montré ouvert dans le débat.
Par ailleurs, je soutiens l'idée de mentionner les autres AOM. En effet, s'il est normal que le débat sur la mobilité en Île-de-France prenne du temps, il ne faudrait pas que l'on donne l'impression que ce débat est réservé aux Franciliens.
Enfin, en ce qui concerne l'annonce du Président de la République, je songe aux difficultés déjà rencontrées par le RER parisien, mais aussi par le Grand Paris Express. La conférence pourrait permettre de débattre du financement de ce dernier projet.
M. Vincent Capo-Canellas. - Les difficultés rencontrées sont paroxystiques : le réseau est très largement saturé, les besoins d'investissement sont considérables et il faudrait trouver des équilibres pour les dépenses de fonctionnement à très court terme. En effet, Île-de-France Mobilités doit équilibrer son budget, sachant qu'il manque environ 900 millions d'euros. Je suis étonné parce que les solutions sont sur la table. En effet, si l'on n'a pas recours au versement mobilité en plus du passe Navigo, soit il faudra augmenter les tarifs et risquer une révolte dans les transports, soit l'État devra consacrer une dotation à Île-de-France Mobilités. Lorsque le ministre des transports rappelle qu'ils ont donné 2 milliards d'euros, il s'agit en fait, je le rappelle, de prêts, qu'il faudrait peut-être convertir.
L'intention d'organiser une conférence semble bonne, mais celle-ci arrivera à la fois trop tard - par rapport aux échéances d'Île-de-France Mobilités - et trop tôt si nous souhaitons avoir le temps d'intégrer dans l'équation le financement des investissements qui restent à réaliser et le fonctionnement du Grand Paris Express. Ainsi, je ne suis pas opposé, mais je reste dubitatif.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je vous propose de séquencer nos travaux.
En premier lieu, il s'agit de nous concentrer sur Île-de-France Mobilités en gardant à l'esprit sa situation financière très tendue, mais aussi les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
À l'égard de la date retenue pour la conférence, je rappelle qu'on ne peut retenir des dispositions qui seraient antérieures à la date d'adoption du PLF.
Par ailleurs, cette conférence doit permettre de trouver le bon niveau d'échange et regarder au-delà du court-terme.
En second lieu, il nous faut aborder la question de façon élargie et considérer aussi les autres bassins de mobilité. Je proposerai d'intégrer cette réflexion à une mission de la commission, afin que nous puissions mener un travail de mise à jour, de mise en perspective et de prospective. Celui-ci devra d'abord poser un diagnostic, avant de proposer un calendrier.
Pour conclure, intégrer la question des autres AOM au présent amendement noierait le problème d'Île-de-France Mobilités, qui reste le plus urgent à résoudre. En effet, avec la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques, il ne s'agit pas seulement de Paris mais de l'image de la France dans le monde ; nous n'aurons pas le droit à l'erreur.
M. Vincent Capo-Canellas. - Je me demande ce que le Conseil constitutionnel dira de la présence d'un amendement instituant une conférence dans une loi budgétaire.
L'amendement n° II-1038 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement n° II-1039 propose la suppression de ce cavalier budgétaire.
L'amendement n° II-1039 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement n° II-1040 prévoit un ajustement afin d'assurer le bon fonctionnement du dispositif.
M. Daniel Breuiller. - Nous reportons ces mesures depuis deux ans déjà sans qu'aucune solution satisfaisante ne soit trouvée, ni pour le fonctionnement des établissements publics territoriaux ni pour celui de la MGP, qui a le budget d'une ville de 30 000 habitants, ce qui semble incroyable.
Par ailleurs, les écarts de taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) en Île-de-France demeurent énormes. En poursuivant ainsi, nous maintenons ces écarts entre des taux de CFE très élevés dans les territoires où les populations sont les plus modestes et des taux très bas dans les territoires où les populations sont plus aisées. Je rappelle que l'intention du législateur, à l'origine, était de corriger ces disparités.
Cependant, au niveau gouvernemental, plus personne ne semble s'intéresser au devenir de la MGP et la prolongation permanente gère un statu quo, sans répondre à aucun des enjeux.
L'amendement n° II-1040 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement n° II-1041 vise à supprimer un article qui a déjà été largement repoussé par les deux assemblées dans le cadre de l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.
L'amendement n° II-1041 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement n° II-1042 reprend la première recommandation du rapport d'information relatif à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Ainsi, il s'agit d'indiquer, dès le projet de loi de finances pour 2024, les estimations de la fraude fiscale produites par l'Insee et par l'administration fiscale, en détaillant la méthodologie utilisée, dans le document de politique transversale relatif à la lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales. En effet, si de nombreux chiffres circulent, nous possédons peu d'outils à ce stade.
L'amendement n° II-1042 est adopté.
Article 40 terdecies (nouveau)
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement n° II-1043 vise à retenir les mesures proposées par la commission des finances et adoptées par le Sénat afin d'améliorer sensiblement le dispositif de l'article 21 du projet de loi de programmation des finances publiques et qui est repris à l'article 40 terdecies du projet de loi de finances pour 2023 sans retenir nos apports. Il s'agira aussi de rétablir le principe d'une restitution des évaluations sur la qualité de la dépense publique au 1er avril de l'année en cours et non pas à la mi-année, pour permettre au Parlement d'être mieux informé.
L'amendement n° II-1043 est adopté.
Article 40 quindecies (nouveau)
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement n° II-1044 supprime l'article proposant un rapport sur la mise en place du dispositif de « TVA circulaire », dont la complexité ne fait aucun doute.
L'amendement n° II-1044 est adopté.
Après l'article 40 quindecies (nouveau)
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement n° II-1045 vise à donner les moyens à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) de procéder plus facilement aux contrôles de détaxe TVA, en ayant un accès automatique aux données utiles de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
L'amendement n° II-1045 est adopté.
La commission des finances propose d'adopter les autres articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions sans modification.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
TABLEAU DES SORTS
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 45 à 46) et compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » - Examen des amendements de séance
MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
M. Charles Guené, rapporteur spécial de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». - Les amendements n° II-1046 et II-1047 sont rédactionnels.
Les amendements n° II-1046 et II-1047 sont adoptés.
La commission a également donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
TABLEAU DES AVIS
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (et articles 41 C et 41 D) et compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » - Examen des amendements de séance
MISSION « AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES »
M. Vincent Segouin, rapporteur spécial de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». - La commission ayant rejeté les crédits de la mission, nous avons émis un avis de retrait pour l'ensemble des amendements.
M. Patrice Joly, rapporteur spécial de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». - J'aimerais mentionner le fait que les 80 amendements portent sur des sujets très différents. Il faudrait les regrouper par thématiques pour que le débat soit utile. Sans cela, il s'agit d'un déni de parlementarisme.
M. Claude Raynal, président. - Nous allons étudier votre demande. En effet, le déroulement de la discussion souffre parfois d'un manque de lisibilité.
M. Jean-François Rapin. - Nous n'étions pas habitués à ce qu'autant d'amendements soient déposés, mais cela se comprend compte tenu du recours du Gouvernement à l'article 49-3 de la Constitution. Ainsi, dans le cas de la mission « Recherche et enseignement supérieur », il m'a été difficile de traiter des amendements regroupés en fonction des gages. Cette façon de faire crée de l'inconfort pour les rapporteurs comme pour les ministres, mais rend aussi impossible la tenue d'un débat intéressant.
M. Claude Raynal, président. - Je voudrais vous alerter sur le fait qu'en cas de réorganisation de la discussion, le risque est qu'un vote sur un amendement pourrait faire tomber les autres sans même qu'il y ait discussion. Les discussions communes permettent au moins aux amendements d'être d'abord présentés de manière équitable. Le sujet n'est donc pas si simple.
M. Jean-François Rapin. - Cette situation pourrait durer encore quatre ans, le recours à l'article 49-3 risquant de devenir systématique lors de l'examen de lois budgétaires. Toutes les discussions se reportent alors ici, entraînant le dépôt d'un grand nombre d'amendements, ce qui crée un problème d'organisation. Nous manquons de temps et finissons par produire un travail bâclé.
M. Claude Raynal, président. - Il faudrait aussi faire un effort collectif au regard de cette augmentation du nombre d'amendements, le temps étant contraint.
M. Roger Karoutchi. - J'ai déjà évoqué ce sujet avec les présidents de groupes : un peu de cohérence et de concertation ne nuiraient pas. En effet, le nombre d'amendements proposés sur la seconde partie du PLF a triplé en trois ans, alors que les temps sont restés les mêmes. L'organisation des amendements en discussion commune est le seul moyen de faire en sorte que tous les amendements soient présentés. Enfin, il me semble que les membres du Gouvernement devraient s'adapter à la nature du débat budgétaire et limiter leur temps de parole.
M. Claude Raynal, président. - Il nous faudra réfléchir aux manières de faire face à cette difficulté dont tout le monde a conscience. Mais ne renvoyons pas uniquement à des questions d'organisation de séance une problématique plus large.
M. Marc Laménie. - Certes, le droit d'amendement est un droit, mais nous faisons face à un problème de lisibilité et de quantité, ainsi qu'à un certain sentiment de lassitude.
La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
TABLEAU DES AVIS
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Pouvoirs publics » - Examen des amendements de séance
M. Claude Raynal, président. - Aucun amendement n'a été déposé sur cette mission.
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Conseil et contrôle de l'État - Examen des amendements de séance
Article 30 (objectifs et indicateurs de performance)
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-101 et, à défaut, y sera défavorable.
La commission a donné l'avis suivant sur l'amendement dont elle est saisie, qui est retracé dans le tableau ci-après :
TABLEAU DES AVIS
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Direction de l'action du Gouvernement » et budget annexe « Publications officielles et information administrative » - Examen des amendements de séance
MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT »
Article 27 (crédits de la mission)
M. Paul Toussaint Parigi, rapporteur spécial de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». - Avis favorable à l'amendement n° II-764.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Pour ma part, je demande le retrait de cet amendement.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-764 et, à défaut, y sera défavorable.
La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
TABLEAU DES AVIS
|
État B |
||
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
M. CANÉVET |
II-923 |
Sagesse |
|
M. GONTARD |
II-764 |
Demande de retrait |
|
M. LECONTE |
II-100 |
Favorable |
|
Mme Mélanie VOGEL |
II-910 |
Demande de retrait |
Projet de loi de finances pour 2023 - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
La commission soumet au Sénat la nomination de M. Claude Raynal, M. Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, M. Jérôme Bascher, Mme Sylvie Vermeillet, M. Rémi Féraud et M. Didier Rambaud comme membres titulaires, et de M. Stéphane Sautarel, M. Jean-Baptiste Blanc, M. Antoine Lefèvre, M. Bernard Delcros, Mme Isabelle Briquet, M. Pascal Savoldelli et M. Jean-Claude Requier comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2023.
La réunion est close à 9 h 55.
Jeudi 1er décembre 2022
- Présidence de M. Claude Raynal, président -
La réunion est ouverte à 9 h 30.
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Immigration, asile et intégration » - Examen des amendements de séance
Article 27 (crédits de la mission)
M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial de la mission « Immigration, asile et intégration ». - Notre commission propose de ne pas adopter les crédits de la mission. Je proposerai par conséquent le retrait de l'amendement II-826 rectifié et un avis défavorable sur les amendements II-827, II-825, II-828, II-921 et II-922.
La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
TABLEAU DES AVIS
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Outre-mer » (et articles 44 quater à 44 sexies) - Examen des amendements de séance
Article 27 (crédits de la mission)
La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
TABLEAU DES AVIS
Article 44 sexies
La commission a également donné l'avis suivant sur l'amendement dont elle est saisie, qui est retracé dans le tableau ci-après:
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Enseignement scolaire » - Examen des amendements de séance
Article 27 (crédits de la mission)
La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après:
TABLEAU DES AVIS
M. Jean-François Husson, rapporteur général, en remplacement de M. Gérard Longuet, rapporteur spécial de la mission « Enseignement scolaire ». Notre collègue Gérard Longuet propose un amendement II-1181.
Plus de 300 millions d'euros sont consacrés dans ce projet de loi de finances à la mise en place d'une revalorisation des enseignants, à condition que ceux-ci exercent des missions complémentaires. L'idée semble aller dans le bon sens sur le fond. Mais rien n'a pour l'instant été indiqué sur le périmètre de ces missions, hormis des hypothèses.
Il est nécessaire de cranter le fait que les tâches effectuées par les enseignants en contrepartie de cette revalorisation soient définies d'ici au 31 mars prochain. Cela permettra d'éviter que les discussions avec les partenaires sociaux ne retardent trop l'utilisation des crédits déjà votés et ne permettent pas d'aboutir à une vraie réforme. Tel est l'objet de cet amendement.
L'amendement II-1181 est adopté.
La commission a également donné l'avis suivant sur l'amendement dont elle est saisie, qui est retracé dans le tableau ci-après:
|
Article additionnel après l'article 43 |
||
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
M. GROSPERRIN |
II-223 rect. ter |
Sagesse |
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Cohésion des territoires » (et article 41 ter) - Examen des amendements de séance
Article 27 (crédits de la mission)
La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
TABLEAU DES AVIS
Article 41 ter
La commission a donné l'avis suivant sur l'amendement dont elle est saisie, qui est retracé dans le tableau ci-après:
Après l'article 41 ter
La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après:
La réunion est close à 9 h 45.
Vendredi 2 décembre 2022
- Présidence de M. Claude Raynal, président -
La réunion est ouverte à 9 heures.
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Cohésion des territoires » (et article 41 ter) - Examen d'un amendement du Gouvernement
M. Claude Raynal, président. - Nous examinons un amendement présenté tardivement par le Gouvernement sur la mission « Cohésion des territoires ».
Article 27 (crédits de la mission)
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial de la mission « Cohésion des territoires » sur les programmes « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », « Aide à l'accès au logement », « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » et « Politique de la ville ». - Avis favorable à l'amendement no II-1218.
La commission émet un avis favorable à l'amendement no II-1218.
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Écologie, développement et mobilités durables » (et articles 42 bis à 42 quater), compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (FACÉ) » et budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » - Examen des amendements de séance
M. Claude Raynal, président. - Nous commençons par deux amendements de MM. Maurey et Sautarel, rapporteurs spéciaux de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » sur les programmes « Infrastructures et services de transports », « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » et « Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État ».
MISSION « ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉS DURABLES » (ET ARTICLES 42 BIS À 42 QUATER)
Article 27 (crédits de la mission)
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-1260 prévoit un ajout de crédits de 150 millions d'euros sur les infrastructures ferroviaires pour la régénération des lignes. Cet amendement est similaire à un autre déposé par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, avec des prélèvements de crédits au sein de la mission en accord avec notre collègue Christine Lavarde.
L'amendement n° II-1261 donne suite, comme l'an dernier, aux besoins de l'Autorité de régulation des transports (ART), en abondant les crédits de 4,6 millions d'euros. Un amendement similaire a également été déposé par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable.
M. Claude Raynal, président. - Quid des gages ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Concernant l'amendement II-1260, le gage ne pose aucune difficulté. Pour l'autre amendement, qui concerne le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », c'est un vrai sujet. Beaucoup de crédits étant engagés dans ce programme, l'enveloppe est plus contrainte.
Les amendements nos II-1260 et II-1261 sont adoptés.
M. Claude Raynal, président. - Nous poursuivons avec l'amendement de Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-1262 concerne les effectifs des parcs naturels régionaux (PNR) qui, comme tout le monde, subissent l'augmentation du point d'indice. Plusieurs amendements étant clairement surcalibrés, il me semble plus judicieux de déposer un amendement répondant à la demande et couvrant l'augmentation du point d'indice des parcs, estimée à 2,2 millions d'euros. Nous prélevons cette somme sur le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires », ce qui ne pose aucune difficulté dans la mesure où ces crédits sont prévus pour les régions.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Nous devons être vigilants sur la question des revalorisations indiciaires et de traitement. Si l'on veut éviter l'engrenage, il faut veiller à avoir la même attitude avec tous les personnels. Ces sujets touchent tous les opérateurs, les collectivités et les chambres consulaires.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Le ministère nous a indiqué n'avoir rien fait pour financer l'augmentation du point d'indice. En regardant dans le détail, on observe cependant une hausse de 5 millions d'euros de la subvention à l'Office français de la biodiversité (OFB), afin, précisément, de financer l'augmentation du point d'indice. Or, les agents des parcs appartiennent à la même structure de population que ceux de l'OFB ; ils sont financés par des ressources publiques déjà assez contraintes. Je demanderai donc le retrait des autres amendements au profit de cet amendement n° II-1262, qui correspond mieux à la demande.
M. Michel Canévet. - Les parcs régionaux sont financés non pas par l'État, mais uniquement par les collectivités.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - La subvention de l'État est certes moindre que la contribution des collectivités locales. Je veux bien retirer cet amendement, mais on risque de s'en tenir à cette hausse de 5 millions d'euros de la subvention à l'OFB.
M. Claude Raynal, président. - Je comprends bien l'esprit de cet amendement.
L'amendement n° II-1262 est adopté.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - L'amendement no II-1139 du Gouvernement abonde les crédits de la mission de 6 milliards d'euros. Sur le fond, il n'y a pas de problème, ces crédits viennent financer les dispositifs du bouclier et de l'amortisseur en élargissant le périmètre des entités qui peuvent en bénéficier, notamment tous les établissements médico-sociaux oubliés dans la version initiale.
Sur la forme, en revanche, je vois un vrai problème. Le Gouvernement ajoute des crédits pour la cogénération alors que j'avais précisément déposé un amendement visant à réduire cette action, dans la mesure où la prévision de la maquette budgétaire ne correspondait plus à la réévaluation établie par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) publiée début novembre. En réalité, le Gouvernement avait sous-évalué son besoin de crédits pour verser en janvier 2023 les dernières compensations pour charges de service public de l'énergie qu'il doit au titre de l'échéancier 2022.
En conséquence, je vous propose de retirer l'amendement no II-11 que je vous avais proposé prévoyant de retirer 250 millions d'euros à l'action de cogénération, qui se trouverait « écrasé » par l'amendement du Gouvernement. Et, tout en demandant un avis de sagesse pour l'amendement no II-1139, je propose d'en dénoncer clairement la forme. Le Gouvernement aurait pu être plus explicite dans ses intentions et signaler notamment qu'il prévoyait d'abonder l'action n° 17, « Financement des dispositifs de soutien aux consommateurs » et non pas le soutien à la cogénération.
M. Claude Raynal, président. - Le Gouvernement ne sait pas quel va être le coût final de l'ensemble de ces mesures ; cela peut être un peu moins ou beaucoup plus, on sent un flottement.
M. Vincent Capo-Canellas. - Si j'ai bien compris, le rapporteur spécial émet un avis favorable tout en interrogeant le Gouvernement...
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Je propose un avis de sagesse. Et je vais critiquer la forme, dans la mesure où l'objet de l'amendement du Gouvernement semble être en décalage avec la délibération de la CRE.
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. - C'est un avis de sagesse avec des réserves, mais souhaitez-vous que l'on vote favorablement ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - De toute façon, le Gouvernement fera revenir cet abondement de crédits au travers de l'article 49-3 de la Constitution.
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. - Quand on expose beaucoup de réserves, les groupes ont ensuite tendance, en séance publique, à ne pas voter.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - J'émets un avis de sagesse. Il faudra demander au Gouvernement comment il compte financer ces 6 milliards d'euros. Aurons-nous droit encore à un article liminaire modifié en remettant 6 milliards d'euros sur la rente inframarginale ? C'est le principe des vases communicants : quand l'un coûte cher, l'autre rapporte.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Certes, il y a beaucoup d'incertitudes concernant le dispositif, mais la manière dont cet amendement nous est parvenu n'est pas satisfaisante. Il a été déposé mercredi en catimini, personne n'avait d'information précise quant à son contenu. Il est regrettable de proposer un amendement avec 6 milliards d'euros de crédits sans aucune explication, une semaine après avoir chiffré de façon plus que contestable un sous-amendement du Sénat pour ce même montant. On ne plaisante pas avec des sujets comme cela. Derrière l'incertitude, je sens beaucoup d'improvisation. Des éléments d'information auraient dû nous parvenir beaucoup plus tôt, ne serait-ce que pour nous aider dans la compréhension des dispositifs.
M. Claude Raynal, président. - Lundi dernier, nous avions pris l'initiative d'envoyer un courrier au ministre afin d'obtenir l'information pour le mardi, dernier délai ; la réponse ne nous est parvenue que mercredi. Tout cela n'est pas géré comme il convient. J'ai également trouvé extraordinaire que l'on nous adresse le document de communication sur le fonds vert avant même que le texte ne soit voté.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Le Gouvernement vient également de nous adresser la note du 27 octobre dernier, que nous avions réclamée tous les jours jusqu'au 16 novembre.
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. - Allons-nous clairement expliquer que l'amendement du Gouvernement dégrade le solde ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Oui.
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. - Je n'aimerais pas entendre que, au bout du compte, la lecture au Sénat a dégradé le solde.
M. Claude Raynal, président. - Bien sûr.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-1139.
L'amendement no II-11 est retiré.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Avis favorable à l'amendement du Gouvernement no II-1138.
La commission émet un avis favorable à l'amendement no II-1138.
La commission demande le retrait de l'amendement no II-134.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - L'amendement no II-487 prévoit un abondement de crédits de 6,85 milliards d'euros. Cet amendement a suscité des discussions nourries à l'Assemblée nationale. Avec une telle somme, on peut tout arrêter.
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. - Il conviendra de sensibiliser la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
La commission demande le retrait de l'amendement no II-487.
La commission a également donné les avis suivants sur les autres amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
Après l'article 42 bis
La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - L'article 42 ter qui pèse à lui seul plus de 50 milliards d'euros de crédits a été partiellement réécrit, notamment le dispositif d'amortisseur électricité par le biais de l'amendement du Gouvernement no II-1137. À ce stade, nous avons beaucoup de questions ; elles seront posées lors de la discussion sur cet article.
Tous les dispositifs d'application relèvent de la voie règlementaire. On donne ainsi un blanc-seing au Gouvernement, qui aura ensuite la main pour définir tous les paramètres, notamment les seuils minimaux et maximaux pour l'application de l'amortisseur ou encore les entités éligibles.
M. Claude Raynal, président. - Manquons-nous encore d'éléments ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Certains éléments ont paru dans la presse, mais nulle prise de parole officielle du Gouvernement qui permettrait de rassurer les uns et les autres. Certains paramètres peuvent être fixés par décret, voire modulés suivant les consommateurs. Il serait bon que l'on sache si cette modulation va être mise en place, de manière à ne pas revivre la situation de la contribution sur la rente inframarginale ; le fossé était alors important entre le texte déposé, l'interprétation que pouvait en faire le grand public et l'idée qu'en avait le Gouvernement. Quand les choses ont été plus explicites, la profession a exprimé de fortes craintes sur la soutenabilité dans la durée.
Je propose donc un avis de sagesse sur l'amendement no II-1137. Les dispositifs prévus par cet article 42 ter couvrent presque tout le monde en gaz comme en électricité ; seules les entreprises de plus de 250 salariés bénéficient de l'aide au guichet dont l'enveloppe de crédits est inscrite sur la mission « Économie », une enveloppe réévaluée de 4 milliards d'euros dans le cadre du présent PLF.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement no II-1137.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - L'amendement no II-350 devrait obtenir une réponse du Gouvernement. Demande de retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement no II-350.
La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
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Article 42 ter |
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Auteur |
N° |
Avis de la commission |
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Le Gouvernement |
II-1137 |
Sagesse |
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M. GREMILLET |
II-350 |
Demande de retrait |
Après l'article 42 ter
La commission a donné l'avis suivant sur l'amendement dont elle est saisie, qui est retracé dans le tableau ci-après :
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Article additionnel après Article 42 ter |
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Auteur |
N° |
Avis de la commission |
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M. GREMILLET |
II-351 |
Demande de retrait |
Après l'article 42 quater
La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE »
La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
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État D |
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Auteur |
N° |
Avis de la commission |
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Mme BERTHET |
II-42 rect. bis |
Demande de retrait |
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M. CORBISEZ |
II-1110 rect. |
Demande de retrait |
La réunion est close à 9 h 45.