COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES

Lundi 1er août 2022
- Projet de loi de finances rectificative pour 2022 - Examen des amendements au texte de la commission
Mardi 2 août 2022
- Projet de loi de finances rectificative pour 2022 - Examen de l'amendement du Gouvernement à l'article d'équilibre

Lundi 1er août 2022

- Présidence de M. Claude Raynal, président -

La réunion est ouverte à 13 h 30.

Projet de loi de finances rectificative pour 2022 - Examen des amendements au texte de la commission

M. Claude Raynal, président. - Nous avons un peu plus de 450 amendements à examiner, ainsi que quelques amendements du rapporteur général, et nous disposons pour cela d'une heure et demie avant la séance publique. Si nous ne finissons pas dans ce délai, il faudra nous réunir à nouveau juste avant le dîner, aussi j'inviterai chacun à la concision.

Concernant nos travaux en séance, je vous rappelle que la nuit est ouverte aujourd'hui, ce qui signifie que nous pourrions aller jusqu'à 2 heures du matin environ ; la nuit est également ouverte mardi pour permettre de finir le texte, même tardivement. Les délais pour examiner 450 amendements sont très serrés, ils supposent une moyenne d'examen d'au moins 27 amendements par heure.

La commission mixte paritaire, initialement prévue à 14 heures mercredi, pourrait être décalée à 21 heures compte tenu du fait que les débats au Sénat devraient se terminer tard mardi, mais nous sommes en attente de confirmation de l'Assemblée nationale. Le débat sur le programme de stabilité pourrait être a contrario un peu avancé en séance publique mercredi, pour démarrer à 15 h 30. Ces éléments feront bien sûr l'objet d'informations générales dès qu'ils seront confirmés.

Nous commençons avec les amendements de notre rapporteur général.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

Après l'article 4 bis

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement n° 544 vise à assurer une compensation financière intégrale de l'État aux régions au titre de la revalorisation, qui est prévue par l'article 5 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, de 4 %, à partir du 1^er juillet 2022, des rémunérations qu'elles versent aux stagiaires de la formation professionnelle. Pour légitime qu'elle soit dans le contexte inflationniste actuel, cette revalorisation constitue une charge financière lourde pour les régions au titre de leur compétence « formation professionnelle », estimée à environ 36 millions d'euros en année pleine.

L'amendement n° 544 est adopté.

Article 4 ter

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement n° 545 vise à clarifier le fait que la dotation de soutien exceptionnel prévue pour les communes et leurs groupements face à la hausse des prix de certains produits et à la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au titre de l'année 2022 bénéficie également aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, par exemple les syndicats intercommunaux.

L'amendement n° 545 est adopté.

Article 6

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement n° 546 vise à ouvrir 230 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » afin de financer une aide exceptionnelle destinée aux ménages qui utilisent le fioul pour se chauffer.

Il convient de cibler cette aide sur les résidences principales et d'exclure les résidences secondaires. Par ailleurs, dans la mesure où les chaudières au fioul ont vocation à disparaître progressivement ces prochaines années compte tenu du caractère très polluant de cette énergie, nous devons être plus volontaristes pour aider ceux qui se chauffent au fioul, et qui habitent souvent dans les territoires ruraux, à se doter d'un mode de chauffage décarboné.

L'amendement n° 546 est adopté.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Dans le cadre du plan d'urgence pour désengorger les procédures de délivrances de titres d'identité, 10 millions d'euros supplémentaires sont prévus par le présent PLFR afin de majorer la dotation « titres sécurisés » (DTS). Une somme de 4 000 euros devrait être attribuée aux communes qui auront accueilli un nouveau dispositif de recueil des données (DR) au deuxième trimestre 2022. En revanche, les communes dont les DR déjà implantés sont les plus surchargés ne pourraient bénéficier que du reliquat de la majoration, sans que le montant qui leur serait attribué ne soit garanti.

En conséquence, mon amendement n° 547 vise à majorer les ouvertures de crédits du programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », afin de permettre, grâce à mon amendement ultérieur n° 551, d'une part, d'étendre aux DR dont le taux d'utilisation est compris entre 50 % et 90 % le bénéfice de cette majoration, suivant les modalités de répartition qui prévalent actuellement pour la répartition de la DTS « socle », et, d'autre part, de garantir l'attribution d'au moins 2 500 euros de majoration aux DR surchargés. L'État doit être aux côtés des territoires pour y maintenir et y développer les services publics.

M. Claude Raynal, président. - Le Gouvernement entend-il soutenir cette initiative?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Oui, si j'en crois les échanges que j'ai eus avec les ministres ces derniers jours.

L'amendement n° 547 est adopté.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement n° 548 vise à augmenter de 5 millions d'euros les crédits destinés au financement des « colonnes de renfort », afin de garantir la prise en charge par l'État des dépenses des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) qui interviennent en renfort des départements touchés depuis plusieurs semaines par des feux de forêt d'une ampleur exceptionnelle.

L'amendement n° 548 est adopté.

Article 10 octies

L'amendement rédactionnel n° 549 est adopté.

Après l'article 10 decies

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement n° 550 vise à prolonger jusqu'au 31 janvier 2023 le dispositif, adopté pendant la crise sanitaire, permettant à un employeur de placer en situation d'activité partielle ses salariés reconnus vulnérables qui présentent un risque avéré de développer une forme grave d'infection et qui se trouvent dans l'impossibilité de travailler, y compris à distance. Cette possibilité était, jusqu'à présent, prévue jusqu'au 31 juillet 2022.

L'amendement n° 550 est adopté.

Article 14

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - En lien avec mon amendement n° 547, mon amendement n° 551 a pour objet d'aider les communes qui sont déjà équipées de dispositifs de recueil des données (DR) surchargés. Il vise à leur garantir l'attribution d'une majoration d'au moins 2 500 euros. Il prévoit en outre d'étendre aux DR dont le taux d'utilisation est compris entre 50 % et 90 % - et non plus seulement à ceux dont le taux est supérieur à 90 % - le bénéfice de cette majoration.

L'amendement n° 551 est adopté.

Après l'article 14 quater

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement n° 552 vise à renforcer l'information du contribuable sur les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales sur le schéma de financement de leur commune.

Pour mémoire, en compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP), les communes bénéficient du produit de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties à compter de l'année 2021. Si les montants ne coïncident pas, un mécanisme de coefficient correcteur a été institué pour éviter les surcompensations ou les sous-compensations. Cela se traduit par une retenue sur le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les communes surcompensées ou par le versement d'un complément pour les communes sous-compensées.

Si la réforme est en principe financièrement neutre pour le contribuable de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est néanmoins légitime que celui-ci puisse connaître la part de cet impôt qui n'est pas mobilisable pour le financement des services publics de sa commune au titre du dispositif national de compensation de la suppression de la taxe d'habitation. Il est ainsi proposé de préciser, sur les avis d'imposition, le montant de la retenue sur le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou du versement complémentaire résultant de l'application du coefficient correcteur.

L'amendement n° 552 est adopté.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement n° 553 vise à renforcer l'information du Parlement sur les conséquences sur le schéma de financement des communes de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales : à cette fin il avance d'un an, au 1^er mars 2023, la date limite de remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport présentant les effets du dispositif de compensation des communes.

L'amendement n° 553 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Vu le grand nombre d'amendements, je vous propose de donner brièvement l'avis sur chaque amendement. Si vous souhaitez intervenir sur un sujet, je vous donnerai alors quelques éléments de réponse. Nous aurons bien entendu le débat en séance publique.

Les avis sur les amendements examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :

TABLEAU DES AVIS

Article additionnel avant Article 1er A
Auteur	N°	Avis de la commission
M. BOCQUET	322	Défavorable
M. BOCQUET	319	Défavorable
M. BREUILLER	226 rect.	Défavorable
Mme VERMEILLET	130 rect. bis	Défavorable
Mme Maryse CARRÈRE	424 rect. bis	Défavorable
M. BREUILLER	227 rect.	Défavorable
M. FÉRAUD	249 rect.	Défavorable
M. BOCQUET	320	Défavorable
M. FÉRAUD	250 rect.	Défavorable
M. BOCQUET	321	Défavorable
M. SAVOLDELLI	157 rect.	Défavorable
M. FÉRAUD	247 rect.	Défavorable
M. BREUILLER	369 rect.	Défavorable
M. BOCQUET	327	Défavorable
M. BOCQUET	323	Défavorable
M. BREUILLER	224 rect.	Défavorable
M. FÉRAUD	246 rect.	Défavorable
Mme Nathalie DELATTRE	431 rect. bis	Défavorable
M. Jean-Baptiste BLANC	175 rect. ter	Demande de retrait
M. BOCQUET	330	Demande de retrait
Mme Nathalie DELATTRE	432 rect. bis	Demande de retrait
M. BAZIN	69 rect. quinquies	Favorable
M. DANTEC	232 rect.	Favorable

Article 1er A
Auteur	N°	Avis de la commission
M. LEVI	419	article 41C

Article additionnel après Article 1er A
Auteur	N°	Avis de la commission
M. TISSOT	316 rect. ter	Demande de retrait
M. KLINGER	1 rect. ter	Sagesse
Mme BONNEFOY	225 rect.	Avis du Gouvernement
M. BREUILLER	370 rect.	Défavorable
M. BOCQUET	326 rect.	Défavorable

Article 1er B
Auteur	N°	Avis de la commission
M. BOCQUET	335 rect.	Défavorable
M. TABAROT	389 rect.	Sagesse
M. RAMBAUD	397 rect.	Sagesse
M. RAMBAUD	398 rect.	Sagesse

Division additionnelle après Article 1er B
Auteur	N°	Avis de la commission
M. SEGOUIN	520	Demande de retrait

Article additionnel après Article 1er C
Auteur	N°	Avis de la commission
M. TISSOT	315 rect. ter	Défavorable
M. FERNIQUE	533 rect. bis	Défavorable

Article 1er D
Auteur	N°	Avis de la commission
M. FÉRAUD	281	Défavorable
M. BOCQUET	337	Défavorable
M. DUPLOMB	347 rect.	Demande de retrait
M. HUSSON	182	Favorable
M. ROHFRITSCH	503	Favorable
M. SEGOUIN	519	Demande de retrait
Mme PAOLI-GAGIN	407 rect. bis	Demande de retrait

Article additionnel après Article 1er D
Auteur	N°	Avis de la commission
Mme PAOLI-GAGIN	408 rect. bis	Demande de retrait
Mme PAOLI-GAGIN	409 rect. bis	Demande de retrait
Mme Nathalie DELATTRE	434 rect. bis	Demande de retrait
Mme Nathalie DELATTRE	423 rect. bis	Demande de retrait

Article 1er E
Auteur	N°	Avis de la commission
M. FÉRAUD	282	Défavorable
M. BOCQUET	338	Défavorable
Mme LUBIN	383 rect.	Défavorable
M. BOCQUET	470	Défavorable
Mme LUBIN	384 rect.	Défavorable
M. MOUILLER	154 rect.	Favorable
Mme LUBIN	385 rect.	Défavorable
M. BOCQUET	471	Défavorable

Article 1er F
Auteur	N°	Avis de la commission
M. HUSSON	183	Favorable

Article 1er G
Auteur	N°	Avis de la commission
M. HUSSON	184	Favorable

Article additionnel après Article 1er G
Auteur	N°	Avis de la commission
M. PLA	100 rect.	Demande de retrait
M. Stéphane DEMILLY	35 rect. bis	Demande de retrait
M. MENONVILLE	86 rect. bis	Demande de retrait
Mme Nathalie DELATTRE	457 rect.	Demande de retrait
M. Daniel LAURENT	27 rect. bis	Défavorable
M. PLA	80 rect.	Défavorable
Mme Nathalie DELATTRE	97 rect. ter	Défavorable
M. GILLÉ	302 rect. quater	Défavorable
Mme PAOLI-GAGIN	412 rect. bis	Défavorable
M. Daniel LAURENT	24 rect. bis	Demande de retrait
M. PLA	78 rect.	Demande de retrait
Mme Nathalie DELATTRE	95 rect. bis	Demande de retrait
M. GILLÉ	301 rect. ter	Demande de retrait
Mme PAOLI-GAGIN	410 rect.	Demande de retrait
Mme VERMEILLET	140 rect. bis	Demande de retrait

Article 1er
Auteur	N°	Avis de la commission
M. BACCHI	147 rect.	Demande de retrait
M. ASSOULINE	237	Demande de retrait
M. DOSSUS	377	Demande de retrait
M. ASSOULINE	238	Défavorable
M. DOSSUS	378	Défavorable
M. LAFON	203 rect.	Demande de retrait
M. HUSSON	185	Favorable
Le Gouvernement	443	Favorable
Mme de MARCO	173 rect. ter	Demande de retrait

Article additionnel après Article 1er
Auteur	N°	Avis de la commission
Mme DEVÉSA	350 rect. ter	Demande de retrait
Mme PAOLI-GAGIN	405 rect. bis	Demande de retrait
M. BOCQUET	329 rect.	Défavorable
M. DOSSUS	439	Défavorable
M. BARGETON	304 rect.	Demande de retrait
Mme PAOLI-GAGIN	404 rect. bis	Demande de retrait

Article 1er bis
Auteur	N°	Avis de la commission
M. DUPLOMB	348 rect.	Demande de retrait
M. MENONVILLE	307 rect.	Demande de retrait
M. Stéphane DEMILLY	309 rect.	Demande de retrait

Article 1er ter
Auteur	N°	Avis de la commission
M. CAPUS	438 rect.	Défavorable

Article additionnel après Article 1er ter
Auteur	N°	Avis de la commission
M. DELCROS	149	Demande de retrait
M. DELCROS	150	Demande de retrait
M. PANUNZI	297 rect. bis	Demande de retrait
M. PANUNZI	298 rect. bis	Demande de retrait

Article additionnel après Article 2 (Supprimé)
Auteur	N°	Avis de la commission
M. VERZELEN	228 rect. quater	Demande de retrait
M. ANGLARS	314 rect. quater	Demande de retrait
M. GRAND	131 rect. quinquies	Demande de retrait
Mme de CIDRAC	17 rect. bis	Sagesse
M. GILLÉ	241 rect. ter	Demande de retrait
M. ROUX	421 rect. bis	Demande de retrait
Mme PAOLI-GAGIN	418 rect. bis	Demande de retrait
M. GONTARD	493 rect. bis	Défavorable
M. FERNIQUE	538 rect.	Défavorable
M. FERNIQUE	539 rect.	Défavorable
M. JACQUIN	248	Demande de retrait
Mme PAOLI-GAGIN	406 rect. ter	Demande de retrait
Mme PAOLI-GAGIN	402 rect. bis	Demande de retrait
M. GONTARD	528 rect. ter	Défavorable
M. DANTEC	375 rect.	Défavorable
M. BREUILLER	368	Défavorable
M. LONGEOT	344 rect.	Demande de retrait
M. LONGEOT	345 rect.	Demande de retrait
M. JACQUIN	116 rect.	Demande de retrait
M. JACQUIN	117 rect.	Demande de retrait
M. TABAROT	391 rect.	Demande de retrait
M. TABAROT	392 rect.	Demande de retrait
M. CANÉVET	151 rect.	Demande de retrait
M. MENONVILLE	129 rect. bis	Demande de retrait
M. MENONVILLE	128 rect. bis	Demande de retrait
Mme APOURCEAU-POLY	502 rect.	Défavorable
M. MENONVILLE	127 rect. bis	Demande de retrait
M. GONTARD	492 rect.	Défavorable
M. GONTARD	491	Défavorable
M. BOCQUET	331 rect. quater	Défavorable
M. LEVI	353 rect. bis	Défavorable
M. Joël BIGOT	220 rect. bis	Demande de retrait
M. DANTEC	230	Demande de retrait
M. KERN	46 rect. ter	Demande de retrait
M. KERN	47 rect. ter	Demande de retrait
M. KERN	64 rect. ter	Défavorable
Mme de CIDRAC	19 rect. bis	Défavorable
M. KERN	57 rect. ter	Défavorable
M. KERN	53 rect. ter	Demande de retrait
M. Joël BIGOT	222 rect. bis	Défavorable
M. KERN	54 rect. ter	Défavorable
M. KERN	55 rect. ter	Défavorable
M. Joël BIGOT	265 rect.	Défavorable
M. GONTARD	488 rect.	Défavorable
M. KERN	58 rect. ter	Sagesse
M. KERN	59 rect. ter	Défavorable
M. KERN	50 rect. ter	Demande de retrait
M. GONTARD	490 rect.	Défavorable
M. KERN	51 rect. ter	Défavorable
M. ROUX	420 rect. bis	Demande de retrait

Article additionnel après Article 3 (Supprimé)
Auteur	N°	Avis de la commission
Mme PONCET MONGE	476 rect.	Demande de retrait
Mme Nathalie DELATTRE	435 rect. bis	Demande de retrait
M. DUPLOMB	32 rect. ter	Demande de retrait
M. Stéphane DEMILLY	34 rect. ter	Demande de retrait
M. MENONVILLE	85 rect. ter	Demande de retrait
Mme Nathalie DELATTRE	454 rect. bis	Demande de retrait
M. FÉRAUD	254	Demande de retrait
M. Joël BIGOT	255	Demande de retrait
M. KERN	65 rect. ter	Demande de retrait
M. BOCQUET	334 rect.	Demande de retrait
M. BOCQUET	332 rect.	Défavorable
M. FÉRAUD	251 rect.	Défavorable
M. FERNIQUE	532 rect.	Défavorable
M. TISSOT	253	Défavorable
M. JACQUIN	252	Demande de retrait
M. FERNIQUE	531 rect.	Demande de retrait
M. GONTARD	487	Demande de retrait
M. BREUILLER	440 rect.	Défavorable
M. LABBÉ	517	Défavorable
M. LABBÉ	518	Défavorable
M. GONTARD	486	Demande de retrait
M. GONTARD	499	Demande de retrait
Mme CONCONNE	29 rect. bis	Défavorable
Mme PONCET MONGE	477 rect.	Défavorable
M. SAVOLDELLI	156 rect.	Défavorable
Mme CONCONNE	256	Défavorable

Article 3 bis
Auteur	N°	Avis de la commission
M. HUSSON	186	Favorable

Article additionnel après Article 3 bis
Auteur	N°	Avis de la commission
M. RAYNAL	395	Avis du Gouvernement
M. BOCQUET	328 rect.	Demande de retrait
M. SALMON	363 rect.	Demande de retrait
M. FÉRAUD	259 rect.	Demande de retrait
Mme de CIDRAC	18 rect. bis	Demande de retrait

Article additionnel après Article 4
Auteur	N°	Avis de la commission
M. SAVOLDELLI	162	Demande de retrait
M. HUSSON	187	Favorable
M. SAVOLDELLI	171	Demande de retrait

Article additionnel après Article 4 bis
Auteur	N°	Avis de la commission
M. PLA	81 rect.	Demande de retrait
M. MENONVILLE	88 rect.	Demande de retrait
M. SAVOLDELLI	160 rect.	Demande de retrait
Mme PONCET MONGE	481 rect.	Demande de retrait
M. MENONVILLE	89 rect.	Demande de retrait
M. MAUREY	135 rect. ter	Demande de retrait
Mme Maryse CARRÈRE	426 rect. bis	Demande de retrait
Mme ESPAGNAC	453	Demande de retrait
Mme Maryse CARRÈRE	427 rect. bis	Demande de retrait
Mme VERMEILLET	141 rect.	Demande de retrait
M. ARTANO	90 rect. ter	Défavorable
M. HUSSON	544	Favorable
M. MARSEILLE	133	Demande de retrait
Mme ESPAGNAC	455	Demande de retrait
M. SAVOLDELLI	158 rect.	Demande de retrait
M. ARTANO	91 rect. bis	Sagesse
Mme BRULIN	161 rect.	Défavorable
M. SAVOLDELLI	159 rect.	Demande de retrait

Article 4 ter
Auteur	N°	Avis de la commission
M. RICHARD	484	Demande de retrait
M. SAVOLDELLI	172	Demande de retrait
	164	Demande de retrait
	376	Demande de retrait
M. Jean-Baptiste BLANC	176 rect. bis	Demande de retrait
Mme PAOLI-GAGIN	542 rect.	Demande de retrait
Mme Maryse CARRÈRE	425 rect.	Défavorable
M. HUSSON	188	Favorable
M. SAVOLDELLI	165	Demande de retrait
M. Jean-Baptiste BLANC	177 rect. bis	Demande de retrait
M. SAVOLDELLI	166	Demande de retrait
M. Jean-Baptiste BLANC	305 rect. bis	Demande de retrait
M. HUSSON	545	Favorable
M. SAVOLDELLI	167	Demande de retrait
Mme Maryse CARRÈRE	429 rect.	Demande de retrait
Mme Maryse CARRÈRE	430 rect.	Demande de retrait

Article additionnel après Article 4 ter
Auteur	N°	Avis de la commission
M. LE RUDULIER	23 rect. quater	Demande de retrait
M. Cédric VIAL	104 rect. ter	Défavorable
Mme VERMEILLET	136	Défavorable
M. SAVOLDELLI	169	Défavorable
Mme VERMEILLET	142 rect.	Défavorable
M. SAVOLDELLI	168	Défavorable
M. LE RUDULIER	21 rect. quinquies	Avis du Gouvernement
Mme Valérie BOYER	102 rect. ter	Avis du Gouvernement
Mme CARLOTTI	263 rect.	Avis du Gouvernement
Mme Maryse CARRÈRE	523 rect. bis	Demande de retrait
Mme PANTEL	525 rect. bis	Défavorable
M. MOUILLER	105 rect. bis	Avis du Gouvernement

Article 4 quater
Auteur	N°	Avis de la commission
Mme VERMEILLET	219 rect. ter	Sagesse
M. MARIE	460 rect. ter	Sagesse
M. BILHAC	524 rect. ter	Sagesse

État B
Auteur	N°	Avis de la commission
Mme CONWAY-MOURET	318	Demande de retrait
Mme Mélanie VOGEL	442 rect.	Sagesse
M. LECONTE	280	Avis du Gouvernement
Mme Mélanie VOGEL	441	Avis du Gouvernement
M. LECONTE	38 rect.	Avis du Gouvernement
M. LABBÉ	511	Demande de retrait
M. LABBÉ	510	Demande de retrait
M. GONTARD	495	Défavorable
M. GONTARD	494	Défavorable
M. LABBÉ	513	Demande de retrait
M. ROUX	179 rect. bis	Demande de retrait
Mme MONIER	276	Demande de retrait
M. LABBÉ	507 rect. bis	Avis du Gouvernement
Mme Martine FILLEUL	312 rect.	Avis du Gouvernement
M. LABBÉ	509	Demande de retrait
M. LABBÉ	506	Demande de retrait
Le Gouvernement	444	Sagesse
M. DANTEC	505 rect.	Demande de retrait
Mme SAINT-PÉ	235 rect.	Demande de retrait
Mme PONCET MONGE	480	Demande de retrait
Mme BLATRIX CONTAT	242	Demande de retrait
M. REDON-SARRAZY	274	Demande de retrait
M. BREUILLER	464	Défavorable
M. HUSSON	189	Favorable
M. BOCQUET	340	Favorable
M. Patrice JOLY	394	Demande de retrait
M. LEFÈVRE	291 rect. bis	Demande de retrait
M. Patrice JOLY	393	Demande de retrait
Le Gouvernement	445	Sagesse
M. HUSSON	548	Favorable
M. CANÉVET	213 rect.	Demande de retrait
M. TISSOT	269	Défavorable
M. DANTEC	229 rect.	Défavorable
M. JACQUIN	278	Demande de retrait
M. FERNIQUE	540 rect.	Demande de retrait
M. TABAROT	450	Demande de retrait
M. JACQUIN	279	Demande de retrait
M. FERNIQUE	541 rect.	Défavorable
M. TISSOT	270	Demande de retrait
Mme CONCONNE	243	Demande de retrait
M. DARNAUD	501 rect.	Avis du Gouvernement
M. PARIGI	354 rect.	Avis du Gouvernement
M. PARIGI	355 rect.	Avis du Gouvernement
M. Jean-Michel ARNAUD	113 rect.	Demande de retrait
Mme CONCONNE	30 rect. bis	Avis du Gouvernement
M. GONTARD	498	Demande de retrait
M. PARIGI	356 rect.	Avis du Gouvernement
M. ARTANO	92 rect.	Demande de retrait
M. MOGA	181	Demande de retrait
M. HUSSON	190	Favorable
Mme LUBIN	387 rect.	Défavorable
Mme LUBIN	388 rect.	Défavorable
M. BABARY	138 rect.	Demande de retrait
Mme CONCONNE	37 rect. bis	Demande de retrait
M. BREUILLER	463	Demande de retrait
M. LABBÉ	516	Demande de retrait
Le Gouvernement	446	Favorable
M. ROHFRITSCH	456	Favorable
Mme CONCONNE	244	Demande de retrait
M. Patrice JOLY	239	Demande de retrait
M. OUZOULIAS	341	Demande de retrait
M. OUZOULIAS	342	Demande de retrait
Mme Sylvie ROBERT	273	Demande de retrait
M. OUZOULIAS	343	Demande de retrait
Mme Sylvie ROBERT	272	Demande de retrait
Mme PONCET MONGE	475	Demande de retrait
M. HUSSON	547	Favorable
M. MOUILLER	153 rect.	Favorable
M. FÉRAUD	264 rect.	Avis du Gouvernement
M. GONTARD	496	Avis du Gouvernement
M. GONTARD	497	Demande de retrait
Mme de MARCO	451	Avis du Gouvernement
M. HUSSON	546	Favorable
M. HUSSON	191	Favorable
M. MOUILLER	543 rect. bis	Sagesse
M. FÉRAUD	266	Défavorable
M. FÉRAUD	267	Défavorable
M. Patrice JOLY	240	Défavorable
Mme PONCET MONGE	474	Demande de retrait
Mme PONCET MONGE	479	Demande de retrait
M. PLA	271	Défavorable
M. HUSSON	192	Favorable
M. FÉRAUD	268 rect.	Favorable si rectifié
M. PERRIN	313 rect. ter	Favorable si rectifié
M. GAY	469	Favorable
Le Gouvernement	458	Favorable
Mme PONCET MONGE	473	Défavorable
Mme Nathalie DELATTRE	433 rect.	Demande de retrait
Mme BLATRIX CONTAT	132 rect.	Demande de retrait
M. BREUILLER	371	Demande de retrait
Mme PONCET MONGE	472	Défavorable
Mme ROSSIGNOL	277	Demande de retrait
Mme LUBIN	381 rect. bis	Demande de retrait

État D
Auteur	N°	Avis de la commission
M. BREUILLER	452	Défavorable

Article additionnel avant Article 9 A
Auteur	N°	Avis de la commission
M. TABAROT	390 rect. bis	Demande de retrait
M. HUSSON	193	Favorable
M. HUSSON	194	Favorable

Article 9 A
Auteur	N°	Avis de la commission
M. BOCQUET	339	Défavorable
M. FERNIQUE	537 rect.	Défavorable
Mme Maryse CARRÈRE	428 rect.	Défavorable

Article additionnel après Article 9 A
Auteur	N°	Avis de la commission
M. BARGETON	311 rect.	Défavorable
M. PLA	77	Demande de retrait
Mme Nathalie DELATTRE	94 rect. bis	Demande de retrait
M. MONTAUGÉ	109 rect. ter	Demande de retrait
Mme DEVÉSA	352 rect. quater	Demande de retrait
Mme PAOLI-GAGIN	414 rect. bis	Demande de retrait
M. FERNIQUE	530 rect.	Demande de retrait
M. Daniel LAURENT	25 rect. bis	Demande de retrait
M. Daniel LAURENT	28 rect. bis	Demande de retrait
Mme Nathalie DELATTRE	93 rect. bis	Demande de retrait
M. MONTAUGÉ	108 rect. bis	Demande de retrait
Mme DEVÉSA	351 rect. quinquies	Demande de retrait
Mme PAOLI-GAGIN	413 rect.	Demande de retrait
M. LABBÉ	512	Demande de retrait
M. DUPLOMB	33 rect. ter	Avis du Gouvernement
M. Stéphane DEMILLY	36 rect. ter	Avis du Gouvernement
M. MENONVILLE	87 rect. ter	Avis du Gouvernement
Mme Nathalie DELATTRE	466 rect.	Avis du Gouvernement
M. MENONVILLE	308 rect.	Demande de retrait
M. Stéphane DEMILLY	310 rect. bis	Demande de retrait
M. DUPLOMB	349 rect. bis	Demande de retrait
M. SALMON	364	Demande de retrait
M. FÉRAUD	260 rect.	Demande de retrait
M. DANTEC	216	Demande de retrait
M. CANÉVET	212 rect.	Demande de retrait
M. CANÉVET	210 rect.	Demande de retrait
M. SALMON	365 rect.	Demande de retrait
M. MENONVILLE	84 rect. bis	Demande de retrait
M. Jean-Michel ARNAUD	134 rect.	Avis du Gouvernement
M. KERN	60 rect. ter	Défavorable
M. KERN	61 rect. ter	Défavorable
M. KERN	62 rect. ter	Défavorable
M. CANÉVET	209 rect. bis	Avis du Gouvernement
M. BASCHER	15 rect. bis	Demande de retrait
M. SAVOLDELLI	170 rect.	Demande de retrait
Mme LAVARDE	98 rect. bis	Avis du Gouvernement
M. BAZIN	71 rect. quater	Demande de retrait
Mme ESTROSI SASSONE	110 rect. ter	Demande de retrait
M. Jean-Baptiste BLANC	180 rect. ter	Avis du Gouvernement
M. BAZIN	70 rect. quater	Demande de retrait
Mme Nathalie GOULET	111 rect.	Avis du Gouvernement
M. Daniel LAURENT	26 rect. bis	Défavorable
M. PLA	79	Défavorable
Mme Nathalie DELATTRE	96 rect. bis	Défavorable
M. MONTAUGÉ	107 rect. ter	Défavorable
Mme PAOLI-GAGIN	411 rect.	Défavorable
M. BREUILLER	401 rect.	Demande de retrait
Mme PAOLI-GAGIN	403 rect. bis	Demande de retrait
M. Philippe DOMINATI	526	Demande de retrait
M. KERN	56 rect. quater	Demande de retrait
M. KERN	52 rect. quater	Défavorable
M. BREUILLER	485 rect.	Demande de retrait
M. GONTARD	489 rect.	Demande de retrait
M. BOCQUET	324 rect.	Défavorable
M. BREUILLER	223 rect.	Défavorable
M. FÉRAUD	245 rect.	Défavorable
Mme VERMEILLET	152 rect.	Sagesse
Mme Valérie BOYER	145 rect. bis	Demande de retrait
Mme Valérie BOYER	146 rect. bis	Demande de retrait
M. ANGLARS	7 rect. bis	Demande de retrait
Mme NOËL	13 rect. quinquies	Demande de retrait
M. ANGLARS	6 rect. bis	Demande de retrait
Mme NOËL	12 rect. quinquies	Demande de retrait
M. PARIGI	358 rect. bis	Demande de retrait
M. PARIGI	357 rect. bis	Demande de retrait
M. MARSEILLE	115 rect. bis	Demande de retrait
M. Patrice JOLY	178 rect. ter	Demande de retrait
Mme LE HOUEROU	372 rect. bis	Demande de retrait
Mme ESPAGNAC	287 rect.	Demande de retrait
Mme ESPAGNAC	288 rect.	Demande de retrait
M. BAS	101 rect.	Demande de retrait
M. Cédric VIAL	306 rect. bis	Demande de retrait

Article additionnel après Article 9
Auteur	N°	Avis de la commission
M. MIZZON	155 rect.	Favorable
Mme de CIDRAC	16 rect. bis	Demande de retrait
M. ANGLARS	5 rect. bis	Demande de retrait
Mme NOËL	11 rect. quinquies	Demande de retrait
Mme ESPAGNAC	286 rect.	Demande de retrait
Mme Nathalie DELATTRE	436 rect. bis	Demande de retrait
M. MASSON	14 rect.	Défavorable
M. BOCQUET	325 rect.	Défavorable
M. HENNO	148 rect.	Demande de retrait
M. BOCQUET	333 rect.	Défavorable
M. BOCQUET	336 rect.	Défavorable
Mme LUBIN	386 rect. bis	Défavorable
M. Joël BIGOT	258	Défavorable
M. BREUILLER	468	Défavorable

Article additionnel après Article 10
Auteur	N°	Avis de la commission
M. PANUNZI	299 rect.	Avis du Gouvernement
M. PARIGI	217 rect.	Avis du Gouvernement
M. PANUNZI	296 rect.	Avis du Gouvernement
M. KERN	48 rect. bis	Défavorable
M. LECONTE	261	Avis du Gouvernement
M. LE GLEUT	462 rect. bis	Avis du Gouvernement
M. LABBÉ	514	Défavorable

Article 10 bis
Auteur	N°	Avis de la commission
M. COZIC	76	Défavorable
M. BABARY	139 rect. bis	Défavorable
M. SAUTAREL	204 rect. bis	Défavorable
M. CANÉVET	211 rect.	Défavorable
Mme PAOLI-GAGIN	415 rect.	Défavorable

Article 10 ter
Auteur	N°	Avis de la commission
M. HUSSON	195	Favorable

Article additionnel après Article 10 ter
Auteur	N°	Avis de la commission
M. MARSEILLE	114 rect.	Défavorable
M. CAPUS	289 rect. bis	Défavorable
Mme Nathalie GOULET	112	Défavorable

Article 10 octies
Auteur	N°	Avis de la commission
Mme PAOLI-GAGIN	416 rect.	Sagesse
M. HUSSON	549	Favorable

Article 10 decies
Auteur	N°	Avis de la commission
M. HUSSON	196	Favorable

Article additionnel après Article 10 decies
Auteur	N°	Avis de la commission
Le Gouvernement	500 rect.	Favorable
M. HUSSON	550	Favorable

Article 10 undecies
Auteur	N°	Avis de la commission
M. HUSSON	197	Favorable

Article 10 duodecies
Auteur	N°	Avis de la commission
M. HUSSON	198	Favorable

Article additionnel après Article 10 duodecies
Auteur	N°	Avis de la commission
M. RAYNAL	396	Favorable
Mme Nathalie GOULET	459	Demande de retrait

Article additionnel après Article 11
Auteur	N°	Avis de la commission
M. HUSSON	199	Favorable

Article 13
Auteur	N°	Avis de la commission
M. DANTEC	360 rect.	Défavorable
M. FÉRAUD	448	Défavorable
M. DANTEC	361 rect.	Avis du Gouvernement
M. FÉRAUD	447	Avis du Gouvernement
M. HUSSON	200	Favorable

Article additionnel après Article 13
Auteur	N°	Avis de la commission
M. SALMON	362 rect.	Demande de retrait
M. KERN	66 rect. ter	Demande de retrait

Article 14
Auteur	N°	Avis de la commission
M. HUSSON	551	Favorable
M. LECONTE	262	Demande de retrait

Article 14 bis
Auteur	N°	Avis de la commission
M. HUSSON	201	Favorable

Article 14 ter
Auteur	N°	Avis de la commission
M. HUSSON	202	Favorable

Article additionnel après Article 14 quater
Auteur	N°	Avis de la commission
Mme VERMEILLET	144 rect. bis	Demande de retrait
Mme VERMEILLET	143 rect. bis	Demande de retrait
M. MENONVILLE	83 rect. bis	Demande de retrait
M. BAS	300 rect. bis	Sagesse
Mme VERMEILLET	218 rect.	Sagesse
M. MARIE	461 rect.	Sagesse
M. HUSSON	552	Favorable
M. HUSSON	553	Favorable
M. Cédric VIAL	106 rect. bis	Sagesse

Article 15
Auteur	N°	Avis de la commission
M. BAZIN	72 rect. ter	Demande de retrait
M. BAZIN	73 rect. ter	Demande de retrait
M. BAZIN	74 rect. ter	Demande de retrait
M. BAZIN	75 rect. ter	Sagesse

Article 16
Auteur	N°	Avis de la commission
M. LECONTE	40 rect. bis	Demande de retrait

La réunion est close à 14 heures.

Mardi 2 août 2022

La réunion est ouverte à 21 h 25.

Projet de loi de finances rectificative pour 2022 - Examen de l'amendement du Gouvernement à l'article d'équilibre

La commission des finances s'est réunie le mardi 2 août à 21 h 25 afin d'examiner l'amendement n° 558 du Gouvernement à l'article d'équilibre (article 5) du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (n°830, 2021-2022).

M. Claude Raynal, président. - La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Vous observez une dégradation du solde suite à ce que nous avons voté. Il y a une baisse des recettes fiscales de 1,6 milliard d'euros en année pleine compte tenu de l'adoption de deux amendements qui affectent, pour l'un, une nouvelle fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux collectivités territoriales concluant un contrat de relance et de transition écologique (CRTE) avec l'État et, pour l'autre les recettes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à l'ADEME.

Les prélèvements sur recettes pour les collectivités territoriales sont majorés de 768 millions d'euros. L'amendement n° 104 relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est estimé à 500 millions d'euros.

Au total et à cette heure, nous avons dégradé de 2,4 milliards d'euros le solde budgétaire de l'État. Le déficit est passé de plus de 178 milliards d'euros à 181,1 milliards d'euros.

Je n'ai pas d'autres observations. Il s'agit des conséquences de ce que nous avons voté.

M. Claude Raynal, président. - Le ministre Le Maire voulait limiter le déficit supplémentaire dans le cadre de l'examen au Sénat à 350 millions d'euros. On y est presque !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Nous allons quand même réaliser quelques économies puisque j'ai annoncé que nous allions nous battre contre les reports de crédits et donc annuler 4,5 milliards d'euros d'ouvertures de crédits afin d'être rigoureux et sobres.

Je valide la présentation de l'amendement qui tire les conséquences des votes en séance publique.

M. Claude Raynal, président. - Il n'y a pas d'objection ?

M. Pascal Savoldelli. - Je voulais savoir quel sera votre comportement lors de la commission mixte paritaire (CMP) sur cette dégradation du solde de 2,4 milliards d'euros. Il y a notamment un amendement qui a élargi le nombre de communes éligibles à la dotation de soutien sans qu'un véritable travail collégial n'ait eu lieu. S'il était possible de mettre un peu de collectif pour savoir ce qui va se passer en CMP, il serait bon qu'en commission des finances vous exposiez quel est l'état d'esprit de votre mandat au regard de l'état des rapports de forces entre le Sénat et l'Assemblée nationale en CMP et sur les mesures que le Sénat a votées.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Ce que je pense à cet instant est que cela peut encore changer. Au regard de ce que nous avions préparé et des avis rendus sur les amendements, la dégradation devait être inférieure à 1 milliard d'euros, notamment du fait de l'effort en faveur des collectivités territoriales. C'est ce qui va être prioritaire. Sur le reste, nous allons regarder et au besoin je me rapprocherai des uns et des autres, mais vous pouvez également l'évoquer avec moi.

Il faudra être attentif. Nous sommes dans un PLFR du mois d'août et le budget démarre au mois d'octobre. Le signal que nous voulons envoyer, au regard du montant de la dégradation du déficit que prévoit le texte du Gouvernement qui nous est transmis, est qu'il n'est pas nécessaire d'en rajouter et nous n'avons pas voulu le faire.

La gestion doit être plus rigoureuse : j'ai évoqué les reports évidemment, mais il y aura des arbitrages et des propositions seront faites par la majorité sénatoriale.

M. Claude Raynal, président. - On ne peut pas demander au rapporteur général de nous donner d'ores et déjà l'issue de la CMP.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 558 du Gouvernement sur l'article d'équilibre (article 5) du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (n°830, 2021-2022).

La réunion est close à 21 h 30.